Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 091 Spécial interdiction port d'armes sans motif légitime 10 11 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 091 Spécial interdiction port d'armes sans motif légitime 10 11 mai 2019 Document publié le Samedi 11 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 091 Spécial interdiction port d'armes sans motif légitime 10 11 mai 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-091

PUBLIÉ LE 10 MAI 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-05-10-001 - arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et

de transport d'objets pouvant constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais,

Orléans et Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la dispersion

totale de la manifestation organisée le 11 mai 2019 par le collectif convergence gilets

jaunes (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-05-10-001

arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime

du port et de transport d'objets pouvant constituer une

armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et

Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et

jusqu'à la dispersion totale de la manifestation organisée le

11 mai 2019 par le collectif convergence gilets jaunes

arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et de transport d'objets pouvant

constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saint Jean le Blanc à

compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la dispersion totale de la manifestation organisée le

11 mai 2019 par le collectif convergence gilets jaunes

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-10-001 - arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et de transport d'objets pouvant constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la 3Arrêté préfectoral

portant interdiction du port et du transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, sur les communes d’Orléans, Fleury-les-Aubrais et Saint-Jean-le- Blanc, à compter du vendredi 10 mai 2019 à 14h jusqu’à la dispersion totale de la manifestation organisée le samedi 11 mai 2019 par le Collectif convergence gilets jaunes

Le préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu la déclaration enregistrée en préfecture le 30 avril dernier et déposée par le groupe Collectif convergence gilets jaunes représenté par M. Mohamed KEDHIRI, Mme Amélie CYRILLE et Mme Carole CHAFFIN, d’un rassemblement à caractère national intitulé « les jaunes revisitent les fêtes de Jeanne d’Arc » prévu à Orléans et Saint-Jean-le-Blanc le samedi 11 mai 2019 dans le cadre de l’acte 26 du mouvement dit des « gilets jaunes », avec un cortège organisé entre la base de loisirs de l’Ile Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc et la place de la Bascule à Orléans ;

Vu le récépissé de déclaration de la manifestation délivré le 9 mai 2019 au Collectif convergence gilets jaunes représenté par M. Mohamed KEDHIRI, Mme Amélie CYRILLE et Mme Carole CHAFFIN ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant interdiction de la tenue en centre-ville d’Orléans le 11 mai 2019 de 7h à 21h, de tout rassemblement revendicatif se prévalant du mouvement des « gilets jaunes » ou toute autre manifestation sur la voie publique, dans un périmètre fixé par l’arrêté ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-10-001 - arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et de transport d'objets pouvant constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la 4Considérant la présence annoncée de nombreux groupes de gilets jaunes de plusieurs régions de France sur le territoire des communes de Saint-Jean-le-Blanc et d’Orléans le samedi 11 mai 2019, dans le cadre de la manifestation organisée par le groupe Collectif convergence gilets jaunes ;

Considérant que les éléments collectés par les services de l’État tendent à démontrer que certains participants de cette manifestation seront susceptibles d’engendrer des actions violentes ;

Considérant que depuis plusieurs semaines, chaque samedi après-midi, des manifestations non déclarées sont organisées en centre-ville d’Orléans par les gilets jaunes, empruntant un parcours inclus dans le périmètre mentionné à l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant interdiction de tenir des manifestations dans le centre-ville d’Orléans,

Considérant que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, pourraient être à l’origine de débordements, et que ces désordres à l’occasion desquels seraient perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens, pourraient entraîner des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et des véhicules, du fait notamment de jets de projectiles par les manifestants constituant des armes par destination ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions, le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu’il y a lieu de retenir un périmètre incluant les lieux de la manifestation et les lieux avoisinants ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,

ARRÊTE :

Article 1er : La détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur les communes d’Orléans, de Fleury-les-Aubrais et de Saint-Jean-Le-Blanc, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, sont interdits à compter du vendredi 10 mai 2019 à 14h jusqu’à la dispersion totale des manifestants le samedi 11 mai 2019.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-10-001 - arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et de transport d'objets pouvant constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la 5Article 2 : Mme la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, notifié au procureur de la République d’Orléans, près le tribunal de grande instance d’Orléans affiché à la mairie d’Orléans, à la mairie de Fleury- les-Aubrais et à la mairie de Saint-Jean-le Blanc.

Fait à ORLEANS, le 10 mai 2019

le Préfet

Signé : Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-10-001 - arrêté préfectoral portant interdiction sans motif légitime du port et de transport d'objets pouvant constituer une armes ur les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saint Jean le Blanc à compter du 10 mai 2019 à 14h00 et jusqu'à la 6