Conseil Municipal - 20211213

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Conseil Municipal - 20211213 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20211213)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un

Et le treize décembre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire Présents : FILLATRE Francine, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, THIERY Nathalie, DECON André, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline.

DELATTRE Myriam a donné procuration à FILLATRE Francine

Absents excusés : DONZELLI Jean-Jacques, ANTONIETTI Jérôme

Secrétaire de séance : DELORME Dominique

CREANCES ETEINTES : A. RODRIGUEZ

Madame le maire fait part au conseil municipal d’un mail de la trésorerie de Valence d’Agen imposant un effacement des dettes de Monsieur Alphonse RODRIGUEZ, suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 30/11/2021 concernant les titres d’assainissement 19/2018, 17/2019, 17/2018, 18/2018, 54/2018, 16/2019 et 53/2018 pour un montant de 1 015.89 euros.

Après en avoir délibéré, Pour : 8 ; Contre : 3 ; Abstentions : 2, le Conseil Municipal, valide l’effacement des dettes de Monsieur Alphonse RODRIGUEZ, suite au jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 30/11/2021 concernant les titres d’assainissement 19/2018, 17/2019, 17/2018, 18/2018, 54/2018, 16/2019 et 53/2018 pour un montant de 1 015.89 euros.

DECISION MODIFICATIVE N°7

ACQUISITION DE BIENS PAR VOIE DE PREEMPTION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2007, proposant une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) à vocation d’habitat et d’équipement d’intérêt général.

- Vu l’arrêté préfectoral n°2008-08 du 3 janvier 2008 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé pour mise en place d’une politique locale de l’habitat.- Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée le 2 novembre 2021 par Maître Jean-Jacques BOUE, en vue de la cession de biens immobiliers sise rue Numa Boudet, cadastrés section AX n° 196 et AX n°334, d’une superficie totale de 51m2 appartenant à Monsieur Sébastien BEAUNIER.

Considérant que pour contribuer à la création de logements à vocation de résidences principales et de permettre l’accueil d’une population nouvelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :

- D’exercer son droit de préemption sur les parcelles AX 196 et AX 334 Monsieur Sébastien BEAUNIER au prix figurant sur la D.I.A. soit un montant de 20 000 euros (vingt-mille euros). - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

TRANSFERT PARTIEL RESULTATS BUDGET ANNEXE A LA CC2R

Madame la Maire rappelle le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées auprès de la Communauté de Communes des Deux Rives depuis le 1er janvier 2021 et les délibérations de transfert de la compétence assainissement en date du 1er décembre 2020.

En ce qui concerne le solde du compte administratif du budget annexe, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’il ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés.

Il n’y a donc aucune obligation en ce qui concerne le transfert éventuel des résultats du budget annexe de la commune au budget assainissement de la Communauté de Communes des Deux Rives. Le cadre actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer.

Lors d’un conseil d’exploitation de la régie assainissement et d’une commission environnement, a été retenue l’hypothèse d’un transfert partiel ; Il est demandé aux Communes de transférer le résultat nécessaire au financement des restes à réaliser et/ou des travaux programmés en 2021 relatifs à leur territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- De transférer 10 000 euros (dix-mille euros) à la régie assainissement de la Communauté de Communes des Deux Rives.

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune

EGLISE DE CASTELSAGRAT - TRAVAUX ENTRETIEN 2022 – Demande de subvention Vitraux

Madame le Maire expose au conseil municipal que les travaux dans le cadre de l’entretien 2022 de l’église de Castelsagrat classée monument historique depuis 1972 fait l’objet d’une décision favorable de subvention de la part de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de « entretien des monuments historiques » n’appartenant pas à l’Etat.

La préservation de ce patrimoine est considérée d’intérêt commun.

Les travaux de restauration des vitraux commencés en 2016 vont se terminer par le dernier vitrail – baie d’Axe du Chœur Elévation Est.

Cette restauration sera réalisée pour un montant de 20 250.60€ H.T. soit 24 300.72€ T.T.C pour cette dernière tranche.

Il y aurait lieu de demander une aide de l’état, du Département, de la région et de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de demander : - à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, l’aide de l’Etat la plus élevé possible pour la restauration de la baie d’axe du chœur élévation Est.

- l’aide du Département et de la Communauté de Communes des Deux Rives sur la dépense de 20 250.60€ H.T. pour 2022 (tranche5).

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.