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Déliberation - 2018 01 22 Delib 3
Déliberation - 2018 01 22 Delib 1 Annexe
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 22 Delib 1 Annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
1
Mairie de Combs-la-Ville
Place de l’Hôtel de Ville
B.P. 116 - 77 385 Combs-la-Ville Cedex
Tel. : 01 64 13 16 00
Fax : 01 60 18 06 15
DIRECTION CULTURE – SPORTS – ANIMATION LOCALE
Tel : 01.60.34.27.53
Fax : 01.60.34.27.67
Réf. :
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AT T 2 20 01 18 8
E En nt tr re e l la a c co om mm mu un ne e d de e C Co om mb bs s- -l la a- -V Vi il ll le e
e et t l la a M Ma ai is so on n d de es s J Je eu un ne es s e et t d de e l la a C Cu ul lt tu ur re e
ENTRE
La commune de Combs-la-Ville, représentée par son Maire, Monsieur Guy GEOFFROY, dûment habilité par délibération n°… du 22 janvier 2018, ci-après distinguée « la commune », d’une part,
ET
La "Maison des Jeunes et de la Culture" de Combs-la- Ville, association loi 1901, représentée par son Président, Monsieur Pascal STRUB, agissant par décision du Conseil d’Administration du 14 juin 2017, désignée ci-après "La MJC".
D’AUTRE PART,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
La Commune et la MJC entretiennent depuis plusieurs années une collaboration active dans des domaines partagés, actions vers la jeunesse, enseignement, accompagnement et diffusion dans le domaine musical, activités de développement et d’épanouissement individuels en matière de culture générale, festive, scientifique et technique.
Depuis plusieurs décennies, ces deux parties, porteuses d’une complémentarité naturelle, partagent notamment des valeurs de laïcité, citoyenneté, de responsabilité en agissant unilatéralement et/ou en s’associant à de nombreuses initiatives.
Divers documents contractuels ont ainsi été conclus entre les deux parties, définissant les modalités précises de collaboration dans les domaines précités. 2
En outre, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, oblige la collectivité qui attribue une subvention d’un montant supérieur à 23.000 Euros par année civile à conclure une convention avec l’association qui en bénéficie.
Cette convention établit, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
L’ensemble de ces motifs rend indispensable l’élaboration d’une convention définissant des bases de partenariat actualisées pour l’année 2018.
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 - - D Dé éf fi in ni it ti io on n d de es s m mi is ss si io on ns s
1.1 - La Commune
La Commune mène une politique éducative, préventive, sociale et culturelle en direction de toutes les tranches d’âge et catégories socio-professionnelles de la population locale sans discrimination de sexe, d’origine ou de revenus.
Celle-ci se concrétise par :
Des équipements d’accueil de la petite enfance.
Des structures d’accueil de loisirs agréés par la DDCS, en direction des mineurs (accueils, centres de loisirs, animation de quartier).
Des équipements dédiés à la jeunesse (Élan 11/14, Tremplin 14/17, PIJ) et une politique jeunesse favorisant l’autonomie et la citoyenneté)
(Conseils des jeunes citoyens).
Des équipements sportifs mis à disposition (gymnases, stades, piscine, plateaux d’évolution) et une politique sportive dynamique (Ecole
Municipale des Sports, soutien aux associations).
Un centre d’activités sociales agréé par la CAF (alphabétisation et formation linguistique, ateliers adultes, accompagnement éducatif
périscolaire, ateliers enfants, activités de soutien à la parentalité).
Un service prévention en direction de tous publics en difficulté (réussite éducative, accompagnement jeunes majeurs, relation avec la justice).
Des structures d’accompagnement social (aides sociales, seniors).
Des équipements culturels (médiathèque, conservatoire gérés par l’agglomération de Grand Paris Sud depuis janvier 2017, salles
d’exposition de la Fresnaye, une arène et un théâtre). Et une politique
culturelle tout public articulée autour d’une programmation de rendez-
vous annuels en partenariat avec la Direction de la Culture de la
commune. 3
Des temps forts d’animation festive de la commune reposant sur un partenariat associatif consolidé.
Des moyens matériels par la consolidation de la dynamique associative (locaux, équipements, logistique, soutien financier, communication…).
1.2 - La MJC
La MJC, institution laïque affiliée à la Fédération Régionale des MJC, agit en complémentarité avec la Commune depuis 50 ans sur la base de sa vocation d’éducation populaire. Etant dotée d’un projet propre, la présente convention partenariale est un élément constitutif de ce projet laissant entière autonomie à la structure pour la réalisation des autres éléments de son action en dehors de tout financement de la commune et sous l’entière responsabilité, notamment financière à la MJC.
Les orientations actuelles de la MJC sont :
Favoriser l’épanouissement des personnes à travers son action culturelle sur le territoire de Combs-la-Villais
Elle crée et investit des espaces d’expression et de partage entre citoyens de toutes cultures et de toutes générations.
Elle valorise les compétences et les expériences de chacun au sein du collectif.
Elle permet à chacun de faire des choix pour construire son identité intellectuelle, culturelle, et artistique.
Etre un lieu de pédagogie, d’apprentissage, et d’enseignement tout au long de la vie
Elle développe des actions correspondant aux besoins des citoyens.
Elle favorise l’ouverture aux savoirs par l’expérience vécue et le dialogue, en complémentarité des autres acteurs éducatifs.
Etre un lieu de recherche, de création et d’innovation permanent
Elle suscite la prise d’initiatives et la création de projets culturels et sociaux. Elle soutient les démarches associatives.
Elle favorise l’expression artistique et accompagne l’émergence de nouvelles pratiques culturelles.
Etre un acteur culturel
Elle favorise l’ouverture culturelle de tous les publics.
Elle participe au développement culturel de son territoire en valorisant des initiatives locales et en proposant, avec la municipalité, des évènements dans l’espace public. 4
Etre un acteur social
Elle accompagne les citoyens dans la compréhension et l’appropriation de leur environnement naturel et social.
Elle participe au renforcement de la démocratie en permettant à chacun de se forger ses opinions, de les exprimer et de les confronter aux autres.
Elle favorise les liens sociaux à travers la coopération et la solidarité, en interne et au sein de ses réseaux.
Elle promeut la laïcité et le pluralisme, et lutte contre toutes les formes de discrimination.
La Jeunesse
Animation culturelle au sein de l’accueil de loisirs jeunesse pendant les vacances scolaires, sauf au cours du mois d’août et de la semaine entre le 25 décembre et le 1er janvier : soirées débat, sorties culturelles, actions de sensibilisation aux médias, aux arts visuels, et au spectacle vivant.
Accompagnement et suivis de projets de jeunes dans le cadre des dispositifs prévus par le Conseil Départemental ou la DDCS.
Soutien, création et accompagnement d'associations de jeunes.
Création de passerelles entre les activités jeunesse et les actions musicales de la MJC (Concert de soutien Sidaction, Open Stages).
Mise en œuvre de débats (structure jeunesse, établissements scolaires…) hors champ du secteur de la Réussite Educative et de la Prévention.
Possibilité d'accueil de stagiaires de la MJC au sein des structures jeunesse et réciproquement.
Repérage des besoins des jeunes sur l’axe culturel.
Identification des ressources du territoire (Grand Paris Sud) afin de les faire découvrir aux jeunes. 5
La Musique
Le travail autour des musiques actuelles à la MJC est abordé sous deux angles : l'enseignement et l'accompagnement / diffusion.
L'objectif général sur ce secteur d'activité est de permettre l'accompagnement du musicien de "l'éveil musical" jusqu'à la création professionnelle sur scène.
L'école de musiques actuelles
Mise en œuvre de cours d'instrument en musiques actuelles.
Mise en œuvre d’ateliers de pratique collective
Développement des cours collectifs.
Salariat des intervenants.
Développement des pratiques de l'improvisation.
Mise en œuvre des pratiques d'orchestre en musiques actuelles.
Développement d'un travail de création artistique.
Structuration de l'école de musiques actuelles par la création d'un référentiel d'acquisition technique et d'un carnet de suivi de l'évolution des élèves.
Coordination pédagogique.
Partenariats avec d'autres structures d'enseignement.
Formation et suivi des enseignants.
Le secteur d'accompagnement / diffusion
Information, formation et accompagnement des groupes de musiques actuelles.
Développement technique et matériel de la salle de concert "l'Oreille Cassée".
Création de passerelles entre les musiques urbaines et la salle de concert (concerts rap etc.).
Participation et développement d'action en relation avec le réseau départemental des musiques actuelles : le Pince Oreille et le RIF.
Formation et coordination d’une équipe de bénévoles. 6
La culture générale, festive, scientifique et technique
Fort de sa vocation d'éducation populaire, la MJC développe de nombreuses activités en dehors de la musique.
Héritées de son histoire ou des volontés de ses adhérents, ces actions concourent au bien être des habitants sur la commune.
Les ateliers bénévoles : développement des actions et suivi des ateliers poterie, modélisme naval et aquariophilie, biodiversité en partenariat avec le service Développement Durable de la commune.
Les cours d’anglais et d’arts plastiques : développement d’ateliers pour enfants, ados et adultes.
Les Cafés des Lumières : développement de soirées débats sur des thèmes sociologiques, scientifiques… Partenariats avec les acteurs locaux.
Le Téléthon : Coordination des évènements sur la commune.
Actions culturelles locales : participation aux manifestations festives.
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 - - C Co om mp pl lé ém me en nt ta ar ri it té é e et t c co om mp pa at ti ib bi il li it té é d de es s a ac ct ti io on ns s
Les co-contractants privilégient un partenariat qui respecte pleinement l'autonomie de gestion de l'association et s'inscrit en complémentarité des missions propres de la collectivité publique et de celles de la MJC.
L'objectif commun est donc de satisfaire au mieux les besoins des habitants tout en s'attachant à éviter les redondances, les démarches concurrentes ou les initiatives répondant à des besoins trop particuliers.
Avant de décider l'engagement de nouvelles activités ou orientations qui demanderaient des moyens supplémentaires en locaux, en équipements, matériels ou humains, la MJC devra s'assurer dans des délais suffisants par un contact écrit avec la commune que celle-ci est en capacité de répondre favorablement à ces demandes. 7
A Ar rt ti ic cl le e 3 3 - - E En ng ga ag ge em me en nt ts s f fi in na an nc ci ie er rs s d de e l la a c co om mm mu un ne e
La commune s'engage à soutenir l'activité globale de l'association MJC, telle que définie dans les orientations figurant à l'article 1-2 de la présente convention.
Compte tenu des règles contraignantes de la gestion publique et afin de préserver son autonomie, la MJC devra cependant veiller à diversifier les modes de financement de ses actions en faisant appel à des subventionnements par d'autres partenaires (Conseil Départemental, Conseil Régional, État etc.) et à des recettes propres aux activités développées.
Dans cette perspective, le taux de financement propre pour l'année 2018 devra être voisin de 20 % du montant global des recettes.
Ce soutien s'exprime principalement par l'attribution d'une subvention de fonctionnement, par la prise en charge de coût de personnel, par la mise à disposition de locaux, de matériel et d'équipement et par des actions de communication et de promotion.
3.1 - Subvention annuelle
La commune fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier à l'association et l'attribue par délibération du Conseil Municipal.
Il n'y a pas de reconduction automatique de la subvention.
Son montant est calculé en partie sur la base d'un budget prévisionnel détaillé et d'un projet d'activités pour la saison en cours transmis au plus tard le 1er novembre.
Il prend également en compte l'évaluation réalisée chaque année des actions proposées.
Ainsi, la subvention annuelle 2018 comprendra une subvention de fonctionnement égale au montant de la subvention versée en 2014, soit : 104 235 €, à laquelle seront ajoutés les frais de personnel détaillés au 3.2 de la présente convention, déduction faite de la participation FONJEP au vu du justificatif adressé par le FONJEP.
L'établissement de la subvention fera l'objet d'une concertation entre la commune et la MJC.
Le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera ainsi :
Les deux premiers acomptes équivalant chacun au quart du montant de la subvention versée l'année précédente seront versés en janvier et février.
Le solde défini comme indiqué ci-dessus sera versé en deux parties égales en juin et août. 8
3.2 - Frais de personnel
La commune participe au financement du personnel de la MJC sous trois formes.
3.2.1 - Financement du poste de directeur
La MJC ayant intégré, depuis le 1er janvier 2010, le poste de
directeur de la structure dans ses effectifs, procède désormais à son
recrutement, à sa rémunération et à la gestion de ses évolutions de
carrière.
La commune s'engage à financer ce poste sous la forme d'une
subvention jusqu'à l'expiration de la convention sur la base
prévisionnelle suivante :
Poste de Directeur
(coef. 400)
Prévisionnel
2017
Prévisionnel
2018
Salaire brut 38 533 € 39 437€
Charges 20 924 € 21 091 €
Part patronale mutuelle
Total 59 457 € 60 528 €
Fonjep -7 107 € - 7 107 €
Financement communal 52 350 € 53 421 €
Ce versement sera réalisé trimestriellement (mars – juin –
septembre – décembre) sur production d'un certificat attestant que
le directeur a bien été rémunéré à temps plein pour les trois mois
arrivés à expiration.
Depuis 2012, le poste de directeur est éligible au Fonds de
Coopération de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (FONJEP).
Cette participation d’un montant de 7107 € est déduite du coût total
du salaire du Directeur.
Toute modification dans les conditions d'emploi du directeur doit
être signalée sans délai à la Commune.
Le changement de titulaire de ce poste doit faire l'objet d'une
concertation avec la commune, préalable à un nouveau
recrutement. 9
3.2.2 - Financement du poste de l'animateur de l'Oreille Cassée
La Commune s'engage à financer ce poste, pour l'année 2018, à
hauteur de 70 % selon les prévisions définies ci-dessous et à la
condition que cette activité demeure l'une des priorités définies
dans le projet associatif.
Poste Animateur
(Coef. 300)
Prévisionnel
2017
Prévisionnel
2018
Salaire brut 22 027 € 22 096 €
Charges 8 995 € 9 155 €
Part patronale
mutuelle
Total 31 022 € 31 251 €
Financement MJC 9 307 € 9 375 €
Participation Commune 21 715€ 21 876 €
Ce versement sera effectué trimestriellement (mars – juin –
septembre – décembre) sur production, par la MJC, d'un certificat
attestant que cet agent a bien été rémunéré à plein temps pour les
trois mois arrivés à expiration.
A défaut, la participation de la Commune sera proratisée sur la base
du temps de présence effective de l'animateur.
3.2.3 - Mise à disposition d'une secrétaire
La Commune met à disposition de la MJC, par voie
conventionnelle, un adjoint administratif de 2ème classe à 80 % pour
assurer les missions d'accueil et de secrétariat de la structure.
La Commune versera en début d'exercice à la MJC l'ensemble des
éléments de rémunération (traitement, indemnités, charges
diverses, cotisations diverses etc.) correspondant.
Ces éléments seront figés pour 2018 au montant 2014,
soit : 23 230 €.
La MJC s'engage quant à elle, à rembourser à la Commune, à
l'issue de l'année de mise à disposition, l'intégralité des éléments
précités. 10
3.3. - Mise à disposition de locaux, mobilier et matériel
La Commune confie à l'association MJC un ensemble de bâtiments et de salles qui se divise comme suit :
Un bâtiment situé 1 Place André Jarlan.
de 3 salles pour les ateliers : poterie, modélisme et aquariophilie à
l’Espace Albert Camus.
Un local pour les ateliers d’arts plastiques à la Clavelière.
La Commune prend à sa charge les réparations des locaux (le clos, le couvert, la sécurité, la maintenance des installations de production) pour les maintenir en bon état d'utilisation. Les interventions d'entretien d'un usage courant (remplacement d'ampoule etc.) demeurent à la charge de l'association.
S'agissant des locaux destinés à l'accueil du public, la Commune s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes.
En outre, la Commune prend en charge l'assurance des bâtiments en tant que propriétaire et les taxes locales.
Prise en charge des fluides et consommations téléphoniques :
Pour la MJC :
Les consommations d'eau, d'électricité sont à la charge de la MJC qui contractera les abonnements nécessaires.
Les dépenses de téléphone ainsi que les coûts liés aux contrats relatifs à l'alarme anti-intrusion, sont pris en charge par la MJC.
Pour les salles de l’Espace Albert Camus :
Les conditions d’utilisation par la MJC des salles de l’Espace Albert Camus sont reprises dans les conventions annuelles correspondant à chaque section utilisatrice des locaux.
Pour le local à la Clavelière :
Les conditions d’utilisation par la MJC du local de la Clavelière sont reprises dans la convention annuelle correspondante.
3.4 - Communication
La Commune s'engage à associer la MJC aux opérations, manifestations, évènements programmés sur la ville en l'en informant dès qu'elle en a connaissance. 11
La Commune s'engage par ailleurs à promouvoir les actions de la MJC en lui offrant régulièrement et autant que possible, pour respecter l'équité entre associations, un accès aux publications municipales, lieux et points d'affichage officiel etc.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4 - - E En ng ga ag ge em me en nt t d de e l la a M MJ JC C
4.1 - Obligations financières
La MJC s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des
missions et objectifs précités dans le cadre de son budget.
Adopter un cadre budgétaire et comptable aux règles en vigueur du
Plan Comptable Révisé.
Communiquer à la Commune, dans les six mois suivants la fin de
l'exercice écoulé, un compte rendu d'exécution composé d'un rapport
d'activités, du bilan et d'un compte d'exploitation certifiés conformes
par un commissaire aux comptes, pour l'annexer au compte
administratif de l'exercice précédent, ainsi qu'une évaluation
qualitative et quantitative des actions engagées dans le cadre du
contrat d'objectif.
Justifier, à première réquisition du comptable public, de l'utilisation
des subventions municipales (av. loi du 6 février 1992).
Solliciter toutes les aides extérieures possibles afin de financer ses
activités et les postes de travail qu'elles nécessitent, en particulier,
dans le cadre des dispositifs relevant du Ministère de la Jeunesse et
des Sports, de la Culture, du Conseil Régional d'Ile de France, du
Conseil Départemental de Seine et Marne.
Gérer son propre matériel, à en assurer l'amortissement selon les
règles comptables en vigueur et à pourvoir, si nécessaire, à son
remplacement.
Communiquer, sans délai, à la Commune toute évolution
significative des emplois de la structure (modification du taux
d'emploi, départ d'agent etc.). 12
4.2 - Obligations locatives
4.2.1 - Gestion des locaux
La MJC s'engage à prendre le plus grand soin et à veiller au bon
état des bâtiments mis à disposition, à signaler sans délai à la
Commune les travaux de réparation nécessaires.
La MJC bénéficie de manière régulière ou occasionnelle
d'installations sportives et culturelles pour lesquelles s'applique la
présente convention. Dans ce cadre, elle devra satisfaire aux
dispositions légales inhérentes à la situation juridique d'exploitant
d'établissement sportif et aux obligations d'affichage.
Les locaux mis à disposition pourront sur initiative de la MJC et
sous son entière responsabilité être prêtées à d'autres associations
après autorisation de la Commune. Les demandes se feront par écrit
et ne devront pas gêner le fonctionnement normal des activités de
la MJC.
Les activités développées devront, par leur nature et leur
déroulement, être compatibles avec les locaux utilisés et respecter
l'environnement urbain.
4.2.2 - Responsabilité et assurance
Toute détérioration provenant d'une négligence de la MJC, d'une
association utilisatrice et d'un usage non-conforme ou inadapté des
équipements, mobilier et matériel mis à disposition, devra faire
l'objet d'une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles
concernant la réalisation de l'objet de l'association et la présente
convention, sans l'accord préalable des deux parties.
Les installations de la MJC ne sauraient être modifiées par l'une ou
l'autre des parties sans accord préalable du Député Maire et du
Conseil d'Administration de la MJC.
La MJC s'engage à souscrire toute police d'assurance couvrant les
dommages causés aux biens mobiliers, tout type de matériel et
fournitures ainsi que des dégâts occasionnels aux locaux en cas
d'incendie, fuites d'eau, vol et dégradation.
Dans ce cadre, l'association fournira une attestation pour signature
par la Commune d'une clause de non recours contre l'utilisateur.
La MJC s'engage également à souscrire une police garantissant le
paiement des conséquences pécuniaires de l'ensemble des
responsabilités pouvant incomber aux assurés dans le cadre de leurs
activités. 13
L'attestation du ou des assureurs devra être produite à la Commune
à chaque date anniversaire desdites polices.
4.3 - Participation à la vie locale
La MJC s'engage à faire apparaitre le logo de la Commune dans ses publications ou actions de communication.
L'Association s'engage à demander, auprès des autorités compétentes, toutes les autorisations nécessaires au déroulement des manifestations prévues dans le cadre des activités régulières.
La MJC communiquera en septembre 2018, la liste des évènements qu'elle organise pour l'année à venir afin que ceux-ci s'intègrent dans le calendrier général des manifestations de la Commune mis à jour par la direction Culture-Sports-Animation Locale.
La MJC s'engage, par ailleurs à promouvoir ses actions auprès de la population Combs-la-Villaise, par le biais notamment d'articles et d'informations insérés dans les publications municipales (au sein des rubriques associatives).
Concernant les subventions sollicitées auprès d'organismes ou services publics, la MJC se devra de faire connaître, auprès de ces derniers, la participation financière et matérielle de la Commune au développement de ses activités.
4.4 - Modalités du partenariat
La MJC adressera l'ensemble de ses demandes par écrit à Monsieur le Député Maire, ses interlocuteurs administratifs principaux soit en priorité :
La Directrice Générale Adjointe chargée des politiques publiques et des relations partenariales
La Direction Culture-Sports-Animation Locale.
Des rencontres auront lieu au moins deux fois dans l'année entre le Directeur de la MJC, la Directrice Culture-Sports-Animation Locale et la Directrice Générale Adjointe des Services à la population en vue du suivi de l'exécution des présentes dispositions et pour l'établissement en fin d'année du bilan global.
Afin de mieux préparer les conseils d'administration avec Monsieur le Député Maire ou son représentant qui y siègent, il est souhaité que la date et l'ordre du jour de ces réunions soient communiqués à la commune 20 jours au moins avant leur tenue. 14
A Ar rt ti ic cl le e 5 5 - - C Cl la au us se es s g gé én né ér ra al le es s
5.1 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
5.2 - Résiliation / Révision
La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des articles précités ou pour tout autre motif le justifiant, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle pourra être révisée à la demande des parties, par lettre recommandée. Elle restera en vigueur tant qu'un accord ne sera pas conclu sur les points soumis à la révision.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Si nécessaire, les orientations et missions définies à l'article 1 de la présente convention seront révisables sous forme d'une annexe jointe à la présente convention.
Fait à Combs-la-Ville, le
Pour la commune de Combs-la-Ville Pour la MJC
Guy GEOFFROY Pascal STRUB
Le Maire Président