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Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1604907990 Compte rendu CM du 01 octobre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D'AUREC
Séance du 01 Octobre 2020
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : - en exercice 1 15 25 Septembre 2020
- présents : 13
- excusées 2
L'an deux mil vingt et le premier octobre à 20 bh 30, le Conseil Municipat de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON,
Coralie RAVEL, Conseillers.
Excusées : Françoise GUERRIERI, Stéphanie BLANCHARD
Didier LHOSTE a été nommé secrétaire.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT). A cette fin, Mme le Maire fait lecture du projet de règlement du Conseil Municipal qui est adopté à l'unanimité des membres présents.
Convention de mise à disposition temporaire d'agents du Centre de Gestion pour la réalisation d’une mission de
coordination de sécurité
La collectivité souhaite réaliser des travaux concernant l'aménagement du local commercial. Pour ce faire, Mme le Maire propose de signer une convention de mise à disposition temporaire d'un agent du Centre de gestion de Haute-Loire pour l'exercice d’une mission de coordination de sécurité concernant les travaux susvisés, pour un montant de 800 euros.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents.
Création d’un Marché communal hebdomadaire
Le Conseil Municipal décide de créer un marché communal hebdomadaire, les mercredis en fin de journée.
A cet effet, un Comité de pilotage spécifique est créé, composé des trois adjoints, Mme Jocelyne Montet, conseillère
municipale et présidé par Mme Le Maire.
Autorisation à donner à Madame le Maire d'agir en délégation du Conseil Municipal dans le domaine de la reprise des
concessions funéraires en état d'abandon, et de la reprise des concessions échues non renouvelées au titre des articles
L2122-22 (alinéa 8) et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à Monsieur le 1er Adjoint en cas
d'empêchement de Madame le Maire.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'engager la procédure de reprise des concessions funéraires
en état d'abandon, ainsi que la reprise des concessions échues et non renouvelées situées dans le cimetière de la commune.
L'obligation de bonne gestion du cimetière, sa proche saturation, la nécessité de continuer à proposer des emplacements
aux habitants qui le souhaitent, justifient la mise en place de ces procédures de reprise, qui permettront de disposer à
nouveau d'une quarantaine d'emplacements, procédure mise en place par de nombreuses communes.
Ces procédures se justifient également par la nécessité d'éviter une future extension du cimetière, fort onéreuse pour le
budget communal.
La durée de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon, pratiquement quatre ans, sa complexité juridique,
le respect des délais, le temps de travail nécessaire, obligent la municipalité, à partir d'octobre-novembre 2020, à engager
toutes les démarches juridiques permettant de reprendre les concessions en état d'abandon qui ne sont plus entretenues et
dont les familles ont certainement disparu.
Madame le Maire expose aussi que toute l'information nécessaire sera diffusée en direction des habitants qui pourront faire
parvenir leurs observations à la mairie.
Les familles concernées par les concessions qui présentent un état visuel d'abandon disposeront de cinq périodes de
Toussaint pour se faire connaître et contacter le secrétariat de mairie.
Le Conseil Municipal donne délégation à Madame le Maire pour engager la procédure de reprise de concessions funéraires
en état d'abandon dans le cimetière de la commune et pour engager la reprise concessions échues et non renouvelées. Convention de partenariat relative à la conduite de la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon,
et des concessions échues et non renouvelées situées dans le cimetière de la commune de LACHAPELLE D'AUREC.
Madame le Maire expose que la municipalité souhaite dans le cadre de la bonne gestion du cimetière communal, engager la
procédure de reprise des concessions qui actuellement présentent un état d'abandon avéré.
La bonne gestion du cimetière, le nombre de concessions en état d'abandon qui ne sont plus entretenues, le manque de
places disponibles, la future saturation du cimetière, la nécessité d'éviter l'extension du cimetière fort onéreuse pour le
budget communal, justifient pleinement la mise en œuvre de cette procédure d'une durée de quatre ans.
Sera également engagée la procédure de reprise des concessions délivrées pour une durée déterminée, arrivées à échéance
et non renouvelées.
Afin de sécuriser juridiquement le déroulement de ces procédures complexes, il paraît judicieux de prendre toutes les
garanties et de se faire accompagner par un partenaire qui maîtrise toutes les nombreuses opérations dans le respect de la
réglementation existante et qui a déjà mis en pratique ce dispositif dans plusieurs collectivités.
Madame le Maire sollicite donc de l'assemblée l'autorisation de signer la convention de partenariat établie entre la commune
de LA CHAPELLE D'AUREC et Monsieur René DELASPRE, ancien Directeur de l'Administration générale des Collectivités
Territoriales, juriste, formateur au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (Délégation Auvergne).
A cet effet, Une commission spécifique cimetière est créée. Elle est composée du Maire, des trois adjoints, ainsi que deux
habitantes de la Commune, Mme Noëlle DESSAGNE, Mme Gisèle ROYER.
Ce partenariat, établi pour une période de huit mois, nécessitera de budgétiser Un crédit de deux mille cinq cent euros
représentant le dédommagement forfaitaire de tous les frais engagés au titre des déplacements, de l'hébergement, de la
restauration, de l'amortissement du matériel, frais engagés par anticipation par ce partenaire qui se propose d'accompagner
la commune dans sa démarche d'octobre-novembre 2020 à avril-mai 2021.
Le Conseil Municipal approuve la création d'une commission spécifique cimetière composée du Maire, des trois adjoints,
ainsi que deux habitantes de la Commune, Mme Noëlle DESSAGNE et Mme Gisèle ROYER, pour travailler en partenariat avec
M. Delaspre, Il accepte le contenu de la convention et le montant du dédommagement proposé, et autorise Madame le Maire
à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Tarifs des cases du columbarium - Modifie la délibération n° 2012.03.12 du 11 Avril 2012
Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à actualiser le montant des cases du columbarium en fonction du nombre
d'urnes et de la durée.
Le Conseil Municipal décide de modifier la délibération n° 2012.03.12 du 11 Avril 2012 à compter du 1er janvier 2021 comme
suit :
e Columbarium 2 urnes 10 ans 300€ e Columbarium 4 urnes 10 ans 500€
+ Columbarium2urnes 15ans 400€ e Columbariumä4urnes 15ans 700€
DESIGNATION du CORRESPONDANT DEFENSE
Madame le Maire expose que, suite aux élections municipales, il y a lieu de procéder à la désignation d’un Correspondant
Défense (parmi les membres du Conseil Municipal).
Madame le Maire rappelle que la fonction de correspondant Défense (créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens
combattants) a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense et que le rôle du correspondant
défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Invité à procéder à l'élection dudit Correspondant Défense, le Conseil Municipal désigne M. Eric GROS.
Contrats d'assurance des risques statutaires
Le Maire expose que la Commune a, par la délibération n° 2020.02.13 du 20 Février 2020, demandé au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application
de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant et que pour financer ce service, le Centre de
gestion demande une participation financière indexée sur la masse salariale levée directement auprès des collectivités. Par
le passé, cette participation était levée par le courtier et reversée par lui au CDG.
Le Conseil Municipal accepte la proposition se résumer ainsi :
Assureur : CNP - Sofaxis
Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6
mois.
Conditions :
e Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,30 % 10.
11.
e Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,05 %
Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse
salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d’un titre de recette
spécifique.
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.
Enfouissement télécom entrée Est du Bourg
Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d'enfouissement télécom à
l'entrée Est du Bourg.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat
d'Energies et ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 24 941,87 € TTC.
Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la
commune, une participation de : 24 941,87 -(1479 m x 8 €) = 13 109,87 €
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
Le Conseil Municipal approuve l’avant-projet des travaux. Il confie la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental
d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente.
Il autorise Madame le Maire à signer avec le Syndicat une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à cette
opération selon les modalités financières ci-dessus.
Travaux d'éclairage public entrée EST du Bourg
Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’Éclairage Public à l'entrée
Est du Bourg.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’'Énergies de la Haute-Loire auquel la
commune à transféré la compétence Éclairage Public.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 68 893,07 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces
travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit : 68 893,07 x 55 % = 37 891,19 euros
(soit une augmentation de 591,56 € par rapport à l'estimation du 05/12/2019)
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses
résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal approuve l’avant-projet des travaux. Il confie la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental
d’Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente selon les modalités financières ci-dessus.
« AMENAGEMENT ENTREE EST DU BOURG » Phase 1 Demande de subvention BONUS RELANCE DE LA REGION AUVERGNE
RHONE ALPES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Région Auvergne- Rhône-Alpes a décidé d'agir pour la relance
économique dans ce contexte de crise sanitaire où l’activité économique a été profondément affectée.
Dans cette démarche, la Région continue de mettre au cœur de son action la démarche voulue par le Président: un soutien
direct, simple et équitable s'adressant à l’ensemble des communes de son territoire, y compris petites et rurales.
Le Bonus relance vise les opérations modestes dont le démarrage des travaux aura lieu avant le 30 juin 2021 et ne dépassant
pas les 200 000 € HT de dépenses. Or, la première phase des travaux d'aménagement de l’Entrée Est du Bourg vont démarrer
fin octobre.
Il'est proposé d'inscrire la première phase de ce projet pour un montant de dépenses prévisionnelles de 240 260 € HT.
Plan de financement - Phase 1
Nature des dépenses Montant des dépenses HT |Nature des recettes Montant des recettes
Honoraires 34 800,00 € |Etat (proratisé sur la tranche 1) 50 000,00 €
Réseaux 112 860,00 € |Région 100 000,00 €
Mobilier plantation 92 600.00 € |Département 40 000,00 €
Autres
Autofinancement 50 260,00 €
TOTAL HT 240 260,00 € | TOTAL HT 240 260,00 €
Le Conseil Municipal approuve l'inscription du projet d'aménagement de l’entrée Est du Bourg présenté par Madame le
Maire et le plan de financement proposé correspondant à la phase 1, et sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la
Région Rhône Alpes Auvergne dans le cadre du Bonus Relance. 12. « AMENAGEMENT ENTREE EST DU BOURG » Travaux réseaux Choix de l’entreprise
13.
14.
15.
16.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement de l’Entrée Est du Bourg vont démarrer fin
octobre avec l’enfouissement des réseaux.
La consultation s’est tenue du 02 au 23 septembre 2020 via la plateforme de dématérialisation du centre de gestion de la
Haute-Loire.
°e Rappel des critères de jugement :
e Prix:70%
e Valeur technique :30 %
Sur cinq offres déposées, deux étaient en dessous de l'estimation.
Après analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 30 septembre 2020 a décidé de confier les travaux au
groupement d'entreprises BOUCHARDON/ TP ROMEYER / TP GUIGNAND pour la somme de 112 860 € HT.
Ce groupement d'entreprises ayant obtenu la meilleure note 100/100.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le choix de l’entreprise.
Le Conseil Municipal approuve l'avis de la Commission des marchés en retenant l'offre du groupement d'entreprises
BOUCHARDON/ TP ROMEYER / TP GUIGNAND pour la somme de 112 860 € HT.
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES (PayFiP)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er juillet 2020, la Commune est dans l'obligation de
proposer une offre de paiement en ligne aux usagers des services communaux (ex : transport scolaire, garderie, cantine, etc.).
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des entités publiques adhérentes de payer
les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP) Titres et Rôles par
prélèvement unique ou par carte bancaire sur Internet.
Pour ce faire, Mme le Maire propose de signer une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour mettre
en application ce service déployé gratuitement par l'Etat (hors commissionnement CB appliquées aux commerçants de la
sphère publique à compter du 4 octobre 2017).
Le Conseil Municipal approuve ce projet de convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour mettre en
application le service PayFiP.
TRANSPORT SCOLAIRE — PARTICIPATION FAMILIALE 3ème TRIMESTRE Année scolaire 2019-2020
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, il avait été décidé dès la réouverture de l’école communale de ne pas
remettre en service le car des primaires qui ne comptait que 9 élèves.
Concernant les secondaires, même si le service de transport a repris dès la fin du confinement, les établissements scolaires
(collèges et lycées) n'étaient pas en mesure d'accueillir tous leurs élèves afin de respecter les distanciations sociales.
Face à ce constat, le Conseil Municipal a décidé de ne pas facturer le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020.
Chemin rural n° 7 « La Pevrouse »
Il est préalablement rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 23 juillet 2020 et après enquête
publique, il a été décidé de désaffecter partiellement le chemin rural n° 7 de la Peyrouse/les Baraques situé au lieu-dit La
Peyrouse en vue de sa cession selon les conditions fixées par délibération n° 2017.03.16 du 22 juin 2017.
Le cabinet GEOLIS a procédé à la réalisation du lever topographique, du plan de bornage et du document modificatif du plan
cadastral après travaux.
Il ressort de ces documents que les superficies d'emprise initialement calculées graphiquement diffèrent tel que cela apparaît
sur le document modificatif du plan cadastral présenté en séance.
Ces superficies réelles induisent une modification des conditions d’acquisition/cession laissant apparaître une soulte à charge
de la Commune au profit de Monsieur TOURON.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à procéder aux formalités d’acquisition/rétrocession telles qu'initialement
prévues dans la délibération n° 2017.03.16 du 22 juin 2017 à concurrence des superficies réelles telles qu’elles ressortent du
DMPC établi par le cabinet GEOLIS sur la base d’un prix de 0.30 €/m? avec soulte à charge de la Commune.
M. Petit Eric, adjoint au maire est désigné pour représenter la commune aux actes.
Alinéation chemin rural « La Rama »
Par délibération n° 2020.05.05 du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation partielle du chemin
rural non classé au lieu-dit « La Rama » situé devant la propriété de M. Ludovic NOIR, en contrepartie de quoi, M. Ludovic
NOIR doit céder à la Commune une parcelle d'environ 250 m? dont il est propriétaire sur laquelle il a réalisé des travaux à ses
frais, afin de permettre la continuité d'usage du chemin rural.
De jurisprudence constante, et contrairement à ce qui avait été évoqué au Conseil le 23 juillet 2020, il ne peut être procédé
par échange en matière de chemins ruraux et il convient de régulariser l’accord des parties par deux actes de vente distincts,
à savoir : e Un acte pour la cession à M. NOIR de la portion du chemin rural situé au droit de sa propriété
e Un acte pour l’acquisition par la Commune de la parcelle cédée par M. NOIR
Les frais d’acte seront à la charge de M. NOIR.
En regard de la nature des biens et de leur superficie, la valeur des biens est estimée à 0.30 €/m? mais compte tenu de
l'intérêt général de cette opération les ventes se feront à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à authentifier et signer les deux actes administratifs nécessaires pour cette
transaction et désigne M. Petit Eric, adjoint au Maire, pour représenter la Commune et signer les actes au nom pour le compte
de cette dernière.
e Décisions prises par Mme le Maire, par délégation du Conseil Municipal : -
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des déclarations d'intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas fait usage d
droit de préemption de la Commune :
$ immeuble bâti : - 312 rue Notre Dame 831 m2
$ immeuble bâti : - 119 rue de la Contodière 1 067 m2
$ immeuble bâti : - Lieu-dit La Peyrousette 1 265 m?
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant soulevée, la séance est levée à 23h30.
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