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Déliberation - ar Convention Musiquenvie
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Musiquenvie)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Consommateurs,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE :
l’Association « MUSIQUENVIE», école intercommunale de musique, danse et théâtre
et la Commune de BON-ENCONTRE
Vu l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu l’avis de la Commission Culture du 2 mai 2019,
Vu l’avis du Conseil municipal en date du 25 juin 2019,
ENTRE
La Commune de BON-ENCONTRE, représentée par son Maire, Monsieur Pierre TREY
D’OUSTEAU autorisé à signer la présente convention d’une part,
ET
L’association « MUSIQUENVIE » école intercommunale de musique, danse et théâtre, représentée
par Madame Colette RYCKWAERT, autorisée à signer la présente convention d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Bon-
Encontre et l’association coopèrent pour le développement culturel de Bon-Encontre.
En conséquence, il est retenu que la Commune de Bon-Encontre soutienne l’association pour les
missions suivantes : « animation, promotion, coordination, et gestion de l’enseignement musical et de
la danse dispensé par l’école intercommunale de Musique, aux résidents de Bon-Encontre ».
Article 2 : Cadre de la politique culturelle et artistique de la commune
Le Conseil Municipal de la Commune de Bon-Encontre souhaite mettre en œuvre une politique suivie
en matière de développement culturel et favoriser l’accès du plus large public à la culture.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-2019442-DE
Date de télétransmission : 22/08/2019
Date de réception préfecture : 22/08/2019 2
Dans ces conditions, la Commune souhaite apporter, dans le cadre de sa compétence un soutien
matériel et financier à l’association « MUSIQUENVIE » école intercommunale de musique, danse et
théâtre dont l’objet est conforme aux objectifs poursuivis.
Les missions s’articuleront autour des axes suivants :
- Faciliter l’accès à tous les publics aux pratiques musicales et à la danse sous toutes ses formes
- Éduquer, initier toute action de sensibilisation
- Favoriser la mixité entre les générations
- Participer à la dynamique des politiques culturelles de la commune
- S’impliquer dans les dispositifs en faveur de l’enfant incitatifs aux pratiques culturelles
(Réforme des rythmes scolaires, Projet Éducatif Local et Territorial…).
Article 3 : Projet artistique et culturel de l’association
L’objet de l’association est d’enseigner la pratique musicale, chorégraphique et théâtral, et de
dispenser un enseignement artistique ; elle est reconnue par les instances culturelles du Département,
de la Région, du Ministère de la Culture et de l’Education Nationale. Sa demande de licence de
spectacles a été accordée et lui permet d’organiser autant de concerts, représentations et galas qu’elle
le souhaite.
L’association est un vecteur de diffusion de la culture musicale, chorégraphique, théâtrale ; elle
poursuit son développement dans le sens de la décentralisation.
Le développement de l’association se conçoit dans un environnement de la politique culturelle
déterminée par les élus des collectivités lui apportant son soutien.
L’organisation du projet de développement repose sur les principes suivants :
• La pratique culturelle et artistique est un vecteur d’éducation des individus de tout âge, nécessaire au développement de la personnalité et facteur d’équilibre social et personnel. • La pratique culturelle et artistique par de nouveaux apprentissages de la connaissance et de la maîtrise des techniques qui nécessitent la mise en place de méthodes pédagogiques et éducatives.
• Des cours individuels, semi-collectifs (dans le cadre d’un cursus reconnu), ou collectifs sont mis en place.
• L’oralité, la création et l’improvisation inclus dans l’enseignement général participent à la formation d’artistes musiciens
• L’interaction danse/musique/théâtre à travers la création et l’improvisation participe à un enseignement novateur et novateur
• La musicothérapie et approches sensorielles permettent l’accueil de tous publics et interactions avec institutions spécialisées ainsi que la rencontre de publics de tous milieux.
Les missions s’articuleront autour des axes suivants :
• Faciliter l’accès à tous les publics aux pratiques musicales, à la danse, et au théâtre sous toutes ses formes
• Eduquer, initier toute action de sensibilisation
• Favoriser la mixité entre les générations
• Participer à la dynamique des politiques culturelles de la commune, notamment par la diffusion des informations à la demande de la commune, via l’affichage, la diffusion directe aux élèves et le site internet de l’association Musiquenvie
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-2019442-DE
Date de télétransmission : 22/08/2019
Date de réception préfecture : 22/08/2019 3
• S’impliquer dans les dispositifs en faveur de l’enfant incitatifs aux pratiques culturelles (Projet Educatif Territorial, CEJ, structure multi accueil petite enfance)
• Une participation des ateliers musicaux, chorégraphiques et du théâtre pourrait être mise en place lors des manifestations municipales. Une collaboration privilégiée pourra être envisagée sur des projets pédagogiques culturels débouchant sur des concerts et galas au profit de la commune.
• L’organisation d’auditions par Musiquenvie à différents lieux de la commune.
L’organisation de diverses manifestations sur la commune :
- soirées de danse, de musique, chorales et la participation de l’association à des évènements
communaux :
- fête de la musique – forum des associations – animation dans différentes églises.
Article 4 : Engagements réciproques des parties concernant les locaux mis à disposition de
l’association
Le siège de l’association : la Commune met à disposition de l’association, qui l’accepte, le rez-de-
chaussée et une partie du premier étage d’un bâtiment sis Centre Culturel de Delbès, route de Paradou.
Ces locaux comprennent deux salles de cours et une salle de danse au rez de chaussée (soit 122 m2),
deux autres salles de cours et un bureau au 1er étage (soit 123 m2) ainsi que des parties communes
(Hall d’entrée et sanitaires).
Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin de ces locaux, ou les occupait
de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à disposition est
prévue, celle-ci deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est interdit à
l’association de prêter, sous louer, voire concéder ce bâtiment à une quelconque autre personne
physique ou morale.
Cette mise à disposition de locaux auprès de l’association est consentie par la commune à titre gratuit
pendant toute la durée de la convention. La commune conservera à sa charge les dépenses suivantes :
- Abonnement et consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.
- Nettoyage des locaux.
L’association devra laisser les représentants de la commune pénétrer dans les locaux mis à sa
disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Autres locaux
D’autres locaux municipaux sont susceptibles d’être mis à la disposition de l’association afin que
celle-ci puisse y dispenser les cours d’enseignement musical dont elle a la charge.
La commune s’engage en fonction de sa disponibilité en la matière, à mettre à disposition de
l’association une salle pour les manifestations que celle-ci souhaiterait organiser (par exemple :
auditions, spectacles…). Dans ce cas, la demande devra être formulée par écrit auprès de la commune
suffisamment à l’avance.
Répartition des lieux
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047-214700320-20190625-2019442-DE
Date de télétransmission : 22/08/2019
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Les lieux mis à disposition de l’association sont dédiés au fonctionnement de l’école intercommunale
de Musique et de danse. Par conséquent, quels que soient les locaux concernés, ils pourront être
fréquentés indifféremment par les élèves, que ceux-ci résident à Bon-Encontre, à Boé, à Foulayronnes
ou à Colayrac.
L’appartenance à l’association suffit à autoriser la fréquentation de tous les lieux mis à disposition.
Engagements de l’association au titre de l’utilisation des locaux :
Pour chaque bâtiment que l’association occupera dans le cadre de la mise en œuvre de cette
convention d’objectifs, l’association sera tenue de signer avec la collectivité propriétaire une
convention de mise à disposition des locaux.
Dans tous les cas, l’association s’engage :
- A tenir ces locaux en bon état,
- A veiller à ce que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions fixées par la
présente convention.
Enfin, l’association devra, dans le cadre de son activité, faire son affaire personnelle de toutes
réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance,…), sans que la
commune puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.
Article 5 : Engagements réciproques des parties concernant le matériel mis à disposition de
l’association
La commune est susceptible de prêter à l’association, dans la limite de sa disponibilité, du matériel lui
permettant d’organiser diverses manifestations et spectacles (Chaises, tables, podiums ...). Une
demande de prêt par écrit devra, là aussi, être adressée suffisamment à l’avance à la commune.
Article 6 : Assurances
Pour le local où se situe son siège, et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre-là,
l’association devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol,
vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions.
De plus, l’association devra s’assurer pour tous les risques découlant de son activité (responsabilité
civile, personnel…).
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité
puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des
primes correspondantes.
Article 7 : Modification de la Convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris après
accord des deux parties, approuvé par le Conseil Municipal de Bon-Encontre.
Article 8 : Durée de la Convention
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Date de télétransmission : 22/08/2019
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La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour
une durée de trois ans et ne peut être reconduite tacitement.
Article 9 – Résiliation de la convention
Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
avec un préavis de trois mois avant le 1er octobre de l’année en cours.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Subvention de fonctionnement
Elle sera calculée, chaque année, après examen notamment du compte d’exploitation (année scolaire
octobre N-1 à septembre N) et du Budget Prévisionnel (année scolaire octobre N à septembre N+1) de
l’association par la Commission de l’Action Culturelle de la Commune. Il est à noter que l’association
fonctionnant sur un cycle budgétaire par année scolaire, elle transmettra à la suite de son Assemblée
Générale, l’ensemble de ses documents comptables à la collectivité, notamment son compte
d’exploitation de l’année scolaire (octobre N-1 à septembre N) et son budget prévisionnel de l’année
scolaire (octobre N à septembre N+1) ainsi que la liste des élèves mineurs de la commune avec leur
adresse. Le budget prévisionnel est établi sur la base des inscriptions réelles.
Cette subvention deviendra effective après le vote du Conseil Municipal
- Elle sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal ouvert par
l’association en deux fois :
- Un acompte de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la
subvention allouée l’année N-1
- Le solde au cours du troisième trimestre de l’année N, correspondant au montant voté par le
conseil municipal (N) auquel sera déduit l’acompte déjà versé (50% N-1), au vu de la
présentation au plus tard le 30 juin (N) du rapport d’activité (N) et de la situation financière
(résultat et trésorerie) au 30/06 (N). Cette présentation se fera à l’occasion d’une rencontre
entre les représentants de l’association et ceux de la Commune.
Le comptable assignataire est le trésorier d’Agen municipale.
La commune peut suspendre, diminuer ou augmenter le montant des versements, voire remettre en
cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
en cas de non exécution des missions confiées à l’association, ou de modification substantielle des
conditions d’exécution de la présente convention par l’association. La subvention ainsi accordée ne
constitue aucunement un droit. Toute aide financière fera à nouveau l’objet d’un examen.
Article 11 : Contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
- Formuler sa demande de subvention au plus tard le 31 mars de l’exercice considéré,
accompagnée des documents financiers suivants :
Compte de résultat (année scolaire octobre N-1 à septembre N), Budget prévisionnel (année
scolaire octobre N à septembre N+1), actions envisagées, bilan comptable, programme
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-2019442-DE
Date de télétransmission : 22/08/2019
Date de réception préfecture : 22/08/2019 6
d’activités réalisées et la situation de trésorerie, rapport moral et imprimé type de la demande
de subvention.
- L’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de
l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut la commune de Bon-Encontre pourra
suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 12 : Compétences juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative.
Article 13 : Communication
La commune met à la disposition des associations des espaces de communication dans le journal
d’information municipale, le panneau lumineux ainsi que la possibilité de faire figurer leurs
informations sur le site Internet. L’association s’engage à mentionner le concours de la commune sur
tout support de communication ainsi que dans ses rapports avec les médias. Cette mention se fera
notamment par l’apposition des logos de la commune sur toute brochure, plaquette ou affiche.
Bon-Encontre, le
Colette RYCKWAERT, Pierre TREY D’OUSTEAU,
Présidente de l’Association Maire de BON-ENCONTRE
« MUSIQUENVIE »
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