Procès Verbal - PV signe CM du 13 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 09 avril 2025 signe

Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2022 signe

Procès Verbal - PV signe 07 fevrier 2024 CM

Procès Verbal - PV signe CM du 16 mars 2023

Procès Verbal - PV 11 avril

Procès Verbal - PV SIGNE AVRIL 2023

Procès Verbal - PV CM 05 OCTOBRE 2023 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 7 avril 2022

Procès Verbal - pv du cm du 02 06 2021

Procès Verbal - PV CM 19 octobre 2022

Procès Verbal - PV signe CM du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM du 13 avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, élit LA ESSONNE Conseil Municipal du 13 avril 2023

Procès-Verbal de séance

NOMBRE DE MEMBRES :

Composant le conseil : 27

En exercice : 27

Présents à la séance : 22

Convoqués le : 6 avril 2023

Présents: Patrice SAINSARD, Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES,

Gwladys SOTOCA, Jean-Paul ANNA, Virginie FLAUX, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Laurent DUCRUIT,

Valérie MECHIN-QUENSIERRE, Xavier GORECKI, Amélie FERLAY, Margaux PALFROY, Michel HOOG,

Catherine BOSC BIERNE, Sylvie GRANGIER, Vincent DAMASIEWICZ, Marjorie FROGER, Violaine PAPI,

Juan MARTIN et Catherine ESTRADE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des

membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir : Jean-Marie ANNA, pouvoir à Jean-Paul ANNA ; Patrick DE BRABANDER, pouvoir à

Benoît BERTIN; Bruno DEROUIN, pouvoir à Bernard BOULEY, Stéphanie DE BIASIO, pouvoir à Xavier

GORECKI ; Julie ANDRE, pouvoir à Maria-Gabriela BOBAULT.

Secrétaire de séance : Gwladys SOTOCA

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à vingt heures trente, les membres composant le Conseil

Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt-deux au lieu ordinaire de leurs séances

sous la présidence de Monsieur Patrice SAINSARD, Maire.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à

l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire propose de reporter l'approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 mars 2023

suite aux demandes de modification que Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ a transmis par mail.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ demande à Monsieur le Maire de faire modifier les informations

relatives au vote du PADD figurant sur Facebook et les panneaux communaux. |! indique qu'il est

mentionné que le PADD a été approuvé à l’unanimité, ce qui n’est pas le cas. Il rappelle qu’il s'agissait

uniquement de prendre acte de la tenue du débat sur le PADD, comme le mentionne la délibération,

et non d'approuver le document. Il demande à ce que les rectificatifs soient publiés sur les mêmes

supports afin de ne pas tromper les habitants.

Monsieur le Maire répond que le nécessaire sera fait.Monsieur le Maire demande si des élus ont des remarques à formuler sur le Procès-Verbal de la séance

du 8 février 2023.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé à l'unanimité.

Madame la Conseillère ESTRADE fait remarquer que le projet de procès-verbal de la séance du 16 mars

ne fait pas mention du point sur le martelage. Elle ajoute qu’en page 3, pour le point sur l'acquisition

de l'emprise RD 837, Monsieur le Maire avait précisé qu’il ne s'agissait « pas du souhait du Conseil

départemental » et demande que cette intervention soit mentionnée dans le procès-verbal.

Elle demande également à ajouter l’intervention de Monsieur le Conseiller DEROUIN concernant le

PADD et le quartier rue Saint-Pierre. Elle explique que ce dernier avait expliqué que cet espace pouvait

également servir de « réserve pour que la Commune puisse faire quelques projets avec équipements

»

Monsieur le Maire demande si des élus ont des questions à formuler sur le relevé de décisions qui

accompagnait la convocation.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ souhaite revenir sur la décision relative à la pose et la dépose

des illuminations par la société SEIP, d’un montant astronomique (29 405 euros). Il veut connaître la

différence entre l'intervention de la société SEIP et celle de la société BLACHERE qui avait déjà fait

l’objet d’une autre décision.

Le directeur général des services répond que la société BLACHERE fournit les illuminations et que la

société SEIP les installe.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ indique que le coût des illuminations de Noël s'élève donc

environ 35000 euros HT auxquels il est nécessaire de rajouter les 29 000 euros HT de pose et de dépose.

Le directeur général des services répond que cette année, la Ville va profiter des illuminations pour

effectuer des branchements électriques sur les candélabres. I! précise que la location des illuminations

et l'installation sont facturées séparément chaque année.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que s’il faut comparer le coût total des illuminations aux

économies réalisées suite à la modification des horaires d'extinction de l'éclairage public, ce n’est pas

logique.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite obtenir des précisions sur la décision du Maire en date du

15 mars relative au prototype de l'éclairage de la Halle fournit par la société NRIJ.

Arrivée de Madame PAPI et Madame PALFROY à 20h39.

Monsieur le Maire répond qu’il s'agissait de se rendre compte du rendu de l'éclairage sur la nouvelle

charpente de la Halle.

Madame la Conseillère ESTRADE demande également des précisions sur la décision relative à

l'intervention de la société SAS CONSTRUCTION sur des compteurs gaz.

Monsieur le Maire explique que les compteurs ont été jugés obsolètes lors des contrôles.

Monsieur le Maire remercie Monsieur SOUBRIE, du bureau d’études COMPAS, pour sa présence dans

le cadre de la présentation de l'étude des besoins sociaux. Il précise que les membres du Conseil

d'Administration du CCAS ont été conviés à la séance et peuvent poser leurs questions.1- Présentation de l'analyse des besoins sociaux de la Ville de Milly-la-Forêt par le bureau

d’études COMPAS.

Monsieur SOUBRIE débute sa présentation en rappelant qu'en 2020, Milly-la-Forêt comptait environ

4620 habitants. Il explique que la croissance de la population était plutôt modérée jusqu’en 2013 et

précise que si la Ville avait connu la même croissance que le reste du territoire intercommunal, le

nombre d'habitants s’élèverait à 6041 contre 4963 pour si la croissance était similaire à la moyenne

nationale. Il ajoute qu'après 2013, la croissance stagne.

Monsieur SOUBRIE poursuit en indiquant que la population à légèrement diminué (-30%). La Ville se

situe donc dans la tendance. Entre 2013 et 2019, Milly-la-Forêt compte plus de décès que de naissances

ainsi que plus de départs que d’arrivées sur le territoire, soit environ 30 habitants en moins par an en

moyenne.

Il fait remarquer que la carte présentée démontre que la région parisienne a perdu des habitants depuis

l'épidémie de covid-19. Il ajoute que la tendance jusqu’à présent à la baisse est peut-être en train de

s'inverser.

Madame la Conseillère PAPI s'interroge sur les chiffres relatifs aux départs et aux arrivées sur le

territoire. Elle souhaite savoir si ces chiffres sont mesurés sur une année une année car elle les trouve

étonnants.

Monsieur SOUBRIE confirme que ces chiffres ont été mesurés sur une année et précise qu'il s’agit des

informations renseignées sur les habitants lors du recensement. Il fait remarquer qu'en 2019, la Ville a

attiré davantage de locataires du parc privé ainsi que des personnes seules alors que des familles, des

propriétaires, des couples sans enfants et des habitants disposant d’un haut niveau de formation ont

quitté le territoire. Monsieur SOUBRIE indique qu’il conviendra de suivre cette tendance dans les

années à venir pour savoir si elle se confirme.

Il fait également remarquer que la taille des ménages diminue mais précise que ce phénomène est

observé partout en France. En effet, 2,7 personnes par ménage sont enregistrées, 1990 contre 2,2 en

2019.

S'agissant des logements, Monsieur SOUBRIE explique qu’en 2019, 27% des résidences principales

comptent 3 pièces ou moins contre 42% en 1990. A l'inverse, 51% des résidences principales sont

constituées de 5 pièces ou plus en 2019 contre 21% en 1990. Depuis 1999, la progression du nombre

de maisons est plus importante que le nombre d'appartements.

Monsieur SOUBRIE présente ensuite la constitution des ménages : Sur les 29% de familles recensées

sur la Commune, 22% sont des couples avec enfants contre 41% en 1990. A l'inverse, le nombre de

couples sans enfant à légèrement augmenté, passant de 29% en 1990 à 33%. 7% des familles sont

constituées de familles monoparentales contre 5% en 1990. Monsieur SOUBRIE ajoute que 30% des

personnes vivent seules à Milly-la-Forêt contre 21% en 1990. Il précise également que les couples sans

enfant sont surreprésentés à Milly-la-Forêt contrairement au département (+10 points).

Monsieur SOUBRIE poursuit en expliquant qu’en 2019, 610 familles sont recensées sur le territoire.

84% des familles ont 1 ou 2 enfants et 16% des familles sont des familles nombreuses. A l'exception

des couples parentaux, tous les types de famille ont progressé sur la dernière période, en particulier

les familles monoparentales.En effet, 24% des familles sont monoparentales. Sur le territoire intercommunal, ce chiffre s'élève en

moyenne à 19%. Au sein de ces familles monoparentales, l'étude dénombre une majorité de jeunes

adultes. Monsieur SOUBRIE explique qu’il conviendra d'identifier les besoins de ces familles.

Concernant les moins de 18 ans, 900 mineurs sont recensés, soit 19% de la population en 2019. Le

nombre d'enfants de moins de 5 ans diminue depuis 2013.

257 jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans sont présents sur le territoire, soit 5% de la population. La

tendance est à la baisse puisque 381 jeunes adultes étaient recensés en 1990. Monsieur SOUBRIE

explique que Milly-la-Forêt se situe dans la moyenne basse par rapport aux d’autres territoires de la

CC2V. Ce phénomène interroge les trajectoires résidentielles.

Monsieur SOUBRIE explique que la structure de la population par âge a sensiblement évolué en 30 ans.

En effet, le nombre de jeunes adultes de moins de 25 ans reste élevé mais tend à diminuer (-210 jeunes

entre 1990 et 2019). En revanche, celui des plus de 60 ans a augmenté (+710 personnes entre 1990 et

2019). Actuellement, 1560 seniors (au sens de l'INSEE, il s'agit des personnes de plus de 60 ans) sont

recensés sur le territoire, ce qui représente 34% de la population. Milly-la-Forêt est donc un territoire

vieillissant.

Aujourd’hui, il y a 0,6 jeunes de moins de 20 ans pour une personne de 60 ans et plus contre 1,5 en

1990.

29% des séniors vivent seuls, soit 430 personnes. Dès 60 ans, l'étude met en exergue des situations

potentielles d'isolement chez les femmes.

Le vieillissement de la population va se poursuivre dans les années à venir, même s’il restera modéré.

En 2043, la Ville pourrait compter 43% de 60 ans et plus et 24% de 75 ans et plus. Il conviendra de

mener une réflexion pour adapter la Ville au vieillissement.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que l'étude n'aborde pas la question des tranches d’âge

situées entre les jeunes adultes et les séniors.

Monsieur SOUBRIE le confirme mais précise qu’une partie de cette population est étudiée à travers les

familles.

S'agissant des revenus, il explique que plus de la moïitié de la population vit avec plus de 2187 euros

par mois à Milly-la-Forêt. La Ville se situe au-dessus de la moyenne nationale qui s'élève à 1828 euros.

Madame la Conseillère FERLAY souhaite savoir comment ce montant est calculé.

Monsieur SOUBRIE répond que l'étude tient compte du salaire mais également des prestations sociales

et du patrimoine.

I! poursuit en faisant remarquer que 300 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en 2019 à Milly-la-

Forêt. Les ressources de ces personnes s'élèvent à 1000 euros par mois. 7% de la population se situent

donc sous le seuil de pauvreté national et départemental.

Monsieur SOUBRIE explique que les écarts de richesse sont très importants sur la commune mais que

les situations de pauvreté existantes sont moins nombreuses qu'ailleurs.

Il précise qu’en raison du contexte inflationniste, 600 habitants sont en situation de précarité.

245 chômeurs sont recensés à Milly-la-Forêt. 20% des jeunes sont au chômage. Ce chiffre est moins

élevé que dans les autres communes. En 2020, 35 jeunes sont au chômage sur le territoire communal.Monsieur SOUBRIE précise que 60 jeunes ne sont ni en emploi ni en formation, soit 14% des jeunes à

cet âge.

Il poursuit en expliquant qu’il existe un risque de fracture numérique sur le territoire. S'agissant des

professionnels médicaux, Milly-la-Forêt dispose d’une grande densité médicale à l'inverse des autres

territoires.

Madame la Conseillère PAPI souhaite obtenir des précisions sur le pourcentage des habitants qui

utilisent une voiture.

Monsieur SOUBRIE explique que 90% des habitants utilisent une voiture mais que 70% vont travailler

ailleurs.

Madame la Conseillère ESTRADE regrette que l'étude n’aborde pas suffisamment le cas de la jeunesse.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES propose de laisser la parole aux représentants des

associations caritatives.

Madame ORCEL indique qu’il était important de mettre en lumière la précarité dans laquelle vivent

certains habitants.

Madame DESHAYES indique que les associations caritatives ont réceptionné de nombreuses demandes

durant le confinement, notamment des jeunes. Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, son association reçoit

beaucoup de personnes seules et isolées avec de bas salaires (moins de 1200 euros). Elle rappelle

également que certains habitants ont une toute petite retraite et tient à saluer l’action de l'Espace

France Services de Milly-la-Forêt et de la mairie. Elle précise que certaines personnes, par pudeur,

n'osent pas demander de l'aide.

Madame la Conseillère FROGER indique qu’elle s'occupe désormais d’une association de maintien à

domicile depuis le 8 mars et se dit sensible à ces problématiques. Elle indique que beaucoup de

personnes âgées quittent les villes alentours pour venir s'installer à Milly-la-Forêt car le maintien à

domicilie est plus aisé.

Monsieur le Maire remercie Monsieur SOUBRIE pour son intervention.

2- Modification des horaires d'extinction de l'éclairage public.

La question de raisonner l'usage de l'éclairage public s'est posée dès 2013, avec la création d’une

« trame noire », c’est-à-dire des corridors écologiques caractérisés par une certaine obscurité.

Avec l'appui du Parc naturel régional du Gâtinais français (PNR), la Commune avait alors décidé

d’éteindre l'éclairage communal de minuit à 5h30, afin de protéger les espèces nocturnes, les oiseaux

migrateurs, et plus largement l’ensemble de la faune et de la flore.

Aujourd’hui, la guerre en Ukraine et la hausse généralisée des prix nous obligent à nous interroger sur

le calendrier de rénovation de l'éclairage public et sur les ajustements possibles pour contenir l'impact

de l'inflation.

Monsieur le Maire rappelle qu'une première étape avait déjà été engagée à l'automne 2022 par le

Conseil Municipal pour étendre la plage d'extinction de l'éclairage public de 22h00 à 6h00.

Aujourd’hui, il est proposé de poursuivre cet engagement en éteignant totalement l'éclairage public

durant les 4 mois en période estivale, à savoir les mois de mai, juin, juillet et août car il s’agit des mois

où les jours sont les plus longs.En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie

de la nuit.

Madame la Conseillère PAPI rappelle être toujours très favorable mais précise qu'il serait opportun de

mettre en place des réunions publiques pour échanger avec la population sur ce sujet.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond qu’il n’est pas favorable et explique que les surcoûts

pourraient être supportés grâce aux économies réalisées ailleurs. Il souhaite connaître le montant des

économies réalisées avec la première mesure de cet automne et demande combien la collectivité

économiserait à partir du 1° mai si cette nouvelle mesure est mise en place.

Monsieur le Maire répond qu'il ne dispose pas des chiffres précis ce soir mais précise qu'il les

communiquera ultérieurement.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ dit que ce n’est pas sérieux de ne pas disposer des chiffres ce

soir et ajoute qu’il serait bon de laisser le choix aux habitants. Il rappelle qu'au regard des dépenses

liées aux illuminations de Noël, cette décision n’est pas logique car l'éclairage public apporte du confort

et de la sécurité aux habitants qui ne sont pas tous chez eux à 22h00. I! indique qu'il serait intéressant

d'engager une discussion et de disposer du montant des économies avant de prendre une nouvelle

délibération.

Madame la Conseillère PAPI répond qu’il ne s’agit pas uniquement de faire des économies mais qu’il y

a également la question de l’urgence climatique. Elle rappelle que l'éclairage public a un impact

important sur l’environnement. Elle ne pense pas que la criminalité a explosé à Milly-la-Forêt depuis

l'extinction de l'éclairage à 22h00 et précise être souvent en Ville après cette heure. Elle ajoute que

l'extinction de l'éclairage a eu un effet intéressant sur les nuisances puisque les rues sont beaucoup

plus calmes le soir car les gens roulent moins vite.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT rappelle que la collectivité fait partie d’un Parc naturel régional qui est

un territoire d'exemple. Il ajoute que le Parc appuie la mise en place des trames noires pour des

questions d'environnement.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond qu’il aime autant la nature que Madame la Conseillère

PAPI et Monsieur le Conseiller DUCRUIT mais qu’il aurait aimé connaître les avantages de cette

limitation de l'éclairage public tant d’un point de vue environnemental que financier pour pouvoir en

débattre avant de prendre une décision. II dit que cette mesure ne doit pas être imposée et rappelle à

Monsieur DUCRUIT qu'il lui avait déjà répondu qu'on pouvait être en désaccord quand ce dernier

expliquait de faire de la pédagogie.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA explique qu’elle avait rencontré un spécialiste des chauves-souris

qui avait expliqué les impacts de l'éclairage sur l'espèce. Elle indique que les chauves-souris ne savent

plus chasser correctement en raison des panneaux lumineux et de l'éclairage public et ajoute qu’en

l'éteignant, les chauves-souris vont retrouver leur instinct.

Madame la Conseillère ESTRADE est favorable à l'extinction de l'éclairage public mais précise que

l’organisation d’une réunion publique est nécessaire pour permettre aux habitants d'exprimer leur

ressenti sur le sujet. Elle explique que le sentiment d'insécurité est important.

Madame la Conseillère GRANGIER ajoute qu’à l'automne 2022, la population n'avait pas été consultée

et qu'il serait donc important de le faire.

Monsieur le Maire explique qu'avec l'augmentation du coût de l'énergie, cette mesure permettra à la

collectivité de revenir au coût de 2015.Le directeur général des services explique que la collectivité doit déjà régler 40000 euros

d'abonnement par an, que l'éclairage soit allumé ou non. S'agissant des estimations, il explique que la

collectivité va revenir aux dépenses générées par l'énergie en 2019 et 2020, le coût sera donc moins

élevé.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT précise que l'extinction de l'éclairage va permettre à la Commune de

bénéficier de plus de subventions du Parc naturel régional.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA suggère de faire un effort pour diminuer les illuminations de Noël.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames GRANGIER et BOSC BIERNE et 3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER et Monsieur MARTIN) :

- D'APPROUVER la modification des horaires d’extinction de l'éclairage public ainsi qu'il

suit à compter du 30 avril 2023 :

e Période hivernale : du 1° septembre au 30 avril, l'éclairage public sera éteint de 22h00 à

6h00 sur l’ensemble du territoire communal,

e Période estivale: du 1° mai au 31 août, l'éclairage public sera éteint sur l’ensemble du

territoire communal

- PRECISE que lors d’une fête, l'éclairage pourra être maintenu exceptionnellement tout

ou partie de la nuit

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application

de cette mesure.

3- Signature de la convention d'objectifs et de financement n°79-2020 relative au fonds de

modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants « FME » entre la Commune et

la CAF de l'Essonne.

Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille de la

Caisse d’Allocations Familiales.

Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre

d'accueil existante et d'éviter autant que possible les fermetures d'établissements sur les territoires où

les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation (FME) des établissements d'accueil de jeunes

enfants vise à répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en

finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l'attractivité de leur services et

d'optimisation de leur gestion.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement dudit fonds de

modernisation. Elle prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à compter de la date de

paiement du solde de la subvention par la CAF.

Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’une régularisation car la CAF a omis de transmettre le document

à la collectivité et donne la parole à Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES explique que la subvention concernée par ladite convention

s'élève à 585 euros et financera une partie de l'acquisition du logiciel de gestion « Filoué » nécessaire

aux remontées d'informations statistiques destinées à la CAF.Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames GRANGIER et BOSC BIERNE) :

- D'APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de financement N°79-2020

relative au fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants

jointe à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ladite convention

et tous les actes y afférents.

4- Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil collectif et familial du Square

aux Enfants.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES explique que ce règlement s'attache à présenter les différents

types d'accueil, la capacité maximale d'accueil, les horaires d'ouverture, le personnel de la structure, la

tarification appliquée aux familles, les conditions d'admission et les règles internes d'organisation.

Par délibération en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées

aux règlement intérieur du Multi-Accueil collectif et familial du Square aux Enfants.

Afin de tenir compte de plusieurs évolutions intervenues depuis cette date, il convient de procéder à

une nouvelle modification du règlement intérieur. Les modifications portent sur :

- La capacité d'accueil de la structure ;

- Le délai de prévenance relatif aux absences et retards des enfants pour répondre au taux

d'occupation demandé par la CAF ;

- La composition de l’équipe suite au départ en retraite de l’ancienne directrice ;

- Le taux d’effort appliqué pour les tarifs suite à la mise à jour de la CAF;

- La liste des justificatifs à fournir pour les absences des enfants en lien avec la règlementation

de la CAF pour la prestation de service unique ;

- Les modalités de facturation et de règlement avec la mise en place du portail famille ;

- Les critères d'attribution des places sur lesquels s'appuient la commission d'attribution des

places ;

- La constitution du dossier d'inscription en lien avec le décret du 31 août 2021.

Madame la Conseillère FROGER indique que dans certaines crèches, le taux d'encadrement

réglementaire n’est pas respecté, à savoir 1 adulte pour 6 enfants, ce qui est dangereux. Elle ajoute que

les médias en ont parlé. Elle souhaite connaître le taux d'encadrement à Milly-la-Forêt.

Madame l’'Adjointe au Maire DESFORGES répond que le Square aux Enfants respecte les taux

d'encadrement en vigueur soit 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 adulte pour 8 enfants

qui marchent.

Madame la Conseillère ESTRADE fait remarquer que la commission d’attribution des places se réunit

une fois par an et souhaite savoir comment la structure procède si une famille souhaite s'inscrire en

cours d'année.Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES répond qu’il n’y a pas d'entrée en cours d'année à la crèche

mais uniquement en septembre.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA ajoute que la date de commission d'attribution a été avancée en

mars à la demande des parents.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite connaître les conditions d'accueil d'urgence.

Madame l'Adjointe au Maire répond que cela dépend de la PMI.

Madame la Conseillère MECHIN QUENSIERRE souhaite savoir comment font les familles qui souhaïtent

s'inscrire en cours d'année.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES répond que les places sont toutes pourvues au Square mais

qu'il existe d’autres solutions de garde. Elle précise qu'il existe également une liste d'attente.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que la tarification se base sur l’année N-2. Elle demande s’il

s’agit d’une décision de la CAF.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES répond que c’est le cas.

Madame la Conseillère PAPI indique qu’il s’agit d’un mode de calcul très archaïque.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Messieurs HOOG et

DAMASIEWICZ et Mesdames GRANGIER et BOSC BIERNE)

- D’APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil

collectif et familial du Square aux Enfants,

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ce dernier.

5- Modification des tarifs du salon du flacon à parfum.

En 2023, la Ville de Milly-la-Forêt accueillera la 32°" édition du salon européen du flacon à parfum.

Chaque année, cet évènement réunit de nombreux exposants professionnels et particuliers venant de

France, de Belgique et de Suisse.

Par délibération en date du 17 mars 2022, le tarif de l'emplacement du salon du flacon à parfum a été

fixé 25 euros.

Ilest proposé au Conseil Municipal de réviser ce tarif à la hausse et de le fixer à 30 euros à compter du

15 avril 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- FIXE à 30 euros le tarif de l'emplacement du salon du flacon à parfum

6- Tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année judiciaire 2024.

Les jurés d'Assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats

professionnels, au jugement des crimes au sein de la Cour d'Assises. Les jurés sont des juges à part

entière. Le rôle du Maire dans la composition du jury d'Assises est précisé aux articles 261 et suivants

du code de procédure pénale

Dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort

publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêtépréfectoral. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui

n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.

L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-062 du 31 mars 2023, portant détermination du nombre de jurés

d'Assises pour l’année 2024 et répartition entre les différentes communes ou groupements de

l'Essonne, fixe à 4 le nombre de jurés pour la Commune de Milly-la-Forêt.

En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle, il est nécessaire de tirer au sort un nombre de

noms triple à celui fixé par l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-062 du 31 mars 2023.

I convient donc, conformément aux dispositions mentionnées ci-avant, de procéder publiquement au

tirage au sort de 12 personnes inscrites sur la liste électorale.

Monsieur le Maire procède publiquement, par voie numérique, au tirage au sort de 12 personnes

inscrites sur la liste électorale, dont le résultat figure dans le tableau ci-dessous :

NUMERO D'ORDRE NOM DE NAISSANCE (NOM MARITAL) PRENOM

2 AMEUR (BRIDANT) Béatrice

10 BENEY (PINTON) Marie

8 BORELLI Kevin

12 BOYER Hélène

4 CALAUDI (CANDAS) Christel

3 DESCOUT (PERRIOT) Marie

11 GRANIER Philippe

6 LEGENDRE (BACHELERIE) Catherine

1 LHOTELLIER Jocelyne

7 NICOLAS Jacques

9 POGLIO Henriette

5 SCHMITT (HAEZEBAERT) Michèle

7- Vote des taux d'imposition 2023.

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces

délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en

recouvrement des impositions la même année.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe

d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il

10n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux de fiscalité directe locale

en 2020, 2021 et 2022.

Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale (THs) devra à nouveau être voté conformément aux règles de liens

entre les taux fixés par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Afin de prendre en compte la situation économique de tout à chacun, Monsieur le Maire propose de

maintenir les taux d'imposition sur le foncier bâti et non bâti en 2023 au niveau de 2022 et celui de la

THs au niveau de 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- __ DE FIXER ainsi qu’il suit les taux des impôts directs locaux :

- Taux de taxe sur le foncier bâti : 29,74 %

- Taux de taxe sur le foncier non bâti : 57,62 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés et non

affectés à l'habitation : 17,37 %

8- Admission en non-valeur de créances sur le budget principal.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans

l'exercice de sa compétence budgétaire.

Cette admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui

paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du

débiteur (insolvabilité, disparition.) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les

poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des

poursuites définis au plan local).

La Trésorière a sollicité la Commune afin qu’elle admette les demandes d’admission en non-valeur des

créances suivantes :

Liste n°4485760212 éditée le 14 mars 2023

MOTIF DE LA VALEUR ADMISSION EN CON CERNE REFERENCE | MONTANT

Insuffisance d’actif 2017 T-458 250,50 €

Débiteur disparu 2019 T-253 3,40 €

Débiteur disparu 2019 T-253 6,30 €

Débiteur disparu 2019 T-415 5,10 €

Débiteur disparu 2019 T-415 9,45 €

Débiteur disparu 2019 T-654 3,15 €

Débiteur disparu 2019 T-654 1,70 €

Débiteur disparu 2020 T-588 395,52 €

Débiteur disparu 2020 T-76 3,15 €

11Débiteur disparu 2020 T-76 1,70 €

Le débiteur n’habite pas à l’adresse indiquée

2020 T-502 3,40 €

Demande de renseignement négative

Insuffisance d’actif 2021 T-1096 350 €

Insuffisance d’actif 2022 T-89 328€

TOTAL 1361,37 €

Monsieur le Maire précise que ces créances correspondent à des titres émis lors des exercices 2017 à

2022 et dont les recettes n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Il ajoute qu’il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la Commune, de les admettre en

non-valeur.

Madame la Conseillère PAPI remarque qu’une ligne comporte une erreur et qu’il ne peut s'agir d’une

insuffisance d'actif.

Le directeur général des services répond qu'il s’agit effectivement d’une erreur.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :

D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à :

Compte Montant

6541 432,87 €

6542 928,50 €

TOTAL 1361,37 €

10- Acquisition de la parcelle cadastrée P 484.

Afin de préserver la parcelle P 484 située en zone agricole, dans un espace boisé classé et dans une

réserve de biosphère à proximité d’un espace forestier, la Ville de Milly-la-Forêt souhaite acquérir ladite

parcelle, d’une superficie de 10835 m2.

L'objectif est d'éviter tout détournement d’usage qui serait préjudiciable à sa destination agricole et

forestière conformément aux objectifs définis dans le Plan Local d'Urbanisme.

Pour rappel, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Ville, approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019, fixe les objectifs suivants :

- protéger les grands espaces naturels de la commune (axe 1),

- renforcer le dynamisme de la commune en assurant la pérennité des activités et d’en

permettre le développement qui nécessite de protéger les espaces agricoles (axe 3).

Afin de compléter le patrimoine boisé de la Commune, la Ville souhaïte acquérir ladite parcelle pour la

somme de 10 000 euros {dix mille euros), prix demandé par le vendeur.

La partie boisée de la parcelle intégrera le plan de gestion de la forêt communale conclue entre la Ville

et l'Office National des Forêts.

Monsieur le Maire suspend la séance à 22h25.

12Reprise de la séance à 22h30.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 ABSTENTIONS de Messieurs

DAMASIEWICZ, HOOG, MARTIN et de Mesdames GRANGIER et BOSC BIERNE et 2 CONTRE de

Mesdames PAPI et FROGER)

- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle P 484, d'une superficie de 10835 m2 pour la somme

de 10 000 euros {dix mille euros),

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint à signer l'acte de vente et tous les

documents y afférents,

- DE PRECISER que les frais d'établissement et d’enregistrement de l’acte notarié seront à la

charge de la Commune

Fin de la séance à 22h31.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gwladys SOTOCA. Patrice SAINSARD.

=

13