Procès Verbal - pv de seance du 12 avril 2024

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Procès Verbal - pv de seance du 12 avril 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 12 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 12 avril

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 28/03/2023

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme TERRIEN Dominique, Mr LOUIS Fabrice, Mr BOURDONCLE Denis, Mme VIALE Anne Marie, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mme CADOT Martine et Mme DAUNIS Sandrine.

Absent excusé : Mr DOLE Franck

Secrétaire de séance : Monsieur DUBET Jean-Pierre assisté de la secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

I - Vote des taxes

II - Vote des subventions aux associations

III – Vote Compte Financier Unique

IV - Affectation du Résultat

V - Vote du Budget 2024

VI – Prix du m² des 4 terrains à Favereau

• Questions diverses

I - Vote des taux d’imposition de l’année 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2024.

Le Conseil municipal décide après en avoir délibéré d’appliquer les mêmes taux qu’en 2023

pour :

-la Taxe d’habitation : 12,27%

-la Taxe foncière (bâti) : 43.34 %

-la Taxe foncière (non bâti) : 67.12%

Les taux proposés sont votés à l’unanimité.

Délibération approuvée à l’unanimité

II - Subventions attribuées aux associations en 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, attribue aux associations :

- ACCA Chasse : ………………………… 200 euros

- Association Pétanque et Loisirs : ……… 200 euros

- Club de l’Amitié : ……………………… 200 euros

- Club de Randonnée : …………………... 200 euros2

- Coopérative scolaire : ………………….. 200 euros

- FNACA : ……………………………….. 100 euros

- Association de Parents d’élèves : ………. 200 euros

- Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers.. 200 euros

- Banque Alimentaire……………………… 800 euros

- GRAHC………………………………….. 100 euros

III – Vote du Compte Financier Unique (CFU) :

Le CONSEIL MUNICIPAL ;

Le compte financier unique est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Commune de Saint Sauveur de Puynormand s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 et une expérimentation du CFU au 1er janvier 2024.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationnalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté du syndicat et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57, Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée avec l’Etat, Considérant que le CFU du syndicat est clôturé avec les résultats ci-après :

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique pour l’exercice 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL ;

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s’étant manifestées,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité.3

IV – Affectation du résultat :

Délibération adoptée à l’unanimité.

V –Vote du Budget 2024

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 5 – 2022 autorisant le passage à la nomenclature M57 à partir du 1er janvier 2023 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2024 présenté par Monsieur le Président, soumis au vote par chapitre ;

CONSIDERANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

LE COMITÉ SYNDICAL après en avoir délibéré, décide :4

D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans le document en annexe 1 et conformément aux tableaux ci-dessous :

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Le budget principal, pour l’exercice 2024, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

899 732.78 € 899 732.78 € 324 430.42 € 324 430.42 €

Délibération adoptée à l’unanimité.5

VI Prix de vente des 4 terrains à Favereau :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à compter du 28 juin 2024, les quatre terrains de Favereau pourront être

mise en vente et que par conséquent, il est nécessaire de fixer un tarif au m².

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le prix à :

- 18 € /m² pour les deux terrains en seconde ligne (Lot 2 et Lot 3) ;

- 23 €/m² pour les deux terrains en première ligne (Lot 1 et Lot 4) ;

Abstention de Monsieur Jean-Pierre DUBET et Madame Anne Marie VIALE Délibération adoptée.

VII Demande de subvention au Conseil Départemental travaux de voirie :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’effectuer des travaux de voirie sur la Commune

sur les rues Karl Marx et Louis Pasteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide :

 de prévoir au budget le montant des travaux de voirie,

 de demander une subvention au Conseil Départemental,

1. de 35 % de 25 000 € hors taxes

2. auxquels s’ajoute un coefficient de solidarité de 1.20 pour l’année 2024

Montant du devis : 26 400.00 € HT soit 31 680.00 € TTC

 de présenter le plan de financement suivant :

- subvention du Conseil Départemental : 10 500.00 €

- autofinancement 21 180.00 €

Total TTC 31 680.00 €

La commune s’engage à payer la part restant à sa charge.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental

Délibération adoptée à l’unanimité.6

QUESTIONS DIVERSES ET AUTRES POINTS

• Madame Dominique TERRIEN a assisté au vote du budget du SIE ce matin et explique que pour l’année 2024, le SIE prendra en charge un montant d’aide de 10 000 €/commune pour tout ce qui concerne les travaux d’électricité. Les factures devront être datées de 2024 et être acquittées avant la fin de l’année. Cette opération est exceptionnelle pour l’année 2024.

• Il est convenu de convoquer Monsieur Lionel BUIGNES au sujet du bâtiment en ruine rue Anatole France.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 15

Le Secrétaire, Le Maire,

DUBET Jean-Pierre Gérard MOULINIER