Procès Verbal - pv annexes cm 02 11 23

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Procès Verbal - pv annexes cm 02 11 23 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - pv annexes cm 02 11 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

ItAiûnA \Wid^s, .nvreor.

Nombre :

De conseillers en exercice :26 De présents : 19 De votants : 24

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Procès-verbal du conseil municipal du 2 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le deux novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Martine DE BRUYN (pouvoir à Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET. Quorum atteint

AjApprobation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

'> Aucune obseivation du Conseil Municipal sur le procès-verbat du 28 septembre 2023,

il est donc approuvé à l'unanimité.

B) Décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal (article L2122-22 du CGCTl Décision 2023/14 : Convention de mise à disposition à titre onéreux de l'appartement de la cure d'Autrans Vu la délibération n° 15/69 du 29 octobre 2015 de la commune d'Autrans, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu la délibération n° 8015DELCOM du 29 octobre 2015 de la commune de Méaudre, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu le point 5 de la délibération ?22/86 du 3 novembre 2022 relative aux délégations consenties à Mr le Maire, l'autorisant à décider de la conclusion et de !a révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, CONSIDERANT la nécessité de loger temporairement Mme BEAUVALLET Bénédicte pendant la durée des travaux de reconstruction de sa maison, ayant entièrement brûlé début août 2023, CONSIDERANT que l'appartement désigné sous le terme 'La Cure d'Autrans' est libre, de sorte qu'il peut être mis à disposition de Mme BEAUVALLET Bénédicte, moyennant une fixée à la somme de 600€ par mois, outre les charges (eau, électricité) estimées à la somme forfaitaire mensuelle de 250€

> Monsieur le maire décide :Article 1 : De mettre à disposition de Mme BEAUVALLET Bénédicte l'appartement de la Cure d'Autrans au titre d'une convention de mise à disposition, pour une période d'un an renouvelable, moyennant une redevance mensuelle de 600€ et des charges forfaitaires mensuelles de 250€ Article 2 : La Directrice générale des services de la commune est chargée de l'exécution de la présente décision Décision 2023/15 : Mission facilitateur résilience Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l'article R2123-1 et suivants du code de la commande publique, Considérant le besoin de renouer le dialogue entre la municipalité et les habitants et différents acteurs du territoire d'Autrans Méaudre, Considérant la délibération n°23/117 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 28 septembre 2023 relative au plan résilience, prévoyant une phase de mise en récit,

> Monsieur le maire décide :

Article 1 : De confier l'organisation de 4 réunions publiques entre le 19 octobre et le 24 octobre 2023 à un intervenant extérieur afin de faire « tiers » et de favoriser un débat apaisé, Article 2 : De faire appel à Me Sandra PEDANO, auto-entrepreneur n° SIRET 892 709 668 Et de séquencer la prestation en 4 phases :

La conception des réunions publiques La session de préparation avec les élus L'animation des 4 réunions publiques Le débriefing final

Pour un montant total de 4 890€ TTC auquel s'ajouteront le remboursement des frais de déplacement (majorés de la TVA et d'un pourcentage de débours de 1,4%) et les factures d'hôtel. Article 3 : d'autoriser le règlement des factures une fois le service fait Article 4: La directrice des services de la commune est chargée de l'exécution de la présente décision. Décision 2023/1G : Attribution marché de déneigement saison 2023/2024 Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les délégations pouvant être conférées au Maire par le Conseil municipal, Vu la délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans" Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ['exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l'article R2122-2 du code de la commande publique, offrant la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence en l'absence d'offre déposée dans le cadre du lancement d'un appel d'offres, Considérant l'appei d'offres ouvert portant sur le déneigement des voiries communales de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, publié du 18 juillet au 8 septembre 2023, Considérant l'absence d'offre reçue à l'issue de la consultation, à l'origine de demandes de devis formulées auprès de 7 entreprises de déneigement situées sur le Plateau, Considérant les 2 offres reçues de la part des entreprises Odemard et Rochalp, ayant fait l'objet de négociations,

> Monsieur le maire décide :

Article 1 : d'attribuer le marché de déneigement au titre de la saison 2023 2024 aux entreprises Odemard et Rochalp selon les modalités suivantes : • Lot 1 : Toutes zones communales saufcentre-bourg d'Autrans : Entreprise Odemard, • Lot 2 : Centre bourg d'Autrans : Entreprise Rochalp. • Astreinte fixée du 15 novembre 2023 au 15 mars 2024, engendrant l'immobilisation de 7

véhicules pour le lot 1 et de 2 véhicules pour le lot 2 - pour un montant forfaitaire total de 112500€

• Taux horaire d'intervention en période d'astreinte : 115€/ véhicule, • Taux horaire d'intervention hors astreinte : 150€/véhicule. Article 2 : d'autoriser le règlement en fonction des périodicités d'émission de factures. Article 3: La directrice des services de la commune est chargée de i'exécution de la présente décision. Lorraine AGOFROY demande s'il est possible de réduire les quantités de sel utilisées pour le déneigement des routes en saison hivernaiçs. Y aura-t-it un plan de rues qui ne serons pas salées cet hiver. Monsieur le Maire indique que des zones de test ont été identifiées cette année et ne seront pas salées (Quartier des Grangeons, route des Fartaix, route de Chalande.) Geneviève ROUtLLON demande s'il y aura du gravillonnage à la place. Monsieur le Maire répond qu'il sera fait à la demande. Alain CLARET demande si une part du déneigement va être fait par les agents communaux. Monsieur le Maire indique que les accès des édifices publics ont été retiré du marché publie et seront effectués par nos agents des sen/ices techniques. Décision 2023/17 : Convention d'occupation précaire food truck Vu la délibération n° 15/69 du 29 octobre 2015 de la commune d'Autrans, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu la délibération n° 8015DELCOM du 29 octobre 2015 de la commune de Méaudre, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu le point 5 de la délibération ?22/86 du 3 novembre 2022 relative aux délégations consenties à Mr le Maire, ['autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,Vu l'article L2122 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, Vu la décision ? 2022/38 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public, Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est sollicitée dans le cadre de Hnstallation d'un Food truck sur le parking situé en face de la piscine de Méaudre, afin de proposer une restauration à emporter, sur une période courant du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024.

> Monsieur le maire décide :

Article 1 : d'autoriser, au titre d'une convention d'occupation précaire, le stationnement d'un Food truck sur le parking situé en face de la piscine de Méaudre, du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024, au bénéfice de Mme Laure CIANCIO et Mr Paulin FONTAINE. Article 2 : de fixer la redevance forfaitaire à la somme de 491.40 €. La consommation électrique sera par ailleurs facturée à Foccupant sur la base de sa consommation réelle. Article 3 : La Directrice générale des services de la commune est chargée de l'exécution de la présente décision Décision 2023/18 : Présentation du tableau des achats (septembre à novembre) L'an deux mille vingt-trois, le 1 er novembre, Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Vu l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales au titre duquel le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations d'attributions, Vu la délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu l'article R2123-1 et suivants du code de la commande publique, portant les modalités de recours aux procédures adaptées pour la passation de certains marchés Considérant les besoins de la commune à l'origine de la passation de marchés,

> Monsieur le maire décide :

Article 1 : De conclure les marchés listés dans le tableau suivant :

l) Voiries - montant total : 833 €

Objet SABLE DE

Attributaire CONCASS ALPES

Montant HT

4l €

Date

11/09/2023REMBLAIEMENT BOUCHES A CLES ROUTE DE LA SURE

VEOLIAEAUCIE GENERALE EAUX

792 €

02/10/2023

2) Réseaux - montant total : 832 €

Objet RESEAU PARTIEL D EAU FLUVIALE

Attributaire STE ANONYME SARP CENTRE EST

Montant HT

832 €

Date

05/09/2023

3) Outillage ST / Véhicules - montant total : 7 313 €

Objet PNEUS CAMION STIMMAT563 BSK38 COMPRESSEUR DE RESSORT, VERIN DE FOSSE LOC BATTE RI E KANGOO DT-081- FK- SEPT 23 PIECES DZ-800-AF RENAULTTRUCKS REMPLCT BARE- BRISE KANGOOST 2023-PIECES TRACTOPELLE HIDROMEK HUILES DAMEUSES- ENGINS TP- VEHICULES LOCATION PACK AUTOSSIMO PIECES TRACTOPELLE

Attributaire STEANONYME GONTHIER FRERES SOCIETE AUTODISTRIBUTION SAVOIE-ISERE SOCIETE DIAC LOCATION STEANONYME DURAND SERVICES SARLAURELAUTO CARROSSERIE STEANONYME ALPES FLEXIBLES SAS PIRTEK STE ANONYME CONDAT SOCIETE AUTODISTRIBUTION SAVOIE-ISERE STEANONYME ALPES FLEXIBLES SAS PIRTEK

Montant HT

l 738 € 736 €

67 €

1156 € 668 € 477 € 2 034 €

23 € 415 €

Date

05/09/2023 11/09/2023 11/09/2023 20/09/2023 22/09/2023 22/09/2023 04/10/2023 04/10/2023 09/10/2023

4/Outillage Centre Nordique montant total : 12 061 €

Objet MACHINE AGRIA AUTOFIL, BROYEUR

Attributaire EURLEYMARD JULIEN EURLEYMARD JULIEN

Montant HT

956 € 84 €

Date

20/09/2023 20/09/2023KIT POMPE A EAU PIECES DAMEUSES NORDIQUE PIECES DAMEUSE HUILES DAMEUSES- ENGINS TP- VEHICULES

SOCIETE AUTODISTRIBUTION SAVOIE - ISERE STE ANONYME KASSBOHRER E5E STEANONYME KASSBOHRER ESE STEANONYMECONDAT

119 € 2 399 € 6 470 € 2 034 €

02/10/2023 02/10/2023 04/10/2023 04/10/2023

5/Piscine- montant total : 16 028 €

Objet COMPRESSES POCHE GEL PRODUITS TRAITEMENT PISC MEA-AQUALUX BRACELETS PISCINE ANALYSES GRAND BASSIN M EA+ PATAUGEOIRE + PETIT BASSIN REPERATIONMUR PISCINE-AIRDE LOISIRS MEA

Attributaire SOCIETE PHARMACIE D'AUTRANS Mr PICAUD Jean-Marie SOCIETE PHARMACIE D'AUTRANSMrPICAUD Jean-Marie SOCIETE AQUALUX SARL LOISIRS EQUIPEMENTS STE ANONYME ÇA RSO LABORATOIRE SANTE ENVIRONN SARL BUISSON PERE ET FILS

Montant HT

6,51 € 19,8 € 2 118 € 501/6 €

284/96 € 13097/58

Somme prise en

charge par assurance

Date

14/09/2023 22/09/2023 14/09/2023 26/09/2023 05/09/2023

+

14/09/23

13/09/2023

6, Refuge Feneys- montant total : l 580 €

Objet ANALYSE EAU REFUGE GEVE REPARATION REFUGE DES FENEYS

Attributaire STE ANONYME CARSO LABORATOIRE SANTE ENVIRONN VEOLIA EAU CIE GENERALE EAUX

Montant HT 153 €

l

428 €

Date

05/09/2023 22/09/2023

7, Zip Une- montant total : 806 €

Objet MATERIELS ZIPLINE

Attributaire SOCIETE MARTELLO TELEFERICHESRL

Montant HT

806 €

Date

05/09/2023

8/Vêtements Travail- montant total : 1445 €

Objet

Attributaire

Montant HT

DateGILETECRINS ROUGE: JAUNE EPIBUCHERONS COMBINAISON TRAVAIL

EURLEYMARDJULIEN EURLEYMARDJULIEN SARLCULASSEET MOTEUR SARL

75 €

l 287 €

83 €

14/09/2023 14/09/2023 04/10/2023

9, Matériel Electricité- montant total : 834 €

Objet PROLONGATEUR, MANCHONS, BOITE... CARTOUCHE FUSIBLE, MICRORUPTEUR, ADAPTATEUR MATERIELS ELECTRIQUES POUR CENTRE NORDIQUE

Attributaire STE ANONYME YESSS ELECTRIQUE STE ANONYME RS COMPONENTS STE ANONYME YESSS ELECTRIQUE

Montant HT

517 € 179 € 138 €

Date

05/09/2023 05/09/2023 05/09/2023

10, Entretien /

Objet LUMIERES EVENEMENTIELS, INTER POUR FENEYS, CADRES LED BIBLIO 2-LUMIERES EVENEMENTIELS/ INTER POUR FENEYS, CADRES LED BIBLIO

îepère Bâtiments- montant total : 259 € Attributaire STE ANONYME YES5S ELECTRIQUE 5C SAS CEF FONTAINE STE ANONYME YESSS ELECTRIQUE SC SAS CEF FONTAINE

Montant HT

222 € 37 €

Date

05/09/2023 05/09/2023

Il/ Alimentation - total 5 817€

Objet Bar des sports

Attributaire STE ANONYME ALPAGEL STE ANONYME RHONE ALPES DISTRIBUTION CAPPONI ALPES STE ANONYME UNION PR1MEURS

Montant HT

3 168 € 2 538 €

111 €

Date 05/09/2023 05/09/2023 08/09/2023

12, Divers-Total 2 772€

Objet DESTRUCTION ARCHIVE

Attributaire SAS DESTRUDATA

Montant HT

2 489 €

Date

20/09/2023MANUELS SCOLARES ELËM AUT

EURLEYMARDJULIEN

283 €

14/09/2023

Article 2 : D'autoriser le règlement en fonction des périodicités d'émission des factures. Article 3 : La directrice des services de la commune est chargée de l'exécution de la présente décision. La séance est suspendue. C) Présentation procirammation FIFMA 2023 (Anne FARRER directrice). D) Présentation de la nouvelle charte forestière Autrans-Méaudre (Jean-Paul UZEL élu, Céline RAGOUCY CCMV et unj-eprésentant dy_COFOR). La séance est de nouveau ouverte. El Délibérations :

SERVICES GENERAUX

123. Désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Hubert ARNAUD Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

• DECIDE de nommer Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

^ La délibération est approuvée à l'unanimité 124. Nom école élémentaire Autrans Rapporteur : Pascale MORETTI Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relative aux collectivités locales et notamment demandant au conseil municipal de délibérer sur la dénomination, ou le changement de dénomination des écoles maternelles et élémentaires de la commune. Vu la circulaire du 28 janvier 1988 qui précise néanmoins « qu'il est traditionnellement admis que les témoignages officiels de reconnaissance doivent être réservés aux personnalités qui se sont illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à ['humanité ou par leur contribution éminente au développement des sciences, des arts ou des lettres. Il est d'usage par ailleurs que les choix arrêtésen matière d'hommages publics ne concernent en principe que des personnalités décédées depuis au moins cinq ans ». Vu l'article L. 421-24 du Code de l'éducation, Considérant la demande IVladame Claude DESPERR1ER directrice de l'école élémentaire d'Autrans de proposer le nom de Monsieur Marc SERRATRICE, un des derniers représentants de la résistance dans le maquis du Vercors (groupe C3 à Gève) pendant la seconde guerre mondiale. Considérant l'avis favorable de Marc SERRATRICE, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de donner le nom « Marc SERRATRICE » à l'école élémentaire d'Autrans. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pascale MORETTI indique que Monsieur Serratrice, âgé de 101 ans, est ravi de cet honneur. Tout au long de sa vie /7 est venu à Autrans pour transmettre l'histoire de ta résistance aux nouvelles générations. Il a beaucoup mis à l'honneur les habitants de la commune qui l'ont accueilli et soutenu pendant la résistance, il a écrit un livre « avoir 20 au maquis ». ^ La délibération est approuvée à l'unanimité 125. Modification commission de contrôle des élections Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu la loi n°2016-1048du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Vu le code électoral, notamment les articles L18,L19ETR7àR11; Vu les dispositions de l'article R .7 du code électoral, renouvelant les commissions de contrôle des listes électorales à !a suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020. Vu la délibération n°20/39 du 9 juillet 2020 instituant une commission de contrôle élection au sein de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-10-007 du 10 janvier 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu ['arrêté préfectoral n°38-2021 -01 -1 5-002 du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, suite à la démission de Virginie DUCANOS conseillère municipale, Vu ['arrêté préfectoral n°38-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, suite à la démission de Nicole BESNARD conseillère municipale, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-30-00031 du 30 juin 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au vu des dernières élections politiques ;

• Mme DE BRUYN Martine • Mme DEUFFIC Séverine• Mme BLANC PAQUE Aurore • MmeDOUCHETSabine • Mme AGOFROY Lorraine

Considérant qu'il est nécessaire de proposer un nouveau membre titulaire au sein de cette commission suite à la démission début octobre de Madame Aurore Blanc-Paque. Considérant qu'il convient de proposer au préfet son remplacement par un/une autre conseiller municipal de la même liste pris dans l'ordre du tableau de la liste « AUTRANS-MEAUDRE DEMAIN » Conduite par : M. ARNAUD Hubert :

• Mme KAOU2A Françoise • M. MAILLARD Hugues • M. FAYOLLAT Stéphane • MmeDONETNoëlle • M. HENRY Guillaume • M.MARIENVALJulie • M. FAURE Sylvain • M. BUISSON Francis • Mme KERU20RE Chrystèle

Considérant qu'il est souhaitable de désigner également des suppléants pour chaque titulaire. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à i'unanimité, décide :

• De désigner Mme KAOUZA Françoise pour siéger comme titulaire au sein de la Commission

de contrôle des listes électorales en remplacement de Mme BLANC PAQUE Aurore,

• De désigner Mme DONET Noëfle, M. HENRY Guillaume, Mme KERUZORE Chrystèle et

IVIme GERVASONI Patricia pour siéger comme suppléants au sein de la Commission de contrôle des listes électorales

Seulement 4 élus se proposent au poste de suppléant. r La délibération est approuvée à l'unanimité 126. Convention ENS la Molière Rapporteur : Pierre WEICK Monsieur le Maire rappelle la signature en date du 12 novembre 2012 de la convention n°SDD-2012-0016 d'intégration du site Parc des Plateaux de la Molière et du Sornin au réseau des espaces naturels sensibles du Département de l'Isère, et de gestion de ce site par le Parc naturel régional du Vercors. Cette convention arrive à expiration le 31/12/2023, suite à une première reconduction de 3 années à compter du 01/01/2021. l] était convenu que cette convention dure le temps de la Charte en cours. Il est donc proposé en attente de la signature de la future charte et de la révision du schéma directeur des espaces naturels sensible du département de l'Isère de prolonger cette convention d'une année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

10Décide de poursuivre le partenariat engagé entre le Parc Naturel régional du Vercors, les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Sassenage et le Département de l'Isère pour la préservation et la valorisation de l'ENS des Plateaux de la Molière et du Sornin. Confirme sa volonté de reconduire en l'état la convention d'intégration et de gestion par le Parc naturel régional du Vercors du site Parc des Plateaux de la Molière et du Sornin au réseau des espaces naturels sensibles isérois pour une durée d'un an soit jusqu'au 31/12/2024, en attente de la réécriture d'une nouvelle convention liée à la nouvelle charte du Parc du Vercors.

Pierre WEICK Indique que le PNRV invite tes élus communaux à participer à une réunion d Information sur la nouvelle charte le 19 décembre à la coupole villard de Lans à 20h. Le CM aura à délibérer en début d'année sur cette nouvelle charte pour les 15 prochaines années. > La délibération est approuvée à l'unanimité

URBANISME

127. Approbation charte forestière Rapporteur : sylvain FAURE Vu les articles L 2121-29 du CGCT, énonçant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur les actions pouvant s'inscrire en cohérence avec la Charte forestière de territoire. Vu la délibération n°130/23 de la Communauté de communes du Massif du Vercors en date du 22 septembre 2023. Considérant que le territoire de la CCMV est couvert à hauteur de 60 % de sa surface par de la forêt et que le massif est identifié au sein du département de ['Isère et de la Région Auvergne Rhône-Alpes comme un territoire ressource ; Considérant que la communauté de communes est adhérente au Parc naturel régional du Vercors et qu'un travail collaboratif sur la thématique forestière est déjà engagé par le biais notamment du partage de l'Observatoire grande faune et habitat et de l'organisation de certains événements ; Considérant que l'un des objectifs d'aménagement et de développement agricole et forestier du Projet d'aménagement et de développement durable du Plan local d'urbanisme intercommunal de l'habitat, porté par l'intercommunalité, est de soutenir et renforcer la filière bois locale qui est une activité économique importante du Vercors, dans une logique de dynamique avec la mise en œuvre de charte forestière de territoire ; Considérant que la CCIV1V a intégré au sein de son service « aménagement du territoire » les missions liées à l'agriculture et à la forêt ; La communauté de communes a travaillé durant 2 ans à la rédaction d'une nouvelle charte forestière de territoire nommée « Vercors 4 Montagnes Forêts 2027 » regroupant plusieurs actions sur 5 ans au sein de 3 grands axes :

• axe 1 : mobiliser et valoriser localement la ressource forestière ; • axe 2 : la biodiversité et le changement climatique, les 2 enjeux forts à venir ;

11• axe 3 : multifonctionnalité et fréquentation ou comment concilier les usages.

Considérant que cette charte forestière de territoire, définie en partenariat avec les acteurs du territoire à intérêt économique, environnemental ou de loisirs, est d'abord à l'initiative des élus et vient proposer une stratégie territoriale à l'échelle cohérente qu'est la CCMV. Elle permettra d'initier et valoriser un travail local entre acteurs privés, politiques, professionnels de gestion, associations et clubs cTactivités de plein air à cette échelle intercommunale, en lien fort avec le Parc naturel régional du Vercors ; Considérant la présentation et ['éclairage apporté par Céline Ragoucy - Chargée de mission agriculture et forêt auprès de la communauté de commune du Massif du Vercors (CCMV) Considérant l'éclairage apporté par les COFOR, sur la différence entre rôle intercommunal et rôle communal, ainsi que le soutien possible apporté dans la gestion d'une commune forestière Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE la charte forestière de territoire 2027, ci-annexée. • AUTORISE le maire à proposer des actions pouvant s'inscrire en cohérence avec celle-ci. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pierre WEICK rappelle que cette chafie forestière n'est pas un outil réglementaire mais un outil -d'orientaîion. l! permet aux communes de réfléchir ensemble sur des sujets. Lorraine AGOFROY indique que la plus grande modification de cette charte porte sur les impacts du changement climatique sur la forêt et sur les conflits d'usages. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

128. Recrutement du personnel saisonnier hiver 2022/2023 Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu ['article L 332-23 du Code général de la Fonction Publique autorisant le recours au recrutement d'agents contractuel pour un accroissement d'activité Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte-tenu de l'accroissement saisonnier de l'activité de la commune pour l'hiver 2023-2024. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à Funanimité décide :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à constater les besoins sur la saison 2023-2024 liés à

l'accroissement saisonnier d'activité du service nordique et autres activités sportives (zipline, tubing...) en application de l'article L332-23 2° (ex 3-1-2°) de la loi n°84-53 précitée, pour une durée maximale de 6 mois,

• DE PROCEDER, si besoin, au recrutement d'agents contractuels non permanents de la

catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour exercer les fonctions suivantes :

• Hôtes de vente, caissier(e)s :5 agents

12• Régisseur adjoint: 1 agent • Pjsteurs-secouristes : 5 agents • Dameurs : 3 agents • Agents polyvalents (contrôle, entretien) : 6 agents • Agents zjpljne : 1 agents

" DE CHARGER Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

• PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Lorraine AGOFROY demande si les saisonniers de l'année passée ont été sollicité pour faire une nouvelle saison. Isabelle COLLA VET indique que, comme chaque année, un courrier leur a été adressé pour leur proposer de rejoindre nos équipes cette année. Lorraine AGOFROY demande combien repartent pour une saison. Monsieur le Maire indique que nous avons quasiment le nombre de saisonniers nécessaires, // n'y a pas de surplus de personne! comme nous le craignions car certains se sont tournées vers d'autres stations ou poursuivent leur activité principale..,). Monsieur le Maire précise que le personne! mentionné est celui de la commune (pas celui de la régie des remontées mécaniques). Il ajoute que pour ce personnel it n'y a pas de clause de reconduction des contrats, contrairement à la régie des remontées mécaniques. '> La délibération est approuvée à l'unanimité 129. Régime des astreintes hivernales du personnel Rapporteur : Isabelle COLLA VET Le Maire expose à rassemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. II indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 janvier 2017 autorisant le principe des astreintes, Vu la délibération 17/05 du 2 mars 2017 sur le régime des astreintes du personnel d'Autrans- Méaudre en Vercors qu'il convient de modifier sur les dates par la présente délibération.

13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

DE METTRE EN PLACE des périodes d'astreinte d'exploitation dans le cadre de la viabilité hivernale (déneigement, salage, gravillonnage...) Ces astreintes seront organisées chaque week-end et jour férié sur la période hivemale qui commencera au premier Jour de la tombée de la neige ou de la nécessité de salage et prendra fin dès que le besoin ne sera plus nécessaire au regard des conditions météorologiques DE FIXER la liste des emplois concernés comme suit : Emplois relevant de la filière technique : adjoints techniques, agents de maîtrise et travaillant au sein des services techniques de la commune d'Autrans Méaudre. DE FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions conformément au barème en vigueur, D'ADOPTER le règlement interne des astreintes.

r La délibération est approuvée à l'unanimité 130. Remboursement frais alternante communication culturelle Rapporteur : Maryse N1VON Vu ['article 31 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat, Le Maire expose les motifs : Considérant que pour des raisons d'organisation du service culturel, l'acquisition du logiciel Adobe est nécessaire ; Considérant que pour des raisons d'économie, Madame Valentine BRET, apprentie au service culturel a avancé les frais d'acquisition du logiciel Adobe créative afin de bénéficier de tarifs plus abordables ; 1 - Montant du remboursement L'acquisition du logiciel Adobe creative a coûté 234.00 € TTC pour un an. 2 - Modalités de remboursement Il convient d'autoriser par la présente délibération le remboursement de Me Valentine Bret, remboursement qui se fera en une fois sur présentation du justificatif. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'autoriser le remboursement des frais indiqués ci-dessus De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces frais.

14Maryse NiVON indique qu'en sollicitant un abonnement à titre personnel, Valentine BRET a pu bénéficier d'un tarif étudiant avantageux, l! s'agit ici de lui rembourser cet achat. > La délibération est approuvée à l'unanimité 131. Remboursement frais Sandra Pedano intervenante résilience Rapporteur : Maryse NIVON Vu le Code Général des collectivités de la Fonction publique, Considérant que la collectivité a fait appel à Mme Sandra PEDANO en tant que médiatrice pour préparer et assister aux 4 réunions publiques qui se sont déroulées du 19 octobre au 24 octobre 2023 Considérant que pour préparer ces réunions Me Sandra PEDANO est venue le lundi 16 octobre 2023; Considérant qu'il convient de lui rembourser les frais de transports afférents à ces interventions conformément à la décision n°1 5 du maire du 1 0 octobre 2023 1 - Montant du remboursement Le montant total des frais de transport avancées par Mme Sandra PEDANO est de 757.20 € TTC (majorés de la TVA et d'un pourcentage de débours de 1.4%). 2 - Modalités de remboursement Le remboursement se fera en une fois sur présentation du justificatif. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à ['unanimité décide :

D'autoriser le remboursement des frais indiqués ci-dessus De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces frais.

Maryse NIVON souhaite mettre fin aux rumeurs qui disent que la prestation de Madame PEDANO pour la résilience aurait coûté 40 000 euros. Elle précise que son intervention est rémunérée 3900 euros ainsi que le remboursement de ces frais de transport dont le montant n 'est pas excessif. Noëlle DONET souligne que le montant des frais de transport est tout de même élevé et demande où réside cette intervenante. Marise NIVON répond qu'elle arrive de Paris. > La délibération est approuvée à t'unanimité 132. Avenant groupement de commandes pour l'acquisition, l'hébergement et

la maintenance de solutions logicielles pour la gestion des ressources humaines.

Rapporteur : Sylvie ROCHAS Vu le code général des collectivités territoriales ;

15Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; Vu la délibération 21/69 en date du 18 novembre 2021 approuvant l'adhésion de la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au groupement de commandes pour l'acquisition, l'hébergement et la maintenance de solutions logicielles ; Considérant la convention constitutive de groupement de commandes pour l'acquisition, l'hébergement et la maintenance de solutions logicielles signée le 25 février 2022 ; Considérant qu'il convient de préciser les modalités financières de partage des frais liés à l'acquisition de la solution logicielle pour la gestion des ressources humaines, et que pour cela il est nécessaire de rédiger un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ; Concernant que l'intercommunalité assure l'exécution financière de l'ensemble des prestations à savoir l'achat du logiciel RH, le temps de formation collective et des temps d'accompagnement spécifiques pour chaque collectivité, Considérant qu'il est proposé de modifier ['article n°9 de la convention relative aux modalités financières cTexécution des marchés sachant qu'en dehors de ces modifications, toutes les dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE l'avenant au groupement de commandes permanent entre la CCMV et

ses communes membres pour l'acquisition, Fhébergement et la maintenance de solutions logicielles pour la gestion des ressources humaines ;

• PREVOIT les crédits correspondants dans le budget 2023 ; • AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce

dossier.

Maryse NIVON précise que le logiciel s'appelle CIRIL, il est en cours de rodage et va permettre un gain de temps important à nos sen/ices. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité 133. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

surcroît temporaire d'activité (réfèrent nordique)

Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1 ° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service nordique de la Commune pour la saison d'hiver 2023-2024. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Funanimité :

• DECIDE la création à compter du 03 novembre 2023, d'un emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps partiel - 50%.

16Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois à compter du 15 novembre 2023 ;

• ADOPTE les dispositions telles que proposées ci-dessus. • PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2023 ;

Patricia GERVASONI demande des précisions sur l'accroissement temporaire d'activité. Monsieur le Maire précise que nous avons besoin d'avoir un véritable technicien réfèrent sur le nordique. Actuellement il y a des lacunes sur la gestion (ouverture de piste, damage, courses, neige de culture) Lorraine AGOFROY demande s'il y a déjà des candidats. Monsieur le Maire indique qu'il y a effectivement déjà eu des candidatures. Le profil de poste a évolué. Maryse NIVON indique qu'il y a deux possibilités pour embaucher un CDD : le remplacement d'une personne ou un surcroît d'activité. Noëlle DONET demande s7/ va diriger tes équipes du nordique Monsieur le Maire indique que oui, il va orienter le travail. Noëlle DONET demande si en interne i! n'y avait personne pour prendre son poste. Monsieur le Maire indique que non, personne qui puissent coordonner cette activité. Les dameurs connaissent leur métier, le Snow maker aussi, mais il y a besoin de coordonner ces compétences. Alain CLARET demande si cette embauche fait parti des 21 personnes proposées en délibérations 128 précédemment. Monsieur le Maire indique que oui. Geneviève ROUILLON demande si cette personne sera en charge des plannings des agents par exemple. Monsieur le Maire répond que non. Maryse NIVON rappelle qu'il y a eu aussi le départ de Gaët DONGER qui s'occupaiî de ce sujet qu'il faut remplacer. Monsieur le Maire rappelle qu'un directeur sport et nature est en cours de recrutement pour notamment se charger des parties administratives. Lorraine AGOFROY demande s'il y a des candidatures. Monsieur le Maire répond que oui, et qu'il sera normalement en possibilité de proposer un organigramme complet au prochain CM. Lorraine AGOFROY souligne qu'il est grand temps. > La délibération est approuvée à l'unanimité 134. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

surcroît temporaire d'activité (scolaire)

Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-10 ; Considérant l'augmentation des effectifs d'enfants accueillis au sein des services du périscolaire en cette nouvelle année scolaire 2023-2024 ; Considérant que cette augmentation n'était pas prévisible et qu'il est aujourd'hui impossible de considérer cette augmentation comme pérenne ; Considérant par ailleurs la réflexion en cours sur l'organisation du service périscolaire et entretien afin de favoriser un cadre de travail plus confortable pour les équipes et un remplacement facilité des absences ;

17Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service scolaire et entretien de la Commune pour faire face à Faugmentation des effectifs Monsieur le Maire expose la nécessité de constater un accroissement temporaire d'activité pour cette année scolaire 2023-2024 et de procéder en conséquence au recrutement nécessaire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE la création à compter du 17 octobre d'un emploi non permanent pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'acfivité dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17h30 par semaine. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois.

• DECIDE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à Findice brut

367 du grade de recrutement.

• ADOPTE les dispositions telles que proposées ci-dessus. • PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2023

^ La délibération est approuvée à l'unanimité 135. Convention pour prévoyance complémentaire CDG Rapporteur : Pascale MORETTI Larticie 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent », Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ». Considérant que les agents de la Commune et les salariés de la Régie des Remontées Mécaniques bénéficient d'un contrat de prévoyance collective auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale qui prévoit le maintien de la rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ; Considérant que le taux de cotisations pour l'année 2023 est à 3.97 % totalement à la charge de l'agent, Considérant des augmentations successives du taux de cotisations des années précédentes et de celle prévue pour Farinée 2024 à 4.16% ce qui engendre un coût pour Fagent dont le bénéfice - risque devient clairement un enjeu financier, il est proposé aux éfus de résilier le contrat de prévoyance collective auprès de la MNT et qu'à la date du 01/01/2024, la Commune adhère au contrat-cadre mutualisé du CDG 38 pour les lots suivants :

18Considérant la possibilité pour la commune « employeur » de participer à la prévoyance contre les accidents de la vie et qu'à compter de 01/01/2025 cette possibilité deviendra une obligation, Considérant que cette convention s'applique seulement aux agents ayant un contrat de travail d'une durée minimum de 6 mois

L] Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit ;

• Participation employeur à hauteur de 7 € par mois par agent ayant adhéré. • Le reste à la charge de l'agent

Ce qui reviendrait à un montant pris en charge par ['employeur autour de 4200€ à l'année (50 agents et 1.24% de taux de cotisation sur la base sans option). Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la Commune. Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère. Durée du contrat : effet au 01/01/2024, jusqu'au 31/12/2025, renouvelable une fois pour un an. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

• Approuve le changement de contrat de prévention collective • Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

Patrick GAUDILLOT demande si les options seront à la charge des employés. Monsieur le Maire indique que oui. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité 136. Avenant RIFSEEP/ IFSE à modifier intégrer les contraintes liées au

déplacement

Rapporteur : Pascale MORETTI Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712- 13, L713-1, L714-4àL714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires te non titulaires de la commune historique d'Autrans, Vu les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°22/06 du 17 mars 2022, n°22/106 du

1915 décembre 2022, n° 23-32 du 13 avril 2023, n°23/35 du 23 avril 2023 instaurant le RIFSEEP et ses modifications suivantes ; Considérant que pour les besoins du service scolaire et entretien, les agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels entre les différents sites au sein des deux villages de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors ; Considérant que cela constitue une contrainte spécifique liée à la fonction d'agent cTentretien ; Le maire expose la nécessité cTintégrer un élément complémentaire dans l'IFSE attribué aux fonctions d'agent d'entretien et périscolaire en raison de l'organisation du service scolaire et entretien, et de la distance séparant les différents lieux de travail (écoles et bâtiments communaux) au sein des deux villages de la même commune 1 - Bénéficiaires Les agents du services scolaire et entretien qui se verront verser une Indemnité de Fonction, Sujétions et d'Expertises seront définis en raison des contraintes du postes et selon les conditions cumulatives ci-dessous :

- Déplacements sur les différents sites entre Autrans et Méaudre sur la Journée de travail ; - De manière continue durant le temps de travail.

Cela exclue les agents qui bénéficient d'horaire en coupé ainsi que les aller-retours domicile- travail ; l! convient de préciser également que les déplacements au sein d'un seul et même village ne pourra pas faire l'objet de cet 1FSE. 2 - Montant Compte tenu des changements d'emploi du temps et de la gestion des imprévus, le montant de l'IFSE sera calculé ainsi : nombre de jours travaillés à ['année x 4.5km x barème en vigueur selon le décret 2006-781 du 3 Juillet 2006 x 80% Pour mémoire, en ce qui concerne, le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), te régime indemnitaire suit dans les mêmes proportions le traitement de base indiciaire. 3 - Plafond H est décidé également de modifier le plafond du RIFSEEP, instauré par les délibérations 16/189 et 16/159 du 21 décembre 2016 pour le groupe de fonctions A2 pour le porter de 12 000€à15000€. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangés.

20Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'instaurer une IFSE en raison des contraintes liées au postes d'agent d'entretien et périscolaire dans les conditions évoquées ci-dessus D'autoriser le IVIaire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de FIFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Monsieur te Maire indique qu'il paraissait normal de Ses indemniser, d'autant plus que ces agents ne perçoivent pas un gros salaire. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité 137. Création de deux postes d'apprentis Rapporteur : Pascale MORETTI Vu ie code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n 2016- 1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

21Considérant que [a rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé : Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ['Isère et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financiers, administratif et technique, les collectivités/étabiissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu'il revient à rassemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité :

• décide de recourir au contrat d'apprentissage. • décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires

au recrutement d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de l'apprenti Scolaire et entretien Culturel

Fonctions de l'apprenti Agent polyvalent des écoles Apprenti en charge de la culture

Diplôme ou titre prépare par l'apprenti CAP Accompagnement éducative petite enfance Bachelor Universitaire de technologie information et communication

Durée de la formation 1 an 1 an

• précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Pascale MORETTt précise que les personnes sont déjà arrivées et sont en poste. L'Agent polyvalent des écoles est !à pour une durée d'un an et apporte satisfaction. L'Apprenti en charge de la culture travaille sur le FIFMA et sur les projets culturels de la commune. Lorraine AGOFROY demande si les tuteurs ont une rémunération pour l'encadrement des apprentis. Monsieur le Maire répond que oui, ils perçoivent une NBI.

22La délibération est approuvée à l'unanimité 138. Convention de mise a dispo de personnel avec le foyer de ski de fond de

Méaudre

Rapporteur : Pascale MORETTI Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.334-1, L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et aux contrats d'accroissement saisonnier d'activité, article 3,-1°. Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code générale de la fonction publique. Considérant :

• Le besoin d'un agent de guichet au foyer de ski de fond de Méaudre • Le besoin d'un pisteur secouriste de manière ponctuel pour la Commune d'Autrans-

Méaudre en Vercors

• La volonté partagée de mutualiser les postes lorsque cela est possible.

Le Maire propose à son assemblée d'accepter les mises à dispositions respectives entre la Commune et le Foyer de ski de fond de Méaudre sur le poste d'agent de guichet et de pisteurs secouriste et de l'autoriser à signer, avec cette dernière deux conventions de mise à disposition :

Une convention de mise à disposition de l'agent de guichet recruté par la Commune et étant amené à exercer des missions d'agent de guichet pour le compte du foyer de ski de fond de Méaudre à titre gracieux Une convention de mise à disposition du pisteur secouriste recruté par le foyer de ski de fond de Méaudre et amené à exercer des missions de pisteurs secouriste pour le compte de la commune à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACCEPTE la mise à disposition respectives de personnel entre la commune

d'Autrans-Méaudre en Vercors et le foyer de ski de fond de Méaudre décrite ci- dessus.

• CHARGE le Maire de signer, les conventions de mise à disposition de personnel

avec le Foyer de Ski de Fond de Méaudre.

Guillaume HENRY demande comment cela se retranscrira au niveau du salaire. Monsieur le Maire précise que notre agent sera payé par la commune et le pisteur par le foyer de ski de fond de Méaudre. La mise à disposition sera à titre gracieux, il s'agira de faire un échange.

23^ La délibération est approuvée à l'unanimité 139. Création de poste budget communal Rapporteur : Pascale MORETTI Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu l'avis du CST donné favorablement le 3 Août 2023 sur l'organisation des services de la commune ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE DE CREER au 1er novembre 2023 Un poste d'assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques principal 1ère classe à temps complet catégorie B

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indidaire du grade de

recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure

prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

• DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2023. • AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans !es conditions statutaires. • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à

la mise en œuvre de cette décision.

La personne pour ce poste est déjà recrutée, elle prendra ses fonctions mi-novembre. Nadine GAUTHIER, qui était jusque là au CCAS, change de mission est îravailiera au sefvice comptabilité. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité

24140. Régie des Remontées mécaniques d'AMV :

permanents, temporaires et saisonniers

Rapporteur : Isabelle COLLAVET

nature des effectifs

Vu la délibération n° 17/42 du 7 juin 2017 portant création de la régie à autonomie financière « régie des remontées mécaniques Autrans-Méaudre en Vercors », Considérant qu'il convient de fixer le tableau des effectifs maximum des permanents et saisonniers affectés à l'exploitation et à la gestion des sites, Considérant que la régie exploite un service public industriel et commercial et embauche exclusivement des salariés de droit privé relevant du Code du Travail, de la Convention Collective Nationale des Remontées mécaniques et Domaines Skiables et du protocole d'accord signé le 26 septembre 2019, Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• FIXE le tableau des effectifs au 06 novembre 2023 sous contrat de travail à durée indéterminée

comme suit :

REGIE RM AUTRANS-IU1EAUDRE EN VERCORS

PERSONNEL PERMANENT REGIE

Nb

postes

1 1 1 1 1 1 1 7

Intitulé du Poste de travail

Responsable des RM - Chef d'exploitation Méauetre Chef d'exploitation Aytfâfts Responsable de secteur Méay^e Chef de damage Autrans Mécanicien garage Electricien Agent polyvalent

Catégorie Cadres et Ingénieurs Cadres et ingénieurs Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise Technicien Agent de Maîtrise

Coefficient de

Rémunération de base +

majoration

NP350+3majo=NP353 NP289+7majo=NP296 NP235+4majo=NP239 NP 222+1 majo=NP223 NP239+5majo=NP244 NP 244+11 majo=NP255

NP 224

Nb

h/semai

ne 35h 35h 35h 35h 35h 35h 35h

TOTAL

FIXE le tableau des effectifs maximum au 06 novembre 2023 sous contrat de travail à durée déterminée comme suit :

25PERSONNEL SAISONNIER REGIE - SECTEUR AUTRANS ET MEAUDRE

Nb

postes

2 3 3 3 3 7 2 1 7

Intitulé du Poste de travail

Chef de secteur pistes/ Pisteur secouriste Pisteur secouriste 1er degré Conducteurs d'engins de damage Hôtes de vente Conducteurs télésiège Conducteurs téléski Conducteurs téléski temps partiel les WE Agent polyvalent SHS et Parking Renfort conducteurs téléskis/polyvalent

Catégorie Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés

Nb h/semaine

35h 35h 35h 35h 35h 35h

Temps partiel

35h

PERSONNEL SAISONNIER REGIE - AUBERGE LA POYA AUTRANS

Nb

postes

1 1 1 2 5

Intitulé du Poste de

travail

Chef IVIanager/Cuisinier Commis cuisine/plonge Aide commis cuisine/plonge Caissier/barman Renfort pour accroissement temporaire d'activité plonge / caisse / service pour d'éventuelles soirées festives

Catégorie

Technicien Agent de Maîtrise Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés Ouvriers et Employés

Nb h/semaine

35h 35h 35h 35h

DIT que l'ensemble des salariés de la Régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors sont soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables. PRECISE que tous les salariés sont soumis à ['accord de réduction du temps de travail et d'aménagementdu temps de travail signé le 26 septembre 2019

Isabelle COLLAVET demande que soit retiré les secteurs sur les intitulés des postes. La volonté est aujourd'hui que le personne! soit polyvalent et puisse intervenir sur les deux villages. Isabelle COLLAVET souligne que l'effectif des saisonniers est réduit à 50% par rapport à l'année dernière.

26Noëlle DONET demande combien de personnes en moins cela représente. Maryse NIVON indique que l'année dernière il y avait 58 agents, et l'on passe à 21 agents. Alain CLARET demande pourquoi tes dépenses et les recettes de i'auberge de la Poya ne sont pas sorties de la régie. Monsieur te Maire répond qus!l faut s'assurer que l'auberge appartient à la régie (ou bien à la commune). L'emprunt et les amortissements sont fait sur la régie, mais ie terrain est la propriété de la commune et le 1er bâtiment semble avoir été construit par la commune. Geneviève ROUILLON demande combien de saisonniers reviennent à l'auberge de la Poya. Monsieur le maire n'a pas l'information. '^ La délibération est approuvée à t'unanimité.

FINANCES

141. Passage à la IV157 Budget commune Rapporteur : Maryse NIVON Vu ['article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de i'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M 14, le budget principal de la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est donc concerné. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

27Conformément à Farticle 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de ['article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRE), le comptable public a été consulté pour avis, et a émis un avis favorable en date du 24 octobre 2023 annexé à la présente délibération. Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024. En tant que commune de moins de 3'500 habitants, la commune a le choix entre le référentiel M57 développé et le référentiel M57 abrégé, il est proposé d'opter pour le référentiel M57 développé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget

principal de la Commune, de la MU vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2024,

• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente

délibération.

Maryse N! VON indique que ce changement est obligatoire et va permettre un assouplissement des mouvements entre chapitres. Elle précise que lors du prochain budget primitif, il ne sera pas possible de faire apparaître l'année N-1 (qui sera sur le M14). Les formalités ont été accomplies par notre DAF pour permettre ce changement. ^ La délibération est approuvée à l'unanimité. 142. Passage à la M57 Budget ccas Rapporteur : Maryse NIVON Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu Farrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de Faction et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à Finstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'insîruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Le référentiel IVI57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• En matière de gestion pluriannueile des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations cf'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

28• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à ['exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, le budget du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est donc concerné. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Conformément à i'article 1 er du décret n° 2015-1 899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRE), le comptable public a été consulté pour avis, et a émis un avis favorable en date du 24 octobre 2023 annexé à la présente délibération. Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget CCAS, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024, En tant que commune de moins de 3'500 habitants, la commune a le choix entre le référentiel M57 développé et le référentiel M57 abrégé, il est proposé d'opter pour le référentiel M57 développé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget

CCAS, de la M14 vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2024,

• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente

délibération.

^ La délibération est approuvée à l'unanimité. 143. Passage à la M57 Budget bois et forêt Rapporteur : Maryse NIVON Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

29collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

i'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à ['exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant cTautorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, le budget Bois & Forêts de la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est donc concerné. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n"1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable, Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRE), le comptable public a été consulté pour avis, et a émis un avis favorable en date du 24 octobre 2023,annexé à la présente délibération. Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget Bois & Forêts, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024. En tant que commune de moins de 3'500 habitants, la commune a le choix entre le référentiel M57 développé et le référentiel M57 abrégé, il est proposé d'opter pour le référentiel IVI57 développé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget

Bois & Forêts, de la M14 vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2024,

• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente

délibération.

^ La délibération est approuvée à i'unanimité.

STATION-TOURISME-RRM

144- Modification tarifs saison 2023-2024

30Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans Méaudre en Vercors du 28 septembre 2023 fixant les tarifs des remontées mécaniques pour l'hiver 2023-2024. Considérant la nécessité d'apporter une modification sur les annexes de la délibération précitée : Annexe 1 tarif redevances ski de fond 2023/2024 : • Le tarif « Junior » sera proposé aux enfants nés entre 2004 et 2018 (et non 2019) • Gratuité à la journée pour les « enfants » nés en 2019 ou après (et non 2019) Annexe 2 tarifs activités hors neige • Ajout du tarif zipline « vercors Xperience » à 57 euros • Suppression de la ligne « offert aux licenciés » dans les tarifs de la ligne de pas de tir

de de biathlon à Gève.

Annexe 3 tarifs préférentiels • Uniformisation du tarif préférentiel pour les Moniteurs ESF Autrans et Méaudre (plus

pour ceux de Lans en Vercors), Moniteurs foyer de fond Autrans et Méaudre, Moniteur école de Rite à Autrans et Méaudre, Pompiers d'Autrans Méaudre en Vercors, Gendarme d'Autrans Méaudre en Vercors, Employés ONF, Membre Oti Vercors, Elus d'Autrans Méaudre en Vercors et membres du bureau de l'us Autrans et du ski amical Méaudrais : 189 € Falpin, 202 € alpin+fond et 109 € le fond.

• Tarif chalet militaire ; 5 forfaits à 202 € et non 201 € • Ajout de la rubrique Associations de ski et skiman foyer ski de fond et centre

nordique: 189 € l'alpin, 202 € alpin+fond et 109 € le fond.

• Modification des 3 tarifs habitants résidence principale : 30€ enfants scolarisés AMV,

130€ forfait saison alpin collégien/lycéens et 143€ forfait saison alpin+espaces nordiques collégien/lycéens.

• Modification tarif Club Sam et Us Autrans licenciés Jeunes : 143 € au lieu de 142€ • Modification forfait renfort moniteur alpin+fond : 30€ au lieu de 23€ • Suppression tarif «collège à la neige « mon collège à la neige » Annexe 4 tarifs alpins • Suppression de la notion « enfant » dans les catégories « tarifs pack famille »,

«collectivité groupe jeune», «forfaits hebdomadaires», «forfaits saison alpin», « forfait saison 2 glisses », forfaits piétons/fondeurs ».

• Modification tarif groupe : 1 forfait offert pour 9 forfaits achetés : valeur du forfait selon

type de forfait acheté, plus d'office 23€

• Modification Forfait saison alpin : valable uniquement surAMV • Suppression rubrique forfaits neige • Modification forfait pieton/fondeur ; gratuité seulement pour les détenteurs du pass

saison nordique (plus pour les forfait hebdo 5/6/7jours

• Précision sur la catégorie forfait gratuits : pour les enfants la gratuité est valable

uniquement sur les domaines débutants.

31Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Décide d'approuver les changements effectués et de valider les nouvelles annexes

jointes à la présente délibération.

Monsieur le Maire indique qu'il y a eu plusieurs erreurs, à corriger. Lorraine AGOFROY demande si la constatation des erreurs a été faite par !a Préfecture. Monsieur te Maire indique que non ce sont les services. Guillaume HENRY souhaite souligner que le tarif de 13€ pour le forfait journalier ski de fond est tout à fait correcte pour le domaine d'Autrans, mais très élevé pour le domaine de Méaudre qui ne propose plus qu'une piste verte et une bleue. Monsieur le Maire répond qu'il comprend cette position mais qu'il est difficile de faire deux tarifs car il s'agit de la même station, que tes Narces ne seront plus tracées et seront donc gratuites. La liaison entre Autrans-Méaudre sera faite et il est difficile de contrôler qui vient d'où. Il s'interroge sur le devenir du ski de fond à Méaudre, il s'agit du patrimoine des habitants de Méaudre. Noëlie DONET ajoute qu'au niveau économique /es sociaux pros vont être impactés. Il aurait peut-être pu être fait un domaine initiation, comme cela a été fait pour l'afpin. Noëlie DONET trouve que les élus n'ont pas pu travailler sur le sujet du nordique contrairement au ski alpin. Monsieur le Maire indique que le sujet a été travaillé par Francis BUISSON et Stéphane FAYOLLAT avec les deux foyers de fond, le centre nordique, les écoles de ski (5ème réunions). Noëlle DONET explique qu'on lui demande de voter sur un sujet ou elle n!a pas été associé en tant qu'élus et n'a pas eu d'informations, cela lui semble compliqué. Geneviève ROUILLON demande si la piste forestière va être tracées. Francis BUISSON indique qu'elle sera tracée en fonction des chutes de neige, en fonction de la météo, elle ne sera pas payante. Il rappelle que cela représente 50km. Pierre WEICK demande si nous pouvons donc revenir sur le tarif nordique journalier pour Méaudre. Monsieur le Maire indique qu'il ne sait pas aujourd'hui comment mettre cela en place, comment contrôler, il veut bien étudier des solutions. Guillaume HENRY demande si cela ne peut pas être contrôlé par des tourniquets. Monsieur le maire indique qu'il y a seulement un tourniquet sur Gève. Lorraine AGOFROY demande quelles sont les résultats des préventes. Monsieur le Maire indique que l'année dernière le chiffre d'affaires des préventes était de 230 000 euros (fond et alpin), cette année if est de 130 000 euros (fond 70 000€ et alpin 60 000€).

> La délibération est approuvée à i'unanimité.

145. Renouvellement convention de prestation de secours avec les

ambulances du Vercors saison d'hiver 2023/2024

Rapporteur : Francis BUISSON Les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ont confié au Maire un pouvoir et une responsabilité générale de police et de sécurité sur fe territoire de la Commune, comprenant notamment l'organisation des services de secours.

32La mise en œuvre de ce service de secours et en particulier le principe du remboursement des frais de secours sont clairement définis par Farticle 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Toutefois, les Communes peuvent solliciter le concours de personnes privées et passer avec elles un contrat pour l'exécution de prestations de secours strictement définies. Ce contrat ne dégage pas le Maire de sa responsabilité en matière de police administrative des secours et lui conserve ses prérogatives et ses obligations de direction des secours. Les Commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, de CORRENÇON-EN-VERCORS, de LANS EN VERCORS et de V1LLARD-DE-LANS, ont choisi la Société AMBULANCES DU VERCORS pour exécuter cette prestation et ont établi une convention commune, renouvelable chaque année, dont l'exemplaire pour la saison 2023-2024 figure ci annexée. La Société AMBULANCES DU VERCORS propose la mise à disposition d'une ou deux ambulances pour la saison d'hiver 2023/2024 pour les communes précitées, dont le coût ; 690.00 € T.T.C. par jour et par véhicule, sera à répartir en fonction du nombre de secours sur pistes effectués par les services des pistes (alpin et fond) de chacune des communes concernées. Si ce dispositif se révèle insuffisant et dans la mesure de ses possibilités, le prestataire mettra en service un autre véhicule et son équipage au prix unitaire de transport de 167.00 € T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les frais de mise à disposition d'ambulance indiqués d-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de secours entre les communes d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, CORRENÇON-EN- VERCORS, LANS EN VERCORS et VILLARD-DE-LANS et la société les ambulances du Vercors, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Monsieur le Maire indique qu'il y aura une répQrtition en fin de saison faites selon le nombre c/e secours réalisés par chaque commune (plus on fait de secours et moins l'on paye cher). La commune a obligation d'organiser tes secours des pistes jusqu'au cabinet médical.

^ La délibération est approuvée à l'unanimité.

146. IVlodification CGVU alpine Rapporteur : Francis BUISSON Vu Farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°23/118 du 28 septembre 2023, relative aux tarifs SKI ALPIN et NORDIQUE Hiver saison 2023/2024 et la délibération n°23/144 du 2 novembre 2023.

33Vu la nécessité de voter les conditions générales de ventes et d'utilisation des titres de transport sur remontés mécaniques Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE les conditions générales de ventes et d'utilisation des titres de

transports sur remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2023-2024 présentés en annexe.

• AUTORISE le maire à signer tous documents référents à la présente délibération et

ses annexes.

Les CGVU sont modifiées au niveau des modalités de remboursement.

r- La délibération est approuvée à l'unanimité.

147. Tarifs Auberge de la Poya Rapporteur : Francis BUISSON Vu Farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision 2022/34 fixant les tarifs de l'auberge de la Poya pour la saison 2022-2023, Considérant que l'activité de l'auberge sur l'exercice 2022 présentait un déficit d'environ 33 000 euros en coût complet, et que les matières premières ont augmenté cette année, Les propositions faites devraient permettre à fréquentation égale un léger excédent de 9k € ;

TARIFS AUBERGE DE LA POYA 2023/2024

FORMULE PETIT DEJEUNER l Grande boisson chaude + l Viennoiserie 4,00€ MENU DU JOUR Entrée + plat de jour +dessert 22,00€ FORMULE « TOUTSHUSS » Entrée

+

plat

du

jour

18,00€

Plat

du

jour

+

dessert

18/00€

Entrée

du

Jour

7.00€

Plat

du

jour

14.00€

Dessert

du

jour

6/00€

MENU ENFANT Steak ou Saucisse Frites + Yaourt ou compote U,00€ RESTAURATION MAISON Soupe

de

saison

7,00€

Assiette

veggie

14,00€

34Gratin de Ravioles (bleu du Vercors ou St Marcellin) 16/50€ FORMULE SNACK Steak haché + frites+ soda 15,00€ Burger

+

frites

+

Soda

18/00€

SNACK - petite Barquette de Prîtes - grande Barquette de Frites Croque-Monsieur Saucissesfrites Steak hache frites Burgerfrites SANDWICH Jambon blanc ou fromage -Jambon cru -supplément fromage MOT DOG PANINNI JAMBON MOZZA PAN1NNI FROMAGE

4,00€ 6,00€ 7,00€ 12/00€ 12,00€ 14/00€ 6,50€ 7,00€ 1,00€ 6,00€ 7,00€ 7,00€

SNACKSUCRE Gaufre sucre Gaufre nutella Crepe sucre Crepe nutella

5,00€ 5,50€ 4,00€ 4/50€

PETITS ENCAS Pâtisserie Compote ou yaourt Barre chocolatée Chips Bonbons ou sucette Viennoiserie

7,00€ 2/00€ 2,50€ 2/50€ 1,00€ 2,00€

35Pour les saisonniers :

Café MENU DU JOUR FORMULE "TOUT SCHUSS" Entrée du jour Plat du jour Dessert du jour Burger + frites Burgerfritêî+sodas Assiette végétarienne

PAS DE CREDIT POSSIBLE PAIEMENT COMPTANT BOISSONS CHAUDES Café Noisette Café Allongé Grand café Grand café Crème Cappuccino Chocolat Chaud Thé, Infusîon Citron chaud Vin chaud Green Chaud Supplément Citron/ Lait ou chantilly BOISSONS FROIDES Sirops Diabolo Perrier Limonade Sodas 33 cl Jus de fruits Eau Minérale 50cl Eau minérale 150 cl Eau pétillanteVals33cl Eau pétillante Vais 75 cl ALCOOLS Galopin Bière Pression 25cl Bière pression 50 cl

1,00 € 15,00 € 12,50 € 4,00 i 10,00 € 4,00 € 10,00 € 12,50 € 10,00 €

1,80€ 2/00€ 2,00€ 2/80€ 2,90€ 3,80€ 3/50€ 3,30€ 2/50€ 3,80€ 5,50€ 0/50€

2/30€ 3,00€ 3,00€ 2/50€ 3,50€ 3/70€ 2,50€ 3,20€ 2/90€ 5,20€ 1,80€ 3/50€ 5,90€

36Monaco

25

cl

3/50€

Bière

Blanche

Bouteille

25

cl

3,90€

Panaché

3,30€

Vin

au

verre

3,50€

Vin

au

Pichet

25

cl

6,50€

VinauPichetSOcl

11,00€

Kir

Vin

blanc

10

cl

3,70€

Whisky2cl

3/50€

Pastis

2

cl

3/50€

Génépi

ou

Chartreuse

4

cl

5/20€

Supplément

Sirop

ou

Picon

0,60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Décide de fixer les tarifs de la carte de restauration et de Boissons de l'auberge de la

Poya, pour la saison 2023-2024 comme exposé précédemment.

Isabelle COLLAVET explique que la modification des tarifs de l'auberge ainsi présentés permettrait, à vente égale, de faire un excédent de 9000 euros.

'> La délibération est approuvée à l'unanimité.

148. Tarifs ticket navettes Rapporteur: Francis BUISSON Vu ['article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°23/118 du 28 septembre 2023, relative aux tarifs ski alpin et nordique hiver saison 2023/2024, Considérant la nécessité de compléter ces tarifs pour la saison 2023-2024, Considérant !e marché 2020FPPL14 par lequel les navettes Perraud assurent les prestations de transport pour le compte de la commune pendant la saison d'hiver 2023-2024, Considérant que les forfaits alpin et nordique intègrent le tarif relatif au transport pour les skieurs, Considérant l'absence de redevance relative au transport à charge des randonneurs à pied et en raquettes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• AJOUTE le tarif navette piétons/raquettes pour la saison hivernale 2023-2024 à la

grille tarifaire votée lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

• FIXE le tarif navette piétons/raquettes à 3.00 € l'aller simple et 4,50 € l'aller-retour

Pascale MORETTI indique qu'il y a une légère augmentation. Francis BUISSON indique qu'un gros travail sur les circuits des navettes a été fait, pour les optimiser. Il précise cependant que c'est un transport d'avenir et qu'il ne faut pas le supprimer.

>• La délibération est approuvée à l'unanimité.

37149. Tarif mushers professionnels saison 2023-2024 Rapporteur: Francis BUISSON Vu Farticle L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du maire n°21-39 du 30 novembre 2021, relative aux tarifs Mushers professionnels saison 2021-2022, Vu la délibération n° 23-1 18 fixant les tarifs des Remontées mécaniques pour l'hiver 2023, Considérant qu'il y a lieu d'autoriser monsieur le maire à signer les conventions avec les mushers professionnels pratiquant leur activité sur le domaine public communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ('unanimité : • Décide de fixer le forfait saison 2023/2024 à 730 €, pour les mushers

professionnels, pour la pratique de leur activité de chiens de traineaux sur le domaine publie communal pour la saison hivernale.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se référant à cette délibération y

compris les conventions avec chaque mushers professionnels s'y rapportant ;

Francis BUISSON précise que cette délibération ne concerne que les mushers professionnels. Patrick GAUDILLOT demande où seront positionnés les mushers professionnels. Monsieur te Maire répond qu'ils seront présents au pied du trempiin à Claret (baptême), eî sur les Narces que l'on souhaite voir devenir un pôle d'activités nordiques (raquettes, fatbike, rando nordique, etc...) Francis BUISSON indique qu'on redonne une belle offre aux mushers sur les Narces. Il ajoute que l'activité de chien de traineau est très demandée, et nous sommes une des seules communes à les accueillir aussi bien. Patrick GAUDLLOT indique qu'il est bien de redonner une fonction aux Narces. Il ajoute qu'il faudra peut-être prévoir un panneau de signalisation dans le village pour les annoncer.

~> La délibération est approuvée à l'unanimsîé

FINANCES

150. Décision modificative n°3 - budget principal 2023 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 23-41 du 13 avril 2023, relative à l'approbation du budget primitif de la Commune, Vu la délibération 23-71 du 9 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal de la commune, Vu la délibération 23-109 du 28 septembre 2023 approuvant la décision moditicative n°2 du budget principal de la commune,

38La rapporteure indique au Conseil IVlunicipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget PRINCIPAL 2023 comme indiqué ci-dessous, pour un montant total de 1 200 € afin de permettre Faugmentation de crédits en section de fonctionnement (admission en non-valeurs). La décision modificative ci-dessous détaille les écritures. Section de fonctionnement Dépenses 6541 Créances éteintes Total

+ 1200 € +1200C

Recettes 752 Produits des immeubles

+1200 € +1200C

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificatîve n°3 du budget principal 2023 AUTORISE le maire à signer tous les documents de référant à la présente délibération

'•r- La délibération est approuvée à l'unanimité.

151. Admission en non-valeur- abandon de créances Rapporteur : Maryse NIVON VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la comptable publique de FONTAINE pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• ADMET en non-valeur les titres de recettes du budget principal dont les

montants s'élèvent à 5659.11€ pour l'exercice 2023.

• PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget de

Fexercice 2023 : Article 6541 ; Créances admises en non-valeur

'^ La délibération est supprimée de i'ordre du jour, par manque d'informations.

F) Questions diverses Geneviève ROUtLLON aimerait savoir qu'elle suite va être donnée au 4 réunions résilience. Pierre WEICK indique qu'un groupe de travail va être réuni (habitants, éius, experts, représentants des collectifs...) qui va faire la synthèse de ce qui a été dit aux 4 réunions. // rappelle que ces 4 réunions ont regroupées plus de 300 personnes. Le groupe de travail va définir des cellules qu; vont travailler sur des thèmes. Lorraine AGOFROY demande si la commune va être accompagnée par un organisme extérieur sur ce sujet.

39Pierre WEICK indique qu'une demande de financement a été faite auprès de l'ANCT pour un accompagnement. Aucune réponse a été faite pour le moment. Un budget de 40 000 a été inscrit au budget pour la résifience. Lorraine AGOFROY indique qu'il va falloir prévoir des budgets pour mener les projets des cellules résitience. Monsieur le Maire indique qu'il faut d'abord monter les projets et après nous verrons pour les financements. Lorraine AGOFROY demande si nous avons les moyens sur le budget actuel des RM de payer le personnel permanent et saisonnier. Maryse NIVON indique qu'ils viennent d'avoir une réunion finances sur ce sujet. Elle ajoute que les résultats décevants des prévenîes et les lignes de trésoreries à rembourser en décembre et Janvier prévoient une trésorerie inquiétante. La commune a donc décidé de demander le renouvellement de la ligne de trésorerie de 150 000 euros qui permettrait de passer décembre. On espère une aide de l'état pour janvier. Elle ajoute qu'on avance à vue. Le semce communication va faire beaucoup de publicité pour essayer de faire venir les vacanciers. Lorraine AGOFROY demande si l'on va voter en décembre le schéma directeur eau et assainissement avant le transfert de compétence. Monsieur le Maire indique que oui au CM prochain. La séance est levée à 23h00 Hubert ARNAUD, Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, le 14 décembre 2023 Francis BUISSON, Secrétaire de séance, le 14 décembre 2023

40Marc Serratrice 959, Route de Chambéry 38 330 Saint Ismier

Monsieur le Maire

Mairie d'Autrans-Méaudre en Vercors

38880 Autrans

Saint Ismier, le 30 Octobre 2023 A l'attention de Monsieur le Maire et des_membres du Conseil municipal : En Septembre dernier. Madame Blandine Damieux-Verdeau m'a fait part du projet de rebaptiser l'école élémentaire d'Autrans et de lui attribuer le nom de : Ecole Marc Serratrice. Par la présente/ je vous confirme que ^accepte cette proposition, avec grand honneur. J'ai eu ["occasion d'échanger en visioconférence avec les élèves de Fécole d Autrans à la fin de Fannée scolaire 2022-2023, dans le cadre des interventions Résistance que Blandine a effectuées auprès des classes de CM1-CM2, et je me réjouis de Fintéret des élèves/ autant que de l'investissement de l'équipe enseignante, portée par Mme Claude Despemer, directrice. Je tiens à vous préciser en complément de cet accord écrit qui vaut acceptation, que si une dénomination devait être mentionnée en complément de mon nom/ je souhaite que cela soit celle de résistant et non pas maquisard. Je remercie l'ensemble de l'équipe municipale pour sa solficitude, et vous prie accepter mes sincères salutations.

MarcSerratriceEn complément au courrier que Marc Serratrice a souhaité vous adresser, je me permets de vous transmettre quelques informations complémentaires : Quand j ai évoqué avec lui le projet du changement de nom, il a été immédiatement gêné, et par humilité, il trouvait la chose un peu «prétentieuse» ! Il ma alors demandé de lui évoquer mes arguments et s est laissé convaincre. Pour bien connaître son état d esprit. Je vous les rapporte sucdnctement ci-dessous : Pourquoi cela fait sens ? - Parce que Marc a passé sa vie à transmettre, en autres aux enfants venant en classes découverte à Autrans (à la ligue de l enseignement), aux adultes (entre autres aux stagiaires AFRAT). Transmettre l histoire^ les faits mais aussi les valeurs de l'engagement et du collectif a été le leitmotiv toute la vie de celui qui se destinait à devenir prof de philo. - Auteur d'un'fapuscrit puis d'un ouvrage qui fait référence «Avoir 20 ans au maquis»/ dans lequel loin de glorifîer son propre engagement, il rend très souvent hommage à la Résistance des civils, des habitants d'Autrans, qu'il n omet jamais de citer. Il est ainsi très attaché à Autrans, aux années passées ici dans le maquis/ à l investissement de la population...et aussi parce que celle qui deviendra son épouse, travaillait à la Poste à Autrans pendant l'occupation * - Aujourd hui encore, son nom, son parcours, son engagement, ses écrits ainsi que tous les supports graphiques et photographiques que nous avons sur le C3, permettent à la guide que je suis de rendre concrète cette histoire de bientôt 80 ans, notamment auprès des scolaires. Il n a ainsi pas hésité une seconde quand je lui ai proposé d organiser une visioconférence pour qu'il continue du haut de ses 101 ans (102 en Juin 2024), a échanger avec les élèves. Ceux cTAutrans/ tout comme ceux de Méaudre, de Lans-en-Vercors et de Seyssinet ont pu profité ce temps hors du temps, qui les marquera sans doute à vie. - Ainsi/ au delà de la personne, son nom en fait un Ambassadeur d'excellence... Ambassadeur de la jeunesse entrée en Résistance, de l'histoire et de la transmission... Quel lieu plus symbolique alors qu'une école pour le porter ? - Il tient à ce que l'on accole à son nom f'appeltation de résistant plutôt que celle de maquisard, qui le cantonnerait à la résistance armée. En se considérant Résistant, il incarne en mon sens ce qui lui tient à cœur : ne pas oublier tous les résistants de l ombre... Merci de votre attention, Cordialement. Blandine Da mieux-Verdeau

Autrans/ le 2 novembre 2023

^1

CHARTE FORESTIÈRE

DE TERRITOIRE

Vercors 4 Montagnes forêts 2027

2022 20272 3

🌳 Chapitre 1 : La Charte forestière, c’est quoi ? .................................................. 3

🌳 Chapitre 2 : Diagnostic et retour d’expérience ................................................ 5

🌳 Chapitre 3 : Enjeux pour les 5 ans à venir .........................................................6

Axe 1 : Mobiliser et valoriser localement la ressource forestière .......................... 6

• Objectif 1 : Valoriser le bois local et les circuits courts ........................................... 6

• Objectif 2 : Approvisionner et gérer localement la ressource...............................7

• Objectif 3 : Identifier le réseau de desserte à l’échelle du territoire .................. 8

Axe 2 : Biodiversité et changement climatique ........................................................ 9

• Objectif 4 : Suivre et comprendre le changement climatique ............................. 9

• Objectif 5 : Agir et expérimenter pour anticiper .....................................................10

• Objectif 6 : Caractériser la biodiversité ....................................................................... 11

• Objectif 7 : Préserver la ressource en eau ................................................................. 13

• Objectif 8 : Aller vers un rétablissement de l’équilibre forêt/gibier .................. 13

Axe 3 : Multifonctionnalités et fréquentation, concilier les usages ....................14

• Objectif 9 : Informer et transmettre, s’approprier la culture forestière ..........14

• Objectif 10 : Garantir la sécurité de tous sur un chantier .....................................14

• Objectif 11 : Créer une concertation locale multi-acteurs ....................................18

• Objectif 12 : Communiquer sur le territoire.................................................................19

• Objectif 13 : Faire face aux comportements nuisibles en forêts ........................19

🌳 Chapitre 4 : Les instances de gouvernance ................................................... 20

🌳 Chapitre 5 : Les partenaires de Vercors 4 Montagnes Forêts 2027 .......21

SOMMAIRE L

e concept de CFT a été créé en 2001, par

la loi d’orientation forestière du 9 juillet

2001, et consiste en un projet partagé par

les acteurs d’un territoire concernés par la

forêt et la filière bois (élus, propriétaires de

forêts publiques et privées, professionnels

de la filière bois, associations, habitants...).

Ce projet est porté par un maître d’ouvrage,

dans le cas présent la Communauté de

communes du massif du Vercors (CCMV).

Ce document, dans une logique ascendante,

permet une véritable concertation des

acteurs locaux à l’initiative des élu.es dans

le but d’établir un programme d’actions

pour une durée pluriannuelle. Les actions

sont choisies au regard des enjeux les plus

prégnants pour la filière forêt-bois locale.

En résumé, une CFT est un outil créé pour

renforcer le lien et le dialogue entre tous

les acteurs, usagers, utilisateurs de la forêt

et en faire émaner des actions concrètes et

pertinentes.

La CCMV est un territoire montagnard dont

la surface est couverte à hauteur de 60% par

la forêt. La multifonctionnalité de la forêt

s’exprime particulièrement dans le Vercors,

entre ses différentes vocations. En effet,

les forêts du Plateau fournissent un bois

d’œuvre de qualité recherché, et bénéficient

de grosses unités de transformation en pied

de massif. Cela génère une forte activité

économique sur le territoire ainsi que des

emplois. La proximité de la métropole de

Grenoble, et dans une moindre mesure

celles de Valence et Lyon, provoque un

phénomène important de fréquentation des

forêts par le grand public, dans des activités

récréatives diverses et en pleine évolution.

Elle joue également un rôle de protection non

négligeable en zone de montagne, et abrite

une biodiversité riche qu’il est nécessaire de

préserver.

C’est en considérant ces multiples rôles et

l’intérêt de mettre en œuvre une politique

forestière durable et engagée que la CCMV a

rapidement opté pour la mise en place d’une

CFT, le 17 février 2006. Aujourd’hui, c’est le

troisième programme d’actions qui voit le jour

et qui s’étalera jusqu’en 2027.

L’élaboration de cette charte de territoire et

de son plan d’actions a été conduite en étroite

collaboration avec le Parc naturel régional du

Vercors (PNRV), en vue notamment de l’articuler

au mieux avec la charte de ce dernier. Pour sa

mise en œuvre, les actions seront réparties

selon l’échelle d’action la plus adaptée.

Le territoire de la CCMV est entièrement inclus

dans le Parc naturel régional du Vercors, qui

porte une mission d’animation des thématiques

forestières sur son territoire. Nous avons travaillé

de pair afin de rédiger ce programme, et nous

entendons nous le répartir en fonction de la

meilleure échelle possible pour chaque action.

Certaines d’entre elles concernent d’ailleurs

d’ores et déjà des actions menées par l’une ou

l’autre des structures. La CCMV est fortement

impliquée dans la Commission forêt du PNRV,

et cette charte entend décliner à une échelle

locale et pertinente les enjeux également

identifiés à l’échelle du massif, en adaptant les

méthodes de travail à son contexte.

CHAPITRE 1

La Charte forestière de territoire (CFT), c’est quoi ?5

Le renouvellement d’une CFT doit passer

par trois phases distinctes. Premièrement,

l’évaluation du précédent programme, qui

met en évidence les réussites et les échecs,

les actions à améliorer, poursuivre ou

arrêter. Ensuite, le diagnostic qui pose un

état des lieux de la filière forêt-bois locale,

avec ses enjeux, freins et points forts. Pour

terminer, la phase de concertation est la

plus importante, puisqu’elle va chercher

à rassembler les acteurs et usagers de la

forêt et du bois pour trouver ensemble des

actions cohérentes sur les années à venir.

Les idées qui en émanent sont finalement

retravaillées et retranscrites dans le nouveau

programme.

L’évaluation de la Charte forestière

2013 - 2017 a fait remonter que le programme

était conçu de manière très dense, ce qui

le rendait peu lisible. Les actions étaient

nombreuses et certaines n’avaient pas pu

être réalisées, ou alors partiellement, faute

de temps et de moyens humains parfois. La

volonté a été évoquée de simplifier la forme

de la Charte pour une meilleure prise en main

et un suivi optimal. À propos du contenu, les

quatre thèmes principaux qui avaient été

retenus concernaient la mobilisation des bois,

leur valorisation, la biodiversité forestière et

la pédagogie. Ils sont relativement proches

des problématiques actuelles du massif, et

la prochaine Charte forestière reprendra

globalement les mêmes intitulés, mais en

y faisant figurer clairement la notion de

changement climatique.

Le diagnostic, quant à lui, montre que le

massif du Vercors est un territoire dont la

culture forestière est très ancrée, avec un

fort historique de production forestière

de qualité, des usages du bois quotidiens

(construction et énergie), et une filière bien

présente et structurée. La forêt représente

60% du territoire, soit un peu plus de

15 000 ha, dont 2/3 appartiennent aux

communes.

Quant à la forêt privée, elle est divisée entre

1 500 propriétaires pour une moyenne en

surface de 4 ha, ce qui traduit un morcellement

plus faible que la moyenne départementale. De

manière générale, les forêts du Plateau sont

plutôt bien desservies et leur exploitation est

globalement peu contraignante, pour un massif

montagneux. Les enjeux environnementaux

sont également importants avec de nombreux

milieux et espèces d’intérêt patrimonial,

accompagnés d’une belle biodiversité ordinaire.

La fréquentation est une opportunité et un point

de vigilance à avoir, puisqu’en se multipliant,

elle génère d’autant plus de conflits d’usage.

Les autres menaces qui pèsent sur l’avenir des

forêts sont la situation de déséquilibre entre

la forêt et le gibier, et bien sûr le changement

climatique.

Afin de mettre au point le nouveau programme

d’actions, un premier atelier collaboratif a

enclenché la phase de concertation. L’ensemble

des acteurs et usagers de la forêt et du bois

sur le territoire ont été conviés en mars 2022

pour la réunion de travail. Un système de tables

rondes avec des groupes tournants a permis

de faire émerger des premières propositions

autour de trois thématiques de travail

identifiées. Par la suite, il était indispensable

de retravailler ces propositions et de les étayer,

c’est pourquoi deux ateliers supplémentaires

se sont tenus en mai 2022, et thématisés : l’un

sur la mobilisation et la valorisation des bois,

l’autre sur l’environnement et le multi-usage.

Les mêmes acteurs étaient invités. C’est à

partir de ces heures de travail en concertation

que le nouveau projet de Charte forestière de

territoire intitulé Vercors 4 Montagnes forêts

2027 a été construit.

CHAPITRE 2

Diagnostic et retour d’expérience6 7

CHAPITRE 3

Enjeux pour les 5 ans à venir

AXE 1 : MOBILISATION ET VALORISATION LOCALE DE LA RESSOURCE FORESTIÈRE

Dans un contexte où la mobilisation du bois est concernée par un objectif régional de récolte de 25% supplémentaires d’ici 2029 fixé dans le cadre du PRFB, nous entendons nous inscrire dans la lignée des directives régionales et départementales. Répondre aux enjeux de notre temps nous semble essentiel et nous orientons cet axe autour de la gestion durable, de la valorisation en circuit de proximité, et de l’identification du réseau de desserte pour optimiser la récolte et anticiper des risques incendie plus importants avec le changement climatique.

BOIS D’ŒUVRE

Objectif 1 : Valoriser le bois local et les circuits de proximité

• ACTION 1.1 : DÉVELOPPER LES CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT EN FORÊT

Les contrats d’approvisionnement permettent

de sécuriser l’approvisionnement des scieries,

notamment des plus petites, et le débouché

des bois pour les propriétaires. Ils présentent

aussi l’avantage de mieux maîtriser le

chantier (contraintes d’exploitation, choix des

entreprises et de la scierie).

- Valoriser ce modèle de mobilisation mis en

place par les COFOR et l’ONF auprès des

communes.

- Travailler avec les acteurs de la forêt privée

pour une application similaire.

• ACTION 1.2 : PROMOUVOIR L’UTILISATION DE

BOIS DES ALPES SUR LE TERRITOIRE

La certification « Bois des Alpes » permet une

garantie de provenance et de transformation

des bois dans l’arc alpin français. La gestion

durable des forêts et la qualité de travail des

entreprises certifiées sont parmi les priorités

de la certification.

- Sensibiliser les maîtres d’ouvrages publics et

privés à l’emploi du Bois des Alpes.

- Prôner les avantages multiples de cette

solution.

- Les accompagner dans leurs démarches

pour intégrer juridiquement « Bois des Alpes »

à leurs cahiers des charges.

- Diffuser le modèle de délibération

communale (réalisé par les COFOR) pour

favoriser l’emploi de bois local dans les

projets de construction publique.

• ACTION 1.3 : SE SERVIR DES BÂTIMENTS

EXISTANTS COMME BASE DE COMMUNICATION

Depuis une dizaine d’années, les

collectivités locales sont fortement

engagées dans l’usage de bois local dans

leurs constructions.

- Organiser des visites des bâtiments bois

certifiées « Bois des Alpes » notamment

publics auprès de tous les publics (élus,

professionnels de la construction, grand

public...).

- Valoriser les récompenses et prix

obtenus, ainsi que les prouesses techniques

possibles.

• ACTION 1.4 : METTRE EN RÉSEAU LES

TRANSFORMATEURS LOCAUX POUR CRÉER DES

DYNAMIQUES LOCALES

- Organiser des rencontres entre acteurs de

la seconde transformation (charpentiers,

menuisiers...).

- Recenser leur fonctionnement et leurs

besoins et adapter cette action en fonction.

- Valoriser et faire connaître les actions

de Fibois 38, et faire remonter les besoins

locaux.

• ACTION 1.5 : S’IDENTIFIER COMME UN

TERRITOIRE PRODUCTEUR DE RÉSINEUX DE

MONTAGNE DE QUALITÉ

Le Vercors est un massif montagneux

produisant du bois d’œuvre de qualité. Les

coûts d’exploitation y sont plus faibles avec

un réseau de desserte dense. En ce sens, le

massif participe à une production française

qualitative pouvant être valorisée sur le

territoire.

- Être force de proposition pour défendre

la qualité de production des massifs

montagneux isérois.

- Travailler de pair avec les partenaires

départementaux (Association des

communes forestières de l'Isère, Fibois 38)

et les territoires impliqués dans la démarche

Forêt Horizon 2030.

- S’identifier au sein d’un réseau régional

des territoires forestiers (actuellement

animé par Cap Rural).

BOIS ÉNERGIE

Objectif 2 : Approvisionner et gérer localement la ressource

• ACTION 2.1 : DÉVELOPPER LES CAPACITÉS DE

STOCKAGE ET MUTUALISER LES RESSOURCES

ENTRE LES COMMUNES

La ressource bois énergie en montagne est

un peu plus chère à fabriquer, du fait des

contraint d’exploitation. Sur le territoire, le

bois énergie est historiquement développé

avec plusieurs chaufferies et plateformes de

stockage, dont une appartenant à la CCMV.

- Suivre le contrat de gestion de la plateforme

de Fenat et envisager son renouvellement.

- Faire un bilan des modes de gestion et

d’approvisionnement des chaufferies et des

plateformes du territoire.

- Communiquer sur ces résultats.

- Informer les propriétaires publics et privés

de l’aide départementale à la valorisation

des sous-produits en bois énergie.

• ACTION 2.2 : AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ET

L’ACCESSIBILITÉ DE L’AFFOUAGE

L’affouage est une pratique séculaire qui

consiste pour une commune à réserver certains

lots de bois pour ses habitants, pour leur

chauffage personnel.

- Caractériser le fonctionnement de la pratique

et de l’adéquation entre demande et ressource.

- Sensibiliser les affouagistes à la sécurité.

- Valoriser les résultats de l’étude « Affouage

2.0 » menée par le PNRV, les COFOR 38 et le

bureau d'étude Solagro.

- Suggérer aux communes un mode d’affouage

bord de route, accessible à un plus grand

nombre, en sensibilisant et formant au milieu

forestier par des journées d’information

permettant de recréer du lien social.8 9

AXE 2 : BIODIVERSITÉ ET CHANGEMENT CLIMATIQUE, DEUX ENJEUX FORTS À VENIR

La forêt est un puits de captation de carbone, elle assure des fonctions environnementales essentielles pour répondre aux enjeux climatiques de demain : elle abrite une biodiversité riche et essentielle, et assure un refroidissement de l’atmosphère grâce à son couvert végétal et à son maintien d’une certaine humidité. En montagne, les conséquences du changement climatique sont plus importantes : l’augmentation des températures est constatée à +2°C depuis 1970 contre 1,2°C en plaine d’après le 6ème rapport du GIEC. Dans les Alpes, cette augmentation est encore plus importante que dans d’autres chaînes montagneuses comme les Pyrénées. A travers cet axe de travail, nous entendons reconnaître et affirmer ces fonctions, mais aussi mettre en œuvre des actions nous permettant de les préserver tout en prenant en compte les différents scenarii de changement climatique.

CHANGEMENT CLIMATIQUE

DESSERTE

Objectif 3 : Identifier le réseau de desserte

à l’échelle de la CCMV

• ACTION 3.1 : IDENTIFIER LES PLATEFORMES DE

STOCKAGES DANS LE PLUI-H

Les plateformes de stockage des bois sont des

éléments structurants de la desserte forestière.

Elles complètent le réseau de routes et de pistes

en mettant à disposition le bois coupé.

- Recenser les équipements existants et les

cartographier.

- Identifier des points stratégiques dans le

PLUi-H à définir comme des emplacements

réservés pour les places de dépôt.

• ACTION 3.2 : REPRENDRE ET ACTUALISER LE

SCHÉMA DE DESSERTE

Un schéma de desserte est un document qui

recense les dessertes existantes et les secteurs

à rendre exploitables en priorité, à la vue de

différents enjeux et contraintes de terrain.

- Réaliser un état des lieux des projets réalisés

depuis le dernier schéma de desserte datant de

2008.

- Communiquer ces données aux élus et

techniciens.

- Participer à la mise en commun des données

de la forêt publique et privée par le PNRV.

- Analyser et inventorier les points

d’équipements de défense contre les incendies

(DFCI) pour anticiper les risques amplifiés par

le changement climatique (cf. objectif 5, action

5.3). Mettre au regard ces résultats en lien avec

les zones de tranquilité et les zones sujettes à

conflit d’usage.

Objectif 4 : Suivre et comprendre le changement climatique

• ACTION 4.1 : AMÉLIORER L’ÉCHANGE

D’INFORMATIONS

Le changement climatique (CC) est un sujet

très complexe qui nécessite une médiation

de qualité pour être intelligible par tous. De

plus, les sources d’informations peuvent être

nombreuses.

- Communiquer à propos du CC à différentes

échelles et auprès de différents publics

(propriétaires, grand public, décideurs...).

- Participer aux réflexions et échanges entre

massifs pour mieux identifier les impacts

du CC menées par les collectifs existants

(Forêt Horizon 2030, réseaux des territoires

forestiers...).

• ACTION 4.2 : METTRE EN PLACE UN

OBSERVATOIRE LOCAL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES

FORÊTS

Les impacts du CC sont très localisés et des

données mondiales ou nationales ne suffisent

pas à connaître les tendances à l’échelle du

massif.

- Participer à la dynamique mise en place

par le PNRV pour le recensement et la mise

en réseau des expérimentations mises en

œuvre (Plan de relance par exemple...) par les

acteurs de la forêt publique et privée, afin de

capitaliser la connaissance.

- Réaliser des communiqués sur les

conclusions à propos de la situation locale.10 11

Objectif 5 : Agir et expérimenter pour anticiper

• ACTION 5.1 : SYSTÉMATISER L’USAGE DES OUTILS

COMME BIOCLIMSOL

BioClimSol est un outil développé par le

CNPF qui permet de faire des préconisations

d’essences potentiellement adaptées aux

caractéristiques futures de la parcelle étudiée

(climat, sol, eau...).

- Promouvoir l’outil BioClimSol et son intérêt,

en appui avec le Centre National de la Propriété

Forestière (CNPF) et les groupements de

propriétaires privés.

- Veiller à son utilisation systématique lors de

projets de plantation en forêt privée.

• ACTION 5.2 : AGIR POUR LE RENOUVELLEMENT

DES FORÊTS

L’avenir de certaines essences traditionnelles

(épicéa par exemple) est fortement compromis

sur une grande partie du massif, au regard des

prévisions climatiques. Il devient important

de mettre en place des pratiques sylvicoles

adaptées (diversification des essences,

plantation par migration assistée etc.)

- Porter à connaissance les dispositifs financiers

permettant d’accompagner des plantations

et de favoriser la résilience des peuplements

existants (diversification, préservation des

sols, sylviculture régulière...).

- Engager des actions pour le maintien de

l’équilibre forêt-gibier (cf. objectif 10).

• ACTION 5.3 : ANTICIPER LE RISQUE INCENDIE ET

LES INFRASTRUCTURES NÉCESSAIRES

Avec le changement climatique, le risque

incendie est toujours plus élevé sur les massifs

forestiers et les événements de l’été 2022

dans les forêts iséroises doivent nous pousser

à y réfléchir.

- Caractériser le risque incendie et l’équipement

existant sur le massif.

- S’appuyer sur des structurations collectives

à l’échelle départementale ou régionale (Forêt

Horizon 2030) pour se concerter et agir à plus

large échelle.

BIODIVERSITÉ

Objectif 6 : Caractériser et préserver la biodiversité

• ACTION 6.1 : DÉVELOPPER L’USAGE DES

INDICES DE BIODIVERSITÉ POTENTIELLE (IBP)

L’IBP est un protocole utilisé en forêt privée,

qui vise à mieux connaître la capacité du

milieu à accueillir une biodiversité riche et

variée.

- Continuer à sensibiliser et former les

propriétaires à la réalisation d’IBP.

- Favoriser la formation et la sensibilisation

en forêt privée sur la biodiversité en forêt,

par le biais notamment des actions menées

par le Groupement des Sylviculteurs de

l’Isère.

• ACTION 6.1 : DISPOSER D’UNE TRAME DE VIEUX

BOIS FONCTIONNELLE ET COHÉRENTE

Une trame de vieux bois définit un réseau

constitué d’îlots, connectés ou très proches,

au sein desquels les arbres sont conservés

afin d’atteindre un âge et un diamètre

considérables. Ces vieux bois accueillent

une faune et une flore particulières.

- Mobiliser et compléter la trame des vieux bois

réalisée par le PNRV.

- Identifier les secteurs manquants pour une

trame fonctionnelle.

- Communiquer auprès des propriétaires

publics et privés de ces secteurs sur l’intérêt

d’une trame de vieux bois et faire connaître les

dispositifs facilitant la sénéscence.

• ACTION 6.2 : VALORISER LA BIODIVERSITÉ

ORDINAIRE ET PATRIMONIALE

Les espèces ont toutes leur importance dans

l’écosystème, qu’elles soient communes ou bien

reconnues d’intérêt patrimonial.

- Valoriser l’Atlas de la biodiversité communale

du PNRV.

- Réaliser des inventaires participatifs, impliquer

les citoyens.

- Promouvoir les actes de gestion et de bonnes

pratiques visant à préserver cette biodiversité

en soutenant la démarche des Sylvotrophées

menée par le PNRV.

Les Allières12 13

EAU

Objectif 7 : Préserver la ressource en eau

• ACTION 7.1 : VEILLER AUX BONNES PRATIQUES

DE GESTION À PROXIMITÉ DES CAPTAGES

La forêt joue un rôle d’épuration naturelle

des eaux et aide à réguler les débits.

- Mettre en concertation les services eau

et les services forêt des collectivités pour

réfléchir à une prise en compte des enjeux

relatifs à l’eau potable dans la gestion

forestière.

- Sensibiliser aux bonnes pratiques dans les

secteurs proches des périmètres de captage.

- Prospecter pour trouver des modes de

financement de ces pratiques vertueuses.

FORÊT-GIBIER

Objectif 8 : Aller vers un rétablissement de l’équilibre forêt-gibier

• ACTION 8.1 : MAINTENIR UN DIALOGUE

MULTI-ACTEURS SUR LE MASSIF

L’Observatoire de la Grande Faune et de ses

Habitats (OGFH) a été mis en place sur le

Vercors 4 Montagnes, puisque celui-ci a été

identifié comme prioritaire au vu des enjeux

relatifs à l’équilibre entre forêt et gibier. En

plus de proposer un protocole scientifique

permettant l’acquisition de données

objectives sur l’équilibre forêt-gibier, c’est

une instance de concertation et de dialogue

entre tous les acteurs de la chasse et de la

forêt.

- Maintenir une instance de dialogue entre

forestiers et chasseurs pour un travail

commun à un rétablissement de l’équilibre

forêt-gibier.

- Vulgariser et partager les données

disponibles grâce au protocole OGFH aux

différents acteurs.

- Communiquer auprès des différents

acteurs du territoire et de la forêt sur l’état

de l’équilibre forêt-gibier.

• ACTION 8.2 : METTRE EN PLACE DES ACTIONS

COMPLÉMENTAIRES POUR RÉTABLIR L’ÉQUILIBRE

Cet état d’équilibre pourra être obtenu en

combinant plusieurs actions concertées et

pertinentes au vu des données à disposition. Le

dialogue est essentiel, mais d’autres dispositifs

existent et voient le jour pour fournir des outils

et appuis aux territoires concernés.

- Promouvoir le dispositif du Département

« 1 arbre, 1 habitant », incluant des aides

pour atteindre l’équilibre, en complément

des travaux de plantation ou régénération

entrepris, en concertation avec les ACCA.

- Encourager au maintien d’une gestion

forestière permettant de limiter la concentration

du gibier sur des zones en renouvellement (ex :

gagnage).

- Promouvoir la mise en place de dispositifs

de protection à faible impact paysager et

environnemental.

- Maintenir une discussion locale pour faire des

propositions d’adaptation des plans de chasse.14 15

AXE 3 : MULTIFONCTIONNALITÉS ET FRÉQUENTATION, OU COMMENT CONCILIER LES USAGES

Les forêts d’aujourd’hui n’accueillent plus les mêmes publics que celles d’hier. La fréquentation des forêts du Vercors concerne à la fois un public touristique, peu habitué au territoire et en connaissant peu les activités et la culture, et un public local sans cesse en renouvellement et particulièrement impacté par la proximité de Grenoble. Ces différents publics, s’ils font la richesse du territoire, se rencontrent parfois et s’entremêlent sans connaître les codes de chacun. Par cet axe, nous entendons remobiliser les acteurs, locaux tout d’abord, autour d’une culture forestière propre au territoire et à son histoire. C’est par leur biais que l’information passera auprès d’un public touristique que nous souhaitons sensibiliser aux problématiques qui traversent le monde forestier.

IDENTITÉ FORESTIÈRE

Objectif 9 : Informer et transmettre, s’approprier la culture forestière du massif

• ACTION 9.1 : ORGANISER DES ANIMATIONS

LUDIQUES À DESTINATION DU GRAND PUBLIC

Les animations sont de très bons outils de

sensibilisation car elles montrent concrètement

des métiers et des pratiques et laissent la

parole aux acteurs de la filière. Elles rencontrent

généralement un bon accueil auprès des

participants.

- Encourager la poursuite des animations Vis

ma vie de bûcheron proposées par le PNRV et

Fibois 38.

- Organiser des animations dans le cadre des

Forestivités, évènement bisannuel organisé à

l’échelle départementale par les Communes

Forestières et Fibois 38.

- Faire vivre la Forêt École de Malaterre

(marteloscope numérique) auprès des scolaires,

du public touristique, des élus et propriétaires

de forêt, en lien avec l’Office National des Forêts

(ONF).

- Sensibiliser les écoles à la connaissance de la

forêt et des metiers du bois...

• ACTION 9.2 : S’APPUYER SUR DES PERSONNES ET

STRUCTURES RÉFÉRENTES

Certains organismes sont identifiés comme

étant centraux et au contact d’une population

importante. Les sensibiliser aux problématiques

forestières permet d’avoir un impact sur les

cibles du message.

- Organiser une journée de formation à

destination des professionnels du tourisme et

du sport/loisir (AMM, Offices de tourisme (OT),

clubs sportifs, associations...).

- Participer à la commission forêt du Parc et

être force de proposition pour la valorisation

et la transmission de la culture forestière sur

le massif.

- Rappeler les notions de propriété et de

responsabilité dans les messages.

- Fournir une documentation en libre accès

dans les OT, autour de la récolte de bois.

• ACTION 9.3 : FAIRE VIVRE L’IDENTITÉ DU

MASSIF FORESTIER PAR L’ANIMATION DE LA

CHARTE FORESTIÈRE

L’existence d’une charte forestière de

territoire sur un massif permet à ce dernier

de porter et valoriser une identité forestière.

Inclus dans le périmètre du PNRV, le

territoire Vercors 4 Montagnes s’affirme

pour participer aux échanges et discussions

à plusieurs échelles.

- Faire vivre la charte forestière de territoire

comme une instance fédératrice locale

permettant d’échanger sur les sujets

forestiers.

- Renforcer l’animation en s’assurant la

pérénnité de financements par la prospection.

- Travailler avec tous les acteurs anciens et

nouveaux liés au monde forestier et s’assurer

de la bonne connexion avec la charte du

PNRV.

CHANTIERS FORESTIERS

Objectif 10 : Garantir la sécurité de tous sur un chantier

• ACTION 10.1 : AMÉLIORER LE SIGNALEMENT

DES CHANTIERS FORESTIERS

Un chantier forestier est dangereux, c’est

pourquoi les chemins sont fermés au

public lorsqu’une opération a lieu. Les

professionnels ont le devoir de signaler

leurs chantiers et d’en interdire l’accès, et les

usagers ont l’interdiction d’y pénétrer.

- S’assurer que les chantiers en cours

disposent d’une signalétique claire et précise.

- Maintenir une interface vivante pour

informer, orienter et sensibiliser le public aux

abords des chantiers (services civiques de la

CCMV, du PNRV et de l’ONF).

- Identifier et communiquer des itinéraires

alternatifs en s’appuyant sur la présence et

la connaissance des éco-gardes du PNRV.

- Imaginer un système de déclaration

de chantiers, transmise aux OT par les

communes, en lien avec ceux existants (cf

ONF et Fibois38).

• ACTION 10.2 : MAINTENIR UNE COMMUNICATION

POSITIVE AUTOUR DE LA RÉCOLTE DE BOIS

Les coupes sont souvent mal vues du grand

public et fréquemment perçues comme une

destruction de la forêt. Les professionnels

sont parfois victimes d’agressions ou de

dégradations, liées à leur activité forestière.

- Réaliser des panneaux pédagogiques mis

à disposition des professionnels pour les

chantiers.

- Valoriser les aspects positifs de la récolte :

gestion durable, futaie irrégulière, entretien

de la forêt, adaptation au changement

climatique, évacuation des bois dépérissants.

- Insister le caractère durable du matériau

bois et de la gestion forestière sur le massif

dans les messages.18 19

CONCERTATION

Objectif 11 : Créer de la concertation

locale et multi-acteurs

• ACTION 11.1 : TRAVAILLER EN LIEN AVEC LES

ACTEURS SPORTS ET LOISIRS

Le Vercors est un territoire dynamique

proposant une offre d’activités de nature

variée, et toute l’année. De nombreux acteurs

y sont associés (clubs sportifs, associations,

loueurs de matériel...).

- Sensibiliser les fournisseurs (vélos et

trottinettes) à la notion de propriété, pour en

informer les usagers.

- Définir avec les représentants des usagers

sports et loisirs des itinéraires concertés,

respectueux de la propriété forestière et des

enjeux de biodiversité.

- Poursuivre et promouvoir l’instance de

concertation « Vercors en partage ».

• ACTION 11.2 : RECHERCHER L’IMPLICATION DU

PLUS GRAND NOMBRE

La réussite d’une action dépend souvent de

sa portée au sein de la société, c’est pourquoi

il est stratégique d’associer de nombreuses

personnes (acteurs, pratiquants, grand public).

- Veiller à l’intégration des thématiques

forestières dans le développement des chartes

événementielles (CCMV, PNRV, communes).

- Organiser une meilleure communication des

dates et lieux des chantiers forestiers.

- En amont des événements « outdoor », mettre

en place une collaboration entre les acteurs de

la forêt et organisateurs pour convenir d’une

communication partagée.

PÉDAGOGIE

Objectif 12 : Communiquer pour et sur le territoire

• ACTION 12.1 : TROUVER DE NOUVELLES

MANIÈRES DE FAIRE PASSER DES MESSAGES

La multiplicité des moyens de communication

est une opportunité pour toucher une large

partie de la population, selon les canaux

utilisés.

- Envisager des outils signalétiques innovants

et clairs (pictogrammes, QR codes...).

- Intégrer un volet forestier aux panneaux

développés dans le cadre du schéma

d’accueil du public du PNRV.

- Utiliser des canaux de communication en

ligne et hors ligne.

TRAITER L’URGENCE

Objectif 13 : Faire face aux comportements nuisibles en forêt

• ACTION 12.2 : RENDRE CES MESSAGES

ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE

Pour que les messages créés soient entendus

par tous, il faut réussir à le diffuser largement.

L’enjeu est que chaque pratiquant sur le massif

(locaux, touristes, urbains) puisse y être exposé

et avoir l’information.

- Travailler en lien avec Grenoble Alpes

Métropole pour toucher le public urbain.

- Concentrer des actions de communication

sur les « portes d’entrée » du massif.

- Utiliser les moyens de communication

existants comme les lettres aux habitants,

magazines locaux, réseaux sociaux, offices de

tourisme, etc.

• ACTION 13.1 : MOBILISER DES OUTILS DE LUTTE

EFFICACES

De nombreuses incivilités, voire infractions,

sont constatées en forêt et portent

préjudice à la filière et à ses acteurs. La

lutte contre ces comportements est vitale

pour les propriétaires et professionnels afin

de diminuer leur nombre et d’éviter leur

multiplication et systématisation.

- Fournir des contacts directs aux

propriétaires et professionnels en cas de

constatation sur place.

- Poursuivre les actions de la Mission

Inter-Services de l’eau et de la Nature

(MISEN) et communiquer lors des opérations

de police pilotées par l’ONF.

- Communiquer et diffuser le registre des

incivilités mis en place par Fibois.20 21

CHAPITRE 4

Comment nous nous organisons, les instances de gouvernance

Le territoire de la CCMV comporte déjà des acteurs essentiels : ONF, associations locales des chasseurs (ACCA), groupement

des sylviculteurs Vercors Isère, PNRV... Ces

acteurs sont présents et actifs localement et

concernent plus particulièrement l’amont de

la filière.

La partie aval de la filière bois est représentée

plus différemment. Les professionnels de

l’exploitation forestière sont pour la plupart

présents localement mais difficiles à réunir.

Quant aux professionnels de la transformation,

si le territoire bénéficie de nombreux artisans

de la seconde transformation, la première

transformation est peu représentée et les

bois partent essentiellement sur le bassin

grenoblois.

La typologie de réflexion a donc été menée de

sorte qu’aucun ne soit oublié.

Cette stratégie est le fruit d’un travail

de réflexion mené avec tous les acteurs

institutionnels, professionnels, associatifs

du territoire et du Département. Nous avons

travaillé ensemble avec l’appui de l’Association

des communes forestières de l’Isère pour

déterminer des rayons de réflexion pouvant, à

terme, définir également des rayons d’action.

Afin de mettre en œuvre cette stratégie, un

comité de pilotage constituera l’essentiel de

la gouvernance de cette Charte forestière de

territoire. Il se réunira à minima 1 fois par

an. Réunissant les élus et les partenaires les

plus liés à la Charte, il permet de valider les

actions réalisées politiquement et de faire

remonter les volontés spécifiques des élus

pour recalibrer les actions ou les réorienter

si besoin. C’est aussi l’occasion d’avoir un

aperçu des actualités de la filière forêt-bois

pour en informer les élus.

En plus de cette instance, un suivi technique

des actions sera mis en œuvre. Il s’effectuera

sous la forme d’un comité de suivi plus

régulier permettant de cadrer le lancement

d’actions et leur suivi, ou bien sous la forme

de groupes de travail thématiques pour les

acteurs concernés par l’action en cours. La

forme de ce suivi sera définie lors du premier

comité de pilotage.

Comité de suivi Groupes de travail thématiques

Constitué des acteurs techniques les plus

proches de la Charte, à la fois institutionnels

mais aussi de terrain. Il se réunit un peu plus

souvent et propose des actions concrètes,

s’assure du suivi du programme d’actions.

Constitués au fil des actions qui seront

menées, ils rassemblent les acteurs

concernés par la thématique en question.

L’avantage est de permettre aux acteurs de

mettre à profit du temps de travail sur des

actions concrètes en lien avec leur activité.

L’inconvénient est que tous les acteurs ne

sont pas nécessairement impliqués dans la

gouvernance.

CHAPITRE 5

Les partenaires de Vercors 4 Montagnes Forêts 2027

PORTEUR DE LA CFT :

🌲 Communauté de communes du Massif du

Vercors

TERRITOIRES, COLLECTIVITÉS,

ADMINISTRATIONS :

🌲 Conseil départemental de l’Isère (via le

service agriculture et forêt)

🌲 Parc naturel régional du Vercors

🌲 Communes

🌲 Direction départementale des territoires

de l’Isère

ACTEURS DE LA FORÊT PUBLIQUE :

🌲 Office national des forêts

🌲 Association des communes forestières

de l’Isère

ACTEURS DE LA FORÊT PRIVÉE :

🌲 Centre national de la propriété forestière

Auvergne-Rhône-Alpes

🌲 Chambre d’agriculture de l’Isère

🌲 Union des forestiers privés de l’Isère

🌲 Groupements des sylviculteurs Vercors

Isère

🌲 Green Forest

PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE

FORÊT-BOIS :

🌲 FIBOIS 38

🌲 Entrepreneurs de travaux forestiers (via

l’ADIF et la coopérative COFORET)

🌲 Scieurs (via les scieries Blanc et Eymard)

🌲 Menuisiers-charpentiers (via John

Sauvageon)

ACTEURS DE L’ENVIRONNEMENT :

🌲 Ligue pour la protection des oiseaux 38

🌲 France nature environnement 38

ACTEURS ET USAGERS LOISIR ET SPORT :

🌲 Offices de tourisme

🌲 Associations communales de chasse

agréées

🌲 Fédération des chasseurs de l’Isère

🌲 Accompagnateurs en montagne (via

Nature et Patrimoine)

🌲 VTTistes (Vercors MTB Coalition)

🌲 Conseil départemental de l’Isère (via le

service des sports)Charte forestière 2022-2027 éditée par la Communauté de communes du massif du Vercors - édition février 2023 - Design : communication@vercors.org - Crédits photos : Freepik, Focus Outdoor, Phil Riot, Unsplash.1

Avenant n°1

A la convention constitutive

de groupement de commandes conclu

pour l’acquisition, l’hébergement et la maintenance

de solutions logicielles

Entre :

- La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Hubert Arnaud, dûment habilité par délibération n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La commune d'Engins, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Falco, dûment habilité par délibération n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La commune de Corrençon-en-Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Thomas Guillet, dûment habilité par délibération n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La commune de Lans-en-Vercors, représentée par son Maire, Monsieur Michael Kraemer, dûment habilité par délibération n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte, représentée par son Maire, Monsieur Franck Girard, dûment habilité par n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La commune de Villard-de-Lans, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud Mathieu, dûment habilité par délibération n°xxxx du conseil municipal en date du 00/00/2023 ;

- La Communauté de communes du massif du Vercors, représentée par son Président, Monsieur Franck Girard, dûment habilité par délibération n°130/23 du conseil communautaire en date du 22/09/2023.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités financières de partage des frais liés spécifiquement à l’acquisition, l’hébergement et la maintenance d’une solution logicielle pour la gestion des ressources humaines en application de la convention constitutive d’un groupement de commandes conclu pour l’acquisition, l’hébergement et la maintenance de solutions logicielles signé le 25 février 2022.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « Modalités financières d’exécution des marchés » DE LA CONVENTION

L’article 9 de la convention de groupement de commandes est ainsi modifié :

« Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.

Concernant spécifiquement l’acquisition, l’hébergement et la maintenance de solutions logicielles pour la gestion des ressources humaines, la CCMV sera chargée de l’exécution financière des prestations concernant l’ensemble des membres du groupement.

La participation de chaque collectivité sera répartie de la façon suivante : - les dépenses réalisées par la CCMV au nom d’une collectivité seront refacturées au

réel ;

- les dépenses réalisées par la CCMV pour l’ensemble du groupement seront refacturées

selon la clé de répartition ci-dessous,2

CCMV Villard- de-Lans

Autrans-

Méaudre

en Vercors

Lans-en-

Vercors

Saint-

Nizier-du-

Moucherotte

Engins Corrençon- en-Vercors Total

Nombre

agents et

élus

127 198 188 168 19

non

concerné

non

concerné

700

Clé de

répartition

des

dépenses

18% 28% 27% 24% 3% 100%

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

En dehors des modifications inscrites dans l’article 2 ci-dessus, toutes les dispositions de la convention initiale demeurent applicables.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Villard-de-Lans,

Le

Le Maire de Lans-en-Vercors,

M. KRAEMER

Le Maire de Saint-Nizier-du-

Moucherotte,

M. GIRARD

Le Maire de Villard-de-Lans,

M. MATHIEU

Le Président de la Communauté de

communes du massif du Vercors,

M. GIRARD

Le Maire de Corrençon-en-Vercors,

M. GUILLET

Le maire d’Engins,

M. FALCO

Le maire d’Autrans-Méaudre en Vercors,

M. ARNAUDEntre les soussignés :

Le Centre de gestion de l’Isère,

Dont le siège est situé 416 rue des Universités – CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN- D’HERES cedex,

Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020,

Ci-après dénommé « le CDG38 »

d’une part,

Et ...............................

COMMUNE AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS ..................................................................... ,

Représenté(e) par M. Hubert ARNAUD ........................................................................................ ,

en qualité de MAIRE ..................................................................................................................... ,

habilité(e) aux présentes par délibération XXXXXXXX,

du conseil Municipal ..................................................................................................................... ,

en date du 02/11/2023 .................................................................................................................. ,

Ci-après désigné « la Collectivité »,

d’autre part,

> Objet : Convention Protection sociale

complémentaire : santé et/ou prévoyance

> Direction : Ressources

> Contact : contratsgroupe@cdg38.fr

> Date de mise à jour : le 05/12/2022

Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale

complémentaire du personnel territorial des collectivités et

établissements publics du Centre de gestion de l’Isère

(santé et / ou prévoyance) 2020-2025Page 2 sur 6

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Initialement ce texte, issu d’une loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, donnait compétence aux centres de gestion pour conclure des «contrats- cadre» en matière d’action sociale et de protection sociale complémentaire. Ce texte a été modifié par la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En même temps qu’elle créait les conventions de participation pouvant être conclues par les collectivités (nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984), la loi a modifié l’article 25.

Aussi, l’article 25 dispose que les centres de gestion « peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure, avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues à l’article II du même article ».

Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d’assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : adhésion à la convention de participation de protection sociale du Cdg38

Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation de protection sociale souscrite par le Cdg38, qui lui permet de faire bénéficier à ses agents d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé.

La collectivité adhère pour la partie (cocher le ou les lots objets du présent contrat) :

 Complémentaire santé

 Prévoyance (garantie maintien de salaire)

Article 2 : durée

La présente convention prend effet à la date mentionnée à l’Annexe 1 « Certificat d’affiliation de la Collectivité » et s’achève le 31 décembre 2025 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2026.Page 3 sur 6

Article 3 : obligations de la Collectivité

L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.

Les modalités particulières applicables à la Collectivité sont fixées dans l’Annexe 1 «Certificat d’affiliation de la Collectivité», que la collectivité doit compléter, dater, signer et retourner au Cdg38.

La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion de la collectivité.

La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention.

Article 4 : missions dévolues au centre de gestion

Le Cdg38 est tenu :

• d'assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;

• d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.

En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.

En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant. L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.Page 4 sur 6

Article 5 : dispositions financières

La protection sociale complémentaire du personnel territorial, est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.

Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion : - forfait pour l’année de lancement de 1 110,00€

- forfait par année de fonctionnement de 754,94€

La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.

Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection sociale du Cdg38

La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.

La collectivité doit indiquer son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.

La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.

Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.

Annexe à la présente convention

Fait également partie intégrante de la présente convention :

• Annexe 1 : Certificat d’affiliation de la Collectivité.

Fait en deux exemplaires,

A ..........................., le A ..........................., le

Pour le Centre de Gestion,

Le Président

M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN

Pour la Collectivité adhérente

Le Maire (Le Président)Page 5 sur 6

CERTIFICAT D’AFFILIATION DE LA

COLLECTIVITE ANNEXE 1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG38

NOM DE LA COLLECTIVITE : ________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ CP : ________________ VILLE _______________________________________________ INTERLOCUTEUR

Nom et Prénom : __________________________ Fonction : _________________________ Téléphone : ________________________Email : __________________________________

Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l’Isère, nous avons décidé par délibération du _02_ / __11__ / ___2023____, d’adhérer à la convention de participation à effet du : _01___ / _01___ / __2024_____.

Les cotisations seront reversées par la collectivité au prestataire:

Chaque fin de trimestre

Chaque fin de mois

Effectif de la collectivité à titre indicatif : ____

Adhésion de la collectivité aux conventions de participation de protection sociale du Cdg38 (cocher le ou les lots objet du présent contrat) :

Lot 1 : Complémentaire santé avec la Mutuelle Nationale Territoriale MNT

La collectivité s’engage à un précompte sur salaire sauf pour les retraités où il y aura un recouvrement sur compte bancaire.

Lot 1 : Protection santé complémentaire

Montant de la participation financière de l’employeur (remplir la case)

et / ouPage 6 sur 6

Lot 2 : Prévoyance avec Willis Towers Watson France / IPSEC

Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l’agent. Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net.

La collectivité choisit l’assiette de cotisations qui sera proposée à l’agent :

 100 %Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)  100 % Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).

Le régime indemnitaire est composé du / des éléments suivants :

La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail ». Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s’il le souhaite :

GARANTIES TAUX

Incapacité (garantie de base) 1,24 %

OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : INVALIDITE 0.91 %

OPTION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : MINORATION DE RETRAITE 0.55 %

OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : CAPITAL DECES / PERTE

TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE 0,39 %

Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Montant de la participation financière de l’employeur ......0.... €/mois

Date d’effet : ......./..../.............

A ..........................., le

Pour la Collectivité adhérente

Le Maire (Le Président)

DOCUMENT A RETOURNER AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERERÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WnxmA 'léau^ •n V»rcora

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 24 Rapporteur : Pascale MORETTI

COIU11V1UNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 2 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux novembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Régis ARIBERT (pouvoir à Alain CLARET), Martine DE BRUYN (pouvoir à Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET (pouvoir à Patricia GERVASONI), Sylvain FAURE, Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Bernard ROUSSET.

Délibération n° 23/136

AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4àL714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1 984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à ta mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires te non titulaires de la commune historique d'Autrans, Vu les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°22/06 du 17 mars 2022, n°22/106 du 15 décembre 2022, n° 23-32 du 13 avril 2023, n°23/35 du 23 avril 2023 instaurant le RIFSEEP et ses modifications suivantes ; Considérant que pour les besoins du service scolaire et entretien, les agents sont amenés à utiliser leur véhicule personne! pour des déplacements professionnels entre les différents sites au sein des deux villages de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors ; Considérant que cela constitue une contrainte spécifique liée à la fonction d'agent d'entretien ; Le maire expose la nécessité d'intégrer un élément complémentaire dans l'IFSE attribué aux fonctions d'agent d'entretien et périscolaire en raison de l'organisation du service scolaire et entretien, et de la distance séparant les différents lieux de travail (écoles et bâtiments communaux) au sein des deux villages de la même commune1 - Bénéficiaires Les agents du services scolaire et entretien qui se verront verser une Indemnité de Fonction, Sujétions et d'Expertises seront définis en raison des contraintes du postes et selon les conditions cumulatives cj- dessous :

- Déplacements sur les différents sites entre Autrans et Méaudre sur la journée de travail ; - De manière continue durant le temps de travail.

Cela exclue les agents qui bénéficient d'horaire en coupé ainsi que les aller-retours domicile-travail ; Il convient de préciser également que les déplacements au sein d'un seul et même village ne pourra pas faire i'objet de cet IFSE. 2 - Montant Compte tenu des changements d'emploi du temps et de la gestion des imprévus, le montant de l'IFSE sera calculé ainsi : nombre de jours travaillés à ['année x 4.5km x barème en vigueur selon le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 x 80% Pour mémoire, en ce qui concerne, !e cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), le régime indemnitaire suit dans /es mêmes proportions te traitement de base indiciaire. 3 - Plafond Il est décidé également de modifier le plafond du RIFSEEP, instauré par les délibérations 16/189 et 16/159 du 21 décembre 2016 pour le groupe de fonctions A2 pour le porter de 12 000 € à 15 000€. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangés. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'instaurer une IFSE en raison des contraintes liées au postes d'agent d'entretien et périscolaire dans les conditions évoquées ci-dessus D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de FIFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

^nsmJî,a.m^n^Mlprefe^ /. .„ „... ...... Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, 7^.H™^"n"^'"j'~'"' •""""•" "" -"•"*'•"» Au regist'r'e'sonU'es'signatur'es"'""1"'""'1 """""—"' Hubert Arnaud La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanJ^TTA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mo/'s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai.1

Convention mutualisation des fonctions

d’agent de guichet et de pisteur secouriste

Entre les communes partenaires :

La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,

sise Place Locmaria, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Représentée par M. Hubert ARNAUD, son maire, en vertu de la délibération n°20/27 du conseil municipal du 3 juillet 2020,

Désignée ci-après, par le terme « la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors »

d’une part,

Et :

Le Foyer de Ski de Fond de Méaudre,

Sis 386 route du Méaudret – 38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Représentée par Mme Anne-Laure MIGNERET, Directrice du Foyer

Désignée ci-après, par le terme « Le Foyer de ski de fond de Méaudre »

d’autre part,

Vu le Code de la fonction publique, notamment les articles L512-6 à L512-17 et L516-1. Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriales.

Vu le décret n° 2008-580, du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Vu les articles L311-1 à L 311-3 du code de la fonction publique et les articles L 332-24 à L 332-26 du code la fonction publique

Vu la délibération n°2023-103 de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors en date du 2 novembre 20232

Considérant qu’un besoin de mutualisation des fonctions a été exprimé par la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors et le foyer de ski de fond de Méaudre et qu’en vue de l’optimisation du contrat saisonnier d’agent de guichet au foyer, il a été décidé de mettre en commun des besoins humains.

Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, les deux entités se sont rapprochées afin de recruter et mutualiser les coûts de deux personnes.

PREAMBULE

La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors a proposé de porter le recrutement d’un agent contractuel saisonnier en qualité d’agent de guichet puis de le mettre à disposition afin de réduire et d’optimiser les coûts. Cette mise à disposition, dont les effets sont réglés par cette convention en vertu du décret n° 2008-580, du 18 juin 2008 vise à favoriser la mutualisation de compétences fonctionnelles et opérationnelles.

Par ailleurs, ce poste s’inscrit dans le cadre d’un contrat saisonnier d’activité qui permet à un employeur public de recruter une personne sur un emploi temporaire.

Article 1er – Objet de la convention

La presente convention a pour objet de régler les effets de la mise à disposition de l’agent de guichet M.......entre la commune d’Autrans Méaudre et le foyer de ski de fond de Méaudre..

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 5 semaines (durant la fermeture du domaine alpin de Méaudre) soit 25 jours.

Article 3 – Périmètre et missions de la mise à disposition

Les missions principales de l’agent de guichet pour le foyer de ski de fond de Méaudre seront les suivantes et porteront sur un xxxxxx ETP :

- Accueil, information et conseil des clients selon la politique d’accueil définie par la collectivité

- Installation, contrôle et vérification quotidienne des caisses dans les différents points de vente de la sous régie

- Vente des produits du domaine d’Autrans Méaudre

Le contenu de cette mission pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.

Article 4 – Situation de l’agent

Sa résidence administrative est la mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors.

Lorsqu’il travaillera pour le compte du foyer de ski de fond de Méaudre, les locaux du foyer de ski de fond seront mis à disposition de l’agent.

Article 5 – Conditions d’emploi des agents3

L’agent sera recruté sur la base d’un contrat pour accroissement saisonnier d’activité de 3 mois. Il sera recruté en tant qu’agent de guichet.

Le maire d’Autrans Méaudre en Vercors, autorité territoriale dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’agent sera placé, pour les missions qu’ils réalisent pour le compte de la commune, sous l’autorité hiérarchique de la référente accueil et communication.

5.1 Discipline

- Pouvoir disciplinaire :

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale d’Autrans-Méaudre en Vercors. Le foyer de ski de fond de Méaudre peut être amené à faire un retour sur la manière de servir de l’agent auprès de la commune.

Article 6 – Aspects financiers

La mise à disposition sera effectuée à titre gracieuse pour le compte du foyer de ski de fond de Méaudre.

La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors prendra en charge les frais de recyclage pisteur en l'intégrant à ses équipes alpines et nordiques.

Article 7 – Responsabilité et assurances

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées à l’agent relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées.

Des contrats d’assurances sont souscrits par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, autorité gestionnaire de l’agent et intégrés dans son coût de fonctionnement.

Le foyer de ski de fond de Méaudre fournit à Autrans-Méaudre en Vercors une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la mise à disposition.

Article 8 – Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.

L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.

Article 9 - Résiliation

D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de un mois.4

La présente convention pourra également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de ses propres directions à l'issue d'un préavis de un mois.

Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Litiges

En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, en 2 exemplaires, le

Pour la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,

Le Maire,

Hubert ARNAUD

Pour la commune de Corrençon-en-Vercors.

La Directrice du Foyer de ski de fond de Méaudre

Anne-laure MIGNERET1

Convention mutualisation des fonctions

d’agent de guichet et de pisteur secouriste

Entre les communes partenaires :

La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,

sise Place Locmaria, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Représentée par M. Hubert ARNAUD, son maire, en vertu de la délibération n°20/27 du conseil municipal du 3 juillet 2020,

Désignée ci-après, par le terme « la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors »

d’une part,

Et :

Le Foyer de Ski de Fond de Méaudre,

Sis 386 route du Méaudret – 38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Représentée par Mme Anne-Laure MIGNERET, Directrice du Foyer

Désignée ci-après, par le terme « Le Foyer de ski de fond de Méaudre »

d’autre part,

Vu le Code de la fonction publique, notamment les articles L512-6 à L512-17 et L516-1. Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriales.

Vu le décret n° 2008-580, du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Vu les articles L311-1 à L 311-3 du code de la fonction publique et les articles L 332-24 à L 332-26 du code la fonction publique

Vu la délibération n°2023-103 de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors en date du 2 novembre 20232

Considérant qu’un besoin de mutualisation des fonctions a été exprimé par la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors et le foyer de ski de fond de Méaudre et qu’en vue de l’optimisation du contrat saisonnier d’agent de guichet au foyer, il a été décidé de mettre en commun des besoins humains.

Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, les deux entités se sont rapprochées afin de recruter et mutualiser les coûts de deux personnes.

PREAMBULE

Le Foyer de ski de fond a proposé de porter le recrutement d’un salarié en qualité de pisteur secouriste puis de le mettre à disposition de la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors afin de réduire et d’optimiser les coûts. Cette mise à disposition, dont les effets sont réglés par cette convention en vertu du décret n° 2008-580, du 18 juin 2008 vise à favoriser la mutualisation de compétences fonctionnelles et opérationnelles.

Article 1er – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les effets de la mise à disposition d’un pisteur secouriste M.......entre le foyer de ski de fond de Méaudre et la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 5 semaines (durant la fermeture du domaine alpin de Méaudre) soit 25 jours.

Article 3 – Périmètre et missions de la mise à disposition

Les missions principales du pisteur secouriste pour la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors seront les suivantes et porteront sur un xxxxxx ETP :

- Sécurisation et entretien du domaine skiable

- Gestion ouverture et fermeture de pist

- Secours à bléssé et évacuation

- Accueil et informaiton clientèle

Le contenu de cette mission pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.

Article 4 – Situation de l’agent

Sa résidence administrative est le foyer de ski de fond de Méaudre.

Lorsqu’il travaillera pour le compte de la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, le matériel relatif à ses fonctions sera mis à sa disposition seront mis à disposition de l’agent.

Article 5 – Conditions d’emploi des agents

Le pisteur sera recruté sur la base d’un contrat pour accroissement saisonnier d’activité de 3 mois.3

Le pisteur sera placé, pour les missions qu’ils réalisent pour le compte de la commune, sous l’autorité hiérarchique du responsable des Remontées Mécaniques

5.1 Discipline

- Pouvoir disciplinaire :

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale d’Autrans-Méaudre en Vercors. Le foyer de ski de fond de Méaudre peut être amené à faire un retour sur la manière de servir du pisteur auprès de la commune.

Article 6 – Aspects financiers

La mise à disposition sera effectuée à titre gracieuse pour le compte de la Commune d

La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors prendra en charge les frais de recyclage pisteur en l'intégrant à ses équipes alpines et nordiques.

Article 7 – Responsabilité et assurances

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées à l’agent relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées.

Des contrats d’assurances sont souscrits par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, autorité gestionnaire de l’agent et intégrés dans son coût de fonctionnement.

Le foyer de ski de fond de Méaudre fournit à Autrans-Méaudre en Vercors une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la mise à disposition.

Article 8 – Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.

L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.

Article 9 - Résiliation

D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de un mois.

La présente convention pourra également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de ses propres directions à l'issue d'un préavis de un mois.

Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Litiges4

En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, en 2 exemplaires, le

Pour la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,

Le Maire,

Hubert ARNAUD

Pour la commune de Corrençon-en-Vercors.

La Directrice du Foyer de ski de fond de Méaudre

Anne-laure MIGNERET2 JOURS 3 JOURS 4 JOURS 5 JOURS 6 JOURS 7 JOURS

ADULTE VENTES FLASH

13, 14 et 15 octobre 2023 150,00 € 109,00 € ADULTES PRE VENTE (16/10 au

15/11/2023)

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165,00 € 128,00 €

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né(e)s entre 1954 et 2003 195,00 € 150,00 €

GROUPES Adultes (+10 pers.) / / 165,00 € 128,00 €

JUNIOR VENTES FLASH

13, 14 et 15 octobre 2023 70,00 € 38,00 € JUNIOR PRE VENTE (16/10 au

15/11/2023) 81,00 € 45,00 €

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né(e)s entre 2004 à 2018 inclus sur

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95,00 € 53,00 €

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PACK FAMILLE JOURNÉE 30,00 € /

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SEANCE SCOLAIRE 3,00 €

GRATUITÉS à la journée

*Enfants gratuits: né(e)s en 2019 ou après (sur présentation d'un justificatif)

*Personnes handicapées sur présentation d'une d'invalidité

*Les sorties scolaires (primaires ou secondaires) du département de l'Isère

*Groupes: 1 accompagnateur gratuit pour 10 payants

*Duplicatas

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TARIFS REDEVANCES SKI DE FOND 2023/2024

NORDIC PASS VERCORS SÉJOURS (JOURS CONSECUTIFS) SÉANCES AUTRANS-

MÉAUDRE NORDIC PASS SAISON

VERCORS

4 SAISONS

VERCORS

HIVER

DEMI JOURNÉE

A PARTIR DE

12h30

JOURNÉE NATIONAL ISÈRE DROME

*Pisteur-Secouriste Alpin ou Fond sur présentation fiche de paie du mois précédent ou contrat de

travail saison 2023/2024

TITRE VENDU SUR PISTE**: 30 €

4 personnes (2 adultes ou 2 enf ou 1 adulte et 3 enf) + 4 € par enfant supplémentaire

28,00 € 32,00 € 34,00 € 12,00 € 18,00 €

Autrans Méaudre SKi & Co #autransmeaudreskiandc

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1 mois (30 jours consécutif) 105.00 €

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14 semaine (7 jours consécutifs) 70.00 €

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Individuels

Avoir la carte AM'i

(3€ au premier

achat)

privatisation ludi park à la demie journée 150 €

Séminaire espace nordique (1 paiement par groupe) 3€/personne

Activités de chiens de traineaux sur partie du domaine public communal d'Autrans

Méaudre en Vercors

forfait saison hiver 2023-2024 730.00 €

Gratuit de 2 à 4 ans

1 tour 3.20 €

2 tours 5.40 €

6 tours 15.00 €

10 tours 23.00 €

Box à skis - hiver 2023-2024

(dans la limite des boxs disponibles)

Tarifs LUDI PARKS sites Autrans et Méaudre

Hiver 2023-2024

Zone Biathlon Tir à 10m au centre nordique Autrans et devant Foyer

de fond de Méaudre (exclusivement)

Mushers professionnels

saison hiver 2023-2024

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Hiver 2023-2024Type de public Tarifs 2023 2024 séance

pour 1 journée, ou 1/2

journée

GROUPES ADULTES avec encadrement professionnel*

Clubs, bureaux des guides,

CE, Séminaires, incentive

5,40 €/personne

GROUPES JEUNES- 18 ans avec encadrement professionnel*

Centres de vacances, MJC,Centre de Loisirs, Association, Scolaires,

collèges, lycées etc....

2,10 €/ jeune

Clientèle Individuelle SANS accompagnement Professionnel

Licenciée à la Fédération Française de Spéléologie (FFS)**

Groupe d'amis, Membres d'un Club...

5,40 € /personne

Clientèle Individuelle SANS accompagnement Professionnel

Non licenciéé à la (FFS) mais accompagnée d'une personne ayant la

licence FFS**

Groupe d'amis, événement familial....

8,60 € /personne

Professionnels encadrant un groupe (Educateur sportif

spéléo/escalade/canyon et Guides HM)

Organismes de secours: PGHM/GRIMP/3SI/CRS ALPES/Spéléo

Secours Français...

Organismes de formation: CREPS/Etablissement Public de

Formation/ENSM/Stage

Institutionnels: Fédération Française de Spéléologie, SNPSC (Syndicat

National des Professionnels de la Spéléologie et du Canyon)

Classes sportives

Gratuit

Privatisation de la structure pour un événement: (obligation d'avoir une personne

référente diplômée) - A la journée

- A la 1/2 journée Sur demande

* Réservation sur présentation de la carte professionnelle en cours de

validité au moment de l'activité et à jour dans le recyclage

** Réservation sur présentation du numéro de Licence en cours de validité

au moment de l'activité.

TARIFS SPELEO'TOUR José Mulot

Hiver 2023-2024Descente Zipline

1 descente SOLO avec télésiège inclus 26.00 €

1 descente DUO avec télésiège inclus (tarif pour 2 personnes)

Vente en caisse uniquement 40.00 €

Complément DUO à 2 SOLOS avec télésiège 12.00 €

Vercors Xpérience 57.00 €

Forfait Alpin journée 7 €

Forfait Alpin 4 H 5 €

Forfait Alpin journée pour 1 accompagnant majeur gratuit

Redevance Nordique journée collégien gratuit

Redevance Nordique journée pour 1 accompagnant majeur gratuit

Ligne de tir - (réservation en ligne) - la séance 4 €

couloir de tir (avec forfait 4 saison) 35 €

privatisation demie journée 300 €

privatisation journée 500 €

Cartoguide à l'unité 3 €

Lignes de tir - pas de tir Biathlon Gève

Hiver 2023-2024

Cartoguide raquettes à neige Autrans-Méaudre

OPÉRATION "Mon collège à la neige"

Dans le cadre scolaire uniquement - Hiver 2023-2024

TARIFS ZIPLINE HIVER 2023-2024Tarifs préférentiels

Personnel Mairie + Régie

Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV

Avantage en nature

selon la réglementation

en vigueur

Moniteurs ESF Autrans et Méaudre

Moniteurs Foyer de Fond Autrans et Méaudre

Moniteur école de kite Autrans et Méaudre

Pompiers Autrans Méaudre en Vercors

Gendarmes Autrans Méaudre en Vercors

Employés ONF

Membres OTI Vercors

ELUS Commune Autrans-Méaudre en Vercors

Membres Bureau US AUTRANS/SKI AMICAL MEAUDRAIS

189€ ALPIN

202€ ALPIN+FOND

109€ FOND

Associations

Association Foyer de ski de fond AUTRANS

Association Foyer de ski de fond MEAUDRE

Association Centre Sportif nordique Autrans

Association Foulée Blanche

Skiman Foyer de fond et centre nordique

189€ ALPIN

202€ ALPIN+FOND

109€ FOND

Chalet Militaire Poste d’Autrans

Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV

5 forfaits à 202 €

60 forfaits à 70 €

Ligue de l’enseignement Autrans

3 Forfaits saison alpin AMV 70 €

Habitants résidence principale Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors

Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV

Enfants scolarisé en primaire à Autrans ou Méaudre sur l’année scolaire 2022/2023

Forfait saison Alpin collégiens /lycéens

Forfait saison Alpin + espaces nordiques collégiens/lycéens

30 €

130 €

143 €

Club SAM & US Autrans Licenciés jeunes né(e)s entre 2004 à 2019 inclus

Forfait saison Alpin

Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV

130 €

143 €

FORFAIT RENFORT MONITEUR ALPIN+FOND 30€

TARIFS PREFERENTIELS

SAISON HIVER 2023/2024TARIFS ALPINS REMONTEES MECANIQUES Autrans-Méaudre 2023/2024

TARIFS

2023-2024

TRANCHE D'ÂGE

Enfants : né(e)s en 2020 ou après (sur présentation d'un justificatif) - 4 ans et moins

Jeunes : né(e)s entre 2004 et 2019 inclus

Etudiant : pas de limite d'âge, avoir 1 carte d'étudiant en cours de validité

Adultes : né(e)s entre 1954 et 2003 inclus

Sénior né(e)s en 1953 ou avant

FORFAITS DOMAINE ALPIN AUTRANS et MÉAUDRE

Journée Adulte 23,00 € Journée Jeunes/Etudiant/Senior 20,00 € 4 heures consécutives Adulte 21,00 € 4 heures consécutives Jeune, Etudiant, Sénior 18,00 € Espace Débutant 12,00 € Cartes DSF / Guides de haute montagne / Moniteurs de ski / Moniteurs fédéraux alpin / Personnes handicapées et leurs accompagnateurs / Accompagnateurs de montagne 12,00 € Promotion Journée/adulte/enfant/sénior 17,00 € Promotion 4 heures consécutives adulte/enfant/jeune/sénior 15,00 €

PACK FAMILLE minimum 4 personnes : au moins 1 adulte (maximum 2 adultes)

PACK FAMILLE Journée 80,00 € PACK FAMILLE Journée Jeune supplémentaire 20,00 € PACK FAMILLE 4 Heures consécutives 72,00 € PACK FAMILLE 4 Heures Jeune supplémentaire 18,00 €

GROUPES (au moins 10 personnes) - 1 seul paiement groupé

1 forfait offert pour 9 Forfaits payants (selon le forfait choisi)

CE Individuels avec cartes

Journée Adulte titulaire et ayant droit (indiqués sur la carte) 20,00 €

COLLECTIVITES GROUPE JEUNES -né(e) entre 2004 et 2019 inclus

1/3 temps scolaire + classe de neige du lundi au vendredi ou groupes jeunes mercredi Séance Scolaire Jeune 5,20 € Séance Accompagnateurs 11,30 € 1 gratuité accompagnateur pour 10 jeunes

SAMEDI, DIMANCHE et VACANCES SCOLAIRES + COMPETITION FFS

Journée Jeune 10,80 € Journée Accompagnateur Adulte 13,00 € 4 heures consécutives Jeune 7,80 € 4 heures consécutives Accompagnateurs 10,60 € 1 gratuité accompagnateur pour 10 jeunes payants

OPERATION mon collège à la Neige

Alpin journée 7,00 € 4 heures 5,00 € 1 gratuité accompagnateur pour 10 jeunes payants

FORFAITS HEBDOMADAIRES 2 à 7 jours

2 jours consécutifs Adulte (Alpin AMV) 43,70 € 2 jours consécutifs Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 38,00 €

3 jours consécutifs Adulte (Alpin AMV) 64,80 € 3 jours consécutifs Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 56,40 €

4 jours consécutifs Adulte (Alpin AMV) 82,80 € 4 jours consecutifs Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 72,00 €

5 jours consécutifs Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 103,50 € 5 jours consécutifs Jeune, Etudiant, Sénior (domaines alpins et nordiques AMV) 90,00 €

6 jours consécutifs Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 124,20 € 6 jours consécutifs Jeunes, Etudiant, Sénior (domaines alpins et nordiques AMV) 108,00 €

7 jours consécutifs Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 144,90 € 7 jours consécutifs Jeunes, Etudiant, Senior (domaines alpins et nordiques AMV) 126,00 €

FORFAITS SAISON ALPIN valables à Autrans-Méaudre

Saison Adulte ALPIN 270,00 € Saison Adulte ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 189,00 € Saison Adulte ALPIN Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 243,00 €Saison Jeune/Etudiant/Senior ALPIN 230,00 € Saison Jeune/ Etudiant/ Senior ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 161,00 € Saison Jeune/ Etudiant/Senior ALPIN Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 207,00 €

FORFAIT SAISON 2 GLISSES ALPIN /FOND Valables à Autrans-

Méaudre

Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV 283,00 € Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 202,00 € Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 256,00 € Saison Jeune/ Etudiant/ Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV 243,00 €

Saison Jeunes/ Etudiant/ Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 174,00 € Saison Jeunes/ Etudiant/Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES AMV Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 220,00 €

FORFAITS ANNUEL PASS ALPIN VERCORS (4 MONTAGNES)

Valables à Autrans-Méaudre, Lans en Vercors et Villard de Lans/Corrençon en Vercors

Valables en été sur le télésiège du Gonçon à Méaudre (VTT) le télécabine Côte 2000 à Villard de Lans (VTT) Saison Adulte ALPIN 899,00 €

Saison Adulte ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 629,00 €

Saison Adulte ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 763,00 € Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN 649,00 €

Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 454,00 €

Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 551,00 €

Saison Sénior ALPIN 772,00 €

Saison Sénior ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 540,00 €

Saison Sénior ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 655,00 €

FORFAITS PIETONS/FONDEURS télésiège du Gonçon

Gratuité pour les détenteurs d'un pass saison nordique

Aller simple Adulte 5,50 € Aller simple jeune/étudiant/groupes 4,50 € Aller retour Adulte 7,50 € Aller retour jeune/étudiant/groupes 6,50 €

FORFAITS PIETONS/FONDEURS télésiège de la Quoi à Autrans

Gratuité pour les détenteurs d'un pass saison nordique

Aller simple Adulte 5,50 € Aller simple jeune/étudiant/groupes 4,50 €

FORFAITS GRATUITS

Enfants : né(e)s en 2020 ou après (sur présentation d'un justificatif) UNIQUEMENT SUR LES DOMAINES DEBUTANTS Personnes handicapées en cours ESF

Accompagnateurs des groupes (CE et encadrement pédagogique) 1 gratuité pour 10 payants

Accordée sur ordre écrit daté de moins d'un mois du Président(e) de la Régie des Remontées mécaniques, du

Directeur Station ou du responsable Sports et Nature

Support carte AM'i carte indispensable pour encoder votre forfait (rechargeable) 3,00 €

forfait rechargeable sur station.autransmeaudre.com1/6

CONTRAT DE PRESTATION

DE SECOURS

2023 - 2024

Entre

- La Commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, représentée par son Maire Monsieur Hubert ARNAUD, autorisé par délibération du -----------,

- La Commune de CORRENÇON-EN-VERCORS, représentée par son Maire Monsieur Thomas GUILLET, autorisé par délibération du -----------,

- La Commune de LANS EN VERCORS, représentée par son Maire Monsieur Michaël KRAEMER, autorisé par délibération du, -----------,

- LA Commune de VILLARD-DE-LANS, représentée par son Maire Monsieur Arnaud MATHIEU, autorisé par délibération du-----------,

Dénommées ci-après Les Communes,

Et :

- La Société AMBULANCES DU VERCORS

Représentée par Monsieur Clément FASSIN, Et par Madame Françoise MOREL dénommée ci-après Le Prestataire,

EXPOSE PREALABLE :

Les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ont confié au Maire un pouvoir et une responsabilité générale de police et de sécurité sur le territoire de la Commune, comprenant notamment l’organisation des services de secours.

La mise en œuvre de ce service de secours et en particulier le principe du remboursement des frais de secours sont clairement définis par l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Toutefois, les Communes peuvent solliciter le concours de personnes privées et passer avec elles un contrat pour l’exécution de prestations de secours strictement définies.

Ce contrat ne dégage pas le Maire de sa responsabilité en matière de police administrative des secours et lui conserve ses prérogatives et ses obligations de direction des secours.2/6

ARTICLE 1 :

Les Communes chargent le Prestataire d’assurer les prestations de secours aux personnes blessées ou en détresse dans le cadre de la mission d’organisation et de distribution des secours qui incombe au Maire de chacune des Communes.

Sous l’autorité du Maire et sous la conduite du (ou des) responsable(s) de la sécurité des pistes de chacune des Communes, cette prestation est effectuée par le Prestataire selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE

2-1/ Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, pendant toute la durée d’ouverture des différents domaines skiables alpins ou nordiques hors nocturnes, et dès l’instant où il a connaissance, par une écoute téléphonique permanente, de l’état de détresse d’une personne, signifiée par un service des pistes d’une des Communes tous les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour assurer, selon les méthodes et techniques en usage adaptées à sa situation, l’évacuation du bas des pistes jusqu’au cabinet médical disponible le plus proche.

Les blessés dont la prise en charge revêt un caractère d’urgence seront évacués prioritairement.

Le Prestataire doit obligatoirement indiquer le délai prévisible de son intervention à chaque appel d’un des services des pistes.

Le Prestataire est chargé du personnel affecté aux tâches de secours qui doit répondre aux qualifications exigées en la matière.

Le Prestataire fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Le Prestataire effectue l’ensemble de ces missions de secours en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.

2-2/ A cet effet, le Prestataire met à disposition un véhicule et son équipage réservé exclusivement à cet usage aux heures d’ouverture des pistes, dès le 1er jour des vacances de Noël jusqu’à l’avant-dernier week-end de mars inclus, soit pour la saison 2023-2024 du 23 décembre 2023 au 17 mars 2024.

Dans les mêmes conditions, un deuxième et un troisième véhicule seront mis à disposition du 1er samedi des vacances de Noël (23 décembre 2023) jusqu’à la fin de celles-ci (dimanche 7 janvier 2024), les week-ends de janvier (samedis et dimanches : 13 et 14 janvier 2024, 20 et 21 janvier 2024, 27 et 28 janvier 2024), ainsi que toute la durée des vacances de février soit du samedi 10 février au dimanche 10 mars 2024.3/6

Cette mise à disposition s’élèvera à 690,00 € TTC par jour et par véhicule et son équipage, dimanche et jours fériés compris, à la charge des Communes.

Si ce dispositif se révèle insuffisant, le Prestataire s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre en service un véhicule supplémentaire et son équipage. Dans ce cas le Prestataire sera rémunéré au prix unitaire du transport à savoir :

→167,00 € TTC.

Exceptionnellement, les jours de fermeture totale de tous les domaines skiables, la prestation est suspendue et ne donne lieu à aucune facturation.

De même le deuxième et le troisième véhicule peuvent être suspendus en cas de fermeture d’au moins deux stations (domaines de ski alpin). Les responsables de la sécurité des pistes ont la charge d’informer le Prestataire de la fermeture de leurs domaines skiables respectifs.

Le Prestataire fait connaître immédiatement et sans délai au Maire ainsi qu’au responsable du service des pistes intéressé, l’impossibilité d’assurer sa mission définie au présent article, quelle qu’en soit la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé.

ARTICLE 3 : Règlement et prestations complémentaires à l’article 2

3-1/ La répartition des frais engagés sur la période définie à l’article 2-2 sera prise en charge par chacune des Communes signataires au prorata du nombre de secours effectués sur piste des différents domaines (alpin ou nordique) sur cette même période.

Une facture sera remise par le Prestataire à chacune des Communes au début de chaque mois pour les prestations du mois précédent.

Une facture détaillée fera ressortir l’ensemble des prestations apporté aux communes et réparties provisoirement pour les mois de décembre 2023, janvier et février 2024 selon le tableau ci-dessous arrêté d’après le nombre de secours sur pistes effectués dans chacune des communes au cours de la saison 2022/2023.

AUTRANS-MEAUDRE EN

VERCORS 10.82 % du montant total des prestations

CORRENÇON EN VERCORS 13.88 % du montant total des prestations

LANS EN VERCORS 13.18 % du montant total des prestations

VILLARD DE LANS 62.12 % du montant total des prestations

La facture du mois de mars jusqu’au 17 mars 2024 ajustera définitivement la répartition du montant total des prestations issues de l’article 2-2 selon le nombre de secours effectués sur4/6

piste couvrant la période du 23 décembre 2023 au 17 mars 2024, et qui devrait être communiqué impérativement au Prestataire avant le 10 avril 2024.

Le mandatement des sommes dues par les Communes au Prestataire intervient dans les 15 jours au plus tard après réception de la facture en Mairie.

En dehors des périodes définies, le Prestataire s’engage à mettre un véhicule et son équipage à disposition de la (ou des) commune qui sollicitera (solliciteront) une prestation journalière. Dans ce cas, le prestataire sera rémunéré par la (les) commune(s) intéressée(s) au prix par jour du véhicule et de son équipage soit 690,00 € TTC, le montant journalier sera réparti à parts égales entre les domaines skiables alpin et (ou) nordique, qui auront sollicité le service, sachant que la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors dispose de deux domaines skiables alpin et nordique distincts.

ARTICLE 4 : MODALITE DE FONCTIONNEMENT

Les transports seront assurés à partir des sites alpins et nordiques d’Autrans, de Corrençon-en- Vercors, de Lans-en-Vercors, de Méaudre et de Villard-de-Lans.

Les évacuations seront dirigées vers le cabinet médical disponible le plus proche, et selon la gravité des blessures. Les prestations au-delà de ce premier transport ou sans liaison avec les secours sur les pistes sont exclues de la présente convention.

A l’occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d’intervention dont un exemplaire est adressé :

- au bénéficiaire de l’évacuation pour information ou pour son assurance

- au Maire à titre de compte-rendu et pour établissement de la facture correspondante

L’exemplaire destiné au bénéficiaire lui sera remis lors de l’intervention.

En aucun cas le Prestataire ne peut adresser directement à la personne secourue ou à ses subrogés une facture relative aux frais de secours occasionnés.

Le Prestataire ne peut confier à un sous-traitant l’exercice de tout ou partie de la mission qui lui est confiée au titre du présent contrat sans en avertir les Communes et obtenir leur accord. Pour les périodes où un seul véhicule est mis à disposition, il sera basé en priorité à Villard- de-Lans et interviendra sur les autres Communes selon l’ordre d’arrivée des appels ou l’urgence extrême du secours.

Pour les périodes où un deuxième et un troisième véhicule seront mis à disposition, ceux-ci seront basés soit à Autrans-Méaudre en Vercors, soit à.Lans-en-Vercors.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

En tout état de cause, le Maire de chacune des Communes reste responsable de l’organisation et de la distribution des secours.

Le Prestataire est responsable devant les Communes des fautes et dommages commis par lui lors de l’exécution de sa prestation, et notamment en cas de non-respect des usages et procédures afférentes aux premiers secours.

Il devra à cet effet s’assurer contre les risques liés à l’exercice des obligations définies au présent contrat.5/6

Les Maires assurent la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire sur leur Commune.

Ils se réservent la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter assistance à toute personne sur l’ensemble du territoire de leur commune.

Le présent contrat ne peut en aucun cas conférer une exclusivité au profit du Prestataire. L’exercice des prérogatives du Maire de chacune des Communes en matière de secours ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du Prestataire.

ARTICLE 6 : CLAUSES DE CONFIDENTIALITE

Toutes les informations dont la Société Ambulances du Vercors prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, la Société Ambulances du Vercors s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La Société Ambulances du Vercors s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

- ne prendre aucune copie des documents et données personnelles auxquels elle peut avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente prestation prévue au contrat ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

Les Communes se réservent le droit de procéder à toute vérification qui leur paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la Société Ambulances du Vercors.6/6

ARTICLE 7 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour la durée de la saison d’hiver 2023-2024. Les Communes se réservent le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d’exécution des obligations du Prestataire, après mise en demeure de celui-ci et sans indemnité.

Fait à LANS-EN-VERCORS, le 2023

Le Prestataire, Le Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors, Le

Le Maire de Corrençon en Vercors,

Le

Le Maire de Lans en Vercors,

Le

Le Maire de Villard de Lans,

LeRégie Municipale des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors

TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224

Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors

Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com

Ci-après dénommée « l’exploitant »

Article 1. Généralités

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès aux domaines skiables d’Autrans-Méaudre en Vercors (ci-après dénommé « les domaines skiables »).

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d’utilisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l’achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Les différents tarifs en vigueur sont disponibles en caisse.

Article 2. Le forfait

Le forfait est composé d’un support (carte RFID) rechargeable sur lequel est enregistré un titre de transport. Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du titre de transport font foi. Le support est vendu 3 euros TTC (carte AM’i- Autrans-Méaudre Illimité). Il est rechargeable aux caisses ou via notre site internet station.autrans-meaudre.fr. Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support.

Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés...), ne pourront pas être remplacés gratuitement.

Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement suivants : 3 euros TTC. En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente.

Sur la carte est imprimé un numéro d’identification unique qui permettra au client de s’identifier plus facilement lors d’un prochain achat en ligne.

Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Chaque émission de Titre/Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente (Cf. article 12). Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire pour toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).

Article 3. Tarifs

Les réductions et les gratuités seront accordées uniquement sur présentation d’un justificatif. Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente.

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet station.autrans-meaudre.fr et sur le document informations navettes.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire.

Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation (CGVU)

des Titres de transports sur Remontées Mécaniques

de la station d’Autrans-Méaudre en Vercors (38)

HIVER 2023-24Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

La détermination de l’âge à prendre en compte est déterminée en fonction du tableau ci-dessous (année civile)

Gratuit enfant Enfants nés né(e)s en 2020 ou après Jeune/Scolaire/enfant des écoles

d’AMV, Lans et Engin

Né(e)s entre 2004 à 2019 inclus

Étudiants Pas de limite d'âge, avoir 1 carte d'étudiant en cours de validité Adulte Né(e)s entre 1954 et 2003 inclus Sénior Né(e)s en 1953 ou avant

Assurances :

L’assurance est facultative et vivement conseillée.

À l’achat du titre de transport le personnel des caisses et le site de vente à distance proposent systématiquement un produit d’assurance. Il est de la responsabilité du client de souscrire ou non cette assurance.

En cas de sinistre, le client ne pourra réclamer aucun remboursement de ses achats ou des frais engagés à la régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre en Vercors. La durée de l’assurance ne pourra différer de la durée de redevance. Aucune assurance ne pourra être vendue a posteriori après édition du titre de transport.

Article 4. Modalités de paiement

Les paiements en caisses sont effectués en devises euros :

- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE ACTIVITES HIVERNALES » ;

- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros,

- soit par carte bancaire,

- autres : chèque vacances ANCV,

- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.

Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros : - Par carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD

Article 5. Justificatif de vente

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l’agent de vente, l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif doit être conservé pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

Article 6. Rechargement à distance

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-2 9° du code de la consommation).

Ainsi, pour tout rechargement de forfait par internet, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 7. Perte – vol du forfait

En cas de perte ou de vol et sur demande à l’un des points de vente de la station et sur présentation du justificatif de vente (ticket de caisse) et d’un justificatif d’identité du client, il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir du Titre de transport. Les frais de la réémission sont fixés à 3 euros TTC, à la charge du client.

Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès aux domaines skiables. Tout blocage est définitif. Tout Titre pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement

Article 8. Contrôle des forfaits ou Titres de transports

Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

Pour un bon fonctionnement lors du passage aux bornes de contrôle, le client doit porter son forfait éloigné d’autre carte RFID, d’une carte à puce, portables, clés, ou tout autre objet métallique susceptible de causer un dysfonctionnement.

Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (dates et domaines skiables, catégorie d’âge conformes...). Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès aux domaines skiables visés par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non conforme sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.

Il en sera de même en cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques par le titulaire d’un Titre.Des agents assermentés de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :

• Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un titre un jour tarif public pratiqué par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme). • De poursuites judiciaires.

Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents ou les agents assermentés de l’exploitant procèderont au retrait immédiat de tout Titre nominatif ou personnalisé (photo, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou à des fins de constitution de preuve du délit constaté.

Les contrôleurs ou agents assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques. Le fichier dont la finalité est le suivi des infractions à la police des transports fait l’objet d’un traitement spécifique. Les dispositions mentionnées à l’article 14 concernant la protection des données à caractère personnel s’appliquent.

Article 9. Interruption des remontées mécaniques (hors article 10)

Dans tous les cas les dates indiquées d’ouverture et fermeture sont indicatives et ne constituent en rien un engagement minimal de la commune. Ces dates ne sont pas corrélées aux tarifs. Dès lors, aucun remboursement n’aura lieu en cas de fermeture anticipée ou d’ouverture retardée par rapport aux dates projetées.

- Forfait 1 journée,4H et forfait séjour de 2 à 7 jours

Domaine Alpin Autrans :

Seul un arrêt complet des remontées mécaniques pour des raisons mécaniques ou intempéries de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques ou du seul télésiège de la Quoi du domaine skiable d’Autrans peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.

Domaine Alpin Méaudre :

Seul un arrêt complet pour des raisons mécaniques ou intempéries de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques de Méaudre ou du seul télésiège du Gonçon du domaine skiable de Méaudre peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.

Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors dans un délai de 8 jours. Mail serviceclient@autrans-meaudre.com

Dans les deux cas visés ci-dessus, ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :

- Soit d’un remboursement différé. Le montant sera déterminé en fonction du type de forfait acheté par le client

Pour les forfaits 1 journée et 4 H achetés par le client, le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Soit un avoir en journée ou 4 H sans date de validité sera délivré

Pour les séjours de 2 à 7 jours, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné. Le forfait sera remboursé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.

Exemple : pour un arrêt de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques pour raisons mécaniques ou intempéries (hors manque de neige) pendant 2 jours, un Client titulaire d’un Titre sept (7) jours sera remboursé 2/7ème du prix d’achat de son Titre. Le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, forfait, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.Ces interruptions ne comprennent pas les horaires et les jours de fermeture officiels des remontées mécaniques consultables sur le site internet et dans les points de vente du Vendeur.

ATTENTION : Les forfaits hebdomadaires de 5, 6 et 7 jours et saison ne sont plus valables sur le domaine skiable alpins de Lans-en-Vercors.

- Forfait saison :

Les titres saison sont vendus pour une utilisation garantie de 28 jours non consécutifs. La période d’ouverture d’un minimum de 28 jours se fait sur l’ensemble de la saison compris les jours d’ouverture anticipées au mois de novembre et les jours de prolongation au mois d’Avril. (Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de saison)

C’est uniquement sur les dates prévues d’ouverture de la station que le client peut prétendre à un dédommagement du Titre, dans le cas d’une fermeture de la totalité des remontées mécaniques des 2 domaines alpins : Autrans et Méaudre. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.

La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture effective des remontées mécaniques et pistes et s’achève à la date de fermeture initialement prévue

Si ce minimum garanti n’est pas atteint, l’Acheteur pourra prétendre à un remboursement partiel calculé selon les modalités suivantes :

[(28 - Nombre de Journée d’Ouverture Pleine) / 28] x Y

Y = prix d’achat du Forfait « Annuel »

Article 10. En cas de fermeture totale de la station pour crise sanitaire et sur décision des pouvoirs publics

- Dans le cas d’un Titre « Saison » :

En cas de crise sanitaire avec décision administrative (gouvernementales, préfectorales, municipales) de fermeture des 2 domaines alpins : Autrans et Méaudre le client à possibilité de demander, sans frais, et selon les modalités ci-dessous, soit le report, soit le remboursement de son Titre alpin non utilisé, en complétant le formulaire disponible à l’adresse mail suivante serviceclient@autrans-meaudre.com. La demande de remboursement de la partie alpin du forfait saison non utilisé devra être remise ou postée avant le 13 mai 2023, accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, seul un report pourra être opéré.

Le report de la partie alpin du forfait saison non utilisé se fera sur demande accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente/uniquement sur la saison 2023/2024).

Les titres saison sont vendus pour une utilisation garantie de 28 jours non consécutifs. La période d’ouverture d’un minimum de 28 jours se fait sur l’ensemble de la saison compris les jours d’ouverture anticipées au mois de novembre et les jours de prolongation au mois d’Avril. (Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de saison)

C’est uniquement sur les dates prévues d’ouverture de la station que le client peut prétendre à un dédommagement du Titre, dans le cas d’une fermeture de la totalité des remontées mécaniques des 2 domaines alpins : Autrans et Méaudre. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.

La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture effective des remontées mécaniques et pistes et s’achève à la date de fermeture initialement prévue.

L’indemnisation ne sera traitée qu’en fin de saison et calculée selon la forme suivante :[(28 - Nombre de Journée d’Ouverture Pleine) / 28] x Y

Y = prix d’achat du Forfait « Annuel »

- Dans le cas d’un Titre « séjour » de 2 à 7 jours

La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date de début de validité du forfait et s’achève à la date de fin de validité du forfait séjour. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fin de validité atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de forfait séjour. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.

- Dans le cas d’un Titre Journée ou 4H

Le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Article 11. Dans le cas où la station fermerait certains jours dans la semaine ou verrait ses horaires d’ouverture et de fermeture être modifiés.

- Pour les forfaits 1 journée et 4 H et les Titres « séjour » de 2 à 7 jours achetés par le client, ce dernier ayant été averti en amont des horaires d’ouverture via notre site web station.autrans-meaudre.fr ou l’affichage en caisse, aucun remboursement en sera effectué.

Dans le cas d’un titre saison : pas de remboursement prévu,

Article 12. Remboursement des titres de transports non utilisés. Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

Article 13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors mail serviceclient@autrans-meaudre.com dans un délai de 2 mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, la Régie Activités Hivernales prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat pour la vente de forfaits et l’obligation légale pour la gestion des secours sur piste, loi n°2016-1888 « Montagne II ». La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires.

Transfert de données personnelles à des tiers : Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un forfait Saison Alpin ou Alpin/Fond et séjour Alpin (5 à 7 jours) sont transférés à la station de Lans en Vercors dans le cadre de la réciprocité. Une opposition à ce traitement empêchera le détenteur de la redevance de profiter de ce bénéfice.

L’ensemble des informations qui sont demandées par la Régie Activités Hivernales pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

La Régie Activités Hivernales conserve les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Régie Activités Hivernales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr

Article 15. Traduction et loi applicable - règlement des litiges

Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.

En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation).

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 16 – Dispositions particulières

1/ Respect des mesures et règles sanitaires

L’exploitant a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : pass vaccinal, gestes barrières, ...). Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur à la page internet suivante : station.autrans-meaudre.fr

2/ Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’exploitant. Le cas échéant, l’exploitant s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voir Article 9) s’appliqueront. »

Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans- Méaudre en Vercors – serviceclient@autrans-meaudre.com

station.autrans-meaudre.fr

Autrans-Méaudre en Vercors le 20 septembre 2023