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Conseil Municipal - annexes cm 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes cm 11 avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique,
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES PORTANT SUR LA CREATION DE L'OFFICE
INTERCOMMUNAL DE AUTRANS MÉAUDRE, LANS EN VERCORS
ST-NIZIER, ET ENGINS, AINSI QUE LA PRISE DE COMPÉTENCE
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES
INONDATIONS
RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT PRÉSENTÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018
SOMMAIRE
I. Éléments de contexte, rappels juridique et mode de fonc onnement adopté par la CLECT p. 1
II. Évalua on du transfert de la compétence promo on du tourisme p. 6
III Évalua on du transfert de la compétence GEMAPI p. 7
V. Récapitula f de l'évalua on des charges à transférer pour chaque commune p. 10
ANNEXES
- Liste des biens mobiliers transférés des offices de tourisme communaux à l’office de tourisme intercommunal
- Liste des personnels transférés des offices du tourisme communaux à l’Office du tourisme intercommunal
CCMV - Rapport de la CLECT 1/16 I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE, RAPPELS JURIDIQUE ET MODE DE
FONCTIONNEMENT ADOPTE PAR LA CLECT
Le contexte
Le contexte na onal actuel est favorable à des intercommunalités plus grandes et plus intégrées notamment à travers l’évolu on des dota ons.
Parallèlement aux démarches de mutualisa on du personnel et de presta ons, s'est engagé au niveau local, le transfert à l'intercommunalité des compétences ZAE, ges on des équipements d’accueil de la pe te enfance, économie et tourisme.
Le rappel des transferts de compétence
La Loi du 13 août 2004 définit l’intérêt communautaire, renforce et simplifie la coopéra on intercommunale, précise les effets du transfert d’une compétence d’une commune à l’EPCI : - l’exclusivité de l’EPCI pour exercer ce e compétence transférée,
- le dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence à l’EPCI, - le transfert de compétence concerne le fonc onnement et l’inves ssement.
L'évolu on des statuts de la CCMV intervenus en 2017
La promo on du tourisme, dont la créa on d'offices de tourisme
Adop on du transfert de la compétence « promo on du tourisme dont la créa on d'offices de tourisme » dans le cadre des échéances fixées par la loi NOTRe lors du Conseil communautaire du 23 septembre 2016 (délibéra on n° 84/16).
La ges on des milieux aqua ques et préven on des inonda ons
Adop on du transfert de la compétence Gemapi lors du Conseil communautaire du 24 novembre 2017 (délibéra on n° 112/17).
Les a ribu ons de compensa on
Pour rappel les a ribu ons de compensa on adoptée en 2015 ont été calculées comme suit : - le produit de fiscalité professionnelle comprenant la CFE, la CVAE, les IFER et TASCOM, la taxe addi onnelle à la taxe sur le foncier bâ , la frac on de rece es et la dota on de compensa on de la suppression de la part salaires, que chaque commune percevait l’année précédant la mise en œuvre de la FPU, en l’occurrence 2014,
- et le coût net des charges que chaque commune a transféré à l’EPCI, évalué par la commission locale d’évalua on des transferts de charges (CLECT).
Les a ribu on de compensa ons votée en 2016 correspondent à celles de 2015 déduc on faite des charges calculées lors des transferts de compétences Ges on des établissements d’accueil du jeunes enfants, de la MPT et Ges on et aménagement des zones d’ac vités économiques.
Ces a ribu ons de compensa on, qui ne sont pas indexées, assurent la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour ses communes membres l’année du passage à la FPU.
La répar on des compétences est ainsi accompagnée d’un transfert de fiscalité qui offre à la fois
CCMV - Rapport de la CLECT 2/16 à l’EPCI et à ses communes membres, une autonomie de ges on et de moyens. Dans ce cadre, les a ribu ons de compensa on assurent à chaque commune le niveau de ressources nécessaire pour assumer les charges qu’elle conserve.
Les modalités d’évalua on et de versement sont fixées aux IV et V de l’ar cle 1609 nonies C du code général des impôts.
La CLECT : rôle, cons tu on et fonc onnement
Le rôle de la CLECT, l'année suivant la mise en place de la FPU et à chaque nouveau transfert de compétence, est de quan fier de manière précise et équitable le coût des compétences transférées. À la fois technique et financière, ce e instance a pour but d'éviter des évalua ons défavorables, que ce soit entre la CCMV et les communes, ou bien entre les communes elles- mêmes. Ainsi, elle a pour mission de garan r une répar on financière équitable dans le cadre des transferts de compétences et de charges des communes vers la CCMV.
Les règles de fonc onnement
- la CLECT est créée par le Conseil communautaire, qui en détermine la composi on à la majorité des deux- ers,
- elle est composée de conseillers municipaux ; chaque commune dispose d'au moins un représentant,
- la commission élit son président et un vice-président parmi ses membres, - le travail de la CLECT est mo vé par la transparence, de sorte qu’aucune commune ne pourra prétendre qu’elle ne connaît pas les méthodes d’analyses u lisées,
- le rapport de la CLECT explique les méthodes employées et les choix réalisés pour l’évalua on des charges commune par commune,
la CLECT rend ses conclusions au cours de la première année en FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
- les évalua ons sont déterminées à la date du transfert. Elles font l’objet d’un rapport, validé par les communes membres à la majorité qualifiée (sans droit de véto de la commune représentant plus de 25 % de la popula on).
CCMV - Rapport de la CLECT 3/16 La cons tu on de la CLECT a ainsi été approuvée en Conseil communautaire du 23 janvier 2015
Autrans : 1 membre > Maryse NIVON,
Corrençon en Vercors : 1 membre > Thomas GUILLET,
Engins : 1 membre > Stéphane FALCO,
Lans en Vercors : 2 membres > Guy CHARRON et Jean-Charles TABITA,
Méaudre : 1 membre > Hubert ARNAUD,
St Nizier du Mouchero e : 1 > Catherine SCHULD,
Villard de Lans : 3 membres > Franck BOREL, Serge CHALIER et Luc MAGNIN. Président : Stéphane Falco et vice président : Luc Magnin
Faire référence à son premier rapport en citant la date d’approba on en conseil communautaire ? oui
En 2018, la CLECT s'est réunie trois fois :
• le 17 mai 2018
• le 19 juin 2018
• le 13 septembre 2018
Les transferts de compétences, transfert de biens et transferts de charges Le transfert des compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics a achés à celles-ci. Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences est appuyé sur les trois principes suivants :
• la mise à disposi on du groupement, à tre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec cependant la possibilité pour celui-ci d’acquérir en pleine propriété les biens n’appartenant pas au domaine public,
• la subs tu on de la communauté à la commune dans tous les droits et obliga ons découlant des contrats (quelle qu’en soit la nature et la qualifica on) que la commune a pu conclure pour l’aménagement, l’entre en et la conserva on des biens considérés ainsi que pour le fonc onnement des services,
• la valorisa on financière des transferts de compétence via un transfert de charges re rées des a ribu ons de compensa on versées aux communes dans le cas d’un régime de FPU.
Concernant les transferts de biens liés aux transferts de compétences se référer aux ar cles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3 et L. 5211-17 du CGCT
CCMV - Rapport de la CLECT 4/16 II. ÉVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
PROMOTION DU TOURISME ET CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME
La compétence « Promo on du Tourisme dont la créa on d'offices de tourisme » a été transférée à la CCMV par délibéra on du 23 septembre 2016.
Les missions confiées à l’OTI
Il est rappelé ci-dessous les objec fs de l’OTI fixés par conven on validée par le conseil communautaire du 20 juillet 2018 :
Suite à ce e prise de compétence, une commission intercommunale a été cons tuée, composée d’élus et de
socioprofessionnels, afin d’accompagner la créa on d’un office de tourisme intercommunal conformément
aux conclusions de l’étude d’organisa on touris que et en cohérence avec le main en des offices de
tourisme des sta ons classées de Villard-de-Lans et de Corrençon-en-Vercors.
L’OTI Vercors / Autrans-Méaudre en Vercors, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier du Mouchero e et Engins a ainsi
été créé sous la forme associa ve, en assemblée générale cons tu ve le 16 novembre 2017 l reprenant
l’exercice de la compétence promo on du tourisme, dont la créa on d’OTI, en lieu et place des 3 offices de
tourisme associa fs agissant au niveau communal.
La CCMV reconnaît déléguer les missions de service public d'accueil, d'informa on, d'anima on, de
promo on et de commercialisa on touris que locale à l'OT intercommunal Vercors / Autrans-Méaudre en
Vercors, Lans-en-Vercors, Saint Nizier du Mouchero e et Engins
Ainsi, la CCMV charge l’OTI de remplir des missions de proximité au service des visiteurs et de la popula on
locale, dans son périmètre géographique, en collabora on étroite avec la ou les collec vités locales et les
socio-professionnels du tourisme :
D’une part, des missions obligatoires d’accueil, d’informa on et de promo on, selon le Code du Tourisme
(ar cle L.133-3), « l'OTI assure l'accueil et l'informa on des touristes ainsi que la promo on touris que de la
commune ou du groupement de communes, en coordina on avec le Comité départemental et le Comité
régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interven ons des divers partenaires du développement
touris que local ».
D’autre part, l’OTI peut être chargé de tout ou par e de l'élabora on et de la mise en œuvre de la poli que
du tourisme dans l’EPCI et dans son périmètre géographique, des programmes locaux de développement
touris que notamment dans les domaines de l'élabora on des services touris ques, de l'exploita on
d'installa ons touris ques de loisirs, des études, de l’anima on des loisirs, de l'organisa on de fêtes et de
manifesta ons diverses en lien avec le tourisme.
Enfin, l’OTI est autorisé à commercialiser des presta ons de services touris ques, dans les condi ons
prévues au chapitre unique du tre 1° du livre II du code du tourisme fixant les condi ons d’exercice des
ac vités rela ves à l’organisa on et à la vente de voyages ou de séjours.
L’ac on de l’OTI devra prendre en compte l’offre touris que des territoires communaux d’ Autrans-Méaudre
en Vercors, Lans- en-Vercors, Saint-Nizier du Mouchero e et Engins.
CCMV - Rapport de la CLECT 5/16 L’OTI pourra collaborer à tous projets et par ciper aux ac ons menées par tous les établissements publics,
les organismes, associa ons ou sociétés ayant une rela on avec cet objet.
Il collaborera avec le service A rac vité et Développement et notamment le pôle Tourisme, de la CCMV
dans le cadre de sa compétence « promo on du tourisme », les Offices de tourisme communaux de Villard-
de-Lans et Corrençon-en-Vercors et les communes d’Autrans-Méaudre en Vercors, Lans-en-Vercors, Saint-
Nizier du Mouchero e et Engins.
Le transfert des bâ ments
La liste des établissements concernés par ce transfert a été établie comme suit :
Structure Type de ges on Type de bâ ment Surface occupée par l’OT Espace de stockage
Office du tourisme de Méaudre ges on associa ve Usage unique 113 m² 25 m² en sous-sol
Office du tourisme d'Autrans ges on associa ve Usage partagé 150 m² Dont ancienne salle de projec on
Office du tourisme de
Lans-en-Vercors
ges on associa ve Usage unique 122 m² Travée dans garage municipal de
l’Aigle
Office du tourisme de Saint-Nizier-du
Mouchero e
ges on communale Usage partagé Espace iden que au bureau
postal
Néant
Il a été décidé d’établir un partage de biens dans la mesure où la commune con nue à supporter les charges d'inves ssement et de fonc onnement de l'ensemble du bâ ment. Une conven on de partage de bien sera établie entre la commune et la CCMV moyennant un coût (loyer et charges) en fonc on de la surface de bâ ment u lisée par la CCMV dans l'exercice de sa compétence (conven on de partage de biens approuvé par délibéra ons concordantes de la commune et de la CCMV).
La méthodologie retenue par la CLECT
D’une manière générale, pour l’évalua on des charges liées à la compétence promo on du tourisme et créa on d'offices de tourisme, la CLECT a décidé de prendre en compte les charges supportées par les communes sur les 4 dernières années.
Pour déterminer les charges de fonc onnement et de loyer, le principe retenu par la CLECT est d’appliquer un coût réel annuel traduisant les coûts liés à un loyer es ma f en fonc on de la superficie et de la situa on du bâ ments au regard de son posi onnement géographique au sein de la commune et du budget de fonc onnement des bâ ments dont les coûts comprennent en fonc on des communes notamment les éléments suivants : les fluides, l’énergie, la téléphonie, internet, la maintenance, l’assurance.
Ce loyer ainsi que les charges seront remboursés par la communauté de communes à chacune des communes concernées par le biais de la conven on de partage de biens citée plus haut (cela perme ra ainsi à la commune, le jour où elle souhaite récupérer ses locaux, de me re fin à la mise à disposi on ; la CCMV disposant alors de moyens suffisants pour louer de nouveaux locaux).
CCMV - Rapport de la CLECT 6/16 Pour chacune des communes le tableau ci-dessous précise les charges à prendre en compte dans le calcul du loyer et des charges :
Structure Coûts pris en charge par la commune Coûts pris en charge par l’Office du tourisme
(pour mémoire)
Office du tourisme de Méaudre Fluide, énergie, maintenance, assurance propriétaire
bâ ment, entre en (ménage)
téléphonie, internet, assurance locataire
Office du tourisme d'Autrans Fluide, énergie, maintenance, assurance propriétaire
bâ ment entre en (ménage)
téléphonie, internet, assurance locataire
Office du tourisme de Lans-en-Vercors Maintenance, assurance propriétaire bâ ment, eau Fluide, énergie, téléphonie, internet, assurance
locataire, entre en (ménage)
Office du tourisme d'Engins Néant Néant
Office du tourisme de Saint-Nizier-du-
Mouchero e
Fluide, énergie, téléphonie, internet, maintenance,
assurance bâ ment
Néant
Le transfert de la compétence à la CCMV est intervenu le 1er janvier 2017, cependant le transfert des personnels à l’office du tourisme intercommunal est intervenu au 1er avril 2018. Ainsi, les charges à transférer ont d’abord été calculées pour une année pleine et une déduc on devra être calculée pour l’année 2018 (déduc on du montant a ribué par les communes du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 aux associa ons communales encore existantes ou des charges directement payées par les communes).
Pour le personnel, les agents effectuant la totalité de leur service au sein de chaque équipement sont transférés au sein de l’office du tourisme Intercommunal ; la liste est jointe en annexe n°2 du présent rapport.
L’évalua on des charges retenues pour chaque commune
CCMV - Rapport de la CLECT 7/16
Autrans–Méaudre-en-Vercors *
I. frais de partage de bien (dont loyer es ma f)
II. frais de fonc onnement (dont salaires)
III. coût retenu de la subven on à l'associa on
IV. Budget supplémentaire nécessaire à l'OTI
Charges de fonc onnement (année pleine) = I + II + III+ IV
16 000,00 €
151 575,73 €
276 633,33 €
51 653,00 €
V. Avance de subven on de la commune au 1er trimestre 2018 68 125,00 €
VI. Frais de personnel 1er trimestre 2018 33 077,00 €
495 862,07 €
a. transfert charges promo on du tourisme année 2018
(I+II+II+IV-V-VI) 394 660,07 € *Concernant la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors une conven on de mise à disposi on d’un personnel d’anima on a été passée entre l’associa on Méaudre Anima on et l’OTI pour laquelle la commune s’est engagée à rembourser le salaire de 23 500 € annuel à l’OTI. Une conven on devra être passée entre la CCMV et l’associa on Méaudre Anima on pour le versement d’une subven on correspondant à ce e charge. Si ce e mise à disposi on devait prendre fin, le personnel reviendrait à l’OTI qui percevrait alors la subven on correspondant à ce e charge, de la part de la CCMV.
CCMV - Rapport de la CLECT 8/16
Engins
I. frais de partage de bien 0,00 €
II. frais de fonc onnement
III. coût retenu de la subven on à l'associa on 0,00 €
IV. Budget supplémentaire nécessaire à l'OTI 394,00 €
0,00 €
Charges de fonc onnement (année pleine) = I + II + III+ IV
3 000,00 €
V. Avance de subven on de la commune au 1er trimestre 2018
3 394,00 €
a. transfert charges promo on du tourisme année 2018
(I+II+II+IV-V) 3 394,00 €
Lans
I. frais de partage de bien (dont loyer es ma f)
II. frais de fonc onnement 521,00 €
III. coût retenu de la subven on à l'associa on
IV. Budget supplémentaire nécessaire à l'OTI
Charges de fonc onnement (année pleine) = I + II + III+ IV
8 000,00 €
219 200,00 €
26 286,00 €
V. Avance de subven on de la commune au 1er trimestre 2018 45 000,00 €
254 007,00 €
a. transfert charges promo on du tourisme année 2018
(I+II+II+IV-V) 209 007,00 € Nota Bene : L’a ribu on d’un budget supplémentaire par les communes à l’OTI (cf. lignes IV des tableaux ci-dessus) a été décidé en commission « créa on d’un office du tourisme intercommunal ». Elle a été calculée propor onnellement au budget es ma f que chaque commune dédiait au tourisme. Ce budget supplémentaire a été proposé et validé par chacune des communes concernées préalablement au travail de la CLETC.
CCMV - Rapport de la CLECT 9/16
Saint-Nizier
I. frais de partage de bien 200,00 €
II. frais de fonc onnement
III. coût retenu de la subven on à l'associa on
IV. Budget supplémentaire nécessaire à l'OTI
0,00 €
Charges de fonc onnement (année pleine) = I + II + III+ IV
1 115,00 €
4 544,00 €
1 667,00 €
V. Avance de subven on de la commune au 1er trimestre 2018
7 526,00 €
a. transfert charges promo on du tourisme année 2018
(I+II+II+IV-V) 7 526,00 € III. ÉVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GEMAPI
La CLECT, au vu de des éléments en sa possession concernant l’exercice de ce e compétence par les communes, es me qu’elle n’est pas en mesure de proposer un transfert de charges correspondant à la ges on de la compétence GEMAPI. De ce fait, elle propose de ne pas l’intégrer dans la revalorisa on des a ribu ons de compétences mais suggère d’étudier la possibilité d’instaurer une taxe comme le permet la Loi (taxe dite GEMAPI).
V. RÉCAPITULATIF DE L'ÉVALUATION DES CHARGES À TRANSFÉRER
POUR CHAQUE COMMUNE
Les tableaux suivants récapitulent pour chacune des communes, l'impact des charges à transférer des communes vers la CCMV à l'issue du travail mené par la CLECT sur l'évalua on des charges dans le cadre de la compétence promo on du tourisme dont créa on d’office de tourisme, sur leur a ribu on de compensa on pour 2018 et les années suivantes et tant que la CCMV exerce la compétence.
CCMV - Rapport de la CLECT 10/16
Lans-en-Vercors
1. A ribu on de compension avant 2018
subven on avancée par les communes sur le premier trimestre 2018
2.Total charges transférées année 2018
3.Total charges transférées (année pleine)
Nouvelle a ribu on de compensa on 2018 (1-2)
Nouvelle a ribu on de compensa on après 2018 (1-3)
55 251 €
45 000 €
209 007 €
254 007 €
-153 756 €
-198 756 €
Autrans–Méaudre-en-Vercors
1. A ribu on de compension avant 2018
subven on avancée par les communes sur le premier trimestre 2018
2.Total charges transférées année 2018
3.Total charges transférées (année pleine)
Nouvelle a ribu on de compensa on ( 2018 ) 1-2
Nouvelle a ribu on de compensa on après 2018 1-3
302 542 €
101 202 €
394 660 €
495 862 €
-92 118 €
-193 320 € Les règles d'approba on du rapport
• Le rapport cons tue un document administra f au sens de l’ar cle 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 communicable dans les condi ons prévue par la loi.
• Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres de la CLECT. • Le Conseil communautaire prend acte du rapport (faculta f).
• Le rapport doit ensuite être no fié à chacune des communes membres de la CCMV. • Le rapport doit faire l’objet d’une approba on par la majorité qualifiée des communes membres (2/3 des communes représentant la moi é de la popula on ou la moi é des communes représentant 2/3 de la popula on).
• Le rapport est non modifiable.
Suite à l’adop on par les conseils municipaux du rapport de la CLECT, le Conseil communautaire se prononce à la majorité des membres présents sur le montant des a ribu ons de compensa on.
Les règles de revalorisa on des a ribu ons de compensa ons
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de trois
CCMV - Rapport de la CLECT 11/16
Saint-Nizier
1. A ribu on de compension avant 2018
subven on avancée par les communes sur le premier trimestre 2018 0 €
2.Total charges transférées année 2018
3.Total charges transférées (année pleine)
Nouvelle a ribu on de compensa on 2018 (1-2)
Nouvelle a ribu on de compensa on après 2018 (1-3)
-31 796 €
7 526 €
7 526 €
-39 322 €
-39 322 €
Engins
1. A ribu on de compension avant 2018
subven on avancée par les communes sur le premier trimestre 2018 0 €
2.Total charges transférées année 2018
3.Total charges transférées (année pleine)
Nouvelle a ribu on de compensa on 2018 (1-2)
Nouvelle a ribu on de compensa on après 2018 (1-3)
45 718 €
3 394 €
3 394 €
42 324 €
42 324 € condi ons cumula ves :
• une délibéra on à la majorité des deux- ers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
• que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
• que ce e délibéra on enne compte de l’évalua on expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.
La CLECT préconise, lors d’une éventuelle revalorisa on des a ribu ons de compensa on rela ve à la compétence promo on du tourisme dont la créa on d’offices de tourisme, de s’appuyer sur une clé de répar on calculée en fonc on des budgets de chacune des communes concernées selon le modèle suivant (ce e clé a d’ores et déjà été u lisée par la commission « créa on de l’office de tourisme intercommunal ») :
Le calendrier et les prochaines étapes pour les communes
• une délibéra on générale d'approba on du rapport de la CLECT ;
• pour la promo on du tourisme dont la créa on d’offices de tourisme, une délibéra on approuvant et autorisant le maire à signer le procès-verbal de mise à disposi on des bâ ments pour la ges on de ce e compétence sur chacune des communes concernées et les conven ons afférentes ;
• pour la Gemapi, une délibéra on approuvant et autorisant le maire à signer le procès- verbal de mise à disposi on du patrimoine pour la ges on de ce e compétence sur chacune des communes concernées.
CCMV - Rapport de la CLECT 12/16
Autrans-Méaudre Lans St Nizier Engins
64,57% 32,86% 2,08% 0,49% Annexe 1
Liste des biens mobiliers transférés des offices de tourisme communaux à l’office de tourisme intercommunal (pour mémoire)
CCMV - Rapport de la CLECT 13/16 CCMV - Rapport de la CLECT 14/16 CCMV - Rapport de la CLECT 15/16 Annexe 2
Liste des personnels transférés des Offices du tourisme communaux à l’Office du tourisme intercommunal (pour mémoire)
CCMV - Rapport de la CLECT 16/16 BILAN DE LA FORÊT COMMUNALE
D’Autrans-Méaudre en Vercors
Surface de 4 544 ha
Surface de 4 544 ha
2023 I. INTRODUCTION ......................................................................................................................... 1
I. BILAN GENERAL ......................................................................................................................... 2
A. PRODUITS DE LA FORET..................................................................................................................... 2
B. DEPENSES-RECETTES ........................................................................................................................ 3
C. TRAVAUX SYLVICOLES ET PATRIMONIAUX : ............................................................................................ 3
D. EXPLOITATION BOIS D’ŒUVRE ET FEUILLUS FAÇONNES ............................................................................. 3
E. EXPLOITATION DU BOIS ENERGIE ......................................................................................................... 3
F. TRAVAUX DE VOIRIE ......................................................................................................................... 4
II. BILAN DE L’EQUIPE DES OUVRIERS SYLVICULTEURS ET BUCHERONS COMMUNAUX ................. 4
A. TRAVAUX REALISES........................................................................................................................... 4
B. EQUIPE BUCHERONS ......................................................................................................................... 4
C. EQUIPE SYLVICULTEURS ..................................................................................................................... 5
III. AUTRES ACTIVITES FORESTIERES ............................................................................................... 6
A. AFFOUAGE ..................................................................................................................................... 6
B. BOIS ENERGIE ................................................................................................................................. 7
C. BOIS DE CHAUFFAGE BORD DE ROUTE ET SUR PIED .................................................................................. 7
D. OBSERVATOIRE DE LA GRANDE FAUNE ET DE SES HABITATS ...................................................................... 8
E. TOURNEE POLICE/DFCI .................................................................................................................... 8
F. PROBLEMATIQUE ENTRE LES USAGERS DE LA FORET ET L’EXPLOITATION FORESTIERE....................................... 8
G. EXPORTATION DES BOIS A L’ETRANGER, CAS DES PARCELLES 41-61-62 D’AUTRANS ...................................... 9
IV. PREVISION ET PROPOSITIONS 2024 ......................................................................................... 10
A. PREVISION DE RECETTES .................................................................................................................. 10
B. MARCHE D’EXPLOITATION COMMUNAL .............................................................................................. 10
C. PREVISIONS DE TRAVAUX ................................................................................................................. 11
D. FEUILLUS ..................................................................................................................................... 12
E. PISTES ......................................................................................................................................... 13
F. BOIS ENERGIE ............................................................................................................................... 13
G. PROJET DE PLANTATION .................................................................................................................. 13
ANNEXES ................................................................................................................................. 15
A. ANNEXE 1 : BILAN COUPES 2023...................................................................................................... 15
B. ANNEXE 2 : BILAN DES TRAVAUX 2023.............................................................................................. 17
C. ANNEXE 3 : PROPOSITION DE TRAVAUX 2024 ..................................................................................... 19
D. ANNEXE 4 : PREVISION DES VENTES DE BOIS 2024 ............................................................................... 21
ANNEXE 5 : TABLEAU DES PARCELLES D’AFFOUAGE ............................................................................... 23
BILAN ANNEE 2023 1
I. Introduction
L’augmentation des taux d’intérêts bancaires et des coûts de constructions
immobilières ont directement impacté les ventes de bois en Isère en 2023. La
commune d’Autrans-Méaudre n’échappe pas à cette tendance mais limite tout de
même son nombre de parcelles invendues à 2, notamment grâce à des prix de
retraits en adéquation avec le marché du bois, mais aussi à une négociation amiable
des invendus. Le bois façonné vient quant à lui tirer son épingle du jeu avec une
réalisation à la hauteur des estimations malgré le passage en coupe d’une série de
parcelles particulièrement complexes, et des difficultés croissantes à trouver des
entreprises de travaux forestiers. L’équipe de bûcherons communaux a cependant
pu compléter ce manque d’ETF avec une adaptabilité qui lui est propre. Les ouvriers
sylvicoles ont quant à eux mis en place cette année, et pour la première fois, des
travaux tests sur la régénération naturelle.
Les enjeux de l’année 2024, et des années à venir, seront de multiplier ces
travaux tests afin de parer les effets toujours plus menaçants du changement
climatique, tout en adaptant la stratégie de commercialisation des bois dans les
contextes environnemental et économique susmentionnés.
BILAN ANNEE 2023 2
I. Bilan Général
a. Produits de la Forêt
Le volume commercialisé en 2023 représente 83% de l’estimation. Les bois
stockés aux chargeoirs d’hiver viendront compléter ce volume lors de leur passage
au cubage scierie. Seule la parcelle 202 d’Autrans vient entacher la réalisation des
prévisions : l’exploitation de cette parcelle est reportée à 2024 par pénurie d’ETF.
Les recettes atteignent 92% des prévisions, elles seront elles aussi
complétées par le passage en scierie des bois stockés aux chargeoirs d’hiver.
Produits de la Forêt
2023 Prévision en € Recettes en €
Prévision
en m³
Récolte de
bois en m³
Prix unitaire
€/m³
Vente de bois sur pied
en bloc 202 924 € 176 792 € 4306 3798 47 €
Vente de bois bord de
route 210 445 € 191 199 € 3987 2729 70 €
Vente bois chauffage
bord de route (y/c lots
BDR habitants)
23 114 € 17 745 € 514 355 50 €
Affouage 4 520 €
Concessions (bail
chasse, relais...) 17 832 €
Total 436 483 € 408 088 € 8 807 6 882 59 €
Les prix des ventes sur pied de printemps et d’automne répercutent
directement la hausse des taux d’intérêt1 avec une baisse du prix moyen au mètre
cube à 47 € (contre 55 €/m3 en 2022). La commune limite ses invendus à 2 parcelles
sur les 10 proposées au catalogue, quand la moyenne départementale dépasse les
30% d’invendus en forêt publique.
Les ventes en bois façonné tempèrent la baisse des prix en bois sur pied avec
un prix de vente unitaire au mètre cube qui se maintient : 70 € (contre 69 €/m3 en
2022).
Enfin, le prix de vente du feuillu en bord de route, principalement sous la
forme des lots pour les habitants, augmente de 2 €/m3 par rapport à l’année dernière
pour atteindre les 50 €/m3. A noter que cette hausse est marginale sur la commune
au regard des prix pratiqués sur le marché du bois de chauffage au niveau national. 3
b. Dépenses-recettes
Dépenses Montant Recettes Montant Travaux + frais
d'exploitation 219 345 € Produit de la forêt 408 088 € Frais de garderie +
contribution à l'hectare 27 652 € Subventions 18 694 €
Cotisation ASA, PEFC,
COFOR, CVO 4 711 €
Reversement régie
chauffage 0 €
Total 251 708 € Total 426 782 €
Le bilan net s’établit à 175 074 €. Ce bilan tient compte des frais de gestion
(frais de garderie 2023 et contribution à l’hectare) mais s’entend avant impôt foncier.
Le revenu 2023 à l’hectare s’établit à 39 € (la surface de référence est de
4544 ha). Le revenu moyen des 5 dernières années est de 62 € / hectare.
c. Travaux sylvicoles et patrimoniaux :
Ces dépenses ont été réalisées à 89% de l’estimation (26 769 € contre 29 800
€ estimés) pour un total de 1 059 heures d’ouvriers. Le coût prévu en entretien des
routes est dépassé d’un peu plus de 1 200 € (9 673 € contre 8460 € prévus),
notamment à cause des travaux de curage des sorties de renvois d’eau. Ce
dépassement est très largement compensé par les travaux de dégagement des
plantations qui, comme l’année dernière, se sont avérés bien moins couteux que
prévu (2 523 € contre 7 800 € prévus).
Comme proposé dans le bilan 2022, les travaux tests sur la régénération
naturelle de la parcelle 175 d’Autrans ont été mis en œuvre par les ouvriers
sylviculteurs. Les semis de sapin ont été dégagés en puit de lumière (dégagement
uniquement au-dessus du semis et non autour), et protégés au répulsif Trico. Les
zones travaillées ont été matérialisées avec des jalons pour faciliter leur suivi.
d. Exploitation bois d’œuvre et feuillus façonnés
L’exploitation du bois d’œuvre et des feuillus bord de route représente
109 268 €, comprenant les frais d’exploitation, de livraison scierie (pour la scierie
Sillat), et les frais d’assistance technique à donneur d’ordre du volume cubé (le
volume non cubé stocké au chargeoir d’hiver sera intégré à l’ATDO 2024). Malgré
l’exploitation de parcelles difficiles (P35-36-37-39-40-43-43-44-201 d’Autrans), les
dépenses sont inférieures à la prévision (146 567 € prévus). Les raisons de cette
différence sont entre autres le report de la parcelle 202 d’Autrans à 2024 et
l’exploitation des parcelles 43-44 à un coût plus faible qu’estimé.
e. Exploitation du bois énergie
785 m3 de bois énergie ont été mobilisés cette année. 60% proviennent des
coupes de bois façonné et 40% de la récolte bord de route. L’exploitation du bois 4
énergie, de l’abattage au transport des plaquettes représente 91 698 € (78% de la
prévision).
f. Travaux de voirie
L’exploitation particulièrement difficile des parcelles 35-36-37-39-40
d’Autrans, au Guinchet, a nécessité l’intervention d’une pelleteuse afin de retravailler
certaines voies d’accès. L’intervention a consisté à élargir le chemin de combe
Peyraud et reprofiler la piste de débardage des parcelles 35 et 36 afin de permettre
le passage du tracteur et ses traines en toute sécurité. Le montant des travaux
s’élève à 1 980 € pour 2 jours de pelleteuse.
II. Bilan de l’équipe des ouvriers sylviculteurs et bûcherons
communaux
a. Travaux réalisés
Voici la répartition par types de travaux du temps de travail réalisé par
l’équipe communale composée de 3 bûcherons et de 2 sylviculteurs.
La répartition des tâches en temps passé se définit comme suit :
48 % en exploitation forestière
27 % en entretien du domaine forestier
4% Régie communale
15 % de mise à disposition des services communaux
6 % en entretien de matériel et formation
1 % en arrêt maladie ou arrêt de travail
b. Equipe bûcherons
Dylan Drevet ayant réintégré l’équipe d’ouvriers sylviculteurs, c’est Jordan
Beaudoing qui a complété l’équipe de bûcherons aux côtés de Franck Deuffic et
Cédric Maréchal. Après quelques jours de formation pour Jordan, le trinôme a
fonctionné sans interruption tout au long de la saison forestière.
Les bûcherons communaux ont façonné 1 128 m3 de bois d’œuvre et feuillus
et 548 m3 de bois énergie pour un coût total de 36 482 €. Grâce au tracteur de la
commune, 372 m3 de bois d’œuvre et 320 m3 de bois énergie ont pu être débardés,
pour un coût total de 7 149 €.
Le tracteur de la commune, entièrement équipé, a grandement facilité
l’exploitation du bois énergie, tant au débardage qu’au tri des bois. L’arrêt du tracteur 5
pendant 1 mois pour panne hydraulique a légèrement impacté la récolte de bois
énergie.
De ce fait, Patrick Gaillard est intervenu avec son tracteur 3 jours pour palier à
l’incident et évacuer le bois resté sur les pistes forestières.
Tracteur communal sur la Parcelle 102, Canton des Narces
c. Equipe sylviculteurs
Le binôme de sylviculteurs Frank Hanz avec Dylan Drevet s’est reformé.
Etant complémentaires, ils forment une équipe efficace dans le cadre de
l’entretien de la forêt, plantations, dégagements mais aussi entretien des
infrastructures : routes, cabanes ou délimitations.
Comme chaque saison, c’est plus de 30 kilomètres de parcellaires et de
périmètres (liseré peinture) qui sont entretenus afin de ne pas perdre les limites
forestières. 6
Cette année l’accent a été mis sur l’entretien des routes forestières. En effet,
les renvois d’eau ainsi que les fossés ont été curés avec la tractopelle afin de faciliter
l’évacuation des eaux de pluie lors d’épisodes orageux violents. Cela reste une
nécessité à faire tous les 2 à 5 ans en fonction de la météo, afin de préserver la
qualité des dessertes de la commune.
III. Autres activités forestières
a. Affouage
681 m3 ont été distribués à l’affouage cette année. Le nombre d’affouagistes a
augmenté de 11 inscrits en 2023. L’ensemble de la demande a été honorée, mais le
volume des lots a diminué, ce qui risque de se reproduire si le nombre d’affouagistes
continue d’augmenter.
MEAUDRE 73 affouagistes
BILAN AFFOUAGE 2023
Parcelles
Volume
réalisé m3
3 13
232 95
236 103
328 145
220 53
306 23
Total 432
AUTRANS 39 affouagistes
BILAN AFFOUAGE 2023
Parcelles
Volume réalisé
m3
153 22
169 20
176 90
227 15
49 15
50 87
Total 249 7
b. Bois énergie
Cette année encore, le Vercors nord est globalement épargné par les
dépérissements massifs des résineux. Les épicéas et les sapins restent cependant
sujets aux dépérissements clairsemés qui se généralisent à l’échelle de la commune.
Le pas de temps pendant lequel un arbre montre les premiers signes de faiblesse et
commence à perdre son écorce se réduit toujours plus, nécessitant une réactivité
plus marquée chaque année.
Les bucherons communaux ont façonné 548 m3 de bois énergie et les ETF
237 m3.
Quant au débardage : les OFC ont mobilisé 320 m3 et les ETF 465 m3.
59% du volume provient du tri des produits dans les contrats BF exploités, le
restant provient des produits accidentels chablis et secs. 42 voyages de bois énergie
ont été faits et facturés en 2023 par l’entreprise Moderne débardage Odemard.
c. Bois de chauffage bord de route et sur pied
529 m3 de feuillus (hors affouage) ont été commercialisés cette année.
Les traditionnels lots bords de route représentent 184 m3 pour 7 980 €,
répartis sur l’ensemble des parcelles de bois façonnés ainsi que les parcelles 51,
135, 205 d’Autrans et les parcelles 110 et 111 de Méaudre. Le nombre d’inscrits ne
cesse d’augmenter, avec 73 foyers cette année (62 en 2022). Pour la première
année, les distributions ont été limitées par tirage au sort. 48 inscrits ont ainsi été
sélectionnés et ont tous été servis.
Également en bord de route, 171,3 m3 de feuillus des parcelles 35-36-37-39-
40, 125-126, 201 et 216 d’Autrans ont été vendus à l’entreprise Odemard pour la
somme de 9 765 €.
Enfin, les feuillus de la parcelle 238 de Méaudre (174 m3) ont été vendus sur
pied pour 4 800 €
Volume exploité en 2023 : 785 m³
Volume de bois transporté : 721 m³
Volume restant en forêt : 64 m³
Volume de bois énergie stocké aux hangars
(estimation) : 1000 m³ 8
d. Observatoire de la Grande Faune et de ses Habitats
Comme en 2022, les relevés OGFH croisés avec les indices de performance
et d’abondance semblent confirmer la stagnation des dégâts sur les peuplements
forestiers, avec un indice de consommation global autour de 30 %. L’indice de
performance témoigne d’une baisse de 300g/an sur la masse moyenne des cerfs.
Deux hypothèses sont privilégiées pour expliquer cette baisse : le dérangement par
la prédation du loup et une baisse de la qualité de l’herbe. Le chevreuil quant à lui ne
semble que peu impacté par ces contraintes.2 Les effets de cette baisse sur la
régénération naturelle ne sont pour l’instant pas visibles, il sera donc nécessaire de
maintenir un certain niveau de prélèvement pour laisser le temps à la végétation de
réagir.
Cette année encore, l’ONF se réjouit du dialogue régulier et des journées
OGFH réalisées aux côtés des ACCA de la commune. L’ONF souhaite partager sa
volonté de maintenir ces échanges mutuellement bénéfiques et proposera ainsi
d’autres journées d’échange et de pratique du protocole OGFH en 2024.
e. Tournée police/DFCI
L’attrait du grand public pour les forêts du Vercors est toujours aussi présent,
à la fois pour se ressourcer et trouver un lieu de fraîcheur pendant les épisodes de
fortes chaleurs. La fréquentation s’accroit donc pendant la saison estivale, et
notamment en soirée, pour pique-niquer ou pour passer la nuit.
Sur les zones les plus touristiques (la Molière, les Narces, Croix Chabaud, ...),
il est ainsi fréquent de trouver barbecues et autres feux de camps, qui sont pourtant
interdits aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée.
En plus de la surveillance quotidienne dans le cadre de ses missions de
gestion forestière, l’ONF a organisé sur la commune en 2023 10 patrouilles, dont 2
mixtes Gendarmerie/OFB/ONF dans le but principal de sensibiliser, prévenir, voire
réprimander l’apport de feu en forêt.
Au total, plus de 400 personnes ont été sensibilisées et 2 ont été verbalisées.
f. Problématique entre les usagers de la forêt et l’exploitation
forestière.
Certaines activités de gestion forestière, comme l’exploitation des bois
imposent des limitations temporaires d’accès à des chemins de randonnées très
fréquentés, pour raison de sécurité. En concertation avec les OTI et les services
communaux nous mettons en place une signalétique et un itinéraire d’évitement des
zones à risque, des arrêtés municipaux sont pris afin d’interdire certain accès. (ex :
Via Vercors).
Malgré cela, quelques confrontations peuvent avoir lieu entre les exploitants
ou gestionnaires forestiers avec les usagers récréatifs, mécontents de devoir adapter 9
leur itinéraire en fonction des coupes. Une signalétique explicite est apposée aux
abords des chantiers forestiers, mais elle n’est pas toujours comprise des usagers.
Certains choisissent même de l’ignorer, refusant la fermeture temporaire des
sentiers. Ils traversent alors les exploitations sans aucune notion du risque encouru.
Cette année encore, nous avons été confrontés à ces problèmes de
fréquentation sur les coupes les plus parcourues (Bellecombe, le Bouchet, Nave, ...),
certains panneaux de chantier ayant même été arrachés ou tagués de messages
parfois menaçants. Aujourd’hui plus que jamais, la communication autour de
l’exploitation forestière est d’actualité et constitue un enjeu sécuritaire et plus
largement culturel dans nos territoires. L’ensemble de la filière forestière se mobilise
régulièrement afin de sensibiliser le grand public à ce sujet. Cela a été le cas à
Autrans-Méaudre cet été avec l’animation « vis ma vie de bûcheron » organisée par
Fibois (l’interprofession de la filière forêt-bois) à 2 reprises sur la parcelle 135
d’Autrans (Gève) aux côtés des exploitants Axel Rozand, Thierry Mussel, Christophe
Drogue et l’ONF.
Panneau pédagogique tagué, disposé à l’entrée d’une parcelle récemment exploitée.
g. Exportation des bois à l’étranger, cas des parcelles 41-61-62
d’Autrans
En 2022, 2 lots des ventes publiques iséroises ont été achetés par Grand
Nature Bois, une société française intermédiaire d’une société chinoise. Les
parcelles achetées, dont les parcelles 41-61-62 d’Autrans, étaient des lots de gros
volumes (> 1 000 m3) composés à 100% d’épicéas de futaie régulière. Grand Nature
Bois a acheté en 2022 un total de 2 136 m3 (0,04 % du volume vendu en Isère en
forêt publique), à des prix défiants toute concurrence, dans le but d’exporter le bois
en Chine. La société a également soumissionné aux ventes publiques de 2023, à
des prix anormalement faibles et n’a fait l’acquisition que d’un lot, démontrant une
méconnaissance du marché local.
Grand Nature Bois a exploité les parcelles 41-61-62 d’Autrans durant l’été
2023. L’absence d’exploitant parlant couramment français a mis à mal le respect des 10
consignes d’exploitation données par l’ONF et plusieurs rappels à l’ordre ont été
effectués. Ces rappels n’ayant pas été suffisants, l’ONF a appliqué des pénalités
pour non-respect du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière.
IV. Prévision et propositions 2024
a. Prévision de recettes
Volume en
m³ Montant Prix au m³
Bois en bloc et sur pied 2960,89 137 352 € 46 €
Bois façonné 3 958 243 828 € 62 €
Feuillus Bord de route 294,58 13 645 € 46 €
Feuillus BSP 76,46 1 104 € 25 €
Résineux BE Délivrance 1500 x x
TOTAL 8790 395 929 € 45 €
Tableau des prévisions de recettes 2024
Détail par parcelle en annexe 4 : prévision des ventes de bois 2023
A la rédaction de ce bilan, les contrats d’approvisionnement 2024 sont en
cours de négociation. Si nous ne connaissons pas encore les prix précis, nous
pouvons avancer le fait que tous les acheteurs habituels solliciteront un
approvisionnement en bois bord de route. Pour la seconde année consécutive, la
scierie Bois du Dauphiné et la scierie Sillat figurent elles aussi sur la liste des clients
pressentis.
Clients Parcelles
Volume résineux
sous écorce
BLANC 71-140-174-225 + chablis 1 211
SILLAT 16-110 402
EYMARD 46-47-63-202 + chablis 1 428
BDD 16-110 197
NIER 19-20-90-91 720
TOTAL 3 958
Tableau prévisionnel de répartition du bois façonné 2024 par client
b. Marché d’exploitation communal
A la suite des perturbations économiques des dernières années, qui ont, entre
autres, fortement impacté les entreprises de travaux forestiers, Vercors Bois n’a pas
reconduit le marché d’exploitation communal. Ce dernier a donc été republié par 11
appel d’offre européen, avec tout de même quelques changements, le principal étant
la subdivision des volumes en plusieurs lots comme suit :
Lot n° Volume abattage (m3 sous écorce) Volume débardage (m3 sous écorce) Candidats
1 1500 à 2500 1500 à 2500
Perrot Bois
Jean Cottencin
ETF du Vercors
Goujon Bois
Syl’Vercors
2 1500 à 2500 1500 à 2500
Perrot Bois
Jean Cottencin
ETF du Vercors
Goujon Bois
Syl’Vercors
3 0 500 à 1 000
Perrot Bois
Vercors Bois
Goujon Bois
Syl’Vercors
Le lot 3 sera constitué chaque année des parcelles exploitées par les ouvriers forestiers
communaux, d’où l’absence de volume en abattage.
La division du volume annuel en 3 lots rend le marché plus accessible aux
différentes entreprises de travaux forestiers et permettra à la commune d’être plus
flexible concernant les dates d’exploitation de chaque parcelle.
L’analyse des offres reçues a révélé le caractère inacceptable de chacune
d’entre elle : le prix proposé est strictement identique d’une offre à l’autre et est
anormalement élevé (0,160 €/point, contre une moyenne d’environ 0,135€/point dans
le département de l’Isère). De plus, 3 des 6 candidats n’ont pas rendu leurs dossiers
complets. Des négociations ont donc été menées avec les 3 ETFs aux dossiers
complets (Vercors Bois, Goujon Bois et Perrot Bois). A la rédaction de ces lignes, les
lots 1 et 3 ont été attribués à Goujon Bois. Le lot 2 sera prochainement remis en
appel d’offre.
c. Prévisions de travaux
Le marché d’exploitation ayant été renouvelé en ce début d’année 2024, il
devrait comprendre dorénavant 3 ETF disposant chacun d’un prix différent en
abattage et en débardage. A la rédaction de ces lignes, les offres finales des
candidats n’ayant pas encore été analysées, les budgets prévisionnels proposés ci-
dessous sont des prix estimatifs.
Le montant prévisionnel des travaux 2024 s’élève à 344 132 €, hors
subventions. 83% de ce montant est destiné à l’exploitation du bois d’œuvre, du
feuillu et du bois énergie. Les travaux patrimoniaux et sylvicoles et le projet de
plantation représentent quant à eux un peu plus de 12% de la prévision totale. 12
d. Feuillus
A ce jour le volume des feuillus martelés est de 1884 m3
Afin d’écouler ces produits il est proposé :
- De vendre bord de route 294 m3 de feuillus en même temps que les
résineux, sur les parcelles 46-47-71-90-91-140-174-202 d’Autrans et les parcelles
16-110-225 de Méaudre
- De vendre en BSP, en même temps que les résineux, 76 m3 de feuillus des
parcelles 14-32-203 de Méaudre.
- De délivrer à l’affouage 701 m3 parmi les 838 m3 disponiblesi présents dans
les parcelles prioritaires (parcelles ci-dessous).
Parcelles prioritaires à l’affouage à AUTRANS pour 2024 :
Parcelle
Nombre de
tiges Volume en m3 Moyenne Disponible Année vente
67 8 6 0,75 OUI 2022
49 164 58 0,35 OUI 2020
77 54 22 0,41 OUI 2020
227 48 20 0,42 OUI 2019
135 186 108 0,58 OUI 2021
68 8 7 0,88 OUI 2022
69 39 19 0,49 OUI 2022
TOTAL 507 240 0,47
Parcelles prioritaires à l’affouage à MEAUDRE pour 2024 :
Parcelle
Nombre de
tiges
Volume en
m3 Moyenne Disponible
Année
vente
2 276 71 0,26 OUI 2017 5 96 38 0,40 OUI 2018
28 48 17 0,35 OUI 2018
211 84 20 0,24 OUI 2018
310 31 14 0,45 OUI 2020
307 55 27 0,49 OUI 2019 310 31 14 0,45 OUI 2020 311 32 20 0,63 OUI 2020
313 24 10 0,42 OUI 2022
215 134 41 0,31 OUI 2020
218 50 20 0,40 OUI 2022
12 1045 169 0,16 OUI 2021
TOTAL 1906 461 0,24
i Le volume disponible est constitué des parcelles dont les résineux ont déjà été exploités, et
qui peuvent maintenant être exploitées pour les feuillus. 13
Comme chaque année, il est important de lancer les inscriptions d’affouage tôt
dans la saison afin de laisser du temps à Gabriel PESENTI pour la délimitation des
lots.
La liste des affouagistes par parcelle doit être fournie aux agents de l’ONF
pour les contrôles. Chaque affouagiste doit être en possession d’un laissez-passer
pour circuler sur les routes forestières afin d’éviter d’éventuelles contraventions.
e. Pistes
Une somme de 8 460 € est prévue pour l’entretien de voirie par les OFC :
curage des renvois d’eau, élagage en bord de route, ...
Une somme de 2 500 € pour l’achat de semences et remise en état des pistes
de ski est toujours prévue en cas de dégâts d’exploitation.
f. Bois énergie
Cette année encore, nous prévoyons d’exploiter 1 500 m3 de bois énergie,
répartis entre le bois façonnés et l’exploitation de bois secs en bord de route, afin de
satisfaire l’approvisionnement des 3 chaufferies communales. Le volume de bois
façonné affecté aux ouvriers communaux sera réduit à moins de 1 000 m3 afin
d’exploiter pleinement le tracteur communal, désormais complètement équipé et
fonctionnel et d’augmenter le temps passé à l’exploitation des bois secs en bord de
route.
124 774 € sont prévus en 2024 pour l’exploitation du bois énergie, de sa
mobilisation au transport à la chaufferie.
g. Projet de plantation
La coupe de la parcelle 71 d’Autrans est prévue en 2024. Il s‘agit d’une futaie
régularisée bois moyen/gros bois pure d’épicéa commun. La régénération basse est
limitée et on observe une absence presque totale de perches. L’abroutissement est
marqué malgré la présence importante de zones de gagnage. L’état sanitaire reste
pour l’instant stable mais le manque de diversité d’essences et le traitement régulier
(arbres de même âge) du peuplement remet en doute la survie de celui-ci sur le long
terme.
L’objectif est de renouveler 15% de la surface du peuplement. Pour cela, des
trouées sylvicoles ont été ouvertes sous forme de fentes à l’aide de la boussole
solaire, un outil permettant de définir le temps d’ensoleillement au sol. Cette
intervention permettra de pérenniser le peuplement en douceur face au
réchauffement climatique. Le renouvellement du peuplement sur une surface trop
importante rendrait l’intervention trop brusque et pourrait entrainer des
dépérissements. D’autre part les trouées déjà présentes naturellement ont également
été exploitées. 14
La plantation sera réalisée dans les trouées ouvertes lors du martelage avec
un espacement de 3 mètres entre chaque plant. Une préparation du sol sera
effectuée au préalable à l’aide d’une pelle 2,5t et d’un scarificateur. L’essence
principale mise en place sera le Douglas (500 plants) accompagné du Mélèze
d’Europe (460 plants). L’Erable sycomore (120 plants) et le Tilleul à grande feuille
(120 plants) diversifieront le peuplement résineux de la même façon que la plantation
réalisée aux Narces en 2022. Afin d’assurer le bon développement des plants, une
pulvérisation au répulsif Trico sera réalisée 2 fois par an et un piquet par plant sera
mis en place à des fins de réparage pour un meilleur suivi.
Le coût total de cette plantation, comprenant l’achat des plants, la confection
et la pose des piquets par les ouvriers communaux, la confection des potets à la
pelle mécanique, la plantation, la protection au répulsif Trico pour les années N, N+1,
N+2 et les dégagements à N+1 et N+2 s’élève à 14 200 € (soit 12 € par plant) dont
80% seront subventionnés dans le cadre du dispositif 1 arbre 1 habitant mis en place
par le département.
Afin de mieux se rendre compte des faits présentés tout au long de ces pages,
nous souhaiterions inviter sur le terrain les élus, membres de la commission forêt, et
personnels salariés de la commune souhaitant découvrir, approfondir et débattre des
sujets clefs qui composent les métiers de la forêt, et les enjeux qui leur sont liés.
Ainsi, nous proposerons au fil de la saison forestière 2024, des rendez-vous et
animations pour nous rencontrer et partager ensemble, sur le terrain. 15
Annexes
a. Annexe 1 : bilan coupes 2023
Parcelles Volume
Prix de
vente au
m³
Prix
d'estimation
Prix de
vente Acheteur
Vente sur pied et UP - Printemps 2023 sur écorce
54
Autrans
328 43 € 14 771 € 14 176 € SCIERIE BLANC
136 416 39 € 18 460 € 16 200 € SCIERIE NIER
157 198 X 9 486 € X INVENDU
11 Méaudre 401 48 € 20 594 € 19 200 € PERROT BOIS
223 - 224 659 54 € 38 503 € 35 283 € MONNET SEVE
Sous total vente
printemps 2002 47 € 101 814 € 84 859 €
Vente sur pied - automne 2023 sur écorce
63 Autrans 432 X 14 599 € X INVENDU
137 438 37 € 18 537 € 16 398 € MONNET SEVE
13
Méaudre
385 42 € 17 682 € 16 298 € MONNET SEVE
222 664 58 € 33 972 € 38 598 € SARL DROM'BOIS
226 333 48 € 16 320 € 15 839 € SCIERIE BLANC
Sous total vente automne 2252 48 € 101 110 € 87 133 €
Total vente sur pied 4254 47 € 202 924 € 171 992 €
Vente résineux bord de route 2023 sous écorce
35 - 36
Autrans
229 72 € 14 795 € 16 531 € SCIERIE BLANC
37 122 70 € 11 385 € 8 521 € SCIERIE BLANC
39 - 40 82 69 € 3 080 € 5 727 € EYMARD SCIERIE
43 - 44 tranche 1 603 62 € 58 630 € 37 172 € EYMARD SCIERIE
125 - 126 182 77 € 13 620 € 13 971 € SCIERIE BLANC
175 239 74 € 14 910 € 17 717 € SCIERIE BLANC
177 - 179 tranche 1 222 71 € 17 930 € 15 730 € BOIS DU DAUPHINE
201 - 202 tranche 1 0 0 € 28 490 € 0 € EYMARD SCIERIE
216 81 71 € 4 980 € 5 739 € SCIERIE BLANC
Chablis tranche 1 0 0 € 7 500 € 0 € EYMARD SCIERIE
316-319-320 Méaudre 449 71 € 27 625 € 31 667 € SCIERIE NIER
Chablis tranche 1 197 51 € 7 500 € 10 078 € EYMARD SCIERIE
Total bord de route 2408 68 € 210 445 € 162 853 €
Tranche 1 : cubage scierie. Représente uniquement le volume passé en scierie, la seconde tranche est stockée pour l'hiver et apparaitra sur le bilan de l'exercice n+1
Vente résineux livrés scierie 2023 sous écorce
177-179 Autrans 40 90 € 0 € 3 590 € SCIERIE SILLAT
109 Méaudre 282 88 € 0 € 24 756 € SCIERIE SILLAT
Total livré scierie 322 88 € 0 € 28 346 € 16
Parcelles Volume
Prix de
vente au
m³
Prix
d'estimation
Prix de
vente Acheteur
Vente feuillus bord de route 2023
35-36
Autrans
17,8 57,00 € 1 215 € 1 017 € ODEMARD
37 22,2 57,00 € 2 340 € 1 265 € ODEMARD
39-40 14,0 57,00 € 1 665 € 798 € ODEMARD
43-44 45,0 57,00 € 1 530 € 2 566 € ODEMARD
51 0,7 45,83 € 0 € 32 € D1.7
125-126 11,9 57,00 € 779 € 679 € ODEMARD
135 5,9 45,83 € 0 € 270 € D1.7
175 61,2 45,83 € 3 116 € 2 806 € D1.7
179 7,9 45,83 € 504 € 362 € D1.7
205 3,0 17,00 € 0 € 51 € D1.7
201 22,9 57,00 € 4 815 € 1 303 € ODEMARD
216 29,3 45,83 € 1 375 € 1 343 € D1,7
216 37,5 57,00 € 0 € 2 137 € ODEMARD
109
Méaudre
13,7 45,83 € 2 200 € 628 € D1.7
315 5,5 45,83 € 0 € 252 € D1.7
316 11,5 45,83 € 596 € 525 € D1.7
319 14,1 45,83 € 1 489 € 646 € D1.7
320 16,1 45,83 € 1 490 € 738 € D1.7
110-111 14,8 22,00 € 0 € 326 € D1.7
Sous Total feuillus BDR 355 50 € 23 114 € 17 745 €
Vente feuillus sur pied 2023
238 Méaudre 174 28 € 0 € 4 800,00 € SAGNAL Sous Total feuillus sur
pied 174 28 € 0 € 4 800 €
Total feuillus 529 43 € 23 114 € 22 545 €
Autoconsommation 2023
P43-44-201-125-126-175-
177-179-216-35-36-37-39-
40-109-316-319-320
432 38 € 0,00 € 0,00 € BE AMEV
Chablis 350 38 € 0,00 € 0,00 € BE AMEV
Total autoconsomation 782
Total 7664 50 € 436 483 € 385 736 € 17
b. Annexe 2 : Bilan des travaux 2023
PREVU REALISE
Nature des travaux Localisation Quantité Coût Hrs ouvriers Quantité Coût
TRAVAUX PATRIMONIAUX ET TRAVAUX SYLVICOLES
Entretien parcellaire FC AMEV 38 km 12 540 € 516 38 km 12 406 €
Entretien route, pistes, elagage RF,
engazonnement et pose enrobé FC AMEV
47 km 8 460 € 403 47 km 9 673 €
Dégagement de plantation, de semis
et dépressage de perches résineuses Plantations divers
13 ha 7 800 € 105 13 ha 2 523 €
Travaux 1 arbre 1 habitant
Dégagement et protection de la
régénération naturelle P175 Autrans
0 0 € 35 9,2 ha 841 €
Achat Trico +consommables
Narces/Charandes
0 0 € 0 10 litres 326 €
Organisation chantier, suivi, montage
du dossier 1 arbre 1 habitant FORFAIT 1 000 € 0 FORFAIT 1 000 €
TOTAL TRAVAUX PATRIMONIAUX, ROUTES ET PISTES
29 800 € 1059 26 769 €
EXPLOITATION DE BOIS D’OEUVRE ET BOIS DE CHAUFFAGE BORD DE ROUTE
Exploitation par bûcherons communaux P39/40/177/109/201/44, - chablis -parcelles divers 1951 26 339 € 1531 1128 23 058 €
Débardage par bûcherons communaux - chablis -parcelles
diverses 300 4 500 € 298 372 3 843 €
Exploitation à l’entreprise P35/36/37/43/125/126
/175/177/179/216/316/319/320 2550 33 150 € 1952 26 042 €
Débardage à l'entreprise
P35/36/37/43/125/126/175/177/179/216/316/320/319 4201 56 714 € 2708 37 267 €
Livrée scierie
P177/179/109 321 3 852 € 322 3 859 €
ATDO (assistance technique à donneur d'ordre) Cubage, tri,
lotissement et conduite de chantier : 2400 m3 à 5,00 Euros HT / m3
Tri, saisie des bordereaux, contrôle cubage et conduite de
chantier : 2850 m3 à 3,6 Euros HT / m3
4501 22 012 € 2946 15 200 €
TOTAL BOIS D’OEUVRE ET BOIS DE CHAUFFAGE
BORD DE ROUTE
4501 146 567 € 1829 2946 109 268 € 18
PREVU REALISE
Nature des travaux Localisation Quantité Coût Prix unitaire Quantité Coût
BOIS ENERGIE 2023
Transport bois énergie et tri au hangar 1500 13 500 € 316,66 € 42 camions 13 300 €
Débardage BE entreprise 635 11 430 € 13,90 € 465 6 460 €
Exploitation BE entreprise 337 6 786 € 13,36 € 237 3 162 €
Exploitation BE bucherons communaux 1123 20 214 € 24,49 € 548 13 425 €
Débardage BE bucherons communaux 865 15 570 € 10,33 € 320 3 306 €
Broyage bois energie au Hangar 1500 12 000 € 580,00 € 26 h 15 080 €
Transport MAP vers chaufferie 3750 MAP 18 750 € 4,69 € 3 452 MAP 16 186 €
Amortissement tracteur : achat tracteur, treuil, relevage,
lame, pinces et transport. TOTAL : 94 569,79 €
Amortissement sur 6 ans, année 2/6
2/6 15 762 € 94 570 € 2/6 15 762 €
ATDO organisation chantiers, suivi, montage dossier. 3 750 € 784,805 5 017 €
TOTAL BOIS ENERGIE
1560 117 762 € 785 91 698 €
TRAVAUX DE VOIRIE
Mise au gabarit chemin de combe Peyraud (le Guinchet) 0 1 jour 990 €
Reprofilage piste parcelle35/36 Autrans 0 1 jour 990 €
TOTAL TRAVAUX DE VOIRIE 0 € 1 980 €
Encadrement des chantiers communaux FORFAIT 11 500 € 11 500 €
TOTAL TRAVAUX 2023 305 629 € 241 215 €
SUBVENTIONS POSSIBLES
Subvention Bois énergie CD 38, 2022 21 000 € 18 694 €
Subvention 1 arbre 1 habitant 2022 7 160 € 7 532 €
TOTAL SUBVENTIONS 28 160 € 26 226 €
TOTAL TRAVAUX Aide Déduite 277 469 € 214 989 €
Nature des travaux Localisation Hrs ouvriers Coût
DEPENSES HORS TRAVAUX FORESTIERS
Fauchage DFCI Maisons forestières Achieux/des Feuilles 18 421 €
Chantiers de replis Entretien matériel, véhicule et bois de chauffage maisons forestières 119 2 734 € 19
c. Annexe 3 : Proposition de travaux 2024
Nature des travaux Localisation Quantité Unité PU Total régie communale HT Total ETF HT
TRAVAUX PATRIMONIAUX ET TRAVAUX SYLVICOLES
Entretien parcellaire par ouvriers communaux Parcelles état d'assiette 2025 38 km 330 12 540 €
Entretien routes et pistes par ouvriers communaux 47 km 180 8 460 €
Dégagement de plantation, de semis et dépressage de perches résineuses 15 ha 500 7 500 €
Projet de plantation 1 arbre 1 habitant. Achat des plants, confection et pose des piquets, potets, plantation, protection au répulsif trico année N, N+1, N+2 et dégagements N+1 et N+2.
Détail des interventions dans le devis 1A1H.
Parcelle 71
d'Autrans 1200 plants 12 € 14 200 €
42 700 € 0 €
TOTAL TRAVAUX PATRIMONIAUX ET TRAVAUX SYLVICOLES 42 700 €
EXPLOITATION DE BOIS BORD DE ROUTE (RESINEUX ET FEUILLUS)
Exploitation par bûcherons communaux Parcelles BF et secs bord de route 1075 M3 16 17 194 €
Débardage par bûcherons communaux
Secs bord de route 400 M3 13 5 200 €
Exploitation à l’entreprise Parcelles BF 3172 M3 15,4 48 746 €
Débardage à l'entreprise Parcelles BF 3846 M3 17,2 66 114 €
Transport bois d'œuvre en scierie Parcelles BF Sillat 402 M3 12,5 5 025 €
ATDO (assistance technique à donneur d'ordre)
Cubage, tri, lotissement et conduite de chantier : 4 236 m3 à 3,6 €/m3 dont 2 132 m3 cubés et clssés à 2 €/m3 et 402 m3 livrés scierie à 2€/m3 4246 M3 4,80 € 20 379 €
Sous Total 4246 22 394 € 140 264 €
TOTAL EXPLOITATION DE BOIS BORD DE ROUTE 162 658 €
Nature des travaux
Localisation Quantité Unité PU Total régie communale HT Total ETF HT
BOIS ENERGIE
Transport bois rond vers le hangar (chablis et régie)
1500 M3 16 24 000 €
Broyage plaquettes
1500 M3 19,5 12 000 €
Transport plaquettes vers chaufferies
3750 MAP 5 18 750 €
Exploitation bois énergie par entreprise 367 M3 15,4 5 641 €
Débardage bois énergie par entreprise 472 M3 17,2 8 114 €
Exploitation bois énergie par bûcherons communaux 1133 M3 18 20 394 €
Débardage bois énergie par bûcherons communaux 1028 M3 13 13 364 € 20
Amortissement tracteur : achat tracteur, treuil, relevage, lame,
pinces et transport. TOTAL : 94 569,79 €
Amortissement sur 6 ans, année 3/6
3/6 15 762 €
Organisation des chantiers, suivi d'exploitation et du transport, et pesage du bois énergie + montage du dossier d'aide et consultation d'entreprises.
1500 M3 4,50 € 6 750 €
Sous Total 1500 49 520 € 75 254 €
TOTAL BOIS ENERGIE 124 774 €
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Remise en état de piste de ski de fond et alpin
Parcelles BF 2 000 €
Achat de semence Parcelles BF 500 €
Sous Total - € 2 500 €
TOTAL TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
2 500 €
Encadrement des chantiers communaux, y/c travaux de voirie
FORFAIT
11 500 €
Orgnisation de chantier, suivi, montage du dossier 1 arbre 1 habitant
FORFAIT
1 704 €
Total des interventions proposées pour 2024 114 614 € 229 519 € 344 132 €
SUBVENTIONS
Subvention plantation 1H1A 2023 7 532 €
Subventions bois énergie CD38 21 000 €
TOTAL SUBVENTIONS 28 532 €
TOTAL TRAVAUX Aide Déduite 315 600 € 21
d. Annexe 4 : prévision des ventes de bois 2024
Parcelle Volume PU Prix estimation
Vente sur pied - printemps 2024 sur écorce
AUTRANS
139 591 47,00 € 27 772,30 € MEAUDRE
32 662 47,50 € 31 430,28 €
203 704 49,00 € 34 482,77 € Sous total printemps 1956 48 € 93 685 €
Vente sur pied - automne 2024 sur écorce
MEAUDRE
14 424 40,00 € 16 960,40 €
201 581 46,00 € 26 705,76 € Sous total automne 1005 43 € 43 666 €
Total vente sur pied 2961 46 € 137 352 €
Vente bord de route 2024 sous écorce (hors bois
énergie)
AUTRANS
19 - 20 310 61,60 € 19 081,22 €
46-47 534 63,31 € 33 789,24 €
63 331 71,55 € 23 656,76 €
71 162 76,21 € 12 372,98 €
90-91 410 61,89 € 25 398,72 €
140 473 63,86 € 30 232,88 €
174 166 65,20 € 10 797,12 €
202 364 56,75 € 20 644,40 €
Chablis 200 38,00 € 7 600,00 €
MEAUDRE
16 231 60,80 € 14 063,28 €
110 368 68,65 € 25 249,79 €
225 210 63,62 € 13 342,04 €
Chablis 200 38,00 € 7 600,00 €
Sous total bord de route 3958 62 € 243 828 €
Parcelle Volume PU Prix estimation
Vente feuillus bord de route
AUTRANS
46-47 35 52,00 € 1 797 €
71 2 45,83 € 89 €
90 - 91 107 45,83 € 4 886 €
140 20 45,83 € 938 €
174 15 45,83 € 676 €
202 57 52,00 € 2 967 €
MEAUDRE
16 30 45,83 € 1 357 €
110 21 45,83 € 941 €
225 9 45,83 € 415 € 22
Sous total feuillus BDR 294,58 48 € 14 066 €
Ventes feuillues sur pied
MEAUDRE
14 44 28 € 1 236 €
32 28 28 € 779 €
205 4 28 € 125 €
Sous total feuillus BSP 76,46 28 € 2 141 €
Total feuillus 371,04 44 € 16 207 €
Délivrance bois energie
Bois façonné
19-20-46-47-63-71-90-91-110-140-174-202-225 468 x x
Campagne sec
Commune AMEV 1032 x x
Total bois énergie 1500 x x
TOTAL 8790 45 € 397 387 € 23
Annexe 5 : tableau des parcelles d’affouage
Listes des parcelles d’Autrans :
Volume disponible
Parcelle Nombre de tiges Volume en m3 Moyenne Disponible Année vente Prioritaire
49 164 58 0,35 OUI 2020 OUI
67 8 6 0,75 OUI 2022 OUI
227 48 20 0,42 OUI 2019 OUI
135 186 108 0,58 OUI 2021 OUI
51 38 11 0,29 OUI 2022 NON
54 20 11 0,55 OUI 2023 NON
68 8 7 0,88 OUI 2022 OUI
69 39 19 0,49 OUI 2022 OUI
77 54 22 0,41 OUI 2020 OUI
TOTAL 565 262 0,46
Volume non disponible
Parcelle Nombre de tiges Volume en m3 Moyenne Disponible Année vente Prioritaire
59 96 25 0,26 NON 2022 NON
151 60 36 0,60 NON 2019 NON
152 87 51 0,59 NON 2019 NON
153 50 22 0,44 NON 2019 NON
210 198 84 0,42 NON 2020 NON
136 56 33 0,59 NON 2023 NON
140 41 20 0,49 NON 2024 NON
155 81 35 0,43 NON 2022 NON
156 127 52 0,41 NON 2022 NON
157 136 58 0,43 NON X NON
TOTAL 932 416 0,45 24
Listes des parcelles de Méaudre :
Volume disponible
Parcelle
Nombre de
tiges Volume en m3 Moyenne Disponible
Année
vente Prioritaire
2 276 71 0,26 OUI 2017 OUI
5 96 38 0,40 OUI 2018 OUI
12 1045 169 0,16 OUI 2021 OUI
28 48 17 0,35 OUI 2018 OUI
211 84 20 0,24 OUI 2018 OUI
218 50 20 0,40 OUI 2022 OUI
310 31 14 0,45 OUI 2020 OUI
30 152 68 0,45 NON 2022 NON
31 15 6 0,40 NON 2022 NON
307 55 27 0,49 OUI 2019 OUI
310 31 14 0,45 OUI 2020 OUI
311 32 20 0,63 OUI 2020 OUI
313 24 10 0,42 OUI 2022 OUI
315 127 41 0,32 OUI 2022 NON
215 134 41 0,31 OUI 2020 OUI
TOTAL 2200 576 0,26
Volume non disponible
Parcelle
Nombre de
tiges Volume en m3 Moyenne Disponible
Année
vente Prioritaire
216 129 43 0,33 NON 2021 NON
222 164 52 0,32 NON 2023 NON
11 56 19 0,34 NON 2023 NON
13 75 36 0,48 NON 2023 NON
14 144 50 0,35 NON 2024 NON
201 64 27 0,42 NON 2024 NON
203 8 5 0,63 NON 2024 NON
32 49 28 0,57 NON 2024 NON
TOTAL 689 260 0,38 25
Vos interlocuteurs :
Jean-Marc Lombard
Technicien Forestier
Territorial
06.16.31.05.95
jean-marc.lombard@onf.fr
Guillaume Rozand
Technicien Forestier
Territorial
06.11.77.94.09
guillaume.rozand@onf.fr
Léo Gonnet
Technicien Forestier
Territorial
06.16.38.43.56
leo.gonnet@onf.fr
Cécile Leroy
Responsable d’Unité
Territoriale
06.22.79.49.46
cecile.leroy@onf.fr 26
1 Office National des Forêts. (2023). Le marché du bois, lettre de conjecture n°11. Dans
onf.fr. https://www.onf.fr/produits-services/+/1c15::marche-du-bois-lettre-de- conjoncture-economique-no11.html
2 Communauté de communes du massif du Vercors & Parc naturel régional du Vercors.
(2023). Comité de pilotage observatoire grande faune et habitat. REGLEMENT DE L’AFFOUAGE
D’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
I. DEFINITION
L’affouage communal est le droit qu’ont les habitants de la Commune qui remplissent certaines conditions d’aptitude, de participer à la répartition des produits de la forêt communale soumise au régime forestier.
Le Conseil Municipal décide chaque année d’affecter tout ou partie du produit des coupes au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage et choisit le mode de partage.
II. CONDITION D’ATTRIBUTION DE L’AFFOUAGE
L’inscription au rôle aura lieu chaque année. Ce rôle sera arrêté et publié. Pour avoir droit à l’affouage (résidences principales), il est nécessaire de posséder, au moment de la publication du rôle, un domicile réel et fixe dans la commune depuis 6 mois.
Toutefois, les jeunes se mariant et demeurant dans la commune pourront y prétendre.
Lorsque les bois ne sont pas enlevés dans les délais fixés par le Conseil Municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s’y apportent.
En outre, il sera demandé à la personne désirant s’inscrire au rôle, un chèque d’inscription de 40,00 €. Il est demandé à chaque affouagiste d’être en possession d’une assurance couvrant les risques d’accident pouvant survenir en cours d’exploitation. Et de ne pas sous-estimer les risques : porter une tenue de sécurité (casque, chaussures et pantalon de sécurité...) et utiliser une tronçonneuse aux normes et en bon état de fonctionnement.
III. CONDITION D’EXECUTION DE L’AFFOUAGE
Les délais d’exploitation et l’enlèvement des bois du chargeoir fixés par le Conseil Municipal sont :
du 25 mai au 06 juillet 2024 et/ou du 24 août au 05 octobre 2024. Interdiction formelle d’exploiter en dehors de ces dates.
L’affouagiste est tenu d’exploiter toutes les tiges désignées (feuillus) et uniquement celles-ci. Les arbres doivent être coupés aussi près de terre que possible, l’emplacement de l’empreinte du marteau doit rester intact.
Pour les arbres qui lui seront désignés, l’affouagiste est tenu d’inscrire sur la souche et de manière indélébile (tronçonneuse ou rainette ou feutre de préférence) immédiatement après l’abattage, le numéro du lot attribué.
L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, ne pas laisser séjourner les branches sur les semis ou les plants, et les enlever au fur et à mesure de l’exploitation.
Les branches ne devront pas être déposées sur les lignes de parcelles ou périmètre ainsi que les chemins. Les branches devront être démembrées en morceaux de 2 mètres.
Les bois devront être correctement façonnés avant la vidange.
L’exploitation est interdite le dimanche et les jours fériés.
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne seront pas respectées ou chaque fois que des dégâts portant atteinte à la forêt seront causés, l’affouagiste sera automatiquement exclu pour une durée de 5 ans. Les affouagistes n’exploitant pas leur lot se verront rayés de l’affouage pour l’attribution suivante. Les agents de l’Office National des Forêts peuvent signaler tout manquement du présent règlement.
Signature de l’affouagiste Le Maire de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD Particulier (Affouagiste, cessionnaires, ...)
Vous allez travailler en forêt.
L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.
Les accidents en cours d’exploitation forestière sont fréquents et souvent grave :
Chocs = 30 % Jambes et pieds = 28 % Chutes = 20 % Bras et mains = 29 % Effort Musculaire = 18 % Tête = 10 % Coupures = 10 % Yeux = 8 % Sources : statistique des salaries déclarés à la MSA-Lorraine
➢ POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S’IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.
+ ILS DOIVENT PORTER :
- Un casque forestier,
- Des gants adaptés aux travaux,
- Un pantalon anti-coupure,
- Des chaussures ou des bottes de sécurité.
+ ILS DOIVENT TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.
➢ Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe. Dans tous les cas informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
➢ Laissez libre la voie d’accès au chantier et garez votre véhicule dans le sens du départ.
➢ MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ERE URGENCE
EN CAS D’ACCIDENT
Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112
Le message d’appel devra préciser:
- Le lieu exact de l’accident
- Le point de rencontre à fixer avec les secours
- La nature des lésions constatées
- Toute situation particulière qu’il parait utile de signaler
- Ne jamais raccrocher le premier
Je soussigné _______________________________ déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité et m’engage à les respecter.
Le / / 2024 Signature de l’affouagiste Régie Municipale des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76
Ci-après dénommée « l’exploitant »
Article 1. Généralités
L’acquisition d’un forfait/ticket implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès à l’espace de loisir estival.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d’utilisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l’achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Les différents tarifs en vigueur sont disponibles en caisse.
Article 2. Le forfait/ticket
Le forfait est composé d’un support (carte RFID) ou d’un ticket sur lequel est enregistré un titre de transport. Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du titre de transport font foi. Le support est vendu selon tarif en vigueur. Il est rechargeable aux caisses ou via notre site internet station.autrans-meaudre.fr Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support.
Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés...), ne pourront pas être remplacés gratuitement.
Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation).
En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente.
Sur la carte est imprimé un numéro d’identification unique qui permettra au client de s’identifier plus facilement lors d’un prochain achat en ligne.
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Chaque émission de Titre/Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente (Cf. article 12).
Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation (CGVU)
Remontées Mécaniques
Station d’Autrans-Méaudre en Vercors (38)
Télésiège du Gonçon à Méaudre et Télésiège de la Quoi à Autrans Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire pour toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).
Article 3. Rechargement à distance
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-2 9° du code de la consommation).
Ainsi, pour tout rechargement de forfait par internet, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 4. Perte – vol du forfait
En cas de perte ou de vol et sur demande à l’un des points de vente de la station et sur présentation du justificatif de vente (ticket de caisse) et d’un justificatif d’identité du client), il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir du Titre de transport.
Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès à l’espace de loisirs. Tout blocage est définitif. Tout Titre pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement
Article 5. Contrôle des forfaits/tickets ou Titres de transports
Le Client doit être porteur de son forfait/ticket durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité.
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès à l’espace de loisirs visés par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non conforme sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.
Il en sera de même en cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques par le titulaire d’un Titre.
Des agents assermentés de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
• Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un titre un jour tarif public pratiqué par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme). • De poursuites judiciaires.
Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents ou les agents assermentés de l’exploitant procèderont au retrait immédiat de tout Titre nominatif ou personnalisé (photo, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou à des fins de constitution de preuve du délit constaté.
Les contrôleurs ou agents assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques. Le fichier dont la finalité est le suivi des infractions à la police des transports fait l’objet d’un traitement spécifique.
Les dispositions mentionnées à l’article 13 concernant la protection des données à caractère personnel s’appliquent. Article 6. Interruption des remontées mécaniques (hors article 7)
Télésiège de la Quoi- Autrans :
Seul un arrêt complet des remontées mécaniques pour des raisons mécaniques ou intempéries (orages violents) de plus de 3 heures du seul télésiège de la Quoi peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait/ticket, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Télésiège du Gonçon-Méaudre :
Seul un arrêt complet pour des raisons mécaniques ou intempéries (orages violents) de plus de 3 heures du seul télésiège du Gonçon de Méaudre peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors dans un délai de 8 jours ou par mail serviceclient@autrans-meaudre.fr
Dans le cas visé ci-dessus, ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
Pour les forfaits journée achetés par le client,
- Soit un avoir en journée sans date de validité sera délivré.
- Soit le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Ces interruptions ne comprennent pas les horaires et les jours de fermeture officiels des remontées mécaniques consultables sur le site internet et dans les points de vente du Vendeur.
Dans le cadre d’un PASS SAISON 2 télésièges, aucun remboursement n’est prévu.
Article 7. En cas de fermeture totale des deux télésièges (télésiège du Gonçon à Méaudre et télésiège de la Quoi à Autrans) pour la saison printemps/été/automne pour crise sanitaire liée au COVID 19 ou autre virus et/ou sur décision des pouvoirs publics.
- Dans le cas d’un PASS SAISON 2 TELESIEGES :
En cas de crise sanitaire avec décision administrative (gouvernementales, préfectorales, municipales) de fermeture des deux télésièges (télésiège du Gonçon à Méaudre et télésiège de la Quoi à Autrans) pour la saison complète printemps/été/automne, le client a la possibilité de demander, sans frais, et selon les modalités ci-dessous, soit le report, soit le remboursement de son Titre non utilisé, en écrivant à l’adresse mail suivante serviceclient@autrans-meaudre.fr
La demande de remboursement du Pass saison 2 télésièges non utilisé devra être remise ou postée avant le 31 octobre 2024, accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, seul un report pourra être opéré.
Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
Article 8. Remboursement des titres de transports non utilisés.
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors mail serviceclient@autrans-meaudre.fr dans un délai de 2 mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
Article 10. Tarifs
Les gratuités telles que mentionnées dans la délibération du 11 avril 2024 sont accordées uniquement sur présentation d’un justificatif.
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet www.station.autrans-meaudre.fr Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Article 11. Modalités de paiement
Les paiements en caisses sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE ACTIVITES ESTIVALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV, le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros :
- Par carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD
Article 12. Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l’agent de vente, l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.
Article 13. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires. Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivales : serviceclient@autrans-meaudre.fr ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr Article 14. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation).
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 15 Covid-19 ou autre virus : respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions particulières
Afin de faire face à une épidémie, l’exploitant peut mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communiquer sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Toute personne procédant à l’acquisition d’un Titre proposé par l’exploitant est tenue de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. À ce titre, elle s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales, ainsi que les pictogrammes les complétant le cas échéant, qui lui seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors – serviceclient@autrans-meaudre.fr
Le 11 avril 2024
Hubert Arnaud, Maire de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors Régie Municipale des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : 138 avenue de la Foulée Blanche, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76
Article 1. Généralités
L’acquisition d’un ticket pour une ou plusieurs descentes en luge tubing implique la connaissance et
l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies
de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant
régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités estivales pour les sociétés ayant leur siège
social en France.
Article 2 Le titre de transport
Le titre de transport est composé d’un titre de transport imprimé sur une carte cartonnée comportant
une ou plusieurs montée/descente, de 1 à 10. Cette carte est en vente à la caisse Luge tubing. Sur la
carte est imprimé un numéro d’identification unique, et le nombre de descentes.
Article 3. Perte – vol du titre de transport
Aucun duplicata ou remboursement ne sera effectué en cas de vol ou de perte du forfait.
Article 4. Contrôle du titre de transport
Le Client doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet effectué sur la remontée
mécanique (tapis roulant) ainsi que lors de la descente de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Pour permettre le contrôle à tout instant par l’opérateur, le client doit tenir son titre de transport
accessible.
En cas d’absence de titre de transport de l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-
respect des règlements de police affichés au départ, le contrôleur en rendra compte immédiatement
à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le
contrevenant.
Article 5. Interruption de la remontée mécanique (Tapis roulant)
Tapis roulant de Claret :
L’arrêt du tapis roulant ne peut donner lieu à un dédommagement car il est facilement possible de
monter à pied avec la bouée.
Article 6. Remboursement
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci
ne seront ni remboursés, ni échangés.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres
Luge Tubing Article 7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé à Régie Activités Estivales – 138, voie de la
Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou sur
serviceclient@autrans-meaudre.fr
Article 8. Tarifs
Tous les tarifs publics de vente des titres de transport sont affichés à la caisse.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet
www.station.autrans-meaudre.fr et sur le flyer Luge Tubing de Claret.
Article 9. Modalités de paiement
Les paiements en caisse sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE
ACTIVITES ESTIVALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV (le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Sous conditions particulières, le règlement en paiement différé est possible.
Article 10. Justificatif de vente
Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel
figure : le numéro unique, la date de validité, le titre de transport acheté.
Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou
réclamation.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des
Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre
en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de
l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités
hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées
conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques
et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes
est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass
sanitaires.
Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la
limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales
et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du
RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union
Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de
réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits
Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivales :
serviceclient@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) :
dpd@cdg38.fr
Article 12. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu
que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la
version française.
Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit
français.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Le 11 avril 2024
Hubert Arnaud, Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors Régie Municipale des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : 138 avenue de la Foulée Blanche, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Tél 04 76 95 31 76 ou activites@autrans-meaudre.fr
Article 1. Généralités
La validation d’une commande auprès de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante) implique
l’adhésion du client aux présentes conditions particulières de vente et aux conditions générales de
vente et d'utilisation de titres de transport de remontées mécaniques (lors de l’utilisation du télésiège
du Gonçon à Méaudre). Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la Régie des activités
estivales de billets pour la tyrolienne géante Zipline Vercors sur www.station.autrans-meaudre.fr. Si
une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Ces conditions de vente
pourront être modifiées unilatéralement par la Régie des activités estivales d’Autrans-Méaudre en
Vercors sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
Article 2 Le titre de transport de la tyrolienne
Le titre de transport est composé d’un titre imprimé sur un ticket comportant une ou plusieurs montée/descente ou d’un QR code lors d’achat e en ligne sur station.autrans-meaudre.fr • Enfants: avoir 7 ans révolu.
• Le titre "descente SOLO" donne accès à une descente en tyrolienne pour une seule personne. Ce titre est nominatif et est valable à une date et à un horaire précis. En SOLO, la tyrolienne est ouverte aux personnes entre 30 et 125 kg équipées. Enfant : avoir 7 ans révolu. • Le titre "descente DUO" donne accès à une descente en tyrolienne pour deux personnes. Ce titre est nominatif et est valable à une date et à un horaire précis. En DUO, chaque personne doit peser au minimum 30 kg et avoir 7 ans révolu, et maximum 120 kg à deux. Ne pas faire plus de 40 kg d’écart entre les deux participants.
Le droit d’accès à la tyrolienne est individuel et personnel. Dans le cadre de la pratique de l’activité,
il est impératif de consulter et d’approuver le règlement intérieur, en annexe de ces conditions
générales de vente.
Un créneau horaire est donné lors de l’achat de la prestation, le détenteur du forfait descente doit se rendre au départ de la Tyrolienne dans ce créneau horaire (Prévoir 15 minutes de montée en télésiège) sous peine de ne pas pouvoir effectuer la descente.
Aucun remboursement ne peut être octroyé en cas de retard ou d’impossibilité d’effectuer la descente.
Le montant acquitté n’est valable que pour un seul passage.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres
en caisse et sur Internet
Tyrolienne géante Zipline Vercors à Méaudre Article 3. Modalités de paiement
Les paiements en caisse sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE
ACTIVITES ESTIVALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV (le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Sous conditions particulières, le règlement en paiement différé est possible.
Modalités de paiement lors de l’achat en ligne
Le prix est exigible à la commande et les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa,
Mastercard) via un paiement sécurisé. A aucun moment l’exploitant n’a connaissance des numéros
que le client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un
virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
Une commande n'est traitée qu'après validation définitive de la provision au crédit du compte de l'exploitant. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l'annulation du processus de commande.
Article 4 - Responsabilité et garantie
Le service commercial ne sera tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne. La responsabilité du service commercial ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ces performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des consommateurs.
Article 5 - Confirmation de la commande
Au plus tard au moment de la livraison il sera remis ou envoyé au client une confirmation comportant les coordonnées de l'exploitant, les modalités de paiement, et de retrait des forfaits, laquelle devra être conservée par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l'emprunt des remontées mécaniques et la descente en tyrolienne.
Les commandes avec paiement par carte bancaire, et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de l'organisme bancaire. Modification /annulation de commande. Une fois la commande de l’activité confirmée par le Client, la commande ne peut être ni remboursé, ni re pris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
Article 6. Perte – vol du titre de transport
Aucun duplicata ou remboursement ne sera effectué en cas de vol ou de perte du ticket.
Article 7. Annulation de l’activité tyrolienne pour raison techniques ou météorologiques.
En cas d’interruption du service, le titulaire d’une réservation Tyrolienne peut se voir proposer un
report ou un remboursement du titre sauf pour les détenteurs de titre suite à bon cadeau ceux-ci
seront reportés d’un an. Article 8. Crise sanitaire : respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions particulières
Afin de faire face à une épidémie, l’exploitant peut mettre en place des dispositions particulières
répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communiquer sur les mesures d’hygiène et
de distanciation sociale dites « barrières ».
Toute personne procédant à l’acquisition d’un Titre proposé par l’exploitant est tenue de respecter ces
prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. À ce titre, elle s’oblige notamment à respecter les
consignes tant écrites que verbales, ainsi que les pictogrammes les complétant le cas échéant, qui lui
seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de
sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé à Régie Activités Estivales – 138, voie de la
Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou par mail sur serviceclient@autrans-
meaudre.fr
Article 10. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des
Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre
en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de
l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités
hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées
conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques
et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes
est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass
sanitaires.
Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la
limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales et
n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD.
Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union
Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de
réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits
Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivale :
forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr
Article 11. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu
que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version
française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit
français.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante) www.station.autrans-
meaudre.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Régie des activités estivales
(Tyrolienne géante). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord exprès de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante)
Le 11 avril 2024
Hubert Arnaud, Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors PRODUITS & EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMUNAUX Printemps-
été-automne 2024 Tarifs 2024
CARTE AM'i (support rechargeable) 3,00 €
Cartoguide VTT 3,00 €
Bouteille isotherme AMV 25,00 €
PASS AMV* 2 jours 25,00 €
PASS AMV* 6 jours 35,00 €
1 descente SOLO montée télésiège comprise
1 Bon cadeau SOLO 26,00 € 1 descente DUO montée télésiège comprise (tarif pour 2 personnes)
1 Bon cadeau DUO 40,00 €
Complément DUO à 2 SOLOS avec télésiège (tarif pour 2 personnes) 12,00 €
Tarifs groupe et CE - 1 descente SOLO 23,00 €
Tarifs groupe et CE - 1 descente DUO (tarif pour 2 personnes) 36,00 €
Privatisation pour maximum 40 personnes - 4h (hors ouvertures habituelles) 1 000,00 €
PASS Vercors Expérience 57,00 €
PASS SAISON 2 télésièges adulte et navette (piétons) 120,00 €
PASS SAISON 2 télésièges enfant (né(e) entre 2004 et 2019 inclus) et navette (piétons) 90,00 €
ALLER SIMPLE Adulte 6,00 €
ALLER SIMPLE enfant (né entre 2004 et 2019 inclus) et groupe + 10 pers. 5,00 €
ALLER RETOUR Adulte 8,00 €
ALLER RETOUR ENFANT (né entre 2004 et 2019 inclus) et groupe + 10 pers. 7,00 €
Journée VTT - engins ludiques Adulte 19,00 €
Journée VTT/engins ludiques enfant (né entre 2004 et 2019 inclus) et groupe + 10 pers. 15,00 €
PACK FAMILLE VTT journée 4 personnes (1 adulte minimum et 2 maxi) 53,00 €
PRODUITS DIVERS
Gratuité : 1 descente gratuite pour 10 achetées (SOLO ou DUO) pour groupe constitué
* PASS AMV : nominatif et incessible
Il donne droit à : 1 journée TS illimitée + 10% de réduction sur activités communales ou extra-communales
Activités à définir après consultation des profesionnels de la commune : loc vélo, accrobranche, luge, biathlon ...
Gratuité:
- Enfant jusqu'à 4 ans (nés en 2020 et après) sur présentation d'un justificatif
- Titulaires d'une carte handicapé
TÉLÉSIÈGE DU GONCON - MÉAUDRE
TYROLIENNE GEANTE "Zipline Vercors" - Méaudre PACK FAMILLE VTT enfant supplémentaire 15,00 €
Privatisation (hors jours d'ouverture) 1/2 journée 4H 700,00 €
ALLER SIMPLE ADULTE 6,00 €
ALLER SIMPLE ENFANT (né en 2004 et 2019 inclus) et groupe + 10 pers. 5,00 €
ALLER RETOUR ADULTE 8,00 €
ALLER RETOUR ENFANT (né en 2004 et 2019 inclus) et groupe + 10 pers 7,00 €
PACK FAMILLE ALLER SIMPLE 4 personnes (1 adulte minimum et 2 maxi) 17,00 €
ENFANT SUPPLEMENTAIRE PACK FAMILLE ALLER SIMPLE 5,00 €
PACK FAMILLE ALLER-RETOUR 4 personnes (1 adulte minimum et 2 maxi) 23,00 €
ENFANT SUPPLEMENTAIRE PACK FAMILLE ALLER RETOUR 7,00 €
PISCINE MUNICIPALE DE MÉAUDRE
PASS SAISON Adulte 92,00 €
PASS SAISON Enfant (né entre 2009 et 2021 inclus) 67,00 €
PASS TRIBU (16 entrées enfant ou adulte) Pass non nominatif valable été 2024 74,00 €
PASS SAISON ENFANT SCOLARISÉ à Autrans-Méaudre sur l'année scolaire 2023/2024 32,00 €
Journée Adulte 7,10 €
Journée Enfant (né entre 2009 et 2021 inclus) 4,60 €
Groupe Collectivité Enfant (né entre 2009 et 2021 inclus) 2,60 €
Accompagnateur enfant piscines - créneau 1h30 4,60 €
PMR sur présentation de la carte d'invalidité 2,60 €
Accompagnateur personne handicapée 2,60 €
Location 1 ligne d'eau 1h (10h à 11h ou 18h-19h) 35,00 €
Location grand bassin 1h (hors horaires d'ouverture) SANS surveillance 150,00 €
Location grand bassin 1 h(hors horaires d'ouverture) AVEC surveillance 200,00 €
Location de transat 6,00 €
Maillot de bain Homme 10,00 €
Gratuité :
- Enfant jusqu'à 4 ans (nés en 2020 et après) sur présentation d'un justificatif
- Titulaires d'une carte de handicap
- Clients du refuge des Feneys et de la Molière (sur présentation d'un justificatif)
Gratuité :
- sur la carte saison pour les sections de maternelles scolarisés Autrans & Méaudre (année en cours ou à venir)
- enfants nés en 2022 et après
- 1 entrée gratuite pour 10 achetés (groupe collectif de loisir)
"UN BOL D'AIR POUR LA MOLIÈRE" - TÉLÉSIÈGE DE LA QUOI (AUTRANS) ou NAVETTE BOUÉES TUBING - AUTRANS
1 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 3,50 €
2 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 5,50 €
3 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 8,50 €
4 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 10,50 €
6 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 12,50 €
10 descente bouée tubing (1 ou 2 personnes dans la bouée) 19,50 €
Privatisation tubing 2H ( max 40 pers.) 250,00 €
Vente d'une bouée 52,00 €
LOCATION COURTS DE TENNIS - AUTRANS
Réservation 1 court pour 1h (2 non licenciés) 10,00 €
SPÉLÉO TOUR José Mulot - MÉAUDRE
Groupe adulte avec encadrement professionnel - prix par personne
(Clubs, bureau des guides, séminaires,CE......) 5,40 €
Groupe jeune - 18 ans avec encadrement professionnel - prix par personne Centres de vacances, MJC,Centre de Loisirs, Association, Scolaires, collèges, lycées etc.... 2,10 €
Clientèle Individuelle SANS accompagnement Professionnel - prix par personne Licenciée à la Fédération Française de Spéléologie (FFS)** (Groupe d'amis, Membres d'un Club......) 5,40 €
Clientèle Individuelle SANS accompagnement Professionnel - prix par personne Non licenciéé à la (FFS) mais accompagnée d'une personne ayant la licence FFS** 8,60 €
Privatisation de la structure pour un événement: (obligation d'avoir une personne référente
diplômée) -A la journée ou à la 1/2 journée sur demande
Gratuité :
Professionnels encadrant un groupe : Educateur sportif/spéléo/escalade/canyon et guides HM
Organismes de secours : PGHM/GRIMP/35l/ CRS ALPES/ Spéléo Secours Français, etc...
Organismes de formation : CREPS/Etablissement Public de Formation/ENSM/Stage
Institutionnels : Fédération Française de Spéléologie/SNPSC (SyndicatNational des Professionnels de la Spéléologie et
du Canyon)
Classes sportives
Gratuité : enfant de 2 à 4 ans (l'enfant doit être accompagné d'un adulte payant) TARIFS BAR DES SPORTS Tarifs 2024
SNACK
PANINI 3 FROMAGES 6,20 €
PANINI JAMBON MOZZARELLA 6,70 €
HOT DOG 4,70 €
BURGER + FRITES + SALADE 14,00 €
FRITES PETITE BARQUETTE 3,10 €
STEACK HACHE FRITES 12,00 €
SAUCISSE FRITES 6,20 €
PETITE SALADE VERTE 5,10 €
SALADE ESTIVALE 13,30 €
PLAT DU JOUR 14,30 €
FORMULE PANINI FRITES SODA 11,50 €
FORMULE STEACK HACHE FRITES SODA 15,00 €
FORMULE BURGER FRITES SODA 15,00 €
BOISSONS CHAUDES
CAFE 1,60 €
CAFE NOISETTE 1,80 €
CAFE DOUBLE 3,20 €
THE 2,60 €
SUPPLEMENT LAIT 0,20 €
BOISSONS FROIDES
SIROP 25CL 2,00 €
DIABOLO 25CL 2,60 €
SODA 33CL 3,20 €
PERRIER 33 CL 3,20 €
EAU MINERALE 50 CL 2,10 €
JUS DE FRUIT 3,20 €
GALOPIN DE BIERE 2,10 €
PRESSION 25 CL 3,20 €
BIERE BLANCHE BOUTEILLE 3,60 €
PANACHE 25 CL 3,20 €
SUPPLEMENT SIROP 0,20 €
SUPPLEMENT PICON 0,50 €
GLACES
SOLERO EXOTIQUE 3,10 €
MAGNUM 3,60 €
CORNETTO 2,60 €
MIKO BATONNET VANILLE 1,60 €
PUSH UP HARIBO 2,90 €
CALIPPO 2,90 €
TWISTER 2,90 €
SOLERO BIO 3,10 €
CREPES / GAUFFRES
GAUFFRE SUCRE 3,10 €
GAUFFRE NUTELLA 3,60 €
CREPE SUCRE 2,60 €
CREPE NUTELLA 3,10 €
TARTE DU JOUR 5,10 €
SUPPLEMENT CHANTILLY 0,50 €
DIVERS
PETIT PAQUET DE CHIPS 1,60 €
SACHET BONBONS 1,10 €
SUCETTE 0,50 € Conformément à la délibération N° 23/152 du 14 décembre 2023 et à la délibération rectificative N°24 /57 du 11 avril 2024 Applicables à/c du 12 avril 2024
Créneaux / Salles / Tarifs en
€
Gymnase Salles des fêtes
Autrans Méaudre
Salles des
sports
Salle hors sac
Méaudre
RDC 1er étage
Autres salles
2h 60 60 60 60 30 60 60
1/2 journée (5h max) 120 120 120 100 60 120 100
Journée ou soirée en
semaine
200 200 200 130 75 200 130
Journée ou soirée
En week-end
300 300 300 150 90 300 150
Forfait 3 jours WE 500 750 1300 300 150 500 Indisponible
Forfait 5 jours du lundi au
vendredi 500 Indisponible
Activité sur l'année :
- 2 à 4h
- 5h et plus
120
120
120
Indisponible
120
Indisponible
120
220
Indisponible
120
240
TARIFS de MISE A DISPOSITION
SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Caution : 300 €, applicable pour toute réservation réalisée à partir d’une demi- journée,
Retenues sur caution :
• En cas de dégradation (locaux / matériels mis à disposition)
• Nettoyage défectueux ou non fait : forfait de 180€,
• Perte de clé/badge : Forfait de 60€ par clé/badge, Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 1 | 9
Convention de service commun
« Direction des Systèmes d’information »
Entre :
La CCMV, la Communauté de communes du massif du Vercors, Représentée par M. Franck GIRARD, son Président,
Désignée ci-après, par le terme « CCMV »
d’une part,
Et :
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Représentée par M. Hubert ARNAUD son Maire,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
D’autre part,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
Vu la délibération n°10/24 de la Communauté de communes du massif du Vercors, en date du 26 janvier 2024
Vu la délibération de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors N° 24 /58 en date du 11/04/2024
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la Communauté de communes du massif du Vercors du 16 janvier 2024
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors du 03/04/2024 Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 2 | 9
PREAMBULE
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dispose qu’«en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des
établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services
communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».
Ces services communs, dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents en vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, visent à favoriser la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
La CCMV propose, sur ce fondement, de mettre en place et de gérer deux nouveaux services communs en 2024 pour assurer les missions relatives :
- à la direction des systèmes d’information (DSI) : service commun « DSI », - aux archives et à la protection des données : service commun « Archives – Protection des données ».
Ces 2 nouveaux services communs s’inscrivent en complémentarité du « service commun informatique » mis en place 2016 et ayant pour missions centrales le support et la maintenance informatique.
L’ensemble de ces services communs seront intégrés dans le service systèmes d’information de la CCMV.
Les services communs “DSI” et “archives – protection des données” permettront d’assurer ces nouvelles missions pour le compte de la CCMV et de ses communes membres qui souhaiteront rejoindre ces services communs. Leur mise en place à l’échelle intercommunale permettra : - de créer des postes dédiés et de disposer de compétences et d’expertises techniques spécifiques,
- de mutualiser et optimiser la gestion des ressources humaines mais aussi des moyens matériels et financiers.
En vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la création de ce service a fait l’objet de l’établissement d’une fiche d’impact annexée à la présente convention.
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun pour la direction des systèmes d’information (service commun « DSI »), conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir de la date du 1er mars 2024 pour une période d’un an, reconductible de manière tacite.
Article 3 - Périmètre et missions du service commun « direction des systèmes d’information »
Le service ainsi créé a pour missions principales pour la CCMV et pour la commune :
Stratégie informatique :
- analyser la qualité de l’infrastructure et des réseaux et des outils métiers déployés, sur la base de cette analyse,
- proposer les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de téléphonie ainsi qu’en matière de sécurité informatique,
- anticiper les changements et être force de proposition auprès des DGS et des élus référents en matière de technologies de l'information, en lien avec les besoins et les nouveaux usages des directions métier (schéma directeur informatique), - préconiser les investissements informatiques, Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 3 | 9
- assurer une veille technique et réglementaire.
Mise en œuvre de la stratégie informatique et téléphonie et de la gouvernance du système d'informations
- piloter la mise en œuvre des orientations stratégiques par une participation et un suivi des realisations,
- garantir la continuité des services informatiques et télécommunications fournis aux utilisateurs notamment par l’élaboration d’un plan de reprise d’activité et d’un plan de continuité d’activité (PRA/PCA) intégrant l’enjeu des équipements touristiques, - concevoir et mettre en œuvre des systèmes d'information adaptés et les maintenir en conditions opérationnelles,
- assurer la cohérence entre les systèmes d'information,
- piloter la gestion patrimoniale des différents équipements et matériels (inventaire exhaustif, suivi en temps réel du parc informatique et de téléphonie), - piloter les projets informatiques en lien avec les DGS de la CCMV et ceux de la commune, - évaluer les projets menés (retour sur investissement, ...), en rendre compte et les ajuster le cas échéant.
Définition et suivi des budgets
- accompagner le DGS de la commune dans l’élaboration, le suivi et l’ajustement des budgets liés, en fonction des technologies choisies et des solutions possibles, - suivre les relations avec les prestataires,
- respecter les contraintes juridiques propres au fonctionnement des collectivités territoriales.
Organisation et management
- organiser, superviser et coordonner le travail des agents du Service systèmes d’information de la CCMV regroupant le service commun informatique et le service commun “archives – protection des données” (3 agents),
- organiser, superviser et coordonner le travail des agents du Service systèmes d’information de la Commune de Villard de Lans (2 agents. Ces agents ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un service commun mutualisé).
La structure de ce service pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.
Article 4 - Conditions d’emploi des agents
L’agent sera recruté par voie statutaire ou contractuelle dans le cadre de la création d’un poste permanent.
L’autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein des services de la CCMV est le Président de la CCMV.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCMV qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’agent assurant les missions de DSI sera placé, pour les missions qu’ils réalisent pour le compte de la commune, sous l’autorité fonctionnelle du maire.
Les décisions en matière de congés et de formation professionnelle sont prises par la CCMV, en accord avec la commune.
4.1 Evaluation et discipline
- Evaluation :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent est réalisé, le cas échéant après consultation de la commune, après entretien individuel, par le supérieur hiérarchique sous l'autorité directe duquel l’agent est placé. Chaque rapport est transmis à l’agent intéressé, qui peut y apporter ses observations.
- Pouvoir disciplinaire :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la CCMV, qui peut être saisie par la commune. Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 4 | 9
4.2 Fonctionnement des services communs
La Directrice générale adjointe (DGA) en charge du suivi des services communs au sein de la CCMV, devra dresser un état des sollicitations du service commun « DSI » par chacune des parties prenantes.
Cet état sera adressé, chaque année au comité de suivi mentionné à l’article 6.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service commun, un arbitrage sera réalisé par la DGA de la CCMV, en lien avec les directions générales des services de la commune et de la CCMV.
Article 5 - Modalités de remboursement
5.1 Détermination du périmètre budgétaire du service commun La commune rembourse à la CCMV, la part des charges afférentes au fonctionnement du service commun « DSI » qui lui incombe.
Ce remboursement est basé sur un état annuel reprenant charges et recettes globales du service commun.
D’une part, les charges afférentes suivantes sont prises en compte : o charges directes :
- charges de personnel concourant directement au fonctionnement du service, - charges relatives aux contrats et prestations liées directement aux missions du service commun.
o charges annexes :
- charges de personnel concourant indirectement au fonctionnement du service (services ressources humaines, secrétariat, service achats, ...),
- locaux : fluides, chauffage, assurances, maintenance, et charges additionnelles de structure (frais indirects),
- autres dépenses de fonctionnement : fournitures et consommables, logiciels informatiques dont frais de maintenance informatique, frais de sous-traitance, postes informatiques et téléphoniques (consommations et renouvellement).
D’autres part : les recettes éventuelles seront également intégrées à l’état annuel financier.
Ces dispositions peuvent être revues par le comité de suivi.
5.2 Clé de répartition des charges refacturables
La CCMV, gestionnaire des services communs, détermine le coût global de fonctionnement du service commun en additionnant :
o les charges directes définies dans l’article 5.1 : sur la base des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif voté, actualisé des modifications prévisibles au cours de l'exercice à venir,
o les charges annexes définies dans l’article 5.1 : elles sont évaluées forfaitairement à 5% des charges de personnel spécifiques au service commun tel que définies dans le 5.1.
Concernant le service commun « DSI » la quote-part du coût global imputable à chaque membre du service commun est fixée forfaitairement au regard de l’évaluation de la taille du parc informatique de chaque structure à :
CCMV 36 %
Villard-de-Lans 40 %
Autrans-Méaudre en Vercors 10 %
Lans-en-Vercors 9 %
Saint-Nizier-du-Moucherotte 3 % Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 5 | 9
Corrençon-en-Vercors 1 %
Engins 1 %
Les éventuelles charges relatives à des prestations de services liées directement aux missions du service commun seront réparties sur la base d’un indicateur pertinent et entre les membres du service commun concernés.
Les charges refacturables sont calculées à titre prévisionnel pour la préparation du budget. Le coût prévisionnel pour l’année 2024 est présentée en annexe 2.
Le coût global du service commun est refacturé à la commune selon le calendrier suivant : - 50% du prévisionnel en juillet de l’année N,
- Solde sur la base du bilan financier réel en décembre de l’année N.
Article 6 – Suivi
Les parties assurent un suivi régulier du fonctionnement des différents services communs et de l’application de la présente convention au sein de la direction de la CCMV et de son service systèmes d’information.
A cet égard, la CCMV et la commune sont tenues à une obligation d’information et d’alerte au regard des missions réalisées dans le cadre du service commun.
La CCMV et la commune s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Aussi, un comité de suivi est créé pour :
- définir et acter les orientations annuelles et le cas échéant, la programmation des actions confiées au service commun « DSI » et assurer la régulation de la charge de travail, - réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les évolutions des conditions financières de la convention, - le cas échéant, faire des propositions en vue d’améliorer les modalités de la mutualisation entre la CCMV et ses communes membres.
Ce comité est composé :
- de l’élu de chaque commune et de l’élu de la CCMV en charge des missions confiées à ce service commun,
- des directeurs généraux des services des communes et de la CCMV ou de leurs représentants,
- de la directrice générale adjointe de la CCMV en charge des services communs, - du responsable du service des systèmes d’information (DSI).
Le comité de suivi se réunit au moins 1 fois par an.
Il procède chaque année :
- à l’approbation de l’état récapitulatif des dépenses prévues à l’article 5, - à l’examen du bilan d’activité du service commun,
- à l’élaboration, le cas échéant, de propositions d’évolution du service commun.
Article 7 – Responsabilité et assurances
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées de l’agent du service commun « DSI » relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle les missions sont réalisées.
Des contrats d’assurance sont souscrits par la CCMV, autorité gestionnaire du service et intégrés dans son coût de fonctionnement.
La commune fournit à la CCMV une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la présente convention. Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 6 | 9
Article 8 – Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
Article 9 - Résiliation
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de six mois. La présente convention pourra également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de un an.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Litiges
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 11 - Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Communauté de communes du massif du Vercors et son partenaire s’engagent à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ainsi que le respect des durées légales de conservation et à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données.
Fait à Villard-de-Lans en 2 exemplaires,
Le 00/00/2024
Le Président de la CCMV, Le Maire de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Franck GIRARD Hubert ARNAUD Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 7 | 9
ANNEXE 1 - FICHE D’IMPACT
L’établissement d’une fiche d’impact est requis
- lors d’un transfert total de compétence d’une commune vers un EPCI pour les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie de service transféré ;
- lors de la création d’un service commun.
Contenu de la fiche d’impact, les effets du transfert :
- sur l’organisation et les conditions de travail ;
- sur la rémunération et les droits acquis.
LES MISSIONS
Le service commun « DSI » assurera les missions suivantes pour la CCMV et l’ensemble des communes signataires :
Stratégie informatique :
- analyser la qualité de l’infrastructure et des réseaux et des outils métiers déployés, sur la base de cette analyse,
- proposer les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de téléphonie ainsi qu’en matière de sécurité informatique,
- anticiper les changements et être force de proposition auprès des DGS et des élus référents en matière de technologies de l'information, en lien avec les besoins et les nouveaux usages des directions métier (schéma directeur informatique), - préconiser les investissements informatiques,
- assurer une veille technique et réglementaire.
Mise en œuvre de la stratégie informatique et téléphonie, et de la gouvernance du système d'informations
- piloter la mise en œuvre des orientations stratégiques par une participation et un suivi des realisations,
- garantir la continuité des services informatiques et télécommunications fournis aux utilisateurs notamment par l’élaboration d’un plan de reprise d’activité et d’un plan de continuité d’activité (PRA/PCA) intégrant l’enjeu des équipements touristiques, - concevoir et mettre en œuvre des systèmes d'information adaptés et les maintenir en conditions opérationnelles,
- assurer la cohérence entre les systèmes d'information,
- piloter la gestion patrimoniale des différents équipements et matériels (inventaire exhaustif, suivi en temps réel du parc informatique et de téléphonie), - piloter les projets informatiques en lien avec les DGS de la CCMV et ceux de la commune, - évaluer les projets menés (retour sur investissement, ...), en rendre compte et les ajuster le cas échéant.
Définition et suivi des budgets
- accompagner le DGS de la commune dans l’élaboration, le suivi et l’ajustement des budgets liés, en fonction des technologies choisies et des solutions possibles, - suivre les relations avec les prestataires,
- respecter les contraintes juridiques propres au fonctionnement des collectivités territoriales.
Organisation et management
- organiser, superviser et coordonner le travail des agents du Service systèmes d’information de la CCMV regroupant le service commun informatique et le service commun “archives – protection des données” (3 agents),
- organiser, superviser et coordonner le travail des agents du Service systèmes d’information de la Commune de Villard de Lans (2 agents. Ces agents ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un service commun mutualisé). Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 8 | 9
EFFECTIFS
Un agent (catégorie A) sera recruté spécifiquement pour assurer les missions du service commun. Le service commun sera ainsi composé d’un seul agent.
Il dirigera le service systèmes d’information de la CCMV qui compte 4 agents (dont l’agent du service commun « DSI »).
Il dirigera également le service Système d’information de la commune de Villard de Lans qui compte 2 agents.
Lieu de travail : siège de la CCMV mais il pourra être amené à intervenir et travailler au sein des différents locaux des communes membres, particulièrement dans les locaux de la mairie de Villard de Lans.
Responsable hiérarchique : le responsable hiérarchique sera directrice générale adjointe. Il sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du DGS quand il interviendra au sein et pour le compte d’une commune membre du service commun.
Missions :
L’agent DSI prendra la direction du service des systèmes d’informations au sein de la CCMV. Ces missions s’inscrivent dans le cadre de :
- l’élargissement des missions de la CCMV (diagnostic des infrastructures et des réseaux, définition et pilotage d’une stratégie d’informatisation et téléphonie, mais aussi stratégie de continuité de service et sécurisation des données, ...) pour l’ensemble des communes membres du service commun informatique, - d’une nouvelle organisation : création d’un service spécifique « service des systèmes d’information permettant de positionner les missions de façon plus transversales, en lien avec l’ensemble des autres services de la CCMV.
Auparavant les techniciens informatiques faisaient partie du pôle informatique au sein du service des moyens généraux regroupant l’ensemble des services « ressources ». Cette nouvelle organisation va donc modifier les liens hiérarchiques. Les agents ont été associés tout au long des réflexions et informés à chaque étape de la mise en place du nouveau service et du recrutement.
L’agent DSI aura également la mission de manager le service des systèmes d’informations de la commune de Villard de Lans. Convention du service commun “direction des systèmes d’information” Page 9 | 9
ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL 2024
SERVICE COMMUN « Direction des systèmes d’information »
Coût prévisionnel total - Année 2024
Charges directes de personnel
Charges directes autres
Charges indirectes
(5% des charges directes de personnel)
Recettes (subventions, ...) 0 €
Total charges
Répartition prévisionnelle
BP 2024
Commune d'Autrans Méaudre en Vercors 10% 6 248 €
Commune de Corrençon en vercors 1% 625 €
Commune d'Engins 1% 625 €
Commune de Lans en Vercors 9% 5 623 €
Commune de Saint Nizier du Moucherotte 3% 1 874 €
Commune de Villard de Lans 40% 24 991 €
CCMV 36% 22 492 €
TOTAL 100% 62 477 €
Clé répartition
forfaitaire
59 502 €
0 €
2 975 €
62 477 € Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
Convention de service commun
« Archives – Protection des données »
Entre :
La CCMV, la Communauté de communes du massif du Vercors, Représentée par M. Franck GIRARD, son Président,
Désignée ci-après, par le terme « CCMV »
d’une part,
Et :
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Représentée par M. Hubert ARNAUD son Maire,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
D’autre part,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
Vu la délibération n°11/24 de la Communauté de communes du massif du Vercors, en date du 26 janvier 2024
Vu la délibération de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors N° 24/59 en date du 11/04/2024
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la Communauté de communes du massif du Vercors du 16 janvier 2024
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors du 03/04/2024 Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
PREAMBULE
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dispose qu’«en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des
établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services
communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».
Ces services communs, dont les effets sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents en vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, visent à favoriser la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.
La CCMV propose sur ce fondement, de mettre en place et de gérer deux nouveaux services communs en 2024 pour assurer les missions relatives :
- à la direction des systèmes d’information (DSI) : service commun « DSI », - aux archives et à la protection des données : service commun « Archives – Protection des données ».
Ces 2 nouveaux services communs s’inscrivent en complémentarité du «service commun informatique» mis en place 2016 et ayant pour missions centrales le support et la maintenance informatique.
L’ensemble de ces services communs seront intégrés dans le service systèmes d’information de la CCMV.
Les services communs “DSI” et “Archives – protection des données” permettront d’assurer ces nouvelles missions pour le compte de la CCMV et de ses communes membres qui souhaiteront rejoindre ces services communs. Leur mise en place à l’échelle intercommunale permettra :
- de créer des postes dédiés et de disposer de compétences et d’expertises techniques
spécifiques,
- de mutualiser et optimiser la gestion des ressources humaines mais aussi des moyens
matériels et financiers.
En vertu de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la création de ce service a fait l’objet de l’établissement d’une fiche d’impact annexée à la présente convention.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun pour la gestion des archives et la protection des données (service commun « archives – protection des données »), conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir de la date du 1er mars 2024 pour une période d’un an, reconductible de manière tacite.
Article 3 – Périmètre et missions du service commun « archives - protection des données »
Le service ainsi créé a pour missions principales pour la CCMV et pour la commune :
Missions gestion des archives
- accompagner l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique stratégique d’archivage,
- gérer la conservation et l’élimination des documents en lien avec le plan d’archivage, - mettre en œuvre un plan de classement,
- assurer la mise en place de la dématérialisation, Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
- conseiller et accompagner les services de la CCMV et de la commune, - gérer la politique de conservation préventive et curative, - sensibiliser et former les élus et les agents à l’archivage.
Missions protection des données
- définir et accompagner la mise en œuvre d’une politique de protection des données respectant la règlementation en vigueur,
- conseiller et accompagner les services de la CCMV et de la commune sur des actions et projets nécéssitant de respecter la protection de données, - sensibiliser et former les élus et les agents aux enjeux liés à la protection des données.
La structure de ce service pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés.
Article 4 – Conditions d’emploi des agents
L’agent sera recruté sur la base d’un contrat de projet d’une durée initiale de deux ans renouvelable jusqu’à 6 ans.
L’autorité hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein des services de la CCMV est le Président de la CCMV.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCMV qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’agent assurant les missions d’archiviste – délégué à la protection des données sera placé, pour les missions qu’ils réalisent pour le compte de la commune, sous l’autorité fonctionnelle du maire.
Les décisions en matière de congés et de formation professionnelle sont prises par la CCMV, en accord avec la commune.
4.1 Evaluation et discipline
- Evaluation :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent est réalisé, le cas échéant après consultation de la commune, après entretien individuel, par le supérieur hiérarchique sous l'autorité directe duquel l’agent est placé. Chaque rapport est transmis à l’agent intéressé, qui peut y apporter ses observations.
- Pouvoir disciplinaire :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la CCMV, qui peut être saisie par la commune.
4.2 Fonctionnement des services communs
La Directrice générale adjointe (DGA) en charge du suivi des services communs au sein de la CCMV, devra dresser un état des sollicitations du service commun « archives – protection des données » par chacune des parties prenantes.
Cet état sera adressé, chaque année au comité de suivi mentionné à l’article 6.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service commun, un arbitrage sera réalisé par la DGA de la CCMV, en lien avec les directions générales des services de la commune et de la CCMV.
Article 5 - Modalités de remboursement
5.1 Détermination du périmètre budgétaire du service commun La commune rembourse à la CCMV, la part des charges afférentes au fonctionnement du service commun « archives – protection des données » qui lui incombe.
Ce remboursement est basé sur un état annuel reprenant charges et recettes globales du service commun. Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
D’une part, les charges afférentes suivantes sont prises en compte : o charges directes :
- charges de personnel concourant directement au fonctionnement du service, - charges relatives aux contrats et prestations liées directement aux missions du service commun.
o charges annexes :
- charges de personnel concourant indirectement au fonctionnement du service (services ressources humaines, secrétariat, service achats, ...), - locaux : fluides, chauffage, assurances, maintenance, et charges additionnelles de structure (frais indirects),
- autres dépenses de fonctionnement : fournitures et consommables, logiciels informatiques dont frais de maintenance informatique, frais de sous-traitance, postes informatiques et téléphoniques (consommations et renouvellement).
D’autres part : les recettes éventuelles seront également intégrées à l’état annuel financier.
Ces dispositions peuvent être revues par le comité de suivi.
5.2 Clé de répartition des charges refacturables
La CCMV, gestionnaire des services communs, détermine le coût global de fonctionnement du service commun en additionnant : o les charges directes définies dans l’article 5.1 : sur la base des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif voté, actualisé des modifications prévisibles au cours de l'exercice à venir,
o les charges annexes définies dans l’article 5.1 : elles sont évaluées forfaitairement à 5% des charges de personnel spécifiques au service commun tel que définies dans le 5.1.
Concernant le service commun « archives – protection des données », le coût de personnel imputable directement et indirectement à la commune est calculé sur la base de 2 types de missions :
o temps consacré spécifiquement à des missions et projets de la commune : coût calculé au prorata du temps homme (en €/jour). o temps consacré à des missions mutualisées avec l’ensemble des membres du service commun (veille juridique, formation, création de ressources partagées, ...) : coût calculé sur la base du solde de temps non affecté à des missions spécifiques pour des communes. Ce coût sera réparti selon la clé de répartition présentée en annexe 2.
Les éventuelles charges relatives à des prestations de services liées directement aux missions du service commun seront réparties sur la base d’un indicateur pertinent et entre les membres du service commun concernés (exemple : dans le cas de charges liées à l’élimination d’archives, le coût sera réparti selon l’indicateur €/mètres linéaire éliminé).
Les charges refacturables sont calculées à titre prévisionnel pour la préparation du budget au regard de l'état prévisionnel de répartition du temps-homme ou de l’activité consacrée à chaque collectivité. Le coût prévisionnel pour l’année 2024 est présentée en annexe 2.
Le coût global du service commun est refacturé à la commune selon le calendrier suivant : - 50% du prévisionnel en juillet de l’année N,
- solde sur la base du bilan financier réel en décembre de l’année N.
Article 6 – Suivi
Les parties assurent un suivi régulier du fonctionnement des différents services communs et de l’application de la présente convention au sein de la direction de la CCMV et de son service systèmes d’information.
A cet égard, la CCMV et la commune sont tenues à une obligation d’information et d’alerte au regard des missions réalisées dans le cadre du service commun. Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
La CCMV et la commune s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Aussi, un comité de suivi est créé pour :
- définir et acter les orientations annuelles et le cas échéant, la programmation des actions confiées au service commun « archives – protection des données » et assurer la régulation de la charge de travail,
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les évolutions des conditions financières de la convention, - le cas échéant, faire des propositions en vue d’améliorer les modalités de la mutualisation entre la CCMV et ses communes membres.
Ce comité est composé :
- de l’élu de chaque commune et de l’élu de la CCMV en charge des missions confiées à ce service commun,
- des directeurs généraux des services des communes et de la CCMV ou de leurs représentants,
- de la directrice générale adjointe de la CCMV en charge des services communs, - du responsable du service des systèmes d’information.,
- de l’archiviste/délégué à la protection des données.
Le comité de suivi se réunit au moins 1 fois par an.
Il procède chaque année :
- à l’approbation de l’état récapitulatif des dépenses prévues à l’article 5, - à l’examen du bilan d’activité du service commun,
- à l’élaboration, le cas échéant, de propositions d’évolution du service commun.
Article 7 – Responsabilité et assurances
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées de l’agent du service commun « archives - protection des données » relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle les missions sont réalisées.
Des contrats d’assurance sont souscrits par la CCMV, autorité gestionnaire du service et intégrés dans son coût de fonctionnement.
La commune fournit à la CCMV une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la présente convention.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
Article 9 - Résiliation
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de six mois. Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
La présente convention pourra également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de un an.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Litiges
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 11 – Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Communauté de communes du massif du Vercors et son partenaire s’engagent à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ainsi que le respect des durées légales de conservation et à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données.
Fait à Villard-de-Lans, en 2 exemplaires,
Le 00/00/2024
Le Président de la CCMV, Le Maire de la commune d’Autrans-Méaudreen Vercors
Franck GIRARD Hubert ARNAUD Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
ANNEXE 1 - FICHE D’IMPACT
L’établissement d’une fiche d’impact est requis
- lors d’un transfert total de compétence d’une commune vers un EPCI pour les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie de service transféré ;
- lors de la création d’un service commun.
Contenu de la fiche d’impact, les effets du transfert :
- sur l’organisation et les conditions de travail ;
- sur la rémunération et les droits acquis.
LES MISSIONS
Le service commun « archives – protection des données » assurera les missions suivantes pour la CCMV et l’ensemble des communes signataires :
Missions gestion des archives
- accompagner l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique stratégique d’archivage,
- gérer la conservation et de l’élimination des documents en lien avec le plan d’archivage,
- mettre en œuvre un plan de classement,
- assurer la mise en place de la dématérialisation,
- conseiller et accompagner les services de la CCMV et de la commune, - gérer la politique de conservation préventive et curative, - sensibiliser et former les élus et les agents à l’archivage.
Missions protection des données
- définir et accompagner la mise en œuvre d’une politique de protection des données respectant la règlementation en vigueur,
- conseiller et accompagner les services de la CCMV et de la commune sur des actions et projets nécéssitant de respecter la protection de données, - sensibiliser et former les élus et les agents aux enjeux liés à la protection des données.
EFFECTIFS
Un agent (catégorie B) sera recruté spécifiquement pour assurer les missions du service commun. Le service commun sera ainsi composé d’un seul agent.
Il sera intégré au service systèmes d’information qui compte 4 agents (dont l’agent du service commun « archives – protection des données »).
Lieu de travail : siège de la CCMV, mais il pourra être amené à intervenir au sein des différents locaux des communes membres.
Responsable hiérarchique : le responsable hiérarchique sera le responsable du service des systèmes d’information. Il sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du DGS quand il interviendra au sein et pour le compte d’une commune membre du service commun. Convention du service commun “archives - protection des données” Page 1 | 8
ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL 2024
SERVICE COMMUN « ARCHIVES – PROTECTION DES DONNEES »
Coût prévisionnel total - Année 2024
Charges directes de personnel
Charges directes autres
Charges indirectes
(5% des charges directes de personnel)
Recettes (subventions, ...) 0 €
Total charges
Nombre de jours travaillés dans l'année
Coût journée
Répartition prévisionnelle
Nb
de jours Coût %
Clé répartition
jours
mutualisés
Nb de
jours Coût
Nb de
jours Coût %
Commune d'Autrans Méaudre en Vercors 2 381 € 1% 10% 2,6 485 € 5 866 € 2%
Commune de Corrençon en vercors 2 381 € 0,9% 1% 0,3 49 € 2 429 € 1%
Commune d'Engins 2 381 € 0,9% 1% 0,3 49 € 2 429 € 1%
Commune de Lans en Vercors 44 8 377 € 20% 9% 2,3 437 € 46 8 814 € 22%
Commune de Saint Nizier du Moucherotte 2 381 € 0,9% 3% 0,8 146 € 3 526 € 1%
Commune de Villard de Lans 108 20 467 € 50% 40% 10,2 1 942 € 118 22 409 € 55%
CCMV 30 5 712 € 14% 36% 9,18 1 748 € 39 7 459 € 18%
TOTAL 190 36 078 € 88% 100% 26 4 855 € 215 40 933 € 100%
Missions spécifiques Total
38 984 €
0 €
1 949 €
40 933 €
215
190 €
Missions mutualisées