Compte-Rendu - CRM du 14 decembre 20181512

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Compte-Rendu - CRM du 14 decembre 20181512 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM du 14 decembre 20181512)Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Handicap et inclusivité,

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 14 DECEMBRE 2018

--------------------------

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 19

Présents : 11

Représentés : 2

Votants : 13

Date convocation : 07.12.2018

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatorze décembre à 19 heures, le conseil municipal de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du stade municipal sous la présidence de Jack ALLAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Jack ALLAIS, Maire,

Marc CHERRIER - Stéphanie DUPUY - Marie-Françoise DUMAIL-LUREAU Adjoints Jean-Claude JOUBERT– Sylvie MARIONNAUD– Pascal TRONCA– Marie-Céline FREDEFON – Nathalie MAHEVAS– Hervé LAROCHE– Hélène ANGUENOT

PROCURATIONS :

Cyril LUBOUCHKINE donne procuration à Jack ALLAIS

Sylvie CABONI donne procuration à Marc CHERRIER

SECRETAIRE DE SEANCE :

Marie-Céline FREDEFON

DELIBERATION N° 2018-12-14-41

CONVENTION AVEC LE C.C.A.S. DE NERIGEAN POUR LA GESTION DU SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE : VALIDATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE AU MAIRE

En vue de la dissolution du Syndicat d’Aide à la Personne du Brannais au 31/12/2018, Monsieur le Maire, présente la convention pour la gestion du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile par le C.C.A.S. de Nérigean applicable à compter du 01/01/2019.

Il sollicite donc l’assemblée délibérante pour valider et l’autoriser à signer la convention avec le CCAS de Nérigean.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE - VALIDE la convention annexée à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le CCAS de Nérigean et à conduire toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution

- DECIDE l'inscription des crédits correspondants à la mise en place de la présente convention sur le budget communal

CONVENTION

ENTRE LE CCAS DE NERIGEAN ET LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

POUR LA GESTION DU SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

Entre les soussignés,

Monsieur Jean-Luc LAMAISON, Maire de Nérigean et Président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Nérigean, dont le siège est situé 25 route de la Souloire - 33750 NERIGEAN, habilité par délibération du Conseil d’Administration du 31/10/2018

d’une part,

Monsieur Jack ALLAIS, Maire de la commune de Saint Quentin de Baron, agissant au nom de la commune, mandaté par délibération du Conseil municipal en date du 19/09/2014, d’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE :

Au début des années 1980, le Syndicat Intercommunal d’Aide Ménagère à Domicile du Brannais a été créé afin d’assurer les prestations « d’Aide à la Personne ». Le territoire d’intervention correspondait au canton du Brannais. En 2013, la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010 et le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ont entraîné la dissolution dudit Syndicat. La communauté de communes du Brannais (CCB) a alors été créée et a repris la compétence « Aide à la Personne ». Une convention a été conclue avec les communes de Baron, Génissac, Moulon et St Germain du Puch qui, historiquement, appartenaient au SIAMD afin d’y exercer la compétence. En effet, le redécoupage administratif excluait ces communes de la CCB.

En 2017, la CCB a été dissoute conformément à la loi NOTRe de 2016. Le territoire a été scindé en deux. Une partie du territoire a été rattachée à la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, et une autre à la CALi. Le Syndicat du Brannais d’Aide à la Personne a quant à lui été créé par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans afin d’exercer la compétence « Aide à la Personne » sur les communes de Baron, Branne, Cabara, Camiac et St Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Grézillac, Guillac, Jugazan, Lugaignac, Naujan et Postiac, Nérigean, Moulon, St Aubin de Branne, St Germain du Puch, St Quentin de Baron, Tizac de Curton.

Il est convenu que dès le 01/01/2019, le Centre Communal d’Action Sociale de Nérigean organise l’action d’Aide et d’Accompagnement à domicile sur les communes de Daignac, Dardenac, Espiet, Genissac, Moulon, Nerigean, St Germain du Puch, St Quentin de Baron et Tizac de Curton.

Pour que ce service d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficie de l’autorisation et de l’habilitation à l’aide sociale du Conseil Départemental de la Gironde, le CCAS de Nérigean adhère au Réseau Public Départemental d’Aide à Domicile (RPDAD). Ce Réseau porte un projet de service innovant et conforme aux exigences du cahier des charges national (Annexe 3-0 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; au-delà des fonctions support qu’il assure (Gestion, Système d’Information, Qualité, Prévention), le RPDAD permet de développer la professionnalisation des agents au profit du service rendu aux bénéficiaires

ARTICLE 1 : Définition et cadre réglementaire du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du Centre Communal d’Action Sociale de Nérigean s’engage à exécuter au profit des administrés des communes de Daignac, Dardenac, Espiet, Genissac, Moulon, Nérigean, St Germain du Puch, St Quentin de Baron et Tizac de Curton les prestations d’aide à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (Article L 312-1).

Le SAAD conduit son action locale en respectant la règlementation appliquée à l’aide à domicile et en particulier le cahier des charges national cité en préambule dont le RPDAD est garant. Le SAAD garantit le respect des droits des bénéficiaires du service et contractualise avec eux les engagements réciproques liés à son intervention.

L’action concerne le soutien à domicile, la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne, le maintien et le développement des activités sociales et des liens avec l'entourage, notamment par des aides à la mobilité, effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap, de sa situation familiale ou de difficultés temporaires, à son domicile ou à partir de son domicile.

Le service « Aide à domicile » géré par le CCAS comprend :

- L’accueil et l’information des personnes âgées et/ou handicapée,

- L’évaluation des besoins au domicile des demandeurs,

- La constitution des dossiers de prise en charge des prestations d’aide à domicile du Conseil Départemental, de la CPAM, des caisses de retraite, des mutuelles et autres financeurs,

- La mise en œuvre de l’intervention à domicile telle que définie par le plan d’aide et la garantie de continuité de service,

- le contrôle d’effectivité et la facturation du service,

- Le suivi et l’évaluation de la qualité de l’intervention,

- L’accompagnement, l’encadrement et la formation des intervenants,

- si besoin, la coordination avec les différents services et les partenaires extérieurs dans le cadre du suivi de la prestation,

- Le recrutement des aides à domicile,

- La communication des documents comptables ; budget prévisionnel et compte administratif.

Le service décrit ci-dessus vise à développer l’opérationnalité et le cadrage des interventions réalisées au domicile des personnes fragilisées.

ARTICLE 2 : Communes adhérentes

A ce titre, le CCAS de Nérigean intervient dans les communes de :

DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, MOULON, NERIGEAN, SAINT GERMAIN DU PUCH, SAINT QUENTIN DE BARON, TIZAC DE CURTON

ARTICLE 3: Dépenses induites par la mise en œuvre de ce service

Pour effectuer les missions telles que définies dans l’article 1, le CCAS de Nérigean intègre le personnel du Service d’Aide à Domicile du Brannais dans son effectif, au prorata des activités du territoire des communes listées à l’article 2.

Les dépenses induites par la mise en œuvre de ce service comprennent la rémunération des agents et toutes les obligations sociales de l’employeur et portent aussi sur : - la résorption de l’emploi précaire (titularisation des aides à domicile),

- l’amélioration des conditions de travail des agents concernés (réunions de travail, évaluations des risques, remboursement des frais kilométriques)

- la professionnalisation des Aides à Domicile (formation continue, DEAVS, etc.) - la gestion administrative et financière du service (valorisation du personnel administratif du CCAS de Nérigean)

- l’accompagnement des agents par des intervenants extérieurs (psychologues, formateurs) - l’amélioration continue de la qualité (comme le préconise la loi du 02.01.2002), évaluation, planification, gestion des plaintes et des évènements indésirables, actions correctives.

ARTICLE 4 : Financement et modalités du service

Les participations financières des institutionnels, au plan départemental, régional et national (Département de la Gironde, CRAMA, Caisse de Retraites, Mutuelles, etc.) viennent réduire la participation des bénéficiaires.

Les communes adhérentes, telles que définies à l’article 2, participeront au frais de fonctionnement du service en contrepartie des dépenses engagées par le CCAS de Nérigean pour la réalisation du service sur le territoire desdites communes, au prorata du nombre d’habitants. Pour l’exercice 2019, ce montant est fixé à 2,512 € par habitant. Il sera ajusté au moment du vote du compte administratif afin d’équilibrer le budget annexe.

Le montant de cette participation est fixé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS de Nérigean, après avis de la Commission d’Aide à la Personne telle que définie à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 5 : Transfert de l’actif du SAP du Brannais

Le CCAS de Nérigean intègre dans son budget principal du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), l’actif apparaissant dans le Compte de Gestion du Syndicat du Brannais, en proportion des interventions réalisées par le CCAS de Nérigean via le budget des communes désignées à l’article 2.

Durant l’année 2019, les neuf communes décideront ensemble des modalités de reversement du montant figurant au budget d’investissement du SAP au moment de sa dissolution.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet au 1er janvier 2019. Elle est conclue pour une durée de six ans renouvelable par reconduction expresse pour la même durée.

ARTICLE 7: Modification de la convention

7.1. Modification et évolution de la convention

- Elle peut être à l’origine d’une des parties et prend la forme d’avenant à la présente convention.

- Toute modification du service, qui respecte le cadre général de cette convention peut être décidée par le CCAS de la Commune de Nérigean, sous réserve de l’avis conforme préalable de chaque autorité territoriale partie prenante de la convention, sous forme de délibération concordante.

- Ces modifications et évolutions non prévues dans la convention d’origine feront l’objet d’une mise à jour sous forme d’avenant annexé à la présente convention.

7.2. Conditions de retrait d’une commune partenaire : pour ce faire, l’accord à la majorité du conseil d’administration du CCAS de Nérigean devra être prononcé. La dénonciation de la convention devra se faire dix-huit mois avant la fin de l’année en cours, par courrier recommandé avec accusé de réception.

- La demande devra être validée à la majorité, par délibération des autres communes mobilisées sur le service porté par le CCAS de Nérigean, dans les deux mois qui suivent la notification du CCAS de Nérigean.

- En cas de retrait d’une commune, le transfert de personnel au profit de ladite commune sera effectué au prorata du nombre d’heures effectuées sur la commune concernée. - La Solidarité financière nécessaire entre les communes membres et le CCAS de la commune de Nérigean perdure jusqu’à ce que le CCAS porteur ait pu retrouver les conditions d’un équilibre financier identique à la situation existante avant le retrait de la commune (augmentation du nombre d’heures effectuées, mutation externe des agents, reprise par la commune qui se retire...).

ARTICLE 8: Conditions de résiliation de la présente convention et conséquences En cas d’inexécution de la présente convention par les parties prenantes, le CCAS de la commune de Nérigean doit mettre en demeure les parties concernées d’exécuter lesobligations contractuelles. En cas d’absence de réaction des parties concernées dans le mois qui suit, les parties s’engagent à se réunir pour traiter de manière amiable le litige avant toute saisine des tribunaux compétents pour l’exécution de la présente convention. L’organe délibérant de chacune des parties arbitrera et délibèrera sur ces conclusions et validera la rupture de la convention de constitution du service.

La résiliation n’est effective qu’après la publication et la transmission en préfecture de la dernière délibération prise par les parties.

La résiliation peut avoir lieu seulement si la totalité des parties a délibéré en faveur de la résiliation.

En cas de résiliation de la convention du service, et après avis du Comité technique : - les agents du service sont répartis entre les communes au prorata du nombre d’heures effectuées sur les communes concernées.

- Les fonctionnaires recrutés a posteriori sont maintenus en surnombre au sein du CCAS de la Commune de Nérigean. Les communes membres devront verser au CCAS de Nérigean, au prorata de leur participation au service, une indemnisation correspondant au coût du maintien en surnombre au sein du CCAS augmenté des sommes versées le cas échéant au Centre de gestion ou au CNFPT, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle affectation puisse être proposée aux agents. Les agents en surnombre doivent être réaffectés à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à leur grade relevant de leur collectivité. Au terme du refus par un agent de trois propositions de postes correspondant à son grade, il est licencié.

- Les agents contractuels en CDD feront l’objet d’une fin de contrat anticipée. A ce titre, ils bénéficieront d’une indemnité de licenciement et pourront prétendre le cas échéant aux allocations de retour à l'emploi. Les coûts liés à ces licenciements seront partagés entre les parties à la convention.

- Les agents contractuels en CDI pourront faire l’objet d’un licenciement sous réserve qu’un reclassement n’ait pu aboutir, ou dans le cas où la proposition de reclassement proposée serait refusée par eux. Les coûts liés à ces licenciements seront partagés entre les parties signataires de la convention.

Plutôt qu’une répartition entre les communes, les parties s’engagent à trouver une issue positive pour assurer la continuité du service sous une nouvelle forme juridique et organisent le transfert du personnel, de l’actif et du passif.

ARTICLE 9 : Commission d’aide à la personne

Une commission d’aide à la personne est constituée par les représentants de chacune des communes adhérentes. Chaque conseil municipal des 9 communes désignera un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant pour siéger dans cette commission pour la durée du mandat électoral.

En cas de poste vacant, le conseil municipal concerné nommera un successeur. Cette commission consultative se réunira autant que de besoin et à minima deux fois par an dont une réunion sera organisée préalablement au vote du Compte Administratif et du Budget primitif.

Cette commission sera convoquée par le Président du CCAS de Nérigean ou bien à la demande de la majorité des communes adhérentes.

Cette commission est chargée de veiller au bon fonctionnement du service, en assurant le suivi et en étant force de proposition pour des choix stratégiques et de qualité de service, qui seront soumis au Conseil d’Administration du CCAS. Elle prend connaissance des éléments présentés par le Président du CCAS et émet des avis sur les affaires courantes. Elle prononce un avis sur le montant de la participation financière remise annuellement par les Communes adhérentes au CCAS de Nérigean. Le Président du CCAS peut présenter à l’ordre du jour les questions dont il est saisi par les membres de la Commission. Il informe les membres de la Commission des décisions prises au Conseil d’Administration du CCAS sur les questions relevant du service d’aide à domicile.

La Commission d’Aide à la Personne rend ses avis à la majorité simple.

ARTICLE 10 : Résolution des litigesEn cas de litiges dans l’application de la présente convention, les parties acceptent après épuisement de toutes les tentatives de règlement à l’amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Bordeaux.

DELIBERATION N° 2018-12-14-42

MODALITES DE REPARTITION DE L’ACTIF, DU PASSIF, DE LA TRESORERIE, DES ARCHIVES ET DES PERSONNELS DU SYNDICAT DU BRANNAIS D’AIDE A LA PERSONNE APRES SA DISSOLUTION AU 31/12/2018

Considérant que les délibérations des communes membres du syndicat du Brannais d’Aide à la Personne emportent retrait de l’ensemble des communes du SAP et reprise de la compétence « gestion du service d’aide à la Personne » par lesdites communes et par voie de conséquence la dissolution de cet établissement au 31/12/2018,

Considérant que la continuité de service sera assurée avec la reprise de l’activité par trois CCAS porteurs que sont :

- le CCAS de Créon auquel les communes de Baron, Camiac et St Denis adhèreront - le CCAS de Castillon-la-Bataille auquel la Communauté de Communes de Castillon- Pujols pour les communes de Branne, Cabara, Grézillac, Guillac, Jugazan, Lugaignac, Naujan et Postiac, St Aubin de Branne adhèrera.

- et le CCAS de Nérigean auquel les communes de Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Moulon, Nérigean, St Germain du Puch, St Quentin de Baron, Tizac de Curton adhèreront.

Vu les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président propose au conseil de valider l’ensemble des règles relatives à la répartition de l’actif, du passif, de la trésorerie et des archives du SAP, en vue de sa dissolution.

Il présente les éléments suivants :

1. PRINCIPES ET MODALITES DE REPARTITION

Préambule

L’ensemble des principes et transferts décrits ci-dessous seront détaillés et chiffrés après le vote des comptes administratifs et de gestion 2018 du SAP soit en décembre 2018. Le principe retenu pour le transfert des immobilisations est un transfert en pleine propriété. Il se traduira comptablement et matériellement par le transfert de l’actif et des immobilisations correspondantes, ce transfert se faisant directement du SAP du Brannais dissous aux nouvelles structures porteuses que sont les trois CCAS préalablement cités, sans réintégrer le budget des communes ou de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, membres du SAP du Brannais afin d'assurer une continuité de service et une exacte traçabilité des flux de l'actif et du passif transférés.

Ratio de répartition

Pour la répartition des immobilisations corporelles et de la trésorerie, le ratio de répartition sera calculé au prorata du nombre d’habitants (base DGF 2018) des communes et de la Communauté de Communes.

Pour les immobilisations corporelles composées d'immeuble, le SAP n’est propriétaire d’aucun bien immobilier.

Pour les immobilisations corporelles autres que les immeubles, la répartition sera : - en priorité selon la règle « le matériel suit l'agent ou l'immobilisation »- les immobilisations qui n’auront pas été réparties au terme de ces démarches seront transférées au CCAS de Nérigean.

Voiture de service

Le véhicule de service (Clio) sera transféré au CCAS de Nérigean.

Opérations de liquidation par la commune de Nérigean

Pour le bas de bilan, également appelé actif circulant, le CCAS de Nérigean sera chargé des opérations de dissolution qui comprennent notamment :

-intégration des résultats à redistribuer aux collectivités accueillantes selon le ratio de répartition pré-défini.

-intégration des restes à recouvrer, et poursuite de la chaîne du recouvrement jusqu'au solde des dettes.

-paiement des factures de fonctionnement qui arriveraient après l'arrêté des comptes 2018.

-intégration de la trésorerie non distribuée à redistribuer aux collectivités accueillantes selon le ratio de répartition.

Prise en charge des opérations de liquidation

Le CCAS de Nérigean propose que l’actuel agent comptable du SAP du Brannais qui sera transféré au CCAS de Nérigean assure les opérations de liquidation. Il n’est pas prévu de participation forfaitaire ou au réel par les CCAS de Castillon-la-Bataille et Créon pour le temps passé aux opérations de dissolution au profit du CCAS de Nérigean. La trésorerie générée par les opérations de dissolution sera répartie selon le ratio préalablement défini aux autres CCAS par le CCAS de Nérigean.

La trésorerie nette qui sera générée entre les charges et les produits sera redistribuée également aux collectivités accueillantes. Ce principe s’appliquera en crédit comme en débit, les deux autres CCAS porteurs que sont celui de Créon et Castillon-la-Bataille s’engageant à rembourser la commune de Nérigean en cas de solde négatif au terme des opérations en fonction de la clé de répartition préalablement définie.

Sort des contrats

Les contrats du SAP seront dénoncés dès lors que l’objet disparaitrait avec la dissolution. Les éventuels frais de résiliation seront à la charge des 3 CCAS suivant le ratio de répartition précisé ci-dessus.

2. REPARTITION DES ARCHIVES

En 2016, lors de la dissolution de la Communauté de Communes du Brannais dont le service d’aide à la personne faisait partie, la totalité des archives a été confiée à la commune de Branne à l’exception :

- des archives relatives aux biens transférés à la Communauté de communes de Castillon Pujols et à la communauté d’agglomération du Libournais : les actes de propriété, les marchés publics, les conventions d’usage, les documents de travail ayant une utilité avérée - et des archives relatives à la compétence « agences postales » qui ont été transférées aux communes d’Espiet, de Nérigean et de St Quentin de Baron

Dans cette logique, les archives du SAP seront transférées à la commune de Branne. La totalité des archives du SAP à l’exception de celles liées aux dossiers individuels des agents en activité seront transférés aux collectivités d’accueil.

Les autres dossiers archivés (dont les documents liés aux personnels tels que les documents sociaux, comptables et relatifs à la gestion du personnel) demeureront dans le garage situé 11 avenue du 8 mai 1945 – 33420 Branne.

3. REPARTITION DES PERSONNELS Suivant la convention dite « convention portant sur la répartition du personnel du SAP du Brannais après dissolution au 31/12/2018 », signée par l’ensemble des collectivités d’accueil, qui sera transmise à la sous-préfecture de Libourne avant le 1er/12/2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- VALIDE l’ensemble des propositions ci-dessus mentionnées

- DONNE tous pouvoir au président pour mener les démarches nécessaires à leur mise en œuvre

DELIBERATION N° 2018-12-14-43

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS DE POSTES

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est le conseil municipal qui crée les emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Evolution de carrière des agents :

Pour tenir compte des évolutions de carrières de certains agents, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs des emplois communaux selon le tableau suivant.

Cadre d’emplois

Grade

Nombre d’emplois

Création Suppression

Filière technique

ADJOINT TECHNIQUE

Adjoint technique

1 /

Filière administrative

ADJOINT

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

1

/

Il est donc demandé de modifier le tableau des effectifs tel que défini ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987, portant organisation des carrières, Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,

APRES EN AVOIR DELIBEREA L’UNANIMITE

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que défini ci-dessus,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice.

DELIBERATION N° 2018-12-14-44

ENCAISSEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE DE FERRAILLE

Dans le cadre de leurs activités, les services techniques de la commune sont amenés à procéder à la récupération de métaux qui ne trouvent plus d’usage.

Monsieur le Maire propose de vendre ces métaux à une entreprise spécialisée, la SARL OPLN à Saint Caprais de Bordeaux. Cette vente fera l’objet de l’émission d’un chèque.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la vente afin de permettre l’encaissement du chèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la vente de matériaux avec la SARL OPLN

- ACCEPTE le montant de cet achat qui s’élève à 157.70 euros pour 1 tonne 660 kg - DIT que cette recette sera imputée au compte 7078 du budget communal.

DELIBERATION N° 2018-12-14-45

CREANCES ADMISES EN NON VALEUR – CREANCES ETEINTES

L’état des produits irrécouvrables de l’exercice 2018 du budget principal est soumis au conseil municipal. Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeurs pour un montant de 226.90 € et en créances éteintes pour un montant de 303.43 €.

Ces produits, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.

Il est précisé que l’admission en non-valeurs et en créances éteintes de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE l’admission en non-valeurs des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier Principal pour un montant de 226.90 € et l’admission en créances éteintes pour un montant de 303.43 € ;

- DIT que la dépense correspondante sera imputée aux comptes 6541 et 6542 du chapitre 65 du Budget principal de l’exercice 2018.

DELIBERATION N° 2018-12-14-46

DEMANDE DE SUPRESSION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEUDIT LE PEYRATVu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2012 pris à l’unanimité sur le déplacement du chemin rural traversant la propriété au lieudit « Peyrat » section AM entre le hameau du Peyrat et le lieudit « Le Roc de tardinet ».

Monsieur le maire fait état d’une demande de M. PUJOLS, sollicitant la suppression du chemin rural non numéroté traversant leur propriété au lieudit « Peyrat » section AM entre le hameau du Peyrat et le lieudit « Le Roc de Tardinet ».

Cette suppression libèrerait leurs bâtiments d’habitation de tout passage et leur permettrait de clôturer leur propriété. La clôture permettra d’offrir aux chevaux de M. PUJOLS une meilleure qualité de pâturage.

Ce chemin rural n’est aujourd’hui plus entretenu et est impraticable. De plus, d’autres chemins ruraux existent de part et d’autres de ce chemin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- CONSTATE la désaffectation du chemin rural

- DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- DEMANDE à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ces deux projets.

Questions diverses :

- Information SEMOCTOM : Marc CHERRIER indique que le SEMOCTOM collectera les vieux déchets. Cela n’affectera pas le nombre des tournées. De plus, la construction d’un centre de tri sera réalisée en Gironde à Saint Denis de Pile. Le projet devrait être réalisé en 2022 par 17 syndicats et se chiffre à 18 millions d’euros.

- Désignation des délégués pour le syndicat mixte des eaux et rivière de l’Entre 2 mers (SMER E2M) :

o Hervé LAROCHE : titulaire

o Jean-Claude JOUBERT : suppléant

- Téléthon 2018 : Stéphanie DUPUY évoque qu’un lâché de ballons, une séance cinéma, un cours de Zumba ainsi qu’une marche, organisée par l’association Les foulées de Saint Quentin ont permis de récolter environ 1 296 euros.

- Mode de révision des listes électorales : Les membres de cette commission sont Jean- Claude Joubert, Pascal TRONCA, Hélène ANGUENOT, Nathalie MAHEVAS et Sylvie MARIONNAUD. L’inscription sur les listes électorales se fera 6 semaines avant le scrutin, soit le 30 mars pour les élections européennes.

Fin de la réunion à 20h30.