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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240130)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Et le trente janvier à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire.
Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, DECON André, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BOYER Patricia, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.
Absents excusés : FRAYSSE Mireille, BORTOLUSSI Jean-Marc, THIERY Nathalie, Secrétaire de séance : PECHABADENS Claire
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION : OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, la Communauté de Communes des Deux Rives approuvait la signature de la convention cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du dispositif des « petites villes de demain ».
Cette opération prévoit plusieurs périmètres d’intervention dont l’un d’entre eux est situé sur la commune de Castelsagrat.
Ainsi le village en tant que pôle de vie peut être signataire de cette convention.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention.
ACCEPTATION DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) COMMUNAUTAIRE EXCEPTE SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (UX ET 1AUX)
Madame le Maire expose :
Depuis le 12 novembre 2015, le transfert de compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, est effectif sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives. Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme, cette modification des statuts entraîne de plein droit la gestion de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Toutefois, l’article L 213-3 du code de l’urbanisme permet de déléguer aux communes tout ou partie du droit de préemption.
Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) lors du conseil communautaire du 6 décembre 2023, et l’instauration du DPU, la Communauté de Communes des Deux Rives a délégué l’exercice du DPU aux 28 communes hors zones UX et 1AUX.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L211-2 et L213-3,
VU la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives par arrêté interdépartemental notifié le 12 novembre 2015,
VU la délibération n° 2023D2-1-2-188 du conseil communautaire du 6 décembre 2023 approuvant le PLUI-H, VU la délibération n° 2023D2-1-2-189 instaurant le DPU et sa délégation aux 28 communes membres de la CC2R,
Madame le Maire propose :
D’ACCEPTER la délégation de la Communauté de Communes des Deux Rives pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), sur les zones U et AU à l’exception des zones UX et 1AUX.
DE DONNER délégation à M le Maire pour l’exercice du droit de préemption au profit de la commune. DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. EGLISE DE CASTELSAGRAT / TRAVAUX ENTRETIEN 2024 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX RELATIFS AU NETTOYAGE DE LA COUVERTURE DE LA NEF ET DE LA REFECTION D’UNE PARTIE DE LA COUVERTURE DE LA SACRISTIE
Madame le Maire expose au conseil municipal que la réfection des toitures de l’église de Castelsagrat classée monument historique depuis 1972 fait l’objet d’une décision favorable de subvention de la part de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de « entretien des monuments historiques » n’appartenant pas à l’Etat.
La préservation de ce patrimoine est considérée d’intérêt commun.
La toiture au-dessus de la sacristie présente des grosses infiltrations d’eau, il est devenu urgent d’effectuer les travaux de réfection de cette partie de la toiture ainsi que le nettoyage de la couverture de la nef.
Le choix de l’entreprise s’est porté sur « « Accroche-toit SARL », le montant des travaux H.T. étant : * Nettoyage de la couverture de la nef : 1 170€ H.T.
* Réfection de la couverture de la sacristie : 8 384€ H.T.
Soit un total de travaux H.T de 9 554€ H.T.
Il y aurait lieu de demander une aide de l’état, du Département et de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de demander : - à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, l’aide de l’Etat la plus élevé possible pour l’opération de travaux d’entretien de l’année 2024. - l’aide du Département et de la Communauté de Communes des Deux Rives sur la dépense de 9 554€ H.T.
PROJET D’INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION – PLAN DE FINANCEMENT
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection en coopération avec les forces chargées de la sécurité publique, visant à prévenir les actes de malveillances, renforcer le sentiment de sécurité, dissuader et faciliter l’identification des auteurs d’infractions.
Madame le Maire rappelle qu’un diagnostic a été réalisé cette année par le référent sureté de la Gendarmerie de Montauban qui préconise plusieurs caméras dans les secteurs principaux de la commune.
Madame le Maire indique le plan de financement suivant :
PARTENAIRES PARTICIPATIONS
Etat 30% 33 964.13 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 30% 33 964.13 €
CC2R 20% 22 642.75 €
Fonds propres - COMMUNE 22 642.76 €
Total HT 113 213.77 €
Toutefois, ce projet est soumis à une autorisation préfectorale.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe d’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de Castelsagrat, - De demander l’autorisation aux services de l’état,
- D’autoriser Madame le Maire à lancer l’appel d’offres et à solliciter les subventions pour financer ce projet
(FIPD, DETR…).
Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, les propositions ci-dessus présentées et charge Madame le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires à ce projet. TRANSFERT DE DOMANIALITE DE VOIRIE COMMUNALE A L’INTERCOMMUNALITE
Madame le Maire rappelle la délibération du 8 février 2021 portant transfert de domanialité sur voirie communale et sur voirie départementale et la délibération du 13 avril 2021 approuvant le classement dans la voirie départementale de la portion de voie communale constituée de la déviation « poids lourds » qui sera désormais dénommée RD28 et prenant acte du déclassement d’une portion de la route départementale n°28, section comprise entre les PR2+140 et PR 2+834 (rue Louis Dupiech, Rue Alphonse de Poitiers, Avenue du Quercy et la traversée de la Place de la Liberté) dans le domaine public communal.
Il y a lieu de transférer la rue Louis Dupiech, la rue Alphonse de Poitiers, l’avenue du Quercy et la traversée de la place de la liberté dans le domaine public communal et intercommunal de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Toutes ces voies sont récapitulées dans le tableau de voirie ci-dessous avec la longueur des mètres linéaires :
TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Nom de voie Nouvelle dénomination Longueurs en mètres linéaires
RD n° 28 (PR 2+140 à PR 2 + xxx) Rue Louis Dupiech, 289
Total : 694 ml
RD n° 28 (PR 2 + xxx à PR 2 + xxx) Traversée de la Place de la Liberté 112
RD n° 28 (PR 2 + xxx à PR 2 + xxx) Rue Alphonse de Poitiers 117
RD n° 28 (PR 2 + xxx à PR 2 + 834) Avenue du Quercy 176
Il y a lieu également de déclasser la voie suivante, celle-ci n’appartenant plus au domaine public communal et intercommunal :
TABLEAU DE DÉCLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Nom de voie Nouvelle dénomination Longueurs en mètres linéaires
VC n° déviation RD 28 - 610 ml
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adopte la proposition de transfert dans le domaine public et à la Communauté de Communes des Deux Rives : de la rue Louis Dupiech, de la rue Alphonse de Poitiers, de l’Avenue du Quercy et de la traversée de la place de la Liberté.
- Adopte le déclassement de la déviation « poids lourds » désormais dénommée route départementale n°28 appartenant au domaine public départemental.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.