Compte-Rendu - CRM du 18 decembre 20191511

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Compte-Rendu - CRM du 18 decembre 20191511 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM du 18 decembre 20191511)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019

--------------------------

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 19

Présents : 08

Représentés : 02

Votants : 10

Date convocation : 13.12.2019

2ème convocation (quorum pas atteint le 13.12.2019)

SEANCE DU 18.12.2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit décembre à 19 heures, le conseil municipal de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du stade municipal sous la présidence de Jack ALLAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Jack ALLAIS, Maire,

Marc CHERRIER - Stéphanie DUPUY - Marie-Françoise DUMAIL-LUREAU Adjoints, Nadia DEMPTOS-COUSSIRAT – Jean-Claude JOUBERT – Sylvie MARIONNAUD – Hélène ANGUENOT conseillers municipaux.

PROCURATIONS : Marie-Céline FREDEFON donne procuration à Stéphanie DUPUY Nathalie MAHEVAS donne procuration à Hélène ANGUENOT

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude JOUBERT

Le compte-rendu de la séance du 15 novembre ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2019-12-18-46

MODIFICATION DU TARIF DES SALLES MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-09-05-38 du 5 septembre 2016 fixant les tarifs de location des salles municipales,

Considérant qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs de location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS et du Club House.

Considérant que la commune fournit le chauffage durant toute la période hivernale. Considérant que les nouveaux tarifs seraient effectifs pour toute nouvelle réservation à compter du 01 janvier 2020.

Considérant que les anciens tarifs resteraient effectifs pour toute réservation effectuée avant le 01 janvier 2020.

Il est proposé de retenir les tarifs suivants :

TARIFS ÉTÉ : DU 1er Avril au 31 Octobre

Location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 130, 00 € 400, 00 €

Location ½ journée (4h) 50,00 € 70,00 €

Tarif a l’heure en semaine 15,00 € 25,00 €

Jour férié 80,00 € 100,00 €

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Caution (entretien ménager) 50, 00 € 50, 00 €

Association

Location (week-end) 46, 00 € 200, 00 €

Location journée 23, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Tarif à l’heure en semaine 5, 00 € X

Tarif semaine + certain week-end forfait X

Caution (entretien ménager) 50,00 € X

Location du Club House

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 80, 00 € 200, 00 €

Location ½ journée (4h) 40,00 € 70,00 €

Tarif à l’heure en semaine 10,00 € 20,00 €

Jour férié 60,00 € 100,00 €

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Caution (entretien ménager) 50, 00 € 50, 00 €

Association

Location (week-end) 40, 00 € 90, 00 €

Location ½ journée (4h) 20,00 € X

Tarif à l’heure en semaine (maxi 4 h) 5, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

TARIFS HIVER : DU 1er Novembre au 31 Mars

Location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 145, 00 € 415, 00 €

Location ½ journée (4h) 55,00 € 80,00 €

Tarif a l’heure en semaine 15,00 € 25,00 €

Jour férié 90,00 € 110,00 €

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Caution (entretien ménager) 50, 00 € 50, 00 €

Association

Location (week-end) 46, 00 € 215, 00 €

Location journée 23, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Tarif à l’heure en semaine 5, 00 € X

Tarif semaine + certain week-end forfait

Caution (entretien ménager) 50,00 €

Location du Club House

Commune Hors

commune

Particuliers

Location (week-end) 90, 00 € 210, 00 €

Location ½ journée (4h) 45,00 € 75,00 €

Tarif à l’heure en semaine 10,00 € 20,00 €

Jour férié 65,00 € 100,00 €

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

Caution (entretien ménager) 50, 00 € 50, 00 €

Association

Location (week-end) 40, 00 € 110, 00 €

Location ½ journée (4h) 20,00 € X

Tarif à l’heure en semaine (maxi 4 h) 5, 00 € X

Caution (vol, dégradations, désordre) 300, 00 € 300, 00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- ACCEPTE les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente Guy DEMPTOS et du Club House tel qu’énoncés.

- ACCEPTE l’application de cette nouvelle grille tarifaire aux dates énoncées.

DELIBERATION N° 2019-12-18-47

PERMISSION DONNEE AU MAIRE ET SES ADJOINTS DE REPRESENTER LA COMMUNE DANS UNE AFFAIRE JUGEE AU TRIBUNAL POUR ENFANTS

Vu la délibération prise par le conseil municipal le 26 septembre 2014 relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal et plus précisément dans son alinéa 16 ;

Vu la délibération prise par le conseil municipal le 19 septembre 2014 relative à l’élection des adjoints élisant aux postes d’adjoints M. Marc CHERRIER, MME Stéphanie DUPUY et MME Marie-Françoise DUMAIL-LUREAU ;

Vu la nécessité de délibérer pour permettre au maire et ses adjoints de représenter la commune dans une affaire jugée devant le Tribunal pour Enfants ;

Vu les actes de dégradation effectués dans la nuit du 28 mars au 29 mars 2018 entrainant des dégradations de la porte d’entrée les locaux du stade municipal de foot.

Vu la volonté de la commune de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi ;

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que ses adjoints à représenter la commune dans cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que ses adjoints à représenter la commune dans l’affaire citée précédemment

DELIBERATION N° 2019-12-18-48

LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’une ligne de Trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine, d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Saint Quentin de Baron décide de contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine une ligne de Trésorerie d’un montant maximum de 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : 12 mois

Taux variable

Index des tirages : EURIBOR 3 mois moyenné (-0,401 %)

Marge bancaire : 0,72 %

Taux de tirage : 0,319 %Frais de dossier : 100 €

Commission d’engagement : 150 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de la Ligne de Trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit.

APRES EN AVOIR

DELIBERE

A L’UNANIMITE

Le conseil municipal autorise l’ouverture de la ligne de trésorerie comme énoncé et autorise monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2019-12-18-49

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives.

Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes, en section d’investissement sur le budget principal.

Le contenu de ces décisions modificatives est détaillé en annexe :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la décision modificative n°4.

DELIBERATION N° 2019-12-18-50

ENCAISSEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE DE FERRAILLE

Dans le cadre de leurs activités, les services techniques de la commune sont amenés à procéder à la récupération de métaux qui ne trouvent plus d’usage.

Monsieur le Maire propose de vendre ces métaux à une entreprise spécialisée, la SARL OPLN à Saint Caprais de Bordeaux. Cette vente fera l’objet de l’émission d’un chèque.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la vente afin de permettre l’encaissement du chèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE  APPROUVE la vente de matériaux avec la SARL OPLN

 ACCEPTE le montant de cet achat qui s’élève à 18,90 euros pour 540 kg  DIT que cette recette sera imputée au compte 7078 du budget communal.

DELIBERATION N° 2019-12-18-51

FINANCES – BUDGET - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le maire rappelle l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 501 522,30 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 63 900 € soit inférieur au 25% des crédits ouverts en 2019.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 (53 900,00 €)

- travaux d’aménagement de la cuisine (salle municipale) 25 000,00 € (art. 21318)

- renouvellement de 2 ordinateurs 2 200,00 € (art.2183)

- remplacement chauffe-eau au stade - -- 10 000,00 € (article 2158)

- achat de deux photocopieurs 10 000,00 € (article 2183)

- grillage aire de jeux 2 500,00 € (article 2128)

- clôture aire de broyage 4 200,00 € (article 2128)

- divers 10 000 € (article 2188)

AZUUFE

TOTAL = 63 900,00 € (inférieur au plafond autorisé de 125 380,57 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

Autorise l’ouverture des crédits d’investissement tels que présentés.

DELIBERATION N° 2019-12-18-52

SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE SAINT QUENTIN DE BARON

Lors du vote du Budget Primitif 2019, le conseil municipal avait alloué une somme de 550 € pour subventions diverses (subvention 9 de l’annexe IV B1.7).

Sur cette ligne budgétaire, il est proposé au conseil municipal le versement d’une subvention de

356 € à la coopérative scolaire de l’école de Saint Quentin de Baron.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

 APPROUVE le versement d’une subvention de 356 € à la coopérative scolaire  DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget communal.

DELIBERATION N° 2019-12-18-53

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2241-1 ; Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 ;

Vu l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière stipulant que les délibérations d’opérations de classement et de déclassement des voies au sein d’une même collectivité sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voirie ;

Vu l’état de la voirie ;

Considérant que par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les Chemins Ruraux répertoriés remplissent les conditions pour être classés en voies communales dans le domaine public de la commune ; le classement est donc envisageable.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal de la nécessité de réviser la carte des voies communales arrêté par délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2003. Dit qu'elle n'est plus en réalité avec la voirie communale actuelle. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

M. Cherrier fait la présentation du dossier et informe que tous les chemins qui sont actuellement revêtus de bi-couches passeront en voies communales.

CHEMINS RURAUX

- Chemin Rural n° 4 de Baron à Espiet : Classement de 165 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 401 Chemin du Rouergue. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 4 de Baron à Espiet : Classement de 261 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 402 Rue des Acacias. Le solde étant maintenu Chemin Rural.- Chemin Rural de la Grand Font : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 403 Impasse de Mariotte, pour une longueur de 45 mètres.

- Chemin Rural n° 23 de Lataste : Classement des 70 premiers mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 404 Chemin de Lataste. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural du Roc : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 405 Impasse du Roc, pour une longueur de 100 mètres. - Chemin Rural du Pionney : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 406 Chemin de La Bretonne, pour une longueur de 194 mètres. - Chemin Rural n° 31 de Lagasse à Lescot : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 410 Chemin du Biarnès, pour une longueur de 100 mètres.

- Chemin Rural n° 21 du Sans au Biarnès : Classement de 244 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 410 Chemin du Biarnès. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 21 du Sans au Biarnès : Classement de 105 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 411 Chemin du Sans. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 7 du Sans à Bisqueytan : Classement de 73 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 411 Chemin du Sans. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 7 du Sans à Bisqueytan : Classement de 423 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 412 de Balestard. Le solde étant maintenu Chemin Rural. - Chemin Rural n° 8 de Sauton au Bourrut : Classement de 294 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 413 Chemin de Gassiot. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 8 de Sauton au Bourrut : Classement de 156 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 414 de Bisqueytan. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Galfeleyre) : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 415 Chemin de La Galfeleyre, pour une longueur de 145 mètres.

- Chemin Rural n° 11 de la Grand Bos au Bourcey : Classement de 257 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 416 Chemin du Bourcey. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Au Biarnès) : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 417 Impasse Champeau, pour une longueur de 107 mètres.

- Chemin Rural n° 17 sans nom (Naudin Nord) : Classement de 150 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 420 Chemin de La Palanque. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Labatut) : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 421 de Labatut, pour une longueur de 173 mètres. - Chemin Rural sans nom ni numéro (Peyfroment) : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 422 de Peyfroment, pour une longueur de 250 mètres.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Naudin Sud) : Classement de 117 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 423 Impasse de La Fontaine. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Caransac) : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 424 Village de Caransac, pour une longueur de 114 mètres.- Chemin Rural n° 13 de Caransac à Bariac : Classement de 127 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 425 Village de Caransac. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Biron) : Classement de 354 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 430 de Biron. Le solde étant maintenu Chemin Rural. - Chemin Rural n° 6 de Saint Denis à Baron : Classement de 231 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 431 de Vignol. Le solde étant maintenu Chemin Rural. - Chemin Rural n° 30 de Bordes à Noaillan : Classement de son intégralité revêtue dans la voirie communale sous le nom de V.C. n° 432 Passage du Jauga, pour une longueur de 206 mètres.

- Chemin Rural n° 7 du Tuquet : Classement de 78 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 433 Chemin des Grands Champs. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural sans nom ni numéro (Patrouilleau) : Classement de 155 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 440 Chemin de Patrouilleau. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 4 de Baron à Espiet : Classement de 75 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 441 Chemin du Canton. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

- Chemin Rural n° 6 de Baron à Saint Denis : Classement de 185 mètres revêtus dans la voirie communale, sous le nom de V.C. n° 442 Allée de Laboureau. Le solde étant maintenu Chemin Rural.

L’ensemble revêtu représentant une longueur totale de 4954 mètres.

PLACES PUBLIQUES et PARKINGS PUBLICS :

- Classement de la « Place des Bories » (Parcelle cadastrée AN 574) dans les voies communales à caractère de place publique pour une superficie de 316 m².

- Classement d’une partie de la « Place du 21 juin » (Parcelles cadastrées AB 149p, AB 150p, AB 58p AB 177p, et AB 176) dans les voies communales à caractère de place publique pour une superficie de 734 m².

- Classement d’une partie de la place d’accès à la salle des fêtes municipale (Parcelles cadastrées AB 54 et AB 55p) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Place de la salle des fêtes » pour une superficie de 930 m².

- Classement de la place du hameau du Bourcey (Parcelles cadastrées AD 736, AD 746, AD 745, AD 463) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Place du Bourcey » pour une superficie de 519 m².

- Classement de la place du hameau de Massé Barré (Parcelles cadastrées AE 357, AE 354, AE 353) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Place de Massé Barré » pour une superficie de 176 m².

- Classement de la place du hameau de Biron (Parcelle cadastrée AN 545) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Place de Biron » pour une superficie de 235 m².

- Classement du parking du Chemin de Lataste (Parcelle cadastrée AC 365) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Parking de Lataste » pour une superficie de 171 m².

- Classement des parkings Rue Léo Drouyn (devant les écoles) (Parcelles cadastrées AC 283, AC 286 et AC 287) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Parking des Ecoles » pour une superficie de 1160 m².

- Classement du parking et des abords de la mairie (Parcelles cadastrées AB 53p et AB 183) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Parking de la Mairie » pour une superficie de 519 m².

- Classement du parking et des abords de la résidence Kalivès (Parcelles cadastrées AB 19, AB 164 et AB 167) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Parking Kalivès » pour une superficie de 728 m².- Classement du parking des bus Rue des Artisans / Rue de la Tourasse (Parcelle cadastrée AE 436p) dans les voies communales à caractère de place publique sous le nom de « Parking de la Tourasse » pour une superficie de 950 m².

L’ensemble revêtu représentant une superficie totale de 6438 m². (équivalent à 1288 mètres pour une largeur moyenne de 5 mètres).

VOIES DE DESSERTES

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « L’Enclos de l’Eglise » (Parcelle cadastrée AC 285) dans les voies communales sous le nom de V.C. de l’Enclos de l’Eglise pour une superficie de 2888 m² et une longueur de 276 mètres.

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « De La Tour » (Parcelle cadastrée AE 415) dans les voies communales sous le nom de V.C. de La Tour pour une superficie de 3690 m² et une longueur de 215 mètres.

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « Le Hameau de Bordes » (Parcelles cadastrées AO 393 et AO 394) dans les voies communales sous le nom de V.C. du hameau de Bordes pour une superficie de 752 m² et une longueur de 71 mètres.

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « Le Clos de l’Ortolan » (Parcelle cadastrée AO 374) dans les voies communales sous le nom de V.C. du Clos de l’Ortolan pour une superficie de 1095 m² et une longueur de 100 mètres.

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « Les Vignes de Bisqueytan » (Parcelles cadastrées AD 612, AD 642, AD 640 et AD 679) dans les voies communales sous le nom de V.C. des Vignes de Bisqueytan pour une superficie de 5512 m² et une longueur de 620 mètres.

- Classement de la voirie de desserte du lotissement « Le Hameau des Vignes » (hors mis les espaces verts), (Parcelles cadastrées AE 527p, AE 569p, AE 570p, AE 575p) dans les voies communales sous le nom de V.C. du Hameau des Vignes pour une superficie de 1435 m² et une longueur de 287 mètres. (p.m. : L’ensemble voirie + espaces verts totalisant 4928 m²).

L’ensemble revêtu représentant une longueur de voirie totale de 1569 mètres.

PARCELLES DE VOIRIE PROPRIETE DE LA COMMUNE

- Classement des parcelles cadastrées AE 209, AE 187, AE 26 et AE 415p dans les voies communales sous le nom de « Chemin de la Tour » pour une superficie de 750 m² et une longueur de 130 mètres.

- Classement des parcelles cadastrées AE 324, AE 327, AE 337 dans les voies communales sous le nom de « Impasse de la Chêneraie » pour une superficie de 1017 m² et une longueur de 82 mètres.

- Classement des parcelles cadastrées AE 437p, AE 470p, AE 466 dans les voies communales sous le nom de « Allée du Bosquet » pour une superficie de 2145 m² et une longueur de 225 mètres.

- Classement des parcelles cadastrées AE 470p, AE 471, AE 169, AE 483, AE 486 dans les voies communales sous le nom de « Rue des Tulipes » pour une superficie de 312 m² et une longueur de 39 mètres.

- Classement des parcelles cadastrées AE 436p, AE 367 dans les voies communales sous le nom de « Rue des Artisans » pour une superficie de 702 m² et une longueur de 67 mètres. - Classement de la parcelle cadastrée AC 293p dans les voies communales sous le nom de « Chemin des Ecoliers » pour une superficie de 170 m² et une longueur de 60 mètres. - Classement des parcelles cadastrées AD 564, AD 568, AD 691, AD 685 dans les voies communales sous le nom de « Chemin de Magrine » pour une superficie de 514 m² et une longueur de 56 mètres.

L’ensemble représentant une longueur de voirie totale de 659 mètres.

Soit une longueur totale de voies supplémentaires de 8444 mètres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE le classement des chemins ruraux, l’actualisation du tableau de classement.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de signer tout document administratif et de les transmettre à Monsieur le Représentant de l'Etat, mais également à la DDTM du Libournais, au Service Cadastral à Libourne et à l'IGN.

DELIBERATION N° 2019-12-18-54

FINANCES – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-03-19-08 ACHAT DE DEUX PARCELLES EN ZONE NI ET UNE PARCELLE EN ZONE UC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que M. DULUGAT domicilié 53 Hameau d’Epsom – 33270 BOULIAC, est vendeur de deux parcelles non bâties, cadastrées section AH n°292 et n°294 d’une superficie de 3698m² et d’une parcelle cadastrée section AE 26 d’une superficie de 38m² pour un prix de 5 547€, soit 1,50€ du m².

Ces parcelles sont situées en zone NI (aire de loisirs) du Plan Local d’Urbanisme à l’arrière du Club House.

Il serait opportun que la commune se porte acquéreur de ces parcelles afin d’agrandir la zone de loisir actuelle du stade.

De plus, la parcelle en zone UC, est une parcelle située sur un coté du Lotissement de la Tour et est actuellement une zone de parking recouvert de castine. L’acquisition de cette parcelle permettrait de régulariser une rétrocession de parcelle prévue lors de la création dudit lotissement mais jamais effectuée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE D’ACQUERIR les parcelles cadastrées section AH n°292 et 294 situées à l’arrière du Club House d’une superficie de 3 698 m² et la parcelle cadastrée section AE n°26 située sur un coté du Lotissement de la Tour appartenant à M. DULUGAT domicilié 53 Hameau d’Epsom – 33270 BOULIAC au prix de 5547 € (cinq mille cinq cent quarante-sept euros).

- DECIDE que la commune prendra à sa charge les frais d’actes et de bornage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

- DECIDE que l’acquisition se fera à l’amiable et selon l’article 1042 modifié du Code Général des Impôts. DELIBERATION N° 2019-12-18-55

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est le conseil municipal qui crée les emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Afin de prendre en compte un avancement de grade et un projet de recrutement, il convient de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Cadre d’emploi

Grade

Nombre d’emploi

Création Suppression

Filière

administrative

Adjoint administratif

1

/

Filière technique

Adjoint technique

principal 2ème classe

1

/

Filière technique

Adjoint technique

/

1

Il est donc demandé de modifier le tableau des effectifs tel que défini ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987, portant organisation des carrières, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que défini ci-dessus

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice.

DELIBERATION N° 2019-12-18-56

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL( RIFSEEP) Annule et remplace la délibération 2016-12-13-54

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis de la commission du personnel,Vu l'avis du comité technique,

Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

M. Cherrier explique que la filière sportive devra être intégrée au régime indemnitaire suite au recrutement d’un personnel et que les modalités de maintien/suppression du régime indemnitaire devraient être revues compte-tenu de la mise en place de la journée de carence. Il serait souhaitable que les agents en arrêt au-delà de 3 mois voient leur régime indemnitaire restitués jusqu’au 12ème mois inclus.

Mme Anguenot dit que ce serait une bonne mesure pour les agents qui ont des arrêts longs.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

- ADOPTE la modification du régime indemnitaire comme suit :

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maxima prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou desujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront notamment appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte ;

- la relation avec le public ;

- la ponctualité.

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé au mois de décembre.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...).

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le régime indemnitaire ainsi établi sera maintenu durant les congés maternité et paternité, congé d’adoption et accident du travail.

Le régime indemnitaire sera écrêté de la façon suivante :

- 1/30ème sera retenu par jour, pendant les 14 premiers jours calendaires d’arrêt maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée,

- 1/60ème les jours suivants, jusqu’au 3ème mois d’arrêt pour congé de maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée.

- Le régime indemnitaire sera rétabli dans son intégralité à compter du 91ème jour d’arrêt maladie et ce jusqu’au 12ème mois inclus. Article 12 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieures :

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.

DELIBERATION N° 2019-12-18-57

RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire,

*certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

*informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2019-12-18-58

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint Quentin de Baron effectuera un recensement de la population du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, il est donc nécessaire de désigner cinq agents recenseurs.

Monsieur Bruno DURAND ayant été nommé coordonnateur par délibération 2019.06.05.24 en date du 05 juin 2019.

Après discussion, Madame Christiane LABADIE-Madame Laetitia RABECHAULT- Madame Annie LARGE, Monsieur Michel METIE-Madame Marie PELABARRERE ayant postulé pour cet emploi, sont désignés agents recenseurs « non réservistes »

En cas de manquement d’un de ces agents, il convient de désigner 2 agents recenseurs réservistes : Monsieur Lilian MAHEVAS-Madame Martine CERRATO.

Ces agents seront rémunérés par la commune sur la base d’un forfait de 30h hebdomadaire correspondant à l’indice 347 brut de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- ACCEPTE la liste des agents recenseurs et le mode de rémunération.

Questions diverses :

- Pose d’une plaque au club house – Monsieur Joubert rappelle le décès récent de Monsieur CHARLES qui a beaucoup œuvré pour la création et le fonctionnement du club de football. Il serait souhaitable qu’un hommage lui soit rendu par la pose d’une plaque devant le club house.

- Téléthon : Madame Dupuy fait le rappel des animations qui ont eu lieu durant cette soirée : vente d’objets fabriqués par les enfants, lâcher de ballons pour la dernière année. 1146 € ont été reversés au Téléthon.

- Marché de Noël : marché organisé par les enseignants, mais le personnel a confectionné des objets mis à la vente.

- Goûter de Noël : il aura lieu le vendredi 20 décembre à 9h30 à la salle municipale avec les maternelles.

- Finances : Monsieur Cherrier présente les chiffres de l’année. Le résultat de fonctionnement se situera autour de + 105 000/110 000 € malgré les dépenses importantes qu’il a fallu faireen réparations sur le tracteur. Des recettes imprévues ont été encaissées avec les « terrains devenus constructibles ».

En investissement les emprunts prévus au budget n’ont pas été réalisés. Le désendettement aura été de 345 809.50 € sur le mandat en dette moyen/long terme.

- Vœux : 18 janvier 2020.

Fin de la réunion 20h30.