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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 06 RAA spécial DCL du 06 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 06 RAA spécial DCL du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 06 décembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-457 30.10.2024
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture de
l’enquête publique préalable au classement, pour
cause d’utilité publique, du massif forestier de la
Malmaison en forêt de protection sur les
communes de Rueil-Malmaison, Vaucresson, dans
le département des Hauts-de-Seine et de la Celle-
Saint-Cloud dans le département des Yvelines
3 PRÉFET
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
DES YVELINES
ge
Liberté
Hratori
Fm
Direction de la citoyenneté
Direction de la réglementation
et de la légalité
et des collectivités territoriales
Arrêté
inter-préfectoral
DCL/BEICEP 2024-457
portant ouverture de
l'enquête publique
préalable
au
classement,
pour
cause
d'utilité
publique,
du
massif
forestier
de
la
Malmaison
en
forêt
de
protection
sur
les
communes
de
Rueil-Malmaison,
Vaucresson,
dans le département des
Hauts-de-Seine et de la Celle-Saint-Cloud dans le département
des
Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre national du mérite Vu le code forestier, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-11 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du
22 juin
2022
portant
nomination
de
Monsieur Victor
DEVOUGE
en
qualité
de
sous-préfet de Versailles et de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet des Yvelines; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2024-10-22-00002
du
22
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Victor
DEVOUGE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
sous-
préfet de l'arrondissement de Versailles ; Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-34 du
8 août 2024
portant délégation
de signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le
courrier
en
date
du
5 janvier
2022
du
préfet des
Hauts-de-Seine
adressé
au
Ministre de
l'agriculture
et de l’alimentation
proposant le classement du massif forestier de la Malmaison
en
forêt
de
protection
; Vu
le courrier, en date du 15 avril
2022, par lequel
le
Ministre de l’agriculture et de l'alimentation
a
donné
son
accord
pour
le
classement
du
massif
forestier
de
la
Malmaison
en
forêt
de
protection ; Vu
la
réunion
de
lancement de
la
procédure
en date du
23 janvier 2024 et
présentant
aux trois
maires
concernés
le
projet
de
classement
du
massif
forestier
de
la
Malmaison
en
forêt
de
protection ; Vu
la
note
de
la
Direction
Régionale et interdépartementale de l'Agriculture et de
la forêt d'Ile-
de-France (DRIAAF) du 5 février 2024 sollicitant le lancement de la procédure d'enquête publique relative au classement du
massif forestier de la
Malmaison en forêt de protection et transmettant
le dossier d'enquête publique ; Vu
le
dossier
d'enquête
publique,
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
L141-1
et
suivants
du
code
forestier,
des
articles
R141-1
et
suivants
du
même
code,
ainsi
que
des
articles
L123-1 à L123-18 du code de l'environnement: Vu
le
courrier
du
8
août
2024 par
lequel
le
préfet
des
Yvelines a
donné
son
accord
afin
que
la
coordination
l'enquête soit assurée par le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
le
courrier
du
14
août
2024
par
lequel
le
préfet des
Hauts-de-Seine
donne son
accord
pour
être nommé coordonnateur de la procédure de classement ; Vu
l'arrêté du Premier ministre du 21
août 2024 portant désignation du préfet des Hauts-de-Seine
en
tant
que
préfet
coordonnateur
de
la
procédure
de
classement
en
forêt
de
protection
du
massif forestier de La Malmaison ; Vu
la
décision
du
président du
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise du
21
février 2024
désignant Mme
Annie
LE
FEUVRE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Patrick ROLLAND en qualité
de commissaire
enquêteur suppléant
;
Considérant
que
les
bois
et
forêts
en
périphérie
des
grandes
agglomérations
nécessitent
une
protection particulière en tant que forêt de protection
;
Considérant
que
le
massif
forestier
de
la
Malmaison
s'étend
sur
les
communes
de
Rueil-
Malmaison, Vaucresson et La Celle-Saint-Cloud, avec une superficie dépassant les 217 hectares, ce qui représente
l'un des principaux massifs forestiers des Hauts-de-Seine,
Considérant qu'il mérite donc d'être préservé au sein de cette zone
fortement urbanisée ;
Considérant
que
le
projet
de
classement
doit
être
soumis
à
une
enquête
publique
dans
les
formes
prévues
au
chapitre
III
du
titre
11
du
livre
ler
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
des dispositions figurant
aux articles R141-5 et R 141-7 du code forestier ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
ARRÊTENT ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête Il
sera
procédé du
mercredi
20
novembre 2024
à 8h30
au
lundi 23 décembre 2024
à 17h, soit
pendant
34
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
préalable
au
classement
pour
cause
d'utilité publique du massif forestier de la Malmaison en forêt de protection. ARTICLE 2
: Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à
la
mairie de
Rueil-Malmaison, à
la direction de l'urbanisme et de
l'aménagement située au 13 boulevard Foch à Rueil-Malmaison (92500). La
personne
responsable
du
projet
est
l'Etat
représenté
par
la
Direction
Régionale
et
interdépartementale de l'Agriculture et de la forêt (DRIAAF) en la personne de sa directrice. ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur Le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné,
Mme
Annie
LE
FEUVRE
comme commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Patrick ROLLAND en tant que commissaire
enquêteur suppléant. ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête dans les mairies concernées Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
un
exemplaire
du
dossier
ainsi
qu'un
registre
d'enquête dédié côté et paraphé seront déposés au siège de l'enquête, à la mairie de
Rueil-
Malmaison
ainsi
qu'en
mairies
de
Vaucresson
et
de
la
Celle-Saint-Cloud
aux
adresses
et
aux
horaires d'ouverture suivants :
|
Mairie de Rueil-Malmaison
Hôtel de ville
Direction de l'urbanisme et
Du lundi au vendredi
de l'aménagement,
de 8h30 à 12h
er étage
et de 13h30 à 18h
13 boulevard Foch
Le samedi de 8h30 à 12h30
92500 Rueil-Malmaison
Mairie de Vaucresson
Hôtel de ville
Du lundi au vendredi
|
Service Urbanisme
de 8h30 à 12h30
8 Grande Rue
:
et de 13h30 à 17h30,
—
-
92420 Vaucresson
à l'exception du mardi matin
Mairie de la Celle-Saint-Cloud
}
.
Du lundi au vendredi
Hôtel de Ville
|
de 08h30 à 12h30
8 avenue Charles de Gaulle
|
78170 La Celle Saint-Cloud
et de 14h00 à 17h00 Le samedi de 09h à 12h
Dans les mêmes conditions, les dossiers soumis à enquête seront également consultables à partir d'un
support
numérique
mis
à
disposition
du
public
dans
chacune
des
mairies,
aux
adresses
indiquées précédemment. ARTICLE
5
: Consultation à distance du dossier d'enquête
AU plus tard
à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, toutes les pièces du dossier soumis à
enquête, seront mises à disposition du public :
- sur le site internet
dédié au projet :
|
https://www.registre-numerique.fr/foret-protection-malmaison - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/foretprotectiondelamalmaison - sur le site internet de la préfecture des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques ARTICLE
6:
Information
des
propriétaires
connus
de
l'administration
et
concernés
par
le
périmètre de classement
Il est donné avis de l'ouverture d'enquête publique,
par tout moyen permettant d'établir une
date certaine, à chacun des propriétaires connus de l'administration. ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur Pendant ses permanences,
le
commissaire
enquêteur recevra
le public dans
les mairies de
Rueil-
Malmaison, de Vaucresson et de la Celle-Saint-Cloud, aux jours
et horaires suivants :
Hôtel de ville
Le mercredi 20 novembre
Direction de l'urbanisme et de
de 15h à 18h
l'aménagement
.
.
.
.
A
'
Le samedi 30 novembre
Mairie de Rueil-Malmaison
Bureau à gauche
de 2h30 à 12h30
Rez-de-chaussée 13 boulevard Foch
Le lundi 23 décembre
92500 Rueil-Malmaison
de 14h à 17h
Mairie de Vaucresson
Fe
a
ER
TON eADe
k
e
à
Mairie de Vaucresson
RAD
8 Grande Rue
Le vendredi 13 décembre
92420 Vaucresson
de 9h30 à 12h30.
Fe
|
Mairie de la Celle-Saint-Cloud
|
Le mardi 10 décembre
Mairie FRA SEM SINE
8 avenue Charles de gaulle
de 14h à17h
78170 la Celle-Saint-Cloud
ARTICLE 8 : Modalités relatives à la participation du public à l'enquête publique Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête, comprenant notamment une notice
explicative,
le
procès-verbal
de
reconnaissance
des
bois
et
forêts
à
classer,
un
plan
des
lieux,
le
périmètre
du
classement,
des
tableaux
parcellaires,
des
plans
parcellaires,
est
mis
à
la
disposition du public. Le
dossier
ne
contient
pas
d'étude
d'impact
et
le
projet
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale. Durant l'enquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions : - sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/foret-protection-malmaison - OÙ sur l'adresse courriel suivante
:
foret-protection-malmaison@mail.registre-numerique.fr Pendant
l'enquête,
les observations
du
public
pourront également être consignées sur
le
registre
d'enquête
mis
à
disposition
dans
chacune
des
mairies
concernées
aux
adresses
indiquées
précédemment. Des
observations
et
propositions
pourront
par
ailleurs
être
envoyées
par
écrit
à
l'attention
personnelle du commissaire enquêteur, uniquement au siège de l'enquête fixé en mairie de
Rueil-
Malmaison. Ces observations y seront annexées au registre d'enquête présent. ARTICLE 9 : Publicité de l'enquête Le public sera
informé de l'ouverture de l'enquête par un
avis, inséré quinze jours au
moins avant
son
commencement
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines. Cet
avis
sera
également
affiché
en
mairies
de
Rueil-Malmaison,
Vaucresson
et
de
la
Celle-Saint-
Cloud,
ainsi
qu'aux
lieux
habituels d'affichage sur ces
communes,
quinze jours au moins
avant
le
début de l'enquête et pendant toute sa durée. L'accomplissement de cette mesure sera attesté par chacun des maires concernés. Dans les mêmes délais et conditions, l'avis sera également affiché par le responsable du projet sur les lieux proches des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique. En
outre,
l'avis
d'enquête
du
projet
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
publiés sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-Seine et des Yvelines : httos://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/foretprotectiondelamalmaison https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques Ainsi que sur le site internet
suivant dédié au projet
:
https://www.registre-numerique.fr/foret-protection-malmaison ARTICLE 10
: Ouverture et clôture des registres relatifs à l'enquête
Les
registres
d'enquête
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire enquêteur. A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
sans
délai
au
commissaire enquêteur, qui les clôturera. Après clôture des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal
de
synthèse.
Celui-ci
disposera
alors
d'un
délai
de
quinze jours
pour formuler
ses
éventuelles observations. ARTICLE 11 : Rapport et conclusions Le commissaire-enquêteur transmettra à
l'autorité
compétente pour organiser l'enquête dans un
délai de trente jours
à compter de
la clôture de celle-ci,
le dossier déposé au
siège de l'enquête
accompagné des registres et pièces annexées. Il joindra son rapport
comportant
:
-
le rappel de l'objet de l'enquête,
-__
la liste exhaustive des pièces constitutives du dossier d'enquête, -
la synthèse des observations émises par le public,
-
l'analyse des propositions soumises pendant la période d'enquête,
-
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
remarques
du
public.
|
Par ailleurs, le commissaire-enquêteur consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au
projet
de classement en forêt de protection du massif forestier de la Malmaison. Dès réception de ces documents, le préfet des Hauts-de-Seine enverra un exemplaire du rapport et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
aux
maires
des
communes
de
Rueil-Malmaison,
Vaucresson et La Celle-Saint-Cloud. Ces documents seront mis à disposition du
public dans les préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines,
ainsi
que
dans
les
communes
concernées,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
clôture de l'enquête. Ils seront également accessibles en ligne sur les sites
internet de la préfecture des
Hauts-de-Seine
et la préfecture des Yvelines, aux adresses suivantes : https://www.hauts-de-seine.gouv fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/foretprotectiondelamalmaison https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques Toute
personne physique ou
morale concernée pourra
solliciter communication de ces pièces au
siège
de
l'enquête
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau de
l'environnement,
des
installations classées et des enquêtes publiques, section
enquêtes publiques et actions foncières) ARTICLE 12 : Avis des communes A réception du
rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur,
les
maires des communes
de
Rueil-Malmaison,
Vaucresson
et
la
Celle-Saint-Cloud
sont
appelés
à
faire
délibérer
leurs
conseils
municipaux,
pour
avis,
dans
un
délai
de
six
semaines.
A
défaut,
leur
avis
sera
réputé
favorable. ARTICLE 13 : Avis de la CDNPS La
commission départementale de
la
nature, des
paysages et des sites
(CDNPS) donnera
un avis
sur le projet de classement, au vu du
rapport du commissaire enquêteur et des avis
des conseils
municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu. ARTICLE 13 bis
: Décision de Classement et responsable du projet
La
décision
de
classement
du
massif
forestier
de
la
Malmaison
ou
de
son
refus
sera
prise
par
décret en Conseil d'état. Toute
information
relative
au
projet
de
classement
peut
être
sollicitée
auprès
de
la
personne
morale responsable du projet :
DRIAAF-Île-de-France
Le
Ponant
5 Rue Leblanc
75911
PARIS CEDEX 15
srfb.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr ARTICLE 14_:
Frais d'enquête
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de l'Etat (DRIAAF d'Île-de-France), responsable du projet. ARTICLE 15 : Exécution du présent arrêté Les secrétaires généraux des
préfectures des
Hauts-de-Seine et des Yvelines,
la
directrice de
la
DRIAAF
d'Île-de-France,
les
maires
de
Rueil-Malmaison,
Vaucresson
et
de
la
Celle-Saint-Cloud,
ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
secrétaire
géné
j
Stéphanie
MARIVAIN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Versailles,
le
3 Q
OCT.
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
Pasc
Le préfet
RTADE
s
Yvelines, 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/