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Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Milly-la-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Conseil Municipal du 14 décembre 2023
Procès-Verbal de séance
NOMBRE DE MEMBRES :
Composant le conseil : 27
En exercice : 27
Présents à la séance : 21
Convoqués le : 07 décembre 2023
Présents : Patrice SAINSARD, Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES, Jean-
Marie ANNA, Jean-Paul ANNA, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Patrick DE BRABANDER, Bruno
DEROUIN, Laurent DUCRUIT, Valérie MECHIN-QUENSIERRE, Xavier GORECKI, Amélie FERLAY, Margaux
PALFROY, Catherine BOSC BIERNE, Sylvie GRANGIER, Violaine PAPI (à partir du point n°3), Catherine
ESTRADE, Anthony MACHADO, Arnaud LEBRUN, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité
des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ont donné pouvoir : Gwladys SOTOCA, pouvoir à Margaux PALFROY ; Virginie FLAUX, pouvoir à Maria-
Gabriela BOBAULT ; Stéphanie DE BIASIO, pouvoir à Jean-Pierre TROTIN ; julie ANDRE, pouvoir à Sophie
DESFORGES ; Marjorie FROGER {à partir du point n°3), pouvoir à Violaine PAPI.
Absents : Vincent DAMASIEWICZ, Marjorie FROGER (jusqu’au point n°2), Violaine PAPI (jusqu’au point
n°2).
Secrétaire de séance : Patrick DE BRABANDER.
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures trente, les membres composant le
Conseil Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt-et-un au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Patrice SAINSARD, Maire.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Conseiller DE BRABANDER a été désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Monsieur le Maire annonce à l'assemblée que Monsieur Michel HOOG a présenté sa démission le 21
novembre 2023. Il souhaite la bienvenue à Monsieur Arnaud LEBRUN, nouveau conseiller municipal de
la liste « Préservons Milly ».
Monsieur le Maire demande si des élus ont des remarques à formuler sur le dernier Procès-Verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du 05 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Madame la Conseillère GRANGIER fait remarquer que le coût des illuminations de Noël, hors frais de
consommation, s'élève à 59 208 euros au total. Elle explique qu’au regard du prix, il serait nécessaire
que les équipements fonctionnent correctement et ajoute que certains leds composant la guirlande
installée rue Langlois ne fonctionnent plus. Monsieur le Maire explique que ladite guirlande ne fonctionne plus depuis ce week-end en raison de
la tempête. Il précise que la guirlande a été arrachée par le vent. Le dysfonctionnement n’est donc pas
causé par la guirlande en elle-même mais par la météo des derniers jours.
Madame la Conseillère GRANGIER précise qu’une autre guirlande ne fonctionnait également pas
correctement et ce, avant la tempête. Elle suppose qu'il existe des conditions de garantie et de
remplacement pour cette situation.
Arrivée de Madame FERLAY à 20h37.
Monsieur le Maire répond que la société a été alertée le samedi soir et qu'elle est intervenue le
dimanche matin. || ajoute que la guirlande va être réparée.
Madame la Conseillère ESTRADE fait remarquer que 3 décisions du Maire concernent les illuminations
de Noël, 2 pour la société PRUNEVIEILLE et 1 pour la société BLACHERE. Elle demande pourquoi les
illuminations font l’objet de 3 prestations.
Monsieur le Maire répond que la société BLACHERE loue les illuminations. Concernant les deux
décisions relatives aux interventions de la société PRUNEVIEILLE, il précise qu’une décision concerne la
pose des illuminations et la seconde, la dépose du matériel.
Madame la Conseillère GRANGIER s'étonne que le prix de pose et de dépose ne soit pas le même.
Monsieur le Maire répond que les opérations de retrait du matériel sont plus simples que les
installations, ce qui explique la différence de prix.
Madame la Conseillère ESTRADE souhaiïite obtenir des précisions sur la mise en valeur des devantures
commerciales avec le CAUE de l'Essonne.
Monsieur le Conseiller BOULEY répond que le CAUE accompagne la Commune pour le projet
d'aménagement de la place de l’église et de la place Grammont. Il explique que dans ce contexte, le
CAUE peut également apporter un soutien technique aux commerçants qui souhaitent refaire leur
devanture. Il ajoute que le CAUE les aide également à obtenir des subventions.
Madame la Conseillère ESTRADE regrette la disposition du marché forain aujourd’hui et explique que
les clients peuvent passer d'un côté mais pas de l’autre.
Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que le premier retour des commerçants sur cette nouvelle
disposition est positif. Il rappelle que le comité du marché forain s'est réuni 2 fois en moins de 6 mois
et qu’une réunion de réajustement est prévue le 11 janvier 2024.
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir pourquoi la salle du Conseil et la salle Boissière vont
être équipées d’un matériel de visioconférence.
Monsieur le Maire répond que ce matériel permettra à la collectivité de suivre plus facilement les
réunions organisées en visioconférence tous les mois par la Préfecture ainsi que les diverses
assemblées générales. Il rappelle que de nombreuses réunions sont désormais organisées en
visioconférence.
1- Modification des durées d'amortissement au budget principal et au budget annexe de la
Ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA. Ce dernier rappelle que conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses
obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Il rappelle que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
Il précise que la constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre
budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépenses de fonctionnement (compte 6811).
Il annonce qu'aujourd'hui, au vu de l'effort important consenti par la Municipalité en termes
d'investissements, les durées délibérées en mars 2022 représentent une charge encore trop
importante dans le budget de la collectivité. Il indique que c’est pour cette raison que la collectivité a
fait le choix de ne pas amortir les dépenses les plus importantes et de diminuer la durée des autres
dépenses.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA indique qu’u terme d’une mise à jour de l'inventaire des
biens communaux et considérant les investissements réalisés, il est proposé au Conseil municipal de modifier les durées d'amortissement comme suit :
Biens DUREE ACTUELLE NOUVELLE
DUREE
Logiciels 5 ans 3 ans
Serveurs, Licences 10 ans 4 ans
Voitures 7 ans 5 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans 5 ans
Mobilier 10 ans 4 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 4 ans
Matériel informatique 5 ans 4 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans NON AMORTI
Appareil de levage, ascenseur 20 ans NON AMORTI
Equipement garages et ateliers 10 ans NON AMORTI
Equipement des cuisines 10 ans NON AMORTI
Equipement sportif 10 ans NON AMORTI
Installation de voirie 30 ans NON AMORTI
Autre agencement et aménagement de terrain 30 ans NON AMORTI
Constructions sur sol d'autrui HORIQUIE h Lee NON AMORTI construction
Bâtiment léger, abris 20 ans NON AMORTI
D 2 an NON AO
Monsieur le Maire demande si des élus ont des questions à formuler.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaite savoir comment va être organisé le renouvellement du matériel.
Monsieur le Maire répond que les logiciels et les serveurs sont obsolètes au bout de 5 ans. S'agissant
des véhicules, il explique que la flotte automobile est majoritairement louée.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaite également obtenir des précisions sur la gestion des
ascenseurs.
Monsieur le Maire répond que lorsque ces derniers sont en fin de vie, leur valeur résiduelle est nulle.
Il ajoute que la trésorerie de la Commune n’est donc pas pénalisée.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (3 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC
BIERNE, GRANGIER et de Monsieur LEBRUN) de modifier les durées d'amortissement comme suit :
Biens DUREE ACTUELLE NOUVELLE
DUREE
Logiciels 5 ans 3 ans
Serveurs, Licences 10 ans 4 ans
Voitures 7 ans 5 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans 5 ans
Mobilier 10 ans 4 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 4 ans
Matériel informatique 5ans 4 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans NON AMORTI
Appareil de levage, ascenseur 20 ans NON AMORTI
Equipement garages et ateliers 10 ans NON AMORTI
Equipement des cuisines 10 ans NON AMORTI
Equipement sportif 10 ans NON AMORTI
Installation de voirie 30 ans NON AMORTI
Autre agencement et aménagement de terrain 30 ans NON AMORTI
Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à NON AMORTI construction
Bâtiment léger, abris 20 ans NON AMORTI
en 2 ar NON AMONT
2- Cessions d'immobilisation : vente du véhicule Mercedes 280 CE appartenant à la Ville.
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle que ce point a été étudié lors de la dernière
commission finances.
Il indique qu’en application de la délibération DEL.25.11.2021.04 du 25 novembre 2021, la Ville de
Milly-la-Forêt a cédé à des tiers les véhicules en 2022. Cependant, le véhicule Mercedes 280 CE
immatriculé AX-867-QJ avec 109 757 kms au compteur est resté invendu. Par courrier en date du 23 août 2023, un particulier a proposé d'acquérir ledit véhicule pour un
montant de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) sous condition que le produit de la vente soit
reversé à l’Amicale du personnel communal.
Monsieur le Maire précise que la collectivité possède ce véhicule depuis plusieurs années maïs qu'il
est très rarement utilisé.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- _ D'AUTORISER la vente du véhicule Mercedes 280 CE immatriculé AX-867-QJ à Monsieur
LHARDY au prix de 4 500 € TTC
- DE DIRE que les 4 500 € seront reversés à l'Association de l’Amicale du personnel communal.
3- Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2024.
Monsieur le Maire rappelle que le Rapport d'Orientation Budgétaire est une étape importante pour la
préparation du budget primitif et qu’il est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants.
Il indique que ce rapport permet ainsi aux élus d'exprimer leurs points de vue sur une politique
budgétaire d'ensemble et constitue un moyen d’information du public sur les affaires communales et
l’utilisation des impôts locaux, dotations et subventions allouées.
Monsieur le Maire poursuit en lisant le contenu de son mot d'introduction dans ledit rapport :
« Après deux années d’intenses travaux pour la réhabilitation de notre patrimoine, l'amélioration des
circulations douces, la jeunesse — je pense à la Halle, au Colombier et aux boulevards Lyautey et Félix
Eboué, à la nouvelle aire de jeux -, l'année 2024 sera celle des nouveaux projets pour répondre aux
besoins et attentes des milliacois dans la continuité de la construction de la Maison des Associations.
Deux projets phares se distingueront avec la construction de la Maison de l'Art et de l'Artisanat et le
pôle de santé qui regroupera une maison de santé, un cabinet de radiologie et un plateau pour la
chirurgie orale.
A cela se rajoute :
- La poursuite de la réhabilitation et du renforcement de la sécurité des usagers, notamment
celle des élèves, sur l'avenue du Général Leclerc avec en sus la création de 15 places de
stationnement,
- Le lancement du programme de reprise de nos trottoirs,
- Le plan de circulation,
- Le plan vélo,
- Le changement de notre signalétique directionnelle,
- La valorisation de nos entrées de ville,
- La végétalisation des espaces verts publics
- Le changement de notre mobilier urbain
Ce tableau ne serait pas complet sans un plan pour la jeunesse. Initiés en 2023, la création d'une aire
de jeux et du Conseil municipal junior marquent le début d’un plan d'actions qui repose sur deux axes :
- L'aménagement des cours des écoles primaires en concertation avec les élèves, les enseignants et les parents pour offrir des espaces ludiques et végétalisés, - Des actions à destination des 16-25 ans à l'instar de l’aide au permis de conduire en
contrepartie d'heures de présence dans nos associations. Ces actions seront précédées par un
sondage pour recueillir les attentes, comme cela fût le cas pour l'aire de jeux.
Concomitamment, la municipalité entend poursuivre son programme de renforcement de l'entretien de
ses biens comme c'est le cas avec les écoles primaires pour un budget de 350 000 € sur 5 ans et en 2024,
la reprise de la toiture de la médiathèque et des menuiseries du premier étage avec une enveloppe de
100 000 €.
Et pour l'avenir ?
Aujourd’hui, personne ne peut contester les dérèglements climatiques et leurs impacts tout comme
personne ne sait vraiment comment y remédier en créant un consensus social et politique.
Pourtant, il est de ma responsabilité en tant que Maire de protéger les milliacoises et les milliacois.
Conformément à notre programme, mon équipe et moi-même avons décidé d'engager une démarche
d'économie d'énergie par une moindre consommation.
Cela passe par plusieurs actions :
- la signature d’un contrat de performance énergétique pour l'éclairage public qui va nous
permettre de rénover 100 % de notre parc et de diviser jusqu'à trois notre dépense énergétique,
- la présentation devant le Conseil municipal du plan d'actions élaboré avec le PNR
conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables pour arrêter des mesures concrètes, rapides et efficaces,
- Sans attendre, le lancement d'une étude pour obtenir les charges maximales supportées par
nos bâtiments à toiture plate pour pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques.
Toutes ces actions sont possibles grâce à l'emprunt de 5 M€ souscrit à un taux fixe de 0,98 %, la
possibilité de le placer pour partie à des taux de près de 5 % et la maitrise de nos dépenses de
fonctionnement. Sur la base de ces éléments, avec une hypothèse de baisse du coût des énergies en
2025, j'ai décidé pour la troisième année consécutive de ne pas augmenter les taux des impôts fonciers.
Je conclurai en vous disant que mon équipe et moi-même ne pourrions pas être au rendez-vous de nos
engagements sans l'investissement, le professionnalisme et parfois même le dévouement de tous les
agents communaux qui quotidiennement répondent à de nombreuses sollicitations et co-construisent
à nos côtés l'avenir de Milly-la-Forêt. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA qui fait lecture du
Rapport d'Orientation Budgétaire en débutant par la présentation des dépenses de fonctionnement :
« L'objectif de la municipalité est de détendre le taux de rigidité des dépenses de fonctionnement qui
est sans doute la plus importante des données synthétiques sur la situation financière de la collectivité
prévues par l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce taux permet de
mesurer la capacité d’une collectivité à financer ses dépenses obligatoires, à moyen et long terme
(salaires, emprunts, contrats d'entretien, ..) par des recettes garanties (impôts, dotations et taxes).
En effet, les dépenses réelles de fonctionnement, c'est-à-dire le montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels à l'instar des salaires, des contrats, … sont celles qui ont une
inertie forte à court et moyen terme et dont la réduction nécessite souvent des arbitrages sur les
politiques publiques conduites.
Après l'effet booster annoncé en 2022 avec notamment les dépenses d'entretien courant de la voirie, les dépenses réelles ont évoluées comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement
2022 2023 2024
6895 510€ 6886 026€ 6 869 555 €
Dans le détail, nous observons les éléments suivants :
Dépenses liées aux salaires
2022 2023 2024
3 746 200 € 3 756 300 € 3752 776€
Le contrôle de l’évolution de la masse salariale est impératif pour la commune car nous offrons à la
population une palette de services qui se retrouvent en général dans des villes de 8 à 10 000 habitants.
C’est un choix politique assumé depuis plus de 20 ans mais qui contraint mécaniquement d'autres
dépenses.
La quasi-stagnation des dépenses de personnel, malgré les hausses du point d'indice en 2023 et celle
annoncée en 2024 et l'ouverture de 11 berceaux supplémentaires pour les 0-3 ans résulte d'une analyse
fine de la couverture des besoins et du non-renouvellement d’un certain nombre de départs, compensé
par une nouvelle organisation des services.
Les achats (matières premières, consommables, ….) : comptes 60...
2022 2023 2024
749 500 € 874 174 € 904 432 €
dont l'Energie : 60611, 60612 et le carburant : 60622
2022 2023 2024
361 000 € 383 562 € 407 000 €
Poste en augmentation — sans surprise — compte tenu de la hausse des prix des carburants, du gaz et
de l'électricité, la projection pour 2025 ouvre cependant la voie à une diminution des dépenses.
D'une part, le contrat de performance énergétique produira 50 % des effets attendus dès 2024. D'autre
part, l'installation de domotique dans tous les bâtiments en 2023 va permettre d'assurer une
surveillance permanente des installations de chauffage avec — en attende de validation technique — la
possibilité d'étendre cette surveillance aux compteurs d'eau. Les achats : repas servis dans les restaurants scolaires : comptes 6042 et 60623
2022 2023 2024
164 550€ 232 874 € 256 581 €
Autre poste touché par l'inflation, les dépenses pour la restauration scolaire qui évoluent très nettement
à la hausse avec très peu d'espoir de retrouver un niveau d'avant 2022.
En 2022, la Ville a servi 56240 repas et 10039 goûters dans les écoles et la crèche.
Entre janvier et octobre 2023, le nombre de repas servis est de 46476 et 8986 goûters.
Les contrats de prestations de service : compte 611
2022 2023 2024
317 800 € 277 640 € 242 056 €
En 2021, la municipalité a décidé de se réapproprier ses données numériques et de réduire
drastiquement sa dépendance à des fournisseurs extérieurs. Plusieurs actions ont été conduites
simultanément.
D'abord avec la création d'une « fibre noire » sous les boulevards lors des travaux de réhabilitation qui
permettra courant 2024 de relier 80 % des sites de la commune aux serveurs de la mairie, et ce y compris
les caméras de vidéoprotection. À chaque fois, cela entrainera la suppression d'un abonnement internet
et la location des matériels professionnels afférents. Ensuite en mettant en place un plan de reprise
d'activité (PRA) sécurisé avec nos propres sauvegardes pour ne pas louer des espaces de stockages dans
le Cloud.
Les contrats d'entretien et de maintenance : comptes 615...
2022 2023 2024
514 100 € 270 341 € 275 677 €
L'année 2022 a été marquée par un effort significatif pour l'entretien des voieries et des bâtiments avec
respectivement 105 000 € et 180 000 € d'inscrits au budget. Depuis deux ans, la commune a lancé une
mise à jour de tous ses contrats de maintenance pour s'inscrire dans une démarche préventive et non
plus curative. Ainsi, sur le compte 6156 « maintenance », 161 055 € sont inscrits pour le budget 2024.
Les contrats d'assurance : comptes 616...
2022 2023 2024
152 500 € 208 250 € 136 900 € La baisse significative des contrats d'assurance est liée à la renégociation du contrat relatif au risque
statutaire pour la prise en compte de la fin des congés longue maladie (CLM) et la baisse des arrêts
maladie avec in fine une réduction de 50 % des cotisations pour 2024.
Les autres charges de gestion courante : comptes 65...
2022 2023 2024
549 750 € 598 752 € 619 380 €
Ces comptes retracent pour l'essentiel les contributions de la commune auprès du CCAS, de la CC2V, le
SDIS, les subventions aux associations, … et les indemnités des élus.
Les intérêts de la dette : comptes 6611...
2022 2023 2024
86918 € 113 200 € 104 999 €
La baisse du remboursement des intérêts de la dette, alors que la commune a augmenté son taux
d'endettement est due à la baisse du capital restant dû. Pour mémoire, le taux d'endettement de la
commune sera ramené dès 2025 à celui de 2016 qui était de 46.33 % ».
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA poursuit la lecture avec la présentation des recettes de fonctionnement :
« Les recettes réelles, qui donnent lieu à un encaissement, évoluent comme suit :
Chapitres 013, 70, 73, 731, 74, 75, 76 et 77
2022 2023 2024
6 494 268 € 7 368 880 € 7 047 255 €
La variation enregistrée à la baisse entre 2023 et 2024 est liée à l'incertitude du versement du « bouclier
tarifaire » en 2024. En 2023, la commune a perçu 184 780 €.
Dans le détail, un nouveau compte apparait en 2024 sous l'intitulé « Revenus des valeurs mobilières de
placement » qui correspond au produit des placements en obligations assimilables du trésor.
Revenu des immeubles : comptes 752
2022 2023 2024
63 000 € 138 800 € 141 800 €
Le revenu des immeubles connait lui aussi une forte augmentation avec la réactualisation des baux et
la mise en location au secteur privé des logements rénovés situés rue de l’Hermite.
Impôts et taxes : chapitres 73 et 731 2022 2023 2024
4 948 368 € 5 496 540 € 5 454 675 €
Le produit des impôts et taxes varient lui aussi à la hausse en lien notamment avec l'indexation de la
valeur des bases locatives sur l'inflation pour la taxe sur le foncier pour l'année 2023 par rapport à
2022. Toutefois, cette hausse reste ponctuelle et ne permet pas à la commune d'anticiper des recettes
complémentaires compte tenu de la volonté de la municipalité de ne pas augmenter le taux des impôts
locaux.
Ces éléments permettent cependant d'appréhender un index majeur dans le suivi des budgets
communaux par la direction des Finances publiques et avec plus d'attention, par la préfecture de ne fins
ses obligations contractuelles.
Ce taux est constitué essentiellement d'un agrégat de rapports entre les dépenses et les recettes réelles,
les dépenses salariales et les impôts et taxes versus les recettes réelles et enfin les dépenses salariales
rapportées au total des dépenses réelles.
2022 2023 2024
Dépenses / Recettes réelles 106 % 93% 97 %
Chapitre 012 / Chapitre 73 76 % 68 % 69%
Chapitre 012 / Recettes réelles 58 % 51 % 53 %
Chapitre 012 / Dépenses réelles 54 % 55 % 55 %
La lecture de ce tableau doit tenir compte des éléments suivants :
Le taux de la taxe foncière milliacoise, de 29.74 %, est nettement inférieur au taux national, de 35.60 %
sur le reste du territoire national,
Si Milly-la-Forêt devait se comparer à d'autres communes, à taux d'imposition équivalent, les ratios
seraient plus flatteurs avec des recettes bien plus élevées,
C’est un choix politique de longue date qui vise à maximiser l'efficacité de chaque euro dépensé.
A défaut d'augmenter les recettes, la commune a toujours le choix de fermer des services pour revenir
à un périmètre « standard » des villes de 5 000 habitants. Mais là encore, ce n’est pas le choix de
l'équipe municipale.
Cette politique, assumée, donne les résultats suivants par comparaison à d'autres communes :
En 2020, les dépenses de fonctionnement réelles par habitants étaient les suivantes :
e Pourles villes de 3 500 à 5 000 habitants : 772 €
e Pourles villes de 5 000 à 10 000 habitants : 1 039 €
e Pour Milly-la-Forêt : 1 216€
S'agissant des recettes de fonctionnement réelles par habitant, nous obtenons les résultats suivants :
e Pour les villes de 3500 à 5000 habitants : 1 111 €
+ Pourles villes de 5000 à 10000 habitants : 1 148 €
10 e Pour Milly-la-Forêt: 1 294 €
Autrement dit,
e Les villes de 3 500 à 5 000 habitants consomment 69,5 % de leurs recettes pour le
fonctionnement.
e Les villes de 5 000 à 10 000 habitants consomment 90,5 % de leurs recettes pour le
fonctionnement.
e Milly-la-Forêt consomme 93,9 % de ses recettes pour le fonctionnement de ses services à la population.
C’est un choix politique initié il y a plus de 20 ans, qui renforce l'attractivité de la commune mais qui
n'est pas sans conséquence sur la gestion du budget communal. »
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA présente ensuite les dépenses budgétaires
d'investissement :
« initiée dès la fin du précédent mandat, la stratégie repose sur plusieurs études et diagnostics lancés
dès 2018 à savoir :
- Les bâtiments communaux,
- L'état sanitaire des arbres,
- La voirie communale,
- L'éclairage public,
- Les circulations douces
Depuis 2021, ces derniers sont ou seront complétés par des études sur :
- Le commerce,
- Les entrées de ville,
- Le niveau d'éclairement des voies
Sur cette base, l'équipe municipale entend poursuivre ses efforts d'investissement significatifs. Dès à
présent, un premier bilan financier s'impose pour consolider cette stratégie en 2024 et 2025.
Les chiffres définitifs des investissements 2023 :
La réhabilitation de la Halle
Dépenses Recettes
DRAC 196 064 €
Région 141 000 €
1 188 404 € HT
CD91 69 000 €
Fondation 222 500 €
Solde à la charge de la commune 559 840 €
La réhabilitation du Colombier
11 Dépenses Recettes
PNR 43 000 €
379 684€ HT
Etat 118 000 €
Solde à la charge de la commune 218 684 €
La réhabilitation de la Chapelle Saint-Blaise
Fin des travaux prévus en 2025
Dépenses Recettes notifiées
DRAC 117 555 €
Région 84 000 €
CD91 30 000 €
Fondation 102 000 €
Mécénat 42716 €
599 714€ HT
Recettes attendues
DRAC 112 181 €
Région 31 714€
CD91 27 857€
Mécénat 50 000 €
Solde à la charge de la commune 0€
La réhabilitation des boulevard Lyautey et Félix Eboué
Dépenses Recettes
Région 308 570 €
656 980€ HT
CD91 157 547 €
Solde à la charge de la commune 190 863 €
La construction de l'aire de jeux
Dépenses Recettes
282 201€ HT MSA 8 000 €
12 Région 82 500 €
ANS 45 911 €
Solde à la charge de la commune 145 790 €
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA poursuit la lecture du rapport en présentant les
investissements structurants pour les années 2024 et 2025 :
« La création d'un espace santé en cœur de ville
Aux termes des différentes démarches conduites depuis février 2022, la commune peut désormais instruire
le permis de construire pour une cession du terrain à la SEM Investissement et territoires en janvier 2024.
La création d'une maison de l'Art et de l'Artisanat
Portée par le programme « Petites Villes de Demain », située dans le parc du Moustier, la maison des Arts et
de l'Artisanat accueillera temporairement des artistes et des artisans en lien avec l'espace culturel Paul Bedu.
Les plans définitifs sont attendus pour la fin d'année 2023 avec un permis de construire déposé au premier
trimestre 2024
L'amélioration des entrées de ville
Dans le cadre de la politique culturelle de la ville, en lien avec le projet de maison des Arts et de l'Artisanat, la
ville entend améliorer sa signature visuelle sur les entrées de ville pour favoriser la découverte de notre
patrimoine local et soutenir nos commerces. Le budget est estimé à 190 000 € avec un reste à charge pour la
commune de 105 000 €. Le début des travaux est prévu en avril 2024. »
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA poursuit avec la présentation des dépenses d'investissement
pour l’année 2024 :
« La commune entend poursuivre la réhabilitation de ses espaces avec un premier volet en 2024 centré sur la
reprise des trottoirs après la réhabilitation des boulevards entre 2021 et 2023 :
Réseaux de voirie : comptes 2151
2022 2023 2024
643 900 € 1212317€ 921 500 €
Autres points importants :
e Les travaux pour honorer la mémoire de nos disparus avec des dépenses importantes pour la reprise
des concessions et l'aménagement des allées du cimetière pour un montant de 103 500€,
e Une nouvelle ligne de dépenses dédiée à l'achat de matériels informatiques pour les écoles pour
16 200€,
e La création de deux cours OASIS dans les écoles Julie Daubié et Jean Cocteau avec un budget de 220 000€
Dans les comptes 2313 et 2315, nous pouvons noter les dépenses significatives suivantes :
13 Le premier volet des travaux de rénovation de l'école maternelle avec une enveloppe budgétaire de 384 000
€ HT destinée au changement des menuiseries, 66 000 € pour le marché de maîtrise d'œuvre avec en
contrepartie une subvention DSIL de 200 000 €.
Pour autant, ce bâtiment comme la médiathèque devront bénéficier de travaux complémentaires et
importants pour la reprise de tout ou partie de leur toiture. Un dossier de demande de subvention sera déposé
dès 2024.
Dans la continuité de la création d'espaces sécurisés de circulation, la commune a décidé d'investir
massivement dans un plan vélo 2024-2025 selon le budget suivant :
Dépenses : 244 000 €
e 7ravaux 150 000 €
e Stationnement 70 000 €
e AMO 24 000 €
Recettes : 163 500 €
e Subvention du Département 44 000 €
e Subvention de la Région Ile de France 119 500 €
Autre programme porté par la municipalité, le déploiement de caméras de vidéoprotection qui ont permis
d'identifier régulièrement les auteurs de dégradations et de renforcer la collaboration entre la police
municipale et la gendarmerie nationale.
Dépenses : 63 800 €
Recettes : 27 515 €
e Subvention du Département 12 000 €
e Subvention de la Région lle de France 15 515 €
Enfin, la commune va pouvoir lancer son programme majeur pour la réduction de ses dépenses d'éclairage
public et la préservation de la biodiversité avec le renforcement de sa trame noire à travers la signature d’un
contrat de performance énergétique. Suite à l'audition des deux candidats retenus au terme de l'appel d'offre,
une dernière phase de négociation a été initiée avec une conclusion avant la fin de l’année 2023.
En conclusion, la municipalité met en œuvre son programme électoral malgré les crises successives avec un
objectif de le réaliser à minima à hauteur de 90%, sans augmenter les impôts locaux ou dégrader ses marges
de manœuvres financières. Pour autant, comme le souligne les index du taux de rigidité, la gestion financière
de Milly-la-Forêt reste complexe et nécessite une gestion rigoureuse. »
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle qu’un projet de budget a été transmis aux membres
de l’assemblée délibérante avec la convocation à la séance de ce soir.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaite savoir qui a payé la seconde phase de travaux du boulevard
Lyautey portant sur des reprises.
Monsieur le Maire répond que c’est la société en charge des travaux.
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA précise qu’il y aura une troisième opération.
14 Monsieur le Maire explique que le liant qui a été posé avec la grave est de mauvaise qualité et que c'est
pour cette raison que les travaux vont être repris. Il précise que cette nouvelle opération ne coûtera
rien à la collectivité et ajoute que ces travaux auront lieu en mars.
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite connaître le taux d'endettement, comme demandé lors de
la dernière commission finances.
Le directeur général des services lui demande si elle souhaite connaître le taux d'endettement par
habitant ou par rapport à la strate de la commune. Il précise qu’il transmettra le chiffre aux élus.
Monsieur le Maire rappelle que ce point n’est pas mis aux voix mais qu’il est demandé aux membres
de l'assemblée délibérante de prendre acte.
Madame la Conseillère ESTRADE explique que lorsque les entrées de Ville vont être rénovées, le
résultat sera très beau mais suggère de faire retirer les nombreux panneaux peu élégants et inutiles à
l'entrée de l’avenue de Ganay.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA répond que tous les panneaux non nécessaires seront
retirés et que la mairie est en train d'effectuer un recensement.
Monsieur le Maire ajoute que les panneaux publicitaires relèvent désormais des pouvoirs du Maire et
explique que cela va en faciliter la gestion.
Madame la Conseillère ESTRADE demande s’il est prévu de refaire la rue du stade et rappelle les
nombreux problèmes de stationnement devant le collège. Elle précise que le passage pour les piétons
est toujours occupé par des voitures.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA répond que dans le plan de circulation, la collectivité a
prévu de réaménager la rue de l’Hermite et de créer des parkings supplémentaires après l’école Julie
Daubié.
Madame la Conseillère ESTRADE demande si les riverains seront consultés.
Monsieur le Maire répond que ce sera le cas et rappelle que la Ville consulte systématiquement les
riverains lorsque des travaux portent sur la voirie communale.
Arrivée de Madame PAPI à 21h16.
Madame la Conseillère ESTRADE suggère de consulter également les enseignants.
Monsieur le Maire annonce que dans le cadre de la création des cours oasis, une concertation sera
mise en place avec les élèves, les représentants des parents d'élèves et les enseignants.
Après délibération, le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d'Orientation
Budgétaire et de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2024.
4- Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget.
Monsieur le Maire rappelle que suite aux échanges et aux informations délivrés lors du Débat
d'Orientation Budgétaire 2024, l’équipe municipale souhaite pouvoir poursuivre son programme d'investissement et de fonctionnement dès le 1° janvier 2024.
A cet effet, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par LOI n°2012-
1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, permet aux collectivités territoriales d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
15 l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette sur autorisation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2023 de la Ville a été adopté par délibération n°
DEL.16.03.23.11 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023, complété par la décision modificative
n°1 votée le O5 octobre 2023.
Considérant ce qui précède, il est proposé d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 1 608 815 €, correspondant à 25 % des 6 435 261,27 €
inscrits en section d'investissement après la décision modificative du budget n°1.
Les dépenses d’investissement concernées seront ventilées comme suit :
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 50 000 €
2031 — Frais Etudes 25 000 €
2051 — Concessions et droits 25 000 €
21 Immobilisations corporelles 650 000 €
21351-—Installations 150 000 €
2151 — Réseaux de voirie 250 000 €
21838 - Matériels informatiques 250 000 €
23 Immobilisations en cours 900 000 €
2313 — Constructions 900 000 €
TOTAL 1 600 000 €
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (5 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC
BIERNE, GRANGIER, PAPI et FROGER (pouvoir à Madame PAPI) et Monsieur LEBRUN) :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite de 1 608 815 euros (25 % des 6 435 261,27 euros inscrits en
section d'investissement après la décision modificative du budget n°1) réparties comme suit :
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 50 000 €
2031 — Frais Etudes 25 000 €
2051 — Concessions et droits 25 000 €
21 Immobilisations corporelles 650 000 €
21351 - Installations 150 000 €
2151 — Réseaux de voirie 250 000 €
21838 - Matériels informatiques 250 000 €
23 Immobilisations en cours 900 000 €
2313 — Constructions 900 000 €
TOTAL 1 600000€
16 5- Répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée
Supérieure de l'Ecole (SIAVSE)
Monsieur le Maire fait lecture des éléments de la notice :
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau et la
communauté de communes des deux vallées exercent, respectivement pour les communes du
Vaudoué et de Noisy sur Ecole d’une part, et de Oncy sur Ecole et Milly la Forêt d'autre part, la
compétence assainissement. Le SIAVSE a donc perdu son objet de sorte que par arrêté inter préfectoral
du 1er mars 2018, il a été mis fin à ses compétences et il a été constaté sa dissolution.
Cet arrêté a également réparti le patrimoine de ce syndicat entre les deux EPCI, mais il est apparu qu'il
l’a fait en violation des règles de droit applicables, la répartition des actifs et du passif du syndicat
devant s’opérer, pour ce qui concerne les deux communes essonniennes, au profit de celles-ci et non de la communauté de communes des deux vallées.
La commune de Milly-la-Forêt pour laquelle cette décision était lourdement préjudiciable a alors
déféré au juge de l’excès de pouvoir cet arrêté, lequel a été annulé par jugement du 23 juillet 2020, le
Tribunal administratif de Versailles ayant de surcroît enjoint aux services de l'Etat de procéder à
l’édiction d’un nouvel arrêté organisant la répartition des actifs et du passif conformément au droit et au profit de la commune de Milly-la-Forêt, pour la quote-part qui la concerne.
Par arrêté du 20 octobre 2020, les préfets de l'Essonne et de la Seine-et-Marne ont déféré à cette
injonction.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales,
les représentants des quatre communes membres du SIAVSE s'étaient entendues, avant la dissolution
dudit syndicat sur les modalités de répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés
postérieurement à la création du syndicat ainsi que sur l’apurement du passif.
Cette entente faisait valoir que les biens meubles et immeubles mis à disposition du syndicat
bénéficiaire du transfert des compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes
et réintégrés dans leur patrimoine pour une valeur nette comptable pour un montant de 4 076 097.56 € arrêté au 31 décembre 2018.
il avait alors été décidé d’une clé de répartition fondée sur la proportion des effluents traités pour
chacune des quatre communes selon les pourcentages suivants :
Résultat de fonctionnement 2018 : 990 985.17 €
Résultat d'investissement 2018 : 381 231.00 €
e Milly-la-Forêt : 60.73 %
e Oncy-sur-Ecole : 10.70 %
e Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) : 28.57 %
S'agissant de l'actif et de son affectation, les services de la direction générale des finances publiques
ont, par un travail minutieux, pu reconstituer pour partie sa répartition présentée en annexe de la
présente délibération. S'agissant des biens non identifiés, il est proposé d’appliquer la clef de répartition ci-avant énoncée.
e Valeur de l'actif : 4 675 980.76 €
17 Au regard de ce qui précède, le SIASVE ayant disparu, cet accord doit désormais être acté par
délibérations concordantes des communes de Milly-la-Forêt et d’Oncy-sur-Ecole ainsi que de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, substituées.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a attaqué l'arrêté inter préfectoral il y a 5 ans et que la
répartition de l'actif a pris un temps conséquent.
Monsieur le Conseiller DE BRABANDER demande si cette somme sera inscrite au budget 2024.
Monsieur le Maire répond que c’est le cas et précise que la Commune va percevoir environ 800 000
euros.
Monsieur le Conseiller DE BRABANDER demande si la somme est déjà inscrite au budget.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas encore le cas car les 3 collectivités concernées par la
répartition doivent délibérer.
Madame la Conseillère PAPI souhaite savoir quand la Commune d’Oncy-sur-Ecole va délibérer.
Le directeur général des services répond que le Conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole délibère le 19
décembre prochain.
Monsieur le Maire précise que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a déjà
délibéré.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'ACCEPTER la clef de répartition de l'actif et du passif arrêtés au 31 décembre 2018,
- D'ACCEPTER le pourcentage de 60.73 affecté à la commune de Milly-la-Forêt,
- D'ACCEPTER la répartition des actifs identifiés joint à la présente délibération,
- D'ACCEPTER l'appliquer la clef de répartition pour les actifs non identifiés, à savoir 60.73% pour la
commune de Milly-la-Forêt,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à la répartition de l'actif et du passif du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole (SIAVSE) en conséquence
de l’annulation contentieuse de l’arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/091 du 1er mars 2018
mettant fin à l'exercice des compétences dudit syndicat et constatant sa dissolution,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires pour assurer la continuité du service
d'assainissement.
6- Reversement des loyers perçus sur le budget annexe « bâtiments sociaux » au budget
principal de la Ville.
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle qu'en application de la délibération
DEL.23.11.22.03 du 23 novembre 2023, la Ville de Milly-la-Forêt a racheté le prêt n° 10278 00140
00020148602 consenti à la commune par la CFCM STRASBOURG (Crédit Mutuel) à taux variable indexé
sur le livret À pour un montant de 1 062 073.79 € afin de financer la construction de la Maison d'Accueil
Rurale pour Personnes Agées (MARPA).
Il rappelle que cette décision a été motivée par l'opportunité saisie par la municipalité de souscrire un
prêt de 5 millions d'euros souscrit à un taux de 0.98 % auprès du Crédit Agricole sur une durée de 20
ans.
18 Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA précise que les termes financiers de la mise à disposition
du bâtiment à l'association de gestion de la MARPA de Milly-la-Forêt sont restés inchangés, à savoir
l'alignement des loyers payés par cette dernière sur le tableau d'amortissement de l'emprunt contracté
par la commune, de telle sorte qu’il s'agisse d’une opération blanche pour le budget communal.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'AUTORISER le reversement de la partie du loyer mensuel enregistrée au compte 752 du
budget de la MARPA correspondant au prêt de 1 062 073.79 € selon le tableau amortissement
en annexe par le biais d’un mandat au compte 6132 sur le budget de la MARPA et un titre au
compte 752 sur le budget communal
7- Bilan des cessions et des acquisitions.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique que le bilan des acquisitions et des cessions
opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne
publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque
année à une délibération du Conseil municipal.
Pour l'exercice 2023, le bilan se décompose comme suit :
CESSIONS
Parcelles de terrains de la zone d'activité du Chenet
Références cadastrales : n°26, 347 et 351
Surfaces : 6 909 m?
Prix: 119 388 €
Véhicule Citroën Cactus C4 immatriculé DY-733-QR
Prix : 5 500 €
Véhicule Mercedes B immatriculé AX-367-Q)J
Prix : 4 500 €
ACQUISITIONS :
Parcelle de terrain sur laquelle est édifié un box à usage de stationnement sis 28 boulevard du Maréchal
Lyautey
Références cadastrales : AI 1059
Surfaces : 00 ha 01 a 20 ca
Prix : 55 000 €
Parcelle en nature de terre engazonnée sis Chemin de Moigny
Références cadastrales : AD 362
Surfaces : 1777 m?
Prix : 2310 €
Parcelle en nature de terre sis Sous Chatillon
Références cadastrales : P 484
Surfaces : 01 ha 08 a 35 ca
Prix : 6 000 €
Madame la Conseillère GRANGIER fait remarquer que la cession de la Mercedes a été anticipée.
19 Monsieur le Maire répond que cette cession aurait été retirée si le point précédent avait été rejeté par
le Conseil municipal.
Après délibération, le Conseil municipal PREND ACTE du bilan annuel des acquisitions et des cessions
immobilières réalisées par la Commune au cours de l’exercice 2023, tel que présenté ci-dessous :
CESSIONS
Parcelles de terrains de la zone d'activité du Chenet
Références cadastrales : n°26, 347 et 351
Surfaces : 6 909 m?
Prix : 119 388 €
Véhicule Citroën Cactus C4 immatriculé DY-733-QR
Prix : 5 500 €
Véhicule Mercedes B immatriculé AX-367-QJ
Prix : 4 500 €
ACQUISITIONS :
Parcelle de terrain sur laquelle est édifié un box à usage de stationnement sis 28 boulevard du Maréchal
Lyautey
Références cadastrales : AI 1059
Surfaces : 00 ha 01 a 20 ca
Prix: 55 000 €
Parcelle en nature de terre engazonnée sis Chemin de Moigny
Références cadastrales : AD 362
Surfaces : 1 777 m?
Prix : 2310 €
Parcelle en nature de terre sis Sous Chatillon
Références cadastrales : P 484
Surfaces : 01 ha 08 a 35 ca
Prix : 6 000 €
8- Acquisition de parcelles boisées et d’une parcelle agricole.
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA explique que la famille GIRARD souhaite vendre à la
Commune différentes parcelles boisées et une parcelle agricole d’une surface totale de 11ha 01 are et
94ca.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelle lieu-dit surface locataire observation
A 545 Roche des Anges 1000 Société de chasse Lot ONF
AS555 Roche des Anges 55174 Société de chasse Parcelle intéressante selon ONF, emprise importante facile à gérer
À 690 Roche Médienne 2480 Société de chasse Parcelle intéressante selon ONF
A 708 La Montalet 26840 Société de chasse Parcelle intéressante selon ONF
A 709 La Hauture 3120 Société de chasse Parcelle intéressante selon ONF
A 723 Non connu 6995 Société de chasse Parcelle intéressante selon ONF
A 797 La Montalet 2055 Non communiqué Parcelle intéressante selon ONF
A 798 La Montalet 4745 Non communiqué Parcelle intéressante selon ONF
20 B187 Vers Saint Laurent 2330 Vente Morlier Parcelle agricole non boisée
B212 Le bois des pauvres 5630 Société de chasse Lot ONF
P 22 La cote aux Fourniers 825 Société de chasse Intérêt réel à acquérir selon ONF, permet de constituer un lot complet sous maîtrise foncière communale, située dans une
enceinte déjà géré par l'ONF
Surface totale | 11ha 01a 94ca
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA explique que le problème de ruissellement que connaît le
secteur de la Guichère va pouvoir être résolu. Il précise que les % des parcelles sont déjà à l’intérieur
des parcelles communales.
Madame la Conseillère GRANGIER et Madame la Conseillère PAPI font remarquer que les documents
Vigifoncier fournis ne sont pas les bons.
Madame la Conseillère PAPI souhaite savoir si la parcelle agricole est occupée.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA répond que non et précise que cette parcelle n’est pas
située au même endroit que les autres mais à la frontière entre Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole. !l
précise que des chevaux sont actuellement sur le terrain.
Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que la localisation des parcelles est éparpillée et souhaïte
savoir pourquoi la famille veut vendre à la Commune.
Monsieur le Maire répond que la famille souhaite simplement que les parcelles reviennent à la
Commune.
Madame la Conseillère PAPI demande si la Commune a sollicité l'avis des domaines.
Monsieur le Maire répond que seul l'office national des forêts a été sollicité.
Madame la Conseillère PAPI souhaite connaître l'estimation de l'office national des forêts.
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA répond que le prix proposé s'élevait à 39 000 euros mais
que la Commune a réussi à négocier un prix à 35 000 euros.
Monsieur le Maire précise que le prix fixé au départ était de 50 000 euros.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
D'APPROUVER l'acquisition des parcelles désignées ci-dessous pour un montant de 35 000 €:
Parcelle lieu-dit surface
A 545 Roche des Anges 1000
A555 Roche des Anges 55174
A 690 Roche Médienne 2480
A 708 La Montalet 26840
A 709 La Hauture 3120
A 723 Non connu 6995
A 797 La Montalet 2055
À 798 La Montalet 4745
B187 Vers Saint Laurent 2330
B 212 Le bois des pauvres 5630
P22 La cote aux Fourniers 825
Surface totale | 11ha Ola 94ca
21 - DE DIRE que l’ensemble des frais attenant à cette acquisition seront à la charge de la Commune.
- D'INTEGRER les parcelles boisées acquises au plan de gestion forestier.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Premier-Adjoint à signer tous les actes y afférents.
9- Approbation de coupes de bois et vente de l’état d’assiette 2024.
Par délibération du Conseil Municipal n°DEL.02.10.13.10 en date du 02 octobre 2013, la Commune a
confié à l'Office National des Forêts, la gestion des parcelles forestières communales.
Par délibération n°DEL.10.05.16.02 en date du 10 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé le
programme d'aménagement forestier de la forêt communale sur la période 2016-2035.
Par courrier en date du 08 septembre 2023, l'ONF a proposé à la Commune l'état d’assiette suivant
pour l’année 2024, conformément au programme d'aménagement forestier :
Numéro de Surface à Type de coupe Prévue au Vente intégrale
parcelle désigner programme
5-U 7,11 Jardinatoire Oui Oui
(142 m° estimés)
Diverses 300 Sécurisation des bords Non Oui
des chemins
Le type de coupe sanitaire vise des arbres en mauvais état qui verront leur valeur diminuer ou
disparaître avant la prochaine coupe. Cette dernière est essentielle pour sécuriser les bords des
chemins.
Le type de coupe du jardinatoire permet la récolte d’arbres « murs », d'améliorer les peuplements et
de régénérer les bois
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA précise que les parcelles sont situées sur la route de
Boutigny, derrière l’ancienne décharge PERROT. Il précise que c’est une chance que l'office national des
forêts ait conclu cette vente car une très grande partie des sapins est malade.
Monsieur le Maire précise que la Commune aura peut-être l'opportunité de récupérer les glands d’un
chêne très spécifique et résistant à la sécheresse. Les glands seront replantés sur Milly-la-Forêt. ||
rappelle une nouvelle fois que la Municipalité souhaite que la forêt s’autofinance.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité sans abstention :
- D'APPROUVER la proposition d’état d’assiette suivante des coupes à marteler pour l’année
2024 présentée par l'ONF dans le programme d'aménagement forestier 2016-2035 de la forêt
communale de Milly-la-Forêt pour la mise en vente de bois de la parcelle 5-U et de divers bois
situés en bordure des chemins sur une emprise de 300 ha, par l’O.N. F:
Numéro de | Surface à | Type de coupe Prévue au | Vente intégrale
parcelle désigner programme
5-U 7,11 Jardinatoire Oui Oui
(142 mf estimés)
Diverses 300 Sécurisation des bords | Non Oui
des chemins
22 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de l’état d’assiette des coupes à marteler au catalogue des ventes publiques de l'O.N.F
- DE DECIDER que la destination et les conditions d'exploitations des produits se feront comme
suit :
- parcelle 5-U : vente intégrale,
- diverses : vente intégrale.
10- Inscription de la commune à l’action de l'inventaire du patrimoine du Parc naturel régional
du Gâtinais français.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BOBAULT.
Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT rappelle que Milly-la-Forêt présente un patrimoine remarquable
qui contribue à son identité et ajoute que cette dernière repose également sur les multiples éléments
du patrimoine vernaculaire, moins connu, moins entretenu et peu protégé (maisons, lavoirs, moulins,
cœur de bourg, séchoirs à plantes..). De fait, il est plus exposé aux mutations et aux transformations
liées à la pression urbaine.
Elle explique que ce patrimoine est le reflet des modes d'exploitation agricole et de l'habitat rural
jusqu’à la moitié du XXème siècle et précise que les caractéristiques architecturales de ce patrimoine
portent essentiellement sur les matériaux, les gabarits, les formes, les huisseries ou encore les volets.
Elle poursuit en expliquant qu’afin de préserver ce patrimoine et d'en améliorer la connaissance, la
Ville de Milly-la-Forêt souhaite s'inscrire à l’action de l'inventaire du patrimoine proposée par le Parc naturel régional du Gâtinais français (PNR).
Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que pour mettre en œuvre ce travail d'inventaire et de
recherche sur le patrimoine concerné, le déroulement de la méthodologie est le suivant :
1- Connaître :
e Documentation sur la Commune et localisation des édifices (consultation de la documentation du PNR et de la Commune, vues aériennes, ressources
photographiques et iconographiques, comparaison entre le cadastre napoléonien et le
cadastre actuel)
e Travail sur le terrain (déplacements sur la Commune pour décrire chaque élément patrimonial à l’aide de fiches à saisie rapide, prises de photographies qui seront
intégrées à la base de données et de notes),
e Etude sur les édifices et les éléments patrimoniaux (recherche dans les archives pour tenter de récolter un maximum d'informations sur l’histoire du bâti et sur son
évolution, à savoir les dates de construction et les modifications éventuelles, le
contexte, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre).
2- Préserver :
Les connaissances pourront être intégrées au Plan Local d'Urbanisme de la Commune et être un outil
d'aide à la décision à l’occasion d’un projet d'aménagement ou de construction par exemple
3- Valoriser:
Le travail d'inventaire sera remis à la Commune. Grâce aux connaissances acquises, il sera également
possible d'envisager la publication d'ouvrages et/ou l’organisation d'évènements culturels et touristiques en collaboration avec l'équipe du Parc naturel régional du Gâtinais français
23 Elle précise que la Commune informera les habitants de cette démarche et apportera les ressources
documentaires qu'elle possède au Parc naturel régional du Gâtinais français. Elle ajoute que la Ville
accompagnera également l’équipe du Parc sur le terrain pour faciliter la mise en relation avec les propriétaires privés.
Madame la Conseillère FERLAY insiste sur l’importance de bien référencer le patrimoine vernaculaire
pour le protéger.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'APPROUVER l'inscription de la Commune à l’action de l’inventaire du patrimoine proposée
par le Parc naturel régional du Gâtinais français,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Premier-Adjoint à signer tous les actes y afférents.
11- Zones d'accélération et d'exclusion des énergies renouvelables.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DE BRABANDER pour présenter ce point.
Monsieur le Conseiller DE BRABANDER explique que le Parc naturel régional du Gâtinais français et les
intercommunalités partenaires agissent prioritairement pour la réduction des consommations
énergétiques de notre territoire.
l'indique que pour répondre au besoin de produire une énergie locale renouvelable, un schéma de
développement des énergies renouvelables et de récupération est en cours d'élaboration. Il précise
que ce schéma a déjà mis en évidence que le territoire du Parc consommait 232 GWh/an et que la
production d'énergie renouvelable du territoire représente 8 % de ses besoins. La suite de ce schéma
doit permettre de définir les ambitions de développement de chaque énergie au regard des potentiels
et des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux du territoire. Ce document sera intégré
après délibération dans la future Charte.
Considérant que la Commune de Milly-la-Forêt est située dans les limites du Parc naturel régional du
Gâtinais français classé par Décret du Premier Ministre, classement qui repose sur la qualité et la
diversité des paysages et des milieux naturels, Monsieur le Conseiller DE BRABANDER explique que la
Commune souhaite que les recommandations suivantes soient prises en compte dans tout projet :
+ toute énergie renouvelable mise en place sur le territoire communal doit être fournisseur d'emploi local ;
e s'assurer de la viabilité économique du projet ;
e transmettre une analyse précise des perceptions paysagères du projet dès sa conception et
prévoir une intégration paysagère d'ensemble y compris des installations techniques. Il peut
être prévu par exemple la création de zones tampons paysagères végétalisées entre le projet
et les espaces naturels, forestiers ou agricoles (si installation de clôtures qu'elles soient perméables à la petite faune) ;
+ prévoir la réversibilité de tout projet (en évitant par exemple les fondations bétons pour les installations photovoltaïques et les éoliennes) ;
e utiliser des matériaux non réfléchissants et une ossature en bois pour les ombrières.
Afin d'associer la population à cette réflexion, Monsieur le Conseiller DE BRABANDER précise qu’une
enquête a été lancée le 13 novembre 2023. Des flyers d’information ont été distribués aux habitants
24 en les invitant à faire part de leur avis par mail ou directement sur le registre dédié à cet effet à la mairie
avant le 07 décembre 2023.
Toutes les observations formulées par les habitants dans le cadre de cette enquête seront transmises
au Parc naturel régional du Gâtinais français qui en tiendra compte pour son étude présentée au mois
de mars 2024.
Par énergie renouvelable et à technologie égale, les zones d'accélération peuvent être pour :
- La géothermie et le bois énergie, l'ensemble des espaces déjà urbanisés. Le bois plaquette
faisant appel à une filière locale est à privilégier pour les réseaux de chaleur des bâtiments
publics.
- Le photovoltaïque ou thermique sur toitures, l’ensemble des espaces déjà urbanisés à
l'exception des toitures des bâtiments d'avant 1948 dans les secteurs de protection des abords
des monuments historiques peuvent être identifiés, sous réserve de leur intégration au vu des
recommandations paysagères et architecturales élaborées par le Parc et ses partenaires (cf.
Annexe 3.1). Les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité.
- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques sur sols artificialisés ou pollués, sous forme :
° __d'ombrières : les parkings et notamment ceux de plus de 1 500 m’, existants ou en
projet au sein des espaces déjà urbanisés, parkings des gares, publics ou
commerciaux (à l'exclusion des sites classés) ;
e de friches industrielles ou artisanales ou sur sols pollués non situés dans les
secteurs d'exclusion ci-après.
Les zones d'exclusion sont en référence du plan du Parc naturel régional du Gâtinais français inclus dans
la charte 2011-2026 :
e Les secteurs d'intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques ;
e Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines et murs d'enceinte et des corps de fermes remarquables sur bâtiment existant ;
e Les cônes de visibilité ;
° Dans les 50m des lisières des boisements (enjeux : écologique, risque incendie, banalisation
des paysages, …) ;
e Les carrières qui doivent retrouver leur état initial, agricole ou naturel.
° Pour l'éolien, en référence à l’atlas éolien intégré à la charte du Parc et ses annexes
Monsieur le Maire demande si des élus ont des questions.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaîite savoir qui s’est chargé de la distribution du flyer car elle ne
l’a pas reçu.
Le directeur général des services répond que la distribution a été assurée par l’association SESAME.
Monsieur le Maire précise que la mairie a déjà réceptionné plus de 40 réponses. Certaines réponses
ont été reçues par mail et d’autres habitants se sont directement déplacés en mairie pour inscrire leur
avis dans le registre dédié. Il ajoute que cette forme de consultation permet à chacun de s'exprimer
librement et que rares sont les communes qui ont organisé une réunion publique.
25 Monsieur le Maire ajoute avoir lu le contenu du registre et précise que tous les habitants qui ont
répondu sont contre l'installation d’éoliennes sur le territoire.
Madame la Conseillère GRANGIER indique qu’il faudra faire attention à la qualité de la distribution de
l'association SESAME.
Monsieur le Conseiller DUCRUIT annonce qu’il faudra être particulièrement vigilant sur le territoire
pour éviter l'installation des éoliennes. Il explique que le Parc naturel régional du Gâtinais français a
été exclu par la Préfecture lors de la consultation et qu’il a été remplacé par des associations pro-
éoliennes.
Madame la Conseillère PAPI précise que la CC2V est contre les éoliennes également.
Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité sans abstention d'approuver les zones
d'accélération les zones d'accélération et les zones d'exclusion ci-dessous :
Zones d'accélération pour :
- La géothermie et le bois énergie, l'ensemble des espaces déjà urbanisés. Le bois plaquette
faisant appel à une filière locale est à privilégier pour les réseaux de chaleur des bâtiments publics.
- Le photovoltaïque ou thermique sur toitures, l’ensemble des espaces déjà urbanisés à
l'exception des toitures des bâtiments d’avant 1948 dans les secteurs de protection des abords
des monuments historiques peuvent être identifiés, sous réserve de leur intégration au vu des
recommandations paysagères et architecturales élaborées par le Parc et ses partenaires (cf.
Annexe 3.1). Les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité.
- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques sur sols artificialisés ou pollués, sous forme :
e _ d'ombrières : les parkings et notamment ceux de plus de 1 500 m?, existants ou en
projet au sein des espaces déjà urbanisés, parkings des gares, publics ou
commerciaux (à l'exclusion des sites classés) ;
e de friches industrielles ou artisanales où sur sols pollués non situés dans les secteurs d'exclusion ci-après.
Zones d'exclusion en référence au plan du Parc naturel régional du Gâtinais français inclus dans la
charte 2011-2026 :
+ Les secteurs d'intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques ;
e Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines
et murs d'enceinte et des corps de fermes remarquables sur bâtiment existant ; e Les cônes de visibilité ;
e Dans les 50m des lisières des boisements (enjeux: écologique, risque incendie, banalisation des paysages, …) ;
e Les carrières qui doivent retrouver leur état initial, agricole ou naturel.
e Pour l’éolien, en référence à l’atlas éolien intégré à la charte du Parc et ses annexes.
12- Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la dotation globale de fonctionnement
2024.
Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA rappelle que dans le cadre de la répartition de la dotation
de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement, la Préfecture de l'Essonne réalise tous
26 les ans un recensement de la longueur des voiries communales classées au 1° janvier de l’année du
recensement.
Chaque année, la Ville a l’obligation de déclarer à la Préfecture la longueur des voiries communales
mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public.
Le décompte linéaire du précédent recensement s'élevait à 28 553 mètres linéaires. Il convient d'y
intégrer les voies suivantes :
- La voie rouillée d’une longueur de 101 mètres linéaires,
- La rue du Colonel Arnaud Beltrame d’une longueur de 138 mètres linéaires,
- Le chemin du pont du ruisseau (et non du pont de la Corne) d’une longueur de 75 mètres
linéaires
Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Paul ANNA précise qu'avec l'intégration de ces 3 voies, le nouveau
décompte total du linéaire de voirie communale s'élève à 28 867 mètres linéaires.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'APPROUVER le linéaire de voirie communale à 28 867 mètres linéaires,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à déclarer ce nouveau linéaire auprès
des services de la Préfecture dans le cadre de la répartition de la dotation de solidarité rurale
de la dotation globale de fonctionnement 2024.
13- Principe de la réservation en flux des logements sociaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame DESFORGES.
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES fait lecture des éléments de la notice :
En contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, certaines personnes
morales dites « réservataires » (État, collectivités territoriales, employeurs, etc.) peuvent bénéficier de
droits de réservation de logements locatifs sociaux. Ces droits étaient jusqu'à présent gérés « en stock », c'est-à-dire par l'affectation à un réservataire de chaque logement réservé au sein d'un programme.
Ce principe d'attribution a été modifié successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative
à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la loi ELAN du 23 novembre 2018 et la loi 3DS du 21
février 2022 qui rendent notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations
et d’un système de cotation des demandes de logement social avec vote des assemblées délibérantes avant le 31 décembre 2023.
A compter de 2024, plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au
logement social grâce à la signature d’une convention bilatérale définissant les règles applicables aux
réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune sur le territoire de
Milly-la-Forêt.
Cette réforme a notamment pour objectif de replacer les communes, les mieux à même d'identifier les
besoins de leur population, au cœur du dispositif en offrant une lisibilité à moyen et long terme sur les
options de logements.
Passage à la gestion en flux des réservations pour anticiper les besoins
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et
fluide la mise en relation entre l'offre et la demande. Désormais, selon des règles définies en amont
27 avec les réservataires, dont la commune, les logements ne seront plus « gelés à vie » par un réservataire
mais fléchés avec le bailleur pour mieux prendre en compte la réalité du terrain.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune signera avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations. Plus important,
chaque convention précisera :
le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux);
les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
le taux affecté aux réservataires : État, commune er bailleurs ;
les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
les modalités de gestion des réservations et des attributions. VVYVNVYNY
Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du 1er janvier 2024.
Comment fonctionne le nouveau système d'attribution ?
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES prend l'exemple d’une commune fictive, « Fillette en
Gâtinais » pour illustrer ses propos.
La commune « Fillette en Gâtinais », située dans le sud-Essonne possède un immeuble de 35 logements
sociaux avec, en échange de la garantie d'emprunt de 50 ans dont 20 ans restant à couvrir, un
contingent réservé de 7 logements (20%).
On estime que sur cet immeuble 2 logements se libèrent par an.
Actuellement, en en gestion en stock, pour qu’une attribution municipale ait lieu, il faut qu’un
logement se libère sur le contingent municipal, soit les 7 logements
La gestion en flux va désormais permettre à la commune d’avoir un droit de proposer dès lors que l’un
des logements se libère sur l'ensemble de l’immeuble, soit sur 35 logements.
Ce nombre de logement du contingent municipal est appelé droit de suite. Il va être converti en désignation uniques (DU) de la façon suivante :
DU = contingent municipal * durée restante de la garantie emprunt * taux de rotation du parc social
sur le territoire.
Ainsi la commune de « Fillette en Gâtinais » disposera de : 7 * (2/35) * 20, soit 8 logements.
Monsieur le Maire précise que ce système permettra à la Ville d'accueillir davantage de Milliacois au
sein de ses logements.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'APPROUVER le principe de la convention intitulée « convention bilatérale 20xx/20xx
définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du
contingent de la commune de Milly-la-Forêt sur de la commune de Milly-la-Forêt » relative au
passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville et chaque bailleur,
28 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, les documents afférents et à
prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- DE REFUSER de déléguer le droit d'attribution de la Commune de Milly-la-Forêt.
14- Actualisation du protocole du temps de travail des agents communaux.
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient aux organes délibérants des collectivités ou établissements
publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs
agents.
Par délibération en date du 1° juillet 2009, le Conseil municipal a approuvé la délibération relative au
protocole d'aménagement du temps de travail et les dispositions portant sur les autorisations spéciales
d'absence.
Cette délibération venait en complément de la délibération du Conseil municipal en date du 8
septembre 2006 relative aux autorisations spéciales d'absence et à la délibération en date du 8
décembre 2006 relative au changement de rémunération des astreintes de la filière technique.
Toutefois, au cours des dernières années, plusieurs autres délibérations relatives à l’organisation du travail ont été prises par le Conseil municipal pour compléter ledit protocole :
- La délibération du Conseil municipal n°DEL.30.06.17.03 en date du 30 juin 2017 relatif au compte épargne temps,
- La délibération du Conseil municipal n° DEL.03.04.18.04 en date du 03 avril 2018 relative à l'approbation de la nouvelle organisation des astreintes.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il convient de rassembler toutes ces dispositions dans un
seul document.
Le présent protocole a donc pour objet de rappeler les règles applicables en matière de temps de travail
et de congés annuels, ainsi que de déterminer, au sein des services de la Ville de Milly-la-Forêt,
certaines modalités d'aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail, définition des cycles de travail, etc.) en fonction des nécessités de service.
Les dispositions de ce protocole sont applicables, à compter du 1° janvier 2024, aux agents titulaires,
stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé, quelle que soit leur
affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels, vacataires, etc.).
Par son actualisation, la collectivité vise à :
- être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
- garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire,
- assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps
personnel.
Monsieur le Maire précise que le nouveau protocole a été présenté au Comité Social Technique et
que ce dernier est composé, entre autre, de 3 agents communaux. Il indique que les agents sont
favorables à cette proposition.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
29 - D'ABROGER la délibération relative aux autorisations spéciales d'absence en date du 08
septembre 2006 inclues dans le protocole relatif aux obligations du personnel du 28 décembre 2004,
- D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2006 relative au
changement de rémunération des astreintes de la filière technique,
- _ D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal n°DEL.01.07.09.05 en date du 1° juillet 2009
relatif au protocole d'aménagement du temps de travail et les dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absences annexées au protocole,
- D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal n°DEL.30.06.17.03 en date du 30 juin 2017
relatif au compte épargne temps,
- _ D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal n° DEL.03.04.18.04 en date du 03 avril 2018
relative à l'approbation de la nouvelle organisation des astreintes,
- D'APPROUVER les dispositions du nouveau protocole tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
15- Convention de recours au bénévolat.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de ses missions de service public, la Commune peut être
amenée à faire appel à des bénévoles, au sein des services municipaux afin qu’ils apportent leur
concours dans le cadre habituel de diverses activités.
Il'ajoute que le bénévole (ou collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa qualité de particulier,
apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement
avec des agents publics, soit sous leur direction.
l'explique que la Ville de Milly-la-Forêt souhaite pouvoir recourir à ce type d'intervention dans le cadre
des diverses activités de service public réalisées au sein des services municipaux (culture,
médiathèque, périscolaire, etc..). Ainsi, afin de sécuriser l’action de la Commune et du bénévole, une
convention devra être signée par les deux parties.
Madame la Conseillère PAPI trouve que la convention est assez rigide.
Monsieur le Maire répond que la Ville s'est appuyée sur une convention type et qu’il est nécessaire que
la Ville et le bénévole soient couverts en cas d'accident.
Le directeur général des services précise que la convention type a été fournie par le Centre
Interdépartemental de Gestion.
Madame la Conseillère PAPI indique que l’article 5 lui pose problème, notamment la nécessité pour le
bénévole « d’être à l’heure »
Madame l'Adjointe au Maire BOBAULT répond qu’il est important que les bénévoles respectent les
horaires et qu'il s’agit d’une grande responsabilité. Elle précise ne pas être choquée par cette
terminologie.
Monsieur le Conseiller DEROUIN suggère de remplacer l'expression « être à l'heure » par « aux horaires
convenus ».
Madame la Conseillère PAPI est également gênée par l'expression qui précise que le bénévole doit
respecter les consignes.
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES répond qu’il est essentiel que les bénévoles qui œuvrent pour
la Ville s'engage à respecter les consignes.
30 Madame la Conseillère ESTRADE répond que cette terminologie ne la dérange pas.
Madame la Conseillère PAPI ne comprend pas pourquoi, dans l’article 6, il est demandé aux bénévoles
de respecter les mêmes obligations que les agents du service public.
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES répond que c'est nécessaire.
Madame la Conseillère PAPI indique qu’il faudrait donc toutes les lister.
Le directeur général des services suggère de rajouter le respect du devoir de réserve et précise que
l'expression « être à l'heure » sera remplacée par « aux horaires convenus ».
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- D'APPROUVER le recours au bénévolat,
- D'APPROUVER la convention de bénévolat annexée à la présente délibération et précisant les conditions et les modalités de la collaboration bénévole,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ou son Premier-Adjoint à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
16- Signature de la convention de participation santé avec le CIG Grande Couronne Ile-de-France
et fixation du montant de la participation mensuelle de la Ville à la protection sociale
complémentaire 2024-2029 des agents communaux.
Monsieur le Maire indique que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement
des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents de la collectivité
souscrivent.
Il rappelle que par délibération en date du 07 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé la participation
de la collectivité au coût de la protection sociale complémentaire des agents « santé et prévoyance ».
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique, instaure une participation financière minimale des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents
fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra
obligatoire au 1° janvier 2026 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou
de convention de participation pour le risque « santé ». L'aide de l'employeur sera au minimum de 50%
d’un montant de référence qui s'élève à 30 euros.
Soucieuse du coût supporté par les agents pour les soins courants de santé, d’hospitalisation,
d'équipement d'optique, de soins dentaires et d'aides auditives, la Ville de Milly-la-Forêt souhaite
devancer la mise en application des nouvelles lois relatives à la transformation de la fonction publique.
Monsieur le Maire indique qu’il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation mensuelle
par agent à 21 euros.
31 Il'ajoute que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France a lancé
une consultation en vue de conclure une nouvelle convention de participation sur les risques santé, à
laquelle la Ville de Milly-la-Forêt a été associée, sans obligation d’adhérer au dispositif.
Il précise que les résultats de la procédure de remise en concurrence ont été présentés par le Centre Interdépartemental de Gestion et font apparaître trois niveaux de garanties avec des taux de prise en
charge intéressants. Pour permettre aux agents communaux d’en bénéficier, la Ville doit adhérer à la
convention de participation proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion moyennant une
contribution de la commune d’un montant annuel de 200 euros.
Monsieur le Maire explique que ce point a également été présenté aux représentants des agents lors du
dernier Comité Social Technique et que ces derniers y sont favorables.
Il ajoute que le montant minimum de participation de la Ville est de 15 euros et le montant maximum
de 30 euros. Il rappelle qu’il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer ce montant à 21 euros.
Madame la Conseillère PAPI suppose que le tarif peut varier en fonction de la situation personnelle de
chaque agent.
Le directeur général des services répond qu'il existe 3 tarifs et qu’ils varient en fonction des garanties
sélectionnées par l'agent. Il explique que la mairie a demandé aux agents le montant de leur tarif actuel
pour comparer et explique que la proposition du CIG est imbattable. Il précise que seuls les tarifs des
agents qui ont des conjoints dans des grands groupes sont plus intéressants.
Il ajoute qu’actuellement, les agents payent 40 euros par mois en moyenne et qu'aucun de ces agents
ne bénéficie d’une couverture aussi intéressante. || ajoute qu’il s’agit d’une véritable avancée sociale
pour les agents.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE FIXER à 21 euros, la participation mensuelle de la collectivité à la protection sociale
complémentaire des agents pour le risque « santé »,
- DE PRECISER que cette participation financière est accordée aux agents fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité au sein
de la collectivité pour le risque santé, c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de
la personne et la maternité,
- DE PRECISER que pour ce risque précité, la participation financière de la collectivité sera
accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le
Centre Interdépartemental de Gestion,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la participation santé et
tous les actes y afférents,
-__ DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
17- Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents communaux.
Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les
besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Dès
lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se
32 déplacer dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur
indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent.
Il appartient à la collectivité et notamment à l'assemblée délibérante de définir sa propre politique en
la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l'Etat et de la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 10.06.13.05 en date du 10 juin 2013, la Ville de
Milly-la-Forêt s'est prononcée sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement du
personnel communal.
Cependant, suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels temporaires des
personnels civils de l'Etat, et du décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics, il convient d’abroger la délibération n° 10.06.13.05 en date du 10 juin 2013.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les nouvelles modalités de prise en charge des
frais de déplacement des agents communaux dans les conditions ci-dessous énoncées :
Article 1 — Le formalisme de l’ordre de mission :
L'agent qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale,
doit être préalablement et expressément autorisé. Il doit être muni au préalable d’un ordre de mission
signé par l'autorité territoriale.
Selon l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire de la
commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de l'agent.
Article 2 - Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels sont concernés.
Article 3 - Modalités de prise en charge des frais de déplacement liés à une mission :
L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale pour effectuer une mission peut prétendre à la prise en charge :
De ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement
De ses frais de repas/et ou d'hébergement sous la forme d’indemnité de mission
De ses frais de péage d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement
AJ Frais de transport :
La collectivité privilégie l’utilisation des véhicules de service pour tous les déplacements de ses agents
et ce, dans la mesure de la disponibilité des véhicules.
Cependant en cas d'absence de véhicule de service disponible, l'agent est autorisé à utiliser son
véhicule personnel pour son déplacement professionnel, l'indemnisation des dommages que pourrait
subir ou causer le véhicule personnel est expressément exclue. L'agent doit veiller à posséder une police
d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages
pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
33 Les frais de transport seront pris en charge selon les taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté
du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 février 2019 puis par l'arrêté du 14 mars 2022, suivant les
taux en vigueur à ce jour :
Catégorie (puissance Jusqu’à 2 000 kms | De 2001 kms à 10 000 kms | Au-delà de 10 000 kms fiscale du véhicule)
Véhicule de 5 CV et moins | 0,32 0,40 0,23
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,30
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
Les agents qui ont recours aux transports en commun seront indemnisés sur présentation de leur
justificatif de transport.
B/Indemnité de mission :
Frais de repas :
Les frais de repas sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs de paiement (factures,
tickets), dans la limite du plafond prévu par la réglementation pour le remboursement forfaitaire (taux en vigueur au 22 septembre 2023 : 20 euros).
Frais d'hébergement :
Les frais d'hébergement sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs de paiement
(factures, tickets), dans la limite du plafond prévu par la réglementation pour le remboursement
forfaitaire (taux en vigueur au 22 septembre 2023 : 90 euros).
C/Autres frais :
Les frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement sont remboursés sur
présentation des justificatifs.
Article 4 - Modalités de prise en charge des frais de déplacement liés à un stage ou une formation :
L'agent qui se déplace à l’occasion d’un stage hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale peut prétendre à la prise en charge :
De ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement
De ses frais de repas/et ou d'hébergement sous la forme d’indemnité de mission
De ses frais de péage d'autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement
A/ Formations dispensées par le CNFPT exceptées :
Les préparations aux concours et aux examens professionnels
Les formations organisées en intra
Les actions individuelles
Les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »
L'agent bénéficie d’une prise en charge partielle du CNFPT (transport, repas, hébergement) Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement
par l'autorité territoriale et ne peut donner lieu à un complément de prise en charge pour les frais de
transport, la collectivité privilégiant l’utilisation des véhicules de service.
B/ Formations dispensées par d’autres organismes ou formations dispensées par le CNFPT à savoir : Les formations organisées en intra
Les actions individuelles
34 Les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux
Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »,
L'agent sera indemnisé conformément aux dispositions du 3A, 3B, et 3C.
Article 5 - Modalités de prise en charge des frais de formation pour la préparation aux concours et
examens professionnels :
L'indemnisation des frais engagés dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels n’est pas prévue par les textes.
Article 6 - Modalités de prise en charge des frais de présentation aux concours, aux sélections ou
examens professionnels :
l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une
sélection ou d’un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences
administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de
ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette
disposition dans le cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours.
Article 7 - Remboursement des frais engagés :
Les indemnités sont payées à terme échu sur présentation des justificatifs des frais engagés pour le
déplacement.
Madame la Conseillère PAPI souhaite savoir ce qui va changer avec le décret.
Le directeur général des services répond qu'il s'agit des taux.
Madame la Conseillère PAPI indique les taux ne sont pas adossés aux frais kilométriques.
Le directeur général des services répond que la mairie a plafonné à 8 chevaux.
Monsieur le Maire précise que si le véhicule est supérieur à 8 chevaux, le tarif sera le même. Il ajoute
que peu d'agents utilisent leur véhicule personnel.
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir comment la Ville va tenir compte des agents qui
utilisent un véhicule électrique.
Le directeur général des services répond qu’il n’y a pas de décret pour ce cas de figure actuellement
mais suppose que la puissance aura un équivalent en kW.
Monsieur le Conseiller BOULEY rappelle que disposer d’une borne de recharge peut être considérée
comme un avantage en nature.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité sans abstention :
D'APPROUVER les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents communaux, dans les conditions ci-dessous énoncées :
Article 1 — Le formalisme de l’ordre de mission :
35 L'agent qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale,
doit être préalablement et expressément autorisé. Il doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Selon l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire de la
commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de l'agent.
Article 2 - Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels sont concernés.
Article 3 —- Modalités de prise en charge des frais de déplacement liés à une mission :
L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale pour effectuer une mission peut prétendre à la prise en charge :
De ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement
De ses frais de repas/et ou d'hébergement sous la forme d’indemnité de mission
De ses frais de péage d'autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement
A/ Frais de transport :
La collectivité privilégie l’utilisation des véhicules de service pour tous les déplacements de ses agents
et ce, dans la mesure de la disponibilité des véhicules.
Cependant en cas d'absence de véhicule de service disponible, l'agent est autorisé à utiliser son
véhicule personnel pour son déplacement professionnel, l’indemnisation des dommages que pourrait
subir ou causer le véhicule personnel est expressément exclue. L'agent doit veiller à posséder une police
d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages
pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Les frais de transport seront pris en charge selon les taux d’indemnités kilométriques fixés par l'arrêté
du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 février 2019 puis par l'arrêté du 14 mars 2022, suivant les taux en vigueur à ce jour :
Catégorie (puissance Jusqu’à 2 000 kms | De 2001 kms à 10 000 kms | Au-delà de 10 000 kms fiscale du véhicule)
Véhicule de 5 CV et moins | 0,32 0,40 0,23
Véhicule de 6CVet7CV |0,41 0,51 0,30
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
Les agents qui ont recours aux transports en commun seront indemnisés sur présentation de leur justificatif de transport.
B/Indemnité de mission :
Frais de repas :
Les frais de repas sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs de paiement (factures,
tickets), dans la limite du plafond prévu par la réglementation pour le remboursement forfaitaire (taux
en vigueur au 22 septembre 2023 : 20 euros).
Frais d'hébergement :
36 Les frais d'hébergement sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs de paiement
(factures, tickets), dans la limite du plafond prévu par la réglementation pour le remboursement forfaitaire (taux en vigueur au 22 septembre 2023 : 90 euros).
C/Autres frais :
Les frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement sont remboursés sur
présentation des justificatifs.
Article 4 - Modalités de prise en charge des frais de déplacement liés à un stage ou une formation : l'agent qui se déplace à l’occasion d’un stage hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale peut prétendre à la prise en charge :
De ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement
De ses frais de repas/et ou d'hébergement sous la forme d’indemnité de mission
De ses frais de péage d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement
A/ Formations dispensées par le CNFPT exceptées :
Les préparations aux concours et aux examens professionnels
Les formations organisées en intra
Les actions individuelles
Les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux
Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »
l'agent bénéficie d’une prise en charge partielle du CNFPT (transport, repas, hébergement)
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement
par l'autorité territoriale et ne peut donner lieu à un complément de prise en charge pour les frais de transport, la collectivité privilégiant l’utilisation des véhicules de service.
B/ Formations dispensées par d’autres organismes ou formations dispensées par le CNFPT à savoir : Les formations organisées en intra
Les actions individuelles
Les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux
Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »,
L'agent sera indemnisé conformément aux dispositions du 3A, 3B, et 3C.
Article 5 - Modalités de prise en charge des frais de formation pour la préparation aux concours et
examens professionnels :
L'indemnisation des frais engagés dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels n'est pas prévue par les textes.
Article 6 - Modalités de prise en charge des frais de présentation aux concours, aux sélections ou
examens professionnels :
l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une
sélection ou d’un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences
administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de
ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette
disposition dans le cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours.
37 Article 7 - Remboursement des frais engagés :
Les indemnités sont payées à terme échu sur présentation des justificatifs des frais engagés pour le déplacement.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
18- Liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Conseil municipal est compétent pour fixer
la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par la collectivité
gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de
ces emplois.
Monsieur le Maire explique qu’un logement de fonction peut être attribué :
- Pour nécessité absolue de service.
Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, sans
être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate, notamment pour des raisons de
sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Chaque concession de logement est octroyée à titre
gratuit.
- Par convention d'occupation précaire avec astreinte.
Ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d’astreinte et ne remplissant
pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux, la redevance mise à la charge du
bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans ces deux situations, les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent
bénéficiaire.
En conséquence, il est proposé d'établir la liste des emplois comme suit :
Emplois Montant du loyer Obligations liées à l'octroi du
logement
Gardien du parc du 50 % de la valeur locative du - Assurer l'ouverture et la
Moustier bien fermeture du parc
- Vérification des installations
- Surveillance du parc
Gardien du Centre | 50 % de la valeur locative du - Assurer l'ouverture et la
Technique Municipal bien fermeture du centre
technique municipal
- _ Vérification des installations
- Surveillance du site
Directeur Général
Services municipaux
des 50 % de la valeur locative du
bien
Intervention à tout moment pour
assurer la continuité du service public
et répondre aux besoins d’urgence
liés à l'exercice de ses fonctions
38 Madame la Conseillère GRANGIER souhaîite savoir ce qui va changer par rapport à la situation existante.
Monsieur le Maire répond que la Ville n'avait aucune obligation en matière de montant de loyer
auparavant mais que le montant du loyer doit maintenant représenter 50% de la valeur locative du
bien
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir qui a fait l'évaluation.
Le directeur général des services répond que la trésorerie a expliqué à la collectivité que les fluides ne
pouvaient pas être pris en charge par la Ville. La mairie a donc établi une liste des emplois concernés.
S'agissant de la valeur locative, il explique qu'elle est égale à la valeur des domaines à laquelle un certain
nombre de contraintes a été déduit.
Madame la Conseillère ESTRADE indique que la Ville s’est donc basée sur l'avis des domaines.
Le directeur général des services répond que la Ville s’est appuyée sur l'avis des domaines mais que ces
derniers ne se déplacent plus désormais. La collectivité a dû leur envoyer des photographies.
Monsieur le Maire rappelle que depuis qu’un gardien a été installé au Centre Technique Municipal, les
tentatives d’effraction ont considérablement diminué.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaite savoir comment est organisé le gardien.
Monsieur le Maire répond que le Centre Technique Municipal est sous alarme et qu’il possède un chien.
Madame la Conseillère GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur le gardien du Moustier.
Monsieur le Maire répond que le logement est situé à proximité directe du Parc. Si le gardien entend
des bruits suspects, il prévient la mairie.
Madame la Conseillère PALFROY indique que les montants ne sont pas précisés mais uniquement des
pourcentages de valeur.
Monsieur le Maire répond que les montants seront fournis.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention d'approuver la liste des
emplois ci-dessous pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :
Emplois Montant du loyer Obligations liées à l'octroi du
logement
Gardien du parc du | 50 % de la valeur locative du - Assurer l'ouverture et la
Moustier bien fermeture du parc
- Vérification des installations
- Surveillance du parc
Gardien du Centre | 50 % de la valeur locative du - Assurer l'ouverture et la
Technique Municipal bien fermeture du centre technique municipal
- Vérification des installations
- Surveillance du site
Directeur Général des | 50 % de la valeur locative du | Intervention à tout moment pour
Services municipaux bien assurer la continuité du service public et répondre aux besoins d'urgence
liés à l'exercice de ses fonctions
19- Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Halle à l'association « le
bonheur est dans le pot ».
39 Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2012, le Conseil
Municipal a adopté la convention formalisant les modalités techniques et financières de mise à
disposition de la Halle à l'association «Le bonheur est dans le pot» de Milly-la-Forêt, pour
l’organisation du marché des potiers qui se déroule chaque année le 4?"° week-end de septembre.
En 2021, la Commune a autorisé l'association à disposer de la Halle les 25 et 26 septembre, moyennant
le versement d’une redevance de 710 euros.
En raison des travaux de restauration effectués sur l'édifice, Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN
rappelle que l'association a bénéficié d’une mise à disposition gratuite de la place du Colombier pour
l'édition 2022 du marché des potiers, conformément à la délibération du Conseil Municipal
n°DEL.16.12.21.07 en date du 16 décembre 2021.
L'association a bénéficié d’une mise à disposition gratuite de la Halle gratuite à titre exceptionnel pour
l'édition 2023.
Il est proposé d'augmenter légèrement le montant de la redevance et de la fixer à 750 euros pour
l’année 2024.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
-_ DEFIXER le montant de la redevance due par l'association « Le bonheur est dans le pot » à 750
euros pour l’année 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention formalisant les modalités techniques
et financières de mise à disposition de la Halle à ladite association.
20- Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Halle au Club des Brocanteurs
pour l’année 2024.
Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2020, le
Conseil Municipal a adopté la convention formalisant les modalités techniques et financières de mise
à disposition de la Halle au Club des Brocanteurs de Milly-la-Forêt, pour l’organisation de Foires à la
Brocante tous les deuxièmes dimanches des mois de février à décembre, moyennant le versement
d’une redevance de 3350 euros.
Lors de sa séance en date du 05 octobre 2023, l'assemblée délibérante avait approuvé le réajustement
du montant de la redevance forfaitaire au prorata des manifestations tenues (soit 3 pour l’année 2023)
et d'appliquer une augmentation de 5%, soit 960 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer cette augmentation de 5% sur l’ensemble de l’année
2024, fixant la redevance annuelle à 3520 euros.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- DE FIXER le montant de la redevance forfaitaire due par le Club des Brocanteurs pour l’année
2024 à 3520 euros
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention formalisant les modalités techniques
et financières de mise à disposition de la Halle à ladite association.
40 21- Signature d’une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Milly-la-Forêt et le Club
du Lucane Agile de Coquibus pour la gestion des structures artificielles d'escalade
appartenant à la Commune et du site naturel de la « Haute Pierre ».
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’organisation de la première édition du festival de
l'escalade du bloc durable en mai 2022, la Ville de Milly-la-Forêt a aménagé un site d'un hectare en
forêt communale. Ce site dit « Haute Pierre » est géré par l’Office National des Forêts.
Il indique que l'aménagement réalisé à l’occasion du festival 2022 se veut "durable" dans la mesure où
il cherche à prévenir les excès observés sur les autres sites : érosion des sols, présence de
voitures/vans/camping-cars proches des sites, … Constitué d'une centaine de blocs et délimité par un
chemin, le site bénéficie d'un suivi écologique sur trois ans mis en place en partenariat avec les
naturalistes du Parc naturel régional du Gâtinais français.
En parallèle, Monsieur le Maire précise que la Ville de Milly-la-Forêt a décidé d'installer une structure
artificielle d'escalade au Boulodrome, sis chemin des petits saules à Milly-la-Forêt et une petite
structure d'escalade dans la salle « Jean Perrier » de l’école Jean Cocteau.
Il indique que ces structures ont été installées pour valoriser la pratique sportive sur le territoire, notamment auprès des publics scolaires.
Il ajoute que la structure artificielle d'escalade située au boulodrome vise également à accueillir des
compétiteurs de niveau national hors circuit sur des « contest » avec 8 à 10 blocs différents, des juniors,
des enfants des écoles primaires et du collège et in fine de renforcer la collaboration entre les acteurs
et clubs locaux pour faire émerger des infrastructures nationales et internationales.
Monsieur le Maire précise que la Ville de Milly-la-Forêt ne dispose pas de l'expertise technique
suffisante pour gérer ses structures en interne. Pour ce faire, la Commune souhaite signer une convention d'objectifs et de moyens avec le Club du lucane agile de Coquibus.
La présente convention a donc pour objectif de définir les conditions d'utilisation et de gestion des
structures artificielles d'escalade (SAE) appartenant à la collectivité, du site naturel de la Haute Pierre
ainsi que du local de stockage affecté à l’association. Ladite convention prendra fin le 31 décembre
2026.
Madame la Conseillère PAPI souhaite revenir sur les dispositions financières prévues à l’article 9. Elle
indique que le CLAC a déjà mis en place une tarification alors que le Conseil n'a pas encore délibéré et
donc, en dehors de toute convention. Elle ajoute que les Milliacois n’ont pas à payer pour accéder à ce
mur alors qu’ils ont déjà participé à son financement.
Le directeur général des services explique que la commune ne dispose malheureusement pas des
compétences nécessaires en interne. Il indique que la Ville avait la possibilité de mettre en place une
délégation de service public moyennant une contrepartie financière ou de mettre en place une
convention d'objectifs sans contrepartie financière. Il indique que cette convention prévoit, en
contrepartie, la mise en place d’un cursus d'escalade dans les écoles. L'objectif final étant de permettre
aux enfants de disposer d’une certification en fin de cycle, sur le même modèle que la natation.
Il ajoute que l'Agence Nationale du Sport va verser 40 500 euros pour la création d’une couverture sur
le mur d'escalade du boulodrome. Avec la signature de cette convention, la responsabilité du Maire est
dégagée.
ai Madame la Conseillère PAPI souhaite revenir sur la communication du CLAC qui dit que l'accès est
gratuit pour les licenciés. Elle rappelle que ce n’est pas normal que l'association mette en place des
tarifs sans convention et ajoute que l’accès devrait être gratuit pour les milliacois.
Le directeur général des services explique que l'entretien du mur coûte cher. Si la Ville décidait de
bénéficier d’une contrepartie financière, la procédure sera plus importante puisqu'il s’agirait d’une
délégation de service public.
Madame la Conseillère PAPI indique que ce mur a donc été financé pour l’usage d’une seule association
et non pour les Milliacois.
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES répond que c’est le même principe que le gymnase et que les
adhérents paient également.
Madame la Conseillère PAPI répond que le paiement de la licence n’a rien à voir.
Le directeur général des services répond que le principe est le même et rappelle que le mur d'escalade
n'est pas réservé au CLAC. Il ajoute que si une autre association souhaite en profiter, la logique sera la
même qu’au gymnase et qu’il n’y a pas d’exclusivité.
Madame la Conseillère PAPI regrette une nouvelle fois que l’association ait communiqué des tarifs en
l'absence de convention.
Le directeur général des services confirme que ce n’est pas normal.
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite obtenir des précisions sur la sécurisation des lieux.
Le directeur général des services répond qu’une caméra est installée sur le site et que pour l'instant,
aucun problème n'a été identifié. Seuls les enfants des boulistes viennent pour grimper avec de
mauvaises chaussures, ce qui abîme le mur. Il précise que l’accès pourra être sécurisé avec l'installation
de la couverture.
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (3 CONTRE de Mesdames PAPI, ESTRADE
et FROGER (pouvoir à Madame PAPI)) :
- D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs et de moyens jointe à la présente
délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Premier-Adjoint à signer tous les actes y afférents.
22- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que les règles de fonctionnement du Conseil municipal sont
essentiellement définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles peuvent être précisées
dans le cadre d'un règlement intérieur que chaque Conseil municipal de communes de plus de 3 500
habitants doit établir.
La dernière version du règlement intérieur du Conseil municipal a été adoptée par l'assemblée
délibérante lors de la séance en date du 25 novembre 2021.
Afin de tenir compte de l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2022 et du décret n°2021-1311 du
07 octobre 2022 portant modification des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, il convient d’actualiser l’article 20
du règlement intérieur du Conseil municipal.
42 Ces modifications portent notamment sur les modalités de publication du procès-verbal de séance et
de la liste des délibérations dans la semaine qui suit chaque Conseil municipal.
Monsieur le Maire indique qu'après avoir intégré le Conseil municipal le 03 octobre dernier, Monsieur
MACHADO a informé Monsieur le Maire de sa volonté de siéger en qualité de conseiller municipal
indépendant.
Dans ce contexte, il convient également de modifier le nombre d'élus composant les commissions
municipales, passant de 8 à 9 membres, pour tenir compte de la nouvelle pluralité politique de
l'assemblée délibérante.
Monsieur le Conseiller DUCRUIT demande si un conseiller a le droit de siéger sous une autre étiquette.
Monsieur le Maire confirme qu’il est possible de siéger en tant qu'indépendant.
Madame la Conseillère ESTRADE demande si la nouvelle composition des commissions sera
communiquée.
Monsieur le Maire répond que le nouveau tableau sera fourni dès que la composition des commissions
aura été modifiée, soit après la prochaine séance du Conseil municipal.
Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité sans abstention les termes du
règlement intérieur joint à la présente délibération.
23- Sollicitation de l'association « Ville et Métiers d’Art » afin d'obtenir le label « Ville et Métiers
d’Art » pour la Ville de Milly-la-Forêt.
Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT rappelle que le réseau « Ville et Métiers d'Art » a été créé en
1992 à l'initiative d'élus locaux et regroupe plus de 103 collectivités (métropoles, communautés de
communes, villes moyennes ou petites communes), représentant aujourd’hui 610 communes.
Les membres de cette association partagent la même politique : favoriser le développement et la transmission de savoir-faire d'exception.
Les membres de l'association sont les communes, les métropoles et les intercommunalités, qui ont
demandé et obtenu le label « Ville et Métiers d'Art », attribué pour 5 ans par des experts et des
professionnels reconnus.
Elle explique que les villes détentrices du label s'engagent à :
favoriser l'installation de professionnels des métiers d'art dans la ville, notamment par
l'aménagement d’ateliers-relais, la création de pépinières, la mise à disposition de locaux en
centre-ville,
organiser des actions de communication et de promotion des métiers d’art : salons, expositions, films, vidéos, publications, éditions.
développer le tourisme culturel : visites et circuits à thèmes, journées « portes ouvertes »,
boutiques éphémères, maisons des arts, itinéraires de découverte en liaison avec les offices de
tourisme …
favoriser les actions auprès des publics scolaires : ateliers de sensibilisation, classes de métiers d'art, visites d'ateliers d'art...
accompagner les actions de formation : octroi de bourses, subvention à des écoles, création
d'écoles techniques et de centres de formation.
43 Madame l'Adjointe au Maire BOBAULT ajoute que le label est aussi un outil de promotion et de
communication important sur le plan touristique, crédibilisant les objectifs et réalisations d’une
commune en ce domaine. De plus, ce label procure aux collectivités une garantie certaine quant à leur
capacité à s'engager dans une politique dynamique de valorisation de ce secteur d'activité.
Elle explique que c’est pour cette raison que la Ville de Milly-la-Forêt, déjà très active sur le plan
culturel, souhaite adhérer au réseau national de l'association « Ville et métier d'art ».
Elle rappelle que par délibération en date du 11 septembre 2019, le Conseil municipal a autorisé
Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'obtention dudit label mais la
candidature de la Ville n’avait pas été retenue.
Forte de l'avancée de son projet de création d’une maison des arts et de l'artisanat, la collectivité veut
une nouvelle fois déposer sa candidature.
Pour cela, Madame l'Adjointe au Maire BOBAULT explique que la Ville doit soumettre à une
Commission, comportant 3 à 9 experts provenant des métiers d'art, des médias, de l’université et de
l’action territoriale, une demande de labellisation justifiant d’un programme d'action, conformément
aux engagements énumérés précédemment.
Une fois le label obtenu, la Ville pourra participer aux travaux de l'association.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 300 €.
Monsieur le Conseiller LEBRUN souhaïite savoir pourquoi la candidature de la Ville n’a pas été retenue
en 2019.
Madame l'Adjointe au Maire BOBAULT explique qu’à l’époque, la Ville ne disposait pas d’une structure
suffisamment solide pour bénéficier du label. Elle indique que la création d’une maison des arts et de
l'artisanat constitue un atout majeur pour cette nouvelle candidature.
Monsieur le Conseiller BOULEY ajoute qu’en 2019, la candidature de la Ville n’était pas assez complète.
Aujourd’hui, la Commune bénéficie de deux atouts majeurs : le fait d’avoir réussi à fédérer les artisans
du territoire autour du projet de création d’une maison des arts et de l'artisanat et la création de la
structure. Il précise que Milly-la-Forêt sera la première commune de l'Essonne à obtenir ce label.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
-_ DE SOLLICITER l'association « Ville et Métiers d'Art » afin d'obtenir le label « Ville et Métiers d'Art
» pour la ville de Milly-la-Forêt,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier Adjoint, à engager toutes les démarches
nécessaires à l'obtention de ce label et à signer tous les actes y afférents.
24- Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Essonne dans le
cadre du plan d'investissement d'accueil du jeune enfant et des équipements d'accueil
financés par la prestation de service.
Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES explique que la présente convention définit et encadre les
modalités d'intervention et de versement des financements suivants destinés au Square aux Enfants :
- Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant:
- Equipements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service
44 En sa séance en date du 23 juin 2023, la commission d’action sociale de la CAF de l'Essonne a décidé
d'accorder une aide à l’investissement d’un montant de 16 879 euros à la Ville de Milly-la-Forêt pour
financer les travaux d'extension effectués au Square aux Enfants en vue d'augmenter le nombre de
berceaux (qui passe de 30 à 42 places au sein de l’accueil collectif).
Elle explique qu’en raison de l’augmentation du nombre de places, cette convention vient également
préciser les modalités de calcul de la subvention versée au titre du plan d'investissement pour l'accueil
du jeune enfant.
Avec l'extension du Square aux Enfants, l’aide forfaitaire de la CAF par place existante et nouvelle
s'élève à 8000 euros. Le montant du socle de base de financement s'élève donc à 336 000 euros ((30
places existantes et 12 places nouvelles) x 8000 euros).
Madame la Conseillère ESTRADE souhaite connaître la durée de la convention.
Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES répond que cette convention est conclue pour 10 ans.
Monsieur le Maire se réjouit de l'ouverture de 12 berceaux supplémentaires à la crèche et indique que
cette extension répond à un réel besoin car les familles inscrites sur la liste d'attente étaient nombreuses.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :
D'APPROUVER les termes de la présente convention d'objectifs et de financement
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son Premier-Adjoint, à signer ladite convention et tous
les actes y afférents.
25 - Motion appelant à la refonte des mécanismes de financement des Départements.
Monsieur le Maire fait lecture des éléments de la notice :
Les Départements sont aujourd’hui confrontés à un choc financier dû à plusieurs facteurs exogènes
qui les plongent dans une crise budgétaire sans précédent marquée par un effet de ciseau entre hausse
continue des dépenses obligatoires et baisse des recettes générées par le Droits de mutation à titre onéreux et la fraction de TVA perçue.
Cette crise conjoncturelle fait remonter à la surface l’absurdité structurelle des ressources financières
de départements en regard de la nature des dépenses obligatoires dont il doit s'acquitter. Des
ressources volatiles et subies et des dépenses obligatoires qui représentent 96% du volume total
démontrent le caractère profondément absurde du « modèle économique » des départements depuis la perte du pouvoir des taux en 2020.
Compte tenu du contexte de crise immobilière (hausse des taux entraînant une baisse des
transactions), tous les départements sont confrontés à des pertes financières plus ou moins
importantes. Le Département de l'Essonne est l’un des départements de France les plus touchés avec
une baisse de l’ordre de 30% des DMTO (80 millions d’euros) en 2023, soit la troisième plus forte baisse
au niveau national.
45 Concernant les recettes liées à la TVA, la faible croissance entraîne une perte de 12 millions d'euros. À
cela s'ajoute une baisse continue des dotations de l'Etat (1 million cette année).
Si entre 2016 et 2023, les dépenses obligatoires ont augmenté de 215 millions d’euros (1,098 milliard
d'euros en 2016 - 1,244 milliard d'euros en 2023), sur la même période, les recettes des DMTO n’ont
augmenté que de 19 millions (201 millions d'euros en 2016 (220 millions d’euros en 2023). Entre 2015
et 2023, les dépenses obligatoires du Département n’ont cessé de croître, en proportion, passant de
91 % à 96% de l’ensemble des dépenses.
Ces dernières années nos efforts de gestion mais également d'optimisation des dépenses liées aux
compétences facultatives ont permis de diminuer de près de moitié nos dépenses de fonctionnement
de 91 à 56 millions en 2023 sur un budget global de 1,3 milliard d'euros.
Une situation dramatique pour le Département mais aussi pour les communes et les associations
Les conséquences pour le Département sont la recherche d'économies dans des dépenses non
obligatoires, qui ne représentent plus que 4 % du budget de fonctionnement.
Mais notre capacité à faire des économies est malheureusement très limitée compte tenu des efforts
majeurs entrepris depuis plusieurs années. Or ces dépenses concernent le soutien aux actions
communales, à la culture, au sport, à la jeunesse et surtout la restauration scolaire dans les collèges.
Personne n’imagine supprimer de tels services ou soutiens aussi nécessaires à notre vie collective.
Au travers de ces financements le Conseil départemental contribue également à la justice et à l'équité
territoriale entre communes plus ou moins riches, plus ou moins grandes pour leur permettre de
mener à bien leurs projets et leurs politiques publiques. Concernant le tissu associatif c’est toute la
vitalité culturelle, sportive, solidaire, mémorielle qui serait mise en danger.
Monsieur le Maire précise que cette motion est présentée dans tous les Conseils municipaux du
Département.
Madame la Conseillère PAPI demande si des communes ont amendé la motion.
Monsieur le Maire répond que non.
Madame la Conseillère PAPI est d'accord sur le principe mais indique que ce n’est pas l’accueil des
mineurs étrangers qui ruine le département de l'Essonne.
Monsieur le Mäire répond qu'il s’agit d’un poste de dépense relativement important pour le
Département et ajoute qu’il arrive que ce soit de faux mineurs.
Madame la Conseillère PAPI répond que ce point inscrit dans la motion est stigmatisant et politique.
Madame la Conseillère MECHIN QUENSIERRE souhaite savoir combien la Commune va devoir payer.
Monsieur le Maire répond que les communes ne paient pas.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (2 ABSTENTIONS de Madame PAPI et
Madame FROGER (pouvoirà Madame PAPI)) :
DE DEMANDER à l'Etat :
+ A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face
à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de
poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;
46 e À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financières aux départements pour leur
permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles its ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques;
e D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements,
D'AFFIRMER que le couple Département — Commune, les deux plus anciennes collectivités de
France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la
République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien
DE REAFFIRMER le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités
territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses
ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.
DE DEMANDER que l'Etat, garant de l’unité de notre pays, s'engage dans un chantier de
rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.
26- Questions diverses.
Madame la Conseillère GRANGIER fait remarquer que le point relatif à la société PICARD n’a pas été
réinscrit à l’ordre du jour.
Le directeur général des services répond que le secrétaire général de la Préfecture a précisé à la
collectivité que le Conseil municipal avait vocation à délibérer uniquement sur des jours qui
concernerait l’ensemble des commerces et non une seule société.
Madame la Conseillère GRANGIER indique qu'il serait opportun de renforcer la vigilance sur la relecture
du bulletin municipal pour éviter les fautes d'orthographe et les fautes de frappe.
Monsieur le Maire répond que la relecture est effectuée par un groupe en interne et explique qu’il
n'arrive pas à comprend comment des fautes ressurgissent alors qu’elles sont été corrigées.
Fin de la séance à 23h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick DE BRABANDER. Patrice SAINSARD.
LT
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