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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-033
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-04-18-005 - Arrêté M02 CHOG (2 pages) Page 3
R03-2016-04-18-004 - ARRÊTÉ M02 CMCK (2 pages) Page 6
R03-2016-04-18-006 - ARRÊTÉ n°MO2 CHAR (2 pages) Page 9
CABINET
R03-2016-04-19-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE (3
pages) Page 12
R03-2016-04-18-008 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE (2 pages) Page 16
DAAL
R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains
agents de la DAAF de Guyane (4 pages) Page 19
DEAL
R03-2016-04-19-002 - Arrêté portant autorisation pour M.Yohann BRICHET, de tourner
et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura (2 pages) Page 24
R03-2016-04-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à
l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC SA - sur la commune de Matoury
(3 pages) Page 27
R03-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer sur la
demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite à Sinnamary par la société
RIBAL TP (2 pages) Page 31
DRCI
R03-2016-04-19-010 - fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
« MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne (2 pages) Page 34
EMIZ
R03-2016-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 37
2 ARS
R03-2016-04-18-005
Arrêté M02 CHOG
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2016
ARS - R03-2016-04-18-005 - Arrêté M02 CHOG 3 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période MO2 de l’année 2016
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;:
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
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ARRÊTÉ n(
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2016
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à Forganisation financière et à
['investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant i'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et e de ['article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à ['article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu ['arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
66 avenue des Flamboyants - Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-04-18-005 - Arrêté M02 CHOG 4 Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Vu le relevé d'activité transmis pour la période M02 2016 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
Arrête
Article 1% ° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 1 983 397.10 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 356 265.55 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 294 742.56 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 35 490.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 2 619.23 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 0.00 € __- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours AME ; 0.00 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DM séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 8 875.22 € - pour les médicaments séjours AME 2672.57 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 35 500.02 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 58.44 € - pour les actes et consultations externes 247 173.51 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de POuest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociale
s19n% Soizick CAZAUX
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et
IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Vu le relevé cTactivité transmis pour la période M02 2016 par le Centre Hospitalier de t'Ouest
Guyanais
Arrête
Article 1 La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de !a Guyane au
Centre Hospitalier de f'Ouest Guyanais est arrêtée à 1 983 397.10 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 356 265.55 €
- pour les séjours (GHS) et ieurs suppléments AME 294 742.56 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 35 490.00 €
" pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 2 619.23 €
- pour les dispositifs médicaux implantabies (DM!) ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantabies (DM1) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM!) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 8 875.22 €
- pour les médicaments séjours AME 2 672.57 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 35 500.02 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 58.44 €
- pour les actes et consultations externes 247 173.51 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre fe présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de !a
commission interrégionale de !a tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de ia notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de i'Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociaie
^w^ Soizick CAZAUX
ARS - R03-2016-04-18-005 - Arrêté M02 CHOG 5 ARS
R03-2016-04-18-004
ARRÊTÉ M02 CMCK
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
KOUROU au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2016
ARS - R03-2016-04-18-004 - ARRÊTÉ M02 CMCK 6 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période MO2 de l’année 2016
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
[V de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
'"^A.
• ïAgence Régionale de Santé
Guyane <^v
^
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Kourou au titre de i'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2016
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2014-1554du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organîsation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 rrtôdifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à ['article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de Farticle L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à Farticle R. 174-1
du code de [a sécurité sociale
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données cf'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informafions issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu ['arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 f'objectif des dépenses cf'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants - Lieu dit Vendôme " 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-04-18-004 - ARRÊTÉ M02 CMCK 7 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M02 2016 par le Centre Médico Chirurgical de Kourou
Arrête
Article 1%‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 936 693.79 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 493 767.09 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 119 477.68 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 8 287.,33€
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 24 433.28 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 33 593.81 €
- pour les médicaments séjours AME 2 413.05 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 32 918.87 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 675.95 €
- pour les actes et consultations externes 218 126.73 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociaie
é
s19"
Soizick CAZAUX
Vu le relevé d'activité transmis pour !a période M02 2016 par ie Centre Médico Chirurgical de
Kourou
Arrête
Articie 1e La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 936 693.79 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 493 767.09 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 119 477.68 €
" pour ies séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 8 287.33.€
- pour les dispositifs médicaux impiantabtes (DM!) ; 24 433.28 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM!) séjours AME ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 33 593.81 €
- pour les médicaments séjours AME 2 413.05 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueii et de traitement des urgences (ATU) 32 918.87 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 675.95 €
- pour ies actes et consultations externes 218 126.73 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre ie présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de ['Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociale
,é 5ltf1*1
Soizick CAZAUX
ARS - R03-2016-04-18-004 - ARRÊTÉ M02 CMCK 8 ARS
R03-2016-04-18-006
ARRÊTÉ n°MO2 CHAR
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2016
ARS - R03-2016-04-18-006 - ARRÊTÉ n°MO2 CHAR 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période MO02 de l’année 2016
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
BB • ) Agence Régionale de Santé Guyane \\
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de Factivité déclarée pour la période IV102 de l'année 2016
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2014-1554du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010"425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu ['arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publies de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant Farrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour ['année 2016 ['objectif des dépenses cTassurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants - Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-04-18-006 - ARRÊTÉ n°MO2 CHAR 10 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M02 2016 par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 6 979 019.89 €.
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 001 082.79 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 669 766.30 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 348 623.12 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 14 485.25 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 37 503.07 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 174 714,58 €
- pour les médicaments séjours AME 3 023.62 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 28 653.94 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 76 040.41 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) _ 929.13€
- pour les actes et consultations externes 624 197.68 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociale
é
s19"
Soizick CAZAUX
Vu !e relevé d'activité transmis pour la période M02 2016 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1 La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de ia Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 6 979 019.89 €.
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 001 082.79 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 669 766.30 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 348 623.12 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 14 485.25 €
- pour ies dispositifs médicaux impiantables (DM1) ; 37 503.07 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DM1) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMi) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 174 714.58 €
- pour tes médicaments séjours AME 3 023.62 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 28 653.94 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 76 040.41 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 929.13€
- pour les actes et consultations externes 624 197.68 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à ia Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de ia tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général de i'Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de la Régulation de l'offre de soins et médico-sociale
ffW^ Soizick CAZAUX
ARS - R03-2016-04-18-006 - ARRÊTÉ n°MO2 CHAR 11 CABINET
R03-2016-04-19-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION
RURALE AGRICOLE DE GUYANE
CABINET - R03-2016-04-19-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE 12 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE
ARRETE PREFECTORAL
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE
VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet GILBERT MONTABORD président de l'association rurale agricole de Guyane (ARAG) 6E rue St Exupéry résidence concorde 97351 Matoury
CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet ARAG fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
CABINET - R03-2016-04-19-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE 13 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;
SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d’un montant de VIGNT MILLE EUROS (20 000 euros) est
attribuée, au titre du programme 122 'Concours spécifiques et administration'. et de l’année 2016 au porteur de projet ARAG pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé ATELIER CHANTIER D'INSERTION ACI MAHURY
Le projet : Accueillir, employer, former et accompagner dans leur parcours d'insertion socio professionnel le public d'insertion de Guyane composé de 5 personnes placées sous main de justice, de 5 bénéficiaires du revenu de solidarité active et de 5 jeunes de moins de 26 ans inscrits à la mission locale régionale de Guyane
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : 3à 4 comités de pilotage
1 réunion mensuelle du bureau de l'association avec le coordinateur de l'ACI MAHURI 1 réunion hebdomadaire de coordination des salariés permanents
2 entretiens individuels par mois du salarié en insertion avec l'accompagnateur socio professionnelle1 réunion mensuelle de salariés en insertion avec les encadrants
Moyens humains : 1 poste encadrant, 1 poste assistant d'encadrement technique d'insertion, 1 poste d'accompagnateur socio professionnel, 1 coordinateur
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévenir la radicalisation au sein de toutes les régions françaises.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Nombre de salariés accueillis par la structure
nombre de salariés pour lesquels la structure a prévu une action d'accompagnement social interne
Nombre de salariés pour lesquels la structure a prévu une action d'accompagnement professionnel
Nombre de salariés en insertion pour lesquels la structure a prévu une formation Nombre de salariés en insertion embauchés au cours de l'année
L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016
Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité chantiers éducatifs 0122010501A1
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 15 000€ » - QUINZE MILLE EUROS - à la notification ;
5 000 € - EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Association rurale agricole de Guyane
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
CABINET - R03-2016-04-19-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE 14 Laurent LENOBLE
Compte : 0119788J016
Clé RIB :79
Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .
P/Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
signé
Laurent LENOBLE
CABINET - R03-2016-04-19-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION RURALE AGRICOLE DE GUYANE 15 Cabinet
R03-2016-04-18-008
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Cabinet - R03-2016-04-18-008 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 16 = S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE LA ZONDE DE DEFENSE
DE GUYANE
Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 014 du 22/04/2016 au centre spatial Guyanais.
Le préfet de la zone de défense Guyane
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer.
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l’arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l’instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
A R R E T E
Article 1er : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 22 avril 2016 de 13 h 02 à 19 h 02, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N
longitude 052°53,80’ W
- Point 2 : latitude 05°32,00’N
longitude 052°53,80’ W
- Point 3 : latitude 05°17,66’N
longitude 052°34,00’ W
- Point 4 : latitude 05°10,44’N
longitude 052°38,45’ W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du vendredi 22 avril 2016 13 h 02 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2016-04-18-008 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 17 Article 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Article 9 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 18 avril 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Cabinet - R03-2016-04-18-008 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 18 DAAL
R03-2016-04-18-007
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à
certains agents de la DAAF de Guyane
DAAL - R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la DAAF de Guyane 19 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRETE
portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane
Le Directeur adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du 17 septembre 2015 portant nomination de M. Martin JEAGER en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2012 du premier ministre, du ministre en charge de l’agriculture, du ministre de l’outre-mer, relatif à la nomination de M. Guillaume CHENUT, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2016-04-13-005 du 16 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
SECTION 1 : COMPETENCES D’ADMINISTRATION GENERALE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation visée à l’article 1 de l’arrêté n° R03-2016-04-13-005 du 16 avril 2016 susvisé sera exercée par Monsieur Franck FOURES, chef du service de l'Alimentation de la DAAF.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation de signature pour les missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, exercée sous l’autorité directe du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, est donnée à Monsieur Franck FOURES, chef du service de l'Alimentation de la DAAF.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer les actes et correspondances dans la limite de leurs compétences et des attributions définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, et à l’exclusion des actes précisés à l’article 8 du présent arrêté, à :
- Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale (SG) ;
- Madame Elise Le BIHAN, Chef du Service Formation Développement (SFD), notamment dans le cadre des missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ;
- Monsieur Jean-Christophe LAMBERT, responsable de la Cellule Information Statistique et Economique (CISE), notamment pour les actes relevant des modalités d’établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques dans le domaine agricole et forestier ;
DAAL - R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la DAAF de Guyane 20 - Monsieur Martial ATTICA, Chef par intérim de la Mission Programmation Europe (MPE) ;
- Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, Chef du Service Economie Agricole et Forestière (SEAF) ;
- Monsieur Lionnel RANSAN, Chef du ServiceAménagement des Territoires (SAT) ;
- Monsieur Christian MOREL, Chef du Service de l’Ouest Guyanais (SOG) ;
- Monsieur Franck FOURES, Chef du Service de l’Alimentation (SALIM).
En cas d’absence ou d’empêchement des agents précités, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes limites de compétence, par les agents ci-dessous mentionnés :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de Compétence
Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX SEAF
Marcelle DUFFROY Patricia CARISTAN SG
Charles VERHAEGHE Lionnel RANSAN SAT
Régis CHENAL Franck FOURES SALIM
Philippe HERNANDEZ Franck FOURES SALIM
Michel VELY Franck FOURES SALIM
Laurent THEBAULT Christian MOREL SOG
Christian MOREL
Laurent THEBAULT Chefs de service sur instruction
Gwendoline LE LIARD Madame Elise Le BIHAN SFD
SECTION 2 : COMPETENCES D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté préfectoral n° R03-2016-04-13-005 du 16 avril 2016, articles 2 à 5, est exercée par Monsieur Franck FOURES, chef du service de l'alimentation de la DAAF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Guillaume CHENUT et Franck FOURES, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia CARISTAN secrétaire générale de la DAAF.
Pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant du BOP 143, en cas d’absence ou d’empêchement des Messieurs Guillaume CHENUT et Franck FOURES, délégation de signature est accordée à Madame Elise Le BIHAN, chef du Service Formation et Développement.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale, pour signer les actes d’ordonnancement secondaires relatifs à l’exécution des BOP déconcentrés de la DAAF.
La délégation porte sur l’engagement juridique, sa notification et la constatation du service fait.
La validation informatique de l’engagement juridique, la certification du service fait et la demande de mise en paiement auprès du comptable assignataire sont déléguées par convention au centre de prestations comptables mutualisé de la Préfecture de la Guyane.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane et des budgets opérationnels de programme qui leur sont rattachés, à l’exception des actes précisés à l’article 8 :
DAAL - R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la DAAF de Guyane 21 Prénom - NOM Compétence Typologie d’actes BOP
Patricia CARISTAN SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses
143, 149, 154, 206,
215
Marcelle DUFFROY SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses
143, 206, 215
Bernard LYONNAZ-
PERROUX
SEAF La certification du service fait 149 et 154
Elise Le BIHAN
et
Gwendoline LE LIARD
SFD Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépense
143
Martial ATTICA MPE La certification du service fait 215, 149 et 154
Christian MOREL SOG La certification du service fait 149, 154 et 215
Franck FOURES et Régis
CHENAL
SALIM La certification du service fait, les pièces de liquidation de recettes et de dépenses
206
En cas d’absence ou d’empêchement des agents mentionnés ci-dessus, la délégation de signature est exercée par les agents suivants, dans les mêmes limitations de BOP et typologie d’actes :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de
Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX
Philippe HERNANDEZ Franck FOURES
Régis CHENAL Franck FOURES
Michel VELY Franck FOURES
Laurent THEBAULT Christian MOREL
Article 7 :
Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à Martial ATTICA, Bernard LYONNAZ-PERROUX, Lionnel RANSAN et Christian MOREL pour signer les actes relevant de l’instruction des demandes d'aide. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, à Martial ATTICA, Lionnel RANSAN, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'Etat, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 8 : Actes exclus du champ de la délégation établie par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
Sont exclus du champ de la délégation prévue par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
- les décisions relevant du responsable de BOP, notamment la programmation budgétaire et la répartition des moyens (effectifs et crédits) aux unités opérationnelles ;
- les décisions relatives au cadre de mise en oeuvre du PDRG et du POSEI;
- les courriers adressés aux Ministres, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, aux sénateurs, aux députés et élus de la Guyane, au directeur de cabinet du Ministre, aux directeurs d’administration centrale, aux présidents des organisations professionnelles agricoles ;
DAAL - R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la DAAF de Guyane 22 - tout courrier ou toute décision dont le contenu spécifique engage la responsabilité du directeur au delà du cadre habituel de fonctionnement du service ;
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement d’un montant supérieur à 15 000 euros ;
- les décisions attributives de subvention.
Article 9 :
L’arrêté n° 2016-29-0004 du 29 janvier 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane, le Directeur adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne, le 18 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur adjoint de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Signé
Guillaume CHENUT
DAAL - R03-2016-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la DAAF de Guyane 23 DEAL
R03-2016-04-19-002
Arrêté portant autorisation pour M.Yohann BRICHET, de
tourner et de diffuser des images à des fins commerciales
dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
AP Yohann Brichet
DEAL - R03-2016-04-19-002 - Arrêté portant autorisation pour M.Yohann BRICHET, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 24 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE
portant autorisation pour M. Yohann BRICHET, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R-03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU la demande d’autorisation présentée par M. Yohann BRICHET en date du 14 avril 2016 ;
VU les avis favorables du gestionnaire et de la DEAL, formulés conformément à la procédure simplifiée d’instruction des demandes d’autorisations de tournages et de prises de vue validée en comité consultatif de gestion du 1er décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
A R R E T E
Article 1 : objet de l'autorisation
Monsieur Yohann BRICHET est autorisé à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura afin de les intégrer à un documentaire d’une durée de 80 minutes. Ce documentaire est destiné à être diffusé lors de ciné-conférences du type « Connaissance du Monde », la partie traitant de la réserve naturelle de Kaw-Roura durera environ 2 minutes. Cette autorisation est valable pour une demi-journée de tournage uniquement.
Article 2 : personnes autorisées
- Yohann BRICHET
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une demi-journée entre le 23 et le 29 avril 2016.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que Yohann BRICHET rencontre au préalable un représentant de la réserve naturelle nationale afin que lui soit rappelée la réglementation en vigueur dans cet espace protégé. M. BRICHET se conformera strictement à ses directives durant le tournage ; - que Yohann BRICHET prenne contact avec les habitants de Kaw au préalable s’il est prévu de tourner des images du bourg de Kaw, afin de leur présenter le projet ;
- qu’aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ; - que Yohann BRICHET transmette deux DVD du projet finalisé à la conservatrice de la réserve naturelle, ainsi qu’au Bureau d’Accueil des Tournages de Guyane ;
- que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire et de la DEAL figurent sur les supports diffusés.
DEAL - R03-2016-04-19-002 - Arrêté portant autorisation pour M.Yohann BRICHET, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 25 59°
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Yohann BRICHET, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 19 avril 2016
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du pôle Biodiversité, Sites et Paysages
Matthieu VILLETARD
DEAL - R03-2016-04-19-002 - Arrêté portant autorisation pour M.Yohann BRICHET, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 26 DEAL
R03-2016-04-19-003
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif
à l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC
SA - sur la commune de Matoury
Arrêté complémentaire La Mancelliere EVDC SA - Commune de Matoury
DEAL - R03-2016-04-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC SA - sur la commune de Matoury 27 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Sites et
Paysages
Unité Police Eau
Arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires relatif à l’aménagement du lotissement « La Mancellière » - EVDC SA - sur la commune de Matoury
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R;214-32 à R.214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumis à déclaration ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels de l’île de Cayenne ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la décision tacite de l’Autorité environnementale en date du 21 juin 2013 soumettant le projet de lotissement « La Mancellière » à étude d’impact ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçu le 16 avril 2015 présentée par la société « EVDC S.A» enregistrée sous le n° 973-2015-0017 et relative à la construction du lotissement « La Mancellière » sur la commune de Matoury ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2015-00017 (n°RAA : 2015135-0001-DEAL-PEMA) délivré au titre de la loi sur l’eau le 30 avril 2015 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale daté du 7 juillet 2015 ;
VU le mémoire en réponse de Monsieur le Directeur de la société « EVDC S.A » à l’avis de l’autorité environnementale transmis en septembre 2015 ;
VU la réponse de l’autorité environnementale le 08 octobre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-300-0001 du 27 octobre 2015 portant ouverture d’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau avec réalisation d’une étude d’impact, relative à la demande présentée par la EVDC sa en vue d’obtenir l’autorisation concernant la construction du lotissement « Crique Mancellière » sur la commune de Matoury ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date 14 décembre 2015 ;
VU les observations du pétitionnaire transmises par voie éléctronique le 12 avril 2016 ;
Considérant que la déclaration précitée, en date du 16 avril 2015, est conforme aux articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que la note complémentaire précitée en date du 30 avril 2015 est conforme aux articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que compte tenu de la localisation des aménagements, l’ EVDC SA, maître d'ouvrage du projet, s'engage à mettre en œuvre certaines précautions particulières pendant la durée des travaux et pendant la phase d’exploitation ;
Considérant qu'en fonction des éléments précédemment cités, il y a lieu, en application, des dispositions de l'article R.214-35 de fixer des prescriptions complémentaires ;
DEAL - R03-2016-04-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC SA - sur la commune de Matoury 28 ARRETE :
Article 1: DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ET CALENDRIER D’INTERVENTION La déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise à l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement dans un délai qui ne peut excéder 15 jours après l’ouverture des travaux.
Un calendrier opérationnel des travaux est transmis à cette occasion. Les travaux sont réalisés en saison sèche.
Article 2 : MAINTIEN DE LA VÉGÉTATION EN BORD DE CRIQUE
La zone forestière du bord de la crique « Saccharin » devra être préservée sur toute la partie de la parcelle AP775 longeant le cours d'eau et sur une largeur ne pouvant être inférieure à 20 mètres.
Article 3 : MISE EN PLACE DES RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES LORS DE LA PHASE CHANTIER Des réseaux d'eaux pluviales sont mis en place lors de la phase de chantier. Ils doivent permettre de diriger les eaux de ruissellements vers les bassins de rétention des eaux de pluies mentionnés à l’article 4 du présent arrêté afin de permettre la décantation des eaux avant leur rejet dans le cours d'eau.
Ces réseaux pourront être ceux prévus pour la phase d'exploitation. En cas de besoin, des réseaux temporaires pourront être mis en place, après en avoir informé par écrit, l’unité police de l’eau de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, pour effectuer les opérations de bornage en leur présence. Les coordonnées de ces agents sont indiquées à l ’article 7 du présent arrêté.
Article 4 : MISE EN PLACE DES NOUES DE RETENTION DES EAUX DE PLUIE
Article 4.1 : Caractéristiques des noues
Elles sont situées dans la partie nord-ouest du projet tel que décrit dans le dossier de déclaration n° 973-2015-0017 susvisé. Elles sont enherbées et ont une capacité totale cumulée de 419 mètres cubes.
Elles sont d’une largeur de 3 mètres et d’une profondeur maximale de 0,5 mètre.
Article 4.2 : Mise en exploitation
En cas de comblement trop important des noues, des exutoires et des trop pleins, un ressuyage et une remise en fonction des ouvrages devront être effectués avant leur mise en service.
Article 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 5.1 : Eaux pluviales
L'entretien du réseau et des ouvrages d'eaux pluviales doit être réalisé à titre préventif mais aussi en cas d'anomalies.
En tout état de cause, il doit assurer en tout temps les fonctions qui lui sont attribuées et pour lesquelles il a été prévu tel que décrit dans le dossier et dans la note complémentaire susmentionnés.
Article 5.2 : Eaux usées
L’ensemble du projet est assaini de manière individuelle
Article 6 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION Article 6.1 : Préservation de milieux et des espèces
La zone humide existante est exempte de tout aménagement et est préservée, ainsi que la faune et la flore identifiées dans le dossier de déclaration n° 973-2015-0017 susvisé.
Les zones à déforester sont identifiées avant le démarrage des travaux. En limite de zone, les arbres sont abattus en direction de la zone à aménager.
La déforestation se fait du sud-ouest vers le nord-est afin de faciliter les possibilités d’évacuation des espèces peu mobiles.
Les arbres abattus sont stockés en andains au centre de la parcelle. Ils ne peuvent pas être stockés en limite de zone.
L’interdiction de la chasse est imposée à toutes les intervenants sur le chantier. Si besoin, en cas de constatation de faune peu mobile et/ou blessée, le maître d’ouvrage en informe l’unité police de l’eau de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Les travaux de défrichement seront effectués en saison sèche. Si néanmoins un nid de Râle kiolo en activité était découvert lors des travaux, ceux-ci seront suspendus et une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées sera déposée auprès de la DEAL.
Le chantier est entièrement clôturé et l’accès est surveillé.
Une bande forestière de 10 mètres est conservée en limite de la forêt inondable, de la rocade et des cours d’eau impactés.
DEAL - R03-2016-04-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC SA - sur la commune de Matoury 29 sg"
Article 6.2 : Devenir des déchets verts
La biomasse issue des opérations de défrichement fait l’objet, dans la mesure du possible, d’une valorisation pour la fabrication de compost ou l’aménagement d’espaces verts.
Si cette valorisation n’est pas possible, l’exploitant indique à l’unité police de l’eau de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement le devenir des déchets verts.
Article 6.3 : Réduction des émissions de poussières en phase travaux Afin de limiter au maximum le soulèvement des poussières, les surfaces non revêtues seront arrosées par temps sec. Une surcouche de gravier pourra également être posée afin de limiter cet impact, notamment au droit de la voie d’accès.
Article 6.4 : Obstacle a l’écoulement des eaux
Aucun élément nuisant à l’écoulement naturel des eaux dans la crique « Mancellière » ne peut être mis en place.
Article 6.5 : Pollution des sols
Les véhicules de chantier sont entretenus sur des sites adaptés en dehors du chantier.
Les produits présentant un risque de perturbation de la qualité de l’eau sont stockés sur une cuvette de rétention étanche et couverte éloignée des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.
Des plans d'urgence sont établis pour définir la conduite à suivre en cas de déversement accidentel dans le milieu récepteur.
La mise en place des revêtements bitumineux et de la pose des bétons est réalisée de façon soignée de manière à éviter toute pollution du milieu récepteur.
Article 6.6 : Lutte contre la prolifération des moustiques
La création de zones d’eau stagnante est proscrite.
Article 7 : AGENTS POLICE DE L’EAU
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, mentionnées à l'article L.216-3 du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les agents chargés de la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont joignables aux coordonnées suivantes :
• mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
• DEAL Guyane-Unité police de l'eau – C.S 76003 – 97306 CAYENNE CEDEX • Secrétariat : 05 94 29 66 50
Article 8: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée de six mois au moins.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois, dans la mairie de la commune de Matoury.
Article 9 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Madame la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des contentieux – Arche Sud 92055 La Défense Cedex.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane ;
Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Cayenne, le 19 avril 2016
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages par intérim
Matthieu VILLETARD
DEAL - R03-2016-04-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'aménagement du lotissement "La Mancellière" - EVDC SA - sur la commune de Matoury 30 DEAL
R03-2016-04-19-005
Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer
sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de
latérite à Sinnamary par la société RIBAL TP
Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation
d'exploiter une carrière de latérite à Sinnamary par la société RIBAL TP
DEAL - R03-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite à Sinnamary par la société RIBAL TP 31 M à à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & Carrières
Arrêté préfectoral du 19 avril 2016
portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite,
au lieu dit « PK88 », commune de SINNAMARY
par la société RIBAL TP
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R 512-26 ;
VU la demande datée du 31 juillet 2013, par laquelle la société RIBAL TP sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière de latérite située
au lieu dit « PK 88 », commune de Sinnamary,
VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 juillet 2013 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/DEAL du 9 janvier 2014 ordonnant, à cet effet, l'ouverture d'une enquête publique du 27 janvier 2013 au 27
février 2014 inclus,
VU la réception à la DEAL, en date du 20 mars 2014, des conclusions du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 296-0004 du 23 octobre 2014 portant sursis à statuer sur le demande d'autorisation d'exploiter une
carrière de latérite, au lieu dit « PK 88 », commune de Sinnamary, par la société RIBAL TP, pour une durée de 6 mois.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 147-0002 du 27 mai 2015 portant sursis à statuer sur le demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite, au lieu dit « PK 88 », commune de Sinnamary, par la société RIBAL TP, pour une durée de 12 mois.
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière déposé par la société RIBAL TP a été estimé complet
et régulier par l'inspection des installations classées,
CONSIDERANT que l'instruction de ce dossier a mis en évidence l'incompatibilité du projet avec les dispositions actuelles du POS de la commune de Sinnamary, en cours de révision ;
CONSIDERANT l'engagement de M. le Maire de la commune de Sinnamary, par courrier du 14 mai 2013 adressé au pétitionnaire, de l’autoriser à titre exceptionnel à exploiter, une carrière latérite sur son territoire,
CONSIDERANT que les documents d'urbanisme en vigueur ne permettent pas les projets de carrière sur la commune de Sinnamary,
CONSIDERANT que la procédure des documents d'urbanisme est en cours de révision sur la commune de Sinnamary,
CONSIDERANT que le délai d'approbation d’un PLU sur la commune de Sinnamary constitue pour M. le Préfet, un cas d'impossibilité manifeste de statuer dans le délai de trois mois mentionné à l’article R 512-26 du Code de l’environnement,
CONSIDERANT que l'article R 512-26 du Code de l'environnement permet à M. le Préfet, en cas d'impossibilité de statuer dans le délai ci-dessus visé, de fixer un nouveau délai, par arrêté motivé,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
DEAL - R03-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite à Sinnamary par la société RIBAL TP 32 ARRETE :
ARTICLE 1
Le délai de trois mois, prévu par l'article R 512-26 du Code de l'environnement, pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une
carrière de latérite au lieu dit « PK 88 », déposée par la société RIBAL TP, est prorogé de vingt-quatre mois, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 19 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
° Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite à Sinnamary par la société RIBAL TP 33 DRCI
R03-2016-04-19-010
fermeture administrative temporaire d’un débit de
boissons « MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin
à Cayenne
DRCI - R03-2016-04-19-010 - fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons « MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne 34 EX a À Liberté Égalité + Frafermité RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
« MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Martin JAEGER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le rapport de police, en date du 18 avril 2016, transmis par le directeur départemental de la sécurité publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne, géré par Madame Françoise MINERVE ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport de police susvisé que, le 17 avril 2016, vers 23 H 45 du matin, les services de police ont ainsi été amenés à intervenir dans le débit de boissons « MACOUMBA » suite au signalement de blessés par arme à feu. En effet, dans la nuit du 17 au 18 avril 2016, cet établissement a été le siège d’une fusillade importante entraînant le décès de trois personnes et des blessures par balles à huit autres.
CONSIDÉRANT que le rapport de police ajoute, qu’une enquête judiciaire a été immédiatement ouverte et que de nombreux rassemblements à proximité ont eu lieu, vecteurs d’insécurité et de risques d’affrontements entre les familles des protagonistes. Par ailleurs, le rapport précise qu’il est à craindre une réitération de ces faits dans un futur proche en raison de l’appartenance supposée des deux agresseurs à une faction rivale de la communauté dominicaine de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que les faits précités constituent des atteintes graves et immédiates à l’ordre public de nature à prévoir une fermeture immédiate justifiée par l’urgence ;
CONSIDÉRANT que dans le but de préserver l’ordre public, la fermeture immédiate de l’établissement est nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de Guyane – CS 57008 - 97308 Cayenne cedex – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-04-19-010 - fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons « MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne 35 2/2
ARRÊTE
Article 1 er : Le débit de boissons à l’enseigne « MACOUMBA », sis 6 bis rue Philippe Saccarin à Cayenne (97300), est fermé pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1 er ci-dessus, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1 .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Cayenne et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « MACOUMBA ».
Le préfet,
signé
Martin JAEGER
1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
DRCI - R03-2016-04-19-010 - fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons « MACOUMBA » sis 6 bis, rue Philippe Saccarin à Cayenne 36 EMIZ
R03-2016-04-19-001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une session
d'examen de brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
EMIZ - R03-2016-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 37 D Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CABINET
EMIZ
Arrêté préfectoral R portant organisation d’une session d’examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié:
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme:
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers SeCOUTS ;
Vu le décret du 11 janvier 2016 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la Guyane ;
Vu la demande introduite le 15 avril 2016 par l'association SUBCAYMAN en vue
d'organiser une session d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 —- 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 OI — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 38 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est organisé le mardi 3 mai 2016.
ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 8H00 à la piscine du 3ème REI , Quartier Forget
97310 Kourou.
ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué
ainsi qu'il suit :
M. Nadir MEY NARD, représentant le SDIS :
M. Richard GRANIER, BEESAN;
M. Yves GODART, BEESAN,;
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le président de l'association SUBCAYMAN, est
chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le 19/04/2016
P/ le préfet
SIGNE
Laurent LENOBLE
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 O1 - Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 39