Conseil Municipal - 20211026

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Conseil Municipal - NOTE CA 2021

Conseil Municipal - 20211026 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20211026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un

Et le vingt-six octobre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, DECON André, SALTAREL Stéphane, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline.

Absents excusés : THIERY Nathalie, BARCELLA Benoit, ANTONIETTI Jérôme. Secrétaire de séance : HUGON Céline

TRANSFERT DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE :

GESTION ET COORDINATION DES BIBLIOTHEQUES A LA CC2R

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a redéfini les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et aux intercommunalités. La compétence culturelle est ainsi clairement qualifiée de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (art. 103 Loi NOTRe, art. l.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Elle indique que la communauté de Communes des Deux Rives compte sur son territoire 11 bibliothèques, médiathèques ou dépôts de livres.

Ces établissements bénéficient des services de la Médiathèque Départementale du Tarn-et-Garonne dans le cadre du Schéma Départemental de Lecture Publique.

Le nouveau schéma Départemental de Lecture Publique 2020/2024 réaffirme la valeur ajoutée des structurations collectives et souhaite soutenir les intercommunalités par la signature de conventions d’objectifs afin de faire entrer la lecture publique dans le champ de leurs compétences.

Aussi, la Communauté de Communes souhaite redéfinir les grandes orientations de la politique culturelle engagée sur le territoire. La compétence lecture publique est un des enjeux d’un mouvement culturel. En mutualisant ces services, elle va pouvoir développer une certaine cohérence sur le territoire, tout en essayant de revaloriser les services proposés.

Vu l’article L5211-17 du CGCT précisant que les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

Vu l’article L1321-1 du CGCT qui dispose que le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la Communauté de Communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence,

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre les communes antérieures compétentes et la Communauté des Communes,

Vu l’article L5211-4-1 du CGCT qui dispose que le transfert de la compétence entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre,

Considérant toutefois que dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de la compétence, à raison du caractère partiel de ce dernier. Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale sur la base d’une convention intégrant la mise à disposition partielle de personnel et du matériel nécessaire.

Pour organiser et mettre en place ce projet, il est proposé de transférer la compétence « lecture publique » à compter du 1er janvier 2022.Le coût des dépenses liées au transfert de la compétence est évalué à la date de leur transfert. Le taux représentatif est égal au coût des dépenses transférées divisées par les bases des quatre taxes directes locales imposées au profit de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale au titre de l’année de transfert.

La Maire rappelle que pour la commune, un employé communal est rémunéré pour la tenue d’une permanence à la bibliothèque.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’autoriser le transfert de tout ou partie de la compétence « lecture publique » à la Communauté de Communes des Deux Rives,

- d’autoriser Madame le maire à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

REALISATION D’UN EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’investissement prévus au budget primitif 2021 pour la réhabilitation de la salle des fêtes nécessitent de contracter un prêt de 60 000€.

Madame le Maire présente la proposition du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ décide de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt aux conditions suivantes : Prêt : 60 000 €

Durée de l’emprunt : 240 mois

plus anticipation de 24 mois

Taux fixe : 0.87%

Périodicité : annuelle

Echéance constante

Frais de dossier : 300 €

Déblocage : Tirage des fonds dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat.

2/ La collectivité de Castelsagrat s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

3/ La collectivité de Castelsagrat s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

4/ Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

REALISATION D’UN CREDIT RELAIS POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer l’attente de subventions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : 24 mois avec 21 mois de différé.

Taux variable : E3M + 0.80 % (un index négatif étant réputé égal à zéro)

Intérêts: trimestriels

Capital : in fine

Frais dossier : 0.20 % du montant du financement avec un minimum

de 300 € soit 300 €Un 1er déblocage de 10% minimum devra être effectué dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat.

Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT DE L’IMMEUBLE 18/19 PLACE DE LA LIBERTE – AX123

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la vente de l’immeuble 18/19 place de la Liberté, cadastré AX123, de la possibilité de rembourser par anticipation l’emprunt en cours (n°00000310523 réalisé le 23/06/2015) selon les modalités suivantes :

CAPITAL 52 163.07 €

INTERETS NORMAUX 398.73 €

INDEM. FINANCIERE 1 173.67 €

INDEM. RBST ANTICIPE 195.61 €

Pour un total de 53 931.08 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1/ VALIDE la proposition de Madame le Maire, de rembourser par anticipation cet emprunt en cours (n°00000310523 réalisé le 23/06/2015),

2/ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CC2R : SIGNATURE DU PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DES SUBVENTIONS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération en date du 1er décembre 2020 de transfert de la compétence de l’assainissement collectif des communes à la Communauté de Communes des Deux Rives au 1er janvier 2021.

Madame le Maire explique qu’afin de mettre en œuvre la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la compétence assainissement collectif des eaux usées ainsi que des subventions perçues qui ont participé au financement des biens, il convient de signer le procès-verbal de mise à disposition entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la compétence assainissement collectif des eaux usées ainsi que des subventions perçues qui ont participé au financement des biens, et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°6

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.