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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240313 point3)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 RAPPORT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2024
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Table des matières
Préambule .................................................................................................................................. 1
I. La préparation budgétaire 2024 : éléments de contexte .................................................. 2
a. Economie : un « retour à la normale » hésitant ............................................................. 2
b. La Loi de Finances pour 2024 .......................................................................................... 3
II. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de l’exercice 2023 ............................. 7
III. Les orientations budgétaires 2024 ................................................................................... 11
a. Une stratégie financière claire et transparente ............................................................ 11
b. Cap vers les réalisations ! .............................................................................................. 12
c. Les niveaux d’épargnes 2024 ........................................................................................ 14
d. Les dépenses de fonctionnement ................................................................................. 15
e. Les recettes de fonctionnement ................................................................................... 16
f. La capacité à investir ..................................................................................................... 19
g. La reprise anticipée des résultats 2023......................................................................... 19
IV. Programmation pluriannuelle d’investissements ............................................................ 20
V. Les ressources humaines.................................................................................................. 20
a. Orientations générales de la collectivité ....................................................................... 20
b. Structure et évolution des effectifs de la Ville .............................................................. 22
c. Dépenses de personnel ................................................................................................. 24
d. Les heures supplémentaires.......................................................................................... 27
e. Les avantages au titre de l’action sociale...................................................................... 28
f. Temps de travail ............................................................................................................ 29
VI. La dette............................................................................................................................. 30
a. La situation de la dette au 1er janvier 2024................................................................... 30
b. La stratégie d’endettement jusqu’à 2026 ..................................................................... 33
ANNEXE : PPI 2020-2028 .......................................................................................................... 34
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 1
Préambule
L'élaboration du budget est constituée par diverses étapes conduisant à son adoption.
Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante.
Introduit par loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République),
il constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié
par l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui a été modifié par
l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives à la
présentation et à l’élaboration des budgets locaux dont certaines concernent le contenu ainsi
que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires. Ces
nouvelles obligations ont été précisées par le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. La tenue du
DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Les nouvelles
dispositions réglementaires prévoient notamment :
Pour toutes les communes à partir de 3 500 habitants :
- un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement qui
doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget).
- les engagements pluriannuels envisagés.
- la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes à partir de 10 000 habitants : la présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Dans tous les cas, la transmission du rapport au Président de l’Etablissement public de
coopération intercommunal dont la commune est membre.
Le présent document intègre ces dispositions réglementaires prévues, il a ainsi vocation à
fournir aux élus les éléments de compréhension des choix budgétaires proposés par l’exécutif,
en posant notamment le contexte dans lequel la collectivité évolue.
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 2
I. La préparation budgétaire 2024 : éléments de contexte
Entre conjoncture économique encore incertaine et volonté du gouvernement de maîtriser les déficits, la pression sur les dépenses de fonctionnement des collectivités demeure. Les collectivités doivent néanmoins maintenir leur capacité financière afin de répondre aux besoins et attentes de la population en termes de service public. Elles doivent surtout être en mesure de maintenir leur capacité à investir pour faire face aux défis actuels comme la transition écologique de nos territoires.
a. Economie : un « retour à la normale » hésitant1
Les perspectives économiques de l’OCDE (Organisation de Coopération et de
Développement Economique) dans son rapport intermédiaire de février 2024, indiquent une
croissance mondiale résiliente en 2023 couplée à une inflation qui recule. En effet, il apparaît
que l’inflation dans la zone OCDE en 2023 a été environ 2,5 points de pourcentage en-dessous
de la moyenne annuelle de 2022 (6.9 %, en comparaison de 9.5 %), sous l’effet notamment de
la déflation de l’énergie (-0.9 % en 2023 après 29.6 % en 2022). L’inflation de l’alimentation
dans la zone OCDE en 2023 a été également en-dessous de son niveau de 2022, mais est restée
supérieure à 10 %. En revanche, l’inflation hors alimentation et énergie a été plus élevée en
2023 qu’en 2022 (7.0 % en 2023 et 6.7 % en 2022), atteignant son taux moyen annuel le plus
élevé depuis 1990.
En France, l'inflation moyenne s'est établie à 4,9 %, après 5,2 % en 2022, selon l’INSEE. Au
niveau local, l’évolution de l’indice des prix des dépenses communales, qui reflète le prix du
« panier » des biens et services constituant la dépense d’une commune, s’avère toujours
supérieurs à l’évolution de l’inflation hors tabac, notamment en raison de ses spécificités.
Ainsi, au 30 juin 2023 (dernière donnée connue), l’indice des prix des dépenses communales
hors charges financières progressait de 7,7% sur les quatre derniers mois comparés aux quatre
précédents. Les estimations font état d’un léger ralentissement, notamment du fait du recul
des prix de l’énergie, mais cela demeure incertain en raison de variations complexes à
anticiper comme le point d’indice, les taux d’intérêts, ou d’autres indices impactant les
contrats.
Pour l’OCDE, l’inflation et les contraintes d’approvisionnement refluant, le principal
facteur freinant l’activité serait, désormais la hausse des taux d’intérêts.
Du côté de la demande, la consommation s’est légèrement repliée fin 2023 et la confiance
des ménages reste dégradée. Selon les enquêtes de conjoncture de l’INSEE, l’indice
1 Sources :
Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire, février 2024
Point conjoncture INSEE, 7 février 2024
Indice de prix des dépenses communales, Association des Maires de France (AMF) et le Banque Postale, n°18, Novembre 2023
Bulletin économique de la BCE n°1/2024 du 8 février 2024
Annonces de Monsieur Bruno Le Maire du 18 février 2024
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synthétique de confiance des ménages, en moyenne à 100 de janvier 1987 à décembre 2022,
se positionne à 84 en novembre 2022 et à 82 en février 2023.
L’investissement est également en repli. Malgré les volontés de la BCE de fixer des taux
directeurs « à des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que nécessaires », les
conditions de financement continueraient de pénaliser l’investissement des entreprises et des
ménages, ce qui détériorerait le secteur de la construction, en particulier l’achat de logements
neufs. Le marché immobilier joue un rôle essentiel dans les finances des collectivités. Face à
la baisse du volume des ventes, le montant des droits de mutation perçu par ces dernières
vient s’amoindrir. Le montant de droits de mutation perçu par la Ville d’Illkirch a diminué de
30% entre 2022 et 2023, passant de 1 463 K€ à 1 022 K€. Ce montant a été à nouveau revu à
la baisse concernant la prévision pour 2024 inscrite au budget primitif (800 K€, -22 %).
Les dernières données renvoient l’image d’une croissance globalement hésitante, elle a
atteint les + 0,9% en 2023 après + 2,5% en 2022. En outre, le Ministre de l’Economie et des
Finances, a annoncé le 18 février dernier une prévision de croissance abaissée à + 1 %, contre
+ 1,4% prévu dans la Loi de Finances pour 2024, évoquant la guerre en Ukraine et au Moyen-
Orient, mais également le « ralentissement économique très marqué en Chine » et « une
récession en 2023 en Allemagne ».
b. La Loi de Finances pour 2024
Après des mois de discussions et de navettes parlementaires, la Loi de Finance Initiale (LFI)
pour 2024 a été considérée comme adoptée par les députés le 21 décembre 2023, après
l’engagement de la responsabilité du gouvernement et le rejet de la motion de censure (Article
49.3 de la Constitution). Après son examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de Finance
pour 2024 a été promulguée au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Cette dernière est marquée par une lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public.
Elle incite la sécurité sociale et les collectivités territoriales à contribuer à l’objectif du projet
pluriannuel de retour aux 3 % de déficit en 2027, en modérant la progression de leurs
dépenses de fonctionnement. L’objectif est de maîtriser l’évolution des dépenses de
fonctionnement, avec un effort de 16 milliards d’euros pour les administrations publiques
locales.
Elle a également comme principal objectif l’investissement pour la transition écologique
avec des mesures d’aides et des subventions plus ciblées. Elle instaure par ailleurs un état à
annexer à partir de 2024 au compte administratif intitulé « Impact du budget pour la transition
écologique ».
Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement est fixée à 27,245 milliards d’euros pour 2024
contre 26,931 milliards d’euros en 2023. Concernant les communes, 230 millions d’euros
supplémentaires seront reversés à travers la dotation de solidarité rurale (+150 millions) et la
dotation de solidarité urbaine (+140 millions) et la dotation d’intercommunalité (+30 millions).
Néanmoins le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire visant à compenser les
augmentations de DGF liées à l’augmentation de population qui avait été suspendu pour les Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 4
communes dans la Loi de Finances pour 2023, ne l’est plus cette année. En 2024, l’impact de
l’augmentation de la population sur la dotation forfaitaire est de 25,2 millions d’euros.
Très concrètement, du fait du retour de l’écrêtement, la Ville va, dans son budget primitif
pour 2024, diminuer le montant de dotation forfaitaire perçu en 2022, en se basant sur
l’évolution moyenne annuelle de la dotation forfaitaire entre 2022 et 2018, lorsque
l’écrêtement s’appliquait. Le montant envisagé est de 950 K€ contre 1 038 K€ perçus en 2022.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) est pour sa part
envisagée en hausse pour atteindre 394 K€, contre 381 K€ en 2022, soit une progression de
3,4%.
Aides à l’investissement
La fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue la
principale aide de l’Etat aux collectivités en matière d’investissement. Les collectivités n’étant
pas assujetties à la TVA pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant
qu’autorité publique, ce fond permet de compenser la charge de TVA qu’elles supportent sur
leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale
(TVA collectée).
Depuis la réforme d’automatisation du versement du FCTVA en 2021, les dépenses
d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains sont exclues de l’assiette des
dépenses éligibles à ce fonds.
La Loi de Finances pour 2024 permet à nouveau, à la demande des élus locaux, aux dépenses
de TVA relatives à l’acquisition, l’aménagement et l’agencement de terrains d’être
compensées par le FCTVA au taux forfaitaire de droit commun de 16,404%.
Le montant total du FCTVA inscrit dans la Loi de Finances pour 2024 s’élève à 7,1 milliards
soit environ 400 millions d’€ de plus qu’en 2023.
La Ville d’Illkirch bénéficiera de cette réforme sur les projets à venir (aménagement du forum,
ou programme sur les nouvelles aires de jeux par exemple).
De manière générale, la Loi de Finances pour 2024 cible de plus en plus les aides à
l’investissement sur une logique de soutien à la rénovation énergétique et la transition
environnementale. Le montant de DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) de 2023
est maintenu, mais l’écoconception des projets fera l’objet d’un regard plus appuyé, le taux
de projets concourant à la transition écologique augmentera de 25% à 30%. Dans ce cadre,
3 900 K€ sont sollicités par la Ville d’Illkirch afin de financer la construction du nouveau hall
des sports, dont 1 000 K€ prévus dès le budget 2024.
Le Fonds vert (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) est
proposé à 2,5 milliards d’euros contre 2 milliards en 2023. En fonction des projets présentés,
le fond vert financera des actions renforçant la performance environnementale (rénovation
des bâtiments), l’adaptation (prévention des inondations) ou encore l’amélioration du cadre
de vie (recyclage des friches). 250 000 K€ sont fléchés sur l’élaboration et la mise en œuvre Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 5
des PCAET (Plan climat-air-énergie territorial). Dans ce cadre, 120 K€ seront attendus et
inscrits au budget primitif 2024 afin de financer la modernisation de l’éclairage public qui
contribue à la transition énergétique du territoire.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden restera attentive aux autres opportunités de
financements sur ses projets.
Aides à la lutte contre la hausse des dépenses d’énergie
Différents dispositifs étaient prévus en 2023 afin d’aider les collectivités à lutter contre
la hausse des dépenses d’énergie.
Parmi ces aides, le filet de sécurité ne sera plus mis en place en 2024. La commune n’y
était pas éligible.
L’amortisseur électricité est quant à lui reconduit en 2024 et évolue de la sorte :
- Son taux de couverture de la facture d’électricité (hors réseaux et taxes) est augmenté à
75% (contre 50% en 2023)
- Son seuil de déclenchement de la prise en charge est augmenté à 250 €/MWh (contre
180 €/MWh en 2023).
- Le plafonnement de 500 MWh appliqué en 2023 est supprimé.
Ce dispositif a permis à la Ville d’économiser 240 K€ euros sur sa facture d’électricité en 2023.
Mesures fiscales
Depuis 2018, le coefficient d’indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le
législateur, mais est égal à l’inflation constatée entre l’indice des prix à la consommation de
novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2024, cet indice ressort à + 3,9%. Une
revalorisation de 3,9% a ainsi été prise en compte sur les bases concernées pour la préparation
budgétaire. Concernant l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, la Loi
de Finances pour 2024 reporte son application à 2026, après l’avoir reporté à 2025 l’année
dernière.
Les exonérations et abattements de taxe foncière ont également fait l’objet de
changements, qui ont été pris en compte dans les prévisions budgétaire 2024 ou qui devront
être prises en compte au budget primitif 2025 , à savoir :
- Prorogation de l’abattement pour les logements sociaux situés en périmètre quartier
prioritaire de la ville (article 1388 CGI) bénéficiant de l’abattement en 2023, et
prorogation de l’abattement pour les impositions établies au titre des années 2025 à
2030 concernées par des contrats de ville renouvelés.
- Nouvelle exonération de 15 ou 25 ans pour les logements sociaux catégorisés de
« passoires thermiques » achevés depuis moins de 40 ans.
- Pour rappel, le Conseil municipal a confirmé, le 21 septembre 2023, l’exonération prévue
à l’article L1383 0 – B du code général des impôts introduisant ainsi la possibilité pour Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 6
les logements achevés avant 1989 de bénéficier d’une exonération de 3 ans lorsque des
travaux d’économie d’énergie de plus de 10 000 euros sur un an ou 15 000 euros sur
trois ans ont été effectués. Ainsi, un montant d’exonération de 60 K€ a été pris en
compte dans ce cadre pour construire l’hypothèse budgétaire 2024.
La Loi de Finances modifie le critère d’ancienneté qui passe de 1989 à « plus de 10 ans
au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ». Les
délibérations prises en application de l’ancien article cesseront de produire leurs effets
à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, pour les impositions établies au titre de l’année
2025, le Conseil municipal sera donc amené à prendre une nouvelle délibération.
Impact du budget pour la transition écologique
L’article 191 de la Loi de Finances pour 2024 instaure une nouvelle annexe budgétaire qui
devra figurer au Compte Administratif à compter de l'exercice 2024 (en juin 2025). Cette
annexe est intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
Les collectivités de plus de 3 500 habitants qui mettent en œuvre l’instruction budgétaire
et comptable M57 devront présenter dans leur compte administratif un état annexé
présentant « l’impact du budget pour la transition écologique », permettant de mesurer
l’impact des dépenses d’investissement pour la transition écologique. Un décret d’application
devrait fixer un modèle d’annexe à l'issue d'une concertation avec les associations d’élus au
courant de l’année 2024. Il s’agit notamment de préciser les modalités concrètes de mise en
œuvre qui apparaissent encore floues à ce stade.
Sans attendre ces nouvelles dispositions, la Ville est d’ores et déjà volontariste en la
matière avec l’intégration dans les rapports budgétaires de tableaux ou annexes permettant
de flécher les dépenses dédiées à la transition écologique.
Par ailleurs, l’article 192 de la loi de Finance pour 2024 introduit également la possibilité
« d’identifier et d’isoler » la part de l’endettement consacré à financer des investissements
courants à des objectifs environnementaux ou la dette verte. La convention nommée « avance
remboursable Intracting » signée en 2023 avec la Banque des territoires pour un montant de
1 350 K€ euros semble pouvoir être identifiée de la sorte. En effet, cet endettement permet
de financer la transition écologique du territoire par la rénovation énergétique de l’éclairage
public de la Ville.
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 7
II. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de
l’exercice 2023
CA CA CA CA CA PROV
2019 2020 2021 2022 2023
►Produit des services (Chapitre 70) 1 277 939 1 064 1 377 1 617
►Produit fiscal (Chapitre 73) 21 096 21 536 21 570 22 225 23 582
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 819 4 129 3 765 4 133 4 363
►Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 1 031 781 891 863 778
►Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 453 454 386 485 518
(a) Recettes de gestion 28 677 27 838 27 676 29 084 30 858
évol 3,5% -2,9% -0,6% 5,1% 6,1%
►Charges à caractère général (Chap.011) 4 894 5 021 5 094 5 835 6 550
►Charges de personnel (Chap. 012) 12 723 12 598 13 994 14 140 14 402
►Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 4 444 4 780 3 545 4 236 3 864
►Atténuation de produit (Chap. 014) 69 60 48 36 11
(b) Dépenses de gestion 22 131 22 458 22 681 24 248 24 826
évol 0,6% 1,5% 1,0% 6,9% 2,4%
(C)= (a) - (b) Epargne de gestion 6 546 5 380 4 995 4 836 6 032
évol 15,1% -17,8% -7,2% -3,2% 24,7%
Produits financiers 4 4 3 4 2
Charges financières 501 448 392 336 370
(d) Résultat financier -497 -444 -389 -332 -368
Produits exceptionnels (& reprise sur provisions) 112 249 842 699 94
Charges exceptionnelles (&dot. aux provisions) 10 20 29 13 438
(e) Résultat exceptionnel 102 230 813 686 -344
(f) =(c)+(d)+(e) Capacité d'autofinancement 6 150 5 165 5 419 5 191 5 319
(g) = (f)-(e) Capacité d'autofinancement courante 6 049 4 936 4 606 4 504 5 663
(h) Recettes définitives d'investissement 1 421 5 940 1 423 2 063 1 165
(i) = (f) + (h) Financement propre disponible 7 572 11 105 6 842 7 254 6 484
(j) Dépenses d'équipement brut 4 368 7 760 4 859 6 677 7 166
(k) Subventions d'équipement versées 67 28 55 137 168
(l) Autres dépenses d'investissement 4 3 351 5 2
(m) Remboursement du capital de la dette 1 378 1 409 1 441 1 474 6 774
(n) = (i)-(j)-(k)-(l)-
(m) Besoin / Capacité de financement 1 755 1 905 136 -1 040 -7 625
(o) Emprunt souscrit 0 0 0 0 0
(p) Fonds de roulement au 1/1/n 17 221 18 977 20 882 21 018 19 978
(q) = (n) + (o) Variation du fonds de roulement 1 755 1 905 136 -1 040 -7 625
(r) = (p) + (q) Fonds de roulement au 31/12/n (= Résultat de clôture N du compte de gestion). 18 977 20 882 21 018 19 978 12 353
Restes à Réaliser Dépenses 3 718
Restes à Réaliser Recettes 3 101
Excédent libre d'affectation 11 736
Encours de dette au 1/1/n 14 158 12 780 11 372 9 931 8 456
Endettement net de l'exercice -1 378 -1 409 -1 441 -1 474 -6 774
Encours de dette au 31/12/n 12 780 11 372 9 931 8 456 1 683
Endettement par /hab. 465 414 361 309 61
(s) = (f) - (m) CAF nette 4 772 3 756 3 978 3 716 -1 455
(s') = (g) - (m) CAF Courante nette 4 671 3 527 3 165 3 030 -1 110
(T) = (f) / RRF Taux de CAF (CAF/ RRF) 21% 18% 19% 17% 17%
Encours / RRF 44% 40% 35% 28% 5%
Encours/ CAF Capacité de désendettement 2,1 2,2 1,8 1,6 0,3
Encours/ CAF
courante Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 2,1 2,3 2,2 1,9 0,3 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 8
Dans la continuité des exercices précédents, les résultats du compte administratif 2023
témoigneront de la préservation d’une santé financièr avec un très bon niveau de
l’ ensemble des ratios de solvabilité financière de la Ville . En effet, malgré un contexte
dégradé et les craintes fondées exprimées lors de la préparation budgétaire, l’exercice 2023
se révèle positif en termes de résultats financiers. Ces résultats ont été obtenus grâce à une
gestion sérieuse et rigoureuse du budget tout au long de l’année. Par ailleurs, la Ville a
bénéficié d’une évolution des recettes plus dynamique que prévu, et d’évolution des prix de
l’énergie un peu plus favorable que ce qui était envisagé en début d’année 2023. Les efforts
produits dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du plan de sobriété et de transition
énergétique ont également permis la réduction des consommations d’énergie.
Aussi, l’épargne 2 de gestion s’établirait à un peu plus de 6 000 K€. L’augmentation
importante des charges à caractère général (+ 714 K€, soit + 12,2%) ainsi que la progression
maîtrisée des frais de personnel (+ 262 K€, soit +1,9%) ont été plus que compensées par la
dynamique des chapitres liés aux recettes fiscales (+ 1 357 K€, + 6,1 %) et par l’évolution du
chapitre retraçant les dotations et les participations perçues par la Ville (+ 230 K€ ; + 5,6 %).
Parmi les évolutions les plus significatives sur ces chapitres de recettes, nous retrouvons une
évolution de + 1 263 K€ (+ 8,9 %) du produit de la fiscalité directe locale. Cette progression
dynamique provient essentiellement de la revalorisation forfaitaire des bases (+ 7, 1 % en
2023). Par ailleurs la Ville a perçu pour la première fois une contribution du fonds de
péréquation intercommunal et communal (FPIC) pour un montant de 319 K€. Suite à la
réforme de la taxation de la consommation d’électricité qui a supprimé les taxes locales sur la
consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la Taxe intérieure sur la
consommation finale d'électricité (TICFE -accise sur l’électricité), la commune a enregistré une
hausse de 218 K€ de ce produit qui a atteint 755 K€. Ce montant restera exceptionnel car lié
pour une bonne partie à la réforme (« solde » du dispositif précédent). Les compensations
fiscales ont évolué de + 76 K€.
Non soumise à écrêtement en 2023, la dotation forfaitaire enregistre une hausse en 2023,
ce qui n’était pas arrivée depuis de nombreuses années (1 038 K€ ; +32 K€). La dotation de
solidarité urbaine a également bénéficié d’un coup de pouce (382 K€ ; + 20 K€). La
participation de la Caisse d’Allocations Familiales s’est élevée pour sa part à 1 685 K€ (+71 K€).
Par ailleurs, l’évolution a été très favorable au niveau des produits des services (+ 240 K€ ;
+17,4%). Dans le même temps, les autres charges de gestion courante ont connu une baisse
de -372 K€, notamment en raison de la diminution du prix payé par la Ville dans le cadre de la
délégation de service public relative à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance
(- 196 K€) et de l’ajustement de la participation versée à la SPL l’Illiade (- 193 K€). Cette
dernière avait en effet constaté un résultat positif sur la saison 2022-2023. A contrario, le
chapitre « dotations aux provisions » s’est établit à 428 K€. Au global, la capacité
d’autofinancement s’établirait à un peu plus de 5 300 K€ (chiffre provisoire de 5 319 K€). Le
taux de capacité d’autofinancement (taux de CAF), qui exprime la part des recettes de
2 L’épargne correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. De manière générale, 3 types d’épargnes sont
calculées : l’épargne brute (différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement) qui correspond à la capacité d’autofinancement (CAF), l’épargne de gestion qui ne tient pas compte des recettes et des dépenses financières et exceptionnelles, enfin l’épargne nette qui correspond à l’épargne brute (CAF) minorée des remboursements en capital de la dette. Cette dernière est qualifiée de capacité d’autofinancement nette. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
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fonctionnement disponibles pour investir ou rembourser de la dette, atteint un niveau tout à
fait satisfaisant de 17 %, identique au taux constaté au CA 2022 (19 % en 2022).
Grâce à ces bons résultats et à une politique de désendettement volontariste, la capacité
de désendettement3 atteint un niveau exceptionnellement bas avec une durée de 0,3 année
à la fin de l’exercice 2023. La capacité de désendettement courante (hors résultat
exceptionnel) se situe également à 0,3 année, contre 1,9 années en 2022 et 2,2 années en
2021. La situation financière de la Ville reste donc saine à la fin de l’exercice 2023.
3 Ratio d’analyse financière qui permet d’apprécier si l’endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre
d’années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
-20%
-15%
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
-1 500
-500
500
1 500
2 500
3 500
4 500
5 500
6 500
7 500
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et %)
CAF Epargne de Gestion CAF nette Taux de CAF
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année)
Encours de dette au 31/12/n Capacité de désendettement
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En parallèle, le niveau d’investissement pour l’attractivité et la qualité de vie à Illkirch-
Graffenstaden à une nouvelle fois progressé pour dépasser les 7, 3 M€ (il s’agit des dépenses
d’équipement et des subventions d’investissement versées4).
L’ensemble de ces résultats a été obtenus sans recours à l’emprunt et sans aucune
augmentation des taux d’imposition direct e, conformément à l’engagement pris par la
majorité municipale de maîtriser la pression fiscale communale sur la mandature.
Au contraire, et afin d’économiser des intérêts payés sur de la dette inutilement, la Ville a
procédé au remboursement anticipé de 4 emprunts pour un montant total de 5 265 K€. Au
total, 6 774 K€ de dette auront été remboursés en 2023. Cette gestion dynamique et
responsable de l’encours de la dette permettra d’alléger considérablement les frais financiers
pris en charge par la collectivité, et cela dès le budget 2024 (- 345 K€ par rapport au réalisé
2023).
Au global, après financement du solde des restes à réaliser de la section d’investissement,
l’excédent libre d'affectation à la fin de l’exercice 2023 devrait s’établir autour de
11 730 K€ (résultats de fonctionnement et d’investissement confondus) contre 18 800 K€
constatés au CA 2022. Comme cela était prévu dans la stratégie financière décidée en 2023,
cette réserve disponible sera dédiée au financement du programme d’investissement.
4 L’exercice 2020 a été retraité d’opérations « d’inventaire » pour un montant de 3 958 K€ qui figurent au chapitre 21 alors qu’elles ne
devraient pas y être enregistrées (Cf, note de présentation du compte administratif 2020).
3 923
4 435
3 830
4 914
6 814
7 333
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 PREV
Evolution des dépenses d'équipement (avec subventions versées) en K€
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III. Les orientations budgétaires 2024
a. Une stratégie financière claire et transparente
Etre responsable implique d’avoir une stratégie financière claire qui permet d’ajuster
le cap et de réaliser des choix dans un cadre connu et partagé. Pour mémoire, la stratégie
financière présentée en 2023 définit le cadre d’action de la municipalité en termes de
gestion jusqu’à la fin de la mandature. Elle repose sur les quatre piliers suivants :
► Aucune augmentation des taux d’imposition communaux
Sur l’évolution de la fiscalité, l’objectif fixé est aucune augmentation des taux
d’imposition des taxes directes sur la mandature (= 0% d’augmentation des taux). Les
efforts nécessaires à réaliser dans une période contrainte ne doivent pas se traduire par
une fiscalité supplémentaire pour les contribuables locaux qui seront déjà mis à
contribution en raison de la progression des bases prévue par le législateur. Ils doivent se
traduire par des économies ou la recherche de nouveaux financements. La Ville assumera
ce choix fort de préserver les ménages Illkirchois et les entreprises locales.
► Le niveau des épargnes
Afin de garder une solide santé financière et préserver ses marges de manœuvre, la
Ville s’est fixée un niveau attendu d’épargne de gestion à 2 700 K€ minimum par an
jusqu’en 2026. Les efforts correspondants en termes de dépenses seront entrepris afin de
permettre au cycle de gestion de dégager cette marge minimum nécessaire à la
préservation des grands équilibres financiers. L’objectif en termes de CAF se situera autour
de 3 000 K€, avec une valeur plancher intangible fixée à 2 400 K€. Le taux de CAF devra
être stabilisé autour de 10 % et ne pas descendre en dessous de 8 %.
► L’endettement
La feuille de route en termes d’endettement doit permettre à la Ville de conserver un
niveau d’encours adapté à ses capacités financières tout en poursuivant une politique
d’investissement soutenue. Considérant le niveau actuel des taux d’intérêts et au regard
de l’excédent disponible à la Ville, il est prévu de ne pas recourir à l’emprunt jusqu’à la fin
du mandat à l’exception d’un emprunt ciblé sur la transition écologique et le plan de
sobriété (1 350 K€). L’encours de dette à la fin de l’exercice 2026 devrait ainsi s’établir
autour de 3 400 K€ (124 €/habitants). Avec les objectifs d’épargnes fixés ci-dessous, la Ville
conservera un très bon niveau de capacité de désendettement à cette même date (1,3 ans).
Cette stratégie de gestion préservera ainsi la capacité de la Ville à investir à partir de 2027
tout en se garantissant de bonnes conditions d’accès au crédit.
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► Un programme d’investissement important
La Ville se veut volontariste en la matière et continuera à s’engager dans l’avenir pour
accompagner les transitions nécessaires de notre territoire. Les efforts de gestion,
l’excédent disponible, le recours à l’emprunt de manière ciblée, ainsi que les financements
attendus des partenaires institutionnels de la Ville permettront de dégager une enveloppe
d’investissements de 26,7 M€ sur les trois prochains exercices, soit de 2024 jusqu’en 2026.
Sur la durée de la mandature (2020-2026), c’est un montant de plus de 53 M€
d’investissements qui auront été financés et injectés dans l’économie et le territoire.
b. Cap vers les réalisations !
Si la Ville demeure confrontée à un contexte incertain, comme l’ensemble des
collectivités, ménages et entreprises, l’esprit de responsabilité et le virage amorcé dans ses
pratiques de gestion lui permet de regarder l’avenir avec confiance en ses capacités
d’adaptation.
Comme cela fut annoncé en 2023, cette gestion rigoureuse des deniers publics
permet avant tout de préserver etde développer le service au public tou t en gardantle
cap d’une politique d’investissement s ambitieuse pour le t erritoire, conjuguant
l’impératif de la transition éc ologique avec l’amélioration de la qualité de la vie des
Illkirchoises et Illkirchois. La déclinaison de ces objectifs se traduira par des choix politiques
forts.
Ainsi, l’année 2024 sera une année de réalisation avec la concrétisation de nombreux
projets d’investissements d’envergure comme le début du chantier du nouvel hall des
sports, ou encore l’aménagement du forum de l’Ill et d’une tribune végétalisée pour la
FAIG. Elle sera également l’année de la poursuite des programmes pluriannuels déjà
engagés comme la végétalisation des cours d’écoles et la rénovation énergétique des
bâtiments. Inscrit en « reste à réaliser » 2023, l’année 2024 verra se déployer le
programme ambitieux de renouvellement des sources lumineuses du parc d’éclairage
public, avec à la clef, des économies d’énergie, mais également des économies financières.
La qualité de vie des Illkirchoises et Illkirchois sera également au rendez-vous des
réalisations, avec de nombreux investissements dans les écoles, les infrastructures
sportives ou encore pour la sécurité. Rendu possible grâce aux bons résultats financiers
constatés en 2023, le maintien et l’actualisation du plan pluriannuel d’investissements,
permettront de garder le cap des objectifs fixés. Cela conduira à l’inscription d’une
enveloppe d’investissements importante au Budget Primitif 2024, avec près de 9,7 M€ qui
seront proposés pour le territoire, ses habitantes et ses habitants.
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Le développement des services à la population se traduira notamment par la création
d’un second centre de loisirs maternel à compter de juillet 2024, avec 20 places disponibles
pour les familles. Enfin les dotations scolaires seront revues à la hausse afin de garantir et
développer les activités pédagogiques dans les écoles confrontées au contexte de hausse
des prix.
Grâce à une gestion de qualité, ce développement de l’offre ne remettra pas en
question la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens avec le respect de
l’engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux et la prise en charge
intégrale par la Ville en 2024 des augmentations de prix impactant les services municipaux
(= aucune augmentation des tarifs municipaux à l’usager en 2024).
Le montant des subventions versées aux associations sera également préservé avec la
volonté de renforcer les partenariats déjà existant.
La sécurité restera une priorité de la majorité municipale avec la poursuite du
déploiement de la vidéo protection, mais également la création d’une brigade motorisée
afin de lutter plus efficacement contre la délinquance routière. Par ailleurs et
conformément aux engagements pris, le renforcement des effectifs de la police municipale se poursuivra avec deux recrutements supplémentaires qui interviendront en fin d’année.
L’ensemble de ces priorités seront mises en œuvres sans recours à l’emprunt pour ne
pas payer des charges financières inutiles. Seul un emprunt ciblé sur le projet de
modernisation de l’éclairage public sera mobilisé car inscrit en « reste à réaliser » 2023. Il
s’agit d’un emprunt de 1 350 K€ contracté auprès de la Banque des territoires à un taux
bonifié par rapport aux conditions actuelles de marché (taux fixe de 2 %). Cette stratégie
permettra de préserver les ratios de solvabilité de la communes dans un contexte
d’augmentation des autres postes de charges.
Au global, si la progression de certains postes de dépenses sera une réalité,
notamment pour des raisons exogènes (niveau d’inflation encore élevé, revalorisation du
traitement des fonctionnaires, augmentation du périmètre d’intervention de la Ville), les
choix de gestion effectués ainsi que la bonne tenue du niveau des recettes permettront de
respecter les engagements pris tout en garantissant des marges d’action pour l’avenir.
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c. Les niveaux d’épargnes 2024
De budget à budget, les dépenses de gestion évolueront de + 709 K€ (+ 2,8 %) alors
que les recettes de gestion progresseront dans le même temps de 1 337 K€ (+ 4,7 %). Ces deux
évolutions conduiront à une progression de budget à budget de l’épargne de gestion
(+ 628 K€). Grâce à la baisse des frais financiers d’une part, et en raison des écritures liées aux
provisions d’autre part, la capacité d’autofinancement évoluera de manière encore plus
marquée (+ 1 554 K€).
Néanmoins cette évolution de budget à budget ne reflète pas la réalité de gestion
attendue. Aussi, en considérant les évolutions entre le compte administratif prévisionnel 2023
et le Budget Primitif 2024 envisagé, le constat est radicalement différent. En effet, les
dépenses de gestion évolueraient de + 1 474 K€ alors que les recettes de gestion
diminueraient dans le même temps de - 1 197 K€.
Ces deux évolutions conjuguées produisent un effet ciseaux sensible et conduisent à
une contraction importante de l’épargne de gestion (- 2 671 K€). La CAF connaitrait un
mouvement un peu moins marquée passant de 5 319 K€ au CA 2023 à 3 303 K€ au BP 2023
(-2 016 K€). Or, contrairement à une période qui apparait comme révolue, il apparait
clairement que les dépenses réalisées sont de plus en plus proches du montant prévu, avec
des taux de réalisation en dépense de fonctionnement de plus en plus élevés. Le mouvement
s’amorcera également du côté des recettes en 2024 avec une fiabilisation des prévisions. La
situation impose donc de rester prudent. Malgré une bonne année 2023, il y a bien une baisse
des niveaux d’épargnes qui est attendue pour les années à venir.
La capacité de désendettement prévisionnelle ressort au budget primitif à 0,4 années
(contre 0,3 ans au CA 2023 provisoire). Avec la mobilisation de l’enveloppe dite « intracting »
courant 2024, cette dernière devrait se situer à 0,8 an au CA 2024.
En K€
28 323 30 858 29 661 1 337 4,7%
Chapitre 70 1 168 1 617 1 571 403 34,5%
Chapitre 73 22 540 23 582 23 220 680 3,0%
Chapitre 74 3 444 4 363 3 795 350 10,2%
Chapitre 75 711 778 568 -143 -20,2%
Chapitre 013 460 518 508 48 10,4%
25 590 24 826 26 300 709 2,8%
Chapitre 011 6 918 6 550 7 240 323 4,7%
Chapitre 012 14 470 14 402 15 190 720 5,0%
Chapitre 65 4 153 3 864 3 855 -298 -7,2%
Chapitre 014 50 11 15 -35 -70,0%
2 733 6 032 3 361 628 23,0%
Chapitre 76 4 2 2 -3 -62,5%
Chapitre 66 553 370 25 -528 -95,5%
(d) Résultat Financier -549 -368 -24 526 -95,7%
Chapitre 77-78 9 94 1 -8 -88,2%
Chapitre 67-68 443 438 35 -408 -92,1%
(e) Résultat Exceptionnel -435 -344 -34 401 -92,2%
► Capacité d'autofiancement (f) =(c)+(d)+(e) 1 749 5 319 3 303 1 554 88,9%
CA 2023 PREV OB 2024
Produits financiers
- Impôts et taxes
- Dotations, subventions et participations
reçues
- Atténuation de charges
- Autres produits de gestion courante
Recettes de gestion (a)
Dépenses de Gestion (b)
► Epargne de gestion (c) = (a)-(b)
- Autres charges de gestion courante
Charges Financières
Produits exceptionnels (&repr. aux provisions)
Charges exceptionnelles (&dot. aux provisions)
Ecart OB 24-
BUDGET 23
Evolution OB
24/ BUDGET 23
- Charges de personnel et frais assimilés
- Atténuation de produits (dont FPIC)
- Produits des services et du domaine
BUDGET 2023
- Charges à caractère général
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Grâce à de solides fondamentaux financiers, et malgré une baisse attendue des
niveaux d’épargnes par rapport à la tendance passée, la Ville conserve de bons ratios de
solvabilité.
d. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de gestion seront maîtrisées avec une évolution contenue à + 2,8 % de
budget à budget, soit + 709 K€. Les dépenses réelles de fonctionnement, qui correspondent
aux dépenses de gestion auxquelles sont ajoutées les charges financières et les charges
exceptionnelles, dont les dotations aux provisions, seront pour leur part orientées à la baisse
avec une évolution de - 0,9 %, soit – 227 K€ par rapport au budget 2023. Cette évolution
provient de la baisse des chapitres relatifs aux frais financiers et aux dotations aux provisions.
Dans le détail, les charges à caractère général devraient s’établir autour de 7 240 K€ au BP
2024. Elles connaissent donc une progression de + 4,7 %, soit + 323 K€. Les factures
d’électricité, de gaz, de combustible et de carburant sont envisagées en baisse (-485 K€ par
rapport au budget 2023 et -183 K€ par rapport au réalisé 2023). A contrario, les dépenses liées
à l’entretien des terrains et bâtiments progresseront de 185 K€ par rapport au budget. Cette
évolution provient essentiellement de la prise en charge de nouveaux périmètres comme
l’entretien du Parc d’Innovation ou encore l’entretien des aménagements extérieurs des
Prairies du Canal. Les prestations de services évolueront également de manière significative.
Nous retrouverons notamment une augmentation de + 128 K€ par rapport au budget 2023
pour la restauration scolaire. A cela s’ajoute 106 K€ supplémentaires sur les prestations pour
les centres de loisirs qui intégreront la création du nouveau centre de loisirs maternel.
Les dépenses de personnel seront inscrites pour un montant de 15 190 K€, ce qui
représentera une évolution contenue de + 5 % par rapport au Budget 2023, et une évolution
de + 5,5 % par rapport au réalisé provisoire de 20235.
Les autres charges de gestion courante diminueront de près de 7,2 % (- 720 K€). Cette
évolution s’explique principalement par la diminution du prix payé par la Ville dans le cadre
de la délégation de service public relative à la gestion des structures d’accueil de la petite
enfance. Pour mémoire, un changement est intervenu en 2023 dans les modalités de
versement des aides de la Caisse d’Allocations Familiales aux structures de la petite enfance,
elles sont désormais directement versées aux structures. Aussi, le délégataire a intégré ces
aides dans sa proposition de prix ce qui conduit mécaniquement à une baisse du coût pris en
charge par la Ville. L’année 2024 sera la première année pleine avec le nouveau délégataire
ce qui explique une nouvelle baisse liée à cette mécanique. Par ailleurs, il était prévu au
contrat de DSP que l'année 2024 soit "ferme" et non soumise à actualisation. Dès lors, on
constate une baisse de - 139 K€ sur ce poste par rapport au Budget 2023. Le montant versé
par la Ville dans le cadre de la délégation de service public relative à l’exploitation de l’Illiade
et de la Villa reste inchangé pour un montant de 1 900 K€. La subvention versée au CCAS
5 Se référer à la partie ressources humaines du présent rapport. Accusé de réception en préfecture
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s’établira quant à elle à 245 K€ qui correspondent aux besoins de la structure (-15 K€ par
rapport au budget 2023).
Les atténuations de produits (essentiellement le Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales) diminuent de 35K€ pour s’établir à
15 K€ ( 11 K€ en 2023, 36 k€ en 2022).
Avec le désendettement de la Ville, les charges financières baissent de manière spectaculaire
avec un montant de 25 K€ inscrit au BP 2024 contre un montant de
370 K€ enregistré au CA 2023.
Après la constitution initiale liée à leur mise en place à la Ville (y compris avec le dossier
Keetiz), le chapitre provision s’établira à 25 K€ en 2024 (- 403 K€). Enfin, dans la nomenclature
M57, les dépenses exceptionnelles sont devenues des charges spécifiques. Comme en 2023,
elles seront marginales au BP 2024 (10 K€).
e. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de gestion progresseront de 4,7 % de budget à budget, soit + 1 337 K€.
Les recettes réelles de fonctionnement connaitront une évolution similaire pour atteindre 29 663 K€.
Les chapitres relatifs au produit de la fiscalité6 évolueraient de manière dynamique de Budget
à Budget, avec une progression de 680 K€, soit + 3 %.
6La nomenclature M 57 distingue un chapitre 731 retraçant les recettes issues de la fiscalité directe locale, et un chapitre 73 retraçant les
autres recettes fiscales. Dans un souci de comparaison entre exercices, il est proposé dans un premier temps d’analyser les évolutions sur
l’ensemble du chapitre 73 comme il apparaissait en M14.
553
501
448
392
336
370
25
0
100
200
300
400
500
600
2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024
Evolution des frais financiers en K€ (chapitre 66)
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Comme nous pouvons le constater, cette hausse est issue essentiellement de la fiscalité
directe locale qui progresserait de 520 K€ de Budget à Budget pour atteindre 15 520 K€
(- 362 K€ par rapport au CA 2023). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases
fiscales est désormais égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1
de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce dernier a connu un taux de
variation, entre novembre 2022 et novembre 2023, de + 3,9 %. Pour mémoire, l’évolution de
ce coefficient était de 7,1 % en 2023 et de 3,4 % en 2022. Voici dans le détail les prévisions
retenues pour le BP 2024 :
Il est à noter que le nouveau produit de taxe d’habitation portant sur les résidences
secondaires qui avait été prévu pour un montant de 210 K€ au budget 2023, a finalement été
notifié pour un montant de 580 K€ (+ 370 K€). Il semblerait que ce montant était erroné. Des
dégrèvements ont en effet été accordés entre temps à certains contribuables imposés à tort.
Aussi, la Ville devra prendre en charge ces dégrèvements en 2024 (estimés à 187 K€ à ce jour).
La prévision budgétaire prend en compte cette situation en recettes pour revenir à une
prévision qui paraît réaliste au vu des informations encore fragiles à disposition. La prévision
de taxe foncière prend en compte un impact de 60 K€ pour les exonérations accordées au titre
Budget CA PREV BP
2023 2023 2024
►Produit fiscal (Chapitres 73 et 731) 22 540 23 582 23 220 3,0% 680
- Produit fiscalité directe locale ( Impôts directs locaux) 15 000 15 389 15 520 3,5% 520
- Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 1 000 1 023 800 -20,0% -200
- Taxe sur la consommation finale d'électricité 500 755 530 6,0% 30
- Droits de place et taxe locale sur la publicité 184 204 205 11,7% 22
- Attribution de compensation 5 272 5 272 5 272 0,0% 0
- Dotation de solidarité communautaire 411 411 408 -0,7% -3
- Reversement FPIC 319 287
- Autre produit fiscal (dont reversement FPIC) 173 208 197 14,2% 25
BP 2024-
Budget
2023
BP 2024 /
Budget
2023
Recettes réelles de fonctionnement (K€)
Intitulé
Prévisions
budgétaires
2022
2022 Etat
1386 RC
Prévisions
budgétaires
2023
2023 Etat
1386 RC OB 2024
Ecart BP 2024 -
CA 2023
Evol BP 2024 -
CA 2023
Taxe d'habitation (à compter de 2021 sur les
résidences secondaires et locaux non affectés à
l'habitation)
195 662 209 500 580 090 222 000 -358 090 -61,7%
Taxe fonçière sur les propriétés bâties 12 614 982 13 440 000 13 436 796 13 890 000 453 204 3,4%
Effet du COCO 1 222 571 1 292 000 1 302 466 1 350 000 47 534 3,6%
Taxe fonçière sur les propriétés non bâties 54 776 58 500 56 036 58 000 1 964 3,5%
Rôle complémentaire 38 593 14 011 -14011 -100,00%
Total compte 73111 - fiscalité directe
locale 13 640 000 14 126 584 15 000 000 15 389 399 15 520 000 130 601 0,8%
13 640 000
Accusé de réception en préfecture
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des travaux d’économie d’énergie entrepris dans les logements (délibération du Conseil
municipal du 21 septembre 2023).
Enfin, on note sous ce chapitre l’inscription d’une nouvelle recette perçue pour la
première fois en 2023. Il s’agit d’un reversement du Fonds National de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Créé par l’article 144 de la Loi de
Finances pour 2012, le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontale
des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Il se caractérise par le
prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite
reversée à des collectivités plus défavorisées. Les ressources sont évaluées au niveau du bloc
communal (intercommunalité et communes). La Ville était jusqu’à 2023 contributrice du
fonds. Elle le demeure, mais elle est dorénavant également bénéficiaire. Le montant perçu en
2023 s’élève à 319 K€. Il s’avère que la perte d’éligibilité au FPIC conduit à bénéficier d’une
garantie de sortie dégressive, durant les quatre années suivant la dernière année d’éligibilité,
égale à
90 %, 70 %, 50 %, puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. En
outre, considérant le peu de données à disposition pour réaliser une simulation fiable sur cette
nouvelle recette, il sera proposé par prudence, une inscription au BP 2024 de 90 % du montant
perçu en 2023, soit 287 K€.
Le chapitre dotations et participations reçues se porterait à 3 795 K€ et évoluerait donc
de + 10,2 % (+ 350 K€) de budget à budget. Cette évolution est à prendre avec précaution, car
c’est en réalité une baisse qui est attendue par rapport au réalisé 2023 (- 569 K€). En effet,
après une progression en 2023 liée à la suspension du dispositif d’écrêtement7, la dotation
forfaitaire est envisagée en baisse ( 950 K€, -56 K€ ; - 5,6 %). A contrario, la DSU est simulée
en hausse et progresserait de 20 K€ pour s’établir autour de 394 K€.
Les Produits des services évoluent de + 403 K€ de budget à budget. Cette hausse
comprend les recettes issues de l’ouverture de nouveaux services à la population. Elle
provient, par ailleurs, d’un travail mené en interne afin de fiabiliser les prévisions de recettes.
Les autres produits de gestion évolueraient à la baisse de BP à BP, soit - 568 K€ (- 20,2 %; - 143
K€), malgré la progression du produit issu des loyers (249 K€ ; + 67 K€).
Le chapitre enregistrant les recettes financières et le chapitre des recettes spécifiques
(recettes exceptionnelles en M14) cumulent à eux deux un montant marginal de 3 K€.
7 Pour mémoire, l’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui permet de redéployer les crédits entre les composantes de la
DGF afin de respecter une enveloppe globale fixée en Loi de Finances. Elle concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé (application d’un coefficient qui varie en fonction croissante de la population, et réduit d’autant plus le potentiel fiscal par habitant que la population DGF est importante) est supérieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé. Cet écrêtement est plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement constatées au compte administratif du budget principal de la pénultième année (N-2), donc celui de l’année 2022 pour la DGF 2024. Le montant de l’écrêtement n’est pas uniforme, il dépend de l’écart entre le potentiel fiscal et 0,85% du potentiel fiscal moyen, pondéré par la population DGF et une valeur de point. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
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f. La capacité à investir
La section de fonctionnement permettra donc de disposer d’un montant de capacité
d’autofinancement qui devrait se situer au-dessus de 3 300 K€ (recettes réelles – dépenses
réelles de fonctionnement). Les recettes propres d’investissement sont estimées à 810 K€,
dont 680 K€ de FCTVA et 130 K€ de taxe d’aménagement. Les dépenses d’investissements,
hors dépenses d’équipements, sont quant à elles évaluées à 340 K€ (essentiellement le
remboursement de la dette).
Le financement propre disponible devrait donc s’établir autour 3 770 K€, auxquels
s’ajouteront des subventions attendues sur projet pour un montant de 1 750 K€. Enfin, il est
prévu de mobiliser une partie de l’excédent disponible à la fin de l’exercice 2023 à hauteur de
4 230 K€ pour financer les investissements. Cela permettra donc de financer une enveloppe
d’investissements nouveaux à hauteur de 9 750 K€.
g. La reprise anticipée des résultats 2023
L’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les
résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation
des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat
de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou
le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la collectivité. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l'exercice.
Comme ce fut déjà le cas en 2023, il est proposé d’utiliser cette faculté offerte par le CGCT.
En effet, la reprise anticipée des résultats 2023 au budget primitif 2024, permettra d’avoir une
meilleure lisibilité de la situation financière de la Ville et des équilibres budgétaires au regard
des exécutions passées et des prévisions à venir. Elle permettra également de mettre en
œuvre un choix fort de l’équipe majoritaire d’investir les résultats passés dans une politique
d’investissements ambitieuse pour l’avenir du territoire. Enfin, elle permettra de ne plus
recourir à l’inscription d’un emprunt pour équilibre, qui par nature, ne sera pas mobilisé et
pourrait être considéré comme insincère.
Les résultats provisoires font état d’un excédent global disponible, après financement des
restes à réaliser 2023, qui devrait se situer autour de 11 736 K€. Sur ce montant, il sera proposé
d’allouer 4 230 K€ au financement des investissements 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 20
IV. Programmation pluriannuelle d’investissements
Pour mémoire, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a décidé d’actualiser son programme
pluriannuel d’investissements en 2023. L’objectif assumé était d’en assurer la soutenabilité
financière dans un contexte économique qui avait complétement changé par rapport au début
de la mandature, tout en gardant le cap sur les projets. Aucun renoncement, mais une
reprogrammation et un recalibrage de certaines opérations afin de s’adapter à un nouveau
contexte qui s’impose à tous, avec pour objectif de respecter l’enveloppe des projets fixée
initialement.
L’actualisation du PPI permet également un suivi précis des opérations d’investissements
et de leurs prévisions de décaissement sur la période du mandat. En toute transparence, il a
vocation à donner la plus grande visibilité possible au Conseil municipal et aux habitants sur
les futures réalisations.
Conformément aux engagements pris et à une démarche de gestion pragmatique, les bons
résultats constatés en 2023 ont permis d’avancer les dates de réalisation de certains projets,
même si le cadre global du PPI arbitré en 2023 demeure. A titre d’illustration, une nouvelle
autorisation de programme pour la mise en place d’un nouveau terrain synthétique au stade
de rugby sera proposée pour 2024, avec les premiers montants d’études inscrits au Budget.
De manière générale, l’actualisation de l’ensemble des autorisations de programme donnera
lieu à une délibération spécifique soumise au Conseil municipal lors de la séance
d’approbation du budget primitif 2024.
Au global, nous arriverions à un montant global d’investissements8 de de 53,1 M€ sur le
mandat 2020-2026. Le PPI complet 2020-2028 figure en annexe du présent rapport.
V. Les ressources humaines
En 2023, les frais de personnel ont atteint 14 401 K€, pour une prévision totale de
14 470 K€, soit un taux d’exécution de 99,5 %. Les charges de personnel ont constitué 56,2 %
des dépenses réelles de fonctionnement en 2023, contre une moyenne nationale pour notre
strate de 61,6 %. Elles représentent un montant de 520 € par habitant (population légale
millésimée 2020 en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023: 27 671 habitants).
a. Orientations générales de la collectivité
Le Code Général de la Fonction Publique (articles L413-1 à L413-7) prévoit l’obligation pour
toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui
permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps
d’un mandat, autour de deux champs d’application :
8 Dépenses d’équipement et subventions d’investissement versées, hors écritures « d’inventaire » comptabilisées à tort en opérations
réelles en 2020 (3 958 K€) ; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
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- la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels.
Les lignes directrices de gestion arrêtées en janvier 2021, après avis favorable à l’unanimité
du Comité Social Territorial, fixent ainsi un certain nombre de priorités pour le mandat en
cours, priorités qui se traduisent dans l’évolution des effectifs de la collectivité :
Evolution des services rendus à la population
- Renforcer la prévention et la tranquillité publique par l’accroissement des effectifs de la
police municipale,
- Créer un service dédié à la jeunesse, en substitution au service insertion jeunesse,
- Favoriser la pratique sportive par l’ouverture d’un hall des sports (renforcement des
effectifs au niveau de la Direction des Sports),
- Ouvrir le parc animalier même en saison hivernale,
- Développer les actions d’animations au sein de la ville : création d’un service animations
de la Ville,
- Faire évoluer le Centre socio-culturel dans le cadre de la rénovation urbaine,
- Proposer un service d’écoute destiné aux personnes âgées (Téléphon’Age),
- Créer une ferme urbaine,
- Améliorer la sécurité aux abords des écoles,
- Entretenir le nouveau cimetière.
Evolution des organisations
- Développer la communication externe et interne,
- Refondre les sites internet et ntranet,
- Renforcer les effectifs du service électricité,
- Mettre en place des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes,
- Mettre en œuvre une stratégie de déprécarisation progressive des vacataires,
- Décloisonner les services et mutualiser les moyens humains sur certaines missions.
Actions prioritaires en matière de Ressources Humaines
- Améliorer les services aux usagers : services dématérialisés, efficience des
interventions après signalement, temps de traitement des informations et des
doléances,
- Développer l’attractivité interne et externe de la collectivité,
- Garantir l’égalité femmes hommes au sein de l’administration,
- Promouvoir la qualité de vie au travail des agents de la collectivité.
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b. Structure et évolution des effectifs de la Ville
Le personnel permanent
L’évolution des différentes catégories, titulaires, contractuels, est liée à l’évolution de
l’organisation et aux ressources nécessaires. L’évolution des effectifs traduit la mise en œuvre
des orientations rappelées ci-dessus. Les chiffres ci-dessous illustrent les difficultés de
recrutement sur certains métiers (électriciens, animateurs et responsables périscolaires
notamment) qui obligent à adopter de nouvelles stratégies pour attirer et fidéliser de
nouveaux talents et à recourir plus fréquemment à des contractuels, faute de candidat
titulaire.
Evolution des effectifs (au 31/12 de l’année de référence)
2020 2021 2022 2023
Effectifs réels sur postes
permanents
nombre d’agents 263 280 274 287
ETP 246,18 264,70 260,22 271,78
-dont agents titulaires nombre d’agents 211 222 226 219 ETP 195,99 210,77 216,09 210,82
-dont agents non titulaires nombre d’agents 52 58 48 68 ETP 50,19 53,93 44,13 60,96
Structure des effectifs par catégorie hiérarchique (au 31/12 de l’année de référence) 2021 2022 2023
Catégorie A 31 11,1 % 26 9,4% 29 10,1%
Catégorie B 42 15% 44 16,1% 44 15,4 %
Catégorie C 207 73,9% 204 74,5% 214 74,5%
Zoom sur la répartition par filière en 2022 9
Filière Titulaire Contractuel Ensemble
Administrative 24% 21% 23%
Technique 49% 46% 48%
Culturelle 0% 0%
Sportive 0% 0%
Sociale 10% 21% 13%
Médico Sociale 1% 1%
Police municipale 4% 3%
Animation 12% 11% 11%
Zoom sur la répartition par âge en 2022 10
9 Données issues du Rapport Social Unique 2022
10 Données issues du Rapport Social Unique 2022 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
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En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans avec une moyenne d’âge plus élevée chez
les fonctionnaires (47,3) que les contractuels sur emploi permanent (39,9).
Répartition entre les femmes et les hommes 11
En 2022, 61% des agents de la collectivité sont des femmes.
Le taux de féminisation est plus important chez les contractuels sur poste permanent que chez
les fonctionnaires :
- 59% des fonctionnaires sont des femmes et 41% des hommes
- 67% des contractuels sur emploi permanent sont des femmes et 33% des hommes.
-
Concernant la répartition par filière :
Filière Femmes Hommes
Administrative 86% 14%
Technique 40% 60%
Culturelle 100%
Sportive 100%
Médico Sociale 100%
Police municipale 38% 63%
Animation 59% 41%
Concernant la répartition par catégorie :
- 71% des agents de catégorie A sont des femmes
- 57% des agents de catégorie B sont des femmes
- 60% des agents de catégorie C sont des femmes.
Tous ces chiffres sont stables par rapport à 2021.
11 Données issues du Rapport Social Unique 2022 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
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Le personnel non permanent
Au nombre de 76 au 31 décembre 2023, le personnel non permanent est principalement
constitué d’agents vacataires, recrutés majoritairement pour faire face aux besoins fluctuants
d’encadrement d’enfants durant les temps périscolaires et extra-scolaires.
La collectivité poursuit son objectif de diminuer le recours aux vacataires, tant en faisant
évoluer les organisations et le temps de travail qu’en organisant leur déprécarisation.
Par ailleurs, la collectivité poursuit son investissement sur l’apprentissage, notamment
dans les secteurs de la petite enfance et de l’animation.
c. Dépenses de personnel
La masse salariale demeure le poste de dépenses de fonctionnement structurellement le
plus élevé des communes. Elle constitue donc un enjeu majeur de pilotage des dépenses de
fonctionnement et ce, d’autant plus qu’elle est mécaniquement haussière. En effet, par le seul
effet des hausses de cotisations et du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la masse salariale
augmente chaque année. Un suivi régulier et minutieux est donc nécessaire pour intégrer les
nombreuses variables et piloter finement ce chapitre budgétaire stratégique.
A cette fin, la collectivité s’est équipée en 2023 de l’Atelier Salarial édité par la société
Adelyce. Complémentaire du logiciel de paie, l’Atelier Salarial permet de disposer d’un
diagnostic complet de la masse salariale, actualisé tous les mois. Il permet ainsi de surveiller
la consommation budgétaire, de prévenir les dérives et d’ajuster le pilotage en temps réel.
Il permet également d’analyser plus finement les éléments qui constituent la masse
salariale et la manière dont ils évoluent.
Enfin, en offrant la possibilité d’analyser et de projeter de façon pluriannuelle différentes
hypothèses, il contribue à définir une stratégie de pilotage pour trouver de nouvelles marges
de manœuvre financières tout en développant une politique RH cohérente.
Le contexte national
Après les mesures du protocole sur les « parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) et les revalorisations du point d’indice en 2016 et 2017 (+ 0,6%),
aucune perspective salariale n’était à l’ordre du jour jusqu’au déclenchement de la crise
sanitaire.
A la sortie du premier confinement, en mai 2020, le gouvernement a décidé de mettre en
œuvre des revalorisations pour les personnels soignants et certains agents du secteur
paramédical. Les collectivités ont été touchées par ces revalorisations avec la mise en place
du CTI (complément de traitement indiciaire) + 49 points d’indice pour un certain nombre de
travailleurs sociaux à compter de 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 25
Par la suite, les différentes augmentations du SMIC ont conduit à une revalorisation des
grilles indiciaires des agents de catégorie B et C, notamment en début de carrière et l’inflation
a également amené le gouvernement à revaloriser de 3,5% le point d’indice de la fonction
publique au 1er juillet 2022.
Le rapport des finances locales 2023 de la Cour des comptes souligne qu’après avoir connu une augmentation
moyenne de 1,8% de 2017 à 2020, les dépenses de personnel ont connu une augmentation de 5,2% par rapport
à 2021.
En cause, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% au 1er juillet 2022, l’inflation avec
l’alignement du minimum de traitement sur le SMIC, la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat
(GIPA) et les mesures en faveur des agents B et C entrées en vigueur au 1er janvier 2022.
(référence : « Les finances publiques locales 2023-fascicule », Cour des Comptes, juillet 2023).
La poursuite de l’inflation à un niveau important en 2023 a conduit le gouvernement à
annoncer de nouvelles actions en faveur du pouvoir d’achat :
- L’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5% au 1er juillet. L’impact pour la Ville
en année pleine de cette mesure est évalué à 171 000 € (90 000 € en 2023)
- L’attribution de points d’indice majorés différenciés pour les agents rémunérés sur les
premiers niveaux des grilles. L’impact en année pleine de cette mesure est évalué à
61 000 € (25 774 € en 2023)
- La reconduction de la GIPA (17 250 € en 2023)
- L’augmentation du SMIC et du minimum de traitement en janvier et en mai dont l’impact
est d’environ 26 600 € en 2023
- La revalorisation des frais de mission en septembre.
Evolution des dépenses de rémunération du personnel
Dans un contexte de baisse des dotations, de demande d’une plus grande efficience des
services de proximité, d’inflation, de crise des vocations, d’une concurrence accrue du
recrutement entre les collectivités et vis-à-vis du secteur privé, de multiplication des
demandes individuelles de revalorisation salariale, la question de l’attractivité et de la
fidélisation des agents devient un élément incontournable de pilotage de la stratégie RH.
Outre la facilitation des avancements confirmée par les lignes directrices de gestion
adoptée en 2021, le régime indemnitaire est un des leviers à disposition des collectivités
territoriales.
A cela s’ajoutent des mesures décidées par la collectivité pour soutenir le pouvoir d’achat
de ses agents comme la revalorisation des titres restaurants au 1er janvier 2023 et
l’augmentation de 22% de la part prise en charge par la collectivité des cotisations de mutuelle
santé.
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Enfin, la Ville a décidé de verser en décembre 2023 la prime exceptionnelle de pouvoir
d’achat pour tous les agents qui en remplissaient les conditions. 232 agents (soit 80% des
agents permanents) en ont bénéficié pour un montant total de 122 000 €.
Concernant l’exercice 2023, il est important de noter qu’une gestion plus dynamique de la
masse salariale et des mouvements de personnel imprévus, qui ont généré des économies
inattendues, ont permis d’absorber les surcoûts liés aux diverses évolutions réglementaires.
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Rappel de la sit uation au 31/12/2022:
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations
annuelles totales
brutes
Dont primes de fin
d’année
Dont régime indemnitaire,
heures supplémentaires et
autres indemnités
Dont NBI
7 060k€ 433 k€ 1 144k€ 51 k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles totales brutes Dont primes et indemnités
2 076k€ 323 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d’été,
ALSH) : 655 k€
Situation au 31/12/2023 :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations
annuelles totales
brutes
Dont primes de fin
d’année
Dont régime indemnitaire,
heures supplémentaires et
autres indemnités
Dont NBI
7 210 k€ 455 k€ 1 297 k€ 55k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles totales brutes Dont primes et indemnités
2 083 k€ 383 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d’été,
ALSH) : 794 k€
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Perspectives 2024
La proposition budgétaire concernant les charges de personnel s’élève à 15 190 000 € soit
+5,47 % par rapport à l’estimation du Budget réalisé en 2023 et + 4,98 % par rapport au Budget
2023.
Elle tient compte notamment des mesures gouvernementales suivantes :
- 5 points d’indice supplémentaires octroyés au 1er janvier à tous les agents, ce qui
représentent un coût de 120 000 €
- L’impact des mesures de juillet 2023 en année pleine (232 000 €)
- Au 1er janvier 2024, une augmentation de la contribution patronale CNRACL de 1% (le
taux passant de 30.65 % à 31.65 %), ce qui représente un coût de 50 000 € qui sera
normalement compensé par une baisse équivalente de cotisation URSSAF
- L’évolution du taux de cotisation assurance vieillesse pour le régime général IRCANTEC
- La reconduction de la GIPA
- La revalorisation de 10% de la monétisation des jours épargnés sur les CET
- Les nouvelles modalités et la hausse du plafond du forfait mobilités durables
- L’augmentation du SMIC (1,13 % au 1er janvier).
Cette proposition se base par ailleurs sur un GVT indiciaire estimé à 1,4% et prend en compte
les mesures à l’initiative de la collectivité, et, notamment, une nouvelle hausse de 22% de la
part prise en charge des cotisations mutuelle santé (+27 000 €), la poursuite de la
déprécarisation des animateurs vacataires et, enfin, l’augmentation du nombre d’agents en
situation de reclassement.
Enfin, elle intègre le coût en année pleine de créations de postes (3 agents d’entretien des
écoles à mi-temps et 1 Atsem au sein de la nouvelle école Adélaïde Hautval en septembre
2023), de dégels de postes ou de postes restés vacants une grande partie de l’année en 2023
(responsable de la démocratie active, responsable des affaires juridiques notamment).
d. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires 2022 :
Répartition du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 par
filières :
Filière administrative : 1 290 h
Filière technique : 7 736 h
Filière sociale : 1 672 h
Filière police municipale : 1 877 h
Filière animation : 713 h
Filière sportive : 22 h
Soit un total de 13 312heures.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 28
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections présidentielles
et législatives.
Les heures supplémentaires 2023 :
Répartition du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2023 par
filières :
Filière administrative : 656 h
Filière technique : 5 004 h
Filière sociale : 70 h
Filière police municipale : 1 769 h
Filière animation : 444 h
Filière sportive : 14 h
Soit un total de 7 957heures.
e. Les avantages au titre de l’action sociale
Santé et Prévoyance
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019, la Ville participe
financièrement à la prévoyance souscrite auprès de TERRITORIA Mutuelle et à la
complémentaire santé dont le contrat collectif a été attribué à MUTEST.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2022:
- Un montant total de 100 k€ pour 216 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 101 k€ pour 262 agents au titre de la prévoyance.
Pour 2023 , le Conseil municipal, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a approuvé une
revalorisation de la participation au titre de la complémentaire santé. Une première partie de
cette revalorisation découle de l’indexation annuelle de la participation de la ville sur
l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) prévue par la délibération du Conseil
municipal du 12 décembre 2019. Une seconde partie est constituée d’un « coût de pouce »
supplémentaire pour couvrir les augmentations de tarifs liées au déficit du contrat collectif,
augmentations lissées sur deux exercices (2023 et 2024).
Ainsi, les participations de la Ville ont représenté pour l’année 2023 :
- Un montant total de 121 k€ pour 208 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 99 k€ pour 241 agents au titre de la prévoyance.
Pour 2024 , le Conseil municipal a approuvé par délibération du 7 décembre 2023, une
nouvelle hausse de 22% (pour un coût estimé de 27 k€) de la participation de la Ville à la
protection sociale complémentaire des agents pour prendre en charge la deuxième tranche
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2024 29
de l’augmentation liée au déficit du contrat collectif et le relèvement du PMSS intervenu en
2023.
Chèques restaurant
Pour 2022, la participation de la Ville au titre des chèques restaurant se monte à 259 k€ avec
292 agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Po ur 2023 , le Conseil municipal a approuvé une augmentation de de 0,50 € de la valeur faciale
des tickets restaurant, soit une nouvelle valeur unitaire du titre fixée à 8,00 €, en maintenant
la prise en charge par la Ville à hauteur de 60%, soit 4,80 par ticket.
La participation de la Ville s’est élevée à 271 k€ avec 286 agents bénéf .
Subvention à l’amicale du personnel et au groupement d’action sociale / comité national
d’action sociale (GAS/CNAS)
La Ville subventionne à hauteur de 56 900k€ l’Ami cale du personnel qui assure, entre autres,
pour le personnel actif et les retraités :
- l’organisation de diverses manifestations et notamment :
- la fête du personnel
- la fête de Noël des enfants du personnel
- la fête de Noël des retraités
- l’achat des chèques ou cartes cadeaux, des médailles, des bouquets, des colis distribués
dans le cadre des fêtes précitées
- le soutien des équipes sportives (foot, corrida...)
- l’organisation de sorties (bowling, Europa Park, ski, soirée « revue scoute »…) et des
voyages.
- le règlement des cotisations au GAS / CNAS pour les agents retraités et leurs ayants droit
La Ville subventionne également à hauteur de 70 k€ le GAS/CNAS qui permet aux agents de
bénéficier de différentes aides, prêts, avantages et réductions, au titre de l’Action Sociale.
f. Temps de travail
En application de la loi du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, et
conformément aux termes de la délibération du 1er juillet 2021, le décompte du temps de
travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum
pour les agents à temps complet.
Deux jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et Saint-Etienne) sont accordés en
Alsace-Moselle et réduisent ainsi le temps de travail annuel de 14 heures.
L’objectif au sein de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est ainsi d’atteindre un temps de
travail de 1 593 heures. Ce temps de travail est calculé au réel chaque année. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 30
Les congés annuels sont de 26 jours, pour un agent à temps plein.
Les cycles de travail sont définis au sein des services, en lien avec leur domaine d’activité,
le service à rendre et les conditions de travail des agents.
En dehors des services organisés sur la base d’un temps de travail annualisé, le cycle de
travail actuellement en place au sein de la collectivité est de 39 heures par semaine, avec 24
jours de RTT ou 35 heures par semaine sans ARTT.
VI. La dette
a. La situation de la dette au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, l’intégralité de l’encours de dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
est classée A-1 en fonction des critères de la charte de bonne conduite (CBC) GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu’une collectivité puisse rencontrer au niveau de la structure de sa dette.
Il est composé de deux emprunts, dont l’un sera versé de manière concomitante au vote
du budget. Il s’agit en effet de l’enveloppe contractée auprès de la Banque des Territoires qui
est ciblée sur la transition écologique avec la modernisation de l’éclairage public. Cette
dernière a fait l’objet d’une inscription en « reste à réaliser 2023 ». Ainsi, les crédits
correspondants seront reportés au budget 2024 et permettront de financer l’opération
concernée qui fait également l’objet d’une procédure de restes à réaliser en dépenses. Par
souci de transparence et pour la bonne compréhension de toutes et tous, il apparaît utile de
faire apparaître cette enveloppe dans les tableaux ci-après, et cela même si elle sera absente
de la maquette officielle du budget primitif 2024.
Ces deux emprunts sont à taux fixes et ont été contractés auprès de deux établissements
bancaires différents. Ils font apparaître un taux moyen de très bonne facture qui s’établit à
1,78 %. Pour mémoire le taux moyen de la dette de la Ville était de 3,78 % au 01/01/2023.
Cette situation avait conduit la Chambre Régionale des Comptes, au regard des conditions de
marchés de la dernière décennie, à souligner dans son rapport que la dette de la Ville
présentait « un taux d’intérêt moyen élevé, à hauteur de 3,78 % au 31 décembre 2022. La
collectivité n’a en effet pas refinancé sa dette au cours de la période 2017-2022, car les
indemnités actuarielles étant trop élevées pour rendre une telle opération pertinente ». La
chambre précisait par ailleurs en note de bas page qu’à titre de comparaison, le taux moyen
de l’encours des collectivités locales au 31 décembre 2018 se situait pour sa part à 2,24%.
Alors que le niveau des taux est bien supérieur actuellement, la Ville a réussi en 2023 à
optimiser son taux moyen ce qui permettra d’engendrer des économies substantielles sur les
prochains exercices. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240313-DL240301-LR01-DE Date de réception préfecture : 21/03/2024 31
Référence Etat Etablissement bancaire
Montant
du
contrat
CRD au
01/01/2024 Indexation
Date de
début
Date de
fin
89/MON506625EUR En vie
Société de
Financement
Local
4 375 K€ 1 599 K€ 1,59% 30/09/2015 01/10/2028
SIMUL EMPRUNT
EP BT
Non
démarré
Caisse des
Dépots et
Consignations
1 350 K€ 1 350 K€ 2,00% 01/04/2024 01/04/2037
Totaux généraux 5 725 K€ 2 949 K€
La Ville s’est désendettée de manière importante en 2023 afin de réaliser des
économies substantielles en termes de frais financier dès l’exercice 2024. En effet, l’encours
de la dette était encore composé au 01/12/2023 de 7 emprunts pour un montant restant dû
de 7 030 K€. En parallèle, le niveau de trésorerie sur le compte banque de France de la
commune a oscillé entre 18,5 M€ et 22,5M€, tout au long de l’exercice 2023. Or, ce montant
de trésorerie non utilisé et dormant sur un compte bancaire non rémunéré, a généré des
intérêts financiers élevés pendant de nombreuses années. En effet une bonne partie de ce
montant provenait d’emprunts mobilisés entre 2012 et 2015 à des conditions financières qui
se sont révélées élevées au regard des opportunités de financements qui se sont ouvertes
quelques années après. Au vu de la situation de trésorerie de la Ville et de l’excédent de la
section d’investissement (15 487 K€ constatés au Compte Administratif 2022), il apparaît
clairement que les montants d’emprunts contractés n’étaient pas nécessaires et qu’ils ont
entrainés des frais financiers importants que la Ville aurait pu éviter.
C’est ainsi que la Ville a essayé à plusieurs reprises entre 2012 et 2020, notamment sur
les années 2017 et 2018, de renégocier sa dette, alors que les taux de marché étaient quasi
nuls. Les indemnités actuarielles dues lors d’un remboursement anticipé étaient alors
exorbitantes, comme c’était encore le cas en fin d’année 2022.
Il s’avère que le contexte de taux a profondément changé sur les années 2022-2023. A
titre d’illustration, le taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne,
correspondant au taux que les banques doivent payer lorsqu’elles lui empruntent de l’argent,
est passé de 0,5 % au 21/07/2022 à 4,5 % le 14/09/2023.
Ce contexte de taux a donné à la Ville une opportunité sans précèdent de rembourser
des emprunts à des taux élevés dont elle n’avait pas besoin actuellement. En effet, plus les
taux de marché se rapprochent des taux des emprunts à rembourser, moins les pénalités dues
en cas de remboursement anticipé sont élevées, ce qui permet d’avoir une opération positive
au niveau financier. Ainsi, à la demande de l’exécutif, la Ville a procédé avant le 31 décembre
au remboursement anticipé de trois emprunts détenus auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne. Pour se faire, la Ville s’est
acquittée d’indemnités pour un montant de 94 K€. L’opération présente un gain financier
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 32
estimé à près de 350 K€ pour la Ville si l’on compare les frais financiers dus avant et après
remboursement anticipé, y compris le paiement des pénalités.
Cette opération permettra également de faire une économie de frais financiers
immédiate d’environ 270 K€ au budget primitif 2024, mais également de faire baisser le taux
moyen de la dette (cf. supra). La Ville souhaite désormais mobiliser ses futurs emprunts sur la
base de besoins réels afin de limiter le paiement de frais financiers inutiles pour le
contribuable.
Le montant de la dette communale s’établit ainsi au 1er janvier 2024 à 1 683 K€ contre
8 456 K€ au 1er janvier 2023, soit – 6 774 K€ sur un an (9 931 K€ au 1er janvier 2022). Avec le
versement effectif de l’emprunt de la Banque des Territoires versée (1 350 K€), l’encours de
dette de la Ville sera de 2 696 K€ à la fin de l’exercice 2024.
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 61 € (Population Insee de
2023, soit 27 671 hbts). A titre de comparaison, l’endettement moyen par habitant pour les
communes de 20 000 à 50 000 habitants était de 1 006 € à la fin de l’exercice 2022. Celui des
communes de + 10 000 habitants appartenant à une Métropole était de 1 033 € à la fin de ce
même exercice 2022. Cela témoigne pour la Ville d’un endettement maîtrisé et adapté à ses
capacités financières.
0
100
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2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de dette en € / hab.
Encours de dette au 31/12/n Encours dette/Habitants
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b. La stratégie d’endettement jusqu’à 2026
Après avoir accéléré sur le désendettement et afin de préserver ses ratios de solvabilité
dans un contexte où les niveaux d’épargne devraient baisser, la Ville maintiendra son
endettement à un niveau bas jusqu’à 2026. En effet, la priorité est d’utiliser l’excédent
disponible et l’autofinancement annuel généré par la Ville pour financer les investissements
2024 et 2025. La recherche active de subvention sera également une priorité. Il n’y aura pas
de nouveaux emprunts avant 2026. Si le recours à l’endettement était nécessaire à cette date,
il aura lieu dans la limite de 2 000 K€ afin de se conformer à la stratégie financière fixée en
2023 et retrouver ainsi le niveau d’encours prévus à ce moment-là. Entre temps la Ville aura
gagné les frais financiers. Au global, cette stratégie vise à conserver de bons ratios de
solvabilité tout en reconstituant les capacités d’endettement de la Ville à partir de 2026.
Dans cette configuration, et hors mobilisation éventuelle à partir de 2026, le profil d’extinction de la dette de la Ville est actuellement le suivant :
Profils d'extinction avec échéances annuelles
Année Capital restant dû au 01/01/N Remboursement capital Intérêts annuel payés Total Annuité Dette
2024 1 683 K€ 337 K€ 25 K€ 361 K€
2025 2 696 K€ 440 K€ 46 K€ 487 K€
2026 2 256 K€ 440 K€ 39 K€ 479 K€
2027 1 815 K€ 440 K€ 32 K€ 472 K€
2028 1 375 K€ 440 K€ 24 K€ 464 K€
2029 935 K€ 104 K€ 19 K€ 123 K€
2030 831 K€ 104 K€ 17 K€ 120 K€
2031 727 K€ 104 K€ 15 K€ 118 K€
2032 623 K€ 104 K€ 12 K€ 116 K€
2033 519 K€ 104 K€ 10 K€ 114 K€
2034 415 K€ 104 K€ 8 K€ 112 K€
2035 312 K€ 104 K€ 6 K€ 110 K€
2036 208 K€ 104 K€ 4 K€ 108 K€
2037 104 K€ 104 K€ 2 K€ 106 K€
3 033 K€ 259 K€ 3 292 K€
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ANNEXE : PPI 2020-2028
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Date de réception préfecture : 21/03/2024 1
Intitulé
Budget TTC
opération en
K€
Avant 2020
pour
mémoire
2020 2021 2022 2023 Report 2023 sur 2024 Proposition 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL 2020- 2026
EE LIBERMANN 12 323 K€ 341 K€ 1 249 K€ 2 526 K€ 3 100 K€ 3 863 K€ 1 145 K€ 100 K€ 11 982 K€
Hall des sports 15 592 K€ 3 K€ 11 K€ 46 K€ 333 K€ 822 K€ 4 500 K€ 7 000 K€ 2 877 K€ 15 589 K€
Skate Park 466 K€ 31 K€ 428 K€ 7 K€ 466 K€
Extension EM PLAINE 1 407 K€ 1 K€ 39 K€ 12 K€ 5 K€ 100 K€ 1 250 K€ 157 K€
Poste de police 129 K€ 126 K€ 4 K€ 129 K€
Maison de la Jeunesse et des Associations 6 104 K€ 7 K€ 444 K€ 50 K€ 450 K€ 2 000 K€ 3 153 K€ 951 K€
Vestiaires, tribunes SCHWEITZER FAIG 1 510 K€ 15 K€ 7 K€ 14 K€ 80 K€ 1 394 K€ 101 K€
Tribune végétalisée 300 K€ 300 K€
Marché couvert 1 500 K€ 250 K€ 1 250 K€ 0 K€
Terrain CRIG 1 275 K€ 6 K€ 19 K€ 50 K€ 1 200 K€ 1 275 K€
Stade de la Schlossmatt 80 K€ 30 K€ 50 K€ 80 K€
Forum 805 K€ 5 K€ 800 K€ 805 K€
Ferme urbaine 777 K€ 27 K€ 1 K€ 249 K€ 500 K€ 777 K€
Programme pluriannuel d'investissements (PPI) 2020 - 2028
OPERATIONS
Rénovation Eclairage public 1 816 K€ 1 667 K€ 149 K€ 1 816 K€
Rénovation énergétique
des bâtiments (CPE, Rénovation thermique EM Plaine,
Rénovation energétique MDA…)
1 866 K€ 285 K€ 267 K€ 46 K€ 256 K€ 256 K€ 256 K€ 250 K€ 250 K€ 1 366 K€
Parc véhicules 1 773 K€ 352 K€ 279 K€ 218 K€ 36 K€ 152 K€ 237 K€ 250 K€ 250 K€ 1 773 K€
Végétalisation des cours d'école 1 043 K€ 169 K€ 187 K€ 163 K€ 24 K€ 190 K€ 175 K€ 135 K€ 1 043 K€
Renouvellement des aires de jeux 622 K€ 127 K€ 94 K€ 72 K€ 85 K€ 5 K€ 75 K€ 80 K€ 83 K€ 622 K€
Ecoles- restauration scolaire et
périscolaire(mobilier, matériel informatique,
installations, autres matériels)
1 037 K€ 63 K€ 199 K€ 207 K€ 227 K€ 23 K€ 318 K€ 1 037 K€
Infrastructures sportives 1 380 K€ 370 K€ 70 K€ 265 K€ 252 K€ 109 K€ 315 K€ 1 380 K€
Vidéo protection 529 K€ 149 K€ 55 K€ 75 K€ 90 K€ 80 K€ 80 K€ 529 K€
Autres dépenses numérique 2 552 K€ 422 K€ 366 K€ 506 K€ 337 K€ 69 K€ 293 K€ 280 K€ 280 K€ 2 552 K€
54 887 K€ 359 K€ 2 601 K€ 3 808 K€ 5 922 K€ 6 585 K€ 3 351 K€ 7 703 K€ 9 670 K€ 5 091 K€ 5 144 K€ 4 653 K€ 44 731 K€
1 229 K€ 936 K€ 892 K€ 749 K€ 366 K€ 2 050 K€ 1 100 K€ 1 100 K€ 1 500 K€ 1 500 K€ 8 422 K€
3 830 K€ 4 744 K€ 6 814 K€ 7 333 K€ 3 718 K€ 9 753 K€ 10 770 K€ 6 191 K€ 6 644 K€ 6 153 K€ 53 154 K€
819 K€ 304 K€ 930 K€ 133 K€ 1 751 K€ 1 751 K€ 2 500 K€ 1 000 K€ 1 000 K€ 1 000 K€ 9 187 K€
3 011 K€ 4 441 K€ 5 884 K€ 7 201 K€ 1 915 K€ 8 002 K€ 8 270 K€ 5 191 K€ 5 644 K€ 5 153 K€ 43 915 K€
TOTAL GENERAL PPI
Sous total investissements structurants
Autres Investissements courants
SUBVENTIONS ATTENDUES SUR PROJET
COÛT NET A FINANCER (hors fctva)
THEMATIQUES
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