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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps PV Conseil 27nov2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps PV Conseil 27nov2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
Comtmuhauté de commuher du Pay de
Sommières
PROCES-VERBAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
Du
Jeudi
24
Novembre
2016.
L'an
deux
mille
seize,
le
24
novembre,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
18h30,
en
session
ordinaire,
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
55
rue
des
Epaulettes,
Parc
d'Activités
de
l'Arnède
à
Sommières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MARTINEZ,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
-
Date
de
convocation
: 18
novembre
2016
-__
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 18
novembre
2016
-
Nombre
de
conseillers
: 39
(et
9 suppléants)
-_
Enexercice
:
38
titulaires
(et
9
suppléants)
-
Présents
:26
titulaires
(et
5
pouvoirs)
2
suppléants
(dont
2
avec
voix
délibératives)
-
Votants
: 33
(dont
5
pouvoirs)
Etaient
présents :
-
Membres
titulaires:
Bernard
CHLUDA,
Philippe
DACIER;
André
SAUZEDE;
Véronique
MARTIN
; Alex
DUMAS
; Alain
HERAUD
;
Pierre
GAFFARD-LAMBON
;
Michel
FEBRER;
Paulette
REDLER,;
Guillaumes
HUGUES;
Alain
THEROND;
Marie-José
PELLET;
Claude
FOURNIER;
François
GRANIER
;Jean-Michel
ANDRIUZZI
;
Marc
LARROQUE,
Pierre
MARTINEZ;
Guy
MAROTTE,
Guy
DANIEL;
Yvette
BERTRAND-COURTOT;
Jean-Pierre
BONDOR;
Sandrine
MROZOWSKI ;
Danielle
DUMAS-GUILLOUX;
François
LEPICIER;
Cécile
MARQUIER
; Patricia
HUGUES.
-
Membres
suppléants:
Danielle
TUFFERY
(avec
voix
délibérative);
Gilles
LEYRIS
(avec
voix
délibérative).
Etaient_
excusés:
Christiane
EXBRAYAT,;
Julie
JOURDANA
(pouvoir
à
Véronique
MARTIN);
Janet
ZARAGOZA
(pouvoir
à
André
SAUZEDE);
Sonia
AUBRY ;
Carole
NARDINI
(pouvoir
à
Jean-Michel
ANDRIUZZ1);
Sylvain
RENNER;
Hélène
de
MARIN-
VERJUS
(pouvoir
à
Guy
MAROTTE)
; André
LECHIGUERO
(pouvoir
à
Cécile
MARQUIER).
Secrétaire
de
Séance
: François
GRANIER.
©
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 1 sur 17 ADMINISTRATION
GENERALE :
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
du
27
octobre
2016.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
que :
°
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
27
octobre
2016 ont
été
transmises
et
rendues
exécutoires
par
visa
de
la
Préfecture
du
7
novembre
2016.
+
Le
procès-verbal
du
27
octobre
2016
a
été
envoyé
sous
forme
numérique
et
postale
aux
délégués
communautaires
le
10
novembre
2016 ;
°
Le
procès-verbal
du
27
octobre
2016
a
été
affiché
le
10
novembre
2016
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
+
Les
observations
formulées
en
séance
ont
été
retranscrites
sur
le
procès-verbal.
Danielle
DUMAS-GUILLOUX
observe
que
François
LEPICIER
était
excusé,
mais
ne
lui
avait
pas
donner
de
pouvoir,
contrairement
à
ce
qui
est
mentionné
dans
le
procès-
verbal.
Claude
FOURNIER
signale
également
sa
présence
au
Conseil
communautaire
du
27
octobre
2016,
malgré
l'absence
d'émargement.
+
Le
Conseil
Communautaire
sera
sollicité
pour
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
27
octobre
2016.
+
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-
verbal
du
conseil
communautaire
du
27
octobre
2016.
2-
Fonds
de
concours
à
la
commune
d’Aspères
pour
son
projet
d’agropastoralisme.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
Commune
d’Aspères
s'est
engagée
dans
la
construction
d'une
bergerie
de
1
000
m2,
et
d'une
maison
de
130
m2
pour
le
berger.
Ces
équipements
s'inscrivent
dans
un
projet
d'agropastoralisme
porté
depuis
huit
années
par
la Commune
et qui
vise
à développer
l'élevage
ovin
extensif.
La
reconquête
pastorale
présente
de
multiples
intérêts
qui
rejoignent
les
compétences
assurées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières:
prévention
des
incendies
par
l'entretien
des
garrigues
et
des
espaces
ouverts
au
troupeau,
activité
économique
avec
la
proposition
d'un
circuit
court
de
production
de
viande
ovine,
aménagement
de
l'espace
agricole,
renforcement
de
l'attractivité
touristique
du
Pays
de
Sommières. Le
coût
de
construction
de
la
bergerie
en
ossature
bois
est
de
215
000
€.
La
Commune
d’Aspères,
accompagnée
dans
la
réalisation
de
son
projet
par
la
Chambre
d'Agriculture,
a
pu
bénéficier
d'aides
de
la
Région
et
du
Département
à
hauteur
de
50%.
La
maison
d'habitation,
d'un
coût
de
130
000
€,
sera
occupée
par
le
berger
et
sa
famille.
Le
loyer
mensuel
de
l’ensemble
a été
fixé
à
650
€.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 2 sur 17 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
5214-16
V,
Vu
la décision
modificative
n°1-2016
du
budget
général,
Le
Conseil
Communautaire
propose
de
soutenir
ce
projet
sous
la
forme
d'un
fonds
de
concours
de
1
500
€.
Le
conseil
communautaire
à
l'unanimité,
décide
de
soutenir
ce
projet
sous
la
forme
d'un
fonds
de
concours
de
1
500€
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Michel
FEBRER
souligne
que
le
SMEG
(Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard}
a
amené
le
réseau jusqu’à
la bergerie.
L'inauguration
est
prévue
le
vendredi
2
décembre
à
16
heures.
FINANCES
:
3-
Décision
modificative
n°1
—
2016
- Budget
général.
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-26
et
L.5211-36
;
Vu
la
délibération
n°
17
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2016
adoptant
le
Budget
Primitif
Général
2016
:
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Le
Conseil
Communautaire,
propose :
e
d'adopter
la décision
budgétaire
modificative
n°
1
du
Budget
Général
2016
qui
s'élève
en :
&
Procès-Verbat
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 3 sur 17 DM
N°1-2016
BUDGET
GENERAL
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
65
- autres
charges
de
gestion
:
Chapitre
70
- produits
des
services
et
du
-1
500
€
domaine
:
1 640€
Section
de
Cheoite
87 67
- charges
exceptionnelles
:
Chapitre
73
- impôts
et
taxes
: -6
767
€
FONCTIONNEMENT
Chapitre
023
- virement
à
la
section
Chapitre
74
- dotations
et
participations
:
d'investissement
: 6 413
€
11
680
€
Chapitre
77
-
produits
exceptionnels
:
8400
€
Chapitre
204
- subventions
d'équipement
|Chapitre
024
- produits
de
cessions
versés
: -13
040
€
d'immobiisations
:
-550
000
€
Section
d'
Chapitre 16 - emprunts
: 385 547 €
INVESTISSEMENT
Chapitre
27
- autres
immobilisations
financières
: 145
000
€
Chapitre
021
- virement
de
la section
de
fonctionnement
: 6
413
€
TOTAL
DM
N°1-
Di
1 913
€
1913€
Pour
rappel
BUDGET TOTAL
2016
(Budget Primitif + Reports
+ DM1)
DEPENSES
RECETTES
Budget
primitif 2016
+
19 816 939 €
19 816
939 €
reports DM
N°1
1913 €
1913
€
Total
BUDGET
GÉNÉRAL
2016
19818852€
19 818
852 €
Le
Conseil
Communautaire
, à
l'unanimité,
approuve
cette
décision
budgétaire
modificative
N°
1 du
Budget
Général
de
l'exercice
2016
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
4-
Décision
modificative
n°1-2016-Budget
annexe
Zones
d'Activités
Economiques.
Le
montant
de
la
décision
modificative
n°1
a
été
revu
à
la
hausse
depuis
le
bureau
communautaire,
avec
la
vente
de
terrains
supplémentaires
sur
la
zone
de
Calvisson,
tranche
2
: 5 terrains
au
lieu
des
2
prévus
au
budget
primitif
2016,
Des
ajustements
sont
donc
nécessaires,
en
ventes
de
terrains
et
en
écritures
de
stock
associées
.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 4 sur 17 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-26
et
L.5211-36
;
Vu
la
délibération
n°
19
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2016
adoptant
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
Zones
d'Activités
Economiques
2016
;
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Le
Conseil
Communautaire,
propose :
©
d'adopter
la
décision
budgétaire
modificative
n°
1
du
Budget
Annexe
Zones
d'Activités
Economiques
2016
qui
s'élève
en :
DM
N°1-2016
BUDGET
ANNEXE
DEPENSES
RECETTES
ZAE
Chapitre
011
- charges
de
gestion
courante
: 5
350
€
Chapitre
042
- opérations
d'ordre
de
Chapitre
042
- opérations
d'ordre
de
.
transfert
entre
sections
{écritures
de
transfert
entre
sections
(écritures
de
Section
de
stocks) : 1 310 460 €
stocks) : 5 350 €
FONCTIONNEMENT
Chapitre
70
- produits
des
services
et
du
domaine
(vente
terrains)
:
375
000
€
Chapitre
74
- dotations
et
participations :
935
460
€
Chapitre
040
- opérations
d'ordre
de
Chapitre
040
- opérations
d'ordre
de
Section
d'
transfert
entre
sections
(écritures
de
transfert
entre
sections
(écritures
de
INVESTISSEMENT
stocks)
: 5
350
€
stocks)
: 1
310
460
€
Chapitre
16
- emprunts
et
dettes
:
Chapitre
16
- emprunts
et
dettes
:
31
000
€
-1
274
110
€
TOTAL
DM
N°1
-2016
1352
160
€
1352160€
Pour
rappel
BUDGET
TOTAL
2016
- ZAE
(Budget
Primitif
+
Reports
+
DM1)
DEPENSES
RECETTES
Budget primitif 2016 +
4 192 724 €
4 192 724 €
reports DM
N°1
1
352
160
€
1
352
160
€
Total
BUDGET
GENERAL
2016
5
544
884€
5
544
884€
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
cette
décision
budgétaire
modificative
N°
1
du
Budget
Annexe
Zones
d'Activités
Economiques
de
l'exercice
2016
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 5 sur 17 5-
Décision
modificative
n°1
—
2016
-
Budget
annexe
Locations-
Ventes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-26
et
L.5211-36
;
Vu
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2016
adoptant
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
Locations-Ventes
2016 ;
Entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Le
Conseil
Communautaire,
propose :
©
d'adopter
la
décision
budgétaire
modificative
n°
1
du
Budget
Annexe
Locations
Ventes
2016
qui
s'élève
en :
DM
N°i-2016
BUDGET
ANNEXE
LOCATIONS-VENTES
DEPENSES
RECETTES
Section
de
FONCTIONNEMENT
Chapitre
011
- charges
de
gestion
courante
:
|Chapitre
75
- autres
produits
de
gestion
200
€
courante
:
200
€
Section
d'
INVESTISSEMENT
Chapitre
16
- emprunts
et
dettes
:
Chapitre
024
- produits
de
cessions
145
000
€
d'immobilisations
:
145
000
€
TOTAL
DM
N°1
-2016
145
200€
145
200 €
Pour rappel BUDGET
TOTAL
2016
- LOCATIONS
VENTES
(Budget
Primitif
+
Reports
+
DM1)
DEPENSES
RECETTES
Budget
primitif
2016
+
87
542
€
87542
€
reports DM
N°1
145
200
€
145
200
€
NRA
Dos
232
742€
232
742€
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
cette
décision
budgétaire
modificative
N°
1
du
Budget
Annexe
Locations-Ventes
de
l'exercice
2016
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
où
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
6-
Dotation
pour
le
financement
de
la
zone
d'activité
de
Corata.
Dans
le
cadre
d'une
convention
opérationnelle
de
la
zone
de
Corata,
l'EPFR
(l'Etablissement
Public
Foncier
Régional)
du
Languedoc-Roussillon
a
acquis
depuis
2010,
pour
le compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
32
parcelles
d'une
surface
de
9ha
6a
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
navembre
2016
@
Page 6 Sur 17 6ica.
Le
montant
total
de
ces
acquisitions
s'établit
à
924
265,20
€
HT,
avec
iles
frais
de
notaire,
à
935
458,80
€.
Au
terme
de
la
convention
fixé
à
2015,
la
Communauté
devait
racheter
ces
terrains
à
l'EPFR.
Un
moratoire
a été
accordé,
repoussant
le rachat
à 2016.
Les
recettes
générées
par
le
budget
annexe
des
zones
d'activités
ne
permettant
pas
de
financer
en
2016
ce
remboursement,
il
a
été
prévu
au
budget
primitif
2016
le
versement
d’une
dotation
de
935
458,80
€
du
budget
général
au
budget
annexe
des
zones
d'activités
—
tranche
Corata.
Une
régularisation
des
autorisations
budgétaires
est
également
prévue
sur
le
budget
annexe
des
zones
d'activités
avec
la décision
modificative
n°1
de
2016.
Le
financement
prendra
la
forme
suivante :
-
sur
le
budget
général,
une
dépense
d'investissement
intitulée
« subvention
d'équipement
»
- compte
2041632
de
la
nomenclature
M14,
que
la
Communauté
de
Communes
amortira
ensuite
sur
15
ans
-
sur
le
budget
annexe,
une
recette
de
fonctionnement
intitulée
«
participation
autre
groupement
»
—
compte
74758
de
la
nomenclature
M14.
Ces
opérations
comptables
sont
autorisées
puisque
le
service
de
développement
et
de
commercialisation
des
zones
d'activités
est
identifié
comme
un
service
public
administratif
(domaine
privé
de
la
Communauté
de
Communes,
aucun
bénéfice
attendu,
pas
d'usagers
au
service...).
Dans
ces
conditions,
la
nomenclature
M14
s'applique
et
prévoit
ce
type
de
mouvements
entre
budget
général
et
budget
annexe.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le budget
primitif 2016
du
budget
général
;
Vu
la
décision
modificative
n°1
—
2016
du
budget
annexe
des
zones
d'activités,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
Article 1 : D'autoriser
la
réalisation
des
écritures
comptables
nécessaires
au
transfert
de
la
dotation,
pour
lesquelles
les
crédits
suivants
ont
été
mis
en
place :
- _
budget
général,
chapitre
20,
article
2041632,
en
dépense
d'investissement
: 935
460
€
-
budget
annexe
des
zones
d'activités,
chapitre
74,
article
74758
en
recette
de
fonctionnement
: 935
460
€.
Arücle
2 :
De
charger
le
Président
et
la
Trésorière,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ENFANCE/JEUNESSE
:
7-
Avenant
à
la
Convention
relative
à
la
mise
en
place
des
activités
périscolaires
avec
les
associations
et
les
auto
entrepreneurs.
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
9
avril
2015,
autorisant
la
signature
de
Monsieur
le
Président
et
la
mise
en
place
de
la
présente
convention.
Il
sera
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
reconduire,
au
moyen
d'un
avenant
pour
l'année
2017,
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
des
activités
périscolaires
avec
les
associations
et
les
autoentrepreneurs.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Feudi
24
novembre
2016
®
Page 7 sur 17 Est
modifié
l’article
3
: Le
présent
avenant
est
établi
du
3 janvier
au
24 juin
2017.
Est
modifié
l'article
10:
par
rapport
aux
annulations
d'interventions
de
la
part
de
l'administration
pour
lesquelles
le
délai
de
48h
ne
peut
pas
être
respecté
(intempéries,
grèves...).
Précision
sur
le fait que
les
heures
annulées
ne
sont
pas
rémunérées.
Les
articles
11
et
14
sur
les
obligations
des
associations
et
la
dénonciation
de
la
convention
sont
complétés
et
renforcés.
La
version
suivante
complète
et
remplace
celle
de
la
Convention
de
septembre
2016 :
Article
3.-
Durée
de
la
convention :
L'avenant
à
la
convention
est
établi
du
3 janvier
au
23 juin
2017.
Article
10.-
Modalités
de
versement
de
la
contribution
financière :
L'administration
verse
mensuellement
le
montant
des
heures
effectuées
le
mois
précédent,
au
vu
des
fiches
de
présences
signées
par
les
intervenants.
Le
premier
versement
se
fera
sous
condition
du
retour
de
la
convention
signée
et
du
dossier
administratif
complet.
Le
solde
sera
versé
en
fin
de
période
de
la
convention,
sur
présentation
d’une
facture
transmise
par
l'association,
récapitulant
les
heures
effectuées,
les
dates
et
lieux
d'intervention,
signée
par
le président
ou
toute
personne
habilitée.
L'administration
se
réserve
le
droit
d'annuler
certaines
interventions,
dans
les
cas
particuliers
suivants
:
-
Diminution
des
effectifs
enfants
pour
certaines
activités
scolaires
programmées :
classe
verte.
Les
associations
et
intervenants
seront
prévenus
par
l'administration
au
plus
tôt
et
dans
un
délai
de
48
heures
minimum.
Concernant
les
annuflations
ne
pouvant
être
prévues
dans
le
délai
imparti
: mouvement
de
grève,
intempéries,
défaut
d'encadrement
ne
permettant
pas
le
fonctionnement
des
TAP,
l'administration
s'engage
à prévenir
les
associations
et
intervenants
au
plus
tôt.
Les
heures
ne
seront pas
rémunérées.
Article
11.-
Autres
engagements
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
l'association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
l'administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. L'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
liés
à
la
présente
convention
entraînera,
de
fait,
une
réfaction
propositionnelle
à
l'inexécution,
compte
tenu
du
montant
prévisionnel
des
coûts
éligibles
fixés
à
l'article
9.
L'association
s'engage
à :
-
Etre
ponctuelle,
afin
de
pouvoir
mettre
en
place
son
intervention
dans
les
conditions
demandées
par
le
directeur
de
pôle
: prise
de
connaissance
au
préalable
des
éventuelles
&
Procès-Verbal
du
Canseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 8 sur 17 informations,
temps
de
préparation
de
l'activité,
temps
d'intervention
auprès
des
enfants,
temps
de
rangement
du
matériel.
- Assurer
la gestion
des
temps
collectifs
avec
l’ensemble
de
l’équipe
d'animation
(récréations,
accueil
des
enfants,
sortie
des
enfants.….).
- Accueillir
les
enfants
selon
les
règles
fixées
en
matière
de
taux
d'encadrement
et
en
lien
avec
les
textes
législatifs
et
règlementaires,
et
selon
les
règles
de
bonne
conduite
appliquées
dans
l'établissement.
-
Trouver
les
solutions
de
remplacement
en
interne,
en
cas
d'absence
dans
le
cadre
d'une
action
programmée.
- Pour
une
absence
programmée
prolongée,
prévenir
le siège
de
l'administration
ainsi
que
le
directeur
du pôle
concerné
au plus
tôt et dans
un
délai de
15 jours
minimum.
- Dans
le
cas
d’une
absence
pour
maladie,
accident
ou
événement
exceptionnel
prévenir
ay
plus
tôt,
et au maximum
avant
10h
le matin.
‘
- Assurer
la surveillance
et la sécurité
des
enfants
présents
dans
son
activité.
- Ne
pas
circuler
dans
l’école
hors
des
locaux
réservés
aux
activités
périscolaires.
- Participer
au
dispositif d'évaluation
des
Temps
d'Activités
Périscolaires.
Articie
14.-
Dénonciation
:
DÉNONCIATION
BILATÉRALE
L'association
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
peuvent
convenir
d’une
résiliation
amiable,
et
d'un
commun
accord,
à
tout
moment.
14-2.-
DÉNONCIATION
DE
PLEIN
DROIT
Le
présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit
par
la Communauté
de
Communes
et
l'association
.
en
cas
de
modification
substantielle
de
l’objet
de
l'association
;
en
cas
de
dissolution
de
l'association
;
en
cas
de
vacance
constatée
et
prolongée
des
instances
dirigeantes
de
l’association.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles,
et
restée
infructueuse.
Par
ailleurs,
l'association
s'engage
pour
la
totalité
de
la
durée
de
la
convention.
En
cas
d'arrêt définitif demandé
par l'association,
un
délai minimum
d'1
mois
de préavis
doit
étre respecté. L'association
en
informe
l'administration,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
l'avenant
de
reconduction
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
place
des
activités
périscolaires
avec
les
associations
et
les
autoentrepreneurs.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
@&
Page 9 sur 17 PERSONNELS
:
8-
Suppression
postes
vacants
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
du
15
décembre
2015
a
procédé
à
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1° janvier
2016.
Compte
tenu
:
-
des
départs
(retraite,
mutation
….)
et
arrivées
entre
le
1
janvier
2016
et
le
30
septembre
2016,
-
des
réajustements
de
postes
effectués
lors
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
des
représentants
du
Comité
Technique
réuni
le
8
novembre
2016,
il
est
proposé
de
procéder
à
la
suppression
de
14
postes
devenus
vacants,
à
compter
du
1*
décembre
2016 :
- 1
Rédacteur
principal
1°
classe
à TC
(avancement
de
grade)
- 1 Technicien
Principal
2è
classe
à TC
(départ
mutation)
- 1'auxiliaire
de
puériculture
1°
classe
(modification
grade)
- 1 Adjoint
Administratif
1°°
classe
à TC
(départ
retraite)
- 1 Adjoint
Administratif
2°
classe
à
29.30h
(modification
temps
de
travail)
- 1 ATSEM
Principal
2°
classe
à
26h
(modification
temps
de
travail)
- 1
adjoint
technique
principal
28
classe
TC
(avancement
de
grade)
- 1 adjoint
technique
2è
classe
à 25h
(départ
retraite)
- 1 adjoint
technique
2è
classe
à 26h
(modification
temps
de
travail)
- 1
adjoint
technique
2è
classe
à
10.725h
{modification
temps
de
travail)
- 1
adjoint
technique
2è
classe
à
10.66h
(modification
temps
de
travail)
- 1
adjoint
technique
2è
classe
à
9h
(modification
temps
de
travail)
- 1
assistant
d'enseignement
artistique
à
5h
(poste
vacant)
- 1
assistant
d'enseignement
artistique
à
2h
(départ
agent)
Restera
au
tableau
des
effectifs
231
—
14
=
217
POSTES.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
suppression
des
postes
devenus
vacants,
à
partir
du
1°
décembre
2016.
9-
Convention
d'inspection
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
concernant
la
Santé
et
la
Sécurité
au
Travail.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
notamment
en
son
article
25,
Vu
le
décret
n°85-643
Du
26
juin
1985
relatif
aux
centre
de
gestion,
Vu
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
D'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
en
date
du
17
juin
2016
portant
sur
l'adoption
d'une
nouvelle
convention
du
service
de
Prévention
des
Risques
Professionnels,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
15
novembre
2016,
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
®
Page 10 sur 17 Le
Centre
de
Gestion
du
Gard,
dans
un
souci
d'accompagnement
des
collectivités
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail,
propose
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention
permettant
la
mise
à
disposition
d'un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
dans
le domaine
de
la santé
et sécurité
(ACFI)I.
Son
objectif
est
de
simplifier
l'accès
aux
prestations
du
Service
Prévention
des
Risques
Professionnels
et
de
regrouper
les
missions
de
conseil
et
d'inspection
au
sein
d'une
convention
unique.
Les
ACFI
ont
pour
mission
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
de
proposer
à
l'autorité
territoriale :
©
d'une
manière
générale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
@
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires.
Cette
disposition
relevant
du
décret
n°
85-603
Du
10
juin
1985
modifié
prévoit
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
de
planifier
une
inspection
des
lieux
de
travail
et
la
possibilité
de
confier
cette
mission
au
Centre
de
Gestion
du
Gard.
Eu
égard
à
l'importance
des
questions
touchant
à
l'hygiène,
à
la sécurité
et aux
conditions
de
travail,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
pour
cette
prestation
et
d'autoriser
le
Président
à
conclure
cette
convention
de
mise
à
disposition
d'un
Agent
en
Charge
de
la
Fonction
d'Inspection
(ACFT)
.
Le
Conseil
Communautaire
doit
se
prononcer
sur
la
passation
de
cette
convention
d'inspection
santé
et
sécurité
au
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
décide:
#
de
demander
le
bénéfice
des
prestations
proposées
par
le
Centre
de
Gestion,
#
d'autoriser
le
Président
à
conclure
la
convention
correspondante
annexée
à
la
présente
délibération,
Æ
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
10-
Approbation
programme
accès
à
l'emploi
titulaire
_et
délégation
au
centre
de
gestion
de
l’organisation
des
sélections
professionnelles.
Monsieur
le
Président
indique
qu’en
application
de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
par
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
le
décret
n°
2012-1293
du
22
novembre
2012
modifié
par
le
décret
n°
2016-1123
du
11
août
2016
prolonge
de
deux
années,
soit
du
13/03/2016
au
12/03/2018,
le
dispositif
de
recrutements
réservés
d'accès
à
l'emploi
titulaire.
Ce
dispositif
peut
permettre
à
certains
agents
contractuels
de
droit
public
de
devenir
fonctionnaires,
si
l'employeur
le
prévoit.
Pour
cela,
en
application
de
l’article
8
du
décret
du
22/11/2012
il convient
d'établir
un
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
qui
détermine,
en
fonction
de
nos
besoins
et
des
objectifs
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
:
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 11 sur 17 -__
les
grades
des
cadres
d'emplois
ouverts
aux
recrutements
réservés,
-__
le
nombre
d'emplois
ouverts
à
chacun
de
ces
recrutements,
-__
leur
répartition
entre
les
sessions
successives
de
recrutement.
Pour
établir
le
programme
qui
vous
est
proposé,
un
recensement
des
contractuels
éligibles
au
dispositif
« d'accès
à
l'emploi
titulaire
»
a été
effectué.
Conformément
à
la
procédure
applicable,
ce
programme
a
été
soumis
préalablement
à
l'avis
du
Comité
Technique
accompagné
:
-
du
bilan
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
résorption
de
l'emploi
précaire
pour
la
période
du
13/03/2012
au
12/03/2016
-
du
rapport
sur
la
situation
des
agents
remplissant
les
conditions
requises
pour
prétendre
à
la
prolongation
du
dispositif
de
titularisation
pour
la
période
du
13/03/2016
au
12/03/2018
(documents
ci-joints)
Les
agents
éligibles
aux
dispositifs
seront
informés
du
contenu
de
notre
programme
pluriannuel
et
des
conditions
de
nomination.
Ils
pourront
alors
candidater,
s'ils
le
souhaitent,
au
regard
des
conditions
spécifiques
de
classement.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité:
1°)
d'adopter
le
programme
piuriannuel
qui
prévoit
l'ouverture
des
postes
suivants :
-
au
titre
du
dispositif
de
sélection
professionnelle
:
Grade
2016
2017
2018
Nombre
total
de
postes
Assistant
enseignement
artistique
2
2
Principal
2è
classe
Nombre
total
de
postes
par
année
2
2
2°)
De
déléguer
l'organisation
des
sélections
professionnelles
au
Centre
de
gestion
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
correspondante.
11-
Indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
non
logés
au
titre
de
l’année
2015
Lorsque
la
collectivité
n'est
pas
en
mesure
de
proposer
un
logement
à
l'instituteur,
celui-ci
perçoit,
en
compensation,
une
indemnité
dite
«
Indemnité
Représentative:
de
Logement
-
IRL
»
; à
ce
titre,
certains
instituteurs
du
territoire
intercommunal
perçoivent
des
indemnités
au
titre
de
leur
logement
de
fonction
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
qui
se
substitue
aux
communes
depuis
le
transfert
de
compétence
«
fonctionnement
scolaire
».
En
application
de
l’artice
R212-9
du
code
de
l'éducation,
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
est
fixé
chaque
année
par
le
préfet
de
département
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN).
©
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
©
°
Page 12 sur 17 Des
taux
différents
peuvent
être
appliqués,
en
fonction,
principalement,
de
la
situation
familiale
de
l'instituteur
:
e
Le
taux
de
base
: il s'applique
aux
instituteurs
seuls
et
sans
enfant
;
e
Le
taux
majoré
de
25
%
(articles
R
212-10
et
R
212-17
du
Code
de
l'Education)
:
il
s'applique
aux
instituteurs
mariés
(pacsés,
vivant
maritalement,
ou
chargés
de
famille)
;
#
Des
taux
particuliers
concernant
les
directeurs
d'école
en
poste
avant
le
2
mai
1983.
Cette
situation
se
rencontre
cependant
de
manière
très
exceptionnelle,
Comme
pour
l’année
2014,
le
taux
de
base
de
l'indemnité
représentative
de
logement
due
aux
instituteurs
non
logés
entrant
dans
les
catégories
définies
par
le
Code
de
l'Education,
est
reconduit
pour
l’année
2015
à 2 808
€.
Le
Conseil
Communautaire
est
sollicité
pour
autoriser
le
règlement
de
ces
indemnités
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Conseil
Communautaire,
décide,
à
l'unanimité,
de:
x
autoriser
le
versement
d'indemnités
représentatives
de
logement
aux
instituteurs
et directeurs
d'école
concernés.
A
Dire
que
les crédits
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2015.
x
Charger
Monsieur
le
Président
de
procéder
au
versement
des
indemnités
qui
en
découlent.
AFFAIRES
SCOLAIRES
:
12-
Convention
_ de
mise
à
disposition
d’équipement_
sportif
{terrain__synthétique)entre
la
commune
de
CALVISSON_et_
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
durant
le
temps
de
restauration
scolaire.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
que,
dans
le
cadre
des
activités
proposées
aux
enfants
durant
le temps
de
restauration
scolaire,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
utilise,
depuis
plusieurs
années
scolaires
le
terrain
synthétique
de
la commune
de
CALVISSON.
Afin
d'optimiser
les
conditions
de
gestion
de
cet
espace
communal
partagé,
il
convient
de
renouveler
la
convention
entre
la
C.C.P.S.
et
la
commune
de
CALVISSON.
Cette
convention
détaillera
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
cet
équipement
sportif
(durant
le
temps
de
restauration
scolaire
les
jours
et
heures
indiqués
à
l’article
2
de
la
convention)
ainsi
que
les conditions
d'utilisation,
de
sécurité
et d'assurance.
Cette
convention
sera
établie
à
titre
gracieux,
pour
la
période
du
3
janvier
2017
au
8
juillet
2017.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
la
convention
avec
la
commune
de
CALVISSON,
selon
les
modalités
de
fonctionnement
évoquées
ci-dessus.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 13 sur 17 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à
l‘unanimité,
décide
de:
o
approuver
la
convention
avec
la
commune
de
CALVISSON,
selon
les
modalités
de
fonctionnement
évoquées
ci-dessus.
o
Et
autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
13-
Renouvellement
de
la_
Convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
de
sports
et
des
sanitaires
extérieurs
(école
La
Condamine
à
SOMMIERES)
entre
l'association
Sommières
Athlétisme
et_la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières-année
2016-
2017.
Monsieur
le
Président
indique
à
l'assemblée
délibérante
que
l'association
« Sommières
Athlétisme
»
a
sollicité
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
pour
une
mise
à
disposition
du
terrain
de
sports
et
des
sanitaires
de
l'école
«La
Condamine
»
à
SOMMIERES,
pour
la
durée
de
l'année
scolaire
2016-2017,
afin
d'exercer
dans
de
meilleures
conditions
son
activité.
Il
est
donc
proposé
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
renouvelle,
dans
les
mêmes
termes,
la
convention
de
mise
à
disposition
qui
détaille
les
dispositions
financières
(à
titre gracieux),
pour
l'année
scolaire
2016-2017.
Cette
mise
à
disposition
se
déroule
hors
du
temps
scolaire
: mardi
et jeudi
soir
18h-20h30.
Le
Conseil
communautaire
est
appelé
à
approuver
la
passation
de
cette
convention
avec
l'association
«
Sommières
Athlétisme
»
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
+
approuve
la
passation
de
cette
convention
avec
l'association
«
Sommières
Athlétisme
» selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
e
Et
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
ECONOMIE
:
14-
Désaffection_et_déclassement
d’une
emprise
du
domaine
public
de
96
m’°
situé
dans
l’impasse
de
la
rue
du
Levant
sur
la
ZAC
de
Calvisson
en
vue
de
son
aliénation
à
la
SCCV
PS
Construction
de
Calvisson.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'une
maison
de
santé
sur
les
lots
25
et
26
de
la
ZAC
de
Calvisson,
la
société
SCCV
PS
Construction
a
demandé
à
acquérir
une
surface
d'environ
96
m2
dans
limpasse
de
la
rue
du
Levant
(propriété
intercommunale
—
parcelle
B
2182)
afin
d'améliorer
et sécuriser
son
accès.
Cette
emprise
est
à l'état
de
délaissé
de
voirie
et ne
présente
pas
d'intérêt
public.
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.
123-2,
L.
123-3,
L
141-7,
R.
141-4
à
R.
141-10,
L.
162-5
et
R
162-2
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 14 sur 17 Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 318-1
à
L
318-3,
R
123-19,
R
318-5
à
R.
318-7
et
R
318-10
‘
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2131-2
et
L
5214-16, Vu
la
loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
art.62
II
modifiant
l’article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
désormais
que
la
procédure
de
classement
où
de
déclassement
d'une
voie
communale
est
dispensée
d‘enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
Considérant
que
l'emprise
concernée
n'a
pas
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la circulation,
Considérant
que
les droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause,
Considérant
que
l'emprise,
faisant
l’objet
du
déclassement
n'est
pas
affectée
à
la
circulation
générale, Considérant
que
la
dépendance
domaniale
précitée
appartenant
à
la
communauté
de
communes
n'est
plus
affecté
à
l'usage
public,
Considérant
que
le déciassement
peut
se
dispenser
d’une
enquête
publique,
Considérant
le
document
d'’arpentage
comportant
l'indication
d'une
part
des
limites
existantes
de
la
voie
communale,
des
parcelles
riveraines
et
des
bâtiments
existants
et
d’autre
part
des
limites
projetées
de
la
voirie
communale,
Considérant
que
le
bien
déclassé
sera
cédé
à
la
société
SCCV
PS
Construction
de
Calvisson
Le
conseil
communautaire
à
l'unanimité,
autorise
:
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'emprise
située
dans
l’impasse
de
la
rue
du
Levant
d'une
superficie
de
96
m2.
15-
Zone
d'activité
du
Vigné
—
Création
d’une
surface
commerciale
engendrant
la
réalisation
de
travaux
d'équipements
publics,
Le
Conseil
Communautaire
:
Par
délibération
en
date
du
31
mars
2016,
le
conseil
de
communauté
a
accepté
de
céder
les
lots
14B
et
14C
de
la
zone
d'activités
du
Vigné
à
la
société
anonyme
coopérative
d'achats
en
commun
le
Mistral
—
Entraigues
sur
la
Sorgues
pour
un
projet
de
création
d’une
surface
de
vente
qui
permettra
la
dynamisation
du
tissu
économique
au
sens
large
(implantation
d'entreprises
et
création
d'emplois).
La
SA
COOPERATIVE
D'ACHATS
EN
COMMUN
«
LE
MISTRAL
»
a
déposé
le
9
juin
2016
une
demande
de
permis
de
construire
pour
la
construction
d’une
surface
de
vente
et
d'une
station
essence
dans
la
zone
d'activité
du
Vigné
à
CALVISSON. La
surface
de
vente
du
projet
est
de
945
m2.
Le
permis
de
construire
doit
être
délivré
au
plus
tard
le
8
janvier
2016.
®
Procès-Verbal
du
Canseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 15 sur 17 L'augmentation
du
nombre
d'usagers
dans
la
zone
d'activité
du
Vigné,
spécifiquement
engendrée
par
ce
projet
de
surface
commerciale,
va
rendre
nécessaire
la
réalisation
d'aménagements
d'équipements
publics,
en
l'occurrence
la
création
d’un
tourne-à-gauche
sur
l'avenue
du
collège,
voirie
communale
à
l’est
du
terrain
d'assiette
du
projet
qui
correspond
à
la
voie
d'accès
de
la
zone
d'activités
et
qui
sert
également
de
point
d'entrée
de
ville
à
Caivisson.
Il
est
proposé
que
ces
équipements
publics
soient
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune,
en
sa
qualité
d'autorité
gestionnaire
de
la
voirie
communale
bien
que
les
aménagements
initiaux
aient
été
réalisés
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
(trottoirs
et
espaces
verts)
dans
le
cadre
de
l'aménagement
initial
de
la
zone
d'activités.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
PLU
de
la
Commune
de
CALVISSON
approuvé
le
29
juin
2004
et
révisé
le
10
mai
2016
;
Vu
le
permis
de
construire
déposé
le
9
juin
2016
par
la
SA
COOPERATIVE
D'ACHATS
EN
COMMUN
«
LE
MISTRAL
»
pour
la
réalisation
d'une
surface
de
vente
et
d'une
station
essence
dans
la
zone
d'activité
du
Vigné
à
CALVISSON
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
André
Sauzède,
Rapporteur
Le
conseil
communautaire
, à
l'unanimité,
-
Confirme
l'absence
d'intérêt
communautaire
de
l'avenue
du
collège
permettant
l'accès
à
la
zone
d'activités
économiques,
celle-ci
étant
par
ailleurs
un
des
points
d'entrée
de
ville
de
Calvisson
-
Confirme
que
les
équipements
publics
demandés
par
la
SA
COOPERATIVE
D'ACHATS
EN
COMMUN
«
LE
MISTRAL
»
relèvent
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune,
en
sa
qualité
d'autorité
gestionnaire
de
la
voirie
communale. Le
directeur
de
la
Mission
Locale
Jeunes
présente,
à
la
fin
du
conseil
communautaire,
les
missions
de
la structure
dans
le
cadre
de
la
convention
: Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières-Mission
Locale
Jeunes.
Monsieur
le Président
informe
les membres
du
conseil
que
les services
préparent
l'intégration
de
la
commune
de
Parignargues.
Une
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
{C.LE.C.T.)
est prévue
le lundi
12
décembre
à 18h30.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page
16 sur 17 Monsieur
le
Président
informe
que
Jérémie
MORFOISSE,
coordinateur
des
Temps
d'Activité
Périscolaires
quitte
la
région
pour
des
raisons
personnelles.
L'association
des
Francas
du
Gard
proposera
prochainement
une
solution
de
remplacement
à ce
départ.
Le
prochain
concert
de
l’école
de
musique
aura
lieu
à
la
salle
polyvalente
de
Sommières,
le
mercredi
7 décembre
à 18
heures.
La
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
la
déchetterie
de
Calvisson
a
été
désignée
: il s’agit
du
bureau
d’études
GAIXEU
à Alès.
Fait
à
Sommières,
le 9
décembre
2016
Le
Président
- Pierre
MARTINEZ.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
24
novembre
2016
&
Page 17 sur 17