Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac
unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision presidente 2026 30 admissions en non valeur SPANC
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision presidente 2026 30 admissions en non valeur SPANC)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Eau et assainissement,
DECISION DE LA PRESIDENTE
N° 2026-30
+ Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu la délibération n°2026-05-01 du 30 Avril 2026 du Conseil Communautaire délégant à la Présidente une partie des attributions de l'organe délibérant, dans le domaine financier, notamment l’article 21 l'autorisant à prendre toutes les décisions concernant les non- valeurs ;
Considérant :
e Que Monsieur le Trésorier a présenté à la CdC4B, pour le budget annexe du SPANC, la liste des redevances d'assainissement au titre des exercices 2018 à 2025, devenues irrécouvrables, pour une montant total de 3 168€;
La Présidente de la CdC 4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : D'admettre, pour un montant total de 3 168 € les créances irrécouvrables à imputer sur le compte 65 ; les crédits sont prévus au budget supplémentaire 2026 du service assainissement.
La liste des créances est annexée à cette décision.
Article 2 : En vertu de l'article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.
Acte rendu exécutoire par sa tré ission Fait à Touvérac, le 15 septembre 2026 1. ÿ EF, A Isabelle LAGARDE,
Présidente
en sous préfecture le …
et mis en ligne le …… 1:
AR Prefecture
016-200029734-20260915-DEC 2026 30-AU
Reçu le 15/09/2026 Liste des créances éteintes
objet | Et, Es |. | NS aan LObét| E riens pièce. Le eh Non fe reéahle “pit sé Maotf del présentalion
HRÉeVECE Nout duredeabté || a Fe | Modfdela présentation |
AR Prefecture
016-200029734-202 60915-DEC 2026 30-AU
Recu le 15/09/2026 AR Prefecture
| 016-200029734-20260915-DEC 2026 30-AU
Reçu le 15/09/2026
alelalelalsielselsiels
sieles
Fe sé