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Déliberation - 15 Transport scolaire delegation de la competence
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unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision presidente 2026 21 delegation de competence transport scolaire
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision presidente 2026 21 delegation de competence transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-21
e Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2026-05-01 du 30 avril 2026 du Conseil Communautaire délégant au Président une partie des attributions de l'organe délibérant, dans le domaine de la commande publique :
- L'article 1 l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu'ils comportent pour la CdC4B sud Charente, sont inférieurs ou égaux à 216 000 € HT, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Considérant :
e Que la région nouvelle aquitaine dispose de la compétence transport scolaire ; + Que la Communauté de Communes des 4B sud Charente via son bus communautaire organise en régie le transport scolaire du RPI Touvérac-Le Tatre ;
La Présidente de la Communauté de Communes de 4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Charente.
Article 2: En vertu de l’article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.
Acte rendu exécutoire par sa télé transmission Fait à Touvérac, le 28 mai 2026 en sous-préfecture le ….…..2.8.MAL.2026.. Isabelle LAGARDE et mis en ligne le 9.MAIL.2026.....…. Présidente
AR Prefecture
016-200029724-20260528-DEC 2026 21-AU Reçu le 28/05/2026 _