Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2023

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Économie et finances,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 7 DECEMBRE 2023

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 20

Le sept décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 30 novembre, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (16) : Mmes GOASGUEN Sylvie, PUCHAUD-DAVID Véronique, QUINTARD Sophie, MANSUY Marine, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, MIGNER Philippe, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (7) : Mme RUBIO Julie a donné pouvoir à Mme GOASGUEN Sylvie, Mme JACQUEMIN Hager a donné pouvoir à Mme JOINT Frédérique, M. LUBAT Claude a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, Mmes FRADON Muriel, RIVES Magali, WASTIAUX Carine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MIGNER Philippe

Objet : Désignation d’un délégué à la commission « Finances, Administration Générale, Economie » Délibération n° 109/2023

Vu la nomination de Monsieur MIGNER Philippe au poste d’Adjoint « Voirie, Aménagement Foncier, Réseaux » ; Vu la délibération n° 45/2020 du 28 mai 2020 créant les commissions communales et désignant les membres ; Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 24 septembre 2020 et notamment l’article 7 fixant le nombre de membres par commission ;

Monsieur le Maire propose que Monsieur MIGNER Philippe soit désigné membre de la commission « Finances, Administration Générale, Economie » à la place de Monsieur LUBAT Claude. Le Conseil Municipal :

- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à l’élection à bulletin secret mais à main levée ; - Procède en son sein à l’élection des membres appelés à siéger au sein de cette instance à la représentation proportionnelle, issue de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Savin » ;

- Désigne Monsieur Philippe MIGNER membre de la commission « Finances, Administration Générale, Economie »

Les membres de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin » informent qu’ils ne souhaitent pas prendre part au

vote.

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Tarif du repas au restaurant scolaire pour les Assistants de Vie Scolaire Délibération n° 110/2023

Sur proposition des membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif du repas au restaurant scolaire pour les Assistants de Vie Scolaire à 2,60 €.

Le Conseil Municipal, valide la proposition de la commission et fixe le prix du repas au restaurant scolaire pour les Assistants de Vie Scolaire à 2,60 € à compter du 1er janvier 2024.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Repas des anciens : prix du repas de l’accompagnant

Délibération n° 111/2023

Monsieur le Maire rappelle que la prise en charge du repas des anciens est prévue dans le budget principal et non plus dans le budget du CCAS.

Vu la réunion des membres du CCAS du 18 septembre 2023 qui ont proposés que le repas des aînés soit offert aux habitants de la commune âgés de 65 ans et plus au 31 décembre 2023 ;

Dans l’hypothèse où les inscriptions dépasseraient la capacité de la salle, celles des personnes les plus âgées seraient priorisées.Monsieur le Maire propose que dans l’hypothèse où la capacité de la salle permettrait d’accueillir des accompagnants âgés de moins de 65 ans pour les habitants de la commune ou pour les accompagnants non domiciliés sur la commune, de fixer le prix à 32 €.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- De fixer le prix du repas des aînés à 32 € pour les accompagnants ;

- Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants ;

- Inscrit la recette correspondante au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 75888 Autres produits de gestion courante, fonction 023.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de subvention de fonctionnement au Club de Scrabble de Saint-Savin Délibération n° 112/2023

Les membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, propose d’attribuer une subvention de fonctionnement au Club de Scrabble de Saint-Savin d’un montant de 250 €. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- D’attribuer une subvention de fonctionnement au Club de Scrabble de Saint-Savin de 250 € ; - Inscrit la dépense au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748 Subventions de fonctionnement, fonction 024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au mandatement.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Délibération Modificative n° 5 du Budget principal

Délibération n° 113/2023

Monsieur le Maire informe du devis de la CCLNG dans le cadre du marché de voirie à bons de commande relatif à la création d’une plateforme pour la mise en place de l’Aire de Fitness d’un montant de 9 699,53 € TTC. Les membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, propose d’inscrire les crédits nécessaires sur l’opération.

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de crédits comme suit : Dépenses d’investissement :

• 2315 Installations, matériel, opération 410, fonction 325 : + 10 000 € • 2315 Installations, matériel, opération 380, fonction 845 : + 70 000 € Total des dépenses : + 80 000 €

Recettes d’investissement :

• 10222 FCTVA, fonction 020 : + 80 000 €

Total des recettes : + 80 000 €

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2024 Délibération n° 114/2023

Préalablement au vote du budget 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’année 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

Monsieur le Maire propose de le mettre en œuvre pour le budget principal et pour les opérations suivantes : ➢ Opération 024 « Travaux de voirie » : 45 884 €

➢ Opération 045 « Travaux de Bâtiments » : 12 500 €

➢ Opération 160 « Acquisition de matériel » : 11 250 €

➢ Opération 390 « Réhabilitation pont M. Blanc » : 41 250 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits ci-dessus et ce avant le vote du budget principal 2024.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Clôture rue des Vignes entre le parking et les riverains

Délibération n° 115/2023Sur proposition des membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, Monsieur le Maire présente le projet de création d’une clôture rue des Vignes entre le nouveau parking et les riverains.

La dépense totale TTC est de 17 482.50 €.

Monsieur et Madame DUBOS Bruno rembourseront à la commune l’option comprenant le remplissage de la clôture par 3 plaques de béton sur 75 ml, soit 5 699.16 € dont le calcul est le suivant : - 75 ml x 75.75 € HT = 5 681.25 € HT, soit 6 817.50 €TTC

- La commune récupère le FCTVA de 1 118.34 € sur 6 817.50 €.

- Monsieur et Madame DUBOS devront s’acquitter de la différence soit 5 699.16 €. Le Conseil Municipal, valide la proposition de la commission :

- Valide le devis de TECHNIVERT d’un montant de 17 482.50 € pour la fourniture et la pose d’une clôture béton sur 75 ml ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager les travaux et à émettre un titre de 5 699.16 € à Monsieur et Madame DUBOS Bruno ;

- A inscrire en section d’investissement, à l’opération 380 :

o à l’article 2315 Installations, matériel, fonction 847, la dépense de 17 482.50 € ; o à émettre le titre correspondant de 5 699.16 € correspondant à la part que doit s’acquitter Monsieur et Madame DUBOS ;

o de signer la convention de financement avec Monsieur et Madame DUBOS. Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Délibération n° 116/2023

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une

aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations

de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 26 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois,

renouvelable une fois, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Sur proposition des membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : surveillance des enfants à l’accueil périscolaire, aide au service au restaurant scolaire, entretien de locaux communaux

• Durée du contrat : 12 mois renouvelable une fois

• Durée hebdomadaire de travail : 26 heures

• Temps de travail annualisé en fonction des périodes scolaires et non scolaires • Rémunération : SMIC en vigueur

Le Conseil Municipal :

- valide la création d’un poste de 26 heures dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions fixées ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de l’Etat et à signer le contrat de travail avec l’agent recruté.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Délibération n° 117/2023Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant que les effectifs de l’accueil périscolaire ont augmenté et qu’il convient de renforcer l’aide au restaurant scolaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps non complet, dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Le Conseil Municipal :

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, pour un nombre d’heures indéterminées. - L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2024. Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Choix du concessionnaire du service public de l’Assainissement collectif Délibération n° 118/2023

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ; Chaque conseiller municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SOGEDO pour un contrat de concession par affermage du service public d’assainissement collectif communal, d’une durée de 11 ans à compter du 1er janvier 2024 ; Ce choix repose sur les motifs suivants :

SOGEDO Base :

• Sur le critère technique, fait une proposition conforme au cahier des charges et prend des engagements détaillés et avantageux pour la collectivité en termes d’exploitation des ouvrages et de surveillance des réseaux, • Sur le critère financier, fait une proposition cohérente y compris pour la formule d’actualisation, qui a été revue à la baisse,

• Sur le critère de service, fait une proposition intégrant des services performants aux usagers, des moyens de paiement et communication complets,

• Sur le critère de gestion de crise, fait une proposition satisfaisante avec des effectifs et des moyens tant humains que matériels,

o L’offre de base se classe globalement en première position après négociation. L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Pour l’assainissement :

Partie fixe de la rémunération par usager, par an : 48,00 € HT

Partie proportionnelle par m3 consommé : 0,6800 € HT

Branchement type : 2 357 € HT

(évalué sur la base du BPU pour un chantier type)

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver le choix de la société SOGEDO comme concessionnaire du service public de l’assainissement collectif ;

• d’approuver le contrat de concession par affermage du service public de l’assainissement collectif pour une durée de 11 ans à compter du 1er janvier 2024 ainsi que ses annexes ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession par affermage et ses annexes dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition sur le choix de la société SOGEDO ;

- APPROUVE le contrat proposé en assainissement collectif et ses annexes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession par affermage du service public de l’assainissement collectif avec ladite société, et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité.

Objet : Approbation du nouveau règlement de service de l’Assainissement CollectifDélibération n° 119/2023

Vu l’article L.2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession du service public de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SOGEDO.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ; Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de service de l’assainissement collectif, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement de service de l’assainissement collectif. Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Tarifs de l’assainissement collectif 2024 – Part fixe et part variable Délibération n° 120/2023

Sur proposition des membres de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 1er décembre, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs de l’assainissement collectif. Le Conseil Municipal, valide la proposition de la commission et adopte les tarifs de l’assainissement collectif applicables pour l’année 2024 comme suit :

• La part fixe à 46 euros (même tarif depuis 2018) ;

• La part variable à 1,55 € le m3 (1,55 € le m3 en 2022 et 2023).

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Activation du droit de préférence sur la parcelle ZY 324 située au lieu-dit Le Moron Délibération n° 122/2023

Monsieur le Maire indique qu’aux termes des articles L 331-19 et suivant du Code Forestier, il est interrogé par le notaire en charge de la vente sur le droit de préférence pour la parcelle ZY 324 d’une surface de 1ha 47ca 41a située au lieu-dit Le Moron en zone Naturelle.

La parcelle est mise en vente au prix de 17 500 € et les frais d’acte sont d’environ 1 800 €. Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte que la commune active son droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle ZY 324 et la prise en charge des frais revenant à la commune ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte correspondant ainsi que divers documents nécessaires et à engager tous les frais afférents à la bonne exécution de ce projet ;

- Accepte de prendre le même notaire que les vendeurs ;

- Les dépenses seront inscrites au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2111 « Terrains nus », opération 180 « Réserve foncière », fonction 581 Réserves foncières.

Vote : Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 5 (Mmes JOINT, JACQUEMIN, JACQUES, MM. RECAPPE, DAVY)

Objet : Activation du droit de préférence sur la parcelle ZY 5 située au lieu-dit « Les Landes de Blouin » Délibération n° 121/2023

Monsieur le Maire indique qu’aux termes des articles L 331-19 et suivant du Code forestier, il est interrogé par la SAFER sur le droit de préférence pour la parcelle ZY 5 d’une surface de 1ha 48a 42ca située au lieu-dit « Les Landes de Blouin » en zone Naturelle.

Située proche du cours d’eau Le Moron, cette parcelle présente un intérêt environnemental dans le cadre de la préservation et la valorisation des espaces naturels engagées par la commune et le Syndicat du Moron. La SAFER évalue la parcelle à 6 500 € et sa prestation de service est de 650 €. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- Accepte que la commune active son droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle ZY 5 et la prise en charge des frais revenant à la commune ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte correspondant et tous documents nécessaires et à engager tous les frais afférents à la bonne exécution de ce projet ;

- Accepte de prendre le même notaire que la vendeuse ;

- Les dépenses seront inscrites au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2111 « Terrains nus », opération 180 « Réserve foncière », fonction 581 Réserves foncières.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Reprise de concessions en état d’abandonDélibération n° 123/2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles en état d’abandon.

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-13 à R 2223-21 ; Vu la liste des concessions perpétuelles dont l’état d’abandon a été constaté : N° Date acte Catégorie NOMS Prénoms Domicile

« CARRÉ A »

3 26/10/1857 Familiale MEYNARD vve ELIE -

31 29/06/1873 Familiale ALLOUET vve VEUILLE -

92 22/09/1886 Familiale AUDOIRE Raymond Mellier 33920 ST-SAVIN

17 08/11/1866 Familiale MICHEAU Clément / MEYNARD Jean -

219

243

30/08/1922

16/03/1925 Familiale GUÉRIN époux AMÉ

Nollet 33920 ST YZAN DE

SOUDIAC

203 03/09/1916 Familiale RAYNAUD Hélène 3 rue Caroline 06000 NICE 272 18/03/1930 Familiale PARAMON née ALLIAUME Marie ST CHRISTOLY DE BLAYE 313 16/09/1938 Familiale MEYNARD Jean 68 rue St Antoine 75004 PARIS « CARRÉ B »

55 12/10/1878 Familiale FOUQUET Antoine Barrail 33920 ST-SAVIN

67 18/10/1879 Familiale MICHEAU Jean RÉCAPPÉ Jean Ouvrard 33920 ST-SAVIN Bourg 33920 ST-SAVIN

120 10/11/1892 Familiale NOËL Pierre La Chaise 33920 ST-SAVIN

149 25/05/1902 Familiale AUDOIRE Pierre Quartier du Bois 33920 ST- SAVIN

244 03/06/1925 Familiale CELLOU Thérèse et Jeanne Bourg 33920 ST-SAVIN 276 04/07/1930 Familiale MARIOU Jean-Marie époux L’HEVEDER Mellier 33920 ST-SAVIN 292 27/02/1933 Familiale LAFFOREST Jean Bourg 33920 ST-SAVIN

293 02/06/1933 Familiale Vve LAFITTE née DEGAIL Bourg 33920 ST-SAVIN 309 31/04/1938 Familiale PASQUET REIGNAC

310 21/04/1938 Familiale NOËL Emile Brochet 33920 ST-SAVIN

354 21/08/1948 Familiale GIRARD Félix ST-SAVIN

« CARRÉ C »

4 14/01/1958 Familiale MEYNARD Jean Bourg 33920 ST-SAVIN

18 31/10/1867 Familiale MICHEAU Jules ST-SAVIN

19 23/04/1868 Familiale PAGE Pierre Bourg 33920 ST-SAVIN

95 30/11/1887 Familiale PERREAU Henri Chaillou 33920 ST-SAVIN

131 15/03/1896 Familiale CHEVREUX laurent Bourg 33920 ST-SAVIN

132 15/03/1896 Familiale MIGNÉ François Souchet 33920 ST-SAVIN

133 20/01/1896 Familiale SIMON Etienne Souchet 33920 ST-SAVIN

288 02/08/1932 Familiale RENÉ Elisabeth Rue du Sommeil 17 LA TREMBLADE

373 20/10/1952 Familiale BONIN née COMPAIN GAURIAC

378 01/08/1955 Familiale HERAUD Joseph Jean Moron 33920 ST-SAVIN 380 01/08/1955 Familiale RULLEAU Jules ST-SAVIN

409 01/11/1964 Familiale GALLERNEAU Jeannine Rue Chez Fouché JONZAC 422 26/07/1966 Familiale MAUBECQ ép BRUNEAU La Gare 33920 ST-SAVIN

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dument constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Délibère

Article 1 – M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

Article 2 – M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 14/12/2023