Arrêté - 2022803 Aodp Place Jacques Amyot Concert le 13 JUILLET 2022

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Arrêté - 2022803 Aodp Place Jacques Amyot Concert le 13 JUILLET 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 2022803 Aodp Place Jacques Amyot Concert le 13 JUILLET 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE MELUN ARRETE TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL n° 2022.803 du 13/07/22 OBJET : AODP - PLACE JACQUES AMYOT - CONCERT - LE 13 JUILLET 2022 Hôtel de ville – 77011 Melun cedex Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23 LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 1990, reçue à la Préfecture de MELUN le 31 octobre 1990, modifiant et fixant le tableau des différentes occupations du domaine public ainsi que le montant de l’unité de base de calcul des permissions de stationnement et de voirie à compter du 1er janvier 1991 ; VU la décision du Maire n° 2015.29 du 21 décembre 2015 fixant le montant de l’unité de base à compter du 1 er janvier 2016 ; VU le règlement de Voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 ; CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer l’occupation du domaine public ; CONSIDERANT qu’en l’espèce, PAPA JACQUES, 4 place Jacques Amyot 77000 MELUN a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un concert, Place Jacques Amyot 77000 MELUN ; CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ; - ARRETE - Article 1 - Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à diffuser de la musique amplifiée dans le cadre du concert organisé, conformément à la demande, à la date suivante : - du MERCREDI 13 JUILLET 2022 à 20h30 au JEUDI 14 JUILLET 2022 à 0h30 Article 2 - Dans l’intérêt de la sécurité publique, de la salubrité et de la propreté de la Ville, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires en conformité avec le règlement de Voirie. La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits pendant la durée du concert. Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Le pétitionnaire sera tenu d’acquitter le montant des permissions de stationnement et de voirie fixé par délibération du Conseil Municipal susvisée, qui leur sera réclamé ultérieurement par voie d’avertissement. Article 5 -La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans préavis ni indemnité. Le bénéficiaire devra donc, sur simple demande de la Ville, faire enlever les matériaux déposés et rétablir la voie publique dans son état initial après avoir réparé tous dommages éventuellement causés. A cet effet, le domaine public est réputé en bon état. Si le pétitionnaire entend contester cet état, il devra, préalablement à tout lancement d’occupation, établir avec les services de la Ville un constat contradictoire. Article 6 - Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourrait être poursuivis pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Article 8 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication. Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Article 11 - Le présent arrêté sera notifié à : - Le Commissaire Central, - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, - Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN, - Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN, - Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Directeur de la Police Municipale de MELUN, - Le Pétitionnaire, Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 13/07/22 Le Maire, Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, Pour le maire, L'Adjoint Délégué, Charles Humblot,