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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point3)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Numéro DL230908-LRO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales - Divers ES
Objet Garantie d'emprunt à la Coopérative Habitat de l'Ill — espace de lUSTLen coworking dans une résidence neuve pour jeunes actifs .
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Soufiane KOUJIL ayant donné procuration à Madame Davina DABYSING - Madame SEIGNEUR - Monsieur Jean-Louis KIRCHER
- Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Serge SCHEUER - Monsieur Ahmed KOUJIL - Monsieur Yvon RICHARD - Monsieur Hervé FRUH - Monsieur André STEINHART - Madame Valérie HEIM - Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 24
Date de convocation et affichage : 15 septembre 2023 Date de publication délibération : 29 septembre 2023 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230921-DL230908-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro | DL230908-LRO1
Matière | 7.10 Finances locales - Divers | a LL | 1/2
——
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2. GARANTIE D'EMPRUNT À LA COOPÉRATIVE HABITAT DE L'ILL — ESPACE DE COWORKING DANS UNE RESIDENCE NEUVE POUR JEUNES ACTIFS
La société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l'Ill a sollicité la Ville en vue d'obtenir une garantie d'emprunt pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 635 000 € pour le financement d'un espace de coworking, s'intégrant dans un projet de résidence pour jeunes actifs. Il s'agit de créer un espace partagé au sein de la résidence afin de promouvoir l'insertion professionnelle de toutes les personnes accueillies dans la résidence, de les rendre autonomes mais aussi de soutenir et encadrer les jeunes dans des projets de création d'entreprise.
La partie logement de la résidence a fait l'objet d'une garantie d'emprunt de 100% par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de sa compétence « Politique locale de l'habitat ».
La demande de garantie communale porte donc uniquement sur l'espace de coworking. Le montant global de l'opération est évalué 635 415 €, dont 635 000 € financés par emprunt auprès de la banque ARKEA.
Au vu de la nature du projet, il apparait que la commune est limitée à une quotité maximale de garantie d'emprunt à 50%.
Habitat de l'ILL avait signé un premier contrat de prêt le 21 février 2023 afin de sécuriser un taux d'intérêt à un niveau intéressant. Ce premier contrat faisait apparaitre la Ville d'Illkirch-Graffenstaden cautionnaire à 100%, sous réserve de la transmission d'une délibération actant la garantie.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, un avenant au contrat de prêt a ainsi été proposé par la banque Arkea, dans lequel la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 50%, soit 317 500 euros.
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Habitat de l'Ill approuvant le programme de travaux en date du 13 octobre 2022.
Vu la demande la société coopérative Habitat de l'Ill adressée le 18 janvier 2023 à la commune d'Illkirch-Graffenstaden en vue de bénéficier d'une garantie communale sur l'emprunt souscrit auprès de ARKEA.
Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35. et du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de soutenir la formation, l'emploi, l'insertion professionnelle et l'entreprenariat des jeunes,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230908-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro |DL230908-LR01 do | Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/2
Considérant le contrat de prêt signé par Habitat de l'Ill et son avenant, joints à la
présente délibération, d'un montant de 635 000 euros, signés par ARKEA et Habitat de l'TIl
pour les besoins de financement des travaux de construction de l'espace de coworking.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder le cautionnement de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous
intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du
Contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 635 000 euros
Durée : 300 mois
Périodicité : échéances constantes trimestrielles
Taux fixe : 3,58%
Frais de dossier : 2 000 euros
- de préciser que la garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai
de trois mois ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document permettant
la mise en œuvre de cette garantie.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230908-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023