Procès Verbal - Extrait proces verbal seance du 26 01 2026

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Procès Verbal - Extrait proces verbal seance du 26 01 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Extrait proces verbal seance du 26 01 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 janvier 2026

(Convocation du 20 janvier 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/01 Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260126-DCM_012026-DE

Date de réception préfecture : 26/01/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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(Convocation du 20 janvier 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE

Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/02 Approbation du procès-verbal de la séance du 02/12/2025.

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2025.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

ENONCE D

à 2e ñ V2 Le

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260128-DCM 022026-DE

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(Convocation du 20 janvier 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Armaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon

(procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/03 Présentation du projet d’assainissement du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement au niveau de la Rue du Rhin et de la Rue des Cygnes.

Monsieur Thomas ZULIANEL, responsable maîtrise d'œuvre assainissement du Syndicat des Eaux et

de l’Assainissement présente au Conseil municipal le projet d’assainissement au niveau de la Rue du Rhin et de la Rue des Cygnes.

Le Conseil municipal,

e Prend acte de la présentation.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité,

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

a ae

Accusé de réception en préfecture

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Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

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Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/04 Communauté des Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim : Modifications statutaires en matière de petite enfance.

Madame le Maire informe qu’il convient d’engager une modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin permettant de clarifier et de déterminer les compétences exercées par cette dernière en qualité d’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

En effet, selon l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : L Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I. de l’article L.214-1-1 du CASF disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même-l de l’article L.214-1-3 du CASF ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I de l’article L.214-1-3 du CASF.

Il est précisé que pour l’ensemble des compétences mentionnées ci-dessus, l’exercice des compétences est transféré à la communauté de communes de la Plaine du Rhin qui met en œuvre en totalité les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,

Vu le code de l’action sociale, et notamment l’article L.214-1-3,

Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la communauté de communes de la Plaine du Rhin afin d’ajuster le contenu des compétences déjà exercées, au titre de la compétence supplémentaire « Action Sociale » pour la petite enfance, au regard des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (telles que prévugs. par les dispasifions de l’article L.123-1-3 du code de l’action sociale). Date de ronep on prete store CAO TA DEConsidérant que toute modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Rhin doit être approuvée par délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Après délibération, le conseil municipal :

> décide d'approuver l’actualisation de la rédaction de la compétence supplémentaire « Action sociale » pour la petite enfance, au regard de l’article L 214-1-3 du code de l’action sociale, comme suit :

« Action sociale

+ Petite enfance

- acquisition, construction, aménagement entretien et gestion des équipements et structures

d'accueil et de garde de petite enfance

- organisation ou soutien à des actions d'animation en faveur de la petite enfance

- création et gestion d'un relais petite enfance (RPE)

En qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, les compétences suivantes sont

exercées par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin :

e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du CASF ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I. de l’article L.214-1-1 du CASF disponibles sur leur territoire ; e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au L. de l’article L.214-1-3 du CASF ;

e Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au L. de l’article L.214-1-3 du CASF

> d’approuver les autres actualisations mineures apportées aux statuts sans incidence sur l'exercice des compétences

> décide d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin tels qu’ils sont joints à la présente délibération,

> d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération et engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre, y compris la sollicitation des services préfectoraux en vue de la prise d’un arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté de communes.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260126-DCM_042026-DE

Date de réception préfecture : 26/01/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon

(procuration à M, KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/05 Tarif de location pour l’utilisation de la salle polyvalente (salle des associations).

Le Conseil municipal sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : e _d’adopter à compter du 01/02/2026, un tarif de location de la salle polyvalente (salle des associations) pour toutes les activités éducatives et/ou sportives sous réserve de créneaux disponibles, de fixer le tarif à 5 € par heure sans chauffage,

e de demander le versement d’un chèque de caution de 500 € à l’ordre de la commune de Munchhausen ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

e d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant aux locations de la salle polyvalente.

Délibération prise à l’unanimité

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance __-_ Sandra RUCK Cindy KNAUB

1 LL

Accusé de réception en préfecture

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(Convocation du 20 janvier 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE

Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné,

2026/06 Subvention en faveur des sapeurs-pompiers de Mothern.

Monsieur Valentin DOLLE, personnellement intéressé, a quitté la salle au moment de la mise en discussion de ce point et n’a pas pris part au vote.

La section des sapeurs-pompiers de Mothern sollicite dans le cadre de son activité une aide financière auprès de la Commune de Munchhausen pour l’achat de 6 casques F1 pour un montant total de 2 625,12 € TIC.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature de l’activité et du projet qui présentent un réel intérêt, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e d’accorder à la section des sapeurs-pompiers de Mothern une subvention exceptionnelle de 875 euros TIC, Cette dépense sera imputée au compte 65748.

e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires,

Adopté à l’unanimité,

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

a

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260126-DCM_082026-DE

Date de réception préfecture : 28/01/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 janvier 2026

(Convocation du 20 janvier 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE

Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/07 Contribution financière à un voyage scolaire avec la participation d’élèves de Munchhausen.

M. GABEL Yves, M. IMBERY Jonathan et Mme RITTER Laura, parents d'élèves concernés, ont quitté la salle au moment de la mise en discussion de ce point et n’ont pas pris part au vote.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’elle a été sollicitée par le collège Georges Holderith de Lauterbourg pour une contribution financière dans le cadre d’un voyage scolaire pédagogique en Angleterre organisé au courant de l’année scolaire 2026. Elle précise que 7 élèves de Munchhausen fréquentant cet établissement sont concernés et que le projet, représentant un coût financier important, ne pourra se faire sans une aide de la commune.

Le Conseil municipal,

Sur la proposition du Madame le Maire et après avoir délibéré, décide à l’unanimité,

* de contribuer financièrement au voyage scolaire pédagogique organisé par le collège de Lauterbourg, ° de verser une participation de 50 € par enfant résidant à Munchhausen scolarisé au collège de Lauterbourg et concerné par le voyage, soit 50 € x 7 élèves = 350 € au total.

e de verser la somme de 350 € sur le compte du collège de Lauterbourg et que cette dépense sera imputée au compte 65748.

e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

Adopté à l’unanimité,

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

TI Le Maire La Secrétaire de séance

, Sandra RUCK Cindy KNAUB

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LE 714 f } ption en préfecture ra. + Ÿ k =216703082-20260128-DCM_072026-DE \ > ÿ + Date de réception préfecture : 28/01/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseilters présents : 12

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BOURGOIN Marc, DOLLE

Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BLAES Cédric (procuration à M. BOURGOIN), M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), Mme SCHNEIDER Daphné.

2026/08 Protection sociale complémentaire des agents : Choix de labellisation pour la mutuelle santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque santé des agents.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Elle expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

Elle indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260126-DCM_082026-DE

Date de réception préfecture : 28/01/2026Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 08 janvier 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité à compter du 01/02/2026 pour : - Le risque santé

29) de retenir :

- Pour le risque santé : la Inbellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 Emensuel

4°) I est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 26 janvier 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

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Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260126-DCM_082026-DE

Date de réception préfecture : 26/01/2026