Compte-Rendu - cr cm 22 02 18

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 11 4 18

Compte-Rendu - cr cm 19 12 18

Compte-Rendu - cr cm 26 12 18

Compte-Rendu - cr cm 27 9 18

Compte-Rendu - cr cm 08 11 17

Compte-Rendu - cr cm 20 9 18

Déliberation - liste deliberations cm du 18 12 2025 affichage

Procès Verbal - pv cm 22 9 2016

Convocation - convocation conseil municipal du 13 02 2025

Compte-Rendu - cr cm 13 4 17

Compte-Rendu - cr cm 22 02 18 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 02 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, CIBOURE

Le 23 février 2018

Réf. : GP/DL/MHM — 69/2018

Objet :

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DÜ JEUDI 22 FEVRIER 2018 À 18 H 00 A LA MATRIE

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO, Mme ORIVE de RAVIGNAN, M. LALANNE, Mme DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mme IDIARTEGARAY-PUYOU, M. PERROT, Mme MOULLARD, M. IBARLOZA, Mme ORMAZABAL, MM. HIRIGOYEMBERRY, VIDOUZE, ERRANDONEA, MURVIEDRO, Mmes SANCHEZ, WATIER de CAUPENNE, M. DUHALDEBORDE, Mmes DUGUET, BERGARA-DELCOURTE, LARRASA, M. ALDANA DOUAT.

PROCURATIONS : Mme CANET-MOULIN à Mme DOSPITAL, M. ROSENCZVEIG à M. DUHALDEBORDE.

EXCUSE : M. URANGA.

ABSENTES : Mmes ANCIZAR, UGARTEMENDIA, TAPTA.

Convocation du 15 février 2018.

Sous la présidence de M. Guy POULOU, Maire.

M. LALANNE est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

T/ Affaires Générales

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2017 2/ Délégation du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Chambre régionale des comptes : suivi des observations définitives 4/ Convention de gestion pour l'exercice de compétences transférées (périmètre du pôle territorial

Sud Pays Basque)

5/ Fin des travaux d’élargissement de l’autoroute A63 — Mission d’assistance juridique — Signature

d’une convention de groupement de commandes.

H/ Affaires Financières

1/ Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe du Lotissement Sainte-Thérèse de la commune de Ciboure

2/ Compte de Gestion 2017 du Budget Principal de la commune de Ciboure 3/ Compte Administratif 2017 du Budget Principal de la commune de Ciboure 4] Bilan de la Politique Foncière pour l’année 2017

Ï

MAIRIE DE CIBOURE - BP 321 + 64503 CIBOURE CEDEX + Tél. 055947 2606 + Télécopie 0559476469 < maire@mairedeciboure.com

Toute correspondance doit être adressée à « Monsieur le Maire de Ciboure »5/ ZAD de l’Encan : Convention de portage foncier — Propriété dite du 21 rue A. Bourousse 6/ ZAD de l’Encan : Convention de portage foncier — Copropriété Elissalt Bat. A 7/ A.D.LP.G-N : Découverte, initiation et perfectionnement au golf

8/ Admission en non valeurs

9/ Remboursement à un agent communal — achat d’un téléphone portable 10/ Débat d’Orientations Budgétaires 2018.

IT Personnel Communal

1/ Création d’un emploi permanent

2/ Avancements de grade 2018.

IV! Services Techniques

1/ Rapport annuel d’accessibilité aux personnes handicapées.

V/ Communication de Monsieur le Maire

VI/ Questions diversesL/ Affaires Générales

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2017

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre

2017.

2) DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORTALES)

Cette délégation a permis de signer :

Une convention d’occupation d’une parcelle de terrain sise entre la Nivelle et l’avenue Jean Poulou passée avec la SARL LARMANOU MARINE pour l’année 2018, en date du

11 décembre 2017,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné consentie à l’école Aristide BRIAND pour la période du 9 février 2018 au 29 mai 2018, en date du 11 décembre 2017,

Un avenant au marché conclu avec la société EREA CONSEIL pour le transfert dudit marché de la commune de Ciboure vets la Communauté d’Agglomération Pays Basque en

date du 12 décembre 2017,

Une convention d’occupation temporaire à titre onéreux d’un emplacement situé en partie haute de la plage de Socoa/Untxin consentie à Mme Cécile BOUDEAU (point de restauration rapide) pour la période du 1% avril 2018 au 30 septembre 2019, en date du

12 janvier 2018,

Une convention d'occupation temporaire à titre onéreux d’un emplacement situé en partie haute de la plage de Socoa/Untxin consentie à Mme Katia CAMES (club de plage) pour la période du 1° juin 2018 au 30 septembre 2019, en date du 12 janvier 2018,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux sis au 27 avenue François Mitterrand consentie à UNION NATIONALE DES COMBATTANTS pour la période du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, en date du 18 janvier 2018,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné consentie à Passociation CERCLE DES PEINTRES ORTZADARRA pour la période du 17 février 2018 au 31 août 2018, en date du 2 février

2018.+ Les marchés suivants :

Extension des ateliers municipaux -- tranche 2 :

Mission ou lot Attribution Date notification Montant du marché ET.

Maîtrise d’oeuvre M. Pierre COUTEAU 8 août 2017 22 500,00 € architecte

Maîtrise d’oeuvre SAS BET CAZEAUX 8 août 2017 4 500,00 €

Maîtrise d’oeuvre M. Nicolas CAILLAUD 8 août 2017 18 000,00 € conseil construction

Mission de Contrôle Technique APAVE 16 août 2017 3 500,00 €

Mission SPS ANCO ATLANTIQUE 9 août 2017 3 600,00 €

Lot n°1 - Gros œuvre - Fondations } BONLOC 26 décembre 2017 | 213 304,23 € spéciales - Maçonnerie CONSTRUCTIONS

ETCHEMENDY ET FILS

Lot n°2 - Charpente - Couverture - | SARL Ets J. POSTEL 26 décembre 2017 | 45 760,00 € Zinguerie

Lot n°3 - Serrurerie SN METALADOUR 26 décembre 2017 | 17 509,00 €

Lot n°4 - Menuiserie extérieure MAITRICUBE 26 décembre 2017 | 24 100,00 €

aluminium

Lot n° 5 - Electricité EURL Laurent OBRY 26 décembre 2017 2 482,00 €

Rénovation du tennis couvert en complexe polyvalent :

Mission ou lot Attribution Date notification Montant du marché HT.

Maîtrise d'œuvre V2S ARCHITECTES 21 novembre 2017 72 988,34 €

Maîtrise d’oeuvre OTEIS 21 novembre 2017 37 099,66 € Mission de Contrôle Technique ANCO ATLANTIQUE 21 novembre 2017 7 000,00 €

Mission SPS ANCO ATLANTIQUE 18 décembre 2017 5 400,00 €

Mission OPC VERDI BATIMENT 22 septembre 2017 13 620,00 €

Restructuration des vestiaires du football au stade Jean Poulou :

Mission ou lot Attribution Date notification Montant du marché ET.

Maitrise d’oeuvre Agence Isabelie JOLY 6 juin 2017 20 833,34€ Mission de Contrôle Technique ANCO ATLANTIQUE 9 août 2017 3 790,00 €

Mission SPS ANCO ATLANTIQUE 9 août 2017 3 600,00 €

Lot n°1 - Préparation chantier - SARL ZUBIETA 20 octobre 2017 89 345,45 € Démolitions - Maçonnerie - Gros CONSTRUCTIONS

oeuvre

Lot n°2 - Charpente bois - SARL ITOIZ 20 octobre 2017 17 676,47 € Couverture - Zinguerie

Lot n°3 - Menuiseries bois SARL Ets J. POSTEL 20 octobre 2017 26 892,15 € Lot n°5 - Métallerie SARL SAMET- 20 octobre 2017 6 838,00 € BESSONART

Lot n°6 - Plomberie sanitaires - EURL Laurent OBRY 20 octobre 2017 24 027,10 € VMC

Lot n°7 -Electricité chauffage EURL Laurent OBRY 20 octobre 2017 12 916,90 €

Lot n°8 - Carrelage - Faïences SARL BUSO Patrick 20 octobre 2017 17 026,50 €

Lot n°9 - Peinture PEINTURES 20 octobre 2017 18 049,75 € D’AQUITAINE

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus prises par délégation.3) CHAMBRE __ REGIONALE DES COMPTES: SUIVI DES _ OBSERVATIONS

DEFINITIVES (DELIBERATION N° 1/2018)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article L 243-9 du Code des Juridictions Financières, il doit, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, présenter dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de

la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire précise que le rapport des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes doit être communiqué à la Chambre Régionale des comptes.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND acte de ce rapport pour communication à la Chambre Régionale des Comptes.

4) CONVENTION DE GESTION POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES TRANSFEREES (PERIMETRE DU POLE TERITORIAL SUD PAYS BASQUE)

DELIBERATION N° 2/2018)

La communauté d'Agglomération Pays Basque exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » et «En

matière de développement économique: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».

Dans cette période de mise en place de l’organisation et des moyens, il reste nécessaire de faire appel de manière transitoire aux services des communes du pôle territorial Sud Pays Basque, pour les exercices 2017-2018, le temps d’établir une organisation pérenne autour des compétences

précitées.

A cette fin et dans la continuité de ce qui était pratiqué sur le pôle territorial Sud Pays Basque, le

conseil communautaire, par délibération du 13 janvier 2018, a formalisé une convention de gestion avec les communes concernées dans le cadre des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du code général

des collectivités territoriales.

Les modalités sont détaillées dans ladite convention et visent à identifier les interventions communales dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de l’Agglomération, dans f’attente

des définitions précises des intérêts communautaires et des organisations des compétences qui en découleront et assurer le remboursement des prestations réalisées.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de Îa convention de gestion pour lexercice de certaines compétences transférées sur le périmètre du pôle territorial Sud Pays Basque, -__ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre et tout

document s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE5) FIN DES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A63 — MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE — __ SIGNATURE D'UNE_ CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES (DELIBERATION N° 3/2018)

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'élargissement de l'autoroute A63 devraient être terminés avant la saison estivale 2018.

À l'issue de ce chantier, les Autoroutes du Sud de la France, concessionnaires du réseau, devront planifier une campagne de mesures et d'essai de contrôles acoustiques afin d'évaluer la

compatibilité des travaux aux seuils admissibles.

D'ores et déjà et malgré les protections acoustiques mises en œuvre le long de l'autoroute, de nombreux riverains ont fait part de nuisances importantes dégradant fortement leur qualité de vie.

Concernée par la même problématique la commune de Bidart a souhaité bénéficier de l'assistance d'un cabinet conseil afin d'être conseillée et assistée dans le cadre de la dernière phase du chantier.

Elle a ensuite proposé à l'ensemble des communes intéressées de participer à cette démarche. Les communes de Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne et Ciboure ont fait part de leur souhait de s'associer à cette procédure dans le cadre d'un groupement de commandes.

A cette fin, une convention constitutive de groupement a été établie et désigne la commune de Bidart comme coordonnatrice.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

-_ AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement

ADOPTE A L’UNANIMITE

IT/ Affaires Financières

1) COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINTE- THERESE DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 4/2018)

Par délibération en date du 7 mars 2017, le conseil municipal a :

-_ clôturé le Budget annexe du lotissement communal Sainte Thérèse,

- autorisé le comptable à réintégrer au budget principal les comptes de bilan.

Le comptable public a procédé aux opérations de réintégration des comptes de bilan au budget principal de la commune.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 1S février 2018. et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE À L’UNANIMITE

2) COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 5/2018)

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

6des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et Pétat des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur Pensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, et

après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé ét

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3} COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 6/2018)

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 22 février à 18 heures 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame DUBARBIER-GOROSTIDI Isabelle délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats 1118 588,19 879 637,66 1 998 225,85

reportés

Opérations | 7 001 761,32 | 8 104 009,01 | 2 949 371,04 | 1 664 766,27 | 9951 132,36 | 9 768 775,28

de

lexercice

Totaux 7 001 761,32 | 9 222 597,20 | 2 949 371,04 | 2 544 403,93 | 9951 132,36 | 11 767 971,13

Résultats 2 220 835,88 | 404 967,11 1 815 838,77

de clôture

Restes à 1733 857,89 | 233 773,16 | 1 733 857,99 233 773,16

réaliser

Totaux 7 001 761,32 | 9 222 597,20 | 4 683 228,93 | 2 778 177,69 | 11 684 990,25 | 12 000 774,89

Cumulés

Résultats 2 220 835,88 | 1 905 051,24 315 784,64 définitifs

2° Constate, aussi bien les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du biland’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2017,

- ARRÊTE les résultats tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE À LA MAJORITE

4) BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE POUR L'ANNÉE 2917 (DELIBERATION N° 7/2018)

L'article 11 de la loi n° 95-127 du 08 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.

Vous trouverez ci-après le détail des opérations réalisées en 2017 :

> Acquisitions :

-_ Acquisition gratuite des parcelles section AN 388, 374, 380, 385, 390 d’une superficie totale de 831 m° [délibération du 7 mars 2017] ;

> ZAD de l’'ENCAN :

-_ Convention portage foncier : acquisition d’un local dans un bâtiment en copropriété constituant 1/34 du lot 38, bâti et non occupé à usage de chai, situé 1 et 3 avenue Errepira à Ciboure,

cadastré section AL 403 et 404, d’une contenance respective de 1791 m? et 950 m° — Capital

Stocké 56 808,69 € [délibération du 22 décembre 2016],

-_ Convention portage foncier : acquisition d’un local dans un bâtiment en copropriété constituant 1/100 du lot 33, bâti et occupé à usage de garage, situé 3 avenue Errepira à Ciboure, cadastré

section AL 373, d’une contenance de 1950 m° — Capital stocké 21 261,15 €. [délibération du 7 mars 2017],

-_ Convention portage foncier: acquisition d’un appartement de 53,92 m° dans un bâtiment en copropriété, constituant le lot n° 2 et 25/10*"% des parties communes, ainsi qu’un jardin de 19,53m? constituant le lot n° 6 et 2/108è" des parties communes dans un immeuble en

copropriété bâti à usage d’habitation libre d’occupation, cadastré AL n° 321 sis à Ciboure, 24 rue François Turnaco, d’une surface totale de 25m? — Capital stocké 116 152,62 € [délibération du 26 septembre 2017],

-_ Convention portage foncier : acquisition un garage dans un bâtiment en copropriété, constituant le lot n°38 et 1/53%% des parties communes générales, dans un immeuble en copropriété bâti à usage de garage, cadastré AM n° 334 et 510 sis à Ciboure, 16 avenue Gabriel Delaunay, d’une surface totale de 1 870 m°. — Capital stocké 21 336,92 € [délibération du 8 novembre 2017].

Le conseil municipal :

-_ PREND ACTE de ce débat.5) ZAD DE L’ENCAN : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER — PROPRIETE DITE DU 21 RUE A. BOUROUSSE (DELIBERATION N° 8/2018)

Dans le cadre de ses politiques foncière, urbaine, sociale et économique, la ville de Ciboure a décidé de maîtriser un ensemble de parcelles et biens bâtis compris dans le périmètre de la ZAD de PENCAN, crée le 25 août 2015 suivant arrêté préfectoral n °2015-237-007.

Conformément à la délibération en date du 29 juin 2015, Monsieur le Maire a sollicité

PEtablissement Public Foncier Local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque) afin de :

-__ l’assister dans la définition des conditions et modalités de négociations,

- arrêter les procédures d’acquisition,

- négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à fa réalisation de son opération.

Monsieur le Maire indique que l'EPFL Pays-Basque a acquis un bien immeuble, situé 21 rue A. Bourousse à Ciboure, cadastré section AL 316, d’une surface de 282 m2.

Les négociations ayant abouti, une convention de portage foncier avec EPFL Pays Basque a été établie pour un montant de capital stocké de 446 018,93 € sur une durée de 12 ans avec un taux

annuel des frais de portage : 1% HT.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, et

après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE les termes de la convention,

-_ AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

6) ZAD DE L'ENCAN: CONVENTION DE PORTAGE FONCIER —- COPROPRIETE CITE ELISSALT BAT. À (DELIBERATION N° 9/2818)

Dans le cadre de ses politiques foncière, urbaine, sociale et économique, la ville de Ciboure a décidé de maîtriser un ensemble de parcelles et biens bâtis compris dans le périmètre de la ZAD de PENCAN, crée le 25 août 2015 suivant arrêté préfectoral n °2015-237-007.

Conformément à la délibération en date du 29 juin 2015, Monsieur le Maire a sollicité Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque) afin de : -_ l’assister dans la définition des conditions et modalités de négociations,

- arrêter les procédures d’acquisition,

-_ négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son opération.

Monsieur le Maire indique que l'EPFL Pays-Basque a acquis un bien immeuble, situé 20 rue François Turnaco à Ciboure, cadastré section AL 319, d’une surface de 254 m°.

Les négociations ayant abouti, une convention de portage foncier avec l'EPFL Pays Basque a été établie pour un montant de capital stocké de 348 812,84 € sur une durée de 12 ans avec un taux

annuel des frais de portage : 1% HT.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ APPROUVE les termes de la convention,

-_ AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE À L’'UNANIMITE7) AD.LP.G.-N. : DECOUVERTE, INITIATION _ ET PERFECTIONNEMENT AU GOLF (DELTBERATION N° 10/2018)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'association A.D.IP.G.N. (Association Découverte, Initiation et Perfectionnement au Golf de la Nivelle) s’est engagée à assurer sur les installations de la Nivelle le fonctionnement de l’école de golf au bénéfice de 6 enfants de la commune âgés de 8 à 15 ans pour l’année scolaire 2017-2018.

L'association assure, à ses frais, la rémunération des moniteurs, l’acquisition et l'entretien du matériel.

En contrepartie, Monsieur le Maire propose de verser à l’association la somme de 300 € à raison de 50,00 € par enfant suivant ces cours.

Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune à l’article 658.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à régler la participation au titre de l’année scolaire 2017/2018 telle qu'explicitée ci-dessus, les crédits nécessaires étant inscrits au budget à Particle 658.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8) ADMISSION EN NON VALEURS (DELIBERATION N° 11/2018)

Monsieur le Maire expose que le comptable du Trésor n°a pu procéder au recouvrement des titres de recettes ci-dessous et en demande, en conséquence, l’admission en non-valeurs pour un montant total de 9 543,61€.

Année Référence . Montant Motif de la ; : : Objet restant à x :

d’exercice du titre présentation recouvrer

2016 T- 528 Redevance 7 500,00 € | Clôture insuffisance

emplacement actif sur RJ - LI

plage de socoa

2016

2017 T-113 Cantine 4,12 € | Comb. Infruct. d’actes

2017 T-113 ALSH 55,49 € | Comb. Infruct. d’actes

2017 T-287 5% Chiffre 457,00 € | Clôture insuffisance

d’affaires sur actif sur RJ - LI

location plage de

socoa

2017 T--288 Droits occupation 488,10 € | Clôture insuffisance

domaine public actif sur RI - LJ

terrasse 2016

2017 T—289 Droits occupation 1038,90 € | Clôture insuffisance

domaine publie actif sur RJ-LJ

terrasse 2016

Total à imputer à l’article 6541 9 543,61 €

10Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Commupal du

15 février 2018, le conseil municipal :

-_ DECIDE Padmission en non-valeurs des titres de recettes ci-dessus,

-_ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2018.

ADOPTE À L’UNANIMITE

9) REMBOURSEMENT À UN AGENT COMMUNAL — ACHAT D'UN TELEPHONE PORTABLE (DELIBERATION N° 12/2018)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, monsieur Sébastien

BORDENAVE en charge de linformatique et de la téléphonie a dû utiliser sa carte bleue pour acheter pour la commune un téléphone portable « NOKIA 3310 3G » d’un montant de 69,90 €, en effet le Club Bouygues Telecom de Saint-Jean-de-Luz refusant le paiement par mandatement.

Monsieur le Maire propose de rembourser à monsieur Sébastien BORDENAVE, la somme qu’il a avancée soit 69,90 €.

Suite à cet exposé. après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018. et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de rembourser à monsieur Sébastien BORDENAVE la somme qu’il a avancée, soit 69,90 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAITRES (DELIBERATION N° 13/2018)

L'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire Le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat sur les orientations budgétaires 2018 se déroule sur la base des documents annexés au présent rapport.

Le Conseil Municipal :

-_ PREND ACTE de ce débat.

IL Personnel communal

1) CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (DELIBERATION N° 14/2018)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'emploi de responsable de l'accueil de loisirs sans hébergement, dont les missions sont de construire le projet pédagogique de l'accueil des enfants et des jeunes, organiser et coordonner la mise en place d'activités et encadrer l'équipe d'animation relève de la catégorie B. Aujourd'hui, les fonctions sont occupées par un agent de catégorie C. Cet agent, adjoint d'animation principal de 1 classe, est admis au concours d'animateur territorial 2017. Il propose en conséquence la création d'un emploi d'animateur territorial à temps complet, à compter du 1 avril 2018.

11Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

15 février 2018, le conseil municipal :

- _ DECIDE la création, à compter du 1° avril 2018, d’un emploi permanent à temps complet

d’animateur territorial,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

= PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTE À L’UNANIMITE

2) AVANCEMENTS DE GRADE 2018 (DELIBERATION N° 15/2018)

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal d'approuver ne modification du tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail, de l'organisation des services et des missions assurées, afin de pouvoir procéder à la nomination de 10 agents.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du 15 février 2018, le conseil municipal :

- DECIDE:

— Ja création de 9 emplois d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet, à compter du 1% avril 2018,

— Ja création d'un emploi d'agent spécialisé principal de 1%* classe des écoles maternelles, à temps complet, à compter du 1% avril 2018,

- APPROUVE ie tableau des effectifs en conséquence,

- _ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de Pexercice.

ADOPTE À L’UNANIMITE

IV/ Services Techniques

1) RAPPORT ANNUEL D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES _HANDICAPEES (DELIBERATION N° 16/2018)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal Le rapport relatif au bilan annuel sur l'accessibilité 2016 —2017.

Le rapport fait état des actions développées sur l’année par la commission communale et plus globalement par la ville de Ciboure en matière de handicap et d’accessibilité i

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose un nouveau cadre institutionnel où Les communes de plus de 5 000 habitants sont chargées de la mise en place d’une « commission communale pour lAccessibilité aux Personnes Handicapés ».

Considérant que la commission communale pour lAccessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,

Considérant que le rapport relatif à l’année 2016-2017 a été présenté et approuvé par la

commission communale pour l’ Accessibilité lors de sa séance du lundi 20 décembre 2017,

12Considérant que ce rapport doit faire Pobjet d’une présentation au conseil municipal,

Considérant que pour répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de

cette séance,

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseïl municipal :

- PREND ACTE de Ja présentation du rapport annuel 2016-2017 de la commission communale

pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

VI/ Questions diverses

Séance levée à 21 h 20

Le Maire,

Guy POULOU

13