Procès Verbal - Extrait du proces verbal des deliberations seance du 29.04.2026

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Procès Verbal - Extrait du proces verbal des deliberations seance du 29.04.2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Extrait du proces verbal des deliberations seance du 29.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 avril 2026

(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames ei Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Armaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan

(procuration à M. GABEL).

2026/39 Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

s désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

pur

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_392026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 avril 2026

(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa,

CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan (procuration à M. GABEL).

2026/40 Approbation du procès-verbal de la séance du 01/04/2026.

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du

01 avril 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 01 avril 2026.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

pus,

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_402026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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Séance du 29 avril 2026

{Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Amaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan {procuration à M. GABEL).

2026/41 Proposition de membres à la Commission Communale des Impôts Directs.

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de

6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.

1) Membres titulaires

- M. BLAES Cédric | - M. IMBERY Jonathan

- M. BOURGOIN Marc - Mme KNAUB Cindy

- Mme BUSCH Vanessa - M. KRAST Christian

- M. CHAPEROT Simon - M. KUNTZ Arnaud

- M. DOLLE Valentin - Mme MULLER Anne

- Mme FRITZ Christelle - Mme SCHNEIDER Noémie

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_412026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/20262) Membres suppléants :

- M. DECK Hubert - M. GABEL Yves

- M. DECK Victorien - M. KLOEPFER Serge - M. DIETRICH Pascal - Mme LE TALLEC Karen - Mme EBERLE Christine - Mme SCHEHR Marie-Reine - M. FRITZ François - M. STOLTZ Richard - M. GABEL Serge - Mme TRESCH Martine

+ Prend note que Madame le Maire, Sandra RUCK, est Présidente de droit de la Commission

Communale des Impôts Directs.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB

qui aus.

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_412026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan (procuration à M. GABEL).

2026/42 Acquisition d’un distributeur automatique réfrigéré de denrées alimentaires.

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet d’acquisition d’un distributeur automatique réfrigéré de denrées alimentaires, motivé par la volonté de soutenir activement le commerce de proximité et par le fait que le nouvel équipement dispose d’un groupe frigorifique de haute

performance permettant le maintien constant de la chaîne du froid, même en cas de fortes chaleurs extérieures. Cette stabilité est cruciale pour la conservation des denrées périssable. Le système intègre également des sondes de température connectées qui permettent une vérification optimale de la température et garantissent le respect de la santé publique.

A cet effet, l’acquisition d’un distributeur automatique réfrigéré est envisagée.

Après consultations de plusieurs prestataires, la solution proposée par la société Filbling Distribution a été retenue pour ses caractéristiques techniques et son coût.

Le montant de cet investissement s’élève à :

Montant HT : 20 850.00 €

Montant TVA (20%): 4170.00 €

Montant TTC : 25 020.00 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

° Approuve le projet d’acquisition d’un distributeur automatique réfrigéré de denrées

alimentaires pour un montant de 20 850.00 € HT,

e Décide de retenir le devis de la société Filbling Distribution d’un montant de 20 850.00 € HT,

e Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

e _Autorise Madame le Maire à solliciter toute subvention possible pour ce projet,

+ Autorise Madame le Maire à signer le devis et tous documents relatifs à cette acquisition.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026 -

ra Le Maire La Secrétaire Aa 0260280 DOM 422026-0€

ge Sandra RUCK Cin dy KNA ate de réception préfecture : 04/05/2026

fu RaCOMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus: 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, EUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan (procuration à M. GABEL).

2026/43 Aide financière pour les personnes retraitées ou invalides souffrant

d’incontinence.

Lors du conseil communautaire de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin du 28 janvier 2025, il a été décidé d’approuver l’attribution d’une aide financière pour les personnes retraitées ou invalides souffrant d’incontinence, sous certaines conditions.

Le Conseil municipal, sur la proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité : e Décide d’octroyer une aide financière aux usagers du service de collecte et de traitement des ordures ménagères souffrant d’incontinence et remplissant les conditions suivantes : - Être retraité ou invalide,

- Habiter dans la commune.

Le montant de l'aide accordée serc colcuié en fonction des ressources et selon le bérème Ci-dessous.

Personnes seules :

TARIE 4 __8 Ï Es

REVENUS {revenus ñ-1 <=1000€ | 1 001 — 1 200 € 1 201 — 1 400 € avant l’ebsttement de 1056)

Montant de le participation 80 € Î 65€ | 50€ annuelle

0 € pour fes revenus supérieurs à 1 400 € E

Couples :

___TARE Ex. 1 CA dE REVENUS {revenus n-1 <= 1 500 € 1501-1709€ 3 701 — 1 900 € avant l'abattement de 10%) Montant dela participation | 80€ | 65ê 50€

annuelle J

0 € pour les revenus supérieurs à 1900 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Accus de RETRO ReMLs

su + gd E -DCM_432026-DE

La Secrétaire scan ion préfecture : 04/05/2026

Cindy KNAUI

VaCOMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa,

CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan (procuration à M. GABEL).

2026/44 Cotisation à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin pour les exercices de 2026 à 2032.

tn

Le Conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

° Décide de prendre à la charge du budget communal le montant de 1 500 € en faveur de la Caisse

d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin pour les exercices de 2026 à 2032.

Le montant représente une partie du loyer annuel du produit de la chasse.

° Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

Ka

| Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM _442026-DE

| Date de réception préfecture : 04/05/2026QT COMMUNE DE MUNCHHAUSEN rs à DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

à J ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

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(Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa,

CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian,

KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan {procuration à M. GABEL).

2026/45 Action sociale en faveur du personnel - Renouvellement des instances du

Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (GAS 67).

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.

L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L'article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action

sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L'assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Afin de remplir cctte obligation, notre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-

Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM,

Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités

du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM, ..) et compte

plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non-titulaires,

temps non-complet.….). Afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale. —_—_——_—— Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20260429-DCM_452026-DE Date de réception préfecture : 04/05/2026L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité,

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du

Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation e D'un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du

GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation à l'assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil

d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant)

+ D'un délégué choïsit parmi les agents actifs de la collectivité

e D'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.

La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.

Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune X (multiplié par)

la cotisation forfaitaire GAS 67 + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités

Pour l’année 2026, le montant de la cotisation s’élève à :

- Cotisation statutaire GAS 67 : 19€ x 8 (effectif actif} = 152 €

- Cotisation CNAS : 233 € x 8 (effectif actif) — 1 864 €

Cotisation garantie obsèques :

- moins de 65 ans: 40€ x8 (effectif actif} = 320 €

- plus de 65 ans « SEUL » : 50€ x 0 (effectif actif) = 0 €

- plus de 65 ans « FAMILLE »: 80€ x 0 (effectif actif) = 0 €

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge

ou non par les agents).

L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement

intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent les règles et les conditions d’application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,

Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,

Approuve le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ; Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20260429-DCM_452026-DE Date de réception préfecture : 04/05/2026Approuve l’inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de :

- Cotisation GAS : 19€

- Cotisation CNAS : 233€

- Cotitsation GARANTIE OBSEQUES :

e moins de 65 ans 40€;

e année des 65 ans et plus « SEUL » 50€ ;

e année des 65 et plus « FAMILLE » 80 €.

- De désigner le Maire, Mme Sandra RUCK, en tant que délégué élu ;

- De désigner la Secrétaire de Mairie, Mme Florence WEBER en tant que délégué

agent et correspondant.

La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Cindy KNAUB

7

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_452026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_452026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

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{Convocation du 16 avril 2026)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 13

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BUSCH Vanessa, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Noémie, conseillers municipaux.

Membres absents excusés: M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. IMBERY Jonathan {procuration à M. GABEL).

2026/46 Subvention en faveur de la Station Ornithologique de Munchhausen.

La Station Ornithologique de Munchhausen sollicite dans le cadre de son activité une aide financière auprès de la Commune de Munchhausen pour le renouvellement d’une partie de son matériel.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature de l’activité et du projet qui présentent un réel intérêt, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e d’accorder à la Station Ornithologique de Munchhausen une subvention exceptionnelle de 250 euros. Cette dépense sera imputée au compte 65748.

e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

La présente délibération a été adoptée avec 5 voix pour, 0 voix contre et 10 abstentions.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 29 avril 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK. Cindy KNAUB

7 TT

Accusé de réception en préfecture

067-216703082-20260429-DCM_462026-DE

Date de réception préfecture : 04/05/2026