Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 122 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 122 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 122 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-122

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2016Sommaire

DCLAJ

R03-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant

mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124

051,00€ au profit de la Sarl TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes

dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de Fourgassié (2

pages) Page 3

DEAL

R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED (5 pages) Page 6

R03-2016-08-11-006 - arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des

fouilles archéologiques aux alentours de l'habitation la Grande Marée située dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura (2 pages) Page 12

R03-2016-08-11-008 - arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et

de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (2 pages) Page 15

R03-2016-08-11-005 - arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de tourner et

de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura (2 pages) Page 18

R03-2016-08-11-004 - arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la

société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la

réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (2 pages) Page 21

R03-2016-08-11-007 - arrêté portant modification de l'arrêté

n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation la réalisation de pêches

scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la réserve

naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (2 pages) Page 24

R03-2016-08-11-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008 du 29

mars 2016 portant autorisation pour Monsieur Pierre BROUWERS de tourner et diffuser

des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (2

pages) Page 27

R03-2016-07-06-001 - Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal officiel de

la République Française du 13 juillet 2016 accordant les permis exclusifs de recherches de

mines dit "Permis Bernard" et "Permis Cigaline" à la Société des travaux publics et des

mines aurifères en Guyane (2 pages) Page 30

2DCLAJ

R03-2016-08-17-001

Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant

mandatement d’office

sur le budget de la commune de Roura

de la somme de 124 051,00€ au profit de la Sarl TIGRE

correspondant au paiement du principal des sommes dues

au titre de la réalisation et des équipements du site des

cascades de Fourgassié

DCLAJ - R03-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura 3SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura

de la somme de 124 051,00€ au profit de la Sarl TIGRE

correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de Fourgassié

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 038 730 0915 6 en date du 22 mars 2010 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Roura a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d'un montant de 143 059,00€ dans son budget, et de la mandater ;

VU les mandats émis et non payés par la commune sur les années 2004, 2010 et 2011 pour un montant total de 143 059,00€ ;

VU le règlement de la facture n°187/04 du 01/07/2004 en date du 27/06/20111 d’un montant de 17 000,00€ et de la facture n°208/04 du 20/09/2004 en date du 23/03/2011 d’un montant de 2 008,00€, ramenant ainsi le montant restant à devoir au créancier à la somme de 124 051,00€ ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 066 406 6259 2 en date du 02 novembre 2015 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Roura a été invité à inscrire ces mandats, au regard de leur antériorité, sur liste prioritaire de paiement, pour un montant total de 124 051,00€ ;

CONSIDERANT que cette requête est restée sans effet ;

CONSIDERANT que les mandats susdits sont potentiellement prescrits et que la prescription quadriennale opposable au créancier est formellement interrompue ;

CONSIDERANT que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la commune de Roura ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 11 correspondant aux « charges à caractère général » , du budget 2016 de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : l’arrêté n°2016-07-12-003/PREF/BCL du 12 juillet 2016 est modifié comme suit :

DCLAJ - R03-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura 4A l’article 1, au lieu de «il est procédé au mandatement d’office de la somme de 124 051,00€ sur le budget 2016 de la commune de Roura»

lire : «il est procédé au mandatement d’office de la somme de 124 051,00€ sur le budget 2016 de la commune de Roura, en trois fois sur trois mois consécutifs, sur les mois d’août, septembre et octobre 2016»

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la ville de Roura et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 17 août 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves de Roquefeuil

DCLAJ - R03-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura 5DEAL

R03-2016-08-17-002

2016 EIFFAGE TPG-APMED

APMED Sté EIFFAGE TPX exploitant l'installation d'enrobage à chaud de matériaux routiers

située à Cayenne

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 6PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

Arrêté préfectoral

portant mise en demeure de la société Eiffage Travaux Publics Guyane exploitant l’installation d’enrobage à chaud de matériaux routiers située à Cayenne,

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire, Livre 5, Titre 4 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU l’arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;

VU l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

VU l’arrêté Ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : section III – Dispositions relatives à la protection contre la foudre

VU l’arrêté préfectoral 2003 1D/4B du 28 octobre 1998 autorisant la société Routière Guyanaise à exploiter une centrale d’enrobage à Cayenne ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 1er juillet 2016 faisant suite à la visite d’inspection en date du 18 mai 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 1er juillet 2016 2016 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse au rapport de l’inspection de l’environnement sus-cité ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que les modes de gestion sont non-conformes à l’arrêté préfectoral 2003 1D/4B du 28 octobre 1998 autorisant la société Routière Guyanaise à exploiter une centrale d’enrobage à Cayenne (ci-après dénommé arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter) et que les activités de l’établissement ont évolué au sens de la réglementation ICPE, notamment en ce qui concerne l’arrêt de l’activité de brûlage des

huiles usagers et les augmentations des seuils de stockages de produits bitumineux et pétroliers ;

1/5

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 7CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que des aménagements ont été réalisés sans qu’ils n’aient été portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet tous les éléments d’appréciation,

conformément au II de l’article R.512-33 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que des produits

dangereux sont stockés hors rétention en dépit de l’article 4-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que l’exploitant n’a pas mis en œuvre de bassin destiné à recevoir les eaux d’extinctions, que ce faisant l’exploitant contrevient à l’article 5-2 de l’arrêté

préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé la présence de plusieurs points de rejets des effluents aqueux, dont certains directs au milieu naturel, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas l’article 7-2 de

l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé des dépassements de valeurs limites des rejets aqueux sans que l’exploitant n’ait accompagné les résultats de commentaires sur les causes des dépassements constatés et d’actions correctives mises en œuvres ou envisagées, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas l’article 10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé l’absence de mesures des rejets atmosphériques depuis 2013 sans que l’exploitant n’en ait informé l’inspection de l’environnement, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas l’article 11-5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé, relativement aux risques et accidents majeurs pouvant survenir sur le site, le défaut d’élaboration d’un scénario majorant vis-à-vis de l’augmentation des stocks de bitumes et la non prise en compte du risque électrique et son traitement, et ce faisant l’exploitant ne respecte pas l’article 14.1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que des déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions engendrant des risques de pollution tels que des batteries et fûts (huiles, hydrocarbures) hors rétention, des véhicules hors d’usage, et que ce faisant l’exploitant ne respecte pas le point 8.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 18 mai 2016 a relevé que l’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique foudre (ETF) n’ont pas été réalisées, et que ce faisant l’exploitant ne respecte pas les articles 18 et 19 de l’arrêté Ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : section III – Dispositions relatives à la protection contre la foudre ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des éléments sus-énoncés et des constats figurants dans le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 1er juillet 2016 mettent en évidence des modes d’exploitation et de gestion de l’installation qui sont de nature à porter des atteintes graves à l’environnement et générer des risques et dangers pour la santé des populations et des travailleurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

La société Eiffage Travaux Publics Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions :

• du II de l’article R. 512-33 du code de l’environnement.

• des articles 18 et 19 de l’arrêté Ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : section III – Dispositions relatives à la protection contre la foudre :

• des articles 4.1, 4.3, 5.2, 6.1, 7.2, 10, 11.4.2, 11.5, 14.1.2, 14.1.3, et 15.2 de l’arrêté préfectoral 2003 1D/4B du 28 octobre 1998 autorisant la société Routière Guyanaise à exploiter une centrale d’enrobage à Cayenne ;

• du point 8.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

2/5

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 8Article 2

À compter de la notification du présent arrêté les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

arrêté préfectoral 2003 1D/4B du 28 octobre 1998 autorisant la société Routière Guyanaise à exploiter une centrale d’enrobage à Cayenne

Article Disposition Délais

4.1 Un schéma de tous les réseaux doit être établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. 1 mois

4.3

Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : • 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

• 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :

• dans le cas de liquides inflammables ;

• 50 % de la capacité totale des fûts ;

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 600 litres.

1 mois

5.2

L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doivent être recueillies dans un bassin de confinement. Le volume minimal de ce bassin est de 200 m³.

6 mois

6.1 Les eaux chargées issues du dépoussiéreur devront être décantées avant rejet. 3 mois

7.2 Les rejets sont localisés à la sortie du bassin de décantation. 3 mois

10

Un état des résultats des mesures et analyses imposées à l’article 10.1 ci-avant doit être adressé au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l’inspection des installations classées. Les résultats doivent être accompagnés en tant que de besoin de commentaires sur les causes de dépassement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

immédiat

11.4.2

Les gaz issus des installations doivent respecter les valeurs suivantes ; les concentrations étant calculées en moyenne sur 0,5 h

Concentration en mg/m³ Sécheur

Poussières 30

SO2 200

CO 100

HCl 60

HF 4

Total des métaux lourds 5

immédiat

11.5

Les contrôles portent sur les rejets suivant :

Paramètres Fréquence Enregistrement (oui ou non)

Méthode d’analyse

Débit Annuel Non NFX 10 - 112

O2 Annuel Non NFX 20377 à 379

CO2 Annuel Non

Poussières Annuel Non NFX 44052

SO2 Annuel Non NFX 43310

NOx Annuel Non NFX 43018

immédiat

14.1.2

L’exploitant prend toutes les dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le dysfonctionnement placerait l’installation en situation dangereuse ou en situation de le devenir.

3 mois

14.1.3

Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l’installation, font l’objet d’une surveillance et d’opérations d’entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté de l’installation. Les documents relatifs au contrôle et à l’entretien liés à la sûreté de l’installation sont archivés et tenus à la disposition de l’inspecteur de l’environnement pendant une année.

3 mois

15.2

La défense extérieure contre l’incendie sera assurée par une réserve d’eau (naturelle ou artificielle) qui en toute situation sera en mesure de fournir en 2 heures 240 m³ d’eau. Cette réserve sera située à moins de 200 m de l’accès de l’établissement et aura une hauteur d’aspiration qui ne sera en aucun cas supérieur à 6 m. Ce point d’eau devra être en permanence accessible aux engins pompes des services d’incendies et de secours.

Cette réserve sera installée trois mois au moins après la notification du présent arrêté.

6 mois

arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511

3/5

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 9Point Disposition Délais

8.3

annexe

1

Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. Dans le cas de déchets issus du pétrole, ces derniers sont placés sur rétention.

1 mois

arrêté Ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation : section III – Dispositions relatives à la protection contre la foudre

Article Disposition Délais

18

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.

3 mois

19

En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.

3 mois

Code de l’environnement – Partie Réglementaire

Article Disposition Délais

512-33

-

II

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que « la modification est substantielle », le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1. S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le préfet :

1. Invite l’exploitant à déposer une demande d’enregistrement pour cette modification lorsque celle- ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;

2. Fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.512-31.

3 mois

Article 3 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société Eiffage Travaux Publics Guyane. Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire. Copie en sera adressée à :

· monsieur le maire de Cayenne,

· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

4/5

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 10Article 6 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Cayenne, monsieur Antoun Rani, directeur de la société Eiffage Travaux Publics Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 17 août 2016

Pour le Préfet

le Secrétaire général

Yves de ROQUEFEUIL

5/5

DEAL - R03-2016-08-17-002 - 2016 EIFFAGE TPG-APMED 11DEAL

R03-2016-08-11-006

arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de

réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de

l'habitation la Grande Marée située dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de l'habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DEAL - R03-2016-08-11-006 - arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de l'habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 12PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de l’habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par Mme Elizabeth C. CLAY de l’Université de Pennsylvanie, en date du 20 juin 2016 ;

VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 21 juillet 2016 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 5 août 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

L’équipe de Elizabeth C. CLAY, chercheur à l’Université de Pennsylvanie, est autorisée à procéder à des fouilles archéologiques dans le secteur de l’habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre d’un projet de recherche sur l’esclavage en Guyane française et les habitations coloniales.

Article 2 : personnes autorisées

- Elizabeth C. CLAY accompagnée de 6 salariés

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le 1er et le 12 août 2016.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe de la réserve naturelle soit informée au moins une semaine à l’avance des dates d’intervention de l’équipe; - que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;

- que les résultats de l’étude et l’ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.

DEAL - R03-2016-08-11-006 - arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de l'habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 13Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Elizabeth C. CLAY, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2016

Pour le préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-006 - arrêté portant autorisation pour Elizabeth C. CLAY de réaliser des fouilles archéologiques aux alentours de l'habitation la Grande Marée située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 14DEAL

R03-2016-08-11-008

arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de

capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi

scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DEAL - R03-2016-08-11-008 - arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 15PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par M. Jean-Baptiste PONS en date du 21 juin 2016 ;

VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 21 juillet 2016 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 5 août 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

L’équipe de Jean-Baptiste PONS, chercheur au laboratoire Ecofect de l’Université de Lyon, est autorisée à procéder à la capture dite au « harp-trap », de chiroptères à raison de 100 individus maximum, dans la grotte de Fourgassier située dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, afin d’étudier leur épidémiologie et de comprendre la circulation et la persistance des agents pathogènes dans ces populations. Chaque individu capturé sera pesé, mesuré et soumis à des prélèvements de sang, de poils, de fèces et de peau. Ces échantillonnages auront lieu durant une nuit, et une nuit additionnelle au besoin si la première révèle un nombre de captures non satisfaisant pour l’étude. Un maximum de 10 personnes est autorisé à se rendre sur le site, mais ne sera en aucun cas présent simultanément dans la grotte.

Article 2 : personnes autorisées

- Emilien JOMAT

- Naïs AUBOUIN

- Olivier ZUCHET

- Olivier ALNOUD

- Alain MARY

- Jean-Baptiste JAMES

- Ondine FILIPPI CODACCIONI

- Guillaume LE BLANC

DEAL - R03-2016-08-11-008 - arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 16- Jean-Baptiste PONS

- Dominique PONTIER

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le 15 août et le 15 septembre 2016.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe de la réserve naturelle soit informée au moins une semaine à l’avance des dates d’intervention dans la grotte de Fourgassier et au village de Kaw ;

- que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;

- que les résultats de l’étude et l’ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Jean-Baptiste PONS, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2016

Pour le préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-008 - arrêté portant autorisation pour Jean-Baptiste PONS de capturer et de réaliser des prélèvements à des fins de suivi scientifique sur des espèces de chiroptères dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 17DEAL

R03-2016-08-11-005

arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de

tourner et de diffuser des images à des fins commerciales

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de tourner et de diffuser des images à des

fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DEAL - R03-2016-08-11-005 - arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 18PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n°

portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par M. Abel NIAUSSAT en date du 15 juillet 2016 ;

VU les avis favorables du gestionnaire et de la DEAL, formulés conformément à la procédure simplifiée d’instruction des demandes d’autorisations de tournages et de prises de vue validée en comité consultatif de gestion du 1er décembre 2015 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

M. Abel NIAUSSAT est autorisé à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre du clip élaboré pour le titre « U&ME » interprété par LadyLao. Ce clip est destiné à être diffusé sur les réseaux sociaux et sur les chaînes télévisées.

Article 2 : personnes autorisées

- Abel NIAUSSAT

- Yoan COCOL

- Frédérique ROGIER

- Patrick BARTHELEMY

- Laurie LORDELOT

- figurants

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le 1er et le 15 juillet 2016.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;

- que l’équipe prenne contact avec les habitants de Kaw au préalable afin de leur présenter le projet ;

DEAL - R03-2016-08-11-005 - arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 19- qu’aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Abel NIAUSSAT, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-005 - arrêté portant autorisation pour M. Abel NIAUSSAT de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 20DEAL

R03-2016-08-11-004

arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de

la société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des

images à des fins commerciales dans la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DEAL - R03-2016-08-11-004 - arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 21PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n°

portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la société Troisième Oeil, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par Mme Mahat KHARRAT pour la société de production Troisième Oeil, en date du 29 juin 2016 ;

VU les avis favorables du gestionnaire et de la DEAL, formulés conformément à la procédure simplifiée d’instruction des demandes d’autorisations de tournages et de prises de vue validée en comité consultatif de gestion du 1er décembre 2015 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

Mme Maha KHARRAT, pour la société de production Troisième Oeil, est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre du documentaire « Des racines et des ailes – Passion patrimoine », d’une durée de 110 minutes à raison d’une journée de tournage. Cette autorisation concerne également des prises de vue par drone réalisées par la société Aéroprod Amazonie. Ce documentaire sera diffusé courant 2017 sur France 3.

Article 2 : personnes autorisées

- Maha KHARRAT

- Anthony CASABIANCA

- Laurent KADOUCH

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le 22 et le 29 août 2016.

Article 4 : conditions particulières

L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;

- que l’équipe prenne contact avec les habitants de Kaw au préalable afin de leur présenter le projet ;

DEAL - R03-2016-08-11-004 - arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 22- qu’aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ;

- que la société Troisième Oeil transmette deux DVD du projet finalisé à la conservatrice de la réserve naturelle, ainsi qu’au Bureau d’Accueil des Tournages de Guyane ;

- que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire et de la DEAL figurent sur les supports diffusés.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Maha KHARRAT, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-004 - arrêté portant autorisation pour Mme Maha KHARRAT de la société Troisième Oeil de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 23DEAL

R03-2016-08-11-007

arrêté portant modification de l'arrêté

n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation

la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de

mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la réserve

naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable

arrêté portant modification de l'arrêté n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation

la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein

de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable

DEAL - R03-2016-08-11-007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable 24PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant modification de l’arrêté n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisant la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et notamment l'article 8 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°1641/DRAM du 26 août 2010 portant réglementation de la pêche au mérou à partir des embarcations et navires de plaisance ;

VU la demande présentée par Kévin PINEAU, conservateur de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable, en date du 30 mars 2014 ;

VU la demande de modification présentée par Kévin PINEAU, en date du 31 juillet 2015 ;

VU la demande de modification présentée par Kévin PINEAU, en date du 16 juin 2016 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion recueilli le 17 avril 2014 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté n°2014114-0011 du 24/04/2014 est modifié et remplacé comme suit :

«Ribas Eric, Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane (APPG) Menard Damien, APPG

Mendez Patrice, APPG

Nicolas Fabien, APPG,

Etienne Dominique, APPG,

Vigues Jean-Louis, APPG

Cesa Gilbert, APPG

Delfaut Matthieu, APPG

DEAL - R03-2016-08-11-007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable 25Leclerc Brendan, CRPMEM

Nalovic Michel Tony, CRPMEM

Karam Georges, CRPMEM

Pineau Kévin, RNC

Alcide Alain, RNC

Bordin Amandine, RNC

Tribot Jérémie, RNC

Aublien Thierry, GEPOG

Philippot Yohan, GEPOG

Pepers Pierre-Emmanuel, GEPOG»

Article 2 :

L’article 3 de l’arrêté n°2014114-0011 du 24/04/2014 est modifié comme suit :

« La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017. »

Article 3 :

L’article 4 de l’arrêté n°2014114-0011 du 24/04/2014 est modifié et remplacé comme suit :

«L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

- que le Conservateur ou un agent de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable soit présent et qu'il prenne la décision de débarquement,

- que les personnes autorisées se conforment strictement aux directives du Conservateur,

- qu’une convention de collaboration soit signée entre le gestionnaire de la réserve et l'APPG, et le gestionnaire de la réserve et le CRPMEM, décrivant notamment les obligations de ces derniers vis-à-vis du gestionnaire,

- que les pêches soient effectuées par le personnel de la réserve avec l’appui technique des personnes membres de l'APPG et/ou du CRPMEM et/ou du GEPOG listées à l'article 2,

- que les résultats de ce suivi soient transmis au Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane et au Directeur de la Mer. »

Article 4 :

Les autres articles de l’arrêté n°2014114-0011 du 24/04/2014 demeurent inchangés.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 11 août 2016

Pour le Préfet, et par délégation

le chef du Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2015222-0009-DEAL-PBSP du 10/08/2015 autorisation la réalisation de pêches scientifiques de spécimens de mérou géant (Epinephelus itajara) au sein de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable 26DEAL

R03-2016-08-11-003

Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008

du 29 mars 2016 portant autorisation pour Monsieur Pierre

BROUWERS de tourner et diffuser des images à des fins

commerciales dans la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura

Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008 du 29 mars 2016 portant autorisation

pour Monsieur Pierre BROUWERS de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans

la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DEAL - R03-2016-08-11-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008 du 29 mars 2016 portant autorisation pour Monsieur Pierre BROUWERS de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 27PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant modification de l’arrêté R03-2016-0329-008 du 29 mars 2016 portant autorisation pour M. Pierre BROUWERS, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d’autorisation présentée par M. Pierre BROUWERS de la société de production DOC RESOURCES LTD, en date du 15 mars 2016 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 29 mars 2016 ;

VU la demande de modification présentée par M. Pierre BROUWERS, en date du 12 juillet 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté R03-2016-0329-008 DU 29 mars 2016 est modifié et remplacé comme suit : « - Pierre BROUWERS

- Arthur BROUWERS

- Janet GILL

- Quentin DOUSSAUD »

Article 2 : personnes autorisées

L’article 3 de l’arrêté R03-2016-0329-008 DU 29 mars 2016 est modifié et remplacé comme suit : « La présente autorisation est valable entre le 5 et le 15 septembre 2016. »

Article 3 : durée de l’autorisation

Les autres articles de l’arrêté R03-2016-0329-008 DU 29 mars 2016 demeurent inchangés.

DEAL - R03-2016-08-11-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008 du 29 mars 2016 portant autorisation pour Monsieur Pierre BROUWERS de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 28Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2016

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages par intérim

Guy FAOUCHER

DEAL - R03-2016-08-11-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-0329-008 du 29 mars 2016 portant autorisation pour Monsieur Pierre BROUWERS de tourner et diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 29DEAL

R03-2016-07-06-001

Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal

officiel de la République Française du 13 juillet 2016

accordant les permis exclusifs de recherches de mines dit

"Permis Bernard" et "Permis Cigaline" à la Société des

travaux publics et des mines aurifères en Guyane

Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal officiel de la République Française du

13 juillet 2016 accordant les permis exclusifs de recherches de mines dit "Permis Bernard" et

"Permis Cigaline" à la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane

DEAL - R03-2016-07-06-001 - Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal officiel de la République Française du 13 juillet 2016 accordant les permis exclusifs de recherches de mines dit "Permis Bernard" et "Permis Cigaline" à la Société des travaux publics et des mines aurifères en Guyane 30DEAL - R03-2016-07-06-001 - Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal officiel de la République Française du 13 juillet 2016 accordant les permis exclusifs de recherches de mines dit "Permis Bernard" et "Permis Cigaline" à la Société des travaux publics et des mines aurifères en Guyane 31DEAL - R03-2016-07-06-001 - Extrait arrêtés en date du 6 juillet 2016 parus au journal officiel de la République Française du 13 juillet 2016 accordant les permis exclusifs de recherches de mines dit "Permis Bernard" et "Permis Cigaline" à la Société des travaux publics et des mines aurifères en Guyane 32