Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib2024 12 07 avis sur la derogation au repos do
Déliberation - delib 2023 12 10 derogation repos dominical 2024 1
Déliberation - delib 2022 12 04 avis sur la derogation au repos d
Arrêté - ag a 2023 04 repos dominical 2024
Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n6 derogation repos d
Déliberation - deliberation 21 repos dominical
Déliberation - &files=12 Derogation au repos dominical Choix des
Déliberation - DEL20231221 001 Drogation repos dominical
Déliberation - delib 2023 12 07 4 derogation repos dominical 2024
Déliberation - &files=19 Dérogation au repos dominical Choix de
Déliberation - delib 2025 12 07 repos dominical 2026
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 07 repos dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
LD
ONDRES Naturellement
DS
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 Fe S \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ (GP
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) -— Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Eva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET: Sandrine COELHO; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Sonia DYLBAITYS ;
Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET ; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1° décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Arrivée de Monsieur David PERRIARD
OBJET : Avis sur la dérogation au repos dominical 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Mairie d'Oudres - 2189, avenue du LI novembre 1918
40440 ONDRES |
05.59.45.30.06 / coutact@oudres Îr / www ondres.fr ë Ÿa) \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\GFZ
Publié le 08/12/2025 L
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_07-DE
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21, prévoyant que,
dans les établissements de commerce et de détail, le repos dominical des salariés peut
être supprimé par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an;
VU l'obligation pour le maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31
décembre de l'année pour l'année suivante ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de
dimanches concernés ;
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l'arrêté
municipal est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de
coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de Communes du
SEIGNANX, dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT les demandes d'ouverture dominicales formulées par les
commerçants de détail alimentaire sises sur le territoire communal, pour l'année 2026 ;
- 04 janvier 2026 - 02 août 2026
- 03 mai 2026 - 09 août 2026
- 21 juin 2026 - 16 août 2026
- 12 juillet 2026 - 23 août 2026
- 19 juillet 2026 - 30 août 2026
- 26 juillet 2026 - 27 décembre 2026
CONSIDÉRANT la saisine de la Communauté de Communes du Seignanx effectuée
en date du 16 septembre 2025,
CONSIDÉRANT l'absence de délibération de la Communauté de Communes du Seignanx dans le délai de deux mois à compter de la date de saisine,
CONSIDÉRANT que la loi prévoit (article L.3132-27-1 et L.3132-27 du Code du Travail)
que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche,
ll est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des
demandes de dérogations au repos dominical, Envoyé en préfecture le 08/12/2025 4 Een \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ \gf k
Publié le 08/12/2025 a
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 07-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 9 voix contre (Pierre PASQUIER ; Bertrand LEIRIS; Éva BELIN: Miguel FORTE; Sonia DYLBAITYS ; Carine REY ; François TRAMASSET ; Serge ARLA et Vincent BAUDONNE),
DÉCIDE
ARTICLE 1. Un avis favorable est donné aux demandes de dérogations au principe du repos dominical des salariés, pour les commerces de détail :
- 04 janvier 2026 - 02 août 2026
- 03 mai 2026 - 09 août 2026
- 21 juin 2026 - 16 août 2026
- 12 juillet 2026 - 23 août 2026
- 19 juillet 2026 - 30 août 2026
- 26 juillet 2026 - 27 décembre 2026
ARTICLE 2. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .@&.. /.…. A2. / 2025
- après télétransmission électronique le .@8... / A2. / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le .@$. / A2. / 2025