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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 372 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 372 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-372
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou
(5 pages) Page 3
64-2025-11-19-00005 - AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI der la commune de Nousty (5
pages) Page 9
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00006
AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI de la
commune de Soumoulou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 3 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liber Urbanisme, risques igali Fraternité
Arrêté n°
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Soumoulou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-
2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU Je code de l'environnement en son article R. 122-17-I|, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après Un examen au cas par cas;
VU Ja loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
VU Ja loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU Je décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l’environnement ;
VU Je décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU Ja circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU Ja circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/329-3 en date du 24 novembre 2003 approuvant le plan de
prévention du risque d'inondation de la commune de Soumoulou ;
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
vuw.pyreness-atlantiques.gou.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 4 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU Ja décision de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine
n° MRAe 2024DKNA38 du 19 mars 2024 après examen au cas par cas, en application de l’article R.
122417 du code de l'environnement, précisant, dans son article 1°”, que le projet de révision du
PPRi de la commune de Soumoulou n'est pas soumis à évaluation environnementale;
CONSIDÉRANT que la commune de Soumoulou est exposée à des risques d'inondation résultant du débordement de cours d'eau
CONSIDÉRANT que la crue de l'Ousse de janvier 2014 a contraint les services de l'État à réviser les PPRi de l'Ousse de la partie aval du département des communes d'Artigueloutan à Bizanos pour réévaluer l'emprise de la crue centennale du cours d'eau et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT Ja réalisation des études hydrauliques réalisées par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dans le cadre du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Gave de Pau et la nécessité de cohérence entre les études de l'État et de la collectivité au regard des objectifs qu'elles poursuivent ;
CONSIDÉRANT Ja nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation sur la partie amont du bassin versant de l'Ousse dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT Ja nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier: La révision du plan de prévention des risques d'inondation est prescrite sur le territoire communal de Soumoulou.
Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation traite des phénomènes
d'inondation par crues rapides de l'Ousse et de ses principaux affluents dont le Pondicas, et le Ladebèze.
Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Soumoulou correspond
à celui défini sur la carte au 1/15000°, annexée au présent arrêté.
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l’État, la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Soumoulou, sous l'autorité du préfet des Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associés à la procédure de révision
du plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :
- de la commune de Soumoulou ;
- de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn.
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 5 Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision du
plan de prévention des risques d'inondation.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute la
durée de la procédure de révision du PPRi selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents du projet de révision du PPRi sur le site Internet des services
de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration à l'adresse suivante:
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-
environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des- risques-en-cours-d-elaboration.
- mise en place d'une réunion publique.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de Soumoulou sera soumis pour
avis, avant enquête publique, aux organismes suivants :
— la commune de Soumoulou ;
- la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn ;
- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- le Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine.
À défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du
courrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfet
à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui
suivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des questions de prévention des risques.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d’un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 6 Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
les Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la République
des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Soumoulou, à la diligence du maire, et
au siège de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, à la diligence du président, pendant un
(1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Soumoulou et un certificat du président de la Communauté de communes du
Nord-Est Béarn justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées, au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Soumoulou, et au président de la Communauté de
communes du Nord-Est Béarn.
Article 12: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de
Soumoulou, de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, et de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Soumoulou, le président de la
Communauté de communes du Nord-Est Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Paule {9 NOV. 2025
Le Préfet,
ur Éfèt et par délégation
Le er: ë Re
muel re
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 7 ANNEXE
REVISION DU PPRI DE SOUMOULOU - PERIMETRE D'ETUDE
Echelle: 1/15000ème
BN Cours d'eau principaux modélisés
« = Périmètre d'étude
Fond de plan: IGN SCAN25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00005
AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI der la
commune de Nousty
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00005 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI der la commune de Nousty 9 PRÉ
DES PYRÉNÉES-
ATL
Liberté
Égalité
FET Direction départementale
ANTIQUES des territoires et de la mer
Urbanisme, risques
Fraternité
Arrêté n°
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directio
Cité ad
(PPRi) de la commune de Nousty
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-
2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l'environnement en son article R. 122-17-I|, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après Un examen au cas par cas;
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
l'arrêté préfectoral n° 2003/24-4 en date du 24 janvier 2003 approuvant le plan de prévention du
risque d'inondation de la commune de Nousty ;
n départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ministrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00005 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI der la commune de Nousty 10 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU Ja décision de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine
n° MRAe 2024DKNA37 du 19 mars 2024 après examen au cas par cas, en application de l’article R.
122-217 du code de l'environnement, précisant, dans son article 1”, que le projet de révision du
PPRi de la commune de Nousty n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Nousty est exposée à des risques d'inondation résultant du débordement de cours d'eau
CONSIDÉRANT que la crue de l'Ousse de janvier 2014 a contraint les services de l'État à réviser les PPRi de l'Ousse de la partie aval du département des communes d'Artigueloutan à Bizanos pour réévaluer l'emprise de la crue centennale du cours d'eau et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT Ja réalisation des études hydrauliques réalisées par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dans le cadre du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Gave de Pau et la nécessité de cohérence entre les études de l'État et de la collectivité au regard des objectifs qu'elles poursuivent ;
CONSIDÉRANT |a nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation sur la partie amont du bassin versant de l'Ousse dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT Ja nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier: La révision du plan de prévention des risques d'inondation est prescrite sur le
territoire communal de Nousty,.
Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation traite des phénomènes
d'inondation par crues rapides de l'Ousse et de ses principaux affluents dont le Pondicas, et le Ladebèze.
Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Nousty correspond à
celui défini sur la carte au 1/25000°, annexée au présent arrêté.
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l’État, la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Nousty, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associés à la procédure de révision du plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :
- de la commune de Nousty;
- dela Communauté de communes du Nord-Est Béarn.
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Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute la
durée de la procédure de révision du PPRi selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents du projet de révision du PPRi sur le site Internet des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration à l'adresse suivante:
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-
environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des- risques-en-cours-d-elaboration.
- mise en place d'une réunion publique.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de Nousty sera soumis pour avis,
avant enquête publique, aux organismes suivants :
— la commune de Nousty;
- la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn ;
- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- le Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine.
À défaut de réponse des organismes dans Un délai de deux (2) mois à compter de la réception du
courrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfet
à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement.
Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui
suivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des questions de prévention des risques.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00005 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI der la commune de Nousty 12 Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la République
des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Nousty, à la diligence du maire, et au
siège de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, à la diligence du président, pendant un (1)
mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Nousty et un certificat du président de la Communauté de communes du
Nord-Est Béarn justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées, au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Nousty, et au président de la Communauté de
communes du Nord-Est Béarn.
Article 12: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de
Nousty, de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, et de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Nousty, le président de la
Communauté de communes du Nord-Est Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 NOV. 2025
Le Préfet,
r le Préfet et'har délégation
Le S rétair général,
Safuel GESRET
TU
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REVISION DU PPRI DE NOUSTY - PERIMETRE D'ETUDE
a
Echelle: 1/25000ème
+ le Sarcen
Se
BM Cours d'eau principaux modélisés
« = Périmètre d'étude
Fond de plan: IGN SCAN25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00005 - AP portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d inondations PPRI der la commune de Nousty 14