Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 22 septembre 2021 s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire.

Etaient présents : GINEZ Bernadette, BERGERON Didier, BRUEL Nadine, CHAUSY Isabelle, COURTINE Corinne, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GASDEBLAY Carine, GONTINEAC Lucinda, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, SALSET Isabelle, SAMSON Julien

Absents excusés : ARTIS Stéphane, CHEMINADE Emilie, LHERITIER Christelle, LHERM Fanny, LOPEZ Sylvie, MAURY Christophe,

Absents : CAPSENROUX Frédéric, CHASTRE David, LANDES Valérie, MARCENAC Didier Pouvoirs : ARTIS Stéphane à BRUEL Nadine, CHEMINADE Emilie à FABREGUES Dominique, LHERITIER Christelle à COURTINE Corinne, LHERM Fanny à LAUBY Serge, LOPEZ Sylvie à SALSET Isabelle, MAURY Christophe à FABREGUES Dominique Etait également présente : Madame BORNET-POUJOL Odile, Directrice Générale des Services

Madame COURTINE Corinne a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation du compte rendu du Conseil municipal du 7 septembre 2021

Voté à l’unanimité.

DÉLIBERATION

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur Julien SAMSON est arrivé à 18h57.

Madame le Maire de la commune d’Ytrac expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le législateur a fixé l’exonération de 2 ans à un minimum de 40 % pour cette nouvelle part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancienne part communale + ancienne part départementale). L’exonération s’applique sur la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et avant prise en compte du coefficient correcteur.

Le Conseil municipal, après avoir échangé et délibéré, décide à l’unanimité de laisser une exonération totale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20