Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 11 décembre 2019 s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire.

Etaient présents : BERGERON Didier, BRUEL Nadine, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GOTTY Amélie, LANDES Valérie, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, LHERM Fanny, LOPEZ Sylvie, MOMBOISSE Julien, SALSET Isabelle, SAMSON Julien

Absents excusés : DAUZET Jean-Pierre, GONTINEAC Lucinda, LAVERGNE Josiane, MADAMOUR Patrick, NOZIERE Simon, VIGNAL Gérard

Absentes : BESSSONIES Amélie, DEBEGNAC Danielle, LAPORTE Charlotte Pouvoirs : DAUZET Jean-Pierre à SALSET Isabelle, GONTINEAC Lucinda à LOPEZ Sylvie, LAVERGNE Josiane à FABREGUES Dominique, MADAMOUR Patrick à Julien MOMBOISSE, NOZIERE Simon à BRUEL Nadine, VIGNAL Gérard à DELBERT Georges Etait également présent : Madame Odile BORNET-POUJOL, Directrice Générale des Services

Madame Dominique LAVIGNE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2019.

Voté à l’unanimité.

DECISIONS

Offre du Cabinet Métafore pour l’aménagement de la Place Pierre Moissinac

L’offre du cabinet Métafore 24 rue P. Doumer 15000 Aurillac pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Place P. Moissinac est acceptée pour un forfait de rémunération de 3,5 % des travaux HT.

Signature d’un bail avec Monsieur Thierry NADO

Un bail pour la location d’un appartement situé 1 avenue A. Magne 15130 YTRAC avec Monsieur Thierry NADO est signé à compter du 20 octobre 2019. Le montant du loyer est fixé à 300 €.

Rénovation du Foyer Rural d’Ytrac en Bar, Tabac, Presse - Avenant n° 1 sur le lot n° 7 attribué à la SARL Cance 5 rue F. Daguerre 15000 AURILLAC.

L’avenant n° 1 sur le lot n° 7 attribué à la SARL Cance 5 rue F. Daguerre 15000 AURILLAC est accepté comme énoncé ci-dessous :

- Plafonds – Cloisons – Isolations – Peintures :

- Montant initial du marché 47 438,44 €

- Montant HT travaux en moins - 23 693,83 €

- Montant HT travaux en plus + 10 301,68 €

- Nouveau montant HT 34 046,29 €

suite à la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du mardi 29 octobre 2019 dans le cadre du marché « Rénovation du Foyer Rural d’Ytrac en Bar, Tabac, Presse (procédure adaptée ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).DÉLIBERATIONS

Mise à jour des statuts de la CABA

Le 30 septembre 2019, par la délibération n° DEL_2019_147, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA) a approuvé une mise à jour de ses statuts, qui répond aux obligations qui lui sont faites par les dernières évolutions législatives.

En application des dispositions, d’une part de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part, de l’article L.5211-20 du même code, relatives aux modifications des compétences ainsi que de l’article L.5211-17, le projet de statuts modifiés doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres de la CABA.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas de la Ville d’Aurillac. A l’issue, et sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l’intérêt communautaire sera présentée à l’arbitrage du Conseil Communautaire de la CABA au terme de la procédure susdite.

L’objet de la présente délibération est donc d’exposer au Conseil Municipal la teneur des modifications apportées aux statuts de la CABA, afin qu’il puisse se prononcer sur ces derniers.

Pour rappel, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) que constitue la CABA, a été créé par arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation- extension du District en Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac. Composé initialement de 6 communes, divers arrêtés sont venus acter tout au fil du temps ses évolutions nécessaires de périmètre jusqu’à le porter en 2012 à 25 communes membres.

Depuis sa création, les statuts déterminant les compétences de la CABA n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi et surtout afin d’intégrer les différents projets structurants portés par la CABA, toujours en privilégiant le consensus politique et une dynamique de développement du territoire, partagés et soutenus par l’ensemble de ses communes membres.

La définition de l’intérêt communautaire lié à certaines de ces compétences a de plus permis de préciser l’étendue des missions de la CABA, ceci dans une volonté de respect du principe de spécialité gouvernant les actions de l’EPCI en parallèle de l’intérêt communal. Il s’agit là de l’illustration des actions complémentaires menées à la fois par les 25 communes et par la CABA, dans une volonté d’intégration et de travail en commun, portée par tous.

Ainsi, les statuts de la CABA actuellement en vigueur ont été approuvés unanimement par tous les Conseils Municipaux et entérinés par arrêté préfectoral n° 2017-0090 du 25 janvier 2017.

L’intérêt communautaire a quant à lui été déterminé également à l’unanimité du Conseil Communautaire par la délibération n° DEL_2019_060 en date du 1er avril 2019.

Aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur notamment :

- de certaines des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « Loi NOTRe ») ;

- de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ; - de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;

- de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

il apparaît nécessaire de se conformer à ces nouvelles dispositions législatives et ainsi d’actualiser les statuts de la CABA.Les dispositions législatives applicables aux Communautés d’Agglomération et codifiées à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) listent, à compter du 1er janvier 2020, les 10 compétences obligatoires suivantes (contre 7 auparavant) :

1) DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 (du CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Cette compétence, dont l’exercice avait nécessité, à l’occasion de la rédaction des statuts de la CABA actés en 2017, la formalisation de nouveaux transferts de compétences des communes membres à la CABA, voit sa rédaction inchangée dans le projet de statuts joint en annexe à la présente.

2) EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du Titre III du Livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même Code.

Suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’item « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » est remplacé par « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ».

Au sens de l’alinéa 1er dudit article, ces « actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

Il appartiendra donc de préciser, dans une délibération propre à la définition de l’intérêt communautaire, les champs d’intervention qu’entend, dans ce cadre, retenir le Conseil Communautaire de la CABA.

3) EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4) EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de Ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le Contrat de Ville.

5) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

Il est à noter que cette compétence apparaissait déjà dans les statuts approuvés en 2017 avec la précision selon laquelle son transfert ne serait effectif qu’au 1er janvier 2018 (date à laquelle elle devait être transférée au plus tard).

6) EN MATIERE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Suite à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, la compétence attachée à l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage est complétée par celle liée aux terrains familiaux locatifs.7) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET ASSIMILES.

Pour rappel, cette compétence était, jusqu’à l’adoption des statuts de 2017, exercée au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ». La mise à jour des statuts en 2017 avait permis, au titre de l’article L.5211-20 du CGCT, de faire glisser cet item dans la catégorie des compétences obligatoires.

8) EAU.

9) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

10) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2226-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Au titre des derniers statuts de la Communauté d’Agglomération, la compétence « Eau » était intégrée au bloc des compétences optionnelles et la compétence « Assainissement des eaux usées » à celui des compétences facultatives.

En application des dispositions de la loi NOTRe, ces deux compétences feront partie, à compter du 1er janvier 2020, des compétences obligatoires de notre intercommunalité.

La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ; elle constitue un service public administratif.

A la suite de nombreux débats, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes, a acté, pour les communautés d’agglomération, le fait qu’il s’agisse d’une compétence distincte de l’assainissement, également obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

En ce qui concerne les compétences optionnelles, l’article L.5216-5 II du CGCT dispose que la Communauté d’Agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins 3 compétences sur les 7 qui sont listées.

Au vu des compétences d’ores et déjà exercées par la CABA, il est proposé de retenir les deux compétences optionnelles codifiées au 4° et 5° de l’article susdit qui sont déjà exercées pleinement et sous la même rédaction par la CABA et d’y ajouter celle visée au 1° dudit article :

1) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

4) EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : la lutte contre la pollution de l’air ; la lutte contre les nuisances sonores ; le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

5) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, il est proposé de confirmer le transfert de 6 compétences facultatives, d’ores et déjà exercées par la CABA, telles que définies de manière détaillée dans les statuts préexistants, à savoir :

1) EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT : la participation au fonctionnement de l’antenne universitaire et à la mise en place des services et animations nécessaires à la vie étudiante ; le soutien aux programmes locaux de recherche ; au titre des investissements portés antérieurement, la propriété du collège de la Ponétie mis à disposition du Département du Cantal et la propriété de l’école des Dinandiers mise à disposition de la commune d’Aurillac.

2) EN MATIERE DE SECURITE CIVILE : le versement du contingent incendie ; la représentation des communes au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; l’intégration au SIG de la DECI des communes.

3) EN MATIERE D’AMENAGEMENT NUMERIQUE : les réseaux de télécommunication en fibre optique haut et très haut débit d’intérêt communautaire.

4) EN MATIERE DE TOURISME : les équipements à vocation touristique d’intérêt communautaire.5) EN MATIERE D’ORIENTATION DES JEUNES ET D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE : le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi ; le soutien à la Mission Locale de l’Arrondissement d’Aurillac ; le Point d’Information Jeunesse.

6) AU TITRE DES SERVICES COMMUNS CREES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-4-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : l’instruction des autorisations du droit des sols ; le Système d’Information Géographique (S.I.G.) ; la DSI.

En outre, les mentions relatives aux possibilités offertes à la CABA d’effectuer, à titre onéreux, d’une part, des études, prestations de services ou travaux au bénéfice de collectivités tierces autres que ses membres et en dehors du territoire communautaire et d’autre part, sur mandat de ses communes membres ou de personnes publiques, des travaux ne relevant pas de ses compétences mais ayant un lien avec des aménagements qu’elle réalise concomitamment ou pour lesquels elle dispose des capacités administratives et techniques nécessaires, sont maintenues.

Le projet de statuts ainsi actualisés, au vu des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, est joint en annexe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extension du District en Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, modifié par les arrêtés relatifs aux extensions de périmètre de cet établissement public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0090 du 25 janvier 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

- d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, tels qu’ils sont joints en annexe ;

- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, tels qu’ils sont joints en annexe ;

- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac.

Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cantal

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Aussi ce dernier assure la compétence obligatoire « Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité » en application de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2008. De plus, par délibération en date du 25/09/2009, la commune a décidé de transférer la compétence « Eclairage public » option 1.

Pour s’inscrire dans les objectifs et les orientations fixés récemment dans le cadre législatif des lois Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) et Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), promulguées en août 2015, le Comité Syndical a approuvé une modification de ses statuts lors de son assemblée du 30 octobre 2019.

Madame le Maire donne lecture des grandes lignes.En application de l’article L5211-18 du CGCT, les communes membres doivent se prononcer sur :

- la transformation du Syndicat Intercommunal en Syndicat Mixte Fermé, - - - l’adhésion éventuelle des EPCI à fiscalité propre comme nouveaux membres pour ceux qui le souhaitent,

- la modification des statuts avec un nouveau découpage des secteurs d’énergie, la commune quittant le secteur intercommunal d’énergie C.A.S.T.Y. pour rejoindre le nouveau secteur dénommé « Secteur d’Energie du BASSIN d’AURILLAC ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver :

- la transformation du Syndicat Intercommunal en Syndicat Mixte Fermé,

- l’adhésion éventuelle des EPCI à fiscalité propre comme nouveaux membres pour ceux qui le souhaitent,

- la modification des statuts avec un nouveau découpage des secteurs d’énergie, la commune quittant le secteur intercommunal d’énergie C.A.S.T.Y. pour rejoindre le nouveau secteur dénommé « Secteur d’Energie du BASSIN d’AURILLAC ».

Projet d’implantation d’un système de télé relève pour les nouveaux compteurs gaz communicants

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que GRDF souhaiterait déployer son système de télé relève sur La Sablière.

Pour ce faire, il faut qu’il puisse implanter un système de télé relève sur le mat d’éclairage public se trouvant à l’intersection de l’avenue de Frères Pélissier et de l’avenue L. Bobet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise GRDF à implanter son système de télé relève sur le mat d’éclairage public se trouvant à l’intersection de l’avenue des Frères Pélissier et de l’avenue L. Bobet ; - mandate Madame le Maire pour établir et signer l’avenant à la convention initiale signée avec GRDF le 11/09/2015 pour y rattacher ce point.

Cession Commune/ Mr Mme TEDO Patrick

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée par Madame et Monsieur Patrick TEDO qui souhaitent acquérir la parcelle BX 171 d’une superficie de 233 m² et une partie de l’ancienne parcelle BX 182 pour une superficie de 4886 m² soit la parcelle BX 196 pour 4848 m² et la parcelle BX 199 pour 38 m². Cela représente une superficie totale de 5 119 m².

Elle propose de vendre ces parcelles au prix de 1.50 € le m² soit un montant total de 7 678,50 €.

La parcelle BX 198 d’une superficie de 1293 m², représentant l’accès aux différentes parcelles, reste la propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de vendre à Madame et Monsieur Patrick TEDO les parcelles BX 171 d’une superficie de 233 m², BX 196 d’une superficie de 4848 m² et BX 199 pour une superficie de 38 m² représentant un total de 5 119 m² au prix de 1,50 € le m² soit 7 678,50 € ;

- que la rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale B & B 33 avenue des Volontaires 15000 Aurillac, les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives concernant ce dossier et signer l’acte de vente.Cession Commune/Indivision FOYEN

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée par l’Indivision FOYEN (Monsieur Pierre FOYEN, Monsieur Antoine FOYEN, Madame Jeannette FOYEN née FELIQUIER) qui souhaitent acquérir une partie de l’ancienne parcelle BX 182 devenue BX 197pour une superficie de 1214 m²

Elle propose de vendre cette parcelle au prix de 1.20 € le m² soit un montant total de 1 551,60 €.

La parcelle BX 198 d’une superficie de 1293 m², représentant l’accès aux différentes parcelles, reste la propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de vendre à l’Indivision FOYEN (Monsieur Pierre FOYEN, Monsieur Antoine FOYEN, Madame Jeannette FOYEN née FELIQUIER) une partie de l’ancienne parcelle BX 182 devenue BX 197pour une superficie de 1214 m² au prix de 1.20 € le m² pour un montant total de 1 551,60 € ;

- que la rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale B & B 33 avenue des Volontaires 15000 Aurillac, les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives concernant ce dossier et signer l’acte de vente.

Vente de la Maison de Retraite

Madame le Maire de la Commune rappelle que sous l'égide de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et du Conseil Général, un schéma départemental d'implantation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avait été mis en place dans le cadre d'une convention avec un accord de phasage avec les communes du territoire.

Répondant aux besoins grandissant de la population, liés à l'augmentation de l'espérance de vie, l'émergence de nouvelles maladies ou encore l'évolution des modalités de prise en charge des personnes âgées, tout en œuvrant au développement des emplois locaux, la Commune a décidé de lancer le projet de création d'un EHPAD sur son territoire.

A la recherche d'un partenaire professionnel, Monsieur le Maire de la commune a alors sollicité l'association « Les Cités Cantaliennes de L'Automne », partenaire naturel et de confiance, représentée alors par Monsieur Jean RIGOU, président, et Monsieur MONTSERRAT, directeur.

Ayant donné une suite favorable à notre demande dans le cadre du développement de l'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne », la Commune et l'association ont signé une convention tripartie, inspirée des conventions de gestion établies avec l'Office HLM du Cantal pour les sites déjà exploités par l'association, dont l'objet principal était les modalités d'accueil et de financement des futurs résidents.

Cette base formelle a été utilisée par les communes d'YDES, d'YTRAC et de REILHAC.

Au-delà de la dimension locative et dans l'esprit même des parties, il s'agissait de mettre en place le portage de l'immobilier par les communes jusqu'au terme du financement souscrit auprès d'établissements bancaires en complément des subventions perçues pour l'acquisition du foncier et la réalisation des constructions, étant précisé que la redevance payée par l'association correspondait exactement au montant de l'échéance bancaire.

A l'instar des ateliers relais, il était entendu entre les parties que la relation juridique entre la Commune et l'association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » pouvait se dénouer par un "achat aux francs résiduels" comme cela est littéralement indiqué dans l'une des conventions.

Dans le cadre de son projet d'intérêt général visant à se positionner à long terme sur l'ensemble du Département, l'association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » a sollicité une anticipation de cette possibilité d'achat.Cette anticipation est une condition nécessaire à la continuité du projet notamment en termes de coûts financiers. La restructuration de la dette sur 22 ans permet en effet de financer 20 millions d'euros de travaux avec un impact limité sur le prix de journée avant subventions pour l’ensemble des sites du département.

S'associant au projet d'intérêt général de l'association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » et s'étant assuré que cela n'était pas préjudiciable aux intérêts de la Commune, le Conseil Municipal a accédé à la demande et a accepté l'offre de ladite association et décide de lui vendre l'ensemble immobilier situé 2 rue du Puy de Peyre Arse 15130 YTRAC pour un montant de 1 532 142,10 euros net détaillé comme suit :

CAPITAL RESTANT DU au

31/12/2019 1 168 315,35

IRA Crédit Foncier au

31/12/2019 204 544,50

IRA Crédit Agricole

31/12/2019 2 380,70

Valorisation terrain 225 000,00

TOTAL 1 600 240,55

Trop payé emprunt CACF 68 098,45

solde net 1 532 142,10

La commune a consulté le service des domaines.

Cet accord est assorti de l'obligation pour l'association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » de respecter les engagements suivants :

- participation du représentant de la Commune à une réunion "stratégique" au Conseil de Surveillance de l'association,

- la Commune est membre de droit du Conseil de la Vie Sociale,

- le maintien des "droits réservataires" prévus dans la convention d'origine au profit des ressortissants des Communes est garanti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de vendre à l’association « Les Cités Cantalienne de l’Automne » l’ensemble immobilier situé 2 rue du Puy de Peyre Arse à Ytrac aux conditions citées ci-dessus.

Admission en non-valeur

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 13 novembre 2019 de Monsieur le Trésorier Payeur Général lui transmettant une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 6 410,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non- valeur les produits pour un montant de 6 410,50 € pour les années 2014 à 2018.

Cette somme sera inscrite au compte 6541.

Admission en non-valeur

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 2 décembre 2019 de Monsieur le Trésorier Payeur Général lui transmettant une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 80.57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non- valeur les produits pour un montant de 80.57 € pour les années 2017 à 2019.

Cette somme sera inscrite au compte 6541.Tarifs 2020

Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2020 de la façon suivante :

Désignation 2019 2020

Copie 0.21 0.22 Droit de place

Le mètre linéaire pour 1/2 journée 1.72 1.74 Droit de place camion de pizzas / an

2 passages / semaine 109.00 111.00 Location d’espace public pour un cirque

1 semaine maxi 63.50 65.00 LOCATION DE MATERIEL

Location de matériel pour 48 h

1 table (pour 8 personnes) 2.60 2.65 1 chaise (seulement pour les associations) 0.77 0.78 2 bancs 2.65 2.70 1 praticable 12.00 12.25

Location grilles d'exposition

1 grille (1 semaine pris et ramené sur place) 2.70 2.75 Location stands

48 h pris et ramené sur place

33.50 34.20

SALLES DES FÊTES

Gratuité de 5 locations pour les associations Ytracoises

(avec contrat de location et chèque de caution de 100 €).

Gratuité pour les anniversaires jusqu’aux 15 ans inclus

si les parents résident sur Ytrac.

Gratuité pour toute réunion d’associations Ytracoises ainsi

que pour tout parti politique, syndicat et congrès /

conférences à valeur de partage de savoir sans droit

d’entrée.

Tarifs associations ytracoises - avec caution 100 €

Bal Espinat 52.50 53.50 Bal Bex - Ytrac 125.00 127.00 Concours 52.50 53.50 Quine 73.00 74.00 Repas 63.00 64.00 Repas réchauffé 95.00 96.00 Toute réservation, même non utilisée, sera facturée

Tarifs particuliers ytracois - avec caution de 100 €

Repas Espinat 108.00 110.00 Repas réchauffé Le Bex 130.00 132.00 Apéritif ou goûter (durée maximale de 3 heures) 54.00 55.00 Salle restaurant de la Gare

Tarifs particuliers ytracois avec caution de 100 €

Repas sans cuisine

Repas avec cuisine (à condition d’avoir un traiteur)

Apéritif

Tarifs personnes extérieures avec caution de 100 €

Repas sans cuisine

Repas avec cuisine (à condition d’avoir un traiteur)

Apéritif

190.00

250.00

120.00

250.00

350.00

170.00

193.80

255.00

122.40

255.00

357.00

173.40Tarifs personnes extérieures - avec caution de 100 €

Réunion sans repas 85.00 86.00 Repas Espinat 198.00 202.00 Repas réchauffé le Bex 262.00 265.00 Apéritif ou goûter (durée maximale de 3 heures) 104.00 105.00 Arbre de Noël 192.00 195.00 CENTRE CULTUREL

Dojo utilisation pendant temps scolaire

frais de fonctionnement / heure d'utilisation 22.50 23.00 La 1/2 journée 214.00 218.00 La journée 272.00 277.00 La semaine 740.00 750.00 Salle dojo

Journée (réunion, conférence, séminaire) :

Utilisateurs commune 56.00 57.00 Utilisateurs extérieurs 116.00 118.00 MAIRIE

Salle d’exposition Mairie – avec caution de 100 €

La 1/2 journée 160.00 163.00

La journée

En cas de gratuité : Forfait mise en place chaises plus

nettoyage

268.00

75.00

272.00

76.00

CIMETIERES

Concession trentenaire : le m² 42.00 43.00

Concession cinquantenaire: le m² 62.00 63.00

Caveau d'attente

Séjour corps / jour (4 mois maximum) 0.75 0.77

Columbarium (1 case pour 30 ans) 496.00 500.00

TARIFS ESPACES PUB BULLETIN MUNICIPAL

1/8 de page d’un format L 10.5 cm x H 7.42 cm 110.00 110.00 1/4 de page d’un format L 10.5 cm x H 14.85 cm 185.00 185.00 1/2 de page d’un format L 21 cm x H 14.85 cm 400.00 400.00 1 page d’un format L 21 cm x H 29.7 cm 800.00 800.00 LOCATION CAMION

Aux associations :

(par jour pour 50 kms parcourus)

Aux particuliers

(plus les kilomètres : tarif fixé selon le barème fiscal

kilométrique en vigueur - véhicule 7 CH)

50.00

/

51.00

102.00

Exercice budgétaire 2020 : utilisation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif

L’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, prévoit que dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Maire, après autorisation du Conseil Municipal, peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceux relatifs à des restes à réaliser qui peuvent être liquidés en totalité, le Conseil Municipal devant par ailleurs s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2020.

Afin de ne pas retarder certaines opérations d’investissement et de garantir le respect des délais de paiement, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en application ces dispositions pour le budget 2020 et chacun des chapitres ouverts au budget 2019.Tableau des Investissements

Montant Budgétisé :

- Dépenses d’investissements 2019 : 1 065 074,39 €

- Hors chapitre 16 : 406 000,00 €

- Hors chapitre 040 : 20 000,00 €

- Hors chapitre 041 30 103.72 €

- 001 déficit reporté : 377 121.89 €

- RAR 2018 593 730.00 €

Soit : 2 492 030.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 %.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

Articles BP 2019 25 % pour 2020

2051 - Concessions et droits similaires 16 200,00 4 050,00

204181 - Biens mobiliers - Matériel Etudes 40 000,00 10 000,00

21571 - Matériel roulant voirie 140 000,00 35 000,00

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 2 600,00 650,00

2181 - Installations générales 3 000,00 750,00

2182 – Matériel de transport 12 000,00 3 000,00

2183 – Matériel de bureau 13 000,00 3 250,00

2184 - Mobilier 24 000,00 6 000,00

2188 - Autres immobilisations corporelles 28 760,39 7 190,10

2312 - Agencement et aménagement de terrains 12 000,00 3 000,00

2313 - Constructions 452 314,00 113 078,50

2315 - Installation matériel et outillage technique 13 500,00 3 375,00

2315-16 - Voirie 212 000,00 53 000,00

2315-50 - Crèche 70 700,00 17 675,00

2315-56 - Salle polyvalente 25 000,00 6 250,00

TOTAL 1 065 074,39 266 268,60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents :

- autorise Madame le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019 et pour chacun des chapitres, ainsi que pour les montants propres aux restes à réaliser constatés au 31 décembre 2019 ;

- s’engage à inscrire les crédits correspondants lors du vote du budget primitif 2020.Décision modificative n° 4 budget communal

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier les prévisions budgétaires de la manière suivante :

Articles Op. Fonction Intitulés Montants

Dépenses d'investissement

21571 020 Matériel roulant + 18 500,00 €

2184 421 Mobilier (ALAE) + 1 500,00 €

2315 16 822 Voirie + 9 000,00 €

2313 020 Construction - 29 120,00 €

1641 01 Capital emprunt + 120,00 €

Dépenses de fonctionnement

022 01 Dépenses imprévues - 14 000,00 €

6218 212 Autres personnels extérieurs + 5 000,00 €

6455 020 Cotisations pour assurance du personnel + 3 500,00 €

64131 212 Rémunérations + 5 500,00 €

Décision modificative n° 1 budget annexe : MSP et Gendarmerie

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier les prévisions budgétaires de la manière suivante :

Articles Op. Fonction Intitulés Montants

Dépenses d'investissement

1641 01 Capital emprunts + 80,00 €

2313 55 511 Construction - 80,00 €

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-23 et L 2123-240 et suivants ;

- Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide à l’unanimité, avec effet au 1er janvier 2019 de fixer les montants des indemnités ci- dessus citées comme suit (tableau joint) :

➢ Indemnité du Maire :

- population de la commune : 4 439 habitants

- taux maximal : 55 % de l'indice 1027

- taux de l'indemnité : 50 % de l'indice 1027

➢ Indemnités des Adjoints et des Conseillers délégués calculées par référence au barème antérieur fixé par les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- taux maximal de l'indemnité des adjoints : 22 %

- taux de l'indemnité du 1er adjoint : 20 %

- taux de l'indemnité des autres adjoints : 12 %

- taux de l'indemnité des conseillers délégués : 6 %

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019.Aménagement de la Place Pierre Moissinac

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il serait souhaitable pour dynamiser la place Pierre Moissinac d'en envisager un nouvel aménagement.

Une étude est donc en cours afin d'évaluer les coûts de ce projet.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet d’aménagement de la Place P. Moissinac,

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives nécessaires à ce projet.

DETR 2020

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2020 pour les travaux d’aménagement de la Place Pierre Moissinac.

Le plan de financement est le suivant :

Coût total de l'opération Montants HT

Aménagement de la Place Pierre Moissinac 322 306,00 € DETR 128 922,40 € FSIL 64 461,20 € Le Conseil départemental 64 461,20 € Auto - financement 64 461,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme qui sera inscrit au BP 2020 et sollicite une subvention au titre de la DETR 2020.

FSIL 2020

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du FSIL 2020 pour les travaux d’aménagement de la Place Pierre Moissinac.

Le plan de financement est le suivant :

Coût total de l'opération Montants HT

Aménagement de la Place Pierre Moissinac 322 306,00 € FSIL 64 461,20 € DETR 128 922,40 € Conseil départemental 64 461,20 € Auto - financement 64 461,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme qui sera inscrit au BP 2020 et sollicite une subvention au titre du FSIL 2020.

Demande de subvention au Conseil Régional Rhône-Alpes Auvergne pour l’aménagement de la Place P. Moissinac

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Rhône-Alpes Auvergne pour les travaux d’aménagement de la Place Pierre Moissinac.Le plan de financement est le suivant :

Coût total de l'opération Montants HT

Aménagement de la Place Pierre Moissinac 322 306,00 € FSIL 64 461,20 € Conseil Régional 96 691,80 € Conseil départemental 96 691,80 € Auto - financement 64 461,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme qui sera inscrit au BP 2020 et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Rhône-Alpes Auvergne.

Demande de subvention au Conseil départemental du Cantal

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Cantal pour les travaux d’aménagement de la Place Pierre Moissinac.

Le plan de financement est le suivant :

Coût total de l'opération Montants HT

Aménagement de la Place Pierre Moissinac 322 306,00 € FSIL 64 461,20 € Conseil Régional 96 691,80 € Conseil départemental 96 691,80 € Auto - financement 64 461,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme qui sera inscrit au BP 2020 et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Cantal.

Création de deux postes – Avancement de grade suite à promotion interne

Madame le Maire expose à l'assemblée que plusieurs agents peuvent changer de grades grâce à la promotion interne.

Cette liste a été validée en Commission Administrative Paritaire le 11 juin 2019.

Le Conseil Municipal peut donc créer les postes correspondants.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer à compter du 1er décembre 2019 :

- un poste d’Agent de Maîtrise principal,

- un poste d'Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (32 h/35 h).

Convention de coordination et de mutualisation pour la gestion de compétence « eaux pluviales urbaines » entre la CABA et la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27 ;

Considérant que l’article L.5216-5, 10° du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version applicable au 1er janvier 2020 dispose que les Communautés d’Agglomération sont obligatoirement compétentes en matière d’assainissement, y compris les eaux pluviales urbaines à compter de la date susdite ;

Considérant que ces dispositions ont été intégrées dans les nouveaux statuts de la CABA adoptés par délibération du Conseil communautaire le 30 septembre 2019 qui doivent être prochainement officialisés par un arrêté de Madame le Préfet du Cantal ;Considérant qu’en conséquence, la CABA sera compétente, au 1er janvier 2020 et en substitution des communes, en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) telle que définie à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’une consultation a été lancée en décembre 2019 par la CABA afin d’être accompagnée par un cabinet extérieur, notamment pour réaliser un inventaire exhaustif des ouvrages concernés par cette nouvelle compétence dont les contours sont délicats à délimiter en raison de la fonction mixte de certains collecteurs, par exemple, qui reçoivent également des eaux de ruissellement qui sont hors compétence de la GEPU ;

Considérant que cette mission intègre également la prise en considération des conclusions qui doivent être rendues au terme de l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement pluvial directement engagés par les Communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère sur leur territoire ;

Considérant que le prestataire devra également établir les documents nécessaires à la détermination des analyses et à la formalisation des avis et arbitrages devant être rendus par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;

Considérant qu’il convient, dès à présent, de préciser que la compétence GEPU est limitée géographiquement aux zones U et AU qui sont définies dans le PLUi proposé à l’approbation du Conseil Communautaire lors de la séance du 17 décembre 2019 ;

Considérant que, dans l’attente du résultat de ces études et des décisions à arrêter conjointement entre les communes et la CABA sur l’ensemble des sujets induits par le transfert de cette compétence en termes de ressources humaines, de finances, de règles administratives, juridiques et techniques, il demeure nécessaire d’assurer la continuité de l’exploitation de ce service public et la réalisation des investissements qui y sont attachés ;

Il est proposé pendant une durée d’une année tacitement renouvelable une fois pour une durée équivalente que la commune poursuive ses missions techniques pour le compte de la Communauté d’Agglomération et ainsi de conclure avec cette dernière la convention de coordination et de mutualisation jointe aux présentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec la CABA et à en assurer l’exécution.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30