Conseil Municipal - CM 13 3 2024 OJ

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Conseil Municipal - CM 13 3 2024 OJ Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Courcelles-lès-Lens. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 3 2024 OJ)Thèmes du document : Budget, Famille, Sécurité sociale, CA-CCAS_22-9-2022_OJ - 1 / 25

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 13 MARS 2024 – 18h00

Salon d’Honneur de l’hôtel de Ville

Courcelles-lès-Lens

ORDRE DU JOURCM_13-03-2024_OJ - 2 / 25

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 MARS 2024 – 18H00

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance par Madame le Maire

Désignation d’un secrétaire de séance

Appel nominal et Pouvoirs

Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Informations

POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE

DEL2024-0313-001 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

DEL2024-0313-002 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

DEL2024-0313-003 SIGNATURE AVEC LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS LE

DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS D’UN AVENANT À LA CONVENTION

DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE

DE LÉGALITÉ

AVENANT POUR LA TRANSMISSION DES ACTES BUDGÉTAIRES

DEL2024-0313-004 AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT

DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF 2024

POLE DÉVELOPPEMENT TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ & PATRIMOINE

DEL2024-0313-005 CESSION D’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION PARCELLE AP 465 SISE 5 CITE SIMONET À COURCELLES-LÈS-LENS (62970)

POLE CULTURE & SOLIDARITÉS

DEL2024-0313-006 CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DE L’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN

DEL2024-0313-007 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’ASSOCIATION DROIT DE CITE POUR L’ORGANISATION D’UN

CONCERT DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LES ENCHANTEURS 2024 »

POLE ÉDUCATION – TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE - CITOYENNETÉ

DEL2024-0313-008 ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2023 « PISCINE

FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

HÉNIN-CARVIN

DEL2024-0313-009 SIGNATURE DE LA CONVENTION « DÉVELOPPEMENT DES SÉJOURS

ENFANTS 2024 - 2025 » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

FINANCEMENT DE 30 PLACES COLOS POUR 2024 ET DE 45 PLACES

POUR 2025CM_13-03-2024_OJ - 3 / 25

PRÉAMBULE

• Ouverture de la séance par Madame le Maire

• Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Madame le Maire

Il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire propose de désigner – XXX - Secrétaire de séance.

• Appel nominal et Pouvoirs

Rapporteur : Le secrétaire de séance

Madame le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum en application de

l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités.

• Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Annexe 0 - Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

En exercice : 29

Présent(s) :

Procuration(s) :

Votant(s) :

Exprimé(s) :

Pour :

Contre :

Abstention(s) :CM_13-03-2024_OJ - 4 / 25

INFORMATIONS

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des

décisions prises en vertu de l’article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du

Maire, précédemment votées (délibération DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021).

• Décision du Maire N°DM2023-021 du 14 décembre

MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DU COSEC

MARCHÉ N°2022-007 – MODIFICATION N°1

Décide de signer la modification N°1 du marché 2022-007 avec Monsieur Laurent BAILLET

dénommé « Baillet Architecte », dont le siège social est situé au 72 rue Gutenberg à Lille (59000),

en application des articles L.2194-1, R.2194-1 et R.2432-7 du Code de la Commande Publique,

ayant pour objet de fixer le forfait de rémunération définitive du maître d’œuvre titulaire du

présent marché à l’issue de la mission Avant-Projet Définitif (APD) comprenant les éléments

suivants :

- Forfait provisoire de rémunération : 187 200,00 € HT soit 226 640,00 € TTC

- Autres éléments de mission et missions complémentaires (OPC – Ordonnancement, Pilotage

et Coordination) au taux de rémunération de 0,90 % soit un montant de 21 600,00 € HT soit

25 920,00 € TTC non compris dans le forfait de rémunération

- Soit un montant total de 208 800,00 € HT soit 250 600,00 € TTC

• Décision du Maire N°DM2023-022 du 22 décembre 2023

ATTRIBUTION - MARCHÉ PUBLIC – ACCORD – CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET

DE SERVICES : TRANSPORT TERRESTRE AVEC CHAUFFEUR INTRA & EXTRA MUROS

Décide d'attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif aux services de « Transport terrestre

avec chauffeur intra & extra muros pour les services de la ville de Courcelles-lès-Lens », aux

sociétés suivantes :

- Lot 01 – Transport intra-muros et services récurrents : SARL VOYAGES ROSE – 904

boulevard Darchicourt - à HÉNIN-BEAUMONT (62110) pour un montant annuel maximum de

28.000,00 € HT soit 30.800,00 € TTC

- Lot 02 – Transport extra-muros et déplacements liés aux activités de la collectivité : SARL

VOYAGES ROSE – 904 boulevard Darchicourt - à HÉNIN-BEAUMONT (62110) pour un

montant annuel maximum de 42.000,00 € HT soit 46.200,00 € TTCCM_13-03-2024_OJ - 5 / 25

• Décision du Maire N°DM2024-001 du 23 janvier 2024

CONTENTIEUX RELATIF À LA COMPENSATION DE L’ABATTEMENT PRÉVU À L’ARTICLE

1388 QUINQUIES B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

Décide que la SCP GASCHIGNARD LOISEAU MASSIGNON - 12 rue Sainte Anne - 75001 PARIS

- habilitée conformément à la règlementation, est chargée de représenter la Commune de

Courcelles-lès-Lens devant le Conseil d'État

• Décision du Maire N°DM2024-002 du 7 mars 2024

ATTRIBUTION - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – PROCÉDURE ADAPTÉE – ACCORD

CADRE DE TRAVAUX - TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE

COURCELLES-LÈS-LENS

Décide d'attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif aux « Travaux de voirie sur le

territoire de la ville de Courcelles-lès-Lens », à la Société suivante :

- Société RAMERY Travaux Publics SAS, 2 Rue de l’Europe à LENS (62300)

La durée du contrat a été fixée à un an renouvelable par tacite reconduction, 3 fois par période de

1 an sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 ans.

Le montant total (maximum annuel) des prestations pour la durée de l’accord-cadre est défini

comme suit :

- 1ère année : 300 000,00 € HT

- 2e année : 330 000,00 € HT

- 3e année : 360 000,00 € HT

- 4e année : 390 000,00 € HTCM_13-03-2024_OJ - 6 / 25

DÉLIBÉRATIONS

PÔLES RESSOURCES – ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE

DIRECTION DES FINANCES / MARCHES PUBLICS

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-001

OBJET :

ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE & FINANCIER

Annexe001 : Règlement Budgétaire et Financier

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

des instructions budgétaires et comptables applicables aux Communes,

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe), modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

locale et notamment son article 175

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les

Collectivités Territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération N°DEL2023-0707-047 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date

du 7 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

pour le budget de la commune de Courcelles-lès-Lens.

Vu la délibération N°DEL2023-1213-061 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date

du 13 décembre 2023 portant fixation du mode de gestion des amortissements en M57 pour le budget

de la commune de Courcelles-lès-Lens.

Considérant que dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, les Communes doivent se

doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Considérant que la Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens a délibéré pour une mise en

œuvre de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier devient désormais obligatoire avec le passage à

la nomenclature comptable M57. Il a pour objectif principal de clarifier et de rationnaliser l’organisation

financière et la présentation des comptes locaux et décrit notamment les processus financiers internes

que la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite mettre en œuvre pour renforcer la cohérence de ses

choix de gestion.

Considérant qu’il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence et

que les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de

gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont des éléments obligatoires

du règlement.CM_13-03-2024_OJ - 7 / 25

Considérant que ce document a pour objet :

- De décrire les procédures de Collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et se donne pour

objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- De créer un référentiel commun pour les élus du Conseil Municipal et une culture de gestion commune

que les différents services de la Collectivité peuvent s’approprier ;

- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

- De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement,

d’autorisation de programme et de crédit de paiement.

Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier devra être actualisé en tant que de besoin et en

fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Adopter le Règlement Budgétaire et financier de la commune de Courcelles-lès-Lens annexé à

la présente délibération modifié des remarques, observations et propositions des membres du

Conseil Municipal de la commune de Courcelles-lès-Lens

- Prendre acte que Règlement Budgétaire et Financier sera actualisé en tant que de besoin en

fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXXCM_13-03-2024_OJ - 8 / 25

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-002

OBJET :

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024

Annexe002 : Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1

Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les Villes de

3 500 habitants et plus

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif

Considérant que Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation

Budgétaire (ROB) qui est porté à la connaissance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le

vote du budget

Le Débat d’Orientation Budgétaire, constitue la phase préalable au vote du budget primitif et un moment

essentiel de la vie d’une collectivité locale.

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire doit porter sur les

orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure

et la gestion de la dette.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière. Il a

lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif.

Une délibération spécifique prend acte de la tenue du débat.

Cette délibération doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée.

Les objectifs sont les suivants :

- Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité

- Proposer les orientations de la collectivité en termes de nouveaux services rendus,

d’investissement, de fiscalité et d’endettement.

Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également

de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.

Madame Le Maire sollicite le conseil municipal afin de procéder au vote du Débat d'Orientation

Budgétaire 2024 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Confirmer que le Débat d'Orientation Budgétaire s'est tenu conformément à la législation en

vigueur ; chacun ayant pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler des avis,

commentaires et propositions

- Prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 sur la base du Rapport d’Orientations

Budgétaires 2024 tel que joint en annexe de la présente délibération.CM_13-03-2024_OJ - 9 / 25

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXX

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-003

OBJET :

SIGNATURE AVEC LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

D’UN AVENANT À LA CONVENTION DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

AVENANT POUR LA TRANSMISSION DES ACTES BUDGÉTAIRES

Annexe003 : Projet d’avenant à la convention

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L

4141-1

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-lès-Lens en date du 26 mars 2009

autorisant la transmission de manière dématérialisée des actes règlementaire soumis au contrôle de

légalité

Vu la convention du 18 mai 2009 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à

une obligation de transmission au représentant de l’État signée entre le représentant de la commune et

le représentant de l’État dans le départementCM_13-03-2024_OJ - 10 / 25

Considérant que les collectivités territoriales sont invitées par l'État pour que les actes administratifs et

les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme

papier

Considérant que dans le cadre de sa démarche de performance, de modernisation et de matérialisation,

la commune de Courcelles-lès-Lens souhaite étendre les actes d’ores et déjà transmis au contrôle de

légalité aux actes budgétaires afin d’engager la dématérialisation du process budgétaire induit par le

passage de la M57

Il convient, pour ce faire, de signer avec le représentant de l’État dans le département un avenant à la

convention du 18 mai 2009 spécifique aux actes budgétaires

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver l’engagement de la commune dans la démarche de dématérialisation du process

budgétaire

- Autoriser la transmission de manière électronique des actes budgétaires soumis au contrôle de

légalité ou d’obligation de transmission aux représentant de l’État

- Approuver les termes et conditions de l’avenant à la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes budgétaires tel que présenté en annexe

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’avenant à la convention

avec le représentant de l’État dans le Département pour la transmission électronique des actes

budgétaires

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXXCM_13-03-2024_OJ - 11 / 25

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-004

OBJET :

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Afin de permettre l'engagement d'opération d'investissement avant le vote du budget. L'article L1612-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s’applique. L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus. Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du

budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives.

Vu les crédits inscrits en section d'investissement au budget 2023 pour un montant total de

2.320.100,00 € (hors restes à réaliser, dépenses imprévues et chapitre 16 remboursement de la dette et

hors opérations inscrites en AP / CP) par les délibérations N°DEL2023-0414-032 du 14 avril 2023 (vote

du budget) - N°DEL2023-0707-046 du 7 juillet 2023 (Décision Modificative N°1) et N°DEL2023-1213-

060 du 13 décembre 2023 (Décision Modificative N°2).

Le montant maximum de l'autorisation ne peut excéder 25 % de ce montant soit un total de 580.025,00 €

Considérant que la délibération N°DEL2023-1213-062 du Conseil Municipal de la ville de Courcelles-

lès-Lens en date du 13 décembre 2023 est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier

par la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’autorisation d’engagement, de liquidation et de

mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023, à partir des éléments ci-

après :CM_13-03-2024_OJ - 12 / 25

La présente délibération modifie et complète la délibération N°DEL2023-1213-062 du 13 décembre

2023

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et à mandater les dépenses d'investissement

reprises dans le tableau ci-dessus avant le vote du budget 2024 dans la limite du quart des

crédits d'investissement de l'exercice précédent soit un montant total de 580.025,00 €

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits seront inscrits au budget 2024

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXX

OPERATIONS TOTAL OPERATION Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 22 Chapitre 23

Op. Eq. n°256 - Ecole Paul SION 46 500,00 € 10 500,00 € 36 000,00 €

Op. Eq. n°257 - Installation de la Vidéoprotection 13 275,00 € 3 000,00 € 10 275,00 €

Op. Eq. n°276 - Voiries 166 000,00 € 11 000,00 € 155 000,00 €

Op. Eq. n°279 - Cimetière 88 000,00 € 8 000,00 € 80 000,00 €

Op. Eq. n°288 - Stand de tir 22 000,00 € 22 000,00 €

Op. Eq. n°292 - Police Municipale 2 000,00 € 2 000,00 €

Op. Eq. n°306 - Equipements des services Culturel et sociaux 2 000,00 € 2 000,00 €

Op. Eq. n°307 - Equipements des services administratifs 2 000,00 € 2 000,00 €

Op. Eq. n°308 - Plan de dématérialisation - Informatique - Equipement numérique 25 250,00 € 19 375,00 € 5 875,00 €

Op. Eq. n°309 - Equipement des services éducatif et sportif 2 000,00 € 2 000,00 €

Op. Eq. n°310 - Défense incendie 8 000,00 € 8 000,00 €

Op. Eq. n°313 - Equipement des services techniques 35 000,00 € 35 000,00 €

Op. Eq. n°316 - Aménagements urbains et paysagers 58 000,00 € 8 000,00 € 50 000,00 €

Op. Eq. n°318 - Sécurité routière 10 000,00 € 10 000,00 €

Op. Eq. n°319 - Entretien et équipement général 95 000,00 € 60 000,00 € 35 000,00 €

Op. Eq. n°320 - Transition écologique 5 000,00 € 5 000,00 €

61 875,00 € 133 875,00 € - € 384 275,00 € TOTAUX 580 025,00 €

580 025,00 €CM_13-03-2024_OJ - 13 / 25

POLE TRANSITIONS – ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE

DIRECTION DE L’URBANISME

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-005

OBJET :

CESSION D’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION PARCELLE AP 465 SISE 5 CITE SIMONET À

COURCELLES-LÈS-LENS (62970)

Annexe005 : Plan Cadastral

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L.2121-29 stipulant que le Conseil Municipal

règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L.2241-1 précisant :

- Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune ;

- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000

habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant la maison à usage d’habitation située à Courcelles-Lès-Lens 62970, 5 cité Simonet reprise

au cadastre sous la section AP 465 pour une contenance de 292 m² appartenant au domaine privé de la

commune.

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal,

relève d’une bonne gestion du patrimoine communal.

Considérant que la conservation dudit immeuble dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt

économique et sociale.

Considérant l’avis des domaines n°2022-6249-44582 du 20 juin 2023 selon lequel le bien est estimé à

66 750,00 € (Soixante-six milles sept cent cinquante euros)

Considérant le mandat de vente donné à Maitre Delphine BAILLEUX, Notaire à HÉNIN-BEAUMONT afin

de réaliser la recherche du promettant et sa mise en relation avec le bénéficiaire.

Considérant la proposition d’acquisition de l’’immeuble par Madame Ouria BELLA et Monsieur

Mohammed GHEZZAL pour un montant de 70 000,00 euros (Soixante-dix mille euros) nets vendeurs

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Céder la maison à usage d’habitation située à Courcelles-lès-Lens 62970, 5 cité Simonet reprise

au cadastre sous la section AP 465 pour une contenance de 292 m² à Madame Ouria BELLA et

Monsieur Mohammed GHEZZAL pour un montant de 70 000, 00 € (Soixante-dix mille euros). Les

frais induits par cette vente sont à la charge de l’acquéreur.

- Confier l’acte notarié à Maitre BAILLEUX Delphine, 124 rue Robert Aylé à HÉNIN-BEAUMONT

(62110)

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces à intervenir et afférents à l’application et la mise en œuvre de cette

délibération et de ce projet

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet etCM_13-03-2024_OJ - 14 / 25

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Que les crédits seront inscrits au budget

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXX

PÔLE CULTURE ET SOLIDARITÉS

DIRECTION DES SOLIDARITÉS

DÉLIBÉRATION : DEL2024-1303-006

OBJET :

CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DE L’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN

Annexe006A : Engagements Quartiers 2030

Annexe006B : Atlas QPV CAHC Périmètres 2024

Considérant la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

portant sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés

à l’échelle intercommunale.

Considérant la circulaire du 3 avril 2023 sur la prochaine génération des Contrats de Ville :

« Engagements Quartiers 2030 ».

Considérant la circulaire du Secrétariat d’État chargé de la Ville du 31 août 2023 sur l’élaboration des

Contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains.

Considérant la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires

de la Politique de la Ville.

Considérant le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de

la Politique de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le

décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.CM_13-03-2024_OJ - 15 / 25

Considérant la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des Contrats de Ville Engagements

Quartiers 2030.

Depuis 2015, la commune de COURCELLES-LÈS-LENS est engagée dans le Contrat de Ville de la

Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin. Celui-ci définit l’ensemble des politiques publiques

menées pour les habitants de douze quartiers prioritaires considérés comme plus fragiles socialement.

Pour notre commune, cela concerne le quartier DU VILLAGE AU MOULIN.

Le Contrat de Ville de la CAHC arrivant à son terme le 31 mars 2024, il convient de redéfinir la politique

contractuelle afin d’être en adéquation avec les nouvelles directives de l’État.

En effet, en 2023, l’État a entamé la refonte des Contrats de Ville. Ces derniers, désormais appelés

« Engagements Quartiers 2030 », restent pilotés par les intercommunalités et les garants d’un cadre

unique pour les enjeux de cohésion sociale et urbaine dans les quartiers prioritaires. Ils rassemblent

l’ensemble des acteurs institutionnels (État, Région, Département, collectivités, bailleurs, etc.),

associatifs, de la société civile et habitants.

Les Engagements Quartiers 2030 ont pour objectif, comme précédemment, de mobiliser en premier lieu

les moyens dits de « droit commun » pour les quartiers prioritaires, en amont des moyens spécifiques de

la Politique de la Ville.

Concernant la géographie prioritaire, le décret du 28 décembre 2023 arrête douze quartiers du territoire

de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin reconnus comme prioritaires par l’État dans le cadre

des Engagements Quartiers 2030.

Pour notre commune, le quartier précité reste prioritaire.

Cela concerne au total 1100 habitants.

À noter que ce quartier connait une modification de son périmètre, modification qui a fait l’objet de

discussions entre les services de la commune et de l’État.

Par ailleurs, l’État laisse la possibilité de sélectionner des secteurs qualifiés de « poches de pauvreté »

supplémentaires, complémentaires aux quartiers prioritaires.

Celles-ci présentent des difficultés identiques aux QPV sans pour autant atteindre le seuil des 1000

habitants.

Cette identification permet de cibler les moyens de « droit commun » sur ces secteurs fragiles.

Comme pour le Contrat de Ville, les Engagements Quartiers 2030 de la CAHC sont organisés autour de

quatre piliers thématiques :

1. Permettre l’émancipation des habitants des quartiers :

Cette thématique comprend des enjeux autour de la petite enfance, l’enfance, la parentalité, la jeunesse,

l’éducation, la formation et la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre les discriminations et

l’égalité filles-garçons, le sport, la culture, le numérique et l’éducation populaire.

2. Améliorer la santé des habitants :

Ce pilier rassemble les enjeux de l’alimentation, l’accès aux soins, la prévention, l’accès aux droits en

santé, le sport-santé et le sport-adapté, la santé environnementale, les addictions, le vieillissement de

la population.CM_13-03-2024_OJ - 16 / 25

3. Engager la transition économique dans les quartiers :

Ce thème comprend les enjeux de l’insertion à l’emploi, le développement économique, les commerces

de proximité, la consommation et le pouvoir d’achat, les circuits courts, la découverte des métiers de

l’(auto) entreprenariat et de l’artisanat, l’Économie Sociale et Solidaire.

4. Encourager la transition écologique dans les quartiers prioritaires et garantir un cadre de vie de

qualité :

Ce pilier se concentre sur le dérèglement climatique et l’environnement, les mobilités, le logement et

l’habitat, la mixité sociale, le cadre de vie et la nature en ville, la sécurité et la tranquillité publique,

l’attractivité et l’image des quartiers prioritaires.

Chaque pilier est décliné en objectifs opérationnels et programmes d’actions prévisionnels issus des

temps de travail techniques organisés à l’agglomération avec l’ensemble des partenaires.

En parallèle, la participation des habitants sera recherchée tout au long du déploiement des

Engagements Quartiers 2030, notamment via les conseils citoyens existants et le Conseil de

Développement de la CAHC.

Les présents Engagements Quartiers 2030 de la CAHC sont proposés à la signature des différents

partenaires : CAHC, État, Région, Département, CAF, bailleurs sociaux, communes concernées, France

Travail, etc.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver les Engagements Quartiers 2030 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin

pour la période 2024-2030.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer les Engagements

précités

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Pour : XX

Contre : XXCM_13-03-2024_OJ - 17 / 25

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXX

PÔLE CULTURE ET SOLIDARITÉS

DIRECTION DE LA CULTURE

DÉLIBÉRATION : DEL2024-1303-007

OBJET :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DROIT DE CITE POUR

L’ORGANISATION D’UN CONCERT DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LES ENCHANTEURS 2024 »

Annexe007 : Projet de Convention

La commune de Courcelles-lès-Lens renouvelle sa participation au festival « les Enchanteurs » organisé

par l’association « Droit de Cité », dont l’objectif est le développement d’actions culturelles

intercommunales.

Cette année la ville de COURCELLES-LÈS-LENS aura la chance d’accueillir le groupe de rock français

« BLANKASS » dans la salle Marcel Couture le samedi 13 avril 2024 à 20 heures.

Le montant total de l’action s’élève à : 15 606,69 €

Compte tenu que la part prise en charge par « Droit de Cité » via le Conseil Régional des Hauts de France,

le Conseil Général du Pas-de-Calais, la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, les fonds propres

pour un montant de : 4 784,63 €

La participation financière de la ville de Courcelles-lès-à l’organisation de ce concert est de : 10 822,06

€ desquels il convient de déduire une quote-part de billetterie estimé à 4 500,00 €

La participation financière de la commune est donc fixée à 6 322,06 €

L’accès au spectacle fait l’objet d’une vente de tickets, gérée par « Droit de Cité », selon le tarif suivant :

- 15 euros en prévente

- 20 euros tarif plein

- 18 euros tarif réduit

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Valider l’engagement de la commune de Courcelles-lès-Lens dans l’accueil du concert du groupe

rock français « Blankass », le samedi 13 avril 2024 dans le cadre du festival « Les enchanteurs

2024 » en partenariat avec l’association de développement culturel « Droit de Cité »

- Approuver les conditions financières de la présente convention

- Approuver les conditions et termes de la convention de partenariat avec l’association de

développement culturel « Droit de Cité » pour l’organisation d’un concert dans le cadre du

festival « Les Enchanteurs 2024 »CM_13-03-2024_OJ - 18 / 25

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer ladite convention tel

que jointe en annexe sous réserve d’éventuelles adaptations jusqu’à la signature définitive de la

convention pour l’année 2024

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXXCM_13-03-2024_OJ - 19 / 25

POLE ÉDUCATION, TEMPS DE L’ENFANT, DU JEUNE & CITOYENNETÉ

DIRECTION DES TEMPS DE L’ENFANT & DU JEUNE

DÉLIBÉRATION : DEL2023-0313-008

OBJET :

ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « PISCINE FONCTIONNEMENT » PAR LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN – ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales selon lequel la communauté

d'agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Dans ce cadre, le fonds de concours ne peut pas

contribuer au financement du service public rendu au sein de cet équipement,

Vu la délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin

portant sur la mise en œuvre d'une politique communautaire concertée autour des piscines et actant du

principe de l'attribution de fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique et ce dès

2015, afin de les accompagner dans le cadre d'une politique communautaire en faveur de

l'apprentissage de la natation,

Vu la délibération n° 17/130 du JO Octobre 2017 de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin

fixant les critères d'attribution du fonds de concours « piscine fonctionnement »,

Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN, conformément à l’article L5216-5

VI du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé par délibération du 18 décembre 2014, de

créer un fond de concours aux Communes membres de l’EPCI afin de financer la réalisation et le

fonctionnement d’un équipement nautique.

Considérant que la Communauté d’Agglomération HENIN-CARVIN a délibéré sur la mise en œuvre

d’une politique communautaire concertée autour des piscines et acté le principe de l’accompagnement

des communes en faveur de l’apprentissage de la natation, définissant les critères d’éligibilité au fonds

de concours.

Enfin, le 17 décembre 2015, l’EPCI a proposé l’attribution du fonds de concours communautaire pour les

Communes ne disposant pas d’un équipement, dont COURCELLES-LÈS-LENS.

Considérant que le fonds de concours est décomposé en deux parties :

- 450.000,00 euros plafonnés et calculés au prorata sur le droit d'entrée des scolaires et dans la

limite de 5,50 € par ticket à destination des piscines (conditions cumulatives) pour les communes

disposant d'un équipement nautique

- 50.000,00 euros plafonnés et calculés sur la base du coût de transport des scolaires pour les

autres communes

Considérant que la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin participe aux charges inhérentes au

transport des scolaires pour les Communes ne disposant pas d’une piscine municipale, dans la limite de

50 % du montant desdites charges.

Considérant que le versement du fonds de concours est conditionné à l'existence de délibération

concordante du conseil municipal et du conseil communautaire, et que le montant total du fonds de

concours ne peut excéder 50% du reste à charge pour la commune bénéficiaire,CM_13-03-2024_OJ - 20 / 25

Il est rappelé à l'Assemblée que, la CAHC attribue un fonds de concours « piscine » et « transport » aux

communes de l'agglomération.

La commune de COURCELLES-LÈS-LENS n’est concernée que par le transport.

Le coût du transport des scolaires vers une piscine en 2023 pour la commune de Courcelles-lès-Lens

représente un coût de 4 203,50 euros.

Le Conseil Municipal est invité à solliciter l'attribution du fonds de concours « Transport » auprès de la

Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin au titre de l’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération HENIN-

CARVIN l’attribution d’un fonds de concours dit « piscines » d’un montant de 2 101,75 €

correspondant à sa participation aux frais inhérents au transport des scolaires vers un équipement

nautique au titre de l’année 2023.

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de soin d’affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXXCM_13-03-2024_OJ - 21 / 25

DÉLIBÉRATION : DEL2024-0313-009.

OBJET :

SIGNATURE DE LA CONVENTION « DÉVELOPPEMENT DES SÉJOURS ENFANTS 2024 - 2025 »

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

FINANCEMENT DE 30 PLACES COLOS POUR 2024 ET DE 45 PLACES POUR 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu la signature de la convention territoriale globale en date du 9 février 2018 par la ville et la Caisse

d’Allocations Familiales, qui prend en compte les différents projets en faveur de la petite enfance, de

l’enfance et de la jeunesse

Dans le cadre de son offre globale de service aux familles, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-

Calais a lancé pour 2024 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser les offres

aux familles, réduire les inégalités territoriales et sociales sur son territoire et soutenir l’innovation

sociale.

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du “Plan pour la Jeunesse à Courcelles-lès-Lens”,

adopté par délibération numéro DEL 2021-0623-030, du 23 juin 2021, et de par la volonté municipale

de développer une politique ambitieuse en direction des jeunes et tout particulièrement en direction des

adolescents, la commune prévoit d’organiser des séjours de vacances à l'intention des jeunes Courcellois

afin de favoriser l'accès au sport, à la culture et loisirs pour tous et de défendre le principe du droit aux

vacances pour tous.

Considérant que la CAF peut participer au financement de places de séjours de vacances par le biais de

la convention pour le développement des séjours enfants 2024-2025.

Considérant que ces séjours et leurs modalités d’organisation, qu’ils se réalisent en France ou à

l’étranger, doivent répondre à la législation en vigueur (déclaration au Service Départemental à la

Jeunesse, à l’Engagement et au Sport - SDJES), de même pour les règles en matière de transport,

d'assurance, d'hygiène et de sécurité.

Considérant que ces séjours doivent être d’une durée minimale de 5 jours et se dérouler uniquement

durant les périodes de vacances scolaires pour des enfants âgés entre 6 ans et 17 ans révolus (6 ans

révolus au début du séjour et moins de 18 ans à la fin du séjour).

Considérant que pour répondre aux exigences de mixité sociale, les inscriptions comprendront une part

minimale de bénéficiaires de l'Aide aux Temps Libres de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-

Calais. Cette part sera adaptée en fonction du contexte local et des spécificités du territoire

La "Convention pour le développement des séjours enfants 2024-2025" constitue une aide de

cofinancement accordée aux municipalités qui prennent en charge l'organisation de séjours de vacances.

La convention a pour objet le développement de séjours en Centre de Vacances qui répondent aux

critères de qualité et aux démarches participatives et éducatives de la politique "Vacances" de la Caisse

d'Allocations Familiales.

Pour l’année 2024,

Il est proposé l’organisation de deux séjours de 15 jeunes chacun, soit 30 places :

Séjour 1 :

- Séjour à la montagne avec activités de plein air

- Du 10 au 20 juillet 2024 à Chaux-Neuve (Jura)CM_13-03-2024_OJ - 22 / 25

- 15 jeunes – 3 adultes

- Coût prévisionnel : 954,70 € / enfant

Séjour 2 :

- Séjour à la mer avec activités nautiques

- Du 16 au 25 Août 2024 à Jard-sur-Mer (Vendée)

- 15 jeunes – 3 adultes

- Coût : 1044,70 € / enfant

Budget prévisionnel 2024

Dépenses Montants Ressources Montants

Achats / Services extérieurs

Frais de personnel

24.990,00 €

5.000,00 €

CAF

Convention pour le

développement des séjours

enfants 2024-2025.

Participation des Familles

Commune

9.000,00 €

5.700,00 €

15.290,00 €

TOTAUX 29.990,00 € 29.990,00 €

La CAF est sollicitée dans le cadre de "Convention pour le développement des séjours enfants 2024-

2025 » pour un financement de 30 places pour l’année 2024.

Pour l’année 2025,

Il est proposé l’organisation de trois séjours de 15 jeunes chacun, soit 45 places :

- 1 séjour à la montagne en avril 2025 – Projet les Saisies (Savoie)

- 2 séjours d’été en juillet et août 2025 dont les destinations ne sont pas arrêtées à ce jour

Budget prévisionnel 2025

Dépenses Montants Ressources Montants

Achats / Services extérieurs

Frais de personnel

39.100,00 €

9.000,00 €

CAF

Convention pour le

développement des séjours

enfants 2024-2025.

Participation des Familles

Commune

12.500,00 €

9.000,00 €

26.600,00 €

TOTAUX 48.100,00 € 48.100,00 €

La CAF est sollicitée dans le cadre de "Convention pour le développement des séjours enfants 2024-

2025 » pour un financement de 45 places pour l’année 2025.CM_13-03-2024_OJ - 23 / 25

Par ailleurs, le Conseil Municipal est invité à définir les modalités de participation des familles selon les

modalités qui lui sont soumises dans le tableau ci-après :

La participation de la CAF, à laquelle peuvent prétendre les familles, pourra être directement déduite du

coût du séjour, sur présentation des justificatifs notifiés par CAF à leurs allocataires, sous le principe du

tiers payant.

L’aide de la commune, ainsi déterminée, sera déduite directement du coût du séjour

Conformément à la Délibération DEL2022-0607-049 du 7 juin 2022 autorisant Madame Le Maire à

signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du dispositif VACAF initié par

la Caisse d’Allocations Familiales et notamment celle pour le dispositif AVE (Aide aux Vacances Enfants),

la participation de la CAF, à laquelle peuvent prétendre les familles, pourra être directement déduite du

coût du séjour, sur présentation des justificatifs notifiés par CAF à leurs allocataires, sous le principe du

tiers payant. La convention, ainsi signée, permet à la collectivité de percevoir cette aide directement par

VACAF pour les séjours qu’elle organise et déclarés auprès de la SDJES (Service Départemental à la

Jeunesse, à l’Engagement et au Sport)

Un travail de fond, en lien avec le ou les jeunes concernés et la famille, sera également mené pour

réserver des places sur ces séjours en direction de jeunes inscrits dans le Programme de Réussite

Éducative piloté par le Centre Communale d’Action Sociale de la ville de Courcelles-lès-Lens. Le coût du

séjour du ou des enfants concernés sera facturé au CCAS de la ville de Courcelles-lès-Lens dans le cadre

du Programme de Réussite Éducative.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Valider les projets « séjours ados » tels que présentés ci-dessus pour un montant estimé à

29.990,00 € pour 2024 et de 48.100,00 € pour l’année 2025.

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à candidater à l’appel à projets

“Convention pour le développement des séjours enfants 2024-2025" auprès de la Caisse

d’Allocations Familiales

Quotient Familial

De la Famille

Coût Estimatif d'un séjour de 10

jours

Participation

Des Familles

Participation

de la CAF (VACAF)

Autres aides dont celle de la

collectivité

Reste à charge des

familles après déduction

des aides

850,00 € 40,00 € 30,00 € 5,00 € 5,00 €

(coût global - plafond VACAF)) par Jour par jour - plafonné à 15 jours par jour / prix Plafond par jour

850,00 € 45,00 € 30,00 € 5,00 € 10,00 €

(coût global - plafond VACAF)) par Jour par jour - plafonné à 15 jours par jour / prix Plafond par jour

850,00 € 50,00 € 20,00 € 15,00 € 15,00 €

(coût global - plafond VACAF)) par Jour par jour - plafonné à 15 jours par jour / prix Plafond par jour

850,00 € 55,00 € 35,00 € 20,00 €

(coût global - plafond VACAF)) par Jour par jour / prix Plafond par jour

850,00 € 60,00 € 35,00 € 25,00 €

(coût global - plafond VACAF)) par Jour par jour / prix Plafond par jour

0 < QF ≤ 225

225 < QF ≤ 450

451 ≤ QF ≤ 617

618 ≤ QF ≤ 1000

QF > 1000CM_13-03-2024_OJ - 24 / 25

- Solliciter et Accepter la subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales selon les

modalités définies par la convention à venir pour 30 places en 2024 et 45 places en 2025

- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la “Convention pour le

développement des séjours enfants 2024-2025" à venir

- Fixer la participation financière des familles dont les enfants participent au(x) séjour(s) telle que

définie dans le tableau ci-dessus

- Fixer la participation financière de la collectivité en soutien aux familles selon les modalités du

tableau présenté ci-dessus et déduire cette participation du coût du séjour facturé aux familles

- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des

documents, actes et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération

- Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les

mesures et d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et

la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération

Dit que :

- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette

délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www. télérecours.fr

En exercice : 29

Présent(s) : XX

Procuration(s) : XX

Votant(s) : XX

Exprimé(s) : XX

Pour : XX

Contre : XX

Abstention(s) : XX

DÉLIBÉRATION XXXCM_13-03-2024_OJ - 25 / 25

QUESTIONS ORALES & INFORMATIONS DIVERSES