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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 135 2026 Finances versement dune subvention du budget annexe AD vers le BP
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 135 2026 Finances versement dune subvention du budget annexe AD vers le BP)
Thèmes du document : Vieillesse, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL pibiéie
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AM 12 : 027-200070142-20260709-135_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
Votants : 47 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
Flipou M. Lehec,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Date de convocation :
Le : 3 juillet 2026
Délibération publiée
Le:
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Excusé : M. Vieillard G.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayerà Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Finances : versement de subventions du budget annexe « aide à domicile » vers le budget principal : autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°34/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget annexe « Aide à domicile » 2026;
Vu la délibération n° 41/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget principal 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement
de subventions entre les différents budgets d’une même collectivité.
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Des subventions ont été inscrites pour l'exercice budgétaire 2026. II convient de les for|iPutiiie ER
ID : 027-200070142-20260709-135_2026-DE
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise par délibération le versement de subventions du budget annexe « aide à domicile » vers le budget principal
dans les conditions ci-dessous précisées :
Budgets [Natures Compte _ [Objet Montant
Aide à domicile 6287 (Frais de structure locaux 5 000 €
Dépenses | (Frais de ructure encadrement
64788 5 est [22000€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance
Rue Martin Liesse
i—
Sidonie LANCIEN ,
A-LUC ROMET-
LYONS ANDELE-
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 COCLA/CC/09/07/2026