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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - 7 Annexe)
Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SO
ID : 049-214900359-20251127-CM27112025_7-DE
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Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- La Maire de la commune de BOUCHEMAINE, dont le siège se situe à 5 Quai de la Noé, 49080 BOUCHEMAINE
- Le Préfet de Maine-et-Loire,
- La Directrice académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire, Mme Sandrine BODIN,
- La Directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, Mme Cécile BONAMY
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la commune BOUCHEMAINE dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Elle concerne également les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de cette commune.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
➢ Les écoles publiques et privées
➢ Les établissements médico-sociaux (UEE Dame du Graçalou, Centre Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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d’accueil pour traumatisés crâniens « Pastel de Loire »)
➢ Les clubs et équipements sportifs du territoire
➢ Les équipements culturels (médiathèque, etc)
➢ Les services municipaux (CCAS, Relais Petite Enfance, Espace jeunesse, etc)
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
La Maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
➢ Adapter l’offre d’accueil et de services aux besoins des familles
➢ Elaborer une stratégie de communication interne et externe
➢ Accroître la synergie entre les acteurs
➢ Développer l’approche inclusive dans tous les temps de vie de l’enfant
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
La Maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l’organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
La collectivité s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.
La collectivité s’engage à organiser un accueil de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire
4. Diversité et qualité des activités proposées
La collectivité renseigne sur le document joint (en annexe), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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- typologie des intervenants
La collectivité actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l’Etat.
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant les axes du Plan Mercredi ;
- piloter la procédure de labellisation ;
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la commune de BOUCHEMAINE.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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➢ Elus de la commune
➢ Pilote du PEDT (Directrice des Solidarité, de l’Education et de la Jeunesse) ➢ Directeurs d’école (maternelle-élémentaire)
➢ Coordinatrice de l’accueil de loisirs
➢ Responsables des services éducation, jeunesse et petite enfance de la commune, ➢ Parents
➢ Représentants des associations et structures mobilisées (sportive, culturelle, médico- sociales, etc.)
➢ Interlocuteurs DSDEN sur le temps scolaire (IEN, conseillers pédagogiques) ➢ Interlocuteurs DSDEN hors temps scolaire (service départemental jeunesse, engagement, sports)
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) : dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif (DAME) le Graçalou.
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extrascolaire : Kidy boîte et Boît’anim.
Article 11 : Evaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : annuelle.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d’appui départemental.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 année scolaire à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31/08/2028.
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
A……………, le
La commune de …………, représentée
par son Maire
La Directrice académique des services
de l’éducation nationale
de Maine-et-Loire,
Sandrine BODIN
Le Préfet de Maine-et-Loire,
La Directrice de la CAF de Maine-et-Loire
Cécile BONAMY Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Bouchemaine
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Bouchemaine
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Bouchemaine
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Bouchemaine
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 70
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 112
5. Activités :
✓ □ activités artistiques
✓ □ activités scientifiques
✓ □ activités civiques
✓ □ activités numériques
✓ □ activités de découverte de l’environnement
✓ □ activités éco-citoyennes
✓ □ activités physiques et sportives
6. Partenaires :
✓ □ associations culturelles
✓ □ associations environnementales
✓ □ associations sportives
✓ □ équipe enseignante
✓ □ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
✓ □ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7. Intervenants (en plus des animateurs) :
✓ □ intervenants associatifs rémunérés
✓ □ intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
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□ parents
✓ □ enseignants
✓ □ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)