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Arrêté - Arrêté n°ARR 0249
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0249)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Sélestat” Publié
le SL
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0249 2024-AR
Alsace Centrale |
ARRETE N° 249/2024
portant délégation de signature
à Monsieur François HANOT
Directeur du Pôle Aménagement et Cadre de vie
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L 2122-19.
VU l'arrêté n° 1176/2020 du 18 décembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur François HANOT,
Directeur du Pôle Aménagement et Cadre de vie.
CONSIDERANT que Monsieur François HANOT exerce les
fonctions de Directeur du Pôle Aménagement et
Cadre de Vie et qu'il est nécessaire, dans le souci
d'une bonne administration locale, de lui donner
délégation de signature.
ARRETE
Article 1° Le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024,
l'arrêté municipal n°1176/2020 portant délégation de
signature à Monsieur François HANOT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ # œ
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 53 85 00 + Fax 03 88 82 90 7] \ Sélestat fr
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Article 2
Article 3
Article 4
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le VIT
ID :067-216704627-20240523-ARR 0249 2024-AR
Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
Sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur François HANOT, Directeur du Pôle
Aménagement et Cadre de vie à compter du 27 mai 2024
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat dans la limite d'un montant de 10 000 € HT
afférentes au Pôle Aménagement et Cadre de vie (Service
aménagement urbain, environnement, urbanisme, espaces
verts et sportifs, propreté et maintenance de la voie
publique ): étant précisé que :
- Pourles dépenses comprises entre 1 et 5000 € HT,
la délégation s'exerce en l'absence du chef du
service auquel est rattachée cette dépense ;
- Pour les dépenses comprises entre 1 et 10 000 €
HT, concernant le service Aménagement urbain et
le service de la Maintenance de la voirie Publique,
la délégation s'exerce en l'absence du Directeur
adjoint du Pôle Aménagement et cadre de vie et
responsable du service Aménagement Urbain.
Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur François HANOT, à compter du 27 mai 2024,
en l'absence de Madame Diane MABON, Responsable du
Service de l'urbanisme et de Madame Sylvie HISS, pour
signer les demandes de pièces d'autorisation d'urbanisme,
les déclarations attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT), les notifications de modifications ou
de prolongations exceptionnelles de délais d'instruction, les
récépissés de dépôt et les consultations.
Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
+ transmis au contrôle de légalité ;
°_ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat :
+ _ inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
+ notifié à l'intéressé.
Ville de Sélestat - arrêté n° 249/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20240523-ARR 0249 2024-AR
Article 5 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CeH
Fait à Sélestat, le 23 MA] 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressé le
Ville de Sélestat - arrêté n° 249/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240523-ARR_0249_2024-AR