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Déliberation - Delib 29 2008 MT
Déliberation - Delib 06 2012 MT
Document publié le Mercredi 14 mars 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 06 2012 MT)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MONTSINERY
À TONNEGRANDE
Tra
PREFECTUR Sel EXTRAIT DU REGISTRE DES
no ECIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 8 MARS 252 | SEANCE ORDINAIRE DU 14 MARS 2012
ARRIVÉ | Smis À ÉE
DATE DE CONVOCATION
09 mars 2012
DATE D’AFFICHAGE
DELIBERATION N°2012/06/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE QUATORZE MARS À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°"° adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
09 mars 2012 Maire.
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :13
ABSENTS : 02
QUORUM : 08
PROCURATION : 01 Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES :
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
ABSENTS: Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4" adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU, ayant donné procuration à
Madame Valérie BATAILLIE. Délibération n° 0
pprobation td épartemental
Coopération Intercommunale (SDCI)
Mesdames
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Conformément à l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territorial ; le Préfet
de la Région Guyane adressait à la Commune de Montsinéry-Tonnégrande, le 13 décembre
2011, à titre de notification, son projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) présenté à la réunion de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale, le 28 novembre 2011. La Commune dispose de trois mois pour
se prononcer.
Le SDCI est un document, révisable tout les 6 ans, à portée juridique majeure destiné à servir
de base légale à l’évolution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre et des syndicats mixtes de Guyane.
Depuis le 1% janvier 2011, la totalité du territoire guyanais est couvert par des EPCIFP.
Montsinéry-Tonnegrande est membre de la Communauté de Communes du Centre Littoral
qui détient les compétences :
- Aménagement du Territoire
- Développement économique
- Assainissement
- Eau Potable
-_ Déchets- environnement
Concernant les syndicats intercommunaux :
Cette forme d’intercommunalité permet aux communes de gérer de manière spécifique
certaines activités ou services publics, son financement provient de la participation des
communes membres.
Parmi ces syndicats, certains connaissent des difficultés :
Le SMTC n’exerce ses compétences que sur le territoire de Cayenne, en deçà de l’agglomération et du bassin d’emploi du Centre Littoral (composé de six communes).
Les Centres Intercommunaux d’Action Sociale connaissent des problèmes de fonctionnement,
et pour certains font l’objet de demandes de dissolution de la part des communes membres.
Le Syndicat de Communes à Vocation Unique du zoo de Macouria et de Montsinéry-
Tonnegrande n’a plus de budget voté depuis plus de deux ans, son activité étant exercée par
un opérateur privé. Concernant les évolutions institutionnelles des EPCIFP :
La CCCL a décidé de sa transformation en Communauté d'Agglomération, par délibération
du 28 septembre 2011, ce qui engendrera l’acquisition de nouvelles compétences et de
recettes fiscales.
Le projet de SDCI préconise la dissolution et le transfert de compétence du SMTC vers la
CCCL, ainsi que la dissolution du SIVU du Zoo de Macouria et Monstinéry-Tonnégrande.
Les EPCIFP ont vocation à se munir d’un Schéma de Cohérence territoriale, la CCCL en a un.
Le financement des EPCIFP souffre d’assiettes fiscales trop étroites pour assurer
Pinvestissement nécessaire en équipement et la gestion des compétences, la révision des bases
fiscales représente un chantier important,
Le projet prévoit l'accompagnement technique et financier des EPCIFP par l’État.
Concernant directement la Commune de Montsinéry-Tonnégrande :
- La Commune de Montsinéry-Tonnégrande a délibéré la dissolution du SIVU Centre
Intercommunal d’Action Sociale de l'Ile de Cayenne (CIASIC), le …
- La Commune de Montsinéry-Tonnégrande a délibéré la dissolution du SIVU du ZOO de Macouria et Montsinéry-Tonnégrande (SIZZM), le …
- La Commune de Montsinéry-Tonnégrande à délibéré la transformation de la CCCL en
Communauté d'Agglomération, le …
Je vous remercie de délibérer sur cette procédure et de me donner mandat pour donner l’avis
de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Je vous demande de bien vouloir :
> Donner acte au Maire de son rapport.
> Émettre un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunal.
Ÿ Sachant que la commune a demandé la dissolution du CIASIC ;
Ÿ”_ Sachant que la Commune a demandé la dissolution du SIZZM ;
Ÿ Sachant que la Commune souhaite vivement l’extension du Périmètre de
Transport Urbain aux six Communes du Centre Littoral dans le cadre de sa
transformation en Communauté d'Agglomération.
Je vous demande de délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 35 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n°02/2012/CACL de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
portant avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
Vu le Rapport du Maire ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DECIDE :
Article unique: EMETS un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal.
ADOPTÉE PAR QUATORZE (14) VOIX POUR, CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le14 mars 2012
Le Maire,
Fick LECANTE
REÉFECTURE DE LA GUYANE
PRUREAU DU COURRIER
28 MARS 2012
Publication le: 9 8 MAR. 2012
ucsanesnntee tt id li Ni lle