unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision presidente 2026 25 compensation abattage arbres plaisance RTE

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unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision presidente 2026 25 compensation abattage arbres plaisance RTE Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision presidente 2026 25 compensation abattage arbres plaisance RTE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, 05 4 18 ga 09 - Fur à 9 ouverts"

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T È VNES #

ShRt NU Qi DECISION DE LA PRESIDENTE

N°2026-25

e Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu le code de l'énergie ;

e Vu la délibération n° 2026-05-01 du 30 avril 2026 du Conseil Communautaire délégant à la Présidente une partie des attributions de l'organe délibérant dans le domaine de la commande publique :

- L'article 1 l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu'ils comportent pour la CdC4B sud Charente, sont inférieurs ou égaux à 216 000 € HT, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ; e Vu l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable pris par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire le 29 avril 2026 ;

Considérant :

e Que les arbres à abattre par RTE pour des raisons légales de sécurité et de prévention des risques ne peuvent être replanté sur les parcelles concernées ; e Que l'entreprise RTE est soumise à une obligation de compensation des individus d'arbres abattus ;

e Que la Communauté de Communes des 4B sud Charente est gestionnaire des zones d'activité économique du territoire ainsi que d’autres sites publics d'intérêt communautaire ou relevant de son domaine privé ;

La Présidente de la CdC 4B sud Charente,

DECIDE

Article 1 : de valider et signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'un aménagement ou de pratiques favorables à la biodiversité dans les emprises d'ouvrages du réseau de transport d'électricité.

Article 2 : la convention prévoit une compensation financière de 4 200 € utilisables uniquement pour la replantation de haies ou d'essences d'arbres sur la domanialité publique ou privée de la communauté de communes des 4B sud Charente quel que soit le territoire communal concerné.

Article 3 : En vertu de l'article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.

Acte du exécutoi élé

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et mis en ligne le O2.

fragigrssion Fait à Touvérac, le 27 juillet 2026

ze Isabelle LAGARDE

Présidente

AR Prefecture

016-200029734-20260727-DEC 2026 25-AU

Reçu le 27/07/2026CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN AMENAGEMENT OÙ DE PRATIQUES FAVORABLES A LA BIODIVERSITE DANS LES EMPRISES D'OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Conditions particulières

AR Prefecture

016-2000297 &DEC 2026 25-AU

SUD

CHARENTE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conditions particulières

de la

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN AMENAGEMENT OU DE PRATIQUES FAVORABLES A LA BIODIVERSITE DANS LES EMPRISES D'OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Conclue entre,

RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW 7C, Place du Dôme 92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Yoann PLANTIN, directeur du GMR Poitou-Charentes, situé 13 rue Aristide Berges 17187 PERIGNY

ci- après désigné par RTE,

Rôle : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Et

La Communauté de Communes des 4B Sud-Charente, située Le Vivier, 16360 TOUVERAC

Représentée par Madame LAGARDE Isabelle, en sa qualité de Présidente, se déclarant dûment habilitée à l'effet des présentes,

Rôle : Gestionnaires des parcelles situées sous la ligne gérée par RTE

Fait à TOUVERAC en 2 exemplaires

Le

Pour RTE Pour La Communauté de Communes des 4 B Sud-CharenteCONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN AMENAGEMENT OÙ DE PRATIQUES FAVORABLES A LA BIODIVERSITE DANS LES EMPRISES D'OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

Conditions particulières

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Ron adé paPehariar pot a MISE eA TA Vre d'uhlaménagement ou de pratiques favorables à la biodiversité ane les Fethpfige “d'ébvrages du réseau public de transe rt d'électricité comprend les pièces suivantes :

= les Snnee ces

- et leurs Annexes,

Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Ces pièces constituent l'intégralité et l’exclusivité de l'accord des Parties quant à leur objet, Elles’ annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.

; La Convention de partenariat ne se substitue pas à la convention de servitudes ou à l'arrêté préfectoral de mise en

servitudes, Elle vient la/le compléter.

2: OUVRAGE RTE CONCERNE à

:” L'Aménagement est réalisé à proximité des ouvrages du réseau public'de tränsport d'électricité suivants :

. Ligne : 90kV Bois Durand-Barbezieux

| Portées : 2-3 et 4-5

3 DESCRIPTION DU TERRAIN

L'Aménagement est réalisé sur les parcelles décrites ci-après.

Un plan de situation des parcelles est fourni en annexe, Ce plan fait apparaître la situation des ouvrages électriques

mentionnés au £2.

Parcelles :Sur la commune de BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, dans la Zone d'Activités de Plaisance, à proximité de

la RD 731

Code Postal : 16300

Ville : BARBEZIEUX SAINT HILAIRECONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN AMENAGEMENT OÙ DE PRATIQUES FAVORABLES A LA BIODIVERSITÉ DANS LES EMPRISES D'OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Conditions particulières

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peûr RTE? éco gpesEO 727-DEC 2026 25-AU

TOME ALT T NAT

Coordonnateur environnement GMR Poitou-Charentes

06.99,48.40.81

pierre. touquerant@rte-france,com

Pour la Communauté de Communes des 4 B Sud-Charente

GARNIER Xavier

Responsable du Développement Economique

1, Route de l'ancienne gare, 16360 TOUVERAC

06 79 57 59 91

economie@cac4b.com

Chaque Partie informe les autres Parties du changement de son contact, Ce changement ne donne pas lieu à la signature d'un avenant,CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN AMENAGEMENT OÙ DE PRATIQUES FAVORABLES À LA BIODIVERSITE DANS LES EMPRISES D'OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Conditions particulières

11016-200029734-20260727-DEC 2026 25-AU [IRecu le 27/07/2026

5.2

AR Pre fecture

Finalité de l'aménagement

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A Plantation en contrepartie d'abattages sous la ligne électrique 90kV Bois Durand-

Barbezieux

Modalités de mise en œuvre

Décrire les étapes de la mise en place de l'Aménagement

> Rte prend à sa charge :

L'abattage des 25 arbres (Pins Maritimes) situés dans la ZA de Plaisance sous la lignes électriques

appartenant à RTE :

L'évacuation des branches, grumes et le rognage des souches

Lñdemnisation de 4 200 € pour permettre la plantation d'arbres ou haïes én compensation dans un autre

secteur

La Communauté de Commune des 4B Sud-Charente s'engage à ne pas planter d'arbre ou d'arbuste dans

l'emprise de la ligne et à replanter des arbres en compensation dans un autre secteur.

Au regard de l'impossibilité de replantation d'essences et d'individus sur les lieux d'abattage, il est prévu de procéder à une compensation financière de la part de RTE. Elle est déterminée en fonction des 25

individus touchés soit 4 200 €,

Ce financement interviendra dans le cadre des travaux de plantations d'espaces verts de la communauté de communes soit sur la zone d'activité, soit sur un chantier relevant de sa domanialité ou d'équipement

public qu'elle a en gestion.“aBelAnC,i

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8.1 Plans parcellaires (échelle 1/10 000)

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Conditions particulières

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Reçu le 27/07/2026

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