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Déliberation - 050 2017 sport convention avec le lycee goscinny
Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 050 2017 sport convention avec le lycee goscinny)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
006-210600540-20170622-0502017-DE
Reçu le 23/06/2017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 050/2017
OBJET : Sport : convention pour l’utilisation par les associations sportives du gymnase du
lycée Goscinny de Drap.
L'an deux mille dix-sept, le 22 du mois de juin à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2017. à
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ /$erge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Charles BEVACQUA/ Naïhalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA }/
PROCURATIONS : Catherine DINI procuration à Romain BIANCHI/ Mélanie MORINI à Alexandra RUSSO / Sophie ESPOSITO à Philippe MINEUR / Taoufik FATFOUTA à Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Eddie DEGIOVANNI à Jean-Marc GIMENEZ/ ABSENT : Pierre VESTRI / Régine RODRIGUEZ/ Sonia CHAKROUNI/ Delphine BOLLARO/ Secrétaire de séance : Romain BIANCHI |
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande des Associations, basée à Drap, pour l'utilisation du gymnase du lycée,
Vu le projet de convention,
Considérant l'intérêt pour les associations de pouvoir Utiliser le gymnase du lycée,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise qu'il est important que les associations drapoises puissent bénéficier d'accès aux installations sportives du lycée de Drap.
llest décidé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer les conventions d'occupation des locaux sportifs du lycée, pour Un créneau hebdomadaire tel que défini dans la convention à intervenir, avec les associations sportives suivantes :
-_ B.C Contois Softball Club.
- ADSEA 06 complexe EPIS de Cantaron
- Drap Football
- Trinité Sport Escalade
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents ! 19
Votants : 23
Absents : 4
Pour s 23
Contre
Abstentions :
AINSI FAIT ET DELIBERES
LES JOUR, MOIS ET AN f@Ü
POUR EXTRAIT CERTIFIE \@
(Es Robert NARDELLI DÉWope
DE Maire de DRA :
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/06/2017 et publication en mairie le : 3C/062017
AR PREFECTURE
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Reçu le 23/06/2017
Région
Il Provence-Alpes-Côte d'Azur
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES LOCAUX, DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
PENDANT ET EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE \
Entre les soussignés,
D’UNE PART :
> La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le Président du
Conseil régional dûment habilité à signer cette convention par la délibération n°lo$odu Conseil Régional en date du. A4 {48.1.Ral?.........
Ci-après désignée «La Région» ;
> L’Etablissement , Public Local d’Enseignement
url L.YCEE.. Rene. Gos.cutns DRAP...
représenté par le Chef d’Etablissement, sis
a Mae... Elsnbelh...LEPARE..fSoa Route. des croves . BARP
Ci-après désigné «L’E.P.L.E. (A) ;
ET, D'AUTRE PART :
>» L'utilisateur...
nn ons ss ns ss eresnnnnnnnnnnnesssseses
Dûment habilité à signer cette
Ci-après désignée «l'utilisateur» ;
> Le Maire de la Commune de... KL) RAP... , agissant
en application de l’article L 212-15 du code de l’éducation relatif à l’utilisation
par le maire des locaux implantés dans la Commune hors temps scolaire ;
>
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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VU le Code de l'Education ;
VU le Code Rural ;
VU l’avis du Conseil d’administration ;
VU la délibération n°}2-Kfe la Commission permanente du Conseil régional en date du 14 décembre 2012 relative à la tarification de l’occupation du domaine
public des établissements publics locaux d’enseignement ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Le patrimoine immobilier des lycées publics de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente près de 3 millions de m? bâtis.
A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des locaux scolaires
existants, la Région privilégie leur mise à disposition pendant et en dehors du temps scolaire au profit notamment de collectivités publiques, d'associations et
d'établissements scolaires publics ou privés qui en font la demande en vue de la
réalisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Région autorise l'utilisateur à occuper temporairement et de manière précaire et révocable, les biens suivants :
- Parking(s) :
- .... places de stationnement représentant une surface de ....nv
- Matériel(s) :
De EN none moes-e.8.8.0.0/0181016:010:0:0:00/010/0/8/0 18/40 pp 9 ee sers ee 0 ie" 410 010 0:50 5 800 000 00 0 0e nn ES
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La présente mise à disposition est réalisée pour les besoins exclusifs de l'utilisateur qui s'engage à ne pas dépasser simultanément un effectif maximum total
de... personnes.
Dans le cas de non utilisation ou de renonciation par l'utilisateur des locaux et des équipements mentionnés à l’article 1, l’utilisateur est tenu d’en informer par écrit au plus tôt l'E.P.L.E. (A) 15 jours avant la date de début de la mise à disposition.
En cas de modification de l'affectation des locaux, la présente convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITE
L'utilisateur est autorisé à occuper les locaux scolaires et équipements pour réaliser l’activité suivante :
Ludo 6 ST TES TS ET RS d'A A D SES 6 ele Sn O0 BIOS SNA NEN NN VN100)00:0,0.0)020:8-0.4/0 0: 019:0:0 0:0:0:0:0 0.000000 Re €
ARTICLE 3 : PERIODE(S) D'UTILISATION
s
L'utilisateur est autorisé à occuper les locaux et à utiliser, le cas échéant, les
équipements et matériels pour la ou les période(s) suivante(s) :
Période(s) Or Femps. SO. Jour (5) ississnssniscencineeneennennesesennneesectetete0e80545068 rss
HEUTES :recccorennnene een t esse sene nana et esse déserte
ARTICLE 4 : DURÉE
Cette convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et de sa notification.
Cette autorisation étant accordée sur le domaine public régional, elle est donc précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général.
Si la Région entreprend des travaux rendant nécessaire la modification des locaux mentionnés à l’article 1° de la présente convention, la Région devra informer
l’utilisateur de son projet au moins 3 mois avant le début des travaux, sauf en cas de travaux urgents.
Une nouvelle convention devra alors être signée entre la Région, le lycée et
l'utilisateur pour toute modification des locaux mis à disposition.
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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L'utilisateur s'engage à verser à l'E.P.L.E.(A), sur présentation d'une facture par ce dernier, une participation financière annuelle d'un montant de .......... €, sur la base des tarifs planchers arrêtés par la Région en fonction du type de locaux mis à Sa
disposition et du nombre de jours ou d’heures d'utilisation.
Le rappel des tarifs adoptés par la collectivité régionale figure, pour information, en annexe n°1 de la présente convention. La Région validera au moment de la signature de la présente convention le montant de la participation financière.
Ces participations sont des minimums et ont été calculées par référence aux coûts moyens de fonctionnement constatés au m? en y intégrant notamment l'entretien et la viabilisation.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
a) Jouissance
L'utilisateur utilisera les locaux et les matériels visés à l’article 1 mis à sa disposition pour l’organisation exclusive des activités prévues à l’article 2.
L'Utilisation des locaux scolaires et des équipements s'effectuera dans le respect de l'hygiène, des règles de sécurité et de tranquillité publiques.
Les activités organisées par l'utilisateur doivent être compatibles avec la nature des installations et des aménagements des locaux.
b) Assurances
Par la présente convention, l'utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages causés pendant l'utilisation des locaux et des
équipements, ou être en capacité de prouver qu’il est son propre assureur (exemple des services de l'Etat).
À toute demande concernant cette obligation, il devra justifier du paiement des primes.
En cas de sinistre, il devra en informer l’E.P.L.E. (A) dans les 48 heures et faire une
déclaration auprès de sa compagnie d’assurances.
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c) Sécurité
L'utilisateur reconnaît !
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer ;
- avoir procédé, avec le Chef d’Etablissement, à une visite des locaux et équipements utilisés et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
_ avoir constaté avec le Chef d’Etablissement, l'emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris 2 connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'utilisateur s’engage à donner au lycée et à la Région :
- J'identité de la ou les personnes assurant les missions définies par l'arrêté du 11 décembre 2009 et par l’arrêté modifié du 25 juin 1980 à son article MS 456,
- l'effectif maximal,
- les périodes d'utilisation,
- les dispositions relatives à la sécurité,
- les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
Il conviendra de renseigner et de signer l’annexe sécurité prévue à cet effet (cf. : annexe n°2).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
La présente convention est effectuée aux conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que l'utilisateur accepte expressément.
a) Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera dressé contradictoirement entre le lycée et l'occupant avant l'entrée en jouissance de ce dernier.
L'utilisateur prend les locaux mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date de la signature de l’état des lieux.
Au jour de la signature de la présente convention, l'utilisateur déclare que les lieux, objet du présent contrat, sont adaptés à l’activité qu’il entend y exercer.
Lors de l’utilisation des équipements, toute dégradation matérielle imputable à l'utilisateur relève de la responsabilité de ce dernier.
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b) Utilisation des locaux et des biens meubles
L'utilisateur sera responsable du maintien en bon état des locaux et biens meubles mis à sa disposition, et devra les restituer en l’état à l’issue de la présente convention. En conséquence, l'utilisateur s’engage dans le cadre de l'utilisation des locaux et/ou des équipements de l’E.P.L.E. (A) ainsi mis à sa disposition, à :
- assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ,
-_ assurer le contrôle des entrées et des sorties des participants aux activités
considérées ;
- se conformer aux instructions de l'E.P.L.E. (A) et au règlement d'utilisation lors de l'utilisation des locaux et des équipements mis à disposition ;
- à faire respecter les dites règles par les usagers des locaux mis à sa disposition.
c) Responsabilités de l’utilisateur :
L'utilisateur sera personnellement responsable, vis-à-vis de la Région et du lycée, et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions de la présente convention de son fait, de celui de son personnel, ou de ses préposés. Il sera en particulier responsable des dégâts causés en cours
d’emménagement, de déménagement, de transports de matériels. Toute sous-location est formellement interdite sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS DE L’E.P.L.E. (A)
Il appartient à L’E.P.L.E. (A) d'informer la Région sur les travaux à mettre en œuvre pour l'entretien des locaux et des équipements mis à disposition.
L’E.P.L.E. (A) est tenu de vérifier que les matériels et mobiliers présents dans les locaux mis à disposition soient en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
A la fin de chaque exercice civil, le lycée devra transmettre à la Région un compte rendu détaillé des ressources propres générées par les locations diverses en faisant le partage entre ce qui relève des conventions d'occupation à caractère commercial des autres types de mise à disposition pendant et en dehors du temps scolaire,
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect de ses obligations, une mise en demeure sera adressée à
l'utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception le sommant d’appliquer les termes de la convention.
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Cette partie aura un mois pour rétablir la situation conformément à la présente convention.
A défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée par l’une des autres parties.
La résiliation pourra également être demandée à tout moment par l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée
aux autres cocontractants, en respectant un préavis de 2 mois.
\
En cas de motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la présente mise à
disposition, la présente convention sera résiliée de plein droit 1 mois après notification à l'utilisateur par la Région du motif justifiant de ce retrait.
ARTICLE 10 : LITIGES
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l'exécution ou de la réalisation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties dont élection de domicile :
Pour la Région, en l'Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde, 13481 Marseille cedex
20 _
Pour le lycée Rene. Gesunn....S00.Roole.des.CRONES.. DE Rlo DRAP Pour l'utilisateur ........sssisesesisssssssssésssssssesssesesessnesseseeenreseree
Pour le MAIÎTE ..srsereesesereeeseensereesensssene rennes eeenenneneenenessesesseesee
Fait à Marseille, le...........................,
Le Chef d’Etablissement, L'utilisateur,
Dne.Eksab s... ,Æ PAGE ...... nr mr.
(Cachet de l’E.P.L.E (A)) (Cachet de L'utilisateur)
Le Maire Le Président du Conseil régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Msoresesessossscssssoses see Musee mener msn
(Cachet de la commune
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ANNEXE 1.
DETAIL DES TARIFS VOTES PAR LA REGION
(CP du 14 décembre 2012 et délibération n°12-1026 du 29 juin 2012)
- Amphithéâtre : 20 € / jour,
- Salle de restaurant ou espace cafétéria : 5 € / jour,
- Salles polyvalentes : 15 €/ jour,
- Salle de cours : 10 € / jour,
- Salles spécialisées (gymnases, ateliers, laboratoires) : 7 €/heure,
- Plateaux sportifs extérieurs : 7 € / heure,
- Piscines : 9 € / heure par ligne d’eau
= Internats : 7,20 € / nuitée (communautés éducatives, groupes avec projets
éducatifs),
- Internats : 30,70 € / nuitée (hôte de passage hors communauté éducative, sans projets éducatifs),
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g
ANNEXE 2 :
Annexe obligatoire aux conventions d’occupation de locaux scolaires (Arrêtés du 11 décembre 2009 et du 25 juin 1980)
Attestation qui doit être annexée au registre de sécurité pour la durée de l’utilisation de locaux par des tiers externes à l’établissement.
Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons
suivantes :
Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;
Par des agents de sécurité-incendie ;
Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ;
Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.
Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a notamment pour mission :
De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour cé qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers ;
De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ;
D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés.
IL peut être admis qu’une convention soit signée entre l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités dans les établissements sans hébergement, disposant d'une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes.
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Informations obligatoires :
- l'identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus :
- Ja ou les activités autorisées :
- l'effectif maximal autorisé :
- les périodes, les jours ou les heures d'utilisation :
- les dispositions relatives à la sécurité - consignes et moyens de secours mis à disposition :
les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d'urgence :
En complément à la convention d’utilisation signée entre le lycée RGoscinniy et (l'organisateur) DRAP
l'organisateur atteste par la présente annexe avoir :
pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les
respecter ;
procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
Fait à , le
L'organisateur........,,,.............. FT.
Cachet
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