Arrêté - 20250625 AP secheresse 4

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Arrêté - 20250625 AP secheresse 4 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Arrêté - 20250625 AP secheresse 4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

pin des territoires Fraternité

Le Mans, le 25 JUIN 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime

de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 2714-18, L. 215-7 à

L. 215-413 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041);

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2, L. 2213-29

et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin de la Sarthé amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de

certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible

pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/1CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les

milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans

ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 18 juin 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le

régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassins hydrographiques Restriction applicable

Braye-Anille

Vaudelle-Merdereau-Orthe Vigilance

Veuve-Tusson

Affluents de la Sarthe Médiane

Aune

Vaige-Taude-Erve

Argance

Vive-Parence

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu

et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3:

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2mLe non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est

passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en

vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures

nouvelles.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du

Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision

devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwtelerecours.fr

Article 6:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de

Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur

départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des

populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

"+ Le-Préfet

; # Pour le Préfet,

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3mDDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amDirection PRÉFET

DE LA SARTHE départementale pe Eu Fe des territoires

Situation au 23 juin 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

Siuete GUILLAUME LA FERTE

| BERNARD.

NC)

: ne “4

+ TA Es ve 4

LV

10 20 km a

—— Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

* Affluents de la Sarthe médiane: Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise ; le ! 2 Normal Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques © Vigilance

E Alerte

Source: © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de La Sarthe ® Alerte renforcée D Rasoirs on av ot un auaique{REMA) æ Crise Juin 2025

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 smANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

€) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.

Usages Vigilance plelc|a

A6 Renan Interdit entre Bh0O et 20h00 x|x|x|x

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces interdit Interdit verts, massifs fleuris, tre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en xixlxlx

plantes d'agrément Sn pleine terre depuis moins de 2 ans: non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00

production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit vidange de piscines sauf remise à niveau et premier .

noncollertes | Sensbilier le rétnplissage alle chantier avait débuté ss K|X (de plus d'Im*) | grand public avant les premières restrictions

etles - collectivités nt

aux règles de y compris dans le bon usage cat d'une . d'éconorhie première mise en Interdit eau” | Sensibilser le grand | eau ou suite à une Le

Remplissage et public et les opération de | renouvellement vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x

à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur d'économie d'eau | renouvellement |_ le plan sanitaire

d'eau reste permis. indispensable sur

le plan sanitaire?+ reste permis,

Alimentation en eau potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|x| x | x prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

1 Pisdnes à usage collectif {usage défini à l'article D. 18321 du Cod de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes 8E qui ne sont pas destinéesà être utilisées dans un cadre famila, parle propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieurà 10 met les bains individuel et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élewées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sant pas concernés par ces mosures de restriction. 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30///baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la

santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

3 En application de l'article L183110 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6m(sages eme RL FISf* Interdiction

Interdiction sauf impératif sauf impératif sanitaire$ou

sanitaire5 ou dans des stations

dans des stations de lavage de aie professionnelles

professionnelles |"éPondant à l'une

répondant àl'une des. Lavage de véhicules de ces conditions: | Conditions: Interdiction

E ctitont lances haute | saufimpératif - lances haute pression et limitéà | Sanitaire surles

Reppdlelage per) pression ; une seule unité ; | pistes autorisées js lert les particuliers à titre best : red x|x|x|x Privé à domicile est - portiques haute |. portiques haute renforcée

interdits, en raison pren PrESon dre me programme ECO programme ECO es Tete PO Ua etlimité à une générés 1- système équipé seule unité;

d'un recyclage minimal de l'eau à | -2Vc un système

70%, équipé d'un

; recyclage minimal de l'eau à 70 %.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur tune signalétique des pistes ouvertes ou fermées

grand public _”_ (modèle en annexe 7) etles

collectivités Interdit ï aux règles de k Lavage de bateaux bon vise Interdit | es lavage

où d'engins d'é ie Li sauf sur une réglementaire et nautiques dans des CORON Utilisation seule piste de | sanitaire sur une es de cuéniee d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute seule piste de

professionnelles Pression par lavage haute station pression par station

Interdit . sauf impératif

sanitaire ou

pe Interdit sécuritaire ados. x sauf si réalisé par une collectivité ou ET VRERNS une entreprise de nettoyage réalisé par une | X|X|X]|X imperméabilisées professionnel collectivité ou

une entreprise de

nettoyage

professionnel

grises L'alimentation des fontaines publiques et privées en _ tes - circuit ouvert est interdite, dès que cela est xx

d'amement techniquement possible

4 Ces mesures concernent roromment les starions de lavage, les unités de nage des gras et stations service at. stations de sage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc. conviendra pour es stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation, À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établront et transmettront chaque année

en amont de la période de basses eaux a liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 9%) 5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99.3.

6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)

216 DDI -18, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 wnw.sarthe.gou

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7mUsages Vigilance E A

Douches de plage Auto-limitation Interdit X

Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles | de l’eau pour un arrosage réduit de

des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de | auxrègles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de Rx champs de courses | bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, | d'économie international, sauf en cas de pénurie

cynodromes. d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00

Interdit de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le de frçon à grand public iminuer la k

Arrosage des golfs etles consommation Interdit (Conformément à | collectivités | d'eau sur le volume

l'accord cadre golfet | 2, règles de | hebdomadaire de X|:X

exRonnenent b 20 % au minimum 2019-2024) Don age

d'économie | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

d'eau firrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les ge lg volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit Interdit (les greens pourront

de 8h00 à 20h00 à ae _. de façon à Interdit Pete

Sensibiiser le | diminuer la | de 8h00 à 20h00 | pausbie parun

consommation a à

grand publie | Er levolume | Réduction de |, Prenons etles à . maximum par tranche

Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au de9 trous, entre xlx et départs de golfs | aux règles de 20 % au minimum moins 60 % 20h00 et 8h00)

be Réduction de on Usage . d ; volume d'au

moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

firrigation enindiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du | ou partiel des

nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier ? | décision du Préfet

production ou à | des règles de l’activité exercée bon usage . . .

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques |” de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. xlxlx

à la sécheresse (arrêté ersonnel

préfectoral individuel |__P'

ou cadre général) ou n'ayant pas transmis

de plan d'action

volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume

effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amUsages Vigilance E A

Usages de l'eau non | Anticipation Interdit itandit strictement parles de 8h à 20h

nécessaire au j proces de depart - Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

production ou à | “Honmage |[sPéciiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E

l'activité exercée d'économie |#Ppliquent en complément les dispositions de la catégorie x x (artisanat, commerce, | d'eau avec |“ Entreprises » qui les concernent. .

industrie, y compris | sensibilisation [LS 2PÉrations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques 1 [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif à la sécheresse PERSONNE |nitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres| |}

qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de

territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par . Taux de

aspersion Tax eensen réduction de Interdit

” e v 50 % du VHA (sauf prélèvements à x

partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de T. d retenues collinaires) ré jo! , Taux de ï Sensibiiser | 730% de réduction | | réduction de Interdit

Fs 30 % du VHA

Irrigation des agriculteurs

cultures par système | 2Ux règles de d'irrigation bon usage

localisée : goutte à | d'économie

goutte, micro- den sé Utilisation aspersion par ilisation : Interdit Lampe raisonnée de l'eau | _isonnée de

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de substitution.ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de

cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités intardie à collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques is

par l'OUGC

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DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 omue Tv DES‘: <': Sensibiliser le grand public

Remplissage{| es Interdit sauf pour les usages commerciaux sous Vidange des plans | F9 de | autorisation du service police de l'eau (piscicuitures | X|x| x | x

d'eau ÉOn sas déclarées.)

d'économie

d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction] ele de 10% de 25% intégrité des

Prélèvement pour | Ouvrages

l'alimentation des | Sensibilisation @minima 25%) | | ||, canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict minimum les

manœuvres avec un planning

Privilégier le regroupement des adeptéala | |x|x|x

bateaux pour le passage des écluses situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sensibiliser le | Mise en pce . ns adapt : et sphciiques

grand public selon les axes et les enjeux locaux!

eth collectivités

aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par bon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :

d'économie d'eau |- au respect du débit minimum biologique

à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains XX x Gésiondés riverains amont

= - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au ouvrages reste soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du

territoire national - à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité

ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...

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10/11Usages Vigilance

- Limitation au à Sensibiliser le | maximum des Apart due frere ra:

gard prelie ne situation d'assec total es | pe à - pour des raisons de sécurité Trevmren cou es milieux aquatiques | le cas d'une restauration, | X

bon sage | Obligation de renaturation du cours d'eau

s Fr Pr Rae Déclaration préalable au service de dm police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations

d'épuration urbaines | Sensibiliser les collectivités Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à l'approbation préalable du service police de

l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau et collecteurs pluviaux

Arrêt des rejets Limitation de la pollution émise au sur décision

Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet

ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation A Appronate préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

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