Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2022 12 04 avis sur la derogation au repos d
Déliberation - delib 2023 12 10 derogation repos dominical 2024 1
Arrêté - ag a 2024 01 du 10 decembre 2024
Déliberation - delib 2025 12 07 repos dominical 2026
Arrêté - ag a 2022 09
Arrêté - ag a 2025 01
Déliberation - delib2024 12 07 avis sur la derogation au repos do
Arrêté - 44 2023 DEROGATION REPOS DOMINICAL 2024
Arrêté - AG 2024 1663 derogation repos dominical ouvertures
Déliberation - 2023 12 14 repos dominical 2024
Arrêté - ag a 2023 04 repos dominical 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - ag a 2023 04 repos dominical 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
\
(7 # æ. Publié le 28/12/2023 , (©) ID : 040-214002099-20231227-AG A 2023 04-AR
Naturellement
ARRÊTÉ DU MAIRE
AG_A 2023 04
DEROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES DE DETAIL — ANNEE 2024
Le Maire de la commune d'ONDRES,
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, modifiant le régime des dérogations au repos dominical
accordées aux salariés des établissements de vente au détail,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Municipal par délibération en date du 07
décembre 2023, délibération n° 2023-12-10,
VU la consultation à laquelle il a été procédé auprès des différents commerces
concernés,
CONSIDÉRANT la réponse réputée favorable de Communauté de Communes du
Seignanx,
ARRETE
Article 1 - Les établissements de commerce de détail (de biens ou de services) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année 2024, sur la base des 12 dimanches
suivants :
- 21 avril 2024 - 11 août 2024
- 16 juin 2024 - 18 août 2024
- 14 juillet 2024 - 25 août 2024
- 21 juillet 2024 - 1" septembre 2024
- 28 juillet 2024 - 08 décembre 2024
- 04 août 2024 - 29 décembre 2024
1e) Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 040-214002099-20231227-AG A 2023 04-AR
Article 2 - Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services, le service de Police Municipale, Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à la Gendarmerie de Tarnos, la Police Municipale d'Ondres, les commerçants concernés et l'Unité Départementale des Landes de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à ONDRES, le 27 décembre 2023
Éva BELIN,
Maire d'ONDRES