Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 123

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 164

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 123

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 304

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 122

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 340

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 430

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 309

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 312

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 161

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 123 Document publié le Mardi 9 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 123)Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-123

PUBLIÉ LE 6 MAI 2023Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-04-18-00008 - Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de

SAINT-PIERRE (2 pages) Page 3

R02-2023-05-02-00003 - Délégation de signature du responsable par intérim

du SIE CENTRE ATLANTIQUE (3 pages) Page 6

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2023-05-04-00006 - Arrêté Préfectoral BELLET Vincent (3 pages) Page 10

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de

protection civiles

R02-2023-04-28-00009 - portant renouvellement d’agrément

départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques

d’Éducation Physique (UFOLEP 972) pour les formations aux premiers

secours (2 pages) Page 14

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

R02-2023-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN EVANGILE route de Balata (3

pages) Page 17

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2023-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection BECM MARTINIQUE (3 pages) Page 21

R02-2023-05-04-00003 - Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection de CHR SERVICES (3 pages) Page 25

Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques

R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA

COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION

VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE

DE MARTINIQUE (4 pages) Page 29

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-04-18-00008

Arrêté portant déclassement de terrains du

domaine public maritime en vue de leur cession

sur la commune de SAINT-PIERRE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-18-00008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de SAINT-PIERRE 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

SAINT-PIERRE-

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques

dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi

n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50

pas géométriques ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le

tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des

terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du

présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la

Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déciassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-18-00008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de SAINT-PIERRE 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°” - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de /a

Date de! décision

Commune -Lieu- ; Surface RE préfectorale Date de dit ee {m°) Occupant demande portant paiement autorisation

de cession

1 3589

SAINT-PIERRE (ex :43) 505 CHIFFET Serge

«Sainte- 1353 et DETBLANC 19/04/2004 30/09/2014 27/08/2020

Philoméne » (ex : 43) Jeanne

SAINT-PIERRE Consorts

« Bourg » B 217 24 PERRONET Claude 15/03/2007 29/10/2002 14/09/2022

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de la

préfecture de Saint-Pierre et de la Trinité, le directeur régional des Finances

publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié dans le

communiqué partout où besoin sera.

recueil

Sous-Préfète Détégu

des actes administratifs de

Fort-de-France, le 4 8 AVR 2073

Le préfet

: Pour le Préfet

la Secrétaire {

la préfecture et

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-18-00008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de SAINT-PIERRE 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-05-02-00003

Délégation de signature du responsable par

intérim du SIE CENTRE ATLANTIQUE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-02-00003 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIE CENTRE ATLANTIQUE 6RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnéeà :

-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE

ATLANTIQUE.

-Mme FORSAIN Guilaine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;:

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-02-00003 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIE CENTRE ATLANTIQUE 77°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois et

10.000 euros ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions contentieuses | des décisions gracieuses

PALU Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 €

principal

OLIVIER Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €

principal

LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

principal

GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DENIS Elodie AAP 2 000 € 2000 €

TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €

COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Gwénaëlle principal

THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €

NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SERBIN Roseline Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-02-00003 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIE CENTRE ATLANTIQUE 8Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

PLESDIN Paule AAP 2 000 € 2000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

HEMAT Laëtitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PEAQUIN Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

principal

MAC-HUGH Gladys AAP 2000 € 2000 €

NASSIVET Maguy Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PEREZ de CARVASAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Evelyne principal

FLORENT Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CALIXTE Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE

Le LAMENTIN, le 02/05/2023

La comptable du S

de CENTRE ATLA

Patricia. MARC

ice des impôts des entreprises

IQUE par intérim

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-02-00003 - Délégation de signature du responsable par intérim du SIE CENTRE ATLANTIQUE 9Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-05-04-00006

Arrêté Préfectoral BELLET Vincent

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-04-00006 - Arrêté Préfectoral BELLET Vincent 10PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egal(ri

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-04-19-00002 du

19/04/2023 ;

Vu la demande de Monsieur BELLET Vincent, enregistrée en date du 10/02/23, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 14a 64ca sur la parcelle cadastrée

section N n°178 sise sur la commune du VAUCLIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/04/23 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 08a 33ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 31ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N numéro 178 sise sur la commune du

VAUCLIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 31ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 31ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000€.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-04-00006 - Arrêté Préfectoral BELLET Vincent 11qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, le

Directeur Territorial par intérim de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le = 4 MAI 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

ean-Rémi DUPRAT

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-04-00006 - Arrêté Préfectoral BELLET Vincent 12ŒE =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Lilere

Égulité

Frateraité

OfficeNationaldesForêts

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 05/04/2023

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

BELLET Vincent et ABATI Sarah; Dossier n°15/23 ;

LE VAUCLIN ; Bel Air ; Parcelle n°N178

Légende

(2) Parcellaire cadastral 2023

Decision

__ | Défrichement autorisé

|__| Dispense d'autorisation

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° .

_ - 4 MAI 2023 Le Préfet, et par délégation le Directeur par-intérim-de

l'Alimentation, de l'Agric a. et de la Forêt

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-04-00006 - Arrêté Préfectoral BELLET Vincent 13PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-04-28-00009

portant renouvellement d’agrément

départemental attribué à l’Union Française des

Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP

972)

pour les formations aux premiers secours

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00009 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP 972) 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP 972)

pour les formations aux premiers secours

LE PRÉFET

Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-7256;

Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers seCOUrs ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1;

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;

Vu l'arrêté n° RO2-2021-04-30-00007 du 30 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP 972) pour les formations de premiers secours civiques de niveau 1;

Vu l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Considérant l'attestation d'affiliation du 28 février 2023 (valable 1 an) délivré par le président de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'enseignement aux premiers secours civiques de niveau 1 déposée le 28 février 2023 par le président de l'UFOLEP 972;

Considérant l'avis favorable du service territorial d'incendie et de secours émis en date du 24 avril 2023 :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,

Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 6471648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00009 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP 972) 15ARRÊTE

Article 1“: L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement citées ci- dessous, est accordé pour 2 ans à l'UFOLEP 972 à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation :

e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur prévention et secours civiques

e Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 3

Article 2 : L'UFOLEP 972 s'engage à :

e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

e Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues et assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs

e _Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UFOLEP 972 notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : - Suspendre les sessions de formation

- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours

- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- Retirer l'agrément

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous- préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et Saint-Pierre ainsi que les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

° ° 2 8 AVR 2 Pour le Préfet-et-par délégäon,

le Sous-préfét, Directeur de cabinet nd

A

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-28-00009 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP 972) 16PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-05-04-00004

Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN

EVANGILE route de Balata

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN EVANGILE route de Balata 17PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de l'église évangélique « MISSION DU PLEIN EVANGILE », route Sextus Monnely,

à Fort-de-France

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres II (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de lä région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection situé à l'église

évangélique, sise rue Sextus Monnely, route de Balata, à Fort-de-France, comprenant 2 caméras

intérieures et 6 caméras extérieures, présentée par M. Dominique DELEM, président de

l'association cultuelle « MISSION PLEIN EVANGILE » et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 15 février 2023;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du

13 avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont

été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi

- www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN EVANGILE route de Balata 18ARRÊTE

Article 1er: M. Dominique DELEM, président de l'association cultuelle « MISSION PLEIN

EVANGILE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,

composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230059.

Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: l'informaticien, le président et le trésorier-membre du conseil d'administration de l'association cultuelle.

Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1àL253-5,R. 2534 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 6547/5648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel:05 SA 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN EVANGILE route de Balata 19Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de

la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Dominique DELEM et fera

l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le D 4 MAI 2023

Pour le Préf

le Sous-préfet,

Georges SALAÜN

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00004 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'église MISSION DU PLEIN EVANGILE route de Balata 20PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-05-04-00002

Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection BECM MARTINIQUE

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection BECM MARTINIQUE 21E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de l'établissement bancaire « BECM MARTINIQUE » au Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure:

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « BECM

MARTINIQUE » sis centre d'affaires LE BAOBAB au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 2 caméras intérieures

et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2023;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du

13 avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont

été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

- www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection BECM MARTINIQUE 22ARRÊTE

Article 1er : Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « BECM MARTINIQUE », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230055.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le personnel du service de sécurité de l'établissement bancaire.

Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection BECM MARTINIQUE 23Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11: Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement bancaire « BECM MARTINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le ÿ 4 MAI 2023

Pour le Préfet et par délégelens le Sous-préfel, recteur de-eabin

Georges SALAÜN

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection BECM MARTINIQUE 24PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-05-04-00003

Arrêté portant autorisation du système de

vidéoprotection de CHR SERVICES

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00003 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de CHR SERVICES 25E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de l'établissement « CHR SERVICES » au Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;

Vu la demande déposée par M.Marc PREVOTEAU DU CLARY, gérant de l'établissement « CHR SERVICES » sis 378, Chemin Hortensia au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 février 2023;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

- www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00003 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de CHR SERVICES 26ARRÊTE

Article 1er: M.Marc PREVOTEAU DU CLARY, gérant de l'établissement « CHR SERVICES » est

autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à

installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 8 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230057.

Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection,

_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le directeur de

l'établissement « CHR SERVICES ».

Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier

1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la

validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie

nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des

douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité

à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de

l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Ta::05 96 39 35 CO - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00003 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de CHR SERVICES 27Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de

la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Marc PREVOTEAU DU

CLARY et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique.

Fort-de-France, le 04 MAI 2023

ur le préfet et

e Sous-préfet Directe” ET.

Georges SALAUN

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-05-04-00003 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de CHR SERVICES 28Rectorat Académie de la Martinique

R02-2023-04-19-00007

ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA

COMPOSITION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES

ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ

DE L’ACADÉMIE DE MARTINIQUE

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE DE 29l ACADÉMIE ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION L DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU

DE MARTINIQUE SECOND DEGRE DE L'ACADÉMIE DE MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

La Rectrice de l’Académie de Martinique

Chancelière de l’Université

Directrice Académique des services

de l’Education nationale

Réf. : SAJ-NM/MV/DH/YM/ER/23/N°56

Vu le code de l'éducation, notamment son article D.332-7 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la

concitoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-380 du 23 avri! 2006 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie

MONS, rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 :

Vu l'arrêté du 07 décembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 août 2018 portant détachement et classement de Madame Corine GAU dans

l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du département de la

Martinique ;

Vu Parrêté rectoral portant composition de la commission départementale d'orientation vers les

enseignements adaptés du second degré du 08 mars 2022 :

Considérant les propositions des associations de parents d'élèves :

Considérant le départ de l'académie de Martinique de Monsieur Philippe DUCAFFI, membre titulaire de

droit de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré :

Considérant le changement d'établissement de Monsieur Marc ERTUS, membre suppléant de la

commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;

Considérant le départ en formation de Madame Naimaï CAUVER, conseillère d'orientation psychologue

membre titulaire de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du

second degré.

ARRÊTE

Article 1° : La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second

degré prévue par l’article D.332-7 du code de l'éducation susvisé est composée comme suit :

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE DE 30Membres titulaires de droit :

— La Présidente : Madame Corine GAU, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale ;

— Suppléant : Madame Jessy PICHEGRAIN ;

—- Le médecin conseiller technique : Agnès ANDRIEN ;

— L’assistante sociale, conseillère technique : Laurence CASTANET.

Membres désignés par la Directrice académique adjointe des services de l'Education nationale pour une durée de trois ans à compter de l’année scolaire 2022-2023 :

QUALITE NOM PRENOM

Céline GUILMOIS

Circonscription de Fort de France 1

Une Inspectrice de l'Education Nationale chargée (titulaire)

de l'adaptation et de l'intégration scolaire. céline.quilmois@ac-martinique.fr

Nathalie ZOZIME

Circonscription CTR ASH

(suppléante)

Nathalie.zozime@ac-martinique.fr

Jacqueline JULIEN

Circonscription du Marin

Un Inspecteur de | Education Nationale chargé (titulaire)

d'une circonscription du 1°' degré. jacqueline.julien@ac-martinique.fr

Christophe GABUT

Circonscription IEF

(suppléant)

christophe.qgabut@ac-martinique.fr

Daniel NAMRIT

École élémentaire Baie des Tourelles

(titulaire)

Un Directeur d'école. daniel.namrit@ac-martinique.fr

Annette AUTEVILLE

E.E Anse Madame A

(suppléante)

annette.auteville@ac-martinique.fr

Lucia PHAROSE

Collège de Basse-Pointe

(titulaire)

Un Principal de collège. lucia.pharose@ac-martinique.fr

Claudine COLOMBO

Collège Cassien SAINTE-CLAIRE

(suppléante)

claudine.colombo@ac-martinique.fr

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE DE 31Un Directeur adjoint de SEGPA.

Corinne CHABOT

Collège Fernand DONATIEN

(titulaire)

corinne.chabot@ac-martinique.fr

Antoine PERRIN

Collège Alexandre STELLIO

(suppléant)

antoine.perrin@ac-martinique.fr

Une enseignante du 1er degré.

Odile HAUTERVILLE

CPD ASH

(titulaire)

odile.hauterville@ac-martinique.fr

Marie-Anne VARGA

CPD

(suppléante)

Marie-Anne.Varga@ac-martinique.fr

Un enseignant du 2nd degré.

Audrey GRANVILLE

Collège du Vauclin

(titulaire)

Audrey.granville@ac-martinique.fr

Amandine GAVAND COMBO

Collège du Vauclin

(suppléante)

amandine.gavand@ac-martinique.fr

Une enseignante du Réseaux d'aides spécialisés

aux élèves en difficulté (RASED).

Sylvie FRANCILLETTE

P.E.E.E. Morne Calebasse

(titulaire)

Sylvie. francillette@ac-martinique.fr

Soline FARGUES

P.E.E.E Aristide HARDION

(suppléante)

Soline.farqgues@ac-martinique.fr

Psychologue de l'Education nationale.

Corinne BONIFACE

Circonscription de Trinité

(titulaire)

Corinne.boniface@ac-martinique.fr

Véronique POTIRON

Circonscription de Trinité

(suppléante)

véronique. potiron @ac-martinique.fr

Une Directrice de Centre d'information et d'orientation.

Josette LINA

Directrice de CIO - IEN-IO (faisant fonction)

(titulaire)

josette.ursulin@ac-martinique.fr

Marie-Eliane NANDOR

CIO de Fort-de-France

(suppléante)

M-Eliane.Nandor@ac-martinique.fr

Psychologue de l'Education nationale EDO. Christelle HONORE CIO - de Fort-de-France

(titulaire)

christelle-marg.marie@ac-martinique.fr

3

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE DE 32Une Conseillère d'orientation psychologue. Armand AUDEL

CIO - Nord Atlantique

(suppléant)

naimaï.cauver@ac-martinique.fr

Une assistante de service social.

Véronique ALEXANDRE

(titulaire)

véronique.alexandre@ac-martinique.fr

Roseline Robert-NAUDIN

(suppléante)

roseline.robert-naudin@ac-martinique.fr

Un pédopsychiatre.

Docteur Mona-Nuria ROSSINYOL

(titulaire)

mona-nuria.rossinyol@ch-despinoy.fr

Docteur Tulio GUEDEZ

(suppléant)

tulio.quedez@ch-despinoy.fr

2 Représentants de parents d'élèves de l'association

FOPE.

Danièle LAMBERT

(titulaire)

daniele.lambert0732@orange.fr

Patricia KECLARD

(titulaire)

pnkeclard@gmail.com

Teddy DELERAY

(suppléant)

teddy.deleray@fcpe-martinique.fr

Noëlle NOMIS

(suppléant)

noellenomis@gmail.com

1 Représentant de parents d'élèves de l'association

UPEEM.

Suzie SILLON

(titulaire)

ssillon972@gmail.com

Nathalie AUMIS

(suppléant)

aumisflora@gmail.com

Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré prend effet à compter de la signature du présent arrêté.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le membre remplaçant exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de la commission.

Article 3 : L'arrêté rectoral portant composition de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré du 08 mars 2022 est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie de la Martinique et la Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Schoœlc

__ L'inspectrice dc

Directrice académique a

9 avril 2023

délégation

cie.

her, le 1

ice êt

Corinne GAU

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-04-19-00007 - ARRÊTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRÉ DE L’ACADÉMIE DE 33