Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 11 DRCL 0576 du 30.11.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 11 DRCL 0576 du 30.11.23 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 11 DRCL 0576 du 30.11.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Direction régionale de l’environnement,

E de l'aménagement et du logement PRÉFET d'Occitanie DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 30 novembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-11-DRCL-0576

portant sur l'enregistrement des opérations de concassage et criblage de matériaux réalisées dans le cadre du chantier de réhabilitation de l’ancienne raffinerie Mobil de

Frontignan

Société Séché Eco Services

Le préfet de l'Hérault

Vu lé Code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 :

Vu les plans, schémas et programmes mentionnées aux 4°, 5°, 17°, 18°, 19, 26°, 27° du tableau | de l’article R122-7 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-531 du 24 mai 2016 relatif à la réhabilitation complémentaire de l'ancienne raffinerie Mobil de Frontignan ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-04-DRCL-0203 du 22 avril 2022 relatif à la remise en état de l’ancienne raffinerie Mobil de Frontignan ;

Vu la demande présentée, en date du 15 juin 2023, par la société Séché Eco Services, dont le siège social

est situé Lieu-dit « les hêtres » CS 20020, 53811 Changé cedex 1, pour l'enregistrement des opérations de concassage et criblage de matériaux réalisées dans lé cadre du chantier de réhabilitation de l’ancienne raffinerie Mobil de Frontignan ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, ainsi que les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 no- vembre 2012 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-08-DRCL-04711 du 29 août 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'en- registrement a pu être consulté par le public ;

Vu l'absence d'observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire a été portée à la connaissance du public entre le 25 septembre 2023 et le 20 octobre 2023 inclus ;

Vu l'absence d'observation, däns les délais impartis, du conseil municipal de Frontignan consulté confor- mément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l'environnement;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 20 no- vembre 2023 pour observations éventuelles ;

Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans son courriel en date du 20 novembre 2023 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre 2023 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celui-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement

Considérant que la remise en état du site est encadrée par l'arrêté préfectoral n°20161-531 du 24 mai 2016, et l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-04-DRCL-0203 du 22 avril 2022, dans le but de

1/4conserver son Usage industriel ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas de basculer en procédure autorisation :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Titre1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE et portée

ARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société Séché Eco Services, dont le siège social est situé Lieu-dit « les hêtres » CS

20020, 53811 Changé cedex 1, faisant l'objet de la demande susvisée, en date du 15 juin 2023, sont enregis- trées.

Ces installations sises rue de la raffinerie, 34110 Frontignan sont détaillées au chapitre 1.2 du présent arré- té.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas

été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux an- nées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont listées dans le tableau ci-dessous.

N° de la no- Libellé de la rubrique Installations et activités concer- | Régime des ins- menclature nées et éléments caractéristiques tallations

2515-1a Installations de broyage, concassage, cri-

blage,. ensachage, pulvérisation, lavage,

nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits mi-

néraux naturels OU artificiels

ou de déchets non dangereux inertes, en. Un concasseur (190 KW) et un cri-

vue de la production de matériaux desti-| bleur (S0kW) pour une puissance | Enregistrement nés à une utilisation, à l'exclusion de cumulée de 280 KW

celles classées au titre d'une autre ru-

brique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble

des machines fixes pouvant concourir. si-

multanément au fonctionnement de

l'installation, étant supérieure à 200 kW

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations enregistrées sont situées dans la section CD n°76 à 79, 81 à 88, 90 à 93, 105 et 106 de la zone 1AUb du plan local d'urbanisme de la commune de Frontignan (approuvé le 26 octobre 2018).

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées

2/4CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées confor- mément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompa- gnant sa demande du 15 juin 2023. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables. |

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après arrêt définitif des installations, le site sera laissé dans un état compatible avec la vocation future de la zone concernée conformément aux arrêtés préfectoraux de remise en état du site.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les pres- criptions qui le concernent de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ- nement.

Titre 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION

ARTICLE 21. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ

En application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :

— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Frontignan et pourra y être consultée.

— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Fronti- gnan pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces for- malités est dressé par les soins du maire.

— Une attestation certifiant de cet affichage devra être établie et transmise au préfet de l'Hérault. — Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimum de quatre mois.

- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéfi- ciaire de l'enregistrement.

— Une copie de l'arrêté est adressée au conseil municipal ayant été consulté.

ARTICLE 2.3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménage- ment.et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Frontignan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Séché Eco Services.

Frouéric POISOT

3/4Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. .

.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°...

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ac- céssible par le site internet wwwtelerecours.

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