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Arrêté - Arrete 2025 09 02 Permission Le Septain
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 09 02 Permission Le Septain)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Commune de Gensac la Pallue
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
Arrêté n°2025-09-02
VU la demande en date du 01/09/2025 par laquelle l’entreprise SOCOBA demeurant à 5 rue des Garlus 17800 PONS
représentée par M. LUTAUD Thomas
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Chemin Rural n° 24, Chemin de Septain, commune de Gensac la Pallue
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa de- mande : réalisation dalle pour pose transfo + pose câble en tranchée sous accotement + traversée chaussée + implantation poteau de 12 ml et dépose câble aérien, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profon- deur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière iden- tique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES Le remblaiement de la tranchée sera effectué en matériaux d'apport 0/31.5 dioritique ou calcaire préa- lablement humidifié. Le compactage sera réalisé par couches de 0.20 m d'épaisseur. La réfection défi- nitive de la chaussée sera réalisée de façon identique à l'existant.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Voir schéma de circulation joint.
Les travaux seront signalés et éclairés la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en parti- culier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier. Il sera fait une demande d’arrêté de circulation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 22/09/2025 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défi- nies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de sollici- ter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse ré- sulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gensac la Pallue, le 04/09/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification
ANNEXES : implantation des travaux et schéma type pour tranchées ete
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Pose
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TA
95
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LE
= Pose
extension
réseau
ÊT/S
249
Al
sur
16m
minimum.
FEM
= Pose
extension
réseau
TS
240
Al
sur
135m
erwiran,
àEMA/S1
« Pose
extension
réseau
BT/S
240
Al
sur
45m
enwiron. Tranchées sous chaussées
et sous accotements ou trottoir dans la zone située
à 0.50 du bord de chaussée
Chaussée
Réfection à l'identique de l'existant
de part et d'autre de la tranchée
A du ae ee 65 ee e . - « Es ae . : . 4
+ . de. à:
0,30 mini D (&)
Partie supérieure du remblai
0,60 GNT à 0/31,5
_
44
- GNT 0/31,5 d'épaisseur égale à la couche
de base existante, majorée de 10 %
- 0,30 minimum dans le cas contraire
. Partie inférieure de remblais
VAR GNT à 0/31,5
Grillage avertisseur
0,30m
0,10 mini
————
Enrobage au sable
de la canalisation
Ÿ |
0,10 mini
î * Fond de tranchée compacté
q2,q3,q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme " Tranchées " NF P 98-331 )