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Déliberation - annexes delibs fusionnees cm 14 12 23
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - annexes delibs fusionnees cm 14 12 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
conformément à la délibération N° 23/152 du 14 décembre 2023 – Applicables à partir du 1er janvier 2024
Gymnase Salles des fêtes
Autrans Méaudre
Salles des
mariages
Autrans ou
Méaudre
Salles des
sports
Salle hors sac
Méaudre
RDC 1er étage
Autres salles
1 ou 2 heures 60 60 60 50 60 30 60 60
1/2 journée 100 70 240 100 100 50 100 100 Journée (8h) ou soirée
semaine
150 100 400 170 150 90 170 150
Forfait 3 jours, fériés,
WE
300 750 1300 500 300 150 500 300
Jour supplémentaire 110 70 110 150 110 75 150 110
Activité sur l'année :
1 créneau hebdomadaire
= 2H
- 1 ou 2 créneaux
- Entre 3 et 4
créneaux
- Au-delà de 4
créneaux
240
240
240
240
Pas de
Mise
à
disposition
possible
240
Pas de
Mise
à
disposition
possible
240
Pas de
Mise
à
disposition
possible
240
440
500
Pas de mise à
disposition
possible
240
440
500
TARIFS de MISE A DISPOSITION
SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Caution : 300 €, applicable pour toute réservation réalisée à partir d’une demi- journée,
Retenues sur caution :
• En cas de dégradation (locaux / matériels mis à disposition)
• Nettoyage défectueux ou non fait : forfait de 180€,
• Perte de clé/badge : Forfait de 60€ par clé/badge, CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION
US AUTRANS
Entre
La Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée par Mr Hubert ARNAUD, Maire, et désigné sous le terme « La commune», d’une part
Et
US AUTRANS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé XXXXX - 38112- Autrans - Méaudre en Vercors, représentée par son président dûment mandaté, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET : XXXX
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association : « développer l’activité sportive en lien avec la pratique des différentes disciplines du ski (alpin, fond, saut ...) », conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet porté par l’Association présente un intérêt local pour la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors par la mise œuvre d’activités sportives en lien avec la pratique des différentes disciplines du ski, au bénéfice des habitants et de la jeunesse, contribuant ainsi à la politique menée par la commune en matière de sports et de la santé,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet d’intérêt local, la Commune contribue financièrement. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La commune contribue également par la mise à disposition à titre gratuit de biens de son domaine privé.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années : 2024 , 2025 et 2026
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune contribue financièrement pour un montant maximal de 118 500 euros sur la durée de la convention, conformément aux budgets prévisionnels en annexe II à la présente convention. Cette subvention :
- n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets annuels et du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la Commune prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10, 2
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
- pourra être revue à la baisse d’une année sur l’autre par la commune, en fonction du montant de l’excédent réalisé par l’association qui sera apprécié au regard du bilan financier annuellement produit par l’association.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Commune met gratuitement à la disposition de l’association les locaux ci-dessous, appartenant à son domaine privé et selon les conditions définies :
1/ Le tremplin de saut situé à Autrans
L’association s’engage :
• A assurer l’entretien courant d’exploitation du tremplin,
• A assurer la promotion du tremplin, ainsi que la communication et l’organisation d’événements sportifs au tremplin avec d’autres clubs.
La commune conserve à sa charge la facturation auprès des autres clubs utilisateurs du tremplin et percevra les recettes en découlant.
Afin d’appeler le tarif adéquat, l’association devra communiquer à la commune les tarifs habituellement pratiqués par les autres clubs pour l’utilisation d’équipements similaires.
2/ Le téléski des sauteurs :
L’association s’engage :
• A respecter les normes de sécurité et la règlementation en vigueur (Annexe ‘procédure d’exploitation’), et veiller à ce que les conducteurs désignés soient formés à l’utilisation du téléski par les agents communaux compétents.
• A exercer le contrôle journalier obligatoire au bon fonctionnement de l’équipement, en complétant pour ce faire le registre d’exploitation fourni en annexe (Annexe ‘Registre téléski sauteurs’), qui devra être fourni à la commune 1 fois par an.
• A assurer l’entretien quotidien d’exploitation : changement des perches, graissage de la glissière et entretien de la piste de montée notamment.
La commune conserve à sa charge l’entretien général du téléski.
3/ Au sein de la maison des associations située à Autrans :
• Un garage d'environ 20 m2 pour du stockage de matériel divers
• Une cave d'environ 20 m2 également pour du stockage de matériel divers
4/ Au centre nordique d’Autrans :
• Un local de 10 m2 pour stockage de matériel
• Le local pisteur, uniquement pour la saison estivale, pour le stockage de tous les skis de fond du club
5/Domaine de la Sure (Piste Alpin) :
• Mise à disposition d’un terrain communal, hébergeant le chalet de l’association,
6/ Au sein du chalet du tremplin :
• Un local d'environ 10 m2 pour l'entretien du matériel de saut,
• Un vestiaire d'environ 15 m2. 3
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
La partie locative du chalet fait l’objet d’un bail commercial distinct de la présente convention.
7/ Un sac de secours, fourni uniquement sur la saison estivale, composé des éléments mentionnés à l’an- nexe jointe « Inventaire sac prêté ». Le consommable devra être remplacé par l’association, afin que le sac de secours soit restitué complet en fin de saison estivale.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années : 2024 , 2025, 2026
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION EN NUMERAIRE
La Commune contribue financièrement pour un montant maximal de 118 500 euros sur la durée totale de la convention, conformément aux budgets prévisionnels en annexe à la présente convention.
Cette subvention :
* n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets annuels, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de la Commune prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
*Pourra être revue à la baisse d’une année sur l’autre par la commune, en fonction du montant de l’excédent réalisé par l’association qui sera apprécié au regard du bilan financier annuellement produit par l’association.
Pour l’année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 39 500 €. Le versement interviendra de la manière suivante :
- 50% versés en 2024 : avant le 31 mars et après signature de la convention, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2024,
- Le solde versé en début d’année N+1 (2025), sur production par l’association des justificatifs prévus à l’article 5 (compte rendu financier, rapport d’activité).
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2024, la Commune verse un montant de 39 500 euros, selon les modalités précisées à l’article 3.
Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune s’élèveront au même montant.
Ces montants prévisionnels seront versés selon les modalités suivantes :
- Une avance avant le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’alinéa précédent, sous réserve de l’inscription des crédits au budget. - Le solde annuel en année N+1, sous réserve du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 3.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. 4
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l’association US Autrans
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels.
▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE LA COMMUNE.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. 5
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Les annexes citées font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Autrans Méaudre en Vercors , Le 13 novembre 2023
Pour l’Association, Pour la Commune, Mr Hubert ARNAUD, Maire,
1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. 6
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet/ Objectifs : Développer l’activité sportive en lien avec la pratique des différentes disciplines du ski (alpin, fond, saut ...).
Pour ce faire, l’association US Autrans s’engage à :
*Coordonner toutes les activités et manifestions sportives liées aux disciplines de sport de neige,
*Promouvoir les sports de neige, plus particulièrement auprès des jeunes, *Promouvoir la renommée sportive de la station d’Autrans à l’extérieur et plus particulièrement auprès des autres clubs, dans le but notamment d’accueillir des événements sportifs sur Autrans et de mettre en place des partenariats sportifs,
Charges du projet
2024 Subvention AMV 2024 Somme des financements
publics (affectés au projet)
39 500
a) Public(s) visé(s) : Tous publics, plus particulièrement les enfants et jeunes adultes
b) Localisation : Autrans
c) Moyens mis en œuvre : A compléter 7
Convention pluriannuelle Commune Autrans-Méaudre en Vercors / USAutrans – 2024 2026
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
Joindre – par l’association :
le budget 2024
le budget prévisionnel 2025
le budget prévisionnel 2026
ANNEXE III : Procédure d’exploitation et Registre téléski sauteurs
ANNEXE IV : Inventaire sac de secours estival 1
BAIL COMMERCIAL
IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR
La commune d’AUTRANS-MÉAUDRE EN VERCORS, située dans le département de l’Isère.
Ci-après dénommée « Le BAILLEUR », représentée par M. Hubert ARNAUD, agissant en qualité de Maire en exercice, autorisé par délibération n°20/30 du 03 juillet 2020 : délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire -Paragraphe 5
D’UNE PART
PRENEUR
L’Association US Autrans, SIREN 779478254, régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé XXXX
Représentée par Monsieur/Madame ... (nom du représentant), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes des statuts.
Ci-après dénommés conjointement et solidairement « LE PRENEUR »
D’AUTRE PART
PRÉSENCE OU REPRÉSENTATION
La commune ci-dessus dénommée sons le vocable « LE BAILLEUR » est représentée par Monsieur Hubert ARNAUD,
Les engagements souscrits et les déclarations faites par le mandataire ou représentant au nom de son mandant ou représenté seront indiqués ci-après dans le corps de l’acte, comme émanant directement de ce dernier, de la même façon que : Mr PROT Pascal soit présent.
EXPOSÉ
A titre préalable, il est spécifié que ce bail commercial est conclu à titre dérogatoire en l’absence d’immatriculation de l’association au RCS, d’un commun accord et sans équivoque, entre la commune – bailleur, et l’association – preneur, conformément à l’article L145-2 du Code du commerce. 2
Le présent bail est conclu conformément à la délibération n°XXXX (jointe au présent document).
le BAILLEUR expose qu’il est propriétaire des biens ou droits immobiliers suivants :
DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
Sur le territoire de la commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, un bâtiment dénommé « le Chalet du tremplin » situé au pied du tremplin d’Autrans, Composé de XXXX pièces
cadastré sur Autrans :
XXXX
Ceci exposé, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du PRENEUR et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, aux dispositions des articles L.145-1 et suivants, et R.145-3 du Code de Commerce, relatives aux baux commerciaux, aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 et de tous textes en découlant.
BAIL COMMERCIAL
Le BAILLEUR loue à titre commercial au PRENEUR qui accepte le bien dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances,
Le PRENEUR déclare parfaitement connaître les lieux loués.
DURÉE
Le présent bail est consenti pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2024, pour prendre fin le 31 décembre 2032, sauf facultés de résiliations prévues à l’article L.154-4 du Code de Commerce,
1°) État des lieux
Le PRENEUR prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, ou travaux quelconques de la part du BAILLEUR, et ce même s’ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée par le PRENEUR, par vétusté ou par des vices cachés.
Le PRENEUR déclare bien connaître l'état des lieux loués pour, comme cela a été indiqué ci-dessus, les avoir vus et visités avant la signature des présentes. Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties dans les quinze (15) jours de la signature des présentes.
Au cas où, pour une raison quelconque, cet état des lieux ne pouvait être réalisé, et notamment si le PRENEUR faisait défaut dans l’établissement de ce document, les Iocaux seront présumés avoir été loués en parfait état.
L'état des lieux sera à la charge du PRENEUR
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les biens loués en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité), ou qui pourraient être imposés par l'Autorité Administrative, sera exclusivement supportée par le PRENEUR. Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que les locaux loués viendraient à être non conformes aux dispositions réglementaires.
DESTINATION 3
Le bien loué est destiné à accueillir des personnes / groupes, sur une période donnée.
L’association peut ainsi mettre en location le bien loué, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire, alors rémunéré par l’association.
En raison de la nature de cette activité, le bailleur accepte que le bien loué fasse l’objet d’une sous-location.
Le Preneur devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité.
LOYER
Montant du loyer mensuel
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 350 € TTC (TROIS CENT CINQUANTE EUROS), taxes et charges comprises.
Modalités de paiement du loyer
Le loyer sera payable mensuellement et d’avance, avant le 5 de chaque mois.
INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer à une indexation annuelle,
Le loyer sera donc réévalué, en plus ou en moins chaque année à la date anniversaire du présent bail, de plein droit et sans que le BAILLEUR ou le PRENEUR aient à formuler de demande particulière à cette fin.
Cette revalorisation annuelle sera proportionnelle à la variation de l'indice INSEE du coût de la construction sur un an.
Les parties choisissent comme référence initiale le dernier indice connu à la date de prise d'effet du présent bail, soit celui du 1e trimestre 2024.
Si l'indice de comparaison n'est pas publié à la date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, le loyer sera payé provisoirement selon l’ancien indice, et un complément de loyer sera versé au BAILLEUR lors de la publication de l'indice, Si l'indice choisi venait à être supprimé, il serait remplacé de plein droit par l'indice que l'autorité administrative aura choisi de lui substituer. Les parties appliqueront le coefficient de liaison établi à cet effet par l'autorité administrative.
A défaut de publication d'un nouvel indice par l'autorité administrative, les parties s’engagent à choisir un nouvel indice par avenant aux présentes. A défaut d'accord entre elles, l'indice sera choisi par voie judiciaire.
Si l'une des parties négligeait cette présente clause de révision, le fait de payer ou d'encaisser des loyers à l’ancien indice, ne saurait en cas, être considéré comme une renonciation implicite i\ invoquer le jeu de l'indexation.
Cette renonciation au bénéfice de cette indexation ne pourra résulter, en toute hypothèse, que d'un accord écrit intervenu entre les parties.
Cette indexation constitue une clause essentielle et déterminante du consentement des parties, sans laquelle elles n'auraient pas conclu le présent bail. Les parties précisent expressément que la présente clause est de nature purement conventionnelle et qu'elle ne réfère pas à l’indexation triennale légale visée aux articles L.145-37 et L.145-38 du Code de Commerce.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce, chacune des parties pourra demander la révision du loyer dès lors que, par le jeu de la présente clause d'indexation, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé conventionnellement.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s’engagent à exécuter et accomplir, à savoir : 4
1°) Charges, impôts et taxes :
Le PRENEUR s'engage expressément à prendre à sa charge le coût des consommations d'eau, de chauffage, de gaz, d'électricité et de téléphone, et acquittera à échéances les factures qui lui seront présentées soit par les fournisseurs desdites prestations, soit par le Bailleur si ce dernier en a fait l’avance.
Le PRENEUR s'engage par les présentes à rembourser au BAILLEUR, en acquittant chaque terme de loyer, la totalité des dépenses d’exploitation, de réparation et d'entretien afférentes aux locaux et équipements de toute nature des lieux loués, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil, le tout de telle sorte que le loyer stipulé précédemment soit payé net de toutes charges au BAILLEUR. Le PRENEUR acquittera ses impôts personnels : taxe d'habitation, taxe professionnelle, toutes taxes annexes, et plus généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales et parafiscales, existants ou venants à être créés, auxquels il est ou sera assujetti personnellement et dont le BAILLEUR pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts ou à tout autre titre, et il devra justifier de leur acquit au BAILLEUR à toute réquisition de celui-ci, et notamment en fin de bail, avant de procéder à tout enlèvement des objets mobiliers, matériels et marchandises.
2°) Entretien des locaux, travaux :
Le PRENEUR sera tenu d'effectuer dans le local, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage des lieux, et en général tous remplacements qui seraient nécessaires, même à cause des vices cachés ou de la vétusté, ou imposées par l'administration, sauf les grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil.
Le local devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le PRENEUR s’engage à réaliser les travaux tout au long du bail, nonobstant les travaux de remise en état, ou de réparation qui pourraient s'avérer nécessaires en fin de bail.
Le PRENEUR s'engage à respecter les règles d'hygiènes et de sécurité relatives aux locaux loués, et le cas échéant, de réaliser les travaux nécessités par révolution de la législation y afférent
A défaut d'exécution des obligations visées au présent article par le PRENEUR, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le BAILLEUR pourra se substituer au PRENEUR et faire réaliser lesdits travaux par l'entreprise de son choix aux frais du PRENEUR, sans préjudice de tous les frais de remise en état relatifs à l'inobservation du présent article.
Le PRENEUR s'engage par les présentes à signaler au BAILLEUR, dès lors qu'il en a connaissance, toutes les dégradations et dommages qui surviendraient dans les locaux et qui resteraient à la charge de ce dernier. A défaut d'en avertir le BAILLEUR, le PRENEUR sera responsable des préjudices de toute natures engendrés par son silence, ou le retard dans l'accomplissement de l'information du BAILLEUR.
Le PRENEUR sera tenu de demander l'autorisation écrite et préalable au BAILLEUR pour effectuer tout changement de distribution des locaux, toute démolition, tous travaux portant sur des éléments porteurs, sur les fondations, ou le gros œuvre. Pour le cas où l'autorisation serait donnée par le BAILLEUR, les travaux seront effectués aux frais du PRENEUR, sous le contrôle d'un architecte désigné par le BAILLEUR dont les honoraires seront à la charge du PRENEUR
Tous les travaux d'embellissement et améliorations quelconques qui seraient faits par le PRENEUR, même avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront à la fin du bail la propriété de ce dernier sans qu'il puisse être tenu à une quelconque indemnité, à moins que le BAILLEUR ne préfère demander leur enlèvement et la remise en état des locaux aux frais du PRENEUR 5
3°) Jouissance des locaux
Le PRENEUR s'engage par les présentes à jouir des locaux en bon père de famille.
Le PRENEUR devra respecter les prescriptions légales et les recommandations de l’administration pouvant se rapporter au commerce qu'il est autorisé à exercer dans les locaux loués.
Il devra faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer aucun recours contre le BAILLEUR, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. Le BAILLEUR ne pourra encourir aucune responsabilité, ni aucun préjudice en cas de refus ou retard dans l’obtention de ces autorisations.
Le PRENEUR fera également son affaire personnelle sans que le BAILLEUR ne puisse être inquiété ou recherché de toutes les réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués, notamment avec les voisins, ou les tiers.
Au cas où le BAILLEUR aurait à payer certaines sommes du fait des agissements du PRENEUR, celui-ci s'engage aux termes des présentes à le rembourser sans délais, ainsi que tous frais de procédure et honoraires y afférent,
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de tous les troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le BAILLEUR puisse en être tenu pour responsable. Le PRENEUR s'engage à garnir le local et le tenir constamment garnis de meubles, matériels et marchandises, en quantité et en valeurs suffisantes pour répondre au paiement du loyers, de ses accessoires ainsi que de l'exécution de toute clause du bail.
Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser le BAILLEUR, ou toute autre personne désignée par ce dernier, visiter les locaux loués pour s'assurer de leur état et fournir à première demande du BAILLEUR tous les justificatifs attestant de la bonne exécution des clauses du présent bail.
Le PRENEUR devra laisser visiter les locaux loués par le BAILLEUR ou ses représentants, en cas de résiliation du bail pendant une durée de six (6) mois précédant la date effective de son départ et procéder à l'apposition de panneaux ou affiches à l'endroit indiqué par le BAILLEUR.
L’accès des lieux devra toujours être donné pour la vérification, les réparations et l’entretien des colonnes d'eau et descentes pluviales, de gaz et d'électricité, de chauffage.
4°) Assurances :
Le BAILLEUR garanti les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en sa qualité de propriétaire.
Le PRENEUR fera assurer auprès de compagnies d'assurances pour des sommes suffisantes, les agencements, embellissements et impenses, son mobilier, ses marchandises et son matériel, notamment contre le risque d'incendie, explosion, foudre, tempête, attentat, catastrophes naturelles, y compris émeutes et dégâts des eaux, bris de glace, vol et détérioration, ainsi que le recours des voisins ou des tiers. Le PRENEUR se fera assurer auprès de compagnies d'assurances les risques pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut avoir à supporter du fait de son activité, notamment à l’égard des voisins ou des tiers en général
Le PRENEUR s'engage à justifier auprès du BAILLEUR de la souscription de ces polices et du paiement à échéance des primes réclamées, sur simple réquisition de ce dernier.
Les polices devront comporter renonciation par les compagnies d’assurance à tous recours contre le BAILLEUR, ses mandataires, les personnes ayant des droits de propriété ou de jouissance sur l'immeuble.
Le PRENEUR renonce expressément à tous recours contre le BAILLEUR et les personnes susvisées du fait de la privation de jouissance des locaux qui pourrait résulter 6
du fait de l'occurrence des événements susvisés.
Le PRENEUR renonce également par les présentes, à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le BAILLEUR, ses mandataires ou assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de ses assureurs dans les cas suivants : - vol ou tentative de vol, ou toute voie de fait dont il pourrait être victime dans les locaux loués, le PRENEUR renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 alinéa 3 du Code Civil, le BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance,
- accidents survenant dans les locaux loués, pendant le cours du bail, - vice ou défaut des locaux loués, le PRENEUR renonçant an bénéfice des articles 1719 et 1721 du Code Civil.
6°) Destruction des locaux :
Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du BAILLEUR, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle des locaux, le présent bail pourra être résilié sans indemnité, à la demande de l'une ou de l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour le BAILLEUR, de ses droits éventuels contre le PRENEUR si la destruction peut lui être imputée et inversement.
7°) Cession du bail :
Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur pour une activité identique. Le BAILLEUR devra être convoqué à la signature de l'acte de cession par lettre avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant la cession projetée. Si le BAILLEUR ne se rend pas à la convocation mais qu'il a donné son consentement par écrit préalablement à la cession, il sera passé outre. Le cessionnaire devra s'engager solidairement envers le BAILLEUR au paiement des loyers et accessoires et à l'exécution de l'ensemble des clauses du présent bail. Les cessionnaires successifs seront tenus envers le BAILLEUR, solidairement avec le PRENEUR au paiement des loyers, accessoires, et à l'exécution des clauses du présent bail, pour la période du bail en cours au moment de la cession quand bien même ils ne seraient plus dans les locaux et auraient eux-mêmes cédés leurs droits. L'acte de cession devra être signifié au BAILLEUR dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil, sauf si celle-ci est réalisée par acte authentique avec acceptation du BAILLEUR.
9°) Restitution des locaux :
Un mois avant de déménager, le PRENEUR devra préalablement à tout enlèvement de matériel ou de marchandise, justifier du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours, et de tous les termes de son loyer, il devra communiquer au BAILLEUR sa future adresse. Il devra rendre les locaux en bon état des réparations qui lui incombent, et prendre à sa charge les réparations qui pourraient être dues.
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire un (1) mois avant le départ du PRENEUR des locaux. Cet état des lieux sera à la charge du PRENEUR, et réalisé par un huissier de justice désigné par le BAILLEUR,
Cet état prendra en compte les réparations à la charge du PRENEUR. Le PRENEUR devra faire exécuter, à sa charge, les réparations avant la date prévue pour son départ effectif sous le contrôle de l'architecte du BAILLEUR et à ses frais.
Si le PRENEUR refusait de signer l'état des lieux, ou s'il refusait de réaliser les travaux lui incombant, le BAILLEUR ferait chiffrer le montant desdites réparation par son architecte et le LOCATAIRE devrait alors lui régler sans délai.
Dans cette même hypothèse, le PRENEUR serait redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité égale au loyer et aux charges, calculée prorata temporis pendant le 7
temps d'immobilisation nécessaire aux travaux incombant normalement au PRENEUR
10°) Clause résolutoire :
A défaut de paiement à échéance d'un seul terme du loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes, charges, ou à défaut de l'exécution d'une clause du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation de s'exécuter, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Si le PRENEUR refusait de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai, en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée au terme des présentes.
11°) Clause pénale :
A défaut de paiement des loyers, accessoires, et des sommes exigibles à chaque terme, quinze (15) jours après réception par le PRENEUR d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, indépendamment de tous frais de commandement et de recette et sans préjudice de la clause résolutoire stipulée précédemment et de tous dommages et intérêts au profit du BAILLEUR. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire pour une cause imputable an PRENEUR, le montant des loyers d'avances et le dépôt de garantie resteront acquis au BAILLEUR, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de toutes autres réparations du dommage résultant des agissements du PRENEUR ayants provoqué cette résiliation.
Au cas où, après cessation ou résiliation du présent bail, les lieux ne seraient pas restitués au jour convenu, l'indemnité d'occupation due par jour de retard par le PRENEUR sera égale à 2% du montant annuel TTC du loyer, accessoires compris de la dernière année.
Les charges seront dues jusqu'au jour où les lieux auront été restitués au BAILLEUR, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU LOCATAIRE
Le PRENEUR devra notifier au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de l’événement, tout changement d’état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent bail ou de ses renouvellements.
FRAIS
Le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR les frais des actes extra judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
A AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS,
Le 13 novembre 2023 8
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Le BAILLEUR Le PRENEUR Le Maire L’Association US Autrans Hubert ARNAUD 1/4
Convention de Partenariat
Entre :
La Commune de Autrans-Méaudre, représentée par son maire M. Hubert ARNAUD, habilité à signer la présente convention
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du .......... ;
Désignée ci-après par « La Commune »
D’une part,
Et,
L’École Nationale Supérieure d’Architecture de Grenoble, représentée par sa directrice Mme Marie WOZNIAK,
Désignée ci-après par « L’ENSAG »
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement par « Parties » et individuellement par « Partie ».
Préambule
Attendu que la Commune est engagée dans une réflexion sur la réhabilitation et la rénovation partielle de la maison Magdeleine Durand au centre-village d’Autrans. Que cette réflexion s’inscrit dans un travail plus global de résilience, de construction éco responsable et de volonté de renforcer la politique culturelle de la commune. (notion de tiers lieux)
Attendu que la mise en place d’opportunités pour permettre à ses étudiants d'acquérir de l'expérience de terrain fait partie des objectifs pédagogiques de l’ENSAG ;
Attendu que l’équipe pédagogique du designbuildLAB du parcours de master Architecture, Environnement et Cultures Constructives (AE&CC) de l’ENSAG a établi des critères pour la sélection de projets d’intérêt général susceptibles de répondre à ses objectifs pédagogiques ;
Attendu que la Commune et l’équipe pédagogique du designbuildLAB du parcours de master AE&CC de l’ENSAG ont jugé le projet conforme à ces critères et à leurs objectifs communs ;
Attendu que la Commune et l’ENSAG ont convenu d’un partenariat pour la réalisation de ce Projet au cours de l’année universitaire 2023-2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune et l’ENSAG vont soutenir la démarche pédagogique designbuildLAB à travers la conception et réalisation d’un démonstrateur d’architecture écoresponsable.
Article 2 – Description du partenariat
La pédagogie designbuildLAB s’inscrit dans les objectifs de la Stratégie Nationale pour l’Architecture pour “transformer l’acte de construire de demain”. Elle permet à des étudiants en architecture du parcours de master AE&CC de l’ENSAG, en collaboration avec des experts de la construction et des entreprises locales, de réaliser un projet d’architecture aboutissant à une construction réelle utile à une collectivité.
Le designbuildLAB vise à encourager le partage de savoirs et savoir-faire entre tous les acteurs de la construction durable et avec le grand public, à renforcer la capacité des étudiants et les encourager à adopter une démarche entrepreneuriale collaborative dans la pratique de leur futur métier.
La Commune propose de mettre en œuvre cette démarche pédagogique participative sur le projet de programmation et rénovation partielle de la maison Magdeleine Durand à vocation d’usage public (ci-après désigné le Projet). Le Projet sera réalisé sur la parcelle dont les références cadastrales sont AB 125 et AB 127 située dans le centre village d’Autrans. 2/4
Article 3 – Engagements de l’ENSAG
L’ENSAG s’engage à fournir un accompagnement du Projet par des étudiants encadrés par leurs enseignants comme suit : • Pré-développement : aide à la collecte de fonds, à l’identification et l’organisation des parties prenantes et des groupes d’utilisateurs, aux spécifications de conception et de choix de matériaux, à la budgétisation et la planification ;
• Autorisation d’urbanisme : aide à la préparation de documents ;
• Gestion de la construction : aide en matière de commande de matériaux et services, aide à la gestion financière,
préfabrication, et montage sur site.
Article 4 – Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
• Faciliter autant que possible le travail et l’implication des étudiants ;
• Mettre à disposition dans la mesure du possible un soutien logistique d’accueil des étudiants et enseignants durant
la phase de construction du Projet (environ deux mois) ;
• Engager la réalisation effective de l’ouvrage pour permettre le déroulé complet du processus pédagogique
designbuildLAB ;
• Engager les dépenses nécessaires à l’obtention des services complémentaires, notamment la mission de contrôle
technique du bureau de contrôle partenaire, et la viabilisation nécessaires à la bonne exécution des travaux liés à la mise en œuvre du Projet ;
• Signer et engager toutes les autorisations et permis, tests ou sondages qui pourraient être exigés par tout
organisme ou autorité gouvernant les conditions de réalisation du Projet ;
• Se conformer à toutes les lois et ordonnances, ainsi qu’aux règles, règlements ou normes de toutes les autorités ou
organismes relatifs à l’exécution des travaux du Projet ;
• Veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne soit admise sur le chantier et publier des avis informant les
employés ou les agents et le public de tous les dangers liés à la construction du Projet.
Article 5 – Portée et description du Projet
La Commune convient que le Projet est une opportunité pédagogique pour les étudiants et que tout changement dans la portée, l’échelle ou la conception du Projet pourrait causer un préjudice pédagogique irréparable au succès scolaire des étudiants.
La Commune convient que le Projet sera conçu par les étudiants et ne s’écartera pas de la conception de ces derniers à moins que la directrice de l’ENSAG n’approuve expressément les changements tels qu’ils lui sont proposés en accord avec l’équipe pédagogique et mis en évidence par écrit et signé par les deux parties. Cependant, les étudiants concevront le projet en lien étroit avec la Commune et les utilisateurs du projet.
Article 6 – Correspondants pour le suivi du Projet
Afin de mener à bien le Projet, chaque partenaire désigne un (ou des) correspondant(s) en son sein. Ce(s) correspondant(s) a (ont), notamment, la charge de suivi la convention et être un (des) référent(s) pour les étudiants dans la partie le concernant.
Dans le cadre du suivi, chaque correspondant devra rendre compte auprès de sa hiérarchie de cette avancée mais, également, auprès du correspondant de l’autre Partie.
Les correspondants sont :
- ENSAG : Madame Marie Zawistowski, professeure TPCAU (marie.zawistowski@grenoble.archi.fr) - Commune d’Autrans-Méaudre : Gabriel TATIN Délégué à l’Urbanisme et au cadre de vie et Grégory LOISEAU Responsable du service Urbanisme Foncier Bois et Forêt ?
En cas de changement de correspondant, la Partie concernée doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Article 7 – Montant financier
La Commune s’engage à verser une subvention d’un montant de 2 500 € pour soutenir les enseignements du studio de première année de master AE&CC (designbuildLAB). Le règlement de ce montant de 2 500 € se fera suite à la signature de la présente Convention.
Cette subvention sera versée par la Commune, en une seule fois, au nom de l’Agent Comptable de l’ENSAG (RIB ci-joint en annexe). 3/4
Article 8 – Utilisation des noms, marques et logos
La présente Convention ne confère aucun droit à chacune des parties sur les noms, marques et logos de l’autre partie. Toute utilisation, apposition ou reproduction d’un nom, marque ou logo n’est expressément consentie que dans le cadre du présent échange et pour les supports définis aux articles 3 et 4.
Article 9 – Clause de diligence
La Commune accepte et comprend expressément que les étudiants ne sont pas des professionnels. L’ENSAG mettra en œuvre toute sa diligence pour assister la Commune dans la réalisation du Projet. L’ENSAG ne saurait être tenue responsable tant du parfait achèvement que de la tenue des délais, du respect des coûts et du contenu du Projet.
Article 10 – Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention. Elle peut être renouvelée par accord des deux parties.
Article 11 – Responsabilités
La Commune assume l’entière responsabilité du Projet et décharge l’ENSAG de toute responsabilité, action, réclamation et demande de toute nature découlant du Projet, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour des blessures corporelles, le décès ou des dommages à des biens ou des personnes de toute nature.
La Commune accepte d’indemniser, de tenir à couvert, et de défendre l’ENSAG contre toutes réclamations, dommages, pertes et dépenses, y compris de la prise en charge de tout frais de justice en rapport avec le Projet et la présente Convention le cas échéant. La Commune maintiendra une police d'assurance responsabilité civile générale pour toute personne susceptible d’être présente sur ou près du chantier du Projet et, si nécessaire, nommera l’ENSAG en tant qu'assuré supplémentaire. La Commune pourra prendre en complément une police unique de chantier ou équivalent si nécessaire.
L’ENSAG assume en contrepartie la responsabilité du programme pédagogique du studio de master 1 AE&CC de l’ENSAG. L’ENSAG est responsable de la protection de ses étudiants et de son personnel dans le cadre de leurs activités pédagogiques.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations et documents désignés comme tels concernant l’autre partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de la réalisation du Projet.
Chacune des parties s’engage à ne permettre l’accès aux informations et documents confidentiels visés au présent article qu’aux membres de son personnel directement concernés par leur utilisation pour l’exécution de la présente convention et à prendre toutes les dispositions requises auprès de son personnel pour préserver la confidentialité de ces informations vis-à- vis des tiers.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public.
Article 13 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours. Les frais raisonnables et les obligations non annulables encourus jusqu'à la date de la résiliation resteront à la charge de la Commune.
Article 14 – Accord complet
Cette Convention contient l'entente entière et unique entre l’ENSAG et la Commune concernant le Projet et annule toutes les négociations, accords, engagements oraux et écrits précédents entre les parties sur le Projet. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit et signé par les représentants dûment autorisés de chacune des parties. 4/4
Article 15 – Droit applicable et règlement des différents
La présente Convention sera régie et interprétée uniquement par les lois françaises, sans égard aux conflits de lois.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Autrans-Méaudre, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune d’Autrans-Méaudre Pour l’ENSAG
Le Maire, La Direction, 5/4
Annexe cf article 7 : Chambre régionale
des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent document, qui a fait l'objet d'une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la chambre le 14 septembre 2023.
124-126 boulevard Vivier Merle - CS 23624 - 69503 LYON cedex 03 - T+33 4 72 60 12 12 - auvergnerhonealpes@ccomptes.fr COMMUNE D'AUTRANS-MÈAUDRE-EN-VERCORS
AVANT-PROPOS
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes participe, dans le cadre son
programme de travail pour Parmée 2023, à la formation inter juridictions (FIJ) sur la gestion durable de la forêt. Cette enquête vise à établir un état des lieux de l adaptation des politiques de gestion de la forêt au changement climatique.
Ce rapport portant sur la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors (Isère), s'inscrit
dans le cadre exclusif des travaux de la formation inter juridictions.
Le contrôle a été engagé par lettre du l février 2023, adressé à M. Arnaud, maire de la
commune.
L'entretien de début de contrôle a eu lieu le l 5 février suivant. L'entretien prévu à Farticle L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
7 avril 2023 avec M. Arnaud.
Le rapport d'observations provisoires, délibéré le 3 mai 2023, a été adressé le
17 mai 2023 à M. Arnaud et à la direction territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de l'ONF.
Par courrier du 19 juin 2023, M. Karr, directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes de
PONF, a présenté des observations sur le rapport d observations provisoires. Par courrier électronique du 7 septembre 2023, la commune a également présenté des observations sur ce rapport.
La chambre, après avoir délibéré le 14 septembre 2023 au vu des réponses reçues a
rendu les observations définitives ci-après reprises. RAPPORT D10BSERVATIONS DÉFINITIVES
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...............................................................................................................^ RECOMMANDATIONS............................................................................................5 l LES RISQUES PESANT SUR LA FORET COMMUNALE.................................6
1.1 Eléments de contexte sur la forêt française........................................................ 6 1.2 Présentation de la commune et de sa forêt.........................................................?
l .2.1 Autrans-Méaudre-en-Vercors, une commune de taille modeste
implantée au nord du massif du Vercors...................................................7
l .2.2 Une vaste forêt dont la fonction principale est la production de bois
résineux.....................................................................................................
8
1.2.3 Une collaboration étroite entre la commune et PONF.............................. 9
1.3 Uneforêtpourl'instant peu touchée par les risques climatiques..................... 10 1.4 Une forêt qui subit des dégâts causés parles cervidés.....................................l l 2 L'AMÉNAGEMENT FORESTIER ...................................................................... 12 2.1 L'aménagement forestier fixe des objectifs et des actions pour chacune
des
fonctions
delà
forêt....................................................................................l
2
2.2 Les actions tendant à adapter la forêt au changement climatique.................... 14
2.2.1 Les aménagements forestiers sont lacunaires sur les actions mises
en œuvre face au réchauffement climatique............................................ 14
2.2.2 Face aux incertitudes liées au changement climatique, l'ONF
adopte une démarche empirique..............................................................l 5
2.2.3 Les aménagements forestiers doivent être actualisés.............................. 16
3 L'ENJEU ÉCONOMIQUE DE LA FORET POUR LA COMMUNE.................. 17 3.1 La vocation principale de la forêt est la production de bois d œuvre ..............17 3.2 La contribution du budget forêt al'épargne nette de la commune................... 18
3.2.1 Des produits très irréguliers ....................................................................18 3.2.2 Les charges présentent une volatilité moindre que les produits.............. 19 3.2.3 Une activité qui dégage des excédents importants contribuant à
assurer l'équilibre du budget principal....................................................20
3.3 Le financement des investissements par les ressources propres du budget
annexe...............................................................................................................21
3.41/absence d'aide au titre du volet forestier du plan France Relance ...............22 ANNEXES................................................................................................................23 Annexe n° l. Aménagement forestier d'Autrans : Synthèse et définition des
objectifs
de
gestion...........................................................................................
24
Annexe n° 2. Aménagement forestier de Méaudre : Synthèse et définition
des
objectifs
de
gestion.....................................................................................
25
Annexe n° 3. Indices de prix du bois d'œuvre.......................................................27 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
SYNTHÈSE
La forêt communale d'Autrans-Méaudre-en-Vercors, avec une surface boisée de
4 544 hectares, est la forêt communale la plus importante d'Auvergne-Rhône-Alpes. Elle entoure le village et s'étend jusqu aux lignes de crêtes qui délimitent le territoire communal.
La forêt est très nettement résineuse, le sapin et Pépicéa représentant chacun 42 % de la
surface de la forêt. Les feuillus (hêtres, érables), qui représentent 16 % de la surface boisée, constituent des essences d'accompagnement, qui permettent d obtenir une forêt diversifiée et ainsi plus adaptabîe.
Cette forêt communale a comme rôle principal la production de bois résineux. Elle a
également un rôle de protection de la biodîversité, de protection des milieux, de la ressource en eau et de protection contre les risques naturels. Elle présente également une fonction sociale importante.
Confrontée à des épisodes de sécheresse plus importants que par le passé, la forêt
d'Autrans-Méaudre-en-Vercors n'a pas encore été impactée de manière significative par les effets du changement climatique. Toutefois, la commune subit ses effets de manière indirecte en raison de l'amvée sur le marché de bois scolytés ou de chablis, qui, d'une part, a entraîné des baisses du cours du bois et, d'autre part, a conduit la commune à procéder à la rétention des coupes de bois de vert .
Par ailleurs, même si les produits et dans une moindre mesure les charges liés à
l'exploitation forestière sont très variables d'une année à l autre, le budget annexe de la forêt dégage des excédents importants qui contribuent à améliorer les résultats du budget principal de la commune, via l'attribution de subventions. ' La rétention des coupes de bois vert, mise en place afin que le marché régional puisse absorber les flux de bois scolytés, a cessé en 2021. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° l : Rédiger un plan d'action, qui évalue les menaces pesant sur la forêt compte tenu du changement climatique, et proposer les mesures permettant d'y faire face. Actualiser les bilans annuels afin de rendre compte des expérimentations réalisées. COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
l LES RISQUES PESANT SUR LA FORET COMMUNALE
Peu touchée par les risques climatiques, la forêt communale d'Autrans-Méaudre subit
les dégâts causés par les cervidés. 1.1 Eléments de contexte sur la forêt française
En croissance constante depuis le début du XXème siècle, la forêt française couvre
17 millions d'hectares, ce qui représente 30 % du territoire de la métropole. Les forêts privées représentent 74 % de cette superficie. Les collectivités territoriales possèdent 16 % de la forêt tandis que PEtat en possède 10 %.
Deux menaces principales pèsent aujourd'hui sur la forêt : d'une part, le grand gibier,
qui cause des dégâts sur les peuplements, qui résultent principalement de Fabroutissement , de l'écorçage3 et des frottis4. D'autre part, le dérèglement climatique, qui augmente le risque de tempêtes, comme celles survenues en 1999 et en 2009, et de sécheresse, comme les épisodes de 2018 et 2019. Par ailleurs, outre le stress hydrique directement causé aux arbres, la sécheresse favorise les incendies et favorise la prolifération d'insectes.
L'ONF est un acteur majeur de la gestion de la forêt publique, chargé de la gestion des
forêts domaniales et communales.
L/intervention de PEtat en faveur de la filière est évaluée par la Cour des comptes à
environ l Md€ : 30 % de cette somme est ciblée sur les opérateurs (PONF et le centre national de la propriété forestière, qui concerne la forêt privée) et 30 % sur le bois énergie. Le plan de relance de 2020 comprend un volet forestier qui a pour objectif principal cT adapter les forêts au changement climatique et de préserver la biodiversité. Le budget alloué au volet forestier est de 200 M€ pour la forêt et la filière bois et de 150 M€ pour le renouvellement forestier (accompagnement des propriétaires forestiers dans une démarche de gestion durable). Ce volet a été renforcé de l 00 M€ en 2021 . Un plan de soutien exceptionnel de 16 M€ a été mis en place pour reconstituer les forêts affectées par la crise des scolytes6.
Les régions apparaissent comme Péchelon pertinent pour la coordination des acteurs de
la politique en faveur de la filière, même si leur contribution financière demeure modeste : en 2018, cette intervention a été évaluée par la Cour des comptes à 40 M€. 2 Dommage causé par les animaux qui mangent les tiges de première pousse des arbres et des arbustes. 3 L'animal mange l'écorce des jeunes arbres. 4 Le cervidé frotte la base de ses bois pour en retirer le velours pu pour marquer son territoire. 5 Rapport de la Cour des comptes « La structuration de la filière forêt-bois, ses performances économiques et environnementales » (avril 2020). 6 Les scolytes sont une famille de coléoptères xylophages de petite taille. Certaines espèces de scolyte (le scolyte typographe) s'attaquent aux épicéas et sont particulièrement dévastateurs. Le développement des insectes détruit des cellules permettant la circulation de la sève ce qui provoque la mort de l'arbre. A chaque génération les scolytes se multiplient rapidement, une femelle pouvant pendre jusqu'à 80 œufs. Les scolytes sont des parasites secondaires, ils s attaquent aux arbres affaiblis (par la sécheresse par exemple). Cependant, à un niveau épidémique, ils peuvent attaquer des arbres sains. Ces derniers ont des mécanismes de défense mais si le'nombre d'attaques devient trop important, l'arbre ne peut plus lutter. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITP/ES
Les départements interviennent également pour soutenir la filière, à travers leurs
compétences sur Paménagement foncier agricole et forestier. Certains d'entre eux octroient des aides à la filière bois-énergie ou à l équipement des entreprises de la filière. 1.2 Présentation de la commune et de sa forêt 1.2.1 Autrans-Méaudre-en-Vercors, une commune de taille modeste implantée au
nord du massif du Vercors Autrans-Méaudre-en-Vercors est une commune de moyenne montagne, implantée au
nord du massif du Vercors. Elle résulte de la fusion au lerjanvier 2016 des communes d'Autrans et de Méaudre.
Le territoire de la commune est composé, dune part, d'une vallée, large et relativement
plate, sur laquelle se trouvent des prairies et, d'autre part, de reliefs, boisés en grande majorité. L'altitude de la commune est comprise entre 940 mètres et l 709 mètres.
Autrans-Méaudre est un site de manifestations sportives importantes, en particulier en
matière de ski nordique : il y est organisé chaque année « la Foulée blanche », événement majeur dans cette discipline . Le domaine skiable relève de la catégorie des petites stations. La station se compose d'un domaine de ski nordique de 180 km de pistes, ce qui en fait le plus important des Alpes, et d'un domaine de ski alpin modeste, comprenant 35 pistes de ski.
La commune compte 3 068 habitants8 et sa population a cru de 2,6 % entre 2008 et 2019.
Les personnes de 15 ans et plus sont principalement des retraités (28,8 %), suivis par les professions intermédiaires (16,3 %) et les employés (16,3 %), alors que les cadres (7,3 %), les artisans et commerçants (7,3 %) et les agriculteurs (1,7 %) y sont moins représentés.
Le revenu médian des habitants est très légèrement inférieur à la moyenne
départementale (inférieur de 0,8 %). Le taux de chômage est très faible : il s'établit à 3,9 % en 2019, contre 8,3 % dans le département de PIsère et 8,7 % en Auvergne-Rhône-Alpes à la même date.
M. Hubert Arnaud est maire de la commune nouvelle depuis janvier 2016. La commune est membre de la communauté de communes Massif du Vercors, qui
regroupe six communes et 12 302 habitants. 7 La 45è"le édition, de 2023, a été annulée faute de neige. 8 Population municipale INSEE 2020. 9 Autrans-Méaudre-en-Vercors, Corrençon-en-Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte et Villard-de-Lans. COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
Carte n° l : Carte d'Autrans-Méaudre-en-Vercors
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\,:L t (( fOU"l?l l^ï< t't RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES satisfaisant, la commune procédant à des travaux d entretien réguliers des routes et des pistes existantes.
La forêt communale a comme rôle principal la production de bois résineux. Elle a
également un rôle de protection de la biodiversité, de protection des milieux, de la ressource en eau et de protection contre les risques naturels.
La forêt communale présente également une fonction sociale importante : elle est visible
depuis la commune et participe à l'identité du village. Située à proximité de l'agglomération grenobloise et faisant partie du parc naturel régional du Vercors, elle permet la pratique de nombreuses activités (randonnée, raquettes, VÎT, ski, chasse, cueillette). La forêt connaît une fréquentation importante, autant en été qu'en hiver. Cette dimension sociale est prise en compte dans les opérations de gestion forestière.
Au niveau local, peu d'entreprises exercent une activité en lien direct avec l'exploitation
de la forêt communale. Une entreprise, implantée sur le territoire de la commune, a pour activité le commerce de bois de chauffage. La commune ne compte aucun autre acquéreur de bois sur le plateau du Vercors. Les scieries, qui achètent le bois de la commune, sont situées à proximité, au pied du Vercors et dans la Drôme. 1.2.3 Une collaboration étroite entre la commune et PONF
La commune a Fobligation, dans le cadre du régime forestier, de confier à PONF la
gestion de la forêt communale sous ses différents aspects : la Charte de la forêt communale, conclue en 2016, énonce à son article 1er que l'ONF assure la préservation du patrimoine forestier (surveillance des forêts, suivi foncier, prévention des risques naturels) et la valorisation de ce patrimoine dans un principe de gestion durable (élaboration et mise en œuvre de l aménagement forestier, commercialisation des bois). L'article 2 de la charte prévoit que les collectivités continuent d'exercer leurs prérogatives de propriétaire et prennent les décisions relatives au mode de vente des coupes, au budget forestier, à la réalisation de travaux, à Poccupation du domaine forestier, à Fouvertm'e de la forêt au publie et à la gestion de la chasse.
En contrepartie de la mission de service public dévolue à PONF11, la commune acquitte
des « frais de garderie et d'administration de la forêt », qui correspondent à un pourcentage des revenus forestiers perçus Fannée précédente par la commune12. La commune acquitte également une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier . Ces frais varient fortement d'une année sur l'autre, en lien avec les fluctuations importantes des revenus forestiers de la commune (cf. infra). Ainsi, les frais de garderie se sont élevés à 22,7 k€ en 2021 et à 51,6 k€ en 2022.
Dans la mise en œuvre du programme forestier, si l ONF joue un rôle de conseil et
cT accompagnement, la prise de décision incombe toujours à la commune. Pour la mise en œuvre ainsi au profit des collectivités la préservation du patrimoine forestier (surveillance des forêts, suivi foncier, prévention des risques naturels) et la valorisation de ce patrimoine dans un principe de gestion durable et multi fonctionne lie (élaboration et mise en œuvre de Paménagement forestier, commercialisation du bois). Il s'agit d'une mission de service public qui lui est confiée par la loi. 11 La mission de service public de l'ONF en forêt communale est financée à hauteur de 81 %parl>Etat. 12 Ces frais sont prévus par le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 78-1239 de finances pour 1979. 13 Cette contribution est prévue au 3ème alinéa de l'article 92 de la loi n° 78-1239 de finances pour 1979. COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
de ces actions, l'ONF travaille en collaboration avec les services administratifs de la commune, par exemple pour la rédaction d'un marché d'exploitation.
Le dialogue entre la commune et PONF est fluide et fréquent : les agents de la commune
et de l'ONF sont amenés à se déplacer ensemble sur le terrain. L'office apprécie l'intérêt que porte la commune à sa forêt et il trouve facilement un interlocuteur au sein de la commune, ce qui facilite son action, par exemple pour l'organisation de coupes, qui nécessite de contacter plusieurs acteurs.
La commune fait également appel à l'ONF dans le cadre de prestations d'assistant
technique à donneur d ordre (ATDO).
Ainsi, PONF encadre cinq agents communaux (trois bûcherons et deux ouvriers
forestiers) et organise leur travail. La présence d agents communaux en charge de la forêt est une spécificité, qui ne se retrouve pas dans d'autres communes. En 2021, les bûcherons communaux ont façonné 2 260 m3 de bois d'œuvre et l 118 m de bois énergie. Les ouvriers forestiers sont chargés de Pentretien des pistes forestières et des parcelles, des plantations et du traçage de la limite des parcelles.
L'ONF supervise également les chantiers de coupe de bois façonné14 lorsque la
commune a recours à une entreprise prestataire. Dans ce cadre, l'office procède au marquage des arbres, présente la parcelle au prestataire, procède au suivi du chantier, vérifie que Pentreprise n'a pas occasionné de dégâts. Une fois les arbres abattus, PONF détermine le volume de chacune des pièces et les classe en fonction de leur qualité, et assure enfin de la bonne réception du bois par la scierie.
L'organisation de la commune a évolué très récemment : jusqu'à une date récente,
PONF travaillait directement en collaboration avec Vélu en charge du bois et à la forêt, en l'absence d'un réfèrent administratif au sein des effectifs la commune. Depuis le mois de juin 2023, la commune a créé un poste de réfèrent administratif (0,5 ETP). Ce réfèrent administratif a pour mission d'encadrer les ouvriers forestiers communaux, de travailler en collaboration avec l'ONF, de suivre le budget et les aspects juridiques et de participer au réseau des communes forestières (réseau COFOR), ainsi qu aux commissions forêt. 1.3 Une forêt pour l'instant peu touchée par les risques climatiques
La forêt communale subit depuis quelques années des épisodes de sécheresse, qui
entraînent une augmentation de la mortalité des résineux. Les arbres qui subissent de manière répétée un stress hydrique se trouvent par ailleurs fragilisés, avec un risque de survenue d'une embolie gazeuse . Toutefois, la forêt reste aujourd'hui peu touchée par la sécheresse, par rapport à ce qui est constaté au niveau national. Les agents d'ONF analysent cette situation comme un simple décalage dans le temps, un retard par rapport aux zones plus exposées. Les pertes, qui représentent moins de l % des peuplements, restent pour Finstant faibîes et Le vendeur du bois façonné exécute lui-même la coupe et, le cas échéant, le débardage. 15 L'embolie gazeuse représente une des causes principales de la mortalité des arbres lors de sécheresses sévères. L'embolie gazeuse est une conséquence de la cavitation, c'est à dire une entrée d'air dans le circuit de circulation d'eau des arbres, ce qui entraîne la rupture de ce circuit.
10 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES localisées, seules certaines parcelles étant touchées par la sécheresse. L'essence la plus touchée est Pépicéa, dont les besoins d'eau sont les plus importants. L'ONF est actuellement particulièrement vigilante sur le risque de sécheresse, Phiver 2023 étant marqué par de faibles précipitations et un faible enneigement, alors que l'été précédent a connu des épisodes de canicule.
La forêt est peu touchée par les scolytes. Cette situation serait due à l'altitude et au
climat du plateau du Vercors. Le climat y est de type montagnard, humide, frais et moyennement ensoleillé, avec une lame d'eau16 comprise entre l 600 et l 800 mm/an.
La forêt communale n'a pas subi d'incendie. Toutefois, les épisodes successifs de
sécheresse et la fréquentation de la forêt constituent deux facteurs de risque17. La commune a candidate pour accueillir une brigade verte de la gendarmerie. L'ONF mène par ailleurs des actions de sensibilisation au risque d'incendie auprès des usagers de la forêt.
La forêt a été peu impactée par la tempête de 1999, qui a occasionné des pertes estimées
à 10 hectares. 1.4 Une forêt qui subit des dégâts causés par les cervidés
L'ensemble de la forêt communale subi des dégâts importants causés par les cervidés
(principalement les cerfs et dans une moindre mesure les chevreuils). En période hivemale, les cervidés consomment18 les bourgeons des sapins, et dans une moindre mesure les bourgeons d'épicéas, ce qui entraîne une moindre croissance et une déformation des arbres. Par ailleurs, les cerfs frottent leurs bois contre les arbres, ce qui occasionne également des dégâts.
L'ONF procède à une notation « à dire d expert » de chaque parcelle, en fonction des
dégâts subis : actuellement, les dégâts sont estimés entre 2 et 3, sur une échelle allant de 0 à 4.
Ainsi que le rappelle l'article L. 425-4 du code de l'environnement, Féquilibre sylvo-
cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité des activités sylvicoles.
Cet équilibre sylvo-cynégétique est recherché en premier lieu en essayant de fixer un
plan de chasse adapté
Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et
de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Pour les gibiers concernés, un arrêté préfectoral fixe un nombre minimal et un nombre maximal cT animaux à prélever, pour un territoire déterminé, en procédant à une ventilation par sexe et par âge. La fédération de chasse attribue ensuite les plans de chasse aux titulaires, en respectant les prélèvements fixés par l arrêté préfectoral précité.
Aux dires de l'ONF, pendant plusieurs années les plans de chasse étaient trop bas, ce
qui a occasionné des déséquilibres dans les pyramides des âges des arbres : la commune manque aujourd'hui d'arbres âgés de moins de 15 ans. L'ONF indique que les plans de chasse sont plus 16 Quantité d'eau issue des précipitations qui ne s'évapore pas ou ne s'infiltre pas. 17 Cf. données climatiques présentées dans le tableau n° l. 18 II s'agit de « Pabroutissement ».
11 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
adaptés aujourd'hui et qu'il convient de maintenir les quotas de prélèvement actuels afin de pouvoir constater un effet sur la forêt. Au niveau local, l'ONF et la fédération de chasseur arrivent à trouver un accord sur le niveau de prélèvement, alors même que leurs intérêts divergent. La fixation du plan de chasse est rendue aujourd'hui plus complexe par la présence de loups dans le Vercors. En effet, le loup chasse les cerfs, ce qui conduit à des déplacements importants des cervidés, qui étaient auparavant sédentaires.
En deuxième lieu, lorsque le plan de chasse ne permet pas d'atteindre Péquilibre sylvo-
cynégétique, la commune met en place des mesures de protection physique, tels que des enclos, des grillages, des ilots de barbelé, pour un coût d'environ l 000 € par an.
La commune expérimente depuis 2022 la pulvérisation d'un répulsif naturel contre les
dégâts de cervidés. Ce répulsif, pulvérisé sur le bourgeon terminai, est appliqué deux fois par an, au printemps et à l'automne. Il présente l'avantage d'être peu coûteux par rapport à une protection physique : le coût du produit s'élève à 250 € par hectare et par an, auquel il faut ajouter deux jours de travail d'un agent par hectare. A titre de comparaison, le coût d'une protection physique est d'environ l 500 € par hectare.
Il existe un dispositif d "indemnisation spécifique prévu à Particle L. 425-12 du code de
l'environnement pour les propriétaires d'un territoire forestier, lorsque le bénéficiaire du droit de chasse n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse, entraînant une perturbation forte de l'équilibre sylvo-cynégétique.
La commune, qui connaît ce dispositif d'indemnisation, ne Fa jamais mis en œuvre. Elle
indique en effet que les associations communales de chasse agréées ont toujours prélevé plus que le nombre minimum d'animaux qui leur sont attribués. 2 L'AMÉNAGEMENT FORESTIER 2.1 L'aménagement forestier fixe des objectifs et des actions pour chacune
des fonctions de la forêt L'aménagement forestier est un document d'aménagement régi par les articles
L. 212-1 et D. 212-1 à D. 212-6 du code forestier. Il est préparé par POffîce national des forêts et, concernant les forêts communales, il est approuvé par arrêté du préfet de région, après accord de la commune. L'article D. 212-1 du code forestier précise le contenu de ^aménagement forestier, qui comprend trois parties :
des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ; une partie technique rassemblant une évaluation de la gestion passée de la forêt, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis et des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, et incluant la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
12 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
une partie économique comprenant notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d action envisagés. Les aménagements forestiers ont été adoptés avant la fusion des communes d Autrans
et de Méaudre. Ainsi, deux plans forestiers coexistent, le premier concernant la forêt communale d'Autrans pour la période 2013-2032, le second concernant la forêt communale de Méaudre pour la période 2015-2038. Ces deux documents n'ont pas été fusionnés suite à la fusion des communes, le 1er janvier 2016. La coexistence de deux aménagements forestiers nuit parfois à la lisibilité d'ensemble 9, ce qui est regrettable pour un document structurant. La commune et l'ONF affirment toutefois que cette situation ne pose pas de difficulté pratique, dès lors que le programme est défini au niveau de chacune des parcelles.
Les aménagements forestiers ont fait l objet de deux avenants : le premier avenant est
relatif à la création de la « ViaVercors », voie douce de circulation qui fait le tour des « quatre montagnes », qui a entraîné des opérations de défrichement. Le second avenant concernait Fextension de Femprise d'une carrière, l'entreprise exploitante ayant pris en contrepartie des mesures compensatoires sur le territoire de la commune, qui s'étalent sur plusieurs années (plantation de mélèzes, cPépicéas).
Les aménagements forestiers dressent, dans une première partie, un état des lieux, en
procédant à une analyse distincte pour chacune des fonctions principales de la forêt : la production ligneuse, la fonction écologique, la fonction sociale et la protection contre les risques naturels.
Dans une deuxième partie, les aménagements forestiers fixent les objectifs de gestion
retenus, qui figurent dans un tableau de synthèse (cf. annexes l et 2) et définissent des programmes d'actions pour chacune des fonctions identifiées. A titre d'exemple, le programme d action « production ligneuse » mentionne les documents de référence, précise le programme de coupes, comporte un volet sur l amélioration de la desserte forestière et propose les travaux sylvicoles à effectuer.
Enfin, dans une troisième partie, les aménagements forestiers prévoient le volume de
bois à récolter annuellement, en procédant à une ventilation selon les essences et les diamètres. Ils mentionnent également les recettes et les dépenses annuelles attendues.
Les aménagements forestiers prévoient que la forêt sera gérée en totalité en ûitaies
irrégulières, la commune ne procédant pas à des coupes rases. La sylviculture irrégulière consiste à mélanger, au sein d'un même peuplement, des arbres d'espèces, d'âges, de hauteurs et de diamètres différents. Cette pratique permet d obtenir un habitat beaucoup plus riche, les différentes strates végétales et les différents éclairements favorisant la diversité d" espèces végétales et animales. La sylviculture irréguUère permet également de diminuer Pimpact visuel des coupes, ce qui contribue au maintien de la dimension sociale de la forêt. Le fait de regrouper sur une même parcelle des arbres d'essence et d'âge différents constitue de manière générale un moindre facteur de risque. Enfin, des peuplements mélangés et irréguliers participent à la protection de Peau. La sylviculture irrégulière serait susceptible de rendre la forêt plus résiliente face au changement climatique. 19 Les deux aménagements forestiers ne comportent pas toujours les mêmes informations, ce qui rend parfois difficile robtention d'une information consolidée.
13 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
Chaque année, PONF établit un bilan détaillé de la gestion de la forêt communale : ce
document détaille les produits perçus et les dépenses engagées, il indique les travaux engagés par les ouvriers et bucherons communaux, iî mentionne les autres activités forestières et effectue des prévisions et propositions pour l'année suivante. 2.2 Les actions tendant à adapter la forêt au changement climatique
Sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, PONF considère que plus de 40 % des
peuplements forestiers des forêts publiques sont en inconfort climatique et seront amenées à dépérir à l'échéance de 207020. 2.2*1 Les aménagements forestiers sont lacunaires sur les actions mises en œuvre
face au réchauffement climatique Météo France propose un service intitulé « climadiag commune » qui permet de simuler
les évolutions climatiques attendues à Fhorizon de 2050, en présentant, pour chaque indicateur, une valeur médiane, une valeur haute et une valeur basse. Quelques indicateurs concernant la commune d'Autrans-Méaudre sont reproduits ci-après.
Tableau n° l : Autrans-Méaudre : projections climatiques à l'horizon 2050
Valeur de Valeur Valeur Vîtlcur référence21 médiane basse liante
Température moyenne en été Cumul précipitations été (en mm) Nombre de jours avec précipitation été Nombre de jours avec risque significatif de feu de végétation Nombre de jours avec sol sec été Nombre de jours avec soî sec automne Nombre de jours avec vague de chaleur
14,8 303 32 0 12 10 3
17 274 28 l 27 17 14
16,1 206 24 0 8 8 7
18,1 351 33 10 4l 48 22
Source : Météo France, Cîimadiag 20 Cette prévision a été faite sur la base d'un scénario « GIEC médian », à partir de l'outil Climessence, mis au point par l ONF et différents instituts de recherche. 21 Période de référence : 1976-2005.
14 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Les aménagements forestiers contiennent des indications et des recommandations
succinctes et éparses sur les effets du changement climatique. Les périodes de sécheresse estivales et le stress hydrique sont les principaux risques identifiés. Ces documents peu documentés sur le sujet du réchauffement climatique, se bornent à indiquer qu'il convient de surveiller les peuplements d'épicéa, cette essence devant être favorisée dans les zones les moins sèches. 2.2.2 Face aux incertitudes liées au changement climatique, l'ONF adopte une
démarche empirique Face aux incertitudes liées au changement climatique, l'ONF met en œuvre différentes
expérimentations.
Actuellement, l ONF privilégie la régénération naturelle au travers d'une sylviculture
irréguhère. La régénération naturelle présente l'avantage d'être beaucoup plus abordable pour la commune que la régénération artificielle. La régénération artificielle nécessite en effet l'achat de nouveaux plants et des coûts de plantation élevés, tandis que la régénération naturelle repose sur des actions, moins onéreuses, visant à protéger les nouvelles pousses naturelles, telles que le dégagement et le nettoiement de semis et de jeunes plants. L'ONF expérimente depuis quelques années le prélèvement par trouées, qui consiste à prélever plusieurs arbres côte à côte afin de créer un puits de lumière au sol et ainsi favoriser la régénération. Ce processus est complexe en ce que de nombreux facteurs doivent être pris en compte, tels que la taille des trouées, la taille des arbres, le besoin en lumière des essences, le temps et les périodes d'ensoleillement apportés.
Parallèlement, FONF introduit des nouvelles essences, telles que des sapins pectinés
provenant de zones méridionales ou encore, parmi les feuillus, le tilleul et Pérable. L'introduction de ces nouvelles essences, qui reste très limitée (environ l 000 plans par an depuis 2017), est faite à titre expérimental. Ces nouvelles essences, qui sont amenées à se disséminer, participent à la diversification de la forêt. L évolution climatique est prise en compte pour le choix de ces nouvelles essences : l'ONF dispose, d'une part, de « personnes ressources » et» d'autre part, de logiciels qui réalisent des projections. I/ONF prend ainsi en compte la situation de la commune, et en particulier la topographie et l'orientation des parcelles concernées.
La forêt communale compte par ailleurs des essences très rares, tels que l'ifou le sorbier,
qui ont une forte valeur écologique. L ONF aide ces arbres, notamment lors des opérations de martelage , en leur faisant de la place et en leur apportant de la lumière lorsqu'ils sont concurrencés par d'autres arbres. Enfin, dans un but de maintien de la biodiversité, l'ONF a pour objectif de conserver trois arbres à cavité par hectare , ces arbres ayant un fort potentiel d'habitat pour les insectes. 2 Le martelage consiste à désigner, au marteau ou à la peinture, les arbres à récolter. 3 Deux arbres vivants et un arbre mort.
15 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
2.2.3 Les aménagements forestiers doivent être actualisés
Dès lors que les aménagements forestiers couvrent une période de 20 ans, et que ces
documents ont été élaborés respectivement en 2013 et 2015, l'impact du changement climatique sur la forêt communale, la situation de la forêt par rapport aux scolytes et les expérimentations mises en place mériteraient d y être mentionnés et pourraient faire Pobjet d une partie à part entière.
L'ONF pourrait également rendre compte du résultat des expérimentations mises en
œuvre dans le cadre du bilan de la forêt communale qu'il produit annuellement.
En réponse aux observations provisoires, l ONF indique que, dans le cadre du contrat
Etat-ONF pour la période 2021-2025, il lui a été demandé de faire évoluer Paménagement forestier, en distinguant d'une part, un document d'analyse sur une période de 20 ans et, d'autre part, un programme d'actions pluriannuel, sur une période de 5 ans permettant d'adapter des orientations de gestion compte tenu de l'mcidence du changement climatique sur les forêts. Cette évolution apparaît pertinente dès lors que l'horizon de 5 ans du programme d'actions pluriannuel apparaît plus adapté pour les actions cT adaptation au changement climatique.
La chambre invite donc l'ONF à formaliser un plan d'actîon, qui évalue les menaces
futures pesant sur la forêt compte tenu du changement climatique, notamment en ce qui concerne les scolytes, et propose des mesures permettant d'y faire face. Recommandation n°l : Rédiger un plan d'action, qui évalue les menaces pesant sur la forêt compte tenu du changement climatique, et proposer les mesures permettant d'y faire face. Actualiser les bilans annuels afin de rendre compte des expérimentations réalisées.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La forêt â'Autrans-Méaudre-en-Vercors n>a pas été impactée de manière directe par
les effets du changement climatique. Toutefois, la commune subit ses effets de manière indirecte en raison de l'arrivée sur le marché de bois scolytés ou de chablis, qui, d'une part, a entraîné des baisses du cours du bois et, d'autre part, a conduit la commune à procéder à la rétention des coupes de bois de vert^ . 24 La rétention des coupes de bois vert, mise en place afin que le marché régional puisse absorber les flux de bois scolytés, a cessé en 2021.
16 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES 3 L'ENJEU ÉCONOMIQUE DE LA FORET POUR LA
COMMUNE
3.1 La vocation principale de la forêt est la production de bois d'œuvre
L'enjeu principal de la forêt communale est la production de bois d'œuvre^ à partir de
résineux. L'épicéa et le sapin fournissent en effet, un bois d'œuvre de qualité, utilisé pour la menuiserie et la charpente. En 2022, la commune a produit environ 10 000 m3 de bois d'œuvre. Cette catégorie de bois est la mieux valorisée.
La commune produit également du bois énergie : le bois résineux de mauvaise qualité
est déchiqueté et broyé afin d'être utilisé comme combustible. Ce bois est utilisé pour le réseau de chaleur de la commune. En 2022, la commune a produit l 500 m3 de bois énergie.
La commune produit enfin du bois de chauffage à partir de feuillus, principalement à
partir du hêtre. Ce bois est destiné à Faffouage 5 et fait l'objet de ventes par lot en bord de route . Le bois de chauffage a représenté environ 600 m en 2022.
Pour vendre son bois, la commune a recours à deux modes de ventes : les ventes de bois
sur pied de gré à gré par appels d'offres, qui représentent en 2021 les deux tiers de ses ventes, et les contrats d'approvisionnement de bois façonné, qui représentent un tiers des ventes.
Les ventes de bois sur pied de gré à gré par appels d offres ont Ueu deux fois par an. Ces
ventes s'adressent à des entreprises de scierie. La spécificité de la vente d'arbres sur pied est que l'acheteur va devoir assurer lui-même l'exploitation du bois acheté sur pied. L'ONF délivre le permis d'exploiter, établit Fêtât des lieux préalable, suit le déroulement de Pexploitation et constate, le cas échéant, les dommages et infractions. La vente de bois sur pied peut présenter un aléa, tant pour l'acheteur, qui n'est pas certain d'obtenir la qualité de bois souhaitée, que pour la commune, qui n est pas sûre de vendre le bois dont elle dispose. En 2022, les recettes liées à la vente de bois sur pied se sont élevées à 419 k€.
La commune vend également son bois en ayant recours à des contrats
(T approvisionnement de bois façonné. Le contrat d'approvisionnement est un contrat par lequel un professionnel s'engage, auprès de PONF, à acheter sur une durée annuelle ou pluriannuelle, un volume défmi de bois. Ce contrat, négocié de gré à gré, précise le type de produit concerné (essence, qualité, dimension), les prix unitaires des produits et les modalités de livraison. L'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, émet les factures et encaisse directement le produit des ventes qu'il reverse à la commune. Ce type de contrat procure à la commune une garantie sur le niveau de ses ventes et sécurise ses revenus. Ce mode de commercialisation facilite ainsi le suivi de la gestion de la forêt et procure de la visibilité à la commune. Cela lui permet en particulier de valoriser ses parcelles moins attrayantes, qui se seraient mal vendues dans le cadre d une vente sur pied, tout en répondant aux besoins de scieries locales. Cela lui permet également de conserver Pexploitation de parcelles qui présentent un enjeu particulier (terrain sensible, difficile, piste de ski) Pour l'acheteur, ce type 25 Ancienne pratique consistant à réserver une partie des coupes de bois aux habitants pour leur usage domestique (chauffage). 26 Bois mis en vente une fois coupé.
17 COMMUNE D'AUTRANS-MÈAUDRE-EN-VERCORS
de contrat sécurise les approvisionnements, en lui permettant d'obtenir un bois correspondant à ses besoins, qu'il paiera au prix de marché. Si les contrats d'approvisionnements présentent de nombreux avantages, ils impliquent une charge de travail beaucoup plus importante pour les services de l'ONF, qui ont la charge d'organiser l'exploitation des parcelles concernées. La commune ne peut donc recourir davantage à ce type de vente. En 2022, les recettes provenant de la vente de bois façonné se sont élevées à 188 k€. 3.2 La contribution du budget forêt à Pépargne nette de la commune
L'activité forestière est isolée dans un budget annexe, ce qui permet a la commune
d'avoir une vue de Pensemble des recettes et des charges de cette activité. 3.2.1 Des produits très irréguliers
Les produits de gestion ont une évolution en dent de scie, avec des variations très
prononcées d'une année à l'autre : ainsi, les produits diminuent de près de 4l % en 2020, avant d augmenter de 168 % en 2021, pour atteindre 981 k€. Plus de 90 % des produits de gestion provierment des ressources d'exploitation, qui coiTespondent aux ventes de coupes de bois.
Les ressources d'exploitation ont baissé de 17 % en 2019, puis à nouveau de 43,9 % en
2020. Cette baisse résulte d'un marché du bois fragilisé en raison, d'une part, de la survenue de tempêtes et, d'autre part, de la crise des scolytes : les chablis27 et les coupes sanitaires ont entraîné Farrivée sur le marché de volumes de bois importants. Ainsi, alors même que la commune a été peu touchée par ces crises, elle a procédé, sur invitation de l'ONF, à une réduction des coupes de bois vert en 2019 et 2020 afin de faciliter l'écoulement des coupes de bois scolytés28,
Le niveau élevé des recettes observé en 2021 correspond à une année de reprise des
activités liées au bois après la crise sanitaire, avec une hausse de la demande et des prix des résineux. Le marché est resté dynamique en 2022, avec une forte augmentation du prix des résineux29 30. 27 Arbres déracinés. 28 La rétention des coupes de bois vert a cessé en 2021. 29 Le prix unitaire moyen, qui étaitde43€parm3en2021,s'lélèveà55 € par m3 en 2022 (source : bilan de la forêt communale 2022). 3 Des graphiques représentant les variations du prix du bois figurent en annexe 3.
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 2 : Produits de gestion du BÂ bois et forêt
en k€
Resso uf'ces fiscales + Ressources
2016
2
715 11
0
728
2017
0
524 16
0
540
-26%
2018
2
710
0 0
712 32%
201 y
l
588 30
0
619
-13%
2020
l
330 15 19 365
-41%
2021
l
941 19 20 981
169%
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
3.2.2 Les charges présentent une volatilité moindre que les produits
Les charges du budget annexe bois et forêt se répartissent entre les charges à caractère
général (80 % du total en 2021) et les charges de personnel (20 % du total). Ces charges connaissent des variations beaucoup moins marquées que celles des produits.
Les autres charges de gestion correspondent aux subventions du BA bois et forêt au
budget principal : le budget annexe a subventionné de manière significative le budget principal entre 2016 et 2020, pour des montants compris entre 87 k€ et 275 k€. Si ces subventions font partie comptablement des charges de gestion, il ne s'agit pas à proprement parler de charges qui concourent à la gestion de la forêt communale, ce qui a conduit à les isoler.
Les charges à caractère général connaissent une progression dynamique (+6,4 % par
an), pour atteindre 344 k€ en 2021. Ces charges comprennent notamment le recours à des sociétés prestataires pour l'abattage, le débardage, le transport de bois et les sommes versées à TONF au titre des frais de garderie, de la contribution annuelle à l'hectare et de Pencadrement de chantiers.
Les charges de personnel s'élèvent en moyenne à 81 000 € sur la période étudiée et
représentent entre 8,6 % et 19 % des produits de gestion.
Tableau n° 3 : Charges de gestion du BA bois et forêt
20t6 2017 2018 2019 2020 2021
Charges à caractère général
dont 62226 - Honoraires dont 6282 - Frais de gardiennage dont 63512 - Taxe foncière
+ Charges de personnel Sous-total + Autres charges de gestion : Subventions du BA au BP Total
253 35 46 76 72 325 163 488
252 34 55 76 105 357 275 632
227 38 4Î 78 84 311 87 398
255 Î3 63 79 72 327 244 571
289 34 52 80 66 355 194 549
344 21 23 80 85 429 0 429
Source ; comptes de gestion, retraitemwt CRC 31 Ces subventions sont versées pai le département de Plsère.
19 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCQRS
3.2.3 Une activité qui dégage des excédents importants contribuant à assurer
l'équilibre du budget principal L excédent brut de fonctionnement (EBF), calculé par différence entre les produits et
les charges de gestion, est un solde de gestion qui permet d'apprécier le niveau d'équilibre financier de l'activité.
Pour apprécier le niveau de cet agrégat, il a été retraité en réintégrant les subventions
effectuées au profit du budget principal. L'EBF retraité est très satisfaisant sur l ensemble de la période étudiée, dans la mesure où il oscille entre 34 % et 56 % des produits de gestion, à l'exception de Pannée 2020, où il ne représente que 3 % des produits.
L EBF connaît de fortes variations, puisque, en excluant Pannée 2020 qui paraît
atypique , il varie entre 182,6 k€ et 551,8 k€, soit une variation du simple au triple.
Tableau n° 4 : Excédent brut de fonctionnement du BA bois et forêt
2016 2017
2018 2019
Var
iinnuclle
Produits de gestion (A) Charges de gestion (B) Excédent brut de fonctionnement (A-S) En % des produits de gestion EBF retraité, en neutrafîsant les subventions au BP En % des produits de gestion
728 488 240 33% 403 55%
540 632 -92
-17°/o
183 34%
712 398 314 44% 401 56%
619 571 48 8% 292 47%
365 549 -184
-51 %
10 3%
981 429 552 56% 552 56%
+6,1 % - 2,5 % + 18,1 % + 6,5 %
Sowce : comptes de ges f ion, retraitement CRC
Les produits du BA bois et forêt représentent une part non négligeable des produits de
la commune, comprise entre 11 % et 17 % des produits du budget principal 3, à Pexceptîon de Fannée 2020 pour laquelle les produits du BA bois et forêts ne représentent que 7 % des produits.
Les subventions du budget annexe bois et forêts représentent une part importante de la
capacité cTautofmancement nette du budget principal : ainsi, entre 2018 et 2020, les virements du budget annexe ont représenté entre 43 % et 73 % de Pépargne nette. En 2016 et 2017, les subventions du budget annexe ont représenté respectivement 124 % et 202 % de l épargne nette, de sorte que si la commune n'avait pas bénéficié des subventions issues de son budget annexe, sa capacité d'autofinancement aurait été négative. En 2021, aucune subvention du budget annexe n'a été versée au budget principal, la CAF nette dégagée cette année-là étant beaucoup plus élevée que les années précédentes. 32 L'EBF est particulièrement faible en 2020. 33 Pour déterminer ce pourcentage, les virements du BA bois et forêts ont été neutralisés au budget principal,
20 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 5 : Contribution du BA bois et forêt au budget principal
(en
k€)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
BP : Produits de gestion Subvention au BA forêt BP : Produits retraités (virement BA forêt neutralisé) BA : Produits dç gestion Produits de gestion du BA / Produits de gestion du BP BP: CAF nette Subvention du BA forêt / CAF nette
5254 163 5091 728 . 14% 132 124 %
5343 275 5068 540 11% 136 202 %
5155 87 5068 712 14% 196 45%
5346 244 5 102 619 12% 562 43%
5285 194 5091 365 7% 265 73 %.
5809
0
5809 981 17% 768 0%
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
3.3 Le financement des investissements par les ressources propres du
budget annexe Les dépenses d'investissement du budget annexe bois et forêt se sont élevées à 525 k€
pour la période courant de 2016 à 2021.
Les principaux investissements concernent les travaux sur les pistes forestières (321 k€)
et des acquisitions de terrains (79 k€). La commune a également acheté en 2021 un véhicule utilitaire (19 k€). .
Ces dépenses cTinvestissement ont été intégralement financées par les ressources
propres du budget annexe, aucun emprunt n'ayant été souscrit sur la période.
La commune procède également à des plantations d'arbres : les investissements se sont
élevés respectivement à 10,4 k€ et à 5,9 k€3 en 2020 et 2021, ces investissements ayant été financés en totalité par le dispositif de mesures compensatoires lié à l ' agrandi ssement d'une carrière35. En 2022, les investissements dans les plantations d'arbres se sont élevés à 10,8 k€, ces investissements ayant été subventiomiés à hauteur de 80% par la subvention accordée par le département de l'Isère (cf. infra).
Tableau n° 6 : Dépenses d'investissement du BÂ bois et forêt (en k€)
Source : comptes de gestion, retmitement CRC 34 Ce coût comprend les plants, les protections mises en place, la main d'œuvre et la maîtrise d'œuvre. 35 Ce dispositif a pris fin en 2021.
21 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
3.4 L'absence d'aide au titre du volet forestier du plan France Relance
La commune n a pas perçu d aide au titre du volet forestier du plan France Relance :
pour être éhgible à ce dispositif, les travaux devaient atteindre un montant minimum. La commune, qui réalise les travaux sylvicoles avec ses propres ouvriers et par ses propres moyens, les effectue à moindre coût, ce qui ne lui permettait pas d'atteindre ce seuil d'éligibilité. Par ailleurs, la circonstance que la commune réalise elle-même les travaux sylvicoles ne lui permet pas de produire des factures attestant du montant des travaux et de leur bonne réalisation. Ces difficultés administratives et comptables rendraient difficile la constitution d'un dossier de subvention au titre du dispositif France Relance. Le mode de régénération de la forêt choisi conduit à minimiser les coûts de gestion de la forêt, ce qui, de manière paradoxale, semble constituer un obstacle pour Fobtentîon de ce type de subvention.
La commune, qui a été peu touchée par la crise des scolytes, n'a pas perçu l'aide
exceptionnelle de l'Etat aux communes touchées par la crise des scolytes.
La commune a bénéficié d'une subvention de 5 000 € de Passociation Sylv^acctes36.
Cette association a pour objet la promotion d'actions d'adaptation des forêts au changement climatique basées sur des processus naturels, telle que la régénération naturelle.
La commune a constitué un dossier en 2022 et 2023 pour bénéficier du programme « un
arbre un habitant en Isère » financé par le département de l'Isère. Ce programme a pour objet de financer des plantations d'arbres, de soutenir les travaux d'accompagnement de la régénération naturelle et les travaux visant à rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique. Ce dispositif subventionne à hauteur de 80 % les projets de plantation. Dans le cadre de ce programme, la commune a planté l 000 douglas, 125 tilleuls et 125 érables.
Enfin, la commune a bénéficié en 2019 d'une subvention de 59 000 €, versée par le
Fonds européen de développement régional (FEDER) pour des travaux effectués sur ses pistes forestières.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Même si les produits et dans une moindre mesure les charges liés à l'exploitation
forestière sont très variables d'une année à l'autre, le budget annexe de la forêt dégage des excédents importants qui contribuent à améliorer les résultats du budget principal de la commune, via l attribution de subventions. 36 Le taux de subvention s'élève à 50 % des travaux réalisés.
22 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÈFINmVES
ANNEXES
Annexe n° l. Aménagement forestier d'Autrans : Synthèse et définition des
objectifs
de
gestion.....................................................................................
24
Annexe n° 2. Aménagement forestier de Méaudre : Synthèse et définition des
objectifs
de
gestion.....................................................................................25
Annexe n° 3. Indices de prix du bois d œuvre................................................................27
23 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCQRS
Annexe n° l. Aménagement forestier d'Autrans : Synthèse et définition des
objectifs de gestion
Synthèse de l'état des lieux
Points forts - Points faibles
Objectifs de gestion retenus par le propriétaire
Production (ligneuse et non ligneuse) La majorité de la forël (G9 %) est assise sur des stations favorables à la hêtraîe-sapinîére. La quasi-totalité de la forêt est classée en syh/fculture (90 %). Si (e réohauff&ment climatique s'accentue, l'épicéa ne sera pas forcément à sa place dans les stations n hêtrai&s sèches » (2 %) et
Maintien du rôle de production (bois de qualité). Optimiser la surface boisée el conserver les rares zones ouvertes (biodiversîté) Favoriser l'épicéa uniquement dans les stations adaptées Traitement en Futaie inégulière par bouquets. Créer de l'irrégularité lors des actions sylvicotes (coupes et travaux! Conserver cette répartition Conserver 1 TGB /ha Réduire les écarts Maintenir ce niveau de surface terrière à l'échelle de la forêt Maintien de la pression de chasse sur les ongulés Martelage partrouées Maintien du mélange d'essence et de la structure irreguliére A l'échelle de la forêt auflmentation des feuillus, en favorisant les feuîllus dans les zones majoritairement rësineuses.
Fonction écologique La richesse écologique de cette forêt est liée à l'existence d'une mosaïque de milieux :
les hétraies sapiniéres les pelouses d'altitudes les zones rocheuses (lapiaz, gouffres...) les falafses
Le maintien d'espèces à haute richesse écologique passe par le maintien d'éléments particulière :
clalrières et lisières pour la faune arbres à cavités et/ou morts pour les pics et chouettes diversité des essences
Lors des travaux et coupes, il faut maintenir t&s zones ouvertes et travailler sur les lisières, pour conserver ces mosaïques. Lors des travaux, il faut maintenir les essences 3pétantes pour les gallffonnes et travailler sur les lisières, pour conserver cas mosaïques. Maintien de TGB et d'arbres à cavités
Fonction sociale (accueil, paysage, eau potable) La forêt Joue un rôle
* paysager reconnu • social important * de protection des captages
Malnti&n de la pérennité de la couverture forestière, donc d'une structure irrégultére
Protection contre les risques naturels La couverture forestière Joue un rôle de protection contre les risques naturels.
Maintien de la pérennité de la couverture forestière, donc d'une sbzioture iirégulrere
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 2. Aménagement forestier de Méaudre : Synthèse et définition des
objectifs de gestion
Synthèse de| l'état des lieux
Points Torts - Points faibles
Objectifs de gestion retenus par le propriétaire
Production (ligneuse et non ligneuseï La majorité de la forêt est située sur des stations favorables à la hêtraie-sapinière (65 %).
Maintien du rôle de production de bois d'œuvre résineux de qualité.
La quasi-totalitè de la forêt est classée en sylviculture(95nA).
Optimiser la surface boisée et conserver les rares zones ouvertes pour la biodiversitè.
Si le réchauffement climatique s'accentue, l'épicéa ne sera pas forcément à sa place dans tes stations les plus sèches.
Favoriser t'épicéa dans les zones les moins sèches ou avec une meilleure réserve utile du sol.
la forêt a en majorité une struchire irrégulière. Ce type de structure est bien adapté aux contraintes des forêts de montagne et aux paysages.
Retenir un traitement en Futaie Irrégulière par bouquets.
Les peuplements tendent à se régulariser : futaies adultes (30%), futaiea riches en Gros Bois (16BA) et Futaies à 2 étages (14%). Les peuplements vraiment irrégutiers représentent 28% (Futai® In-éguliére).
Créer de l'irrégulflrité lors des actions sylvicoles (coupes et travaux},
Le pourcentage de Bois Moyen est un peu fort (34%}.
Travailler plus dans les Petits Bois, Bois Moyen, lors des coupes.
La surface terrjère, à l'èchelte globale de la forêt est satisfaisante (30 mî), mais if existe des écarts importants (G très faibles dans te secteurdes clapiers, G fort dans te secteur de Bois de Chabaud).
Adapter le G en fonction du potentiel de la stotîon. Le passage du G actuel au G objectif se fera sur 2 rotations (éviter de déstabiliser les peuplements). Suivant les potentialités le G cible variera de 24 à 30 m3. Chercher à obtenir de la régénération en effectuant des martelaaes par trouées. Réaliser des travaux pour freiner la dynamique du liétre. Maintenir la pression de chasse sur les ongulés.
Le stock de perches résineuses est juste suffisant. La régénération feuillue est en pleine expansion. La régénération basse et haute est par contre assez faible (dégâts du gibier, manque de lumière au sol). Forêt résineuse à structure Irrégullère, mais tendant à la régularisation.
Maintenir le mélange d'essence et de la structure irréguliére.
25 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCCkS
Fonction écologique La richesse écologique de cette forêt est fiée à l'exlstence d'une mosaïque de milieux :
les hêtraies sapinières les petouses d'altiludes les zones rocheuses [lapiaz, gouffres.,.) les falsises
Le maintien d'espéces a haute richesse écologique passe par [e maintien d'élémenls particuliers :
clairières et lisiéres pour la faune arbres à cavités et/ou morts pour les pics et chouettes diversité des essences
Lors des travaux et coupes, il faut maintenir les zones ouvertes et travailler sur les lisières, pour conserver ces mosaïques, Travailler sur les lisléres, pour conserver ces mosaïques. Maintien de Très Gros Bois et d'arbres à cavités
Fonction sociale La forêt joue un rôle
• paysiager reconnu • social important • de protection des captages
Maintenir la pérennité de la couverture forestière, donc d'une structure irréguliére
Protection contre les risques naturels La couverture forestière joue un rôle de protection contre les risques naturels.
Maintenir la pérennité de la couverture forestière, donc d'une structure irréfluliére
Autres enjeux et menaces pesant sur la forêt Déséquilibre forêt gibier de nature à compromettre à terme te renouvellement des peuplemenls
Maintenir une pression de chasse adaptée. Demander aux chasseurs la réalisation totale du plan de chasse. Augmenter la capacité de gagnage du milieu.
26 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 3. Indices de prix du bois d'œuvre
37
^
Indice de prix ON F du bois d'œuvre sur pied
en moyenne mobile sur un an (4 derniers trimestres)
a> 0 w 13 w (0 &> i •o ts % 1-. 0 i n
240 220 200 180 +- 160 140 120
40
chêne 50+ sap-epi 25+ pinmar25+ "
•h0tre40+ pin sylv 25+
- -douglas
^
\^^_^,^—'
^'
^'
s<
•^
^ ^ ^ J ^-'
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^
so>
^
^
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..^
.^
•^ 6^ -^ ^
37 Source : https://www.leboisinternational.com/premiere-transformation/prix"des-bois"lonf-signale-une-forte- hausse-au-premier-semestre-702585.php
27 COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VERCORS
&
Indice de prix ON F du bois d'œuvre façonné
en moyenne mobile sur un an (4 derniers trimestres)
220
Oï Jî 200 "0 V) ro §> 180 0 •o ro V) r- 0 ff (0 <(> y? n •a & •o e
160 100 80 ^'
<<
•chêne 4+
—-'—-sap-epi 2+
pin mar2+
•hôtre 3+ pin sylv 2+
— — douglas
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^ ^
28 Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON Cedex 03
auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fi-
httDS://www.ccomDtes.fi-/fi-/crc-auvergne-rhone-alpes
Rr
N;.i1 ii i'''"' 1
BAIL PROFESSIONNEL MAISON MEDICALE AUTRANS/
AVENANT N°1
Vu le code civil, notamment les articles 1708 à 1751
Vu l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Vu le décret 87-712 du 26 août 1987
Vu la délibération N°19/33 du conseil municipal du 23 mai 2019
Vu la délibération N°23/ du conseil municipal d’Autrans-Meaudre en Vercors en date du 14 décembre 2023
PREAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-la commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, Le Village 38112 AUTRANS- MEAUDRE EN VERCORS, représentée par Monsieur Hubert ARNAUD, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 19/33 du conseil municipal du 23 mai 2019, dénommé « le bailleur », d’une part ;
-la SCM AUTRANS KINESITHERAPIE représentée par Monsieur GUEDON Sébastien, kinésithérapeute inscrit sous le numéro SIRET 413 728 965 000 26, Madame Anne DARDELET, kinésithérapeute inscrite sous le numéro SIRET 353 407 349 000 11 et Madame Célia BROSSEAU, kinésithérapeute inscrite sous le numéro SIRET 507 474 500 000 42,
ci-après dénommée « le locataire » d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : ARTICLE UNIQUE
L’article 8 est modifié ainsi :
Il ne sera pas procédé au remboursement du propriétaire par le locataire des charges et taxes locatives légalement récupérables
Les autres clauses du bail demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires
Fait à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, le 2
Le bailleur, Le locataire,
Hubert ARNAUD, SCM AUTRANS KINESITHERAPIE Maire d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé " 1
BAIL PROFESSIONNEL MAISON MEDICALE MEAUDRE/
AVENANT N°1
Vu l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
Vu le code civil, notamment les articles 1708 à 1751
Vu le décret 87-712 du 26 août 1987
Vu la délibération N°19/33 du conseil municipal du 23 mai 2019
Vu la délibération N°23/ du conseil municipal d’Autrans-Meaudre en Vercors en date du 14 décembre 2023
PREAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-la commune d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, Le Village 38112 AUTRANS- MEAUDRE EN VERCORS, représentée par Monsieur Hubert ARNAUD, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 19/33 du conseil municipal du 23 mai 2019, dénommé « le bailleur », d’une part ;
-la SCM KINES MEAUDRE, numéro SIREN 884 878 935, représentée par Madame Sigrid LOUNA, kinésithérapeute inscrite sous le numéro 534 123 468 000 17 et Madame Florence DOZIN, kinésithérapeute inscrit sous le numéro 802 408 070 000 59, ci-après dénommées « les locataires » d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : ARTICLE UNIQUE
L’article 8 est modifié ainsi :
Il ne sera pas procédé au remboursement du propriétaire par le locataire des charges et taxes locatives légalement récupérables
Les autres clauses du bail demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires
Fait à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, le 15 juillet 2020 2
Le bailleur, Les locataires,
Hubert ARNAUD, Sigrid LOUNA Maire d’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Florence DOZIN
Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé " CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE EN MATIERE D’INCENDIE et D’EAU PLUVIALE
SUITE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Entre les soussignés :
• La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire Hubert ARNAUD, dûment habilité par la délibération n° 20/27 en date du 03 juillet 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune »,
et,
• La Communauté de Communes massif du Vercors représentée par son Président Franck
GIRARD dûment habilité par la délibération n° ... (à compléter) en date du ... (à compléter) à
signer la présente convention, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 II et IV ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes en date du ... (à
compléter) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du ... (à compléter) ;
Il a été rappelé ce qui suit :
Le transfert des compétences « eau potable et assainissement » de la Commune vers la
Communauté de Communes du massif du Vercors au 1er janvier 2024 est associée à la bascule
d’un agent de la commune vers la Communauté de Commune. Cet agent ayant au sein de la Commune, en complément des compétences eau et assainissement,
en charge les activités liées à la DECI (Défense Extérieure Contre l’incendie) et aux eaux
pluviales, compétences non transférées,
Il a été convenu que la Communauté de Commune pourra mettre à disposition de la Commune
les compétences de ses services dans les domaines DECI et Pluviales lorsque cela sera
nécessaire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de d’intervention de la CCMV en matière de DECI et eaux pluviales pour le compte de la Commune.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
La Communauté de Commune pourra intervenir pour le compte de la commune dans le cadre d’une prestation de service et dans le périmètre des compétences DECI et eaux pluviales à la demande de la Commune.
Cette intervention pourra porter sur les missions suivantes (détail à titre indicatif et non exhaustif) :
- Réparations et interventions sur les ouvrages (casse, fuites, obstruction, etc.) - Participation aux réunions dédiées à des études portées par la commune et en lien avec l'exploitation de la DECI et des eaux pluviales
- Réponse aux demandes d'interventions déclenchées par la commune
- Suivi des travaux confiés aux entreprises / suivi des opérations de curage (préventif et curatif)
Le nombre d’agents de la Communauté de Communes missionnés sera déterminé par la CCMV et pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente convention en fonction des besoins respectifs constatés par les parties.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION DES AGENTS DU SERVICE :
Les fonctionnaires et agents contractuels du service qui interviendront, resteront des agents de la Communauté de Communes et continueront à être rémunérés et gérés par la Communauté de Communes.
Les interventions seront déclenchées sur demande de la-le DGS ou la-le DST de la commune auprès du responsable du service EAS de la CCMV. Elles feront l’objet d’une demande écrite. La Commune contrôlera l’exécution des tâches confiées aux personnels mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation de service de la communauté de communes au profit de la commune dans le cadre d’intervention DECI ou pluviale fera l’objet d’une refacturation semestrielle calculée comme suit :
- Nombre d’heures d’intervention X le cout unitaire journalier de fonctionnement (des) agent(s) intervenus.
- Au réel pour le matériel ou les équipements acquis par la CCMV pour le compte de la commune dans le cadre d’une intervention DECI ou pluviale.
Le coût unitaire journalier sera majoré d’un pourcentage de frais de siège comprenant les charges de gestion RH et comptabilité ainsi que les charges managériales (N+1) soit 1% proratisés au nombre d’heure d’intervention.
Le remboursement des frais s'effectuera sur la base d'un état semestriel indiquant le nombre d’heure d’intervention. Le coût unitaire horaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour la première année, le coût unitaire horaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 – DUREE - DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois. A compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – MODIFICATION – RESILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des parties. Préalablement à la signature, l’avenant devra être soumis à l’avis du comité technique et être approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes et du conseil municipal de la Commune.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A ... (à compléter), le ... (à compléter)
Franck Girard - Président de la Communauté de Communes
Signature
Hubert ARNAUD - Maire de la Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Signature Service départemental
d’incendie et de
secours de l’Isère
Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée
de gestion de la défense extérieure contre l’incendie
REMOcRA DECI Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Table des matières
1 Préambule .................................................................................................................................................. 3 2 Définitions .................................................................................................................................................. 3 3 Objet de la convention .......................................................................................................................... 4 4 Accès aux services .................................................................................................................................. 4 5 Données personnelles ........................................................................................................................... 5 6 Correspondants du bénéficiaire ......................................................................................................... 5 7 Maintenance curative et adaptative................................................................................................. 6 8 Responsabilité et force majeure........................................................................................................ 6 9 Propriété intellectuelle .......................................................................................................................... 6 10 Avenants .................................................................................................................................................. 7 11 Durée de la convention ...................................................................................................................... 7 12 Intransmissibilité du contrat ............................................................................................................ 7 13 Droit applicable et juridiction compétente .................................................................................. 7 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS ............................................ 8 Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
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Entre les soussignés :
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de l’Isère, dont le siège est situé au 24, rue René Camphin - B.P.68 - 38602 FONTAINE Cedex, représenté par madame la présidente du conseil d’administration,
ci-après dénommé Sdis de l'Isère,
d'une part,
et
Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Sis Place locamria 38112 d’Autrans-Méaudre en Vercors
représenté(e) aux fins des présentes par Monsieur Hubert ARNAUD, maire
ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
1 PREAMBULE
Le Sdis de l’Isère, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le Sdis de l’Isère, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le Sdis de l’Isère administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l’Isère, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.
2 DEFINITIONS
Les termes essentiels ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
▪ données : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
▪ fournisseur : toute partie qui met des données à disposition de l’autre partie ; Service départemental d’incendie et
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▪ utilisateur : toute partie qui bénéfice des données mises à sa disposition par l’autre partie, qui utilise l'application ou l'un des services proposés par l'application ;
▪ contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l'application ;
▪ identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur l'application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel.
3 OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.
Les termes de la convention doivent être acceptées par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le Sdis de l'Isère et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.
4 ACCES AUX SERVICES
L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :
• consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI (relevés périodiques des mesures,
non-conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc.) ; • saisie des contrôles techniques des PEI ;
• exploitation des données (impressions de documents, réalisation de statistiques, etc.).
L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur possédant les moyens matériels et un accès à Internet. Tous les frais supportés par le bénéficiaire pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Sdis de l'Isère porte un engagement de moyen et non de résultat sur la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services de l'application.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Sdis de l'Isère.
L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le bénéficiaire s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La mise à disposition de l'application est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'utilisation personnel au bénéficiaire.
L'accès aux services de l'application s'inscrit dans les limites géographiques du territoire de compétence du bénéficiaire.
Pour les maires ayant transféré l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) vers un président d'EPCI à fiscalité propre, l'utilisation de l'application repose sur la base du volontariat, le maire ayant la possibilité de solliciter l'ouverture d'un compte d'accès en lecture seule. Service départemental d’incendie et
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5 DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le groupement "Prévision" du Sdis de l'Isère est l'unique administrateur de l'application et procède à la création des comptes utilisateur en fonction des besoins et de la définition des droits d'accès.
Le ou les noms d'utilisateurs et mots de passe seront choisis par le bénéficiaire.
Le Sdis de l'Isère assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclarée à la CNIL.
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement seront conservées tant que le correspondant gardera cette désignation au titre de la présente convention.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :
• mel à l'adresse « remocra.assistance@sdis38.fr »
• voie postale à l'adresse :
Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère
24, rue René Camphin
CS 60068 - 38602 FONTAINE Cedex
6 CORRESPONDANTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire détermine, en application du RD DECI, son organisation relative à la gestion de la DECI et désigne au moins un correspondant qui sera en charge des relations avec le Sdis de l'Isère dans ce domaine.
Ce correspondant pourra, tant que de besoin, être sollicité par le Sdis de l'Isère pour participer à des groupes de travail relatifs au développement ou à la gestion de l'application.
Le nombre maximal de correspondants est limité à 4.
Une fiche d'identification du ou des correspondants est jointe en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Sdis de l’Isère à chaque changement de correspondant.
Le bénéficiaire, en qualité d'autorité de police ou de service public de la DECI, a la possibilité de désigner un ou plusieurs correspondants parmi les organismes auxquels il confie l'exploitation de son réseau de distribution d'eau potable (société d'affermage, régie syndicale ou communale directe ou assistée).
Le bénéficiaire est seul responsable du traitement, de la gestion et du respect des droits relatifs aux données portées dans l'application par le ou les correspondants de son établissement. Service départemental d’incendie et
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7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le Sdis de l'Isère assure la mise à jour de l’application.
Dans le cas où le bénéficiaire noterait des dysfonctionnements et autres défaillances de l'application, il les consignera au Sdis de l'Isère par message électronique à remocra.assistance@sdis38.fr
Le Sdis de l'Isère prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs et autres défaillances de l'application, à l'exclusion des problèmes de connexion à Internet via le navigateur du bénéficiaire.
8 RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans tous les cas, chacune des parties reste seule responsable de l'exhaustivité, de l‘exactitude et du caractère approprié et à jour de ses propres données mises à disposition dans l'application. Il n'appartient pas au Sdis de l'Isère de contrôler la fiabilité et la précision des données fournies par le bénéficiaire.
Chaque fournisseur de données souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins nécessaires à l'élaboration et à la transmission des données dans le respect du RD DECI.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Sdis de l'Isère décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, le Sdis de l'Isère s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du Sdis de l'Isère ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application informatique partagée qui demeure la propriété entière et exclusive du Sdis de l'Isère.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
Le bénéficiaire doit solliciter l'autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de l'application.
Le bénéficiaire s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par un utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé contre l'application par un tiers lésé sera pris en charge par la partie à l'origine du dommage. Service départemental d’incendie et
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10 AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenants à la demande de l'une ou l'autre des parties.
11 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produit ses effets à l'égard du bénéficiaire à la date de sa signature et est valable pour une durée d’un an.
Au-delà de cette échéance, la convention sera renouvelée par tacite reconduction et par période d’un an, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve d'observer un préavis de deux mois.
12 INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personæ et ne pourra en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique à la présente convention.
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Fontaine, le 15 décembre 2023
Pour la Commune d’ Autrans-Méaudre
en Vercors, le Maire,
Pour le Service départemental d’incendie et de
secours de l’Isère,la présidente du conseil
d’administration, Service départemental d’incendie et
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14 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS
ETABLISSEMENT : Commune Autrans Méaudre en Vercors
ADRESSE :
Place Locmaria 38112 Autrans Méaudre en Vercors
CORRESPONDANT N°1 :
NOM : Tatin
PRENOM : Gabriel
ORGANISME : Commune Autrans Méaudre en Vercors
FONCTION : Adjoint au Maire
ADRESSE MAIL : gtatin38@ornage.fr
TELEPHONE : 06 08 33 63 01
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°2 :
NOM : Favry
PRENOM : Philippe
ORGANISME : Commune Autrans Méaudre en Vercors
FONCTION : Référent eau assainissement incendie
ADRESSE MAIL : p.favry@autrans-meaudre.fr
TELEPHONE : 07 87 84 26 28
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature : Service départemental d’incendie et
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CORRESPONDANT N°3 :
NOM : Morel Pugnale
PRENOM : Sabrina
ORGANISME : Commune Autrans Méaudre en Vercors
FONCTION : Assistante de direction
ADRESSE MAIL : s.morel-pugnale@autrans-meaudre.fr
TELEPHONE : 04 76 95 78 40
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°4 :
NOM : Bertrand
PRENOM : Mickaël
ORGANISME : Commune Autrans Méaudre en Vercors
FONCTION : Policier municipal
ADRESSE MAIL : pm@autrans-meaudre.fr
TELEPHONE : 07 84 58 82 18
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature : Page 1 sur 20
Régie Municipale pour l’accès aux pistes de Ski de Fond d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com
Article 1. Généralités
Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble Redevance d’accès au Domaine nordique (ci- après dénommé(s) le(s) « Redevance d’accès » vendues par le « Gestionnaire » et donnant accès aux domaines nordique d’Autrans-Méaudre en Vercors. Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01/12/2023 et valables exclusivement sur la saison d’hiver. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France. L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) l’(s) « Usager(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d’utilisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l’achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Les différents tarifs en vigueur sont disponibles en caisse.
Article 2. Le forfait
Le forfait est composé d’une redevance encodée sur une carte RFID, celle-ci est rechargeable et vendue séparément lors du 1er achat au prix de 3 euros TTC. Cette carte (carte AM’i- Autrans-Méaudre Illimité) est rechargeable aux caisses ou via notre site internet station.autrans-meaudre.fr. Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support. Pour les Nordic Pass Vercors Hiver et Vercors 4 Saisons, le tarif de la carte Vercors est de 3 euros (Prix en euros TTC (TVA à 20%). Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés...), ne pourront pas être remplacés gratuitement.
Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement suivants : 3 euros TTC. En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente. Sur la carte est imprimé un numéro d’identification unique qui permettra au client de s’identifier plus facilement lors d’un prochain achat en ligne.
Le Gestionnaire propose également à l’Usager un contrat d’assurance « Assur’Gliss » en complément de l’achat de la Redevance d’accès.
Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables directement sur le site station.autrans-meaudre.fr
ATTENTION : chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine (massif, Département, site) et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro DAG system et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).
RÈGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS AU SITE NORDIQUE
d’Autrans-Méaudre en Vercors
HIVER 2023/2024 Page 2 sur 20
Article 3. Rechargement à distance
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20- 4 du code de la consommation).
Ainsi, pour tout rechargement de forfait par internet, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 4. Perte – Vol du forfait
En cas de perte ou de vol et sur demande à un des points de vente de la station et sur présentation d’un justificatif de vente (ticket de caisse et identité du client), il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir. Il restera à la charge du client le coût du support (3,00 € TTC). Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès aux domaines skiables. Tout blocage est définitif.
Tout Titre pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement
Article 5. Accès aux navettes Stations pour Gève, la Sure
Les navettes sont gratuites pour les porteurs d’une redevance ski de fond valable sur la station d’Autrans-Méaudre en Vercors. Pour la navette de la Sure (domaine de ski alpin Autrans), en cas de forte affluence, la priorité sera donnée aux possesseurs d’un titre de transport pour les remontées mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Article 6. Accès fondeurs
- piétons au télésiège de la Quoi
L’accès au télésiège de la Quoi pour les fondeurs et les piétons est réglementé. Pendant les vacances scolaires (toutes zones confondues), l’accès est possible uniquement de 9h00 à 10h00. Pas de descente possible en télésiège. Hors vacances scolaires, tous les jours de 9h30 à 10h30 pour la montée et lundi, mardi, jeudi et vendredi descente possible de 16h00 à 16h30 et possibilité de monter de 13h30 à 14h00.
- piétons au télésiège du Gonçon
L’accès au télésiège du Gonçon et sans conditions d’horaires.
L’accès aux télésièges est payant.
La gratuité est accordée aux possesseurs d’une redevance :
- 5 à 7 jours achetée à Autrans ou Méaudre,
- Nordic Pass Saison valable à Autrans ou Méaudre.
- aux enfants nés en 2020 ou après
Article 7. Fermeture totale du domaine nordique
Dans tous les cas les dates indiquées d’ouverture et fermeture sont indicatives et ne constituent en rien
un engagement minimal de la commune. Ces dates ne sont pas corrélées aux tarifs. Dès lors, aucun
remboursement n’aura lieu en cas de fermeture anticipée ou d’ouverture retardée par rapport aux dates
projetées.
Seule une fermeture du domaine nordique de plus de 3 heures de 100 % des pistes (hormis pour cause de neige comme mentionnée ci-dessus) peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors dans un délai de 8 jours. Mail serviceclient@autrans-meaudre.com
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client : - Soit d’un remboursement différé. Le montant sera déterminé en fonction du type de redevance achetée par le client. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, forfait, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
- soit d’un avoir en journée sans date de validité
- Pour 1 titre journée, ou ½ journée achetée par le client, le titre sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, forfait, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Page 3 sur 20
- Titre séjour de 2 à 7 jours :
Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.
Le titre sera remboursé au prorata du nombre de jours d’interruption des services de pistes
- Titre saison : pour toute redevance saison : Pass nordique National, Isère –Drôme, Vercors 4 saisons, Vercors Hiver, le client ne pourra prétendre à un dédommagement que dans les cas où les domaines auxquels il a droit avec sa redevance soient fermés, à partir de 3 jours consécutifs. Pour information, la période officielle d’ouverture du domaine nordique d’Autrans-Méaudre en Vercors comprenant le site nordique de Méaudre et d’Autrans et selon l’enneigement est comprise entre le samedi du début des vacances de Noël soit le 23 décembre 2023 et le 10 mars 2024.
- Titre Nordic Pass « Ski garanti »
« Ski garanti » signifie qu’au moins un domaine compris dans le Nordic Pass est ouvert. Un domaine est ouvert, lorsqu’il propose au moins une piste ouverte et damée, une caisse ouverte et des services de secours sur piste. La période d’ouverture d’un minimum de 40 jours se fait sur l’ensemble de la saison compris les jours d’ouverture anticipées au mois de novembre et les jours de prolongation au mois d’Avril. Le remboursement le cas échéant se fera au prorata du nombre jours d’ouverture
Ces interruptions ne comprennent pas les horaires et les jours de fermeture officiels du domaine nordique consultables sur le site internet et dans les points de vente du Vendeur.
ATTENTION : dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la Régie Autrans Méaudre peuvent donner lieu à un dédommagement. À défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
ARTICLE 8. En cas de fermeture totale de la station pour crise sanitaire et sur décision des pouvoirs publics.
En cas de crise sanitaire avec décision administrative de fermeture du domaine skiable, le Client a la possibilité de demander, sans frais, le remboursement de son Titre, selon les modalités définies ci- après, en envoyant un mail à serviceclient@autrans-meaudre.com. La demande de remboursement, devra être accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte rechargeable, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC).
Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours fermés par décision administrative durant la période de validité de son Titre.
- Dans le cas d’un Titre Journée
Le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, forfait, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire
- Dans le cas d’un Titre « séjour » de 2 à 7 jours
La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date de début de validité du forfait et s’achève à la date de fin de validité du forfait séjour. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fin de validité atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine nordique en cours de forfait séjour. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
- Dans le cas d’un Titre « Saison » :
Pour toute redevance saison : Pass nordique National, Isère –Drôme, Vercors 4 saisons, Vercors Hiver, le client ne pourra prétendre à un dédommagement que dans les cas où les domaines auxquels il a droit avec sa redevance soient fermés, à partir de 3 jours consécutifs. Pour information, la période officielle d’ouverture du domaine nordique d’Autrans-Méaudre en Vercors comprenant le site nordique de Méaudre et d’Autrans et selon l’enneigement est comprise entre le samedi du début des vacances de Noël soit le 23 décembre 2023 et le 10 mars 2024.
- Titre Nordic Pass « Ski garanti »
« Ski garanti » signifie qu’au moins un domaine compris dans le Nordic Pass est ouvert. Un domaine est ouvert, lorsqu’il propose au moins une piste ouverte et damée, une caisse ouverte et des services de secours sur piste. La période d’ouverture d’un minimum de 40 jours se fait sur l’ensemble de la saison compris les jours d’ouverture anticipées au mois de novembre et les jours de prolongation au mois d’Avril. Le remboursement le cas échéant se fera au prorata du nombre jours d’ouverture Page 4 sur 20
Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine nordique en cours de saison. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
ATTENTION : dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la Régie Autrans Méaudre peuvent donner lieu à un dédommagement. À défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
Article 9. Remboursement
Dans le cas où les redevances délivrées ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées, Celles-ci ne seront ni remboursées, ni échangées.
En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou mail serviceclient@autrans-meaudre.com dans un délai de 2 mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
Article 11. Tarifs
Gratuité : Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire.
Tarifs : tous les tarifs publics de vente des redevances sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet station.autrans-meaudre.fr et sur le document informations navettes.
Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
La détermination de l’âge à prendre en compte est déterminée en fonction du tableau ci-dessous (année
civile)
Gratuit enfant Né(e)s en 2020 ou après Junior Né(e)s entre 2004 et 2019 inclus Adultes Né(e)s entre 1954 et 2003 inclus Sénior Né(e)s en 1953 ou avant
Assurances :
L’assurance est facultative et vivement conseillée.
À l’achat de la redevance, le personnel des caisses et le site de vente à distance proposent systématiquement un produit d’assurance. Il est de la responsabilité du client de souscrire ou non cette assurance.
En cas de sinistre, le client ne pourra réclamer aucun remboursement de ses achats ou des frais engagés à la régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre en Vercors. La durée de l’assurance ne pourra différer de la durée de redevance. Aucune assurance ne pourra être vendue pour une redevance déjà utilisée ou en cours d’utilisation.
Article 12. Modalités de paiement
Les paiements en caisses sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE ACTIVITES HIVERNALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèque vacances ANCV,
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros : - Par carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD Page 5 sur 20
Article 13. Contrôle des redevances
Le Client doit être porteur de sa redevance dès lors qu’il emprunte les pistes nordiques balisées et tracées par la station.
L’absence de redevance ou l‘usage d’un titre non valable, constatés par un contrôleur assermenté, entrainera la vente d’une redevance dite « sur piste » au tarif unique de 30 euros. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de régler la redevance, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.
Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.
Article 14 Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation du domaine nordique d’Autrans-Méaudre.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, la Régie Activités Hivernales prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat pour la vente de forfaits et l’obligation légale pour la gestion des secours sur piste, loi n°2016-1888 « Montagne II ». La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès au domaine nordique et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires. Transfert des données personnelles à des tiers :
Les nom et prénom des détenteurs d’un Pass Nordique saison ou hebdomadaire sont transférés à tous les domaines concernés par le Pass Nordique dans le cadre de la réciprocité. Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un Nordic Pass Vercors hiver, d'un Nordic Pass Vercors 4 Saisons et séjour (2 à 7 jours) sont transférés à tous les domaines concernés par ces Pass dans le cadre de la réciprocité. Une opposition à ces traitements empêchera le détenteur de la redevance de profiter de ce bénéfice.
L’ensemble des informations qui sont demandées par la Régie Activités Hivernales pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
La Régie Activités Hivernales conserve les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Régie Activités Hivernales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr
Article 15. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut Page 6 sur 20
recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. À défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 16. Propriétés intellectuelles
L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Gestionnaire.
Article 17. Dispositions particulière
1/ Respect des mesures et règles sanitaires
L’exploitant a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières, ...). Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur à la page internet suivante : station.autrans-meaudre.fr
2/ Mesures de restriction énergétique
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’exploitant. Le cas échéant, l’exploitant s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voir Article 9) s’appliqueront. »
Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors serviceclient@autrans-meaudre.com station.autrans-meaudre.fr Page 7 sur 20
Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
Régie Municipale pour l’accès aux pistes de Ski de Fond d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com
Exploitant le(s) domaine(s) nordique(s) de d’Autrans-Méaudre en Vercors, Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du
Code des assurances, auprès de XXX (adresse).
Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent règlement de service s’applique aux redevances nordiques :
- « Nordic Vercors Hiver », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article
1 aux domaines nordiques du massif du Vercors listés dans l’annexe 1 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
- « Nordic Vercors Séjour », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article
1 aux domaines nordiques du massif du Vercors listés dans l’annexe 2 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
- « Nordic Vercors 4 Saisons », redevance donnant accès dans les conditions définies dans
l’Article 1 aux domaines nordiques listés dans l’annexe 3 du présent règlement de service, ci- après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
RÈGLEMENT DE SERVICE REDEVANCES RÉCIPROCITAIRES
VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS
NORDIC VERCORS HIVER
NORDIC VERCORS SÉJOUR
NORDIC VERCORS 4 SAISONS Page 8 sur 20
Le présent règlement de service est applicable et valable exclusivement sur la saison d’hiver sur la
période d’ouverture comprise entre le 1er décembre 2023 au 31 mars 2024 pour les redevances Nordic
Vercors Hiver et Nordic Vercors Séjour selon conditions d’enneigement et du 1er décembre 2023 au 1er
décembre 2024 pour la redevance Nordic Vercors 4 Saisons. Le calcul de la période d’ouverture des
journées d’utilisation garantie prendra en compte les journées d’ouverture complémentaires qu’elles
soient anticipées, en novembre, ou après saison en avril, lorsque les conditions d’enneigement le
permettent.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les
usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne
(ci-après dénommée(s) l’(s) « Usager(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans
préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevance d’accès » et le cas échéant des
supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.
SUPPORT MAIN LIBRE
Les redevances d’accès des titres « Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjour et Nordic Vercors 4
Saisons » sont encodées sur un support rechargeable type carte à puce RFID avec numéro donné.
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif
de vente.
Le Gestionnaire propose également à l’Usager un contrat d’assurance « Assur’Gliss » en complément
de l’achat de la Redevance d’accès.
Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou
consultables et téléchargeables soit directement sur le site station.autrans-meaudre.fr soit à partir du
lien hypertexte figurant sur le Site Internet du Gestionnaire (Assur‘Gliss).
ATTENTION : Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente
sur lequel figurent le type de redevance d’accès (« Nordic Vercors Hiver », « Nordic Vercors Séjour »
ou « Nordic Vercors 4 Saisons ») et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la Redevance d’accès, sa date
limite de validité, son numéro de ski-carte et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de
le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours,
perte ou vol du support, réclamation).
ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES REDEVANCE D’ACCÈS
La Redevance d’accès est délivrée sur une carte à puce (RFID) rechargeable. Page 9 sur 20
La carte « RFID » incorpore une puce sur laquelle est encodé la Redevance d’accès permettant l’accès
à l’un des domaines nordiques visés ci-avant.
Ces cartes Vercors sont délivrées au prix de 3 € lors du 1er achat et garanties deux saisons (celle en cours et la suivante) et non remboursables. Elles sont remplacées gratuitement en cas de mauvais fonctionnement (sous réserve que la carte n’ait pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation). Ces cartes sont rechargeables aux caisses physiques ou via le site internet des stations inclus dans l’offre « Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjours et Nordic Vercors 4 Saisons ».
Le porteur d'un support ne bénéficie d'aucune réduction sur le prix de la redevance en cas de rechargement aux caisses ou via Internet. Les conditions de rechargement peuvent dépendre des produits choisis ou de condition d’utilisation.
Toutes les redevances couvrant la saison, et qui sont valables dans d’autres stations, sont « encodées » sur des cartes à puce RFID.
Cartes autres stations : Les cartes à puce dont le numéro commence par 01 16 14 sont acceptées sous réserve de compatibilité́ mais ne sont pas garanties.
ARTICLE 3. LA PHOTOGRAPHIE DE L’USAGER
La vente de toute Redevance « Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjour et Nordic Vercors 4 Saisons
» est subordonnée à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni
couvre-chef de l’Usager.
Cette photographie sera conservée par le Gestionnaire dans son système informatique de billetterie,
pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions et le contrôle de la Redevance d’accès, sauf
opposition de la part de l’Usager. Les photographies seront conservées pendant la durée de validité de
la redevance et jusqu’à 2 jours supplémentaires.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. TARIFS
Les tarifs publics des « Redevance d’accès » et de l’assurance sont affichés dans les points de vente du
Gestionnaire, sur le site Internet du gestionnaire station.autrans-meaudre.fr .
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les
conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet.
Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces
officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination de l’âge de l’Usager à prendre en compte est celui au jour du
règlement de la Redevance d’accès à délivrer.
4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’une Redevance d’accès donne lieu à paiement du tarif correspondant. Page 10 sur 20
Ces règlements sont effectués en devises euros :
- Soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Gestionnaire, - Soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112- 3 du
Code monétaire et financier),
- Soit par carte bancaire acceptée par le gestionnaire (CB, Visa, Amex, Mastercard), - Soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du
chéquier sera exigée.
ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION DES BORNES DE VENTE DE LA REDEVANCE
Des bornes permettent l’achat et/ou le rechargement des Redevances d’accès mentionnées sur ces
bornes et sont mises à la disposition des Usagers dans certains points de vente. Le paiement ne peut
être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique.
ARTICLE 6. PERIMETRE DE LA REDEVANCE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 6.1. « Redevance d’accès Nordic Vercors Hiver »
La validité de la « Redevance d’accès Nordic Vercors Hiver » donne l'accès à l'ensemble des domaines nordiques répertoriés en annexe 1 du présent règlement de service.
La « Redevance d’accès Nordic Vercors Hiver » s’entend de la redevance dont la durée de validité est fixée pour la saison d’hiver, valable du 1er décembre au 31 mars avec un minimum de 40 jours de ski garantis. A noter :
- le décompte des jours de ski garantis est réalisé sur la période entre le 1er décembre et le 31 mars.
- Le décompte des jours de ski garantis prendra en compte les journées d’ouverture complémentaires, qu’elles soient anticipées, en novembre, ou après saison en avril, lorsque les conditions d’enneigement le permettent.
- la notion de « ski garanti » s’entend de l’exercice de la pratique dès lors que au moins 1 domaine est déclaré ouvert quotidiennement et ouvert « payant », même partiellement, et ce indépendamment du nombre de km de pistes accessibles.
En cas de décompte de jour de ski strictement inférieur aux 40 jours de ski garantis sur la période du 1er décembre au 31 mars soit 121 jours, l'usager se voit alors ouvrir la possibilité d'un dédommagement de sa « Redevance d’accès Nordic Vercors Hiver ». La demande est à adresser au Gestionnaire émetteur de la redevance d’accès par mail serviceclient@autrans-meaudre.com ou courrier Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors accompagnée :
- de la copie du justificatif d’achat de la « Redevance d’accès » saison 2023-2024. - de la fiche de demande de dédommagement complétée et délivrée par le gestionnaire ayant établi la « Redevance d’accès Nordic Vercors Hiver ».
Article 6.2. « Redevance d’accès Nordic Vercors Séjour » Page 11 sur 20
La validité de la « Redevance d’accès Nordic Vercors Séjour » donne l'accès à l'ensemble des domaines nordiques répertoriés en annexe 2 du présent règlement de service. Elle s’entend pour une pratique en journée lors de la saison hivernale telle que définie à l’article 1.
La redevance d’accès Séjour, offre une possibilité de dédommagement uniquement si la totalité des sites sont déclarés fermés et/ou non ouverts payants et ce au prorata du nombre de jour déclarés fermés pendant la durée du séjour.
La demande est à adresser au Gestionnaire émetteur de la redevance d’accès par mail serviceclient@autrans-meaudre.com ou par courrier Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors accompagnée : - de la copie du justificatif d’achat de la « Redevance d’accès » saison 2023-2024. - de la fiche de demande de dédommagement complétée et délivrée par le gestionnaire ayant établi la « Redevance d’accès Nordic Vercors Séjour ».
Article 6.3 : « Nordic Vercors 4 Saisons », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article 1 aux domaines nordiques listés dans l’annexe 3 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
La « Redevance d’accès Nordic Vercors 4 Saisons » n’offre pas de possibilité de dédommagement.
6.4. Dédommagement
Le dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix de l’Usager (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit).
6.4.1. Redevance Nordic Vercors Hiver
- soit d’un avoir calculé au prorata du nombre de jour de « ski garanti » non assuré comme défini ci-dessus, à utiliser lors de la saison d’hiver suivante celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. Et permettra à l’Usager de se faire délivrer un avoir auprès du gestionnaire. - soit d’un remboursement calculé au prorata du nombre de jours de « ski garanti » non assuré tel que défini ci-dessus.
Exemple : Un utilisateur a acheté une redevance Nordic Vercors Hiver à 150 € et le nombre de
jours de « ski garanti » sur la période concernée est de 32 jours :
La formule suivante s’applique :
(40-32) /40 jours = 0,2
Remboursement de : 150*0,2 = 30 €
6.4.2. Redevance Nordic Vercors Séjour
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité de la Redevance d’accès concernée. Prolongation correspondant au nombre de jour de fermeture consécutive et se traduisant par la remise Page 12 sur 20
D’une nouvelle Redevance d’accès (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration de la Redevance d’accès initiale, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date). - soit d’un avoir en bons « 1 redevance journée » à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible et permettra à l’Usager de se faire délivrer une Redevance d’accès de même type et d’une durée égale au prorata du nombre de jours réel de fermeture totale du domaine.
- soit d’un avoir calculé au prorata du nombre de jour de « ski garanti » non assuré comme défini ci-dessus, à utiliser lors de la saison d’hiver suivante celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. et permettra à l’Usager de se faire délivrer un avoir auprès du gestionnaire. - soit d’un remboursement calculé au prorata du nombre de jours de « ski garanti » non assuré tel que défini ci-dessus.
Exemple : Un utilisateur a acheté une redevance Nordic Vercors 5 Jours Adulte à 56 € et le
nombre de jours de « ski garanti » sur la période concernée est de 3 jours :
La formule suivante s’applique :
(5-3) /5 jours = 0,4
Remboursement de : 52*0,4 = 22,4 €
6.4.3. Demande de dédommagement
Aucun dédommagement ne pourra être sollicité avant le jour d’expiration de la Redevance d’accès concernée. Soit le 30 avril 2024 pour la redevance Nordic Vercors Hiver.
L’Usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. La demande de dédommagement telle que précisée en 6.1. et 6.2. Et accompagnée des pièces justificatives devra être adressée au regard des dispositions prévues au présent article. Le dédommagement interviendra au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.
ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES REDEVANCES NON UTILISEES DU FAIT DE L’USAGER
Dans les cas où les Redevances d’accès délivrées ne seraient pas utilisées, celles-ci ne seront ni
remboursées, ni échangées, sauf cas prévu à l’article 6 ci-avant.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais
de secours en cas d’accident sur les pistes de ski de fond. Tous renseignements à cet effet sont à
demander auprès des points de vente. Page 13 sur 20
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au gestionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant la
survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux
pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 12.
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante : Régie Activités Hivernales – 138, voie de la
Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors Ou via le site serviceclient@autrans-
meaudre.com ou directement auprès du point d’achat aux horaires d’ouverture. Page 14 sur 20
REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
UTILISATION DES REDEVANCES D’ACCÈS
NORDIC VERCORS HIVER
NORDIC VERCORS SÉJOUR
NORDIC VERCORS 4 SAISONS
Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski de fond prévoit dans son article XX que l’accès auxdites pistes est subordonné au paiement d’une Redevance d’accès dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023.
Régie Municipale pour l’accès aux pistes de Ski de Fond d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com
Exploitant le domaine nordique d’Autrans-Méaudre en Vercors, Assurée en responsabilité civile
professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès de
XXX (adresse).
Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent règlement de service s’applique aux redevances nordiques :
- « Nordic Vercors Hiver », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article
1 aux domaines nordiques du massif du Vercors listés dans l’annexe 1 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
- « Nordic Vercors Séjour », redevance donnant accès dans les conditions définies dans l’Article
1 aux domaines nordiques du massif du Vercors listés dans l’annexe 2 du présent règlement de service, ci-après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ». Page 15 sur 20
- « Nordic Vercors 4 Saisons », redevance donnant accès dans les conditions définies dans
l’Article 1 aux domaines nordiques listés dans l’annexe 3 du présent règlement de service, ci- après dénommé la « redevance d’accès ». Cette redevance est vendue par le « Gestionnaire ».
Ci-après dénommée le(s) « Redevance d’accès » vendues par le « Gestionnaire » et donnant accès aux
domaines nordique correspondant (voir annexes).
Les présentes conditions générales sont applicables et valables exclusivement sur la saison d’hiver du
1er décembre au 30 avril ainsi que, le cas échéant, sur les journées complémentaires avant saison et
après-saison.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les
usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne
(ci-après dénommée(s) l’(s) « Usager(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans
préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevance d’accès » et le cas échéant des
supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.
SUPPORT MAINS-LIBRES :
« La Redevance d’accès est délivrée sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de ski-carte
».
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif
de vente.
En cas de vente sur piste, le justificatif est délivré en caisse à la demande de l’usager.
La durée de validité de la « Redevance d’accès » s’entend en « jours consécutifs » ou « non
consécutifs » s’agissant de la Redevance d’accès.
Le Gestionnaire propose également à l’Usager un contrat d’assurance « Assur’Gliss » en complément
de l’achat de la Redevance d’accès.
Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou
consultables et téléchargeables soit directement sur le site station.autrans-meaudre.fr à partir du lien
hypertexte figurant sur le Site Internet du Gestionnaire (Assur’Gliss).
ATTENTION : Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente
sur lequel figurent le domaine (massif, Département, site) et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la
Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro WTP et
l’assurance éventuellement souscrite. Page 16 sur 20
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de
le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours,
perte ou vol du support, réclamation). Page 17 sur 20
ARTICLE 2. CONTROLE DES REDEVANCE D’ACCES
SUPPORTS MAINS LIBRES
Dans le cas d’une Redevance d’accès émise sur un support encodable : ce support précise, le type de
Redevance d’accès, la période de validité, le numéro de carte RFID. La redevance d’accès est utilisable
pour une période de validité, une catégorie d’âge et un secteur déterminé des sites nordiques
concernés.
Les informations relatives à la validité de la Redevance d’accès pouvant être inscrites sur le support
n’ont aucune valeur contractuelle.
Seules les informations contenues dans la puce font foi.
Article 2.1. Contrôle de la « Redevance d’accès »
Les redevances d’accès Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjour et Nordic Vercors 4 Saisons sont
éditées sur support main libre. Elles doivent être présentées au contrôleur ou à la borne d’accès à
l’entrée des sites nordiques auxquels elles donnent droit. Dans le cas où les informations contenues
dans la puce ne peuvent être lues, seule la présentation du justificatif d’achat pourra faire valoir la
possession des redevances d’accès Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjour et Nordic Vercors 4
Saisons et donner accès au site. Dans le cas contraire, la personne devra s’acquitter d’une redevance
lui permettant d’accéder au site nordique.
Article 2.2. Dispositions communes des Redevances d’accès Nordic Vercors Hiver, Nordic Vercors Séjour et Nordic Vercors 4 Saisons
Toute Redevance d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les sites
nordiques pour laquelle elle a été émise, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le domaine de validité de la Redevance d’accès est défini, pour chacun des sites nordiques auxquels
elle donne accès durant les périodes d’ouverture du site nordique, affichées aux points de vente du
Gestionnaire, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
La Redevance d’accès (accompagnée du justificatif de vente) doit être conservée par l’Usager durant
son parcours sur un site nordique, afin de pouvoir être détectée par un système de contrôle
automatique ou être présentée à tout contrôleur du gestionnaire qui est en droit de le lui demander.
L’absence de Redevance d’accès, l’usage d’une Redevance d’accès non valable ou encore le non-
respect des arrêtés municipaux affichés au départ du site nordique, constatés par un contrôleur du
gestionnaire, pourront faire l’objet :
- d’une contravention qui pourra faire l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de
police judiciaire et agents de police judiciaires adjoint en application des dispositions de l’article R610- Page 18 sur 20
5 du Code pénal ; « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
- du paiement du montant de la Redevance d’accès sur piste tel que prévu par délibération, le tarif
étant majoré compte-tenu de l’intervention sur la piste d’un agent du gestionnaire, mandaté à cet
effet.
Ces contrôleurs peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires
accordés à l’Usager titulaire d’une Redevance d’accès à tarif réduit ou gratuit.
ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES REDEVANCE D’ACCÈS
SUPPORT MAINS-LIBRES
Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans
autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une
source de chaleur. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support, le
Gestionnaire auprès duquel/de laquelle la redevance a été payée, procèdera, à ses frais, au
remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de
vente du Gestionnaire concerné(e).
Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect
des consignes d’utilisation), le Gestionnaire facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article
4.
ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES REDEVANCE D’ACCÈS
En cas de perte, destruction ou vol, et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente,
il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir. Les frais de la réémission sont
fixés à 3 € pour le prix du support. Les forfaits retrouvés sont centralisés aux caisses centrales des
remontées mécaniques de Autrans-Méaudre en Vercors.
Le titre perdu, volé ou détérioré, faisant l’objet d’un remplacement sera bloqué. Dans l’hypothèse où
le client retrouverait son forfait, il n’aurait pas de recours pour le remboursement des frais de ce
« duplicata ».
ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité en conformité à l’arrêté municipal de sécurité
sur les pistes de ski nordique, raquettes, chiens de traîneaux affichés au départ des sites nordiques.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Transfert des données personnelles à des tiers : Page 19 sur 20
Base juridique : exécution d'un contrat.
Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un Nordic Vercors hiver, d’un Nordic Vercors séjour et
d'un Nordic Vercors 4 Saisons sont transférés à tous les domaines concernés par ces redevances dans
le cadre de la réciprocité. Une opposition à ce traitement empêchera le détenteur de la redevance de
profiter de ce bénéfice.
Durée de conservation = durée de validité du forfait.
ARTICLE 7. - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et
exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en
œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance
d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager
peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode
alternatif de règlement des litiges. L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure
de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de
saisines peuvent être obtenues en consultant son site Internet www.mtv.travel. xxxx et ce dans un
délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet
à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. A
défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la
consommation). Page 20 sur 20
ANNEXE 1 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES « NORDIC VERCORS HIVER »
Nordic Vercors Hiver
Domaines Nordiques d’Autrans-Méaudre en Vercors (38), Domaine Nordique du Haut Vercors - Corrençon - Villard de Lans (38) - Herbouilly (26), Domaines Nordique de Lans en Vercors (38), Domaine Nordique des Coulmes - Presles - Rencurel (38), Domaine Nordique de Font d'Urle (26), Domaine Nordique du Grand Echaillon (26), Domaine Nordique de Lus-la-Jarjatte (26), Domaine Nordique R. Poirée (26)
ANNEXE 2 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES « NORDIC VERCORS SEJOUR »
Nordic Vercors Séjours
Domaines Nordiques d’Autrans-Méaudre en Vercors (38), Domaine Nordique du Haut Vercors - Corrençon - Villard de Lans (38) - Herbouilly (26), Domaines Nordique de Lans en Vercors (38)
ANNEXE 3 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES « NORDIC VERCORS 4 SAISONS »
Nordic Vercors 4 Saisons
Hiver : Domaines Nordiques d’Autrans-Méaudre en Vercors (38), Domaine Nordique du Haut Vercors - Corrençon - Villard de Lans (38) - Herbouilly (26), Domaines Nordique de Lans en Vercors (38), Domaine Nordique des Coulmes - Presles - Rencurel (38), Domaine Nordique de Font d'Urle (26), Domaine Nordique du Grand Echaillon (26), Domaine Nordique de Lus-la-Jarjatte (26), Domaine Nordique R. Poirée (26)
Reste de l’année : l’Espace biathlon ski-roue du Vercors – Corrençon (38) 1
La présente convention est établie :
Entre L’ESF d’AUTRANS représentée par sa Directrice Madame Marlène AZAMBRE ci-après dénommée « l’UTILISATEUR » d’une part,
Et la Mairie d’Autrans- Méaudre en Vercors représentée par le Maire Hubert ARNAUD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 ci-après dénommée « l’EXPLOITANT » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
L’ESF a acquis et a installé en 2015 avec l’aide de la Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans un tapis roulant en vue de son exploitation dans le cadre des activités proposées dans le jardin d’enfants ESF de la Sure.
Depuis 2015 une convention relative à l’entretien du tapis roulant de la Grand Poya régissait les rapports entre l’exploitant ESF d’Autrans et la Régie des Remontées Mécaniques en charge du seul entretien et dépannage.
Au 1er octobre 2019, l’ESF d’Autrans en tant qu’exploitant d’une remontée mécanique est tenu de déposer un SGS (Système de Gestion de la Sécurité).
La Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors possède un SGS depuis 2017 pour l’ensemble des installations qu’elle exploite.
Compte tenu de cette obligation réglementaire, les parties se sont rapprochées pour décider que l’exploitation du tapis roulant la Grand Poya était transférée de l’ESF d’Autrans à la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
Le tapis roulant Grand Poya est donc intégré au parc de remontées mécaniques exploité par la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors qui l’intègre à son SGS à partir du 20 septembre 2019.
Compte tenu de cette évolution, l’ESF d’Autrans devient l’UTILISATEUR de cette remontée mécanique et exploitera le tapis conformément à la réglementation en vigueur et aux consignes de l’EXPLOITANT définies dans la présente convention.
La présente convention fixe également les modalités de dépannage, de maintenance et de contrôle de cette installation entre l’ESF d’Autrans et la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
ARTICLE 1 : OBLIGATION de l’EXPLOITANT
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors assure l’exploitation du tapis roulant de la Grand Poya pour le compte de l’ESF d’Autrans (Utilisateur), lui-même propriétaire de ladite remontée mécanique.
CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION,
A LA MAINTENANCE ET A L’UTILISATION DU
TAPIS ROULANT DE LA « GRAND POYA » 2
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors forme, audite et intervient sur le personnel ESF (l’Utilisateur) désigné pour des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle de cette installation.
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors s’engage à effectuer les opérations suivantes sur l’installation du tapis roulant Grand Poya :
- Intégration de l’appareil et de ses conducteurs dans le SGS de la Régie, - Formation des conducteurs et validation des connaissances,
- Réalisation de la maintenance annuelle et des contrôles réglementaires du tapis roulant, - Intervention sur les dépannages en exploitation,
- Damage du jardin d’enfants.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS de l’UTILISATEUR
L’utilisateur exerce son activité dans le strict respect de la réglementation des remontées mécaniques notamment en matière de sécurité à savoir :
- Le règlement d’exploitation du tapis roulant,
- Le règlement de police particulier de l’appareil,
- La grille de répartition des tâches de conduite et de surveillance, de maintenance et de gestion de la sécurité définis dans le Système de Gestion de la Sécurité de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Les tâches de conduite, de surveillance et de sécurité du tapis roulant de la Grand Poya en exploitation sont confiées à des moniteurs de l’ESF d’Autrans désignés par leur Directeur ESF avant chaque début de saison.
Dans le cadre de l’exploitation quotidienne, ils sont placés sous la responsabilité et le contrôle du Chef d’exploitation de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors ou de son Adjoint.
Pour effectuer ces tâches conformément à la réglementation, ils sont formés et évalués lors d’audit en cours de saison par le Chef d’exploitation ou son Adjoint.
Les conducteurs, désignés par l’Utilisateur aux fins d’exploitation de l’appareil, ont pour obligation de se soumettre aux directives données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint.
En outre, le déneigement du tapis, le montage et le démontage des filets de sécurité entourant le tapis roulant sont assurés par l’ESF.
ARTICLE 3 : RELATION FINANCIERE ENTRE LES PARTIES
L’Utilisateur versera annuellement à l’Exploitant une redevance de 800 € HT: - Pour l’intégration de l’appareil dans son SGS y compris formation et évaluation du personnel de l’Utilisateur.
- Pour les opérations de maintenance et de dépannage en exploitation,
- Pour le damage du jardin d’enfants ESF.
L’Utilisateur versera occasionnellement à l’Exploitant une redevance de 5% du montant de la facture acquittée par la régie lors de la réalisation d’un audit du SGS auquel est rattaché l’appareil.
Les sommes seront facturées annuellement. 3
Les pièces détachées et les frais afférents aux visites annuelles sont à charge directe de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET et DUREE
La prise d’effet de la présente convention est fixée d’un commun accord au début de saison 2023/2024 pour une durée de 1 ans soit jusqu’au début de saison 2024/2025.
Au delà de cette date, une nouvelle convention sera signée.
ARTICLE 5 : RESILIATION et DECHEANCE
La présente convention peut être résiliée par l’ESF d’Autrans ou la Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le constat du non-respect des directives de l’Exploitant, données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint ou le manquement à des obligations de sécurité, peuvent entraîner de façon unilatérale l’arrêt de l’installation ou la résiliation sans délai de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties se rapprocheront aussi souvent que nécessaire pour régler par le dialogue et dans un esprit constructif les difficultés qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 15 décembre 2023
Le Maire d’Autrans – Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
La Directrice de l’ESF d’Autrans
Marlène AZAMBRE 1
La présente convention est établie :
Entre l’ESF DE MEAUDRE représentée par sa Directrice Madame Nadine CLAUZIER,
Et la Mairie d’Autrans- Méaudre en Vercors représentée par le Maire Hubert ARNAUD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 ci-après dénommée « l’EXPLOITANT » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Mairie d’Autrans Méaudre en Vercors met à la disposition de l’école de ski de Méaudre le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment des Remontées Mécaniques, d’une surface de 26.30 m2 pour leur activité hivernale à compter du 15 novembre jusqu’au 30 avril de chaque année.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS de l’UTILISATEUR
L’Ecole de Ski s’engage à assurer ses biens à l’intérieur du local ainsi qu’à se prémunir des risques locatifs.
En dehors des périodes d’occupation par l’école de ski le local sera remis à disposition de la Mairie à l’exception de la partie réservé d’une surface de 11.5 m2.
ARTICLE 2 : RELATION FINANCIERE ENTRE LES PARTIES
L’ESF de Méaudre versera la somme de 3000€ correspondant au loyer annuel ainsi que la somme de 400€ correspondant aux charges.
Les sommes seront facturées annuellement.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET et DUREE
La prise d’effet de la présente convention est fixée d’un commun accord au début de saison 2023/2024 et renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : RESILIATION et DECHEANCE
La présente convention peut être résiliée par l’ESF de Méaudre ou la Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION D’UN LOCAL AU REZ DE
CHAUSSEE DU BATIMENT DES REMONTEES
MECANIQUES 2
Les parties se rapprocheront aussi souvent que nécessaire pour régler par le dialogue et dans un esprit constructif les difficultés qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 15 décembre 2023
Le Maire d’Autrans – Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
La Directrice de l’ESF de Méaudre
Nadine CLAUZIER 1
La présente convention est établie :
Entre l’ESF DE MEAUDRE représentée par sa Directrice Madame Nadine CLAUZIER ci-après dénommée « l’UTILISATEUR » d’une part,
Et la Mairie d’Autrans- Méaudre en Vercors représentée par le Maire Hubert ARNAUD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 ci-après dénommée « l’EXPLOITANT » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
L’ESF a acquis et installé en 1990 avec l’aide de la Régie Remontées Mécaniques de Méaudre un téléski à câble bas (corde) en vue de son exploitation dans le cadre des activités proposées dans le jardin d’enfants ESF.
Au 1er octobre 2019, l’ESF de Méaudre en tant qu’exploitant d’une remontée mécanique est tenue de déposer un SGS (Système de Gestion de la Sécurité).
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors possède un SGS depuis 2017 pour l’ensemble des installations qu’elle exploite.
Compte tenu de cette obligation réglementaire, les parties se sont rapprochées pour décider que l’exploitation du téléski à câble bas (corde) Baby était transférée de l’ESF de Méaudre à la Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
Le téléski à câble bas (corde) Baby est donc intégré au parc de remontées mécaniques exploité par la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors qui l’intègre donc à son SGS à partir du 20 septembre 2019.
La Régie des Remontées Mécaniques de Méaudre à acquis et installé en 1990 un téléski à câble bas (type Bamby - Constructeur Schippers) en vue de son exploitation dans le cadre des activités proposées par l’ESF de Méaudre dans le jardin d’enfants.
Au 1er octobre 2019, l’ESF de Méaudre en tant qu’exploitant d’une remontée mécanique est tenue de déposer un SGS (Système de Gestion de la Sécurité).
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors possède un SGS depuis 2017 pour l’ensemble des installations qu’elle exploite.
Compte tenu de cette obligation réglementaire, les parties se sont rapprochées pour décider que l’exploitation du téléski à câble bas (corde) Jardin d’enfants est bien du ressort de la Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
Le téléski à câble bas (corde) Jardin d’enfants reste donc intégré au parc de remontées mécaniques exploité par la Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors qui l’intègre donc à son SGS à partir du 20 septembre 2019.
CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION,
A LA MAINTENANCE ET A L’UTILISATION
DES TELESKIS A CABLE BAS « BABY » et
« JARDIN D’ENFANT» 2
La Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors intègre donc cet appareil à son SGS à partir du 20 septembre 2019.
Compte tenu de ces évolutions, l’ESF de Méaudre devient l’UTILISATEUR de ces remontées mécaniques et les exploiteras conformément à la réglementation en vigueur et aux consignes de l’EXPLOITANT définies dans la présente convention.
La présente convention fixe également les modalités de dépannage, de maintenance et de contrôle de ces installations entre l’ESF de Méaudre et la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans- Méaudre en Vercors.
ARTICLE 1 : OBLIGATION de l’EXPLOITANT
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors assure l’exploitation des téléskis à câble bas (corde) Baby et Jardin d’Enfant pour le compte de l’ESF de Méaudre (Utilisateur).
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors forme, audite et intervient sur le personnel ESF désigné pour des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle de ces installation.
La Régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors s’engage à effectuer les opérations suivantes sur ces installations à câble bas (corde) Baby et Jardin d’Enfant:
- Intégration des appareils et des conducteurs dans le SGS de la Régie,
- Formation des conducteurs et validation des connaissances,
- Réalisation de la maintenance annuelle et des contrôles réglementaires des téléskis, - Intervention sur les dépannages en exploitation,
- Damage du jardin d’enfants.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS de l’UTILISATEUR
L’utilisateur exerce son activité dans le strict respect de la réglementation des remontées mécaniques notamment en matière de sécurité à savoir :
- Le règlement d’exploitation des téléskis à câble bas (corde),
- Le règlement de police particulier de l’appareil,
- La grille de répartition des tâches de conduite et de surveillance, de maintenance et de gestion de la sécurité définis dans le Système de Gestion de la Sécurité de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Les tâches de conduite, de surveillance et de sécurité des téléskis en exploitation sont confiées à des moniteurs de l’ESF de Méaudre désignés par leur Directeur ESF avant chaque début de saison. Dans le cadre de l’exploitation quotidienne, ils sont placés sous la responsabilité et le contrôle du Chef d’exploitation de la Régie Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors ou de son Adjoint.
Pour effectuer ces tâches conformément à la réglementation, ils sont formés et évalués lors d’audit en cours de saison par le Chef d’exploitation ou son Adjoint.
Les conducteurs, désignés par l’Utilisateur aux fins d’exploitation de l’appareil, ont pour obligation de se soumettre aux directives données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint. 3
En outre, le montage et le démontage des filets et autres accessoires entourant les téléskis à câble bas sont assurés par l’ESF.
ARTICLE 3 : RELATION FINANCIERE ENTRE LES PARTIES
L’Utilisateur versera annuellement à l’Exploitant une redevance de 500 € HT pour le TCB Baby: L’Utilisateur versera annuellement à l’Exploitant une redevance de 500 € HT pour le TCB Jardin d’Enfant:
- Pour l’intégration de ces appareils dans son SGS y compris formation et évaluation du personnel de l’Utilisateur.
- Pour les opérations de maintenance et de dépannage en exploitation,
- Pour le damage du jardin d’enfants ESF.
L’Utilisateur versera occasionnellement à l’Exploitant une redevance de 5% du montant de la facture acquittée par la Régie lors de la réalisation d’un audit du SGS auquel sont rattaché les appareils.
Les sommes seront facturées annuellement.
Les pièces détachées et les frais afférents aux visites annuelles sont à charge directe de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET et DUREE
La prise d’effet de la présente convention est fixée d’un commun accord au début de saison 2023/2024 pour une durée de 1 ans soit jusqu’au début de saison 2024/2025. Au delà de cette date, une nouvelle convention sera signée.
ARTICLE 5 : RESILIATION et DECHEANCE
La présente convention peut être résiliée par l’ESF de Méaudre ou la Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le constat du non-respect des directives de l’Exploitant, données par le Chef d’exploitation ou son Adjoint ou le manquement à des obligations de sécurité, peuvent entraîner de façon unilatérale l’arrêt de l’installation ou la résiliation sans délai de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties se rapprocheront aussi souvent que nécessaire pour régler par le dialogue et dans un esprit constructif les difficultés qui pourraient survenir dans l’application de la présente convention.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 15 décembre 2023 4
Le Maire d’Autrans – Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
La Directrice de l’ESF de Méaudre
Nadine CLAUZIER CONVENTION
ASSOCIATION RADIO OXYGENE VERCORS / MAIRIE
AUTRANS-MEAUDRE-EN- VERCORS
Article 1 : Parties
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part, L'ASSOCIATION RADIO OXYGENE VERCORS dont le siège est situé à : La Fontaine, 38250 Corrençon en Vercors, représentée par son Président Yves DUCONGÉ
Et d’autre part, La MAIRIE d’AUTRANS-MEAUDRE-EN- VERCORS
dont le siège est situé : Place de la Mairie – 38112 Méaudre
représentée par Monsieur Hubert ARNAUD
Article 2 : Idées générales
RADIO OXYGENE VERCORS s’engage à diffuser sur sa fréquence 100 .6 les informations de la commune dans les conditions définies ci-dessous.
Article 3 : Informations locales fin année 2023 et Année 2024
RADIO OXYGENE VERCORS s’engage à diffuser dans ses "Bons Plans" les informations qui lui seront fournies par la commune sur vercors@radiooxygene.com afin d’informer ses auditeurs.
Article 4 : Messages d'Intérêt collectifs fin année 2023 et Année 2024
La Mairie disposera également de la diffusion de 5 campagnes de communication, avec 6 messages par jour d’une durée de 20 à 30 secondes durant 15 jours, pour des messages d’intérêt collectif de son choix comme par exemple la promotion d’installation, des campagnes d’abonnement, des évènements dont elle a la responsabilité de l’organisation, .... La réalisation technique des messages par studio professionnel est incluse. Demande par Email à yves@radiooxygene.com
Des interviews pourront être proposées pour être présent à l’antenne comme "invité de la semaine", ou "invité du week-end".
Article 5 : Coût
La Commune s’engage à verser à l’Association Oxygène Vercors un montant de 700 € net par virement bancaire en échange des services décris précédemment. Fait le :
Pour La MAIRIE AUTRANS-MEAUDRE-EN- VERCORS Pour RADIO OXYGENE VERCORS
Le Maire Le Président Hubert ARNAUD Yves DUCONGÉ