Arrêté - Préfecture - Cantal - Trame d une page de garde RAA 16 juin 2015 cle71f5b2

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Arrêté - Préfecture - Cantal - Trame d une page de garde RAA 16 juin 2015 cle71f5b2 Document publié le Mardi 16 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - Trame d une page de garde RAA 16 juin 2015 cle71f5b2)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 30 du 16 juin 2015

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frSOMMAIRE

Préfecture du Cantal

Arrêté n° 2015 - 0680 du 11 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frArrêté n° 2015 - 0680 du 11 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

Vu l’arrêté n° 2015-48 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Tournadre, Directeur du Développement Local par intérim et à certains de ses collaborateurs VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2015 nommant Mme Guyslaine Charier en qualité de Directeur du Développement local de la préfecture du Cantal à compter du 1er juin 2015, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements, - les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations,

- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention du programme 112 (FNADT et FMM),

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre du programme 112 (FNADT et FMM), - les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges du programme 112 (FNADT et FMM),

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions du programme 112 (FNADT et FMM),

- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5, les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations.

2) de rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- les communications, les demandes et transmissions de renseignements

- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans le domaine de l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, DUP...)

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour l’ensemble du département, à l’exception des récépissés pour les bâtiments d’élevage des arrondissements de Mauriac et Saint- Flour,

- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental de l’arrondissement d’Aurillac,

- les accusés de réception de dossiers de demande d’autorisation au titre de la « Loi sur l’eau »,

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,

2) de viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale, délégation est donnée à Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local a l’effet de signer : - l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local et de Mme Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Françoise FARTO, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local, de Mme Jacqueline de PRATO et de Mme Françoise FARTO, délégation de

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frsignature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local et de Mme Huguette MIALARET, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à M. Eric Folio, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9 :En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local et de M. Eric Folio, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 10 :En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine Charier, Directrice du Développement Local, de M. Eric Folio, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Les dispositions de l’arrêté n° 2015-48 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Tournadre, Directeur du Développement Local par intérim et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal et la Directrice du Développement Local de la préfecture du Cantal sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNON

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr