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Déliberation - 2018 01 22 Delib 6 Annexe
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 22 Delib 6 Annexe)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Justice et droit,
Page | 1
Mairie de Combs-la-Ville
Place de l’Hôtel de Ville
B.P. 116 - 77 385 Combs-la-Ville Cedex
Tel. : 01 64 13 16 00
Fax : 01 60 18 06 15
Règlement intérieur d’accompagnement de la vie associative et de
l’attribution des subventions
La commune de Combs-la-Ville, par l’attribution de subvention, a la volonté d’accompagner
les associations dans la réalisation de leurs projets en soutenant leurs actions (sur le plan
financier, logistique et technique).
Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.
Article 1 : Associations éligibles
Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité.
L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre
appréciation du Conseil Municipal.
La subvention est donc facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
- Être une association dite loi 1901.
- Avoir son siège social sur la commune ou mener une action significative dans la
commune de Combs-la-Ville et avoir au minimum une personne du bureau résidant
sur la commune (sauf pour les associations sociales)
- Être déclarée en Préfecture.
- Avoir 1 an d’existence au minimum pour formuler une demande.
- Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune en matière
d’animation sportives, culturelles et sociales.
La commune de Combs-la-Ville ne pourra pas subventionner une association dont les
buts sont politiques ou religieux ; il en est de même pour les associations ayant
occasionné des troubles à l’ordre public.
- Avoir présenté un dossier de demande de subvention conforme aux dispositifs de
l’article 2 décrits ci-après. Page | 2
Article 2 : Type de subvention
Les associations éligibles peuvent formuler une demande de subvention qui prendra en
considération :
o Une subvention de fonctionnement
Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité courant de
l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution fixés à l’article 4.
o Une subvention sur « objectifs (1)» ou sur projets
(1)En fonction du projet de l’association et de ses caractéristiques définies selon ses statuts
Cette subvention est soumise à la réalisation d’une activité spécifique, d’une manifestation,
d’un évènement en lien avec les objectifs poursuivis par l’association voire à sa plus-value
pour ses membres et/ou la commune.
Celle-ci sera demandée avant sa réalisation.
Le montant est variable en fonction des pièces du dossier (devis, impact sur la commune).
L’association fournira à la commune après l’action, des justificatifs (photos, rapport
d’activité, factures) concernant l’action.
o Une subvention indirecte
(Utilisation d’équipement, mise à disposition de personnel et de toute autre nature)
Outre les subventions financières, les personnes publiques peuvent apporter des aides
« indirectes ». Ces aides prennent la forme de mise à disposition de locaux ou de matériels.
Elles peuvent être ponctuelles ou permanentes. L’octroi de ces aides est conditionné, tout
comme pour les aides financières, au respect d’un certain formalisme.
Article 3 : Les catégories d’association
La commune de Combs-la-Ville distingue 4 catégories d’associations bénéficiaires :
Catégorie 1 : Sport.
Catégorie 2 : Culture, animation et loisirs (+ environnementales, mémorielles etc.)
Catégorie 3 : Vie sociale.
Catégorie 4 : Autres (commerçants) Page | 3
Article 4 : Critères d’attribution des subventions
A) Subventions de fonctionnement
Les critères pris en compte par catégorie sont les suivants :
Critères Catégorie 1 : Sport
Critères Pondération Importance du critère Type de cotation(*)
Nombre d’adhérents
licenciés 20% Nombre d’adhérents
Nombre d’adhérents
licenciés Combs-la-Villais 20% Nombre d’adhérents
Niveau (Départemental,
Régional, National)
= engagement, arbitrage,
déplacement, encadrement et
formation.
Ou
Développement du sport
Santé, de la mixité, du
développement durable, du
sport féminin etc.
20% Appréciation
Participation aux animations
de la commune
= forum, fête des sports…
20% Appréciation
Participation aux objectifs ou
projets de la commune 10% Appréciation
Respects des services et/ou
des équipements mis à
disposition
10% Appréciation
(*) Voir Article 5 du présent règlement pour la pondération Page | 4
Critères Catégorie 2 : Culture/ Animation(*)
Critères Pondération Importance du critère Type de cotation
Nombre d’adhérents 20% Nombre d’adhérents
Nombre d’adhérents
Combs-la-Villais 20% Nombre d’adhérents
Participation aux animations
de la commune
= forum, fête des sports…
20% Appréciation
Rayonnement sur le territoire 20% Appréciation
Participation aux objectifs ou
projets de la commune 10% Appréciation
Respects des services et/ou
des équipements mis à
disposition
10% Appréciation
(*) Voir Article 5 du présent règlement pour la pondération
Critères Catégorie 3 : Vie sociale(*)
Les associations à caractère social perçoivent des subventions avec des critères propres à
chacune d’elles en fonction du service rendu à la population.
L’étude de la demande prendra en considération notamment l’implication de cette dernière sur
le territoire et le nombre de bénéficiaires Combs-la-Villais concernés.
A noter que certaines d’entre elles, en fonction du service rendu à la commune, seront
conventionnées. Page | 5
Critères Catégorie 4 : Autres (Commerçants) (*)
Critères Pondération Importance du critère Type de cotation
Nombre d’adhérents 25%
Nombre d’adhérents par
rapport au nombre total de
commerçants
Participation aux animations
de la commune
= semaine bleue, marché de
Noël, forum, etc.
25% Appréciation
Dynamisme impulsé par les
activités de l’association
(organisation d’animations,
rencontres etc.)
25% Appréciation
Valorisation des activités
= communication, réseau
sociaux, affiches etc.
25% Appréciation
(*) Voir Article 5 du présent règlement pour la pondération
B) Subventions sur « objectifs(1) » ou sur projets
(1)En fonction du projet de l’association et de ses caractéristiques définies selon ses statuts
Un dossier sera transmis et présentera en détail :
- Un échéancier
- Des devis
- Un budget prévisionnel
- Les moyens mobilisés par l’association
- Tout autre document jugé pertinent pouvant présenter le projet
C) Subventions indirectes (utilisation d’équipement, mise à disposition de
personnel et de toute autre nature)
Outre les subventions financières, les personnes publiques peuvent apporter des aides
« indirectes ». Ces aides prennent la forme de mise à disposition de locaux, de
matériels ou de personnels. Elles peuvent être ponctuelles ou permanentes. L’octroi de
ces aides est conditionné, tout comme pour les aides financières, au respect d’un
certain formalisme. Page | 6
Mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers :
Comme stipulé à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques dispose que l’utilisation des biens du domaine public peut être « délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un
intérêt général ».
Toute utilisation des biens d’une personne publique, fait l’objet d’une autorisation
expresse et donne lieu à la délivrance par la commune, dans un souci de transparence,
d’une valorisation en subvention indirecte afin d’apprécier le service rendu et à celui-
ci d’être pris en considération dans les comptes financiers de l’association bénéficiaire.
(Article 9-1 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration).
Article 5 : Appréciation des critères
Les critères précédemment définis sont appréciés de la façon suivante :
o SPORT -> NIVEAU
Niveau Pondération
National 20%
Régional 15%
Départemental 10%
Aucune compétition 5%
o SPORT/ CULTURE- ANIMATION -> Nombre d’adhérents Combs-la-Villais
Pourcentage = moyenne du nombre
d’adhérents de l’ensemble des associations
sollicitant une subvention
Pondération
100% 20%
Entre 60 et 80% 18%
Entre 40 et 50% 15%
Entre 20 et 40% 10%
Entre 0 et 20% 5%
o Toutes les catégories : Nombre d’adhérents:
Pourcentage Pondération par rapport au nombre total de commerçants
Au-delà de 50% d’adhérents 25%
Entre 25 et 50% 20%
Entre 0 et 50% 10% Page | 7
o Toutes les catégories -> Participations aux animations, objectifs ou projets de la
commune
Appréciation (1) (1)
en fonction du nombre de participation, sur des
retours de questionnaires d’évaluation, des retours
citoyens etc.
Pondération
Très élevée 20%
Elevée 15%
Moyenne 10%
Faible 5%
Néant 0
Article 6 : Présentation des demandes de subventions
Pour obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande à l’aide du
« dossier commun de subvention » disponible sur le site internet de la mairie et au plus tard le
31 décembre de l’année N-1 ou à la date limite indiquée sur le dossier.
Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.
En plus des pièces obligatoires inscrites dans le dossier de demande de subvention, sera joint
un rapport de présentation pour les nouvelles associations qui n’ont jamais réalisé de demande
(activités, objectifs, compétitions…)
Article 7 : Décision d’attribution et paiement des subventions
Le Conseil Municipal prend une décision d’attribution de subvention formalisée par une
délibération.
Le versement s’effectuera par virement sur un compte bancaire, sous réserve de la production
de l’intégralité des pièces justificatives.
Le versement aura lieu en une seule fois.
Pour les associations, sous réserve que les demandes soient conformes au présent règlement,
le paiement s’effectuera entre le 1er mai et le 31 août de l’année N. Page | 8
Article 8 : Durée de validité des décisions
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est limitée à l’exercice auquel elle se
rapporte.
Toute subvention non sollicitée sur l’exercice concerné ne pourra être instruite que sur
l’exercice suivant.
Article 9 : Contrôle
Ce contrôle s’effectuera conformément à l’article L1611-4 du code des Collectivités
Territoriales :
« Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en
cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la
subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi
que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une
subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou
entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la
collectivité territoriale et l'organisme subventionné.»
Article 10 : Communication
Les associations bénéficiaires s’engagent à faire figurer sur tous leurs supports de
communication publics le logo de la ville et la mention « avec le soutien de la ville de Combs-
la-Ville ».
Article 11 : Modification de l’association
L’association informera la commune de tous les changements importants la concernant
(Statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution).
Article 12 : Respect du règlement
Le non-respect du règlement aura pour effet : Page | 9
- L’interruption de l’aide de la commune.
- La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées.
- La non-prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par
l’association.
Article 13 : Modification du règlement
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier, par délibération, le présent règlement.
Article 14 : Justificatifs
La collectivité n’est pas tenue d’accorder une subvention et n’a pas à justifier pour quelles
raisons elle la refuse.
Il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une aide financière, même si elle en a
bénéficié les années précédentes. Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C’est la
collectivité publique qui choisit de les accorder ou pas.
Le Conseil d’Etat a affirmé avec la plus grande netteté que, même si la collectivité a
déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur
distribution « l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes
remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE du 25 septembre 1995).
Fait à Combs-la-Ville le
Le Maire,
Guy GEOFFROY