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Procès Verbal - pv conseil municipal 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 mars 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Procès-Verbal - Conseil Municipal

Séance du mardi 12 mars 2024 à 19h30

La convocation ainsi que l’ensemble des documents de travail ont été transmis par voie électronique à l’ensemble des membres du conseil municipal le jeudi 7 mars 2024. L’ordre du jour a été affiché en mairie.

Convoqués : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian, SIX Corentin

Présents : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer (arrivée au 2ème point), JOLY David (arrivé au 5ème point), HEBERT Amélie, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian, SIX Corentin

Secrétaire de séance : RATTAZI Christian

1 – Approbation du procès-verbal du 23/01/2024

Après lecture faite, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenu le 23 janvier 2024.

2 – Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.2

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en3

conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024 ;

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.4

3- Renouvellement de la convention entre la commune de Juigné-des-Moutiers et l’École Notre-Dame-de-Lourdes

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal la nécessité de mettre à jour les informations de la convention établie le 6 février 2019 entre le précédent Maire, la cheffe d’établissement et la présidente de l’organisme de gestion.

Sont ainsi modifiés les éléments suivants :

- Modification des nom et prénom des signataires

- Suppression du terme « scolaire » à l’article 2

- Modification de la date de versement du solde

Il est également indiqué qu’une délibération sera prise annuellement pour déterminer le montant de la subvention allouée en fonction du nombre d’élèves dont la liste sera communiquée, conformément à l’article 2 de ladite convention.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur le renouvellement de cette convention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil :

- Acceptent les modifications susmentionnées

- Autorisent Madame le Maire à signer cette convention

4- Renouvellement de l’adhésion auprès de l’association BRUDED pour la durée restante du mandat 2024-2026

Madame le Maire informe que dans le cadre de la mise en place de la démarche de participation citoyenne, il est proposé de renouveler d’adhérer à l’association BRUDED, qui a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et en Loire-Atlantique. Pour cela l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

Les actions de BRUDED sont les suivantes :

- Organisation de visites et de rencontres

- Partage, valorisation et diffusion des expériences

- Mise à disposition de documents qui mutualisent les expériences

- Accompagnement des élus dans leurs projets au quotidien : les chargés de développement aident les élus à définir les objectifs d’un projet, à suivre le déroulement du projet, à communiquer.

En adhérent à BRUDED, chaque collectivité s’engage à :

- Participer activement à la vie du réseau

- S’appuyer sur le réseau pour mettre en perspective ses projets durables

- Innover pour rechercher des solutions adaptées aux besoins du territoire

- Partager ses expériences et promouvoir ses réalisations

- Accompagner les communes pour suivre un projet ou une démarche

- Promouvoir et valoriser leurs réalisations, le partage d’expériences entre collectivités - Mettre en œuvre les principes du développement durable dans toutes ses actions

Le coût de l’adhésion 2024 s’élève à 0.34 € par habitant et par an, soit un total pour l’année 2024 de 113.22 € (333 habitants - Population totale INSEE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITÉ :

• D’adhérer à l’association BRUDED pour la durée restante du mandat 2024-2026 • De nommer les représentants de la collectivité comme interlocuteurs privilégiés de l’association comme suit : - Titulaire : M. LEGRAIS Samuel

- Suppléant : M. RATTAZI Christian5

5- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Appel de fonds 2024

Madame le Maire informe qu’elle a reçu début février, comme chaque année, l’appel de fonds concernant la participation financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le FSL a été institué par la loi du 31 mars 1990. Le Fonds de Solidarité Logement est devenu un instrument incontournable de la politique logement en faveur des personnes défavorisées.

Dans un contexte marqué par la hausse du coût du logement et les difficultés accrues d’accès et de maintien, la réévaluation des barèmes et la simplification des règles d’accès, ont d’ores et déjà permis une augmentation de 21% des ménages aidés (soit environ 400 ménages supplémentaires en 2023) et une hausse de 12% de l’aide moyenne allouée par ménage bénéficiaire, passant de 567 € en 2022 à 635 € en 2023, en réponse aux coûts croissants du logement.

Aussi, l’année 2024 sera notamment marquée par le déploiement du dispositif départemental SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie) qui vise à lutter contre la précarité énergétique.

Cette ambition de solidarité ne peut être atteint qu’avec le soutien financier des collectivités. C’est pourquoi il est proposé de participer à hauteur de 54,20 €, correspondant à un montant identique à l’appel de fonds de l’année dernière, ou de contribuer plus largement si nous le souhaitons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A LA MAJORITÉ de participer à hauteur de 60€ pour l’année 2024.

6- Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d’Information Géographique

Par délibération du 25 janvier 2022, le conseil municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle 2021 en vigueur au 1er janvier 2024, soit :

- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

- 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ; - 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

- le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 21 900,00 € HT soit 26 280,00 € TTC.6

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Compte tenu de ce qui précède et après examen, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

2) d’autoriser M. le Maire ou M. le Maire-Adjoint délégué à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7- Prise en charge des frais professionnels des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Madame le Maire propose les dispositions suivantes :

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.

Sont donc concernés :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,7

- les agents contractuels,

- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.

Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :

- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.

- la formation s’applique à l’agent en service, muni d’une convocation à une action de formation, dont l’inscription a été effectuée par l’autorité territoriale ou son délégataire

Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci- dessous énumérées :

➢ Le recours au véhicule personnel :

L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.

Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :

- Pour les véhicules (article 1er) :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €8

- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :

Motocyclettes

(cylindrée supérieure à 125 cm

3)

Vélomoteurs et autres

véhicules à moteur

0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de la durée précisée dans la convocation.

Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission

L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire (ou Président) ou la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.

➢ L’indemnisation de l’hébergement :

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :

Lieu de mission Paris intra- muros Communes du Grand Paris

Communes de

plus de 200 000

habitants

Autres

communes

Taux de

remboursement

(incluant le petit-

déjeuner)

140 € 120 € 120 € 90 €

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :

- impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;9

- urgence et départ imprévu ;

- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.

➢ L’indemnisation des repas :

L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :

- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.

Article 5 : La justification des dépenses engagées

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Après en avoir délibéré, les élus adoptent les dispositions relatives aux frais professionnels.

8- Participation aux frais de scolarité 2023-2024 – École René Guy Cadou de Châteaubriant

Madame Le Maire informe les membres du conseil qu’elle a été destinataire d’un courrier, le 5 Mars 2024, de la mairie de Châteaubriant concernant la participation aux frais de scolarité des enfants de la commune de Juigné des Moutiers allant dans l’école élémentaire publique René Guy Cadou.

Pour l’année scolaire 2023-2024, la somme s’élève à 904.10 € pour 2 enfants de CM2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A LA MAJORITÉ des membres présents, d’accepter de participer aux frais de scolarité que la commune de Châteaubriant demande à hauteur de 904.10 €.10

Sujets non soumis à délibération

A- Projet de création d’une épicerie et d’un café associatif :

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Samuel LEGRAIS afin d’exposer et de discuter du pré-projet relatif à l’épicerie et au café associatif.

Certains élus reviennent sur leur visite du café associatif de La Roë (commune de 280 habitants). La gestion est effectuée en mairie en système de régie via un budget annexe, avec un point Poste.

B- Autres projets communaux – Atelier des territoires flash proposé par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires :

Lors de la réunion du mardi 27 février 2024, Monsieur Philippe TOUIN, référent territorial de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique, a fait le point avec les élus sur le projet de réhabilitation de l’ancien local commercial situé au 1 Rue de la Mairie. Il apparaît que le projet a bien évolué depuis la rencontre qui a eu lieu avec Monsieur le sous-Préfet le 31 janvier 2024.

L’accompagnement en ingénierie du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pourrait donc davantage être mobilisé pour les autres projets de la collectivité via un Atelier Flash, afin de les hiérarchiser et d’avancer progressivement. Cet accompagnement pourrait concerner plusieurs biens communaux dont ceux situés au 1 Rue du Calvaire et au 2 Rue d’Anjou.

Ce dispositif est gratuit pour la collectivité, hormis les frais d'organisation (logistique, repas et hébergement) des auditeurs pendant leur intervention in situ (2 à 3 jours). C'est un atelier participatif qui nécessite une mobilisation des élus tout au long du processus, ce point est essentiel pour que, in fine, la feuille de route soit une co-construction avec les acteurs du territoire.

Ce point fait l’objet d’une discussion et l’engagement des élus sera validé lors du prochain conseil municipal.

C- Dates des prochains conseils municipaux :

Mardi 26 mars 2024

Mardi 16 avril 2024

Mardi 21 mai 2024

Mardi 18 juin 2024

Lundi 8 juillet 2024

Mardi 10 septembre 2024

Mardi 15 octobre 2024

Mardi 19 novembre 2024

Mardi 17 décembre 2024

Levée de séance à 21h30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MARS 2024 À 19H30

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Brigitte MAISON Christian RATTAZI