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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0048 ConventionCDG38 AssistanceRetraite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Système de retraite,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° DEL-2023-0048
be
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Conventionnement CDG38 - Prestation assistance retraite
L Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la communauté de communes Le | Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur ms Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 Absents :0 janvier 2023;
Excusés : 13
Pour : 69 |
SENS? Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
N'a be He bairautalste BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, |
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie.
Acte rendu exéculoire après BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,|
PANNES Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte D? FEU, 2899 DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,| FEES EUR Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, eaishageie Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, | on ris once Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, | Eole Lu£u Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,. Secrétaire de séance : Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,: ARRET TRSRSBESER Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle | MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert.
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François |
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire:
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, |
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra
COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-.
Françoise BESSON, Alain GUILEUY à Karim CHAMON,.
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à :
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Damien VYNECK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du Conseil d'administration du Centre de gestion du 4
septembre 2018 listant les missions retraite,
Vu la délibération en date du 13 octobre 2022 du Conseil d'administration du Cenire
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère, mettant en place les
modalités de conventionnement possible pour l'accompagnement des collectivités
dans le montage de leurs dossiers retraite avec notamment, Une tarification des
prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires
Considérant que jusqu'alors, aucune participation financière de l'employeur n'était
sollicitée pour l'accomplissement de ces missions, leur financement pesait donc
exclusivement sur la cotisation obligatoire et additionnelle du Centre de Gestion de
l'Isère (CDGS8), alors que certains employeurs faisaient appel beaucoup plus que
d'autres à l'expertise de l'équipe Retraite du CDG38.
Aussi, dans le cadre de la stratégie 2026 du CDG38, ces derniers ont jugé opportun de
mettre en place un financement à l'acte avec les collectivités affiliées intéressées. La
grille de facturation tient compte d'une estimation du temps passé et des pratiques
des autres CDG.
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan confie depuis sa création au
CDG38, uniquement le contrôle dématérialisé des dossiers de retraite pour invalidité.
AU regard des éléments suivants, le Président propose d'externaliser, le cas échéant,
Uniquement les dossiers de retraite pour invalidité estimés complexes. Le Grésivaudan
poursuivra l'accompagnement en interne de ses agents ainsi que l'instruction des
dossiers de retraite.
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil d'administration du CDG38 a mis en
place des modalités de conventionnement avec notamment, une farification des
prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation {sans
accompagnement personnalisé à la retraite préalable)
- 250 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation [avec
accompagnement personnalisé à la retraite préalable ou demande d'avis
préalable)
- 250 € pour Une demande d'avis préalable en réalisation totale qui ne peut être
réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent
- 125 € pour demande d'avis préalable en contrôle
- 250 € pour la réalisation d'un dossier d'accompagnement préalable à la
retraite (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel
retraite)
- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125 € pour le contrôle d'une estimation de pension
- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au
régime général.
| est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de
fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L'information aux collectivités sur la réglementation : animation de séances
d'information et publication des notes d'information de la CNRACL
-_ Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation accompagnement personnalisé à la retraite
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite {liquidation)
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d'âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation indicative Globale
Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de
liquidation, et demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du
Compte Individuel Retraite.
O
O
©
0
©
©
©
©
©
Dans le cadre de dossiers considérés comme complexes, Le Grésivaudan s'engage à
adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation avec tous les justificatifs
nécessaires dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la
date de radiation des cadres.
La collectivité et le Centre de Gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la
CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la
collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits
au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse
des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque
manière que ce soit.
Le Centre de Gestion de l'Isère assure Une mission de contrôle, d'aide et de conseil à
la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement
responsable de la situation administrative de ses personnels.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
- Signer la convention;
- Ouvrir les crédits nécessaires, si le cas échéant, Le Grésivaudan venait à faire
appel au CDG38 pour l'accompagnement de ses dossiers dit complexes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 3 0 JAN, 2023
Le Président,
Henri BAILE qté de NO
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CEE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 ne CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
j FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1 / 6
CONVENTION D’ADHESION A L’ASSISTANCE DU
CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT
DE LA CNRACL
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des
Universités – CS 50097 38401 Saint-Martin-d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020, et
désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,
D’une part,
Et :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dûment habilité par délibération du 30/01/2023 …………………. et désigné par la Collectivité dans la présente
convention,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du Conseil d’administration du Centre de gestion du 4 septembre 2018 listant les
missions retraite,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 15/10/2022 qui adopte les principes de
la présente convention et d’une tarification,
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
> Objet : Convention gestion retraite
> Type document : Convention
> Référence : 2022 / 10 / n°4 / DM
> Date : 23/08/2022
> Pôle : Direction générale
> Contact : Delphine MARCODINI
Responsable de pôle
Tél. 04 76 33 20 33 | Courriel cdg38@cdg38.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2 / 6
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées
par la Collectivité au Centre de gestion en matière de retraite.
Le CDG38 intervient en qualité d’intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations,
gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP avec laquelle il a une convention en cours.
La Collectivité affiliée au CDG38 confie au Centre de gestion le traitement dématérialisé des dossiers de retraite
des agents concernés.
ARTICLE 2 – CONTENU DES MISSIONS RETRAITE
Le Centre de gestion assurera pour le compte de la collectivité et en fonction de ses besoins, les missions
décrites ci-dessous : en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite.
- L’information aux collectivités sur la réglementation : animation de séances d’information et publication
des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR (accompagnement personnalisé à la retraite) :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3 / 6
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complété et signé (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes
les pièces demandées.
La Collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La Collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la Collectivité qui reste dans le
cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour l’exécution de ces missions, le Centre de gestion perçoit une contribution financière de la collectivité
définie par son Conseil d’administration, basé sur une tarification à l’acte.
Les tarifs sont les suivants pour toute demande à partir du 1er décembre 2022 (au 1er janvier 2023) :
- 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250 € pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125 € pour DAP en contrôle
- 250 € pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
La facturation est trimestrielle, établie sur la base des tarifs adoptés par le Conseil d’administration au titre de
l’année au cours de laquelle s’effectue l’intervention.
ARTICLE 5 – DURÉE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif, par l’un des signataires, notamment
le non-respect par la Collectivité de ses obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 4 / 6
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
6.1 Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de gestion agissant en
qualité de sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité agissant en tant que responsable
de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement général
sur la protection des données).
6.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour réaliser les missions sur les dossiers de retraite.
Cette prestation comprend la gestion de données personnelles. Les données concernées sont :
Données liées à la contractualisation de la prestation
Données liées à la prestation : [Citer les autres types de données liées à la prestation]
6.3 Durée du traitement
Les présentes dispositions sont en vigueur durant toute la période d’exécution du contrat.
Au terme du contrat, le sous-traitant, selon les directives du responsable de traitement, s’engage à : (au choix,
à définir) :
Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
Ou Détruire toutes ces données et le justifier par écrit
Ou Transférer ces données au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
6.4 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement :
Le sous-traitant s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant
considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données ; il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-
traitant procède à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en
vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable
du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle
information pour des motifs importants d’intérêt public.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
Ne conserver les données personnelles que pendant la durée de l’exécution de la prestation
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 5 / 6
Communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection
des données
Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte
du responsable de traitement.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement
. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Apporter l’assistance au responsable du traitement pour l’instruction des demandes d’exercice du droit
des personnes concernées : rectification, effacement, etc.
Notifier au responsable de traitement les violations de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
Solliciter par écrit l’autorisation du responsable de traitement avant de recruter un sous-traitant de
second rang et répondre des éventuelles fautes commises par les sous-traitants de second rang à
l’égard du responsable de traitement
Mettre à la disposition du responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes les obligations imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
6.5 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
Fournir au sous-traitant les données citées dans ce contrat
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 6 / 6
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en double exemplaire, le …………………………., à Saint-Martin-d’Hères
Fait à Saint-Martin d’Hères, le ……………
Le Président du Centre de gestion
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Fait à …………………………., le …………
Le Président de la Collectivité
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0048-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023