Compte-Rendu - 4 compte rendu CM 12 juillet 2013

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Compte-Rendu - 4 compte rendu CM 12 juillet 2013 Document publié le Vendredi 12 juillet 2013 par la commune de Saorge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu CM 12 juillet 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Économie et finances, 1

Commune de Saorge

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2013

en salle du Conseil de la Mairie, à 16h00, en séance publique présidée par le Maire Paul Silici.

……………………..

Présents : Paul Silici, Bernard Duval, Jean-Pierre Martini, Lydie Staub, Véronique Courty, Roger

Palmi, Gérard Bonnet, Richard Toesca, Antonin Nicolaï.

Absents : néant. …………………..

- Le Conseil Municipal est au complet, le Maire s’en félicite et ouvre la séance à 16 heures. - B. Duval est désigné en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.

…………..………

1°- Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 mai 2013 et compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Maire :

- Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. - Décision du Maire dans le cadre de sa délégation :

- n° 07/2013 du 21/05/2013 : autorisant la prise en charge par la Commune des frais d’obsèques pour une personne dépourvue de ressources suffisantes

- n° 08/2013 du 30/05/2013 : autorisant le cabinet d’avocats TERTIAN-BAGNOLI à ester en justice en cause d’appel dans l’affaire opposant la Commune à la SNCF.

- Le Conseil Municipal prend acte des deux décisions du Maire.

2°- Décisions modificatives :

Le Maire propose au Conseil d’approuver les virements de crédits suivants : - n°1 : Eau et Assainissement : diminution de 1.000 euros du compte D 6068 (autres matières et fournitures), augmentation de 1.000 euros du compte D 6541 (créances admises en non- valeur).

Le Conseil Municipal approuve ce virement à l’unanimité.

- n°2 : diminution de 1.000 euros du compte 617 (études et recherches), augmentation de 206,70 euros du compte D 6541 (créances admises en non-valeur), augmentation de 293,30 euros du compte D 6574 (subv. fonct. organ. privé), augmentation de 500,00 euros du compte D 673 (titres annulés exercice antérieur).

Le Conseil Municipal approuve ces virements à l’unanimité.

- n° 3 : acquisition d’un véhicule (avec aide du Sénat) : augmentation de 11.846,00 euros du compte D 2157-213 (acquisition de matériel), diminution de 6.846,00 euros du compte D 617 (études et recherches), virement de 6.846,00 euros au compte R 021 (virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement), augmentation de 5.000,00 euros du compte R 132-213 (acquisition de matériel, subventions d’investissement).

Le Conseil Municipal approuve ces virements à l’unanimité.

3°- Attribution de subventions (2ème liste) :

- Le Maire indique que l’association Montaigu a remis un dossier de demande de subvention pour sa contribution à l’entretien du chemin de Baousson, avec compte rendu d’assemblée générale et bilan financier, il propose d’accorder une subvention de 200 euros, ainsi qu’il avait été fait l’année dernière.2

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition du Maire et accorde à l’association Montaigu une subvention de 200 euros.

- Le Maire propose au Conseil d’accorder une subvention de 93,50 euros à la coopérative scolaire qui lui a fait parvenir les justificatifs des frais de transports des élèves par train à l’occasion de sorties à Breil et Tende.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition du Maire et accorde à la coopérative scolaire une subvention de 93,50 euros.

Alors que le Maire évoquait le point suivant de l’ordre du jour, L.Staub demande un nouveau vote à propos de la subvention de 200 euros à l’association Montaigu. Le Maire y consent, le résultat du vote est : Pour 7 voix, Contre 1 voix (L.Staub), Abstention 1 voix (V.Courty). Le Conseil Municipal accorde donc une subvention de 200 euros à l’association Montaigu à la majorité des voix.

4°- Renouvellement de la convention d’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des Communes (ATESAT) :

Le Maire rappelle que la loi du 11 décembre 2001 permet à l’Etat de mettre à la disposition de certaines communes une assistance et des conseils en matière de voirie, aménagement et habitat par l’intermédiaire des services de la Préfecture (DDTM), et que par décret du 27 septembre 2002, la Commune de Saorge est éligible à ces services. Il propose au Conseil de renouveler la convention qui vient à expiration. Le coût annuel forfaitaire pour le Commune est de 219,58 euros. - Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le renouvellement de ladite convention et autorise le Maire à la signer.

5°- Admissions en non valeur (budget Commune et budget eau et assainissement) : Le Maire fait état du courrier reçu du Trésorier Municipal (le Percepteur de Breil) qui indique qu’il a épuisé sans résultat les voies de recouvrement à l’encontre de contribuables locaux. Il propose au Conseil d’admettre les titres de recettes correspondants en non-valeur.

- d’une part : 19,87 euros de taxe ordures ménagères et 63,34 euros de frais de chauffage et eau chaude.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeur des titres de recettes sus mentionnés pour un total de 83,21 euros et dit que les crédits seront inscrits au budget en cours de la Commune.

- d’autre part : au titre des années 2009 à 2011, eau et assainissement, un total de 345,24 euros. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeur des titres de recettes sus mentionnés pour un total de 345,24 euros et dit que les crédits seront inscrits au budget eau et assainissement en cours.

6°- Détermination du nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CARF :

Le Maire rappelle l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant extension de la CARF aux communes de la Roya et le courrier joint invitant le conseil municipal à délibérer dans les trois mois sur la composition de l’organe délibérant (conseil communautaire de la CARF) si le nombre et la répartition des sièges n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération prise dans les conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

La loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales permet un accord entre les communes à condition qu’il soit formulé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (sans droit de veto de la ville centre).3

Un tel accord doit néanmoins respecter quatre principes : chaque commune doit disposer d’au moins un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges, cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, le nombre total des sièges est plafonné en fonction du nombre total des sièges que les communes obtiendraient si elles n’aboutissaient pas à cet accord. La loi prévoit également de modifier le nombre plafond des vice-présidents. L’article L 5211-10 du CGCT modifié par la loi du 31/12/2012 dispose toutefois qu’à la majorité des deux tiers, le conseil (communautaire) peut créer 30% de postes de vice-présidents sans dépasser le nombre de 15. Or le conseil communautaire de la CARF, restreint (c'est-à-dire sans représentants des communes de la Roya), a pris une délibération anticipée, précipitée et regrettable fixant le nouveau nombre des sièges comme suit :

commune – population – sièges

BEAUSOLEIL ……………………..13 515 ………………..8

BREIL SUR ROYA ………………... 2 213 ………………. 1

LA TURBIE …………………………3 180 ………………. 2

MENTON …………………………. 28 558 ……………... 18

ROQUEBRUNE CAP MARTIN ….. 12 532 ……………… 8

SOSPEL …………………………….. 3 527 ………………. 2

TENDE ……………………………... 2 084 ………………. 1

CASTELLAR …………………………. 974 ………………. 1

CASTILLON ………………………….. 372 ………………. 1

FONTAN ……………………………… 255 ………………. 1

GORBIO …………………………….. 1 284 ………………. 1

LA BRIGUE …………………………... 700 ………………. 1

MOULINET …………………………… 207 ……………… 1

SAINTE AGNES ……………………. 1 197 ……………… 1

SAORGE ……………………………… 442 ………………. 1

Total des sièges ……………………………………………..48

Pour respecter l’esprit de la loi, l’extension du périmètre de la CARF étant intervenue postérieurement à la loi, cette délibération relative à la composition du conseil communautaire et du bureau aurait dû être prise après une réunion regroupant les 10 Maires de l’ancien périmètre et les 5 Maires des communes rattachées, ce qui aurait pu avoir pour conséquence une meilleure représentation des communes rurales dans le conseil communautaire.

Néanmoins, cet accord proposé a le mérite d’assurer la présence des 15 Maires au bureau (1 président et 14 vice-présidents.

Le Maire propose au Conseil d’approuver le tableau ci-dessus avec les 15 communes représentées, avec un président et quatorze vice-présidents conformément à l’article L 5211-10 du CGCT modifié par la loi du 31/12/2012 qui dispose qu’à la majorité des deux tiers le conseil peut créer 30% de postes de vice-présidents sans dépasser les 15. Il ajoute que s’il fallait délibérer à nouveau, ultérieurement, sur une meilleure répartition des sièges, on le fera.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du Maire et adopte le tableau de répartition des sièges sus indiqué.

7° - Informations diverses : le Maire donne au Conseil les informations suivantes : - Commerçants : il a reçu les doléances et propositions d’un représentant des acteurs économiques de la vallée. Il cite l’article L 2143-2 du CGCT qui permet au Conseil Municipal de créer des conseils consultatifs constitués d’élus et de représentants d’associations. C’est ce qu’il se propose de mettre en place pour examiner les questions soulevées, avec une réunion en septembre.4

- Association Pass’age et entretien des chemins : la convention est arrivée à échéance, un travail significatif a été réalisé, la convention sera reconduite.

- Accessibilité de la Mairie aux handicapés : c’est une obligation légale au 1er janvier 2015, elle sera satisfaite par la réalisation d’une rampe à faible pente le long du rocher, et par l’installation du bureau d’accueil du public au rez-de-chaussée.

- Rythmes pédagogiques : un comité de pilotage parents/enseignants/élus sera mis en place en septembre, l’effectif de 30 élèves nécessite deux personnes assurant quotidiennement ¾ d’heures de service (activités ou garderie). Le coût est à la charge de la Commune.

- Aménagement de la bibliothèque : G. Mary signale que le Conseil Général n’intervient pas dans ce domaine et qu’il cherche à obtenir une aide par un autre cheminement. La Région, que la Commune avait sollicitée, nous informe en revanche qu’elle a décidé d’attribuer une subvention de 3 .959 euros.

- Projet Ecomusée (four supérieur) : le Président du Conseil Général nous informe que notre demande de subvention est à l’étude.

- Coupe de bois dépérissants et débardage : G. Mary est intervenu auprès du Président du Conseil Général en faveur de notre demande de subvention.

Loups : Marc Daunis, Sénateur Maire de Valbonne, intervient en faveur des éleveurs dans le cadre d’un nouveau plan d’action national sur le loup, il en informe les élus.

Cavigal Nice Sports : remercie le Maire, ses collaborateurs et les services municipaux pour la subvention accordée et l’aide apportée lors de la course cycliste Nice-Saorge. ………………………………………..

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire demande aux élus s’ils désirent intervenir.

- L. Staub demande si la Commune ne pourrait pas solliciter de la Fondation de France une aide pour la restauration de la façade de l’église. Le Maire rappelle qu’il a demandé un devis de l’opération à l’architecte en Chef des Monuments Historiques et qu’il n’a pas, à ce jour, obtenu ce devis. Il estime que la restauration devrait pouvoir être étendue au mur sud (côté rue Jeanne d’Arc).

Aucun membre du Conseil ne désirant plus intervenir, le Maire lève la séance à 16h45, et suivant l’habitude, invite l’assistance à s’exprimer librement.

………………………………………..

Pour Procès-verbal de séance, le secrétaire B. Duval :

Pour Compte-rendu de séance et affichage, le Maire Paul Silici :

Pour insertion au Registre des Délibérations, les autres membres du Conseil Municipal présents à

la séance :

J-P. Martini L.Staub V.Courty G.Bonnet R.Palmi G.Bonnet R.Toesca A.Nicolaï