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Déliberation - cms 35 Delib
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 35 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/35
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 22
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 17 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY.
Excusé : /
Absent : Jean-Baptiste LASSALAS
Pouvoir : /
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Maggy JANAUDY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : ZAC DU PRE VULIN : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - 2022
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a confié, en date du 28 février 2008, à la Société NOVADE la concession d'aménagement de la ZAC Pré Vulin. Il précise d’une part que la concession, d'une durée initiale de 9 ans, a été prorogée par avenant n°5 jusqu'en avril 2027 et d’autre part qu’en 2019, l'avenant n° 3 a acté le transfert du contrat de concession d'aménagement à la SEMCODA.
Conformément à l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme, alinéa 3, qui définit les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité qui a confié la réalisation d'une opération publique d'aménagement à un aménageur, la SEMCODA a adressé un document présentant le compte- rendu financier comportant notamment :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser
- Le phasage des travaux d'aménagement
- Le bilan et échéancier prévisionnel
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2022 présenté par la SEMCODA
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Maggy JANAUDY Bernard BIENVENU